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Déliberation - DELIBERATION N°25 ANNEXE 1
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°14)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
EM
ds.
PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
|(5!
;
Liberté
.
.
NY
Égalité
*
\
Fraternité
è
ù
…
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
1°
ion
terril
Section
affaires
communales
Dee
ol
Affaire
suivie
par
Mme
Claudine
HERLANGE
:
&
03.21.90.80.18
€
claudine.herlange@pas-de-calais
gouv.fr
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité.
Bureau
des
Institutions
Locales
et
de
l'Intercommunalité
Affaire
suivie
par
Mme
Catherine
SERGENT
5
Î
ë
&
03.21.21.21.73
:
|
ep
pref-institutions-locales@pas-de-calais
gouv.fr
.
nn
#
à
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
MAIRIE
D'ETAPL
ES-SUR.he
RECOURS
GRACIEUX
-
.
COS
OURNER
187
07630926.
mr
à
=
E
TU
187
07
37
.
.
…
Le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-Mer
‘à
Monsieur
le Maire
d’Etaples-sur-Mer
”Objet
:Autorisation
d'ouverture
des
commerces
non
considérés
comme
« commerce
de
première’
nécessité
» et
gratuité
des
autorisations
d’occupation
temporaires
:
‘
Réf.
_
: Arrêté
du
25
mars
2021,
télétransmis
le
jour
même
Délibération
n°29
du
12
avril
2021,
télétransmise
le
15
avril
2021
Par
arrêté
ci-dessus
référencé,
vous
avez
autorisé
les
commerces
qui
ne
sont
pas
considérés
comme
« commerce
de
première
nécessité
»
à
commercialiser
leurs
produits,
en
extérieur,
sur
le
domaine
public,
sur
la
devanture
de
leur
établissement.
:
3
:
:
1)
Dans
le
contexte
actuel
d’état
d’urgence
sanitaire,
le
maire
ne
peut
pas
prendre
de
mesures
dé
_nature
à rendre
moins
rigoureuses
celles
que
l’État
a édictées
en
vue
de
mettre
fin
à l’épidémie
de
Covid-19. Cette
autorisation
de
venie
à l’étalage
contrevient
aux
dispositions
du
décret
n°
2020-1310
du
©29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-
19
dans
lé
cadre
de
l’état
d'urgence,
notamment
celles
:
|
s
À
;
- de
l’article
37
qui
interdit
aux
magasins
de
vente
et
centres
commerciaux
d’accueillir
du
public,
à
l’exception
de
ceux
limitativement
mentionnés
au
I de
cet
article
;
|
-
- de
l’article
3 III
qui
interdit
les
rassemblements,
réunions
ou
activités
sur
la
voie
publique
ou
dans’
un
lieu
ouvert
au
public
autres
que
ceux
mentionnés
au
II
du
même
article
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
six
personnes.
©2)
Dahs’uné
situation
de.
droit
commun,
l'article
L.
2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
autorise
l'autorité
chargée
dé
la
police
de
la
circulation
sur
le
domaine,
.c'est-à-
dire
le
maire
pour
la
commune,
à donner
des
“permis
de
stationnement"
ou
de
dépôt
temporaires
sur
la
voie
publique
et
ses
dépendances,
moyennant
le
paiement
de
droits fixés
par
un
tarif
dûment
établi
.
par
délibération
du
conseil
municipal.
L'article
L113-
2
du
code
de
la
voirie
routière
dispose
que.
:
"l'occupation
du
domaine
public
routier
n'est
autorisée
que
si
elle
a fait
1 objet,
soit
d'une
permission
de
voirie
dans
le
cas
où
elle
donne
lieu
à
emprise,
soit
d'un
permis
de
stationnement
dans
les
autres
cas.
Ces
autorisations
sont
délivrées
à titre
précaire
et
révocable."
:
=
sl
wwWw.pas-de-calais.
gouv.fr
0
@prefetpasdecalais
F2
@prefet62
‘
7,9,
11,
rue
d'Hérambault
CS
90029
62170
Montreuil-sur-Mer
Tél
:03.21.90.80.00 .
dou
ta
“En
l'espèce,
le
conseil
municipal
a,
par
délibération
n°
29
du
12
avril
2021,
décidé
« de
ne
pas
percevoir
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
des
commerces
non-essentiels
dans
le
cadre
de
la
commercialisation
de
leurs
produits,
en
extérieur
sur
le
domaine
public
jusqu'à
la
levée
du
confinement,
sous.
réserve
d'adresser
en
mairie
une
demande
écrite
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
de
veiller
:
PRE
Lo
ro
.
- à
respecter
la
contrainte
légale
de
distanciation
par
personne
afin
que
la
Santé
de
leurs
clients
et
de
leurs
salariés
soit
assurée
;
.
