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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 554 foncier bati PA E.Carles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 554 foncier bati PA E.Carles)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 19 decernbre 2011
REVERSEMENT DE FISCALITE
CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI SUR LE PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES EMILE CARLES A ST PARGOIRE
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 decernbre
201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
cornrnunaute de communes
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otants: 38 resents: 37
M. Maurice DEJEAN, M. Eric CORBEAU, M. Pascal DELIEUZE
M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Frederic G
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean- Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. [ean-Francols RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Mme Florence QUINONERO, Mme Catherine JOSIEN -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Mme Monique FLORES suppl an E!'"M,...jeaJ:l&laude MARC, Mme Nicole CLAVERIE suppleant de M. Jean Pierre VANLUGGENE '\ , -: .- - - - ~
M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQU ET r-- . ' · • 1 u V f: LE •
Quorum: 23
Excuses:
Procurations :
Etaient presents ou
representes :
Absents:
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur. Vu l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui permet a un groupement de communes gerant un parc d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les proprietes baties pen;:ues par les communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon les modalites legales edictees par ledit
article,
Vu que selon ses competences, la Communaute de communes amenage des parcs d'activites economiques sur son territoire,
Vu l'operation d'amenagement du parc d'activites economiques Emile Carles a St Pargoire par la Communaute de communes en 201 1,
Considerant qu'il est propose a la commune de St-Pargoire de participer au financement de ce projet par le biais d'une convention de partage du foncier bati sur le perimetre du parc d'activites economiques Emilie
Carles,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages ex,primes,
- de valider la convention ci-jointe pour le partage de foncier bati sur le parc d'activites economiques Emile
Carles a St Pargoire qui a pour objet de :
*definir les modalites de calcul de la part du produit de taxe fonciere sur les proprietes baties acquittee par les entreprises du parc d'activites Emile Carles revenant a la communaute de communes, *de fixer la duree de reversement, soit dix annees,
*de prevoir les possibilites de concertation entre la communaute de communes et la commune, - D'autoriser le President a signer cette convention et toutes les pieces afferentes a ce~e_affaire. / ()f\1171[/~
Transmission au Representant de l'Etat Le Pr~ · · e~ e la commufu?μJ,e-.de communes N° 554 le -!!! ~ ::::, 6
Publication le 't1' ,,
Notmm;o" le % • ~~ DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE \ o -~ Gignac, le \.? · - , Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes ' ✓ • (. ,.!100 1.: '~1."-~~ Signe: Louis VILLARET ...__ , u CONVENTION DE PARTAGE DE
FONCIER BATI SUR LE PARC
D' ACTIVITES ECONOMIQUES
« EMILE CARLES » A ST PARGOIRE
Entre:
La Communauie de communes Vallee de l'Herault, representee par son Presideni Monsieur Louis VILLARET en vertu d'une deliberation du 19 decembre 2011
Et:
La Commune de St Pargoire, represeniee par son Maire Madame Agnes CONSTANT autorisee par deliberation du .....
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE
1.1 PREAMBULE
L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet a un groupement de communes gerant un parc d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les proprietes baties percues par les communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon les modalites legales edictees par ledit article et rappelees comme suit:
«Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree ou gere une zone d'activites economiques, tout ou partie de la part communale de la taxe fonciere sur les proprietes bdties acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activites peut etre affecte au groupement ou au syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installee la zone d'activites economiques. » La communaute de communes de la Vallee de l'Herault et la commune de St Pargoire se sont ainsi entendues pour mettre en eeuvre un tel dispositif de partage de foncier bati pour l'amenagement du parc d'activites Emile Carles a St Pargoire. La commune de St Pargoire s'engage a reverser le produit supplementaire de foncier bati qu'elle percevra sur ce parc d'activites afin de permettre a la Communaute de communes Vallee de l'Herault de financer le deficit financier prevu lie a l'amenagement de ce parc d'activites.
Le perimetre du parc d'activites Emile Carles a St Pargoire est presente sur le plan cadastral ci-joint (voir annexe 1). 11 correspond aux parcelles presentees dans l'annexe 2. Le bilan previsionnel de ce parc d'activites est desequilibre au regard de l'encaissement en cours et a venir des recettes de participations pour voiries reseaux (PVR) (voir annexe 3).
1.2 OBJET DE LA CONVENTION
Par la presente la communaute de communes et la commune declarent au travers du dispositif de partage regi par la presente convention:
- Definir les modalites de calcul de la part du produit de taxe fonciere sur les proprietes baties acquittee par les entreprises du parc d'activites Emile Carles (St Pargoire) revenant a la communaute de communes
- Fixer la duree de reversement.
- Prevoir des possibilites de concertation entre la communaute de communes et la commune.
