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Compte-Rendu - WEB CHEMIN 1791 1548170108
Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - WEB CHEMIN 1791 1548170108)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2018
==============================================
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Allevard, légalement convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire
Présents : Patrick MOLLARD, Bernard ANSELMINO, Martine KOHLY, Jérôme BAUDIN,
Gilbert EYMIN, Béatrice DEQUIDT, Véronique DESROZES, Mathias
CAUTERMAN, Olivier LAVARENNE, Jean-Luc MOLLARD, Philippe
CHAUVEL, Carine PICCEU, André TAVEL-BESSON, Louis ROUSSET, Hubert
SALINAS, Monique LAARMAN, Fabrice COHARD
Pouvoirs : Virginie LAGARDE, pouvoir à Carine PICCEU
Marc ROSSET, pouvoir à Patrick MOLLARD
Georges ZANARDI, pouvoir à Olivier LAVARENNE
Fabienne LEBE, pouvoir à Jean-Luc MOLLARD
Carin THEYS, pouvoir à Philippe CHAUVEL
Absents : Cécile LACROIX, Karine SANCHEZ-BEAUFILS, Marie-France MONTMAYEUR, Guillaume REY
---------------------
Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire d’Allevard tient à remercier le Conseil Municipal pour sa participation à la commémoration du centenaire de l’armistice de la guerre 1914-1918 et en particulier Monsieur Louis ROUSSET, Conseiller Municipal.
Monsieur le Maire tient également à remercier les conseils de quartier et en particulier Monsieur ASTIER pour son aide précieuse dans la finalisation du dossier « chemin de Berlandier ».
A p p r o b a t i o n d u c o m p t e - r e n d u d u 2 2 o c t o b r e 2 0 1 8
Fabienne LEBE, Carin THEYS, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET et Philippe CHAUVEL votent contre l’adoption du compte rendu du 22 octobre 2018.
D é s i g n a t i o n d u s e c r é t a i r e d e s é a n c e
Monsieur Bernard ANSELMINO est désigné pour assurer le secrétariat de la séance.
S é c u r i t é : a c t u a l i t é s
Pas d’actualité
C o n s e i l C o m m u n a u t a i r e : a c t u a l i t é s
Madame Martine KOHLY, Conseillère Communautaire indique que lors du dernier Conseil Communautaire, les bilans financiers des EPIC (Office de tourisme et domaine skiable) ont été présentés. AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 135/2018 – CHARGES
TRANSFEREES DE L’OFFICE DE
TOURISME : REPRISE D’UNE
PROVISION SEMI-BUDGETAIRE
Rapporteur : Jérôme BAUDIN
Monsieur Jérôme BAUDIN, Adjoint au Maire chargé des finances rappelle que depuis le
1er janvier 2017, la Communauté de Communes le Grésivaudan dispose de la compétence
promotion du tourisme.
Cela implique que depuis cette date cette institution, via un Office de Tourisme
Communautaire, gère l’office de tourisme d’Allevard.
Par ailleurs, depuis cette date et cela conformément à la loi, la commission locale d’évaluation
des charges transférées, instance créée par la Communauté de Communes le Grésivaudan, a
engagé un processus d’évaluation des charges liées à ce transfert de compétence.
Le commune d’Allevard, dans le cadre d’un travail préparatoire avait évalué ce coût de
transfert à 193 000 € par an et avait inscrit dans un souci de sincérité budgétaire une provision
de ce même montant dans le budget 2017.
La CLECT vient de fixer à 173 020 € par an le coût annuel de ce transfert, cette somme
devant être recouvrée avant la fin de l’année 2018 par la Communauté de Communes le
Grésivaudan.
En conséquence, dans le but de financer cette dépense, Monsieur l’Adjoint au Maire propose
au Conseil Municipal d’effectuer une reprise de provision pour un montant de 193 000 € et
d’imputer ce montant à l’article 7815 du budget communal.
Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle l’ensemble des provisions et reprises effectuées
précédemment :
- Une provision de 100 000 € relative aux impayés en matière de facture d’électricité
(DM n° 4, délibération n° 144A/2017)
- Une provision de 193 000 € relative au transfert de l’office de tourisme à la
Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan (DM n° 5, délibération n°
162/2017)
- Une provision de 72 000 € relative aux impayés en matière de facture d’électricité
(DM n° 8, délibération n° 196/2017) qui a donné lieu à une reprise de provision pour
un montant total de 22 095,92 € (délibération n° 92/2018 du 23 juillet 2018)
- Une provision de 57 360 € concernant le reversement à la Communauté de Communes
du Pays du Grésivaudan de la taxe de séjour 2017 (DM n° 8, délibération n°
196/2017)
Le Conseil Municipal décide d’effectuer une reprise de provision pour un montant total de
193 000 € et d’imputer ce montant à l’article 7815 du budget communal.
Il précise que les crédits budgétaires seront prévus dans la décision modificative n° 3
Vote : unanimité Délibération n° 136/2018 – DECISION
MODIFICATIVE N° 3 Rapporteur : Jérôme BAUDIN
Sur proposition de Monsieur Jérôme BAUDIN, Adjoint au Maire chargé des finances, le Conseil Municipal, rappelle que le budget 2018 a été adopté avec un excédent en section de fonctionnement pour un montant de 2 626 675,12 €
Il décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2018
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
014 / 739223 / 0 / 02 Régularisation Fonds de péréquation des ressources
communales et intercomm.
7 163,00
67 / 673 / 0 / 037 Remboursement taxe raccordement réseau asst 751,00
014 / 7391172 / 0 / 02 Dégrèvement de TH sur les logements vacants 4 759,00
Total 12 673,00 0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
73 / 73211 / 0 / 02 Attribution de compensation 193 000,00
78 / 7815 / 9 / 09 Reprise de provision OT 2017 193 000,00
Total 386 000,00 0,00
Le Conseil Municipal indique qu’avec l’adoption de la décision modificative n° 3 le suréquilibre en section de fonctionnement s’élève dorénavant à la somme de 3 000 002,12 €
Vote : unanimité, moins 6 abstentions (Fabienne LEBE, Carin THEYS, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET, Philippe CHAUVEL)
Délibération n° 137/2018 – DEPENSES
D’INVESTISSEMENT ET DE
FONCTIONNEMENT 2019
Rapporteur : Jérôme BAUDIN
Monsieur Jérôme BAUDIN, Adjoint au Maire chargé des finances, indique que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire pour le budget de la commune :
- à mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vote : unanimité, moins 6 abstentions (Fabienne LEBE, Carin THEYS, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS, Louis ROUSSET, Philippe CHAUVEL)
Délibération n° 138/2018 – CONTRAT
INFORMATIQUE AVEC LA SOCIETE
JVS-MAIRISTEM
Rapporteur : Jérôme BAUDIN
Monsieur Jérôme BAUDIN, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que le contrat
informatique avec la société JVS-MAIRISTEM arrive à échéance.
Aussi, il indique qu’il est nécessaire de renouveler le contrat avec cette société sur les bases
suivantes :
- Durée du contrat : 3 ans
- Droit d’accès Millésime Web Intégral, payable une seule fois : 6 750,00 € TTC
- Forfait annuel Millésime Web Intégral : 15 871,20 € TTC
Monsieur l’Adjoint au Maire propose également l’acquisition d’un logiciel « Mgdis
Programmation Financière » sur les bases suivantes :
- Logiciel Mgdis (licence, installation et mise en œuvre personnalisée) : 2 580,00 € TTC
- Maintenance logiciel / an : 254,40 € TTC
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir avec la
société JVS Mairistem.