.
Li.
- à
prendre
garde
que
leur
étal
extérieur
ne
trouble
pas
la
circulation
publique,
et
à ce
que
toutes
les
conditions
d'hygiène
soient
bien respectées
;
- à ne pas
étendre
leur étal au-delà
de l'emprise
de la façade
de leur établissement.
»
Le
domaine
public
bénéficie
d'un
régime
protecteur
défini
par
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P).
Les
articles
L.2122-1
et
suivants
de.ce
code
en
fixent
les
règles
générales
d'occupation.
|
Lo
- Notamment,
l’article
L.2122-1
dispose.
que
: «
Nul
ne
peut,
sañs
disposer
d'un
titre
l'y
habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le
droit
d'usage
qui
appartient
à tous.
»
- l’article
L.2122-2
prévoit
que
« L'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
ne
peut
être
que
temporaire.
(+)
»
‘
E
- Enfin,
l’article
L.2122-3
ajoute
que
« L'autorisation
mentiénnée
à
l'article
L.
2122-1
présente
un
caractère précaire'et
révocable.
»
°
‘
‘
Il
résülte
de
l’ensemble
de
ces
dispositions
que
l'occupation
privative
du
domaine
public
doit
être
autorisée
par
un
titre
fixant
la
durée
de
cette
occupation,
qui
ne
peut
être
que
temporaire.
L'autorisation
ainsi
accordée
est,
en
outre,
précaire
et
révocable
à tout
moment.
‘
De
plus,
l’article
L.2125-2
du
CG3P
dispose
:.
«Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation-par.
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liguidätion
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier
CS
|
|
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivréé
gratuitement
:
|
ot
1°
Soit
lorsque
l'occupation
où
l'utilisation
est
la
condition
naïurelle
et
forcée
de
l'exécution
de:
travaux
ou
de
la
présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à
tous)
.
.
.
.
.,
:
‘
:
2°
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
contribue
directement
à
assurer
la
conservation
du
domaine
public
lui
même
;
co
..
3°’
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
contribue
directément
à-assurer
l'exercice
des
missions
des
services
de
l'Etat
chargés
de
la
paix,
dé
la
sécurité
et
de
l'ordre
publics
ou
du
contrôle
aux
frontières
dans
les
aéroports,
les
ports
et
les
gares
;
D
‘
4°
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
permet
l'exécution
de
travaux
relatifs
à une
infrastructure
de
transport public ferroviaire
ou
guidé.
En
outre,
l'autorisation
d'occupation.
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d'un
intérêt
général.
le
7,9,
11, rue
d’Hérambault
CS
90029
62170
Montreuil-sur-Mer
© Tél
: 03.21.90.80.00 ‘
Fo
à
.
|
“3-
Lorsque
l'occupation
du
domaine
public
est autorisée
par
un
coritrat
de
la
commande
publique
ou
qu'un
titre
d'occupation
est
nécessaire
à
l'exécution
d'un
tel
contrat,
les
modalités
de
détermination
du
montant
de
la redevance
mentionnée
au premier
alinéa
sont fonction
de
l'économie
générale
du
contrat.
Lorsque ce
contrat
s ‘exécuté
au
seul profit
de
la
personne
publique,
l'autorisation
peut
être
délivrée
gratuitement.
»
-
Le
principe
général
est donc
celui
de
la non-gratuité
de
l’occupation
du
domaine
(CE,
11
février
1998,
ville
de
Patis
c/ Association
pour
la
défense
des
droits
des
attistes
peintres
sur
la place
de
|
Tertre,
CAA
d Marseille,
6 décembre
2004,
commune
de Nice).
L'autorisation
d'occupation
doit
donc
obligatoirement
fixer
la
redevance
due
par
l’occupant,
son
montant
devant
tenir compte
« des dvantages
de
toute
nature procurés au
titulaire
de l'autorisation
»
(article L. 2125-3
du CG3P).
-
La
sécurité
juridique
des
actes
incriminés
autorisant
l'ouverture
des
commerces
non
considérés
comme
« commerce
de première
nécessité »
et
la gratuité
des
occupations
du
domaine
public
n’est
donc
pas
garantie
(cf.
ordonnance
n°
2100998
du Tribunal
Administratif d’ Amiens,
en date
du
6 avril
* 2021,
qui
a suspendu
l’arrêté municipal
pris par le maire
de Compiègne).
-
. Ainsi, je vous
invite,
eu
égard
à ce qui précède,
à les
retirer,
la présente
lettre
constituant
un
recours
gracieux. .
Le
Sous-Préfet
Frédéric
SAMPSON
7,9,
LU, rue
d’Hérambault
CS
90029
62170
Montreuil-sur-Mer
Tél
:‘03.21.90.80.00
A1