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Déliberation - de761sg23n29 convention de partage foncier bati su
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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3132 Convention de partage de foncier bati PAE La Tour Montarnaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3132 Convention de partage de foncier bati PAE La Tour Montarnaud)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mars 2023
CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES "LA TOUR" A MONTARNAUD
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mars 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mars 2023.
Eta,ent presents ou representes Mme Mon,que GIBERT, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. Ohvrer
SERVEL, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN,
Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, M.
Jean-Franc;ois SOTO, M.Jose MARTINEZ, Mme Mart,ne LABEUR, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M.
Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Beatnce FERNANDO, Mme Mane-Agnes
SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M.Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON,
Mme Mane-Franc;oise NACHEZ - M.Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.Jean-Louis RANDON
suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL
suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.
Procurat,ons Mme Josette CUTANDA i M. Claude CARCELLER, M. Jean-P,erre PUGENS i M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Jocelyne
KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ i Mme Roxane MARC, M. N,colas ROUSSARD i M. Phil,ppe
SALASC, M.Jean-Marc ISURE i M.Jose MARTINEZ, Mme Stephan,e BOUGARD-BRUN i M. Phil,ppe LASSALVY, M.Jean-
Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, Mme Valene BOUYSSOU i Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Jean-Luc
DARMANIN i Mme Mon,que GIBERT, M.Th,baut BARRAL i M. Ronny PONCE.
Excuses M.Anthony GARCIA.
Absents M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU /'article 2 9 de la loi du I 0 janvier 1980 ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et notamment sa competence en matiere de creation de parcs d'activites economiques;
VU la deliberation N° 536 du Conseil communautaire du 21 novembre 2011 validant la convention de partage de foncier bati sur le parc d'activites economiques La Tour a Montarnaud; VU la deliberation du Conseil municipal du 24 janvier 2012 ayant pour otjet d'approuver cette meme convention ;
VU la convention de partage de foncier bati sur le parc d'activites La Tour, signee le 21 mars 2013 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et la commune de Montarnaud et prenant ftn le 21 mars 2023.
CONSIDERANT que l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 precite permet a un groupement de communes gerant un parc d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les proprietes baties perc;:ues par les communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon les modalites suivantes : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree ou gere une zone d'activites economiques, tout ou partie de la part communale de la taxe fonciere sur les proprietes baties acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activites peut etre affecte au groupement ou au syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installee la zone d'activites economiques. » CONSIDERANT que par convention signee le 21 mars 2013, la commune de Montarnaud s'est engagee a reverser le produit supplementaire de foncier bati qu'elle perc;:oit sur ce parc d'activites afin de permettre a la CCVH de financer le deficit financier lie a l'amenagement de ce parc, CONSIDERANT que la convention de partage arrive a terme le 21 mars 2023, CONSIDERANT que le deficit pour l'amenagement de ce parc s'eleve au I er janvier 2023 a pres de 756 K€ et que celui-ci n'est donc pas a ce jour integralement rembourse par la part de taxe fonciere reversee par la commune,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de reconduire cette convention, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe relative au partage de foncier bati sur le parc d'activites econorniques « La Tour » a Montarnaud qui a pour objet de : o Definir les rnodalites de calcul de la part du produit de foncier bati acquitte par les entreprises de ce parc d'activites, revenant a la cornrnunaute de communes,
o De fixer la duree de reversement, soit de vingt annees,
o De prevoir les possibilites de concertation entre la communaute de communes et la commune. - d'autoriser le President a signer ladite convention et toutes les pieces afferentes a cette affaire.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3132
Publication le 28/03/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/03/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-l l438-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ CONVENTION DE PARTAGE DE
FONCIER BATI SUR LE PARC
D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LA
TOUR » A MONTARNAUD
Entre:
La Communauie de communes Vallee de l'Herault, represeniee par son Presideni Monsieur Jean-Francois SOTO en vertu d'une deiiberation du 27 mars 2023
Et:
La Commune de Montarnaud, represeniee par son Maire Monsieur Jean-Pierre PUGENS autorise par deiiberation du .....