Vote : unanimité
Délibération - REMBOURSEMENT
D’UNE FRANCHISE D’ASSURANCE
SUITE A UN SINISTRE
Rapporteur : Bernard ANSELMINO
Délibération reportée Délibération n° 139/2018 – LA PLEIADE :
LOCATION DE SALLES POUR LES
SEMINAIRES ET CONGRES
Rapporteur : Martine KOHLY
Sur proposition de Madame Martine KOHLY, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal
rappelle la délibération n° 02/2018 en date du 22 janvier 2018 qui chargeait Madame Martine
KOHLY, Adjoint au Maire, en liaison avec l’Office de Tourisme Intercommunal du
Grésivaudan de finaliser les contrats de commercialisation du bâtiment la Pléiade avec une
marge de négociation d’un taux maximum de 30 % (sur les tarifs votés par le Conseil
Municipal).
Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Office de Tourisme
Intercommunal du Grésivaudan concernant la location des salles de la Pléiade pour
l’organisation de séminaires et congrès.
Vote : unanimité
INTERCOMMUNALITE
Délibération n° 140/2018 – GESTION DE
LA STATION DU COLLET : ELECTION
D’UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE D’ALLEVARD A L’EPIC
Rapporteur : Philippe LANGENIEUX-VILLARD
Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire d’Allevard indique que la
Communauté de Communes le Grésivaudan a confié à un établissement public industriel et
commercial la gestion de la station de ski du Collet d’Allevard.
Dans le cadre de cet EPIC la gouvernance est la suivante :
Un conseil d’administration avec deux collèges :
- Un collège d’élus communautaires composé de 9 membres dont Madame Martine
KOHLY, Conseillère Communautaire
- Un collège d’élus communaux composé de 6 membres (un membre par commune
support)
Le Conseil Municipal élit, suite à la démission de Monsieur Marc ROSSET, Monsieur
Georges ZANARDI représentant de la commune d’Allevard au Conseil d’Administration de
cet EPIC pour assumer la vice-présidence de l’EPIC en remplacement de Monsieur Marc
ROSSET.
Vote : unanimité, moins une abstention (Fabrice COHARD)
Arrivée de Madame Cécile LACROIX Délibération n° 141/2018 – RAPPORT DE
LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES
Rapporteur : Jérôme BAUDIN
En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été créée par délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 25 avril 2014.
Le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la communauté de communes Le Grésivaudan et ses communes membres.
Depuis la création de la Communauté de Communes le Grésivaudan, la Commune d’Allevard a transféré deux équipements publics (la halte-garderie et le Musée)
Il appartenait alors à la Communauté de Communes par le biais de cette commission, à laquelle participait le représentant de la commune d’Allevard de calculer le coût des charges transférées.
Jusqu’à présent, un accord est toujours intervenu.
Depuis cette date, l’office du tourisme ainsi que la station du Collet d’Allevard ont été communautarisés respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er mai 2017.
Conformément à la loi, la CLECT a alors engagé le processus d’évaluation du transfert de ces deux compétences.
Après plusieurs mois de discussion, un accord est intervenu sur le calcul des charges transférées de l’office du tourisme.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par notre représentant au sein de la CLECT, pour déterminer le coût de transfert du SIVOM du Collet, la commune d’Allevard a sollicité par courriel les 21 et 22 août 2017 dans le prolongement de la réunion du 09 juin 2017 l’avis juridique de la Préfecture de l’Isère qui dans une réponse en date du 24 août 2017 précise que pour le calcul des coûts de transfert, seule la section de fonctionnement est à prendre en compte.
D’après nos calculs, cela donnait lieu à un résultat du coût de transfert en faveur de la commune pour un montant annuel de 62 544 € par an.
Dans un esprit constructif, la commune d’Allevard a alors proposé à la CLECT un coût de transfert nul.
