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Déliberation - WEB CHEMIN 2768 1712241432
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2768 1712241432)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 038-213800063-20240402-DELIBO8_2024-DE
V\
Allevard
COMMUNE D'ALLEVARD
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué le 26 mars, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH,
Maire
Présents : Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas
SPIEGELBERGER, Lucie BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Françoise
TRABUT, Sébastien MARCO, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick
BARRIER, Sophie BATTARD, Nathalie HAILLEZ
Pouvoirs : Andrée JAN pouvoir à Rachel SAUREL, Sarah WARCHOL pouvoir à Marie SADAUNE, Aadel
BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges
ZANARDI, Martine KOHLY pouvoir à Patrick MOLLARD, Béatrice BON pouvoir à Françoise
TRABUT, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH
Absents: William VIGER, Julien BIGOT, Lucie GUILLET
DELIBERATION N° 08/2024 — Règlement budgétaire et financier
Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, rappelle que par délibération N°75/2023 du 02 décembre
2023, le Conseil Municipal a validé la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
Cette instruction M57 rend obligatoire l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF), avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard,
lors de la séance qui précède de celle du vote du premier budget primitif relevant de cette
nomenclature.
Le RBF formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière
budgétaire et financière.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Il'est précisé que la dématérialisation de la chaîne comptable va prochainement être déployée via le
logiciel de comptabilité : la mise en œuvre d'un circuit de validation et d’un parapheur électronique,
va permettre notamment de dématérialiser la procédure des engagements comptable et de validation
du service fait. Le présent règlement sera donc modifié et précisé prochainement, lorsque les
procédures internes seront abouties.
Ilest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du règlement budgétaire et financier,
tel que joint à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee
Publié le 04/04/2024
ID : 038-213800063-20240402-DELIBO8_2024-DE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération N°75/2023 du Conseil Municipal du 02 décembre 2023, validant la mise en place de
la nomenclature M57 au 1° janvier 2024
Vu le règlement budgétaire et comptable ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier, tel qu’annexé à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux finances, à signer tout document relatif à la
présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire
Sidney REBBOAH Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
ID : 038-213800063-20240402-DELIBO8_2024-DE
V
Allevard LES BAINS
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 02 AVRIL 2024
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 1 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
Table des matières ID : 038-213800063-20240402-DELIB08. 2024-DE
1 - LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
À - LA DEFINITION DU BUDGET....................... rires 3
1 L’annualité budgétaire
2 L'unité budgétaire.sssssssessssesssnnesmennnnsnsnnemnnnnnnnnnnennnnTenannnnnnnninssis 4
3 L'universalité budgétaire sssssssssssensssnsesnnnnerennnnenneninnenennannennnnnmnentma nes 4
4 La spécialité budgétaire
5 L'équilibré:et la sincérité budgétaire:............scensersesssn sens esse 2sen en Ed IDn SANTE 5
C:=LE DEBATID'ORIENTATION'BUDGETAIRE.....sscsnrnemenmenmeenemmenmennenennsenmenunenenenes 5
E - LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
F - LA CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE............................... einen 9
UE LES REGIES sr ananennemeenannnnimnionsennnnaunnnenssannenmemeneeenenvmaavmenauens 10
À - DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)... 11
B - LE VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)... 12
C - LA REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)... 12
D — AUTORISATIONS DE PROGRAMME VOTEES PAR OPERATION... 12
V - LES PROVISIONS riens 13
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 2 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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Publié le 04/04/2024
PREAMBULE ID : 088-213800063-20240402-DELIBO8_2024-DE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de définir les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du
Code général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif
des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement ne constitue pas un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir
de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans
l’exercice de leurs missions respectives.
Il'est précisé qu’à la date de l'adoption du présent règlement, la mise en place de la dématérialisation de la chaîne
comptable est toujours en cours. Les circuits de validation comptables internes au logiciel de comptabilité et la
comptabilité analytique vont être mis en place en cours d'année. Le présent règlement sera donc modifié et
actualisé pour prendre en compte la mise en œuvre des nouvelles procédures, notamment d'engagement
comptable et liées à la vérification du service fait. En tout état de cause, le présent règlement sera modifié en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes
permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
1 - LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
A - LA DEFINITION DU BUDGET
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le budget de la commune est
proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement
des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D.1612-1 du
CGCT, n'ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la
communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’uneate:
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont
été mis en place ;
-_ Enrecettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.Chacune des
sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé :
- Du budget principal qui comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas
vocation à faire l’objet d’un budget annexe,
- Des budgets annexes qui sont votés par le Conseil Municipal, et doivent être établis pour certains services
locaux spécialisés (eau, assainissement...). La Commune d’Allevard ne dispose pas de budget annexe.