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE
1.1 PREAMBULE
L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet a un groupement de communes gerant un parc d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les proprietes baties pen;ues par les communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon les modalites legales edictees par ledit article et rappelees comme suit :
«Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree ou gere une zone d'activites economiques, tout ou partie de la part communale de la taxe Jonciere sur les proprietes bdties acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activites peut etre GJjecte au groupement ou au syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installee la zone d'activites economiques. » La communaute de communes de la Vallee de l'Herault et la commune de Montarnaud se sont ainsi entendues pour mettre en ceuvre un tel dispositif de partage de foncier bati pour l'amenagement du parc d'activites La Tour a Montarnaud. La commune de Montarnaud s'engage a reverser le produit supplementaire de foncier bati qu'elle percevra sur ce parc d'activites afin de permettre a la Communaute de communes Vallee de l'Herault de financer le deficit financier eventuel lie a l'amenagement de ce parc d'activites,
Le perimetre du parc d'activites La Tour a Montarnaud est presente sur le plan cadastral ci- joint (voir annexe 1). Il correspond aux parcelles presentees dans l'annexe 2.
1.2 OBJET DE LA CONVENTION
Par la presente la communaute de communes et la commune declarent au travers du dispositif de partage regi par la presente convention :
Definir les modalites de calcul de la part du produit de taxe fonciere sur les proprietes baties acquittee par les entreprises du parc d'activites La Tour (Montarnaud) revenant a la communaute de communes
Fixer la duree de reversement.
Prevoir des possibilites de concertation entre la communaute de communes et la commune.
1.3 DUREE DE LA CONVENTION
La presente convention est conclue pour une duree de vingt annees a compter de sa signature. Cette duree correspond a la prise en charge du deficit par rapport au produit de taxe fonciere sur proprietes baties qui sera reverse chaque annee par la commune a la communaute de communes.
Elle pourra etre inferieure a 20 ans si le remboursement integral du deficit est atteint avant la fin de cette periode.
Elle pourra etre prorogee par voie d'avenant tant que la commercialisation ne sera pas terminee ou que les subventions ne seront pas encaissees, selon les dispositions de l'article 3.3 ci-apres et ce jusqu'au remboursement integral du deficit financier lie a l'amenagement de ce parc d'activites. 2. MODALITES DE PARTAGE
2.1 PRINCIPE GENERAL DE CALCUL DU PRODUIT A REVERSER A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le produit a reverser a la communaute de communes Vallee de l'Herault est calcule a partir de la somme des 2 termes suivants :
Premier terme : le produit fiscal supplementaire de taxe fonciere sur les proprietes baties, Ce produit est egal :
o Aux bases supplernentaires de taxe fonciere sur les proprietes baties
constatees depuis 2013 (selon la politique d'exoneration de la Communaute de communes Vallee de l'Herault)
o Multipliees par un taux de reference,
Deuxieme terme : les compensations fiscales supplementaires de taxe fonciere sur les proprietes baties.
2.2 . DEFINITION DES BASES SUPPLEMENTAIRES
Les bases supplementaires de l'annee N sont egales a la difference positive entre :
o D'une part les bases de taxe fonciere sur les proprietes baties de l'annee N localisees dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention
o D'autre part les bases definitives de taxe fonciere sur les proprietes baties de 2011, localisees dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention, et multipliees par le coefficient de majoration forfaitaire cumule calcule depuis 2014.
Le coefficient de majoration forfaitaire est defini a l'article 1518 bis du Code General des Impots (en 2014, il a ete fixe a 1.009 par la loi de finances). EXEMPLE:
Coefficient de majoration
Bases d'imposition de FB dans la ZAE communautaire
forfaitaire
Annees Annuel Cumule Bases Bases de Bases
Bases 2013
actuallsees l'annee N supplernentalres
2013 1,0000 10000
2014 1,009 1,009 10 090 12 000 1910
2015 1,009 1,018 10 180 13 000 2 820
2016 1,010 1,028 10 280 14000 3 720
2017 1,004 1,032 10 320 15 000 4 680
2018 1,012 1,044 10440 16000 5 560
2019 1,022 1,067 10 670 17 000 6 330
2020 1,012 1,080 10 800 18000 7 200
2021 1,002 1,082 10 820 19 000 8180
2022 1,034 1,119 11190 20000 8 810
2023 1,071 1,198 11980 21000 9 020
...