A la lecture du projet de budget 2018, la commune d’Allevard a alors découvert que cette proposition n’avait pas été retenue et que la communauté de Communes, alors que le rapport d’évaluation n’avait pas été adopté par la CLECT, demandait environ 500 000 € par an de charge de transfert à Allevard pour la dissolution du SIVOM du Collet d’Allevard. La commune d’Allevard, a alors demandé au Préfet de l’Isère de bien vouloir fixer par arrêté préfectoral le coût de transfert du SIVOM du Collet dans la mesure où le rapport d’évaluation n’avait pas été transmis dans un délai de neuf mois aux conseils municipaux des communes membres.
Une réunion a alors été organisée en Préfecture le lundi 09 juillet entre les élus d’Allevard et le Préfet de l’Isère.
La commune d’Allevard a alors été destinataire d’un arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2018 qui fixe à 412 980 € le coût annuel du transfert et qui contredit l’avis juridique de la Préfecture du 24 août 2017.
Après notification de cet arrêté, le Président de la CLECT a alors indiqué par courrier en date du 18 octobre que seuls les montants indiqués par les services de la Préfecture de l’Isère seront retenus. Compte tenu des remarques formulées ci-dessus, Monsieur l’Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de ne pas approuver le rapport 2018 de la CLECT.
Le Conseil Municipal n’approuve pas le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges.
Vote : unanimité
Monsieur Fabrice COHARD ne participe pas au vote
Délibération n° 142/2018 – CHARGES
TRANSFEREES DU SIVOM COLLET :
ENGAGEMENT DE PROCEDURE
Rapporteur : Philippe LANGENIEUX-VILLARD
Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire d’Allevard propose au Conseil
Municipal d’engager une procédure auprès du Tribunal Administratif de Grenoble à
l’encontre de l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de l’Isère en date du 17 octobre 2018
portant constat du coût net pour la commune d’Allevard des charges liées au transfert de la
compétence « Gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard » à la Communauté de
Communes le Grésivaudan.
L’engagement de cette procédure a pour objectif de demander au Juge qu’il annule et/ou
suspende l’arrêté du 17 octobre 2018.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à représenter la commune dans la ou les
procédures à engager auprès du Tribunal Administratif de Grenoble contre l’arrêté préfectoral
du 17 octobre 2018.
Il charge la SELARL RETEX Avocats, 21 côte des Chapeliers 26000 VALENCE, de
défendre les intérêts de la commune.
Vote : unanimité, moins 2 abstentions (Hubert SALINAS, Fabrice COHARD)
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Délibération n° 143/2018 – TRANSFERT
A LA SOCIETE GREENALP DU
CONTRAT D’EXPLOITATION ET DE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
D’ECLAIRAGE PUBLIC CONCLU
ENTRE LA COMMUNE ET LA
SOCIETE G.E.G.
Rapporteur : Gilbert EYMIN
A) RAPPEL DU CONTEXTE
Monsieur Gilbert EYMIN, Adjoint au Maire rappelle que :
1 La Commune a signé avec GEG en date du 13 novembre 2018 le contrat ci-annexé, dont la prise d’effet est fixée au 21 novembre 2018, « Convention d’exploitation et de maintenance à la demande des installations d’éclairage public de la commune d’Allevard ». En raison de la nature juridique du Contrat, la Commune doit donner son accord exprès et préalable à tout transfert ou cession).
2 Le transfert envisagé intervient dans le contexte d’une restructuration de la société GEG, rendue nécessaire par l’article L. 111-57 du code de l’énergie qui impose que l’activité de gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental soit assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture. GEG devant franchir ce seuil en 2018 en ce qui concerne la distribution d’électricité, celle-ci devra donc séparer ses activités de gestion des réseaux de distribution du reste des activités du groupe GEG et transférer dans une filiale de GEG lesdites activités de gestion des réseaux de distribution. Pour des raisons liées à l’organisation actuelle de GEG, ce transfert inclura les activités de gestion des réseaux de distribution non seulement d’électricité mais aussi de gaz, ainsi que les activités de gestion des colonnes montantes et d’éclairage public, ainsi que les personnels associés à ces activités (les « Activités Transférées »).
