Arrêté - Préfecture - Vosges - 75RAA18 06 DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 75RAA18 06 DDCSPP Document publié le Jeudi 31 mai 1990 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 75RAA18 06 DDCSPP)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, de E | LOVIEEN 2 V VOSGES Liberté » Égalité » Fraternité is Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté conjoint n° 2233/2018

portant modification de la composition du comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

LE PRÉFET DES VOSGES

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

Va la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisée,

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY Préfet des Vosges,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et de Monsieur le Directeur Général des services départementaux

Arrêtent

Article f*”- La composition du comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Vosges est complétée (en gras) comme suit :

Coprésidence :

- Monsieur le Préfet des Vosges ou son représentant

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges ou son représentant3 Représentants de l'État :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou son représentant

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant - Madame la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ou son représentant

3 Représentants du Conseil Départemental :

- Monsieur l’adjoint au Directeur de la Direction de la Cohésion Sociale et des Ressources ou son représentant

- Monsieur l’adjoint au chef de service insertion logement FSE ou son représentant - Monsieur le Responsable Territorial Insertion Logement ou son représentant

3 Représentants de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) étant tenu de se doter d’une convention intercommunale d’attribution en application de l’article L.441-5 du code de a construction et de l’habitation :

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal ou son représentant - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales ou son représentant

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges ou son représentant

4 Représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur le Président de l’association des maires des Vosges ou son représentant - Monsieur le Président de l’association des maires ruraux des Vosges ou son représentant

- Monsieur le Président du Centre Communal d’Action Social d’Epinal ou son représentant - Monsieur le Président du Centre Communal d’Action Social de Saint Dié des Vosges ou son représentant

4 Représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :

- Monsieur le Président de l’ADHAJ ou son représentant

- Monsieur le Président de l’'UDAF ou son représentant

- Monsieur le Président du CLLAJ ou son représentant

- Monsieur le Président de l’'AVSEA ou son représentant

2 Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.362-2 à L.365-4 du code de la construction et de l’habitation, qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- Monsieur le Président de l’ABRI ou son représentant

- Monsieur le Président de ADALI HABITAT 88 ou son représentant

3 Représentants des bailieurs publics :

- Monsieur le Directeur Général de Vosgelis ou son représentant

- Monsieur le Directeur Général d’Epinal Habitat ou son représentant - Monsieur le Président de la S.A le Toit Vosgien ou son représentant

1 Représentant des bailleurs privés :

- Monsieur le Président de l’Union Nationale pour la Propriété Immobilière (UNPT) ou son représentant2 Représentants des organismes payeurs des aides au logement :

- Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Vosges ou son représentant - Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Vosges ou son représentant

1 Représentant de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :

- Monsieur le Directeur d’action logement services ou son représentant

7 Représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil, l’hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :

- Monsieur le Président d’ADOMA ou son représentant

- Monsieur le Président de COALLIA ou son représentant

- Madame la Présidente d’'ENVOL 88 ou son représentant

- Monsieur le Président de la FMS des Vosges ou son représentant - Monsieur le Président du Renouveau ou son représentant

- Monsieur le coordinateur du SIAO ou son représentant

- Monsieur le Président du CASFC ou son représentant

1 Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :

- Madame la Présidente de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou son représentant

Article 2 - Les membres sont nommées pour la durée du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées à la date de signature de l’arrêté.

Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Monsieur le Directeur Général des services départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du Conseil Départemental au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Epinal le — { (CT, 958

Le Préfet Le Président du Conseil Départemental PT

\ LA .c 1 à A

LA. | || Ÿ TRANCEL VAWNSON

Pierre ORY

Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.z

EX "

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral n° 2379 du 19 septembre 2018

portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile

géré par l’association COALLIA

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.351-7 ; L

314-1 et suivants, L 348 à L 348-4, L 351 et suivants et les articles R 314-1 et suivants, R

348-5 et R 351-1 et suivants ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des

familles ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets ;

le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;

la circulaire DGCS/5B n°2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l’information du 04 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des

demandeurs d’asile et des réfugiés ;

l'avis d’appel à projets médico-sociaux n°2018 - 02 du 08 décembre 2017 portant

création de places de CADA dans le département des Vosges ;

la demande de création d’un nouveau CADA présentée le 15 mars 2018 par l'association

COALLIA ;

l'avis favorable du 3 juillet 2018 du Ministère de l’intérieur pour la création de 28 places ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête

Article 1° — La demande de création d’un CADA géré par l’association COALLIA, est validée.

Article 2 - La capacité du centre d’accueil, mentionné à l’article 1” ci-dessus, est autorisée pour 28 places.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concernent,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.

Fait à Epinal, le { 9 SEP. 2918 Le Préfet,

L/

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.A

PE |

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2380 du 19 septembre 2018

portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

géré par la Fédération Médico-sociale des Vosges

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.351-7 ; L

314-1 et suivants, L 348 à L 348-4, L 351 et suivants et les articles R 314-1 et suivants, R

348-5 et R 351-1 et suivants ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets ;

le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n°1168/2002DDASS/PS portant autorisation de création d’un Centre

d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) à la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) ;

l'arrêté préfectoral n°1859 -13 du 11 juillet 2013 portant extension de la capacité du centre

d’accueil pour demandeurs d’asile géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges ;

la circulaire DGCS/5B n°2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l’information du 04 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

l’avis d’appel à projets médico-sociaux n°2018 - 02 du 08 décembre 2017 portant création de places de CADA dans le département des Vosges ;

la demande d’extension présentée le 14 mars 2018 par l'association "FMS 88" dont le siège social est fixé ZAC de la Roche, 5 rue Roland Thiery à Épinal, en vue de porter la capacité d’accueil du CADA dont elle assure la gestion, de 80 à 95 places ;

lavis favorable du 3 juillet 2018 du Ministère de l'Intérieur pour la création de 15 places ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,

Arrête

Article 1* — La demande d’extension de 15 places du CADA, géré par la Fédération Médico-

Sociale des Vosges, est validée.

Article 2 — Cette autorisation porte la capacité d’accueil à 95 places en diffus.

Article 3 - Ce centre d’accueil est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires

et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS 88 000 343 9

Catégorie [443] Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile Discipline [916] Hébergement ouvert en établissement pour adultes et familles

Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat

[18] Hébergement de nuit éclaté

Clientèle [830] Personnes et familles de demandeurs d’asile

Statut [61] Association loi 1901 reconnue d’utilité publique.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.

Fait à Epinal, le Le Préfet,

19 cc 208

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.