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 3 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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Publié le 04/04/2024
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce docum:in: 088-213800063:20240402DEL1808 -2024-DE
contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles sedéclinant en budget
primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’État.
B — LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l'unité,
l’universalité, la spécialité et l'équilibre.
1 L’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un
exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Ce principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits en investissement : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de
l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : Cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre
prolongée jusqu’au 31 janvier N+1 permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de
fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de
comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution de
opérations d'ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement: gestion autorisée pour les opérations
d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés
sur plusieurs années.
2 L'unité budgétaire
Le principe d'unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire
unique. Le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a
pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
3 L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit
financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires
-__ Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement
-__ Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 4 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
4 La spécialité budgétaire ID : 038-213800063-20240402-DELIB08_2024-DE
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur
nature ou de leur destination.
5 L'équilibre et la sincérité budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes
de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il'est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,
et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital
des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des
dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
C - LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février
1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget
par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) lequel comporte
les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution
retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont
elle est membre,
- La présentation des engagements pluriannuels,
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette,
-__ L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement
-_ L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements
de la dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et
permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels
envisagés.
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 5 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
D - LA PRESENTATION ET LE VOTE DU BUDGET ID : 088-218800063-20240402-DELIB08_2024-DE
La Commune vote son budget par chapitre en fonctionnement, et par chapitre ou opération en investissement. Le budget est
établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (articleL.2311- 1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses de personnel, les
intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources définitives et régulières composées
principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’État et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement. On y
retrouve notamment en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital ; et en
recettes : des subventions de l’État et des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et les emprunts.
E - LA MODIFICATION DU BUDGET
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article,
le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du
CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, si l'assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision budgétaire modificative: lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires
différents (article L.1612-141 du CGCT)
La décision budgétaire modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
F— LE CYCLE BUDGETAIRE
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune se déroulent (dans la mesure du possible) selon le
calendrier prévisionnel suivant :
Étape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Dans les 2 mois avant le vote du budget
Budget primitif année N Avant le 15/04 ou 30/04 N
(dates limites légales)
Compte administratif année N = reprise des
résultats dégagés au titre de l’exercice N dans le
budget supplémentaire de l'exercice N+1 ul.
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 6 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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11 L'EXECUTION BUDGETAIRE ID : 038-213800063-20240402-DELIB08_2024-DE
À - L'EXECUTION DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l'adoption du budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement hors
autorisations d'engagement (AE) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de programme (AP), sous
réserve de l'autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d'engagement, le Maire
peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
B - LE CIRCUIT COMPTABLE DES DEPENSES ET DES RECETTES
L'engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte par lequel la Commune
crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle déroulera une charge financière.
L'engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l'engagement juridique résultant de lasignature d’un contrat,
d’une convention, d’un marché, ou d’un simple bon de commande.
L'engagement comptable préalable est obligatoire dans l'application financières en dépenses, quelle que soit la section
(fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants.
Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- Déterminer les crédits disponibles ;
- Rendre compte de l'exécution du budget ;
- Générer les opérations de clôture.
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil
d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la
vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification
du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des
fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : le service des finances valide les propositions de
mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux), les fait signer à
l'ordonnateur, ce qui permet au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des
recettes.
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 7 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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Publié le 04/04/2024
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d’un lip :088-213800063-20240402-DELI808-2024-DE
l’encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement des intérêts
et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques,
lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la Commune, et après avoir réalisé son contrôle de
régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le
caractère libératoire du règlement.
C - LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et
prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment
la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été
transposée en droit français par la loi n° 2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d'application du 31
mars 2013. Ce délai globalde paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20
jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais
les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations.
Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage
du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Commune n’est pas conforme
aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de
l'ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments
manquants et irréguliers.
D — LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET IMPREVUES
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s'agit,
par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L'article L.2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues,
tant en section d'investissement qu’en section de fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une
dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d'incendie, de tempête...).
Il n’est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de
crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée délibérante de
l’ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses
réelles de chaque section, étant compris dans le seuil des 7,5% de la fongibilité asymétrique.