1.3 DUREE DE LA CONVENTION
La presente convention est conclue pour une duree de dix annees a compter de sa signature. Cette duree correspond a la prise en charge du deficit par rapport au produit de taxe fonciere sur proprietes baties qui sera reverse chaque annee par la commune a la communaute de communes. Elle pourra etre inferieure a 10 ans si le remboursement integral du deficit est atteint avant la fin de cette periode.
Elle pourra etre prorogee par voie d'avenant tant que les recettes de PVR ne seront pas encaissees, selon les dispositions de l'article 3.3 ci-apres et ce jusqu'au remboursement integral du deficit financier lie a l'amenagement de ce parc d'activites. 2. MODALITES DE PARTAGE
2.1 PRINCIPE GENERAL DE CALCUL DU PRODUIT A REVERSER A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le produit a reverser a la communaute de communes Vallee de l'Herault est calcule a partir de la somme des 2 termes suivants :
Premier terme : le produit fiscal supplementaire de taxe fonciere sur les proprietes baties. Ce produit est egal :
o Aux bases supplementaires de taxe fonciere sur les proprietes baties
constatees depuis 2011 (selon la politique d'exoneration de la Communaute de communes Vallee de l'Herault)
o Multipliees par un taux de reference
Deuxieme terme : les compensations fiscales supplementaires de taxe fonciere sur les proprietes baties.
2.2. DEFINITION DES BASES SUPPLEMENTAIRES
Les bases supplementaires de l'annee N sont egales a la difference positive entre :
o D'une part les bases de taxe fonciere sur les proprietes baties de l'annee N localisees dans le parc d'activites Emile Carles (St Pargoire), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention
o D'autre part les bases definitives de taxe fonciere sur les proprietes baties de 2011, localisees dans le parc d'activites Emile Carles (St Pargoire), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention, et multipliees par le coefficient de majoration forfaitaire cumule calcule depuis 2012; ce coefficient de majoration forfaitaire sera fixe chaque annee par la loi de finances et indique a l'article 1518 bis du Code General des Impots (il a ete fixe a 1.02 par la loi de finances 2011).
EXEMPLE: Coefficient de majoratior Bases d'imposition de FB dans la ZAE communautalre forfaitaire
Annees Annuel cumule Bases Bases Bases de Bases 2011 actualisees l'annee N supplernentalres
2011 10 00(
2012 1,020 1 0200 10 20( 9 500 0 2013 1 015 1 0350 10 35( 12 000 1 650 2014 1 015 1 0500 10 50( 50 00( 39 500 2015 1.018 1 1.06-80 10 68() 48 00( 37 320
2.3. DEFINITION DU TAUX DE REFERENCE :
Le taux de reference est egal au plus eleve des 2 taux suivants :
o Taux de taxe fonciere sur les proprietes baties vote par la commune en 2011
o Taux de taxe fonciere sur les proprietes baties vote par la commune l'annee N
2.4. DEFINITION DES COMPENSATIONS FISCALES
SUPPLEMENTAIRES:
Les compensations fiscales supplementaires prises en compte sont les suivantes :
Sans objet.
Les compensations fiscales supplementaires de l'annee N sont egales a la difference positive entre:
o D'une part les compensations de taxe fonciere sur les proprietes baties de l'annee N calculees sur les contribuables localises dans le parc d'activites Emile Carles (St Pargoire), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention
o D'autre part les compensations de taxe fonciere sur les proprietes baties au titre de l'annee 2011, calculees sur les contribuables localises dans le parc d'activites Emile Carles (St Pargoire), tel que delimite dans l'annexe 1 a la presente convention, et multipliees par le coefficient de majoration forfaitaire cumule calcule depuis 2012 (voir le paragraphe 2.2 de la presente convention).
2.5. ABATTEMENT ET CALCUL DU PRODUIT TOTAL A REVERSER:
Le produit total issu des deux termes decrits aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et 2-4 pourra faire l'objet d'un abattement suite a un avenant a cette convention.
Dans le cas d'abattement, le produit a reverser par la commune de St Pargoire a la Communaute de commune Vallee de l'Herault serait alors egal au produit des 2 termes decrits au paragraphe 2.1 apres abattement. 3. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 ADAPTATION DE LA CONVENTION DE PARTAGE AUX
MODIFICATIONS LEGISLATIVES
En cas de modification de la legislation fiscale conduisant a l'abandon ou a la refonte totale :
o Soit des bases d'imposition de taxe fonciere sur les proprietes baties
o Soit des taux d'imposition de taxe fonciere sur les proprietes baties
o Soit du coefficient de majoration forfaitaire defini par la loi
o Soit des compensations fiscales definies par la loi
La communaute de communes et la commune concernee s'engagent a adapter le mecanisme de partage pour neutraliser les effets de ces reformes.