2.3. DEFINITION DU TAUX DE REFERENCE :
Le taux de reference est egal au plus eleve des 2 taux suivants :
o Taux de taxe fonciere sur les proprietes baties vote par la commune en 2013
o Taux de taxe fonciere sur les proprietes baties vote par la commune l'annee N
Le taux de foncier bati, pris en compte dans ce calcul, comprend uniquement la part communale historique de ce dernier.
La part departementale du taux de foncier bati, recuperee par les communes en compensation de la suppression de la taxe d'habitation en 2021 est exclue de ce dispositif.
2-4. DEFINITION DES COMPENSATIONS FISCALES
SUPPLEMENTAIRES:
Les compensations fiscales supplementaires de l'annee N sont egales a la difference positive entre:
o D'une part les compensations de taxe fonciere sur les proprietes baties de l'annee N calculees sur les contribuables localises dans le parc d'activites La Tour
(Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention
o D'autre part les compensations de taxe fonciere sur les proprietes baties au titre de l'annee 2013, calculees sur les contribuables localises dans le parc d'activites La Tour (Montarnaud), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention, et multipliees par le coefficient de majoration forfaitaire cumule calcule depuis 2014 (voir le paragraphe 2.2 de la presente convention). 2.5. ABATTEMENT ET CALCUL DU PRODUIT TOTAL A REVERSER:
Le produit total issu des deux termes decrits aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et 2-4 pourra faire l'objet d'un abattement suite a un avenant a cette convention.
Dans le cas d'abattement, le produit a reverser par la commune de Montarnaud a la Communaute de commune Vallee de l'Herault serait alors egal au produit des 2 termes decrits au paragraphe 2.1 apres abattement.
3. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 ADAPTATION DE LA CONVENTION DE PARTAGE AUX
MODIFICATIONS LEGISLATIVES
En cas de modification de la legislation fiscale conduisant a l'abandon ou a la refonte totale :
o Soit des bases d'imposition de taxe fonciere sur les proprietes baties
o Soit des taux d'imposition de taxe fonciere sur les proprietes baties
o Soit du coefficient de majoration forfaitaire
o Soit des compensations fiscales definies par la loi
La communaute de communes et la commune concernee s'engagent a adapter le mecanisme de partage pour neutraliser les effets de ces reformes,
Cette modification entrainera la signature d'une nouvelle convention de partage pour une duree egale a la duree residuelle de la presente convention
En cas de desaccord sur les nouvelles modalites de calcul de la nouvelle convention, la commune concernee sera tenue de verser a la communaute de communes un montant egal au montant de l'annee precedente majore de l'indice des prix a la consommation defini par la loi de finances de l'annee consideree. 3.2 CORRECTION DES POTENTIELS FISCAUX (CLAUSE DE RENDEZ- VOUS)
Les versements de la commune a la communaute de communes donneront lieu, conformement aux dispositions prevues par la loi du 10 janvier 1980, a une correction syrnetrique des potentiels fiscaux des collectivites concernes (commune de Montarnaud et Communaute de communes Vallee de l'Herault)
3.3 PROLONGATION DE LA CONVENTION
La presente convention pourra etre prorogee sur decision concordante de l'assemblee deliberante de la commune concernee et de la communaute de communes pour une duree qui sera fixee par voie d'avenant.
Fait a
Le
Pour la commune de Montarnaud Pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault ANNEXE 1
Commune de Montarnaud
PARC D'ACTIVITES ZAC LA TOUR: Perirnetre de la ZAC
D Limite de la ZAC Cadastre D Bati dur D Parcelles D Bati leger 1:2 000 ANNEXE 2 - LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET
DE LA CONVENTION DE PARTAGE
ZAC LA TOUR, MONTARNAUD
Parcelle n° Superficie en m2
E209 1210
E210 395
E211 660
E212 770
E213 2 435
E214 2 033
E217 5 505
E218 8 290
E219 7 335
E220 4 570
E359 3180
E910 2 341
E911 1254
E912 3 671
E913 4139
E914 3175
E915 705
E367 2 798