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE
- Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
Règlement budgétaire et financier CM 02/04/2024 Page 8 sur 15 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
E - LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE ID : 088-213800063-20240402-DELIBO8_2024-DE
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d'indépendance
des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de
l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués
au budget de l'exercice suivant par la commune.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section
de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles
pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l'exercice
budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la commune.
F - LA CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents
qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il
reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1.Le maire peut présenter le compte
administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours.
Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la
collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le
compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et
les données chiffrées ont l'obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal
doit en constater la concordance.
Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Son approbation doit intervenir
obligatoirement avant celui du compte administratif.
Par ailleurs, deux délibérations distinctes doivent obligatoirement être prises par l'assemblée délibérante : l’une
portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doitêtre obligatoirement
transmis avec le compte administratif (article D.2343-5 du CGCT).
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux
pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
-__ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
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Ill — LES REGIES ID : 038-213800063-20240402-DELIB08_2024-DE
Seul le comptable de la direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et les recettes
de la commune.
Ce dispositif connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque
cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par décision municipale.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la régie.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s)
avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale
auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion
(régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de
vol) ;
-__ de la conservation des pièces justificatives :
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de
l'ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
-__ contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
- procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative,
pénale, personnelle et pécuniaire :
-_ responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il'est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un
supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus
d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à
engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- responsabilité pénale
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Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s’il commet des infr|In:038-213800063-20240402-DEL1808 2024-D€
particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
-__ responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu
directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de
fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute
des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée,
exerce les fonctions de régisseur.
IV - LA GESTION PLURIANNUELLE
À - DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à
la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
La Commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne exclusivement les
crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de
travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages
de même nature.
Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au
moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé
à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme et
d'engagement correspondantes.
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B - LE VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET AUTOR 1 : 688-213800063-20240402.DELI808 /2024-DE
En matière de pluri-annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des
autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE. Elles peuvent être votées lors de tout
conseil municipal.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont
présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget
de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces
autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'adoption
du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions.
C - LA REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
(AE)
La révision d’une autorisation de programme ou d'engagement consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de
la limite supérieure des dépenses autorisée par programme. Le montant de l’autorisation peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut
également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre
le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant
d'une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de
programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan
pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme ou d'engagement demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé
à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d’une autorisation de programme ou d'engagement, et conformément au
principe de parallélisme des formes, la commune devra délibérer.
D — AUTORISATIONS DE PROGRAMME VOTEES PAR OPERATION
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne exclusivement
les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de
travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs
ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice
et au moins par chapitre budgétaire. La somme doit être égale au montant de l'autorisation.
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V - LES PROVISIONS ID : 038-213800063-20240402-DELIB08_2024-DE
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction
budgétaire et comptable M57 al'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une
dépréciation de la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- Al’apparition d’un contentieux
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de
valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et
éventuellement des charges.
VI - L'ACTIF ET LE PASSIF
À — LA GESTION DU PATRIMOINE
Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine
nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la
sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des
biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-
propriété de la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan). Chaque
élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui
est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement
doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la commune.
B — LA GESTION DES IMMOBILISATIONS
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connait le cycle comptable suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation
liée à l'acquisition de l'immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au
Trésorier. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l'usage, au
temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement
propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux
documents budgétaires. À chaque immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau
d'amortissement.
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ID : 038-213800063-20240402-DELIBO8_2024-DE
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
- À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements,
-_ Aune recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de mêmemontant. La dotation
aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3 La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou
à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier,
des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette
comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
VII - GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
À - GESTION DE LA DETTE
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt. Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au
financement des investissements, qu'il s'agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à
certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres
pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être
déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et
couverte par des recettes propres. Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre
66 « charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
B - GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie,
afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et
l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation
à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité, et sont gérés par le Comptable
public sur des comptes financiers spécifiques.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil municipal, qui doit préciser le
montant maximal qui peut être mobilisé.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et
réglementaires.
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LEXIQUE ID : 038-213800063-20240402-DELIB08_2024-DE
Actif: les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé
(terrains, immeubles, etc ....) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc...). L’actif comporte les biens et les
créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de
l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement,
additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements
pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte
pour l'appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l'organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir
deux chapitres budgétaires différents.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de
l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants
(ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les
opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-
ci, sila facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de
la comptabilité des engagements. Les restesà réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget
supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.
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