Cette modification entrainera la signature d'une nouvelle convention de partage pour une duree egale a la duree residuelle de la presente convention
En cas de desaccord sur les nouvelles modalites de calcul de la nouvelle convention, la commune concernee sera tenue de verser a la communaute de communes un montant egal au montant de l'annee precedente majore de l'indice des prix a la consommation defini par la loi de finances de l'annee consideree. 3.2 CORRECTION DES POTENTIELS FISCAUX (CLAUSE DE RENDEZ- VOUS)
Les versements de la commune a la communaute de communes donneront lieu, conformement aux dispositions prevues par la loi du 10 janvier 1980, a une correction symetrique des potentiels fiscaux des collectivites concernes (commune de St Pargoire et Communaute de communes Vallee de l'Herault)
3.3 PROLONGATION DE LA CONVENTION
La presente convention pourra etre prorogee sur decision concordante de l'assemblee deliberante de la commune concernee et de la communaute de communes pour une duree qui sera fixee par voie d'avenant.
Fait a
Le
Pour la commune de St Pargoire Pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault - ~E DE L'HERAULT ~ 'r~~~NAIITE DE COMMUNES
80285
0
ANNEXE 1 : PAE Emile CARLES (SAINT PARGOIRE) - perimetre
ar la convention de reversement
Bilti leger
Bilti dur
Parcelle
© Comrnunaute de communes
Vallee de t'Herault - ©2011
Echelle : 1 /2500
Creation : 23/11/2011
AY28
AY29
80305
AY30
~ Parc d'acnvltes economiques Emile Carles (zone IVna)
Commune de Saint Pargoire / Communaute de Communes Vallee de l'Herault
ANNEXE 2
LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT
Parcelle n• (section et numero cadastral) Contenance Date de l'acte
B0443 4600 m2 01/01/1977
B0444 7510 m2 01/01/1988
B0223 3800 m2 16/12/2008
B0224 3240 m2 26/04/2005
B0662 23263 m2 12/05/2005
B0226 5300 m2 19/05/1995
AYl 4500 m2 26/07/2005
AY3 6280 m2 01/01/1977
AY393 1548 m2 16/11/2006
AY392 1838 m2 16/11/2006
AY391 486 m2 16/11/2006
AY390 577 m2 17/07/2009
B0228 2030 m2 10/01/2000
B0230 4090 m2 26/05/1997
B0227 5530 m2 01/01/1970
TOTAL 74592 m2 Parc d'actleltes economiques Emile Carles (zone IVna)
Commune de Saint Pargoire / Communaute de Communes Vallee de l'Herault
ANNEXE 3
PLAN DE FINANCEMENT
POSTE ENTREPRISE MARCHEHT DATE ENGAGEMENT MONTANT H.T. TAUXEN %
MAITRISE D'CEUVRE 32116€ 5%
ETUDE PVR BET SERI 2 500,00€ 31/01/2007
MAITRISE D'CEUVRE BET SERI 28 392,10 € 17/06/2009
CSPS DEKRA INDUSTRIAL 1224,00€ 12/06/2010
ETUDES DIVERSES 14852( 2%
ETUDE TOPOGRAPHIQUE SCP BILICKI 1980,00 € 05/10/2006
ETUDE DE SOL FONDASOL 3135,00€ 17/11/2009
ETUDE France TELECOM 1213,02€ 03/03/2010
ETUDE - SUIVI TRAVAUX SIEVH 2 854,89€ 11/06/2010
ETUDE TOPOGRAPHIQUE EPSILON GE 5 669,00€ 01/01/2010
FRAIS DIVERS 865€ 0%
REPRODUCTION DO5S/ER MARCHE AVL NUMERIQUE 864,53 € 15/04/20010
FONCIER 19178€ 3%
GEOMETRE EPS/LON GE 2505,00€ 01/03/2009
GEOMETRE EPSILON GE 2 563,00 € 17/05/2011
GEOMETRE EPS/LON GE 1110,00€ 07/07/2011
ACQUISTION D'EMPRISE DIVERS PR0PRIETAIRES 13 000,00€
TRAVAUX 639452£ 91%
POSTE DE TRANSFORMATION CESML 32680,90 € 28/04/210
LOT 1 VO/RIE RESEAUX HUMIDES BRAULTTP 452917,00€ 11/06/2010
LOT 2 RESEAUX SECS ALLEZ & COMPAGN/E 151396,14 € 11/06/2010
RESEAU TELEPHONIQUE France TELECOM 2 458,37 € 20/01/2011
TOTAL 706463£ 100,0%
1 - - . -· - - . . 1 RECETTEf - : - --_ 1 - - - - . . - '_- - C ~ 1
PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX ACTEE - octobre 2011 (taux varllnt de 12,03 £ ~ 12,54 £ TTC)
PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEA UX ATTE NDUE- il partlr oct obre 2011 (taux slmuW de 12,61 C TTC)
AUTOFINANCEMENT
TOTAL
124955(
260770£
320737,95 t
706463£
18%
37%
45%
100%
CCVH - FB
1
Edite le 24/11/2011 PAE E CARLES bilan fin annexe 3