3 Cette filiale a été constituée et enregistrée en date du 28 novembre 2017 sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance, sous la dénomination de GreenAlp, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 833 619 109 et dont le siège social est au 49, rue Félix Esclangon, 38000, Grenoble (ci-après « GreenAlp »).
4 L’Apport Partiel d’Actifs étant soumis au régime des scissions, il emporte transmission universelle des éléments compris dans les Activités Transférées et notamment des contrats inclus dans lesdites activités. La transmission universelle signifie, pour les contrats, que leur transfert à la société bénéficiaire de l’apport s’effectue sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord du co-contractant, cette règle étant toutefois assortie d’exceptions pour certains contrats.
Tel est le cas pour un contrat administratif comme le Contrat, qui ne peut être transféré que sous réserve de l’autorisation de l’organe délibérant de la collectivité publique partie à ce contrat.
C’est dans ce cadre, qu’il revient à la Commune d’autoriser le transfert dudit Contrat à la société GreenAlp.
B) MODALITES JURIDIQUES DE L’OPERATION
Avec l’accord exprès des collectivités locales actionnaires de GEG, GEG et GreenAlp ont signé le projet de contrat d’apport partiel d’actifs le 27 juin 2018 qui organise la transmission à GreenAlp des Activités Transférées, et en particulier du Contrat.
Cette transmission des Activités Transférées, ainsi que, notamment, celle du Contrat, prendra effet au moment de l’approbation de cette opération par les assemblées générales des actionnaires de chacune de ces deux sociétés prévue à la fin décembre 2018. C’est en vue de cette transmission que notre approbation est sollicitée.
Au vu des éléments de contexte et du déroulé des opérations rappelés ci-dessus, et conformément aux dispositions applicables ;
Le Conseil Municipal autorise le transfert à GreenAlp du Contrat d’exploitation et de maintenance à la demande des installations d’éclairage public de la commune d’Allevard
Vote : unanimité
Monsieur Jérôme BAUDIN ne participe pas au vote URBANISME - FONCIER
Délibération n° 144/2018 – REGLEMENT
DU CIMETIERE D’ALLEVARD Rapporteur : Patrick MOLLARD
Monsieur Patrick MOLLARD, Maire-Adjoint, présente au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement du cimetière et notamment les points suivants : - Responsabilité de la commune en ce qui concerne le mur d’enceinte et le terrain - L’accès interdit aux animaux, même tenus en laisse (sauf les chiens pour personnes non voyantes) ainsi que la mise à disposition de nourriture
- Le matériel mis à disposition et l’usage de l’eau
- La taille des cases du nouveau columbarium
- La création d’un caveau dépositaire (concession provisoire) à partir d’une concession abandonnée dont on a conservé le caveau existant
Le Conseil Municipal adopte le règlement du cimetière d’Allevard joint à la présente délibération.
Vote : unanimité
Délibération n° 145/2018 – LPP LE
BREDA : CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE
LOCAUX
Rapporteur : Philippe LANGENIEUX-VILLARD
Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire d’Allevard, indique que le LPP le
Bréda, dans le cadre d’un nouveau projet éducatif, a demandé que la commune d’Allevard
mette à sa disposition trois salles de classe dénommées salle Einstein, salle anciennement
ludothèque et salle anciennement stockage de la bibliothèque situées au 1er étage de l’ancien
préau couvert.
Cette convention se substitue à celle initialement signée le 08 mars 2016 (délibération n°
23/2016 du 07 mars 2016)
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
à titre gratuit de locaux à intervenir avec l’association CREEFI moyennant le paiement des
frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) pour un montant annuel de 1 250 €, ainsi
que l’entretien des locaux.
