Déliberation - P261 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e) Technicien bassin versant

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Déliberation - P261 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e) Technicien bassin versant Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P261 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e) Technicien bassin versant)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Union Européenne, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P261_2021

Date : 13/08/2021

OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) - Technicien bassin versant

Exposé

L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Au sein de l’Unité GEMAPI qui compte 10 agents, sept postes sont cofinancés par l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 % jusqu’en 2024 et par la Région à hauteur de 30 %. La politique de l’Agence évolue tous les 6 ans et tend vers une réduction, voire suppression, et/ou plus forte conditionnalité de ces aides. Il en est de même pour la Région qui adapte sa politique d’aide en lien notamment avec les programmations de fonds européens. La pérennité financière de ces postes pourrait donc être fortement compromise à court terme.

Un nouveau programme d’une durée de 6 ans va débuter sur les cours d’eau du territoire de La Hague. Il est donc envisagé de recruter un technicien pour mettre en œuvre ce nouveau programme. Le profil recherché portera sur une formation de niveau Bac+2 à Bac+3 dans le domaine de l’environnement et/ou des milieux aquatiques.

Aussi, il est nécessaire de créer, à compter du 1er septembre 2021, un emploi non permanent afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de dix-huit mois, renouvelable dans la limite de 6 ans, sur les grades de technicien ou technicien principal de 2ème classe à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Rattaché à l’unité GEMAPI, le contractuel assurera les missions suivantes : • Animer un programme d’entretien et de restauration des cours d’eau

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P261_2021 du 13/08/2021 1/2• Assurer le lien avec les différents acteurs

• Organiser et suivre les travaux

• Préparer les demandes de subvention

Le poste est financé par l’AESN dans le cadre du contrat eau et climat en cours jusqu’au 31 décembre 2022, à hauteur de 50 % pour l’ingénierie et à hauteur de près de 80 % pour les programme de travaux.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Décide

- De recruter un contrat de projet sur le grade de technicien ou technicien principal de 2ème classe, pour mettre en œuvre le programme de travaux de La Hague, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de dix huit mois, renouvelable dans la limite de 6 ans,

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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