Il indique que cette gratuité s’entend pour la première année de l’exercice de cette nouvelle
formation.
Vote : unanimité TRAVAUX
Délibération n° 146/2018 – HALLE
COUVERTE : CONTRAT DE MAITRISE
D’ŒUVRE
Rapporteur : Philippe LANGENIEUX-VILLARD
Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD, Maire d’Allevard, indique que dans le cadre
du projet de construction d’une halle couverte place de Verdun, il a été nécessaire de lancer
une consultation pour le choix du maître d’œuvre.
Monsieur le Maire précise que le montant provisoire des travaux s’élève à la somme de
290 000 € HT, et qu’il bénéficiera de deux subventions (Conseil Régional Auvergne Rhône-
Alpes et Conseil Départemental de l’Isère).
Sur la base de ce montant estimatif, Monsieur le Maire propose de retenir le cabinet ABIS
Architectes pour un montant de 22 620 € HT.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre à
intervenir avec le cabinet ABIS Architectes.
Vote : unanimité, moins une abstention (Hubert SALINAS)
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n° 147/2018 – PRIMES DE
FIN D’ANNEE Rapporteur : Bernard ANSELMINO
Monsieur Bernard ANSELMINO, Adjoint au Maire chargé des ressources humaines, expose que, chaque année, la Commission du Personnel se réunit afin d’attribuer les notes au personnel communal et de déterminer les primes de fin d’année.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire et la Commission du Personnel à définir les primes de fin d’année dans la limite des crédits disponibles au Budget.
Les critères d’attribution, quelle que soit la fonction de l’agent dans la collectivité sont définis lors de la réunion de la commission du personnel.
Il autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté à intervenir.
Vote : unanimité
CULTURE – VIE ASSOCIATIVE
Délibération n° 148/2018 – SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Cécile LACROIX
Sur proposition de Madame Cécile LACROIX, Conseillère Municipale déléguée à la culture,
le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 250
euros à l’association « Terre et Barbotine ».
Il indique que cette nouvelle association a pour objet de regrouper les adhérents souhaitant
mettre en place une activité de poterie libre à Allevard.
Vote : unanimité Délibération n° 149/2018 – SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Martine KOHLY
Sur proposition de Madame Martine KOHLY, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal
décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 120 euros à l’association
« Les P’tits Yogis »
Il indique que cette nouvelle association propose des cours de yoga aux enfants et adolescents
de 3 à 17 ans.
Vote : unanimité
DIVERS
Délibération n° 150/2018 – ALLOCATION
INDEMNITES DE CONSEIL ET DE
CONFECTION DE BUDGET AU
RECEVEUR MUNICIPAL
Rapporteur : Jérôme BAUDIN
Sur proposition de Monsieur Jérôme BAUDIN, Adjoint au Maire chargé des finances, le Conseil Municipal décide d’attribuer à Monsieur Jean-Philippe BRUN, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
Il indique que le montant de cette indemnité pour l’année 2018 s’élève à la somme de 1 222,32 € brut, et rappelle que chaque année le Conseil Municipal se prononce sur le montant de l’indemnité à verser.
Vote : unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n° 151/2018 –
DENEIGEMENT Rapporteur : Gilbert EYMIN
Monsieur Gilbert EYMIN, Adjoint au Maire, indique que le contrat de déneigement souscrit
par la commune d’Allevard est arrivé à échéance et qu’une consultation a été engagée.
Une annonce est parue dans le journal les Affiches de Grenoble et du Grésivaudan.
Une entreprise a retiré le dossier de consultation. Une entreprise a répondu.
Monsieur l’Adjoint au Maire propose de retenir, pour les trois lots, représentant trois circuits
de déneigement, l’entreprise T.R.V.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du contrat à intervenir
avec l’entreprise T.R.V.
Vote : unanimité L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h25
Fait à Allevard, le 20 novembre 2018
Le Maire
Philippe LANGENIEUX-VILLARD