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Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 37 Lieu Accueil Enfants Parents Convention de Fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÉneRereIee 2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 19
Pour
: 26
Procurations
: 7
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
: 3
Abstention
:
Votants
:26
Séance
du
10
juillet
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la convocation
: 04
juillet
2023
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
P DESCAMPS,
JA
BIDET, F
PINEL,
JN
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUJU,
E COURTOIS,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
C
IMPARATO
à
F PINEL,
S LEMAÎTRE
à JN
RAGOT,
P
COUBARD
à
E COURTOIS,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU,
E CHINCHOLE
à W
BOUDAUD
ABSENTS
EXCUSÉS
: P PINEL,
L MÉNORET,
N
BOISSIÈRE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: F PINEL
OBJET
: 2023-37
LIEU
ACCUEIL
ENFANTS
PARENTS
—
CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
Madame
Frédérique
PINEL,
Conseillère
Municipale
déléguée
à
la
Petite
Enfance,
informe
le
Conseil
que,
lors
de
sa
séance
du
4
mars
2019,
il a
décidé
de
participer
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
avec
les
communes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Sucé-sur-Erdre,
Treillières
et
Vigneux-de-Bretagne
et
approuvé
la convention
afférente,
d’une
durée
de
3 ans.
Suite
à
la
décision
de
Vigneux-de-Bretagne
de
se
retirer
du
LAFEP,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé,
lors
de
ses
séances
du
11
juillet
et
du
12
décembre
2022,
la
passation
d’un
avenant
n°1
à
la
convention
initiale
pour
la
période
du
1°
avril
2022
au
28
février
2023,
précisant
les
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
entre
les 4 communes.
Rappel
des
objectifs
du
LAEP
Des parents
en
Des
enfants
qui
se sociabilisent avant
l’école
De
jeunes
parents
accompagnés
par
un Technicien
de
l'intervention
Sociale
et
Familiale
G
D.
Un
lieu
et du
matériel
)
adaptés
D —
Mis en ligne le 18.08.2023 Il est
proposé
la
passation
de
la
nouvelle
convention,
pour
une
période
de
3
ans,
à
partir
du
1°
mars
2023.
Les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
entre
les
4
communes
sont
identiques
à
celles
de
la
précédente
convention.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
1-
APPROUVE
la
nouvelle
convention
de
fonctionnement
ci-jointe
du
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
entre
les
villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric,
Sucé-sur-Erdre
et
Treillières
;
2-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le
10
juillet
2023
Le Mare
Le
Secrétaire
de
séance,
rl
UTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Convention
de
fonctionnement
du
lieu
d’accueil
enfants-parents
entre
les
Villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric,
Sucé-sur-Erdre
et Treillières
ENTRE
:
La
Commune
de
Grandchamp-des-Fontaines
représentée
par
M.
François
OUVRARD,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
Héric
représentée
par
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
10 juillet
2023,
La
Commune
de
Sucé-sur-Erdre
représentée
par
M
Julien
LE
METAYER
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
Treillières
représentée
par
M.
Alain
ROVER,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
,
Il a
été
décidé
ce
qui
suit
:
Préambule Selon
l’article
L5221-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« plusieurs
conseils
municipaux
(...)
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l’entremise
de
leurs
maires
(...),
une
entente
sur
les
objets
d’utilité
communale
(...).
Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Les
Villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric,
Sucé-sur-Erdre
et
Treillières
ont
décidé
de
renouveler
le
lieu
d’accueil
enfants-parents
semi-itinérant
destiné
aux
enfants
de
0
à
4
ans,
à
leurs
parents
ou
adultes
référents,
ainsi
qu’aux
futurs
parents.
La
présente
convention
vient
définir
le cadre
de
cette
action
entre
les
différentes
communes.
ARTICLE
1er
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet,
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et de rationalisation
des
services,
de
préciser
les
conditions
et modalités
de
fonctionnement
du
lieu
d’accueil
enfants-parents
dont
la gestion
administrative
et
financière
sera
assurée
par
la
Ville
de
Treillières
et
qui
interviendra
sur
les
Villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric,
Sucé-sur-Erdre
et
Treillières
dans
le
cadre
d'une
entente
entre
ces
communes. Toute
autre
commune
de
la
Communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
qui
souhaiterait
intégrer
la présente
entente
devra
en
faire
la demande
expresse
auprès
du
coordinateur
du
service.
Cette
demande
sera
étudiée
par
le Comité
de
pilotage
pour
une
mise
en
application
à compter
du
1* janvier
de
l’année
suivante.
Lesdites
communes
devront
s’engager
à respecter
la présente
convention.
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
à la présente
convention.
ARTICLE
2
: DÉFINITION
DU
SERVICE
Le
lieu
d’accueil
enfants-parents
—
espace
d'écoute,
d'échanges
et
de
socialisation
- est
un
lieu
ressource
pour
les parents
de jeunes
enfants
dont
l'objectif est :
de
contribuer
au
développement
de
l'enfant
et de
conforter
la relation
parent-enfant ;
-
de
valoriser
les
compétences
parentales
en
assurant
un
rôle
de
soutien
auprès
des
familles
;
de
rompre
l'isolement
social
et de
créer
du
lien
entre
les
familles
;
de
prévenir
les troubles
relationnels
et les
situations
à risque.
Ce
lieu
d’accueil,
qui
fonctionnera
en
semi-itinérance
et un
lundi
par
mois
dans
les Villes
de
Grandchamp-
des-Fontaines,
Héric,
et Sucé-sur-Erdre
et tous
les
mercredis
matin
dans
la Ville
de
Treillières.
Chaque
permanence
sera
assurée
par
un
binôme
d'accueillants,
formés
et
membres
d'une
équipe
pluridisciplinaire.
-
agents
départementaux
: puéricultrice,
assistante
sociale,
-
agents
municipaux:
éducateur
de jeunes
enfants,
auxiliaire
de
puériculture
ou
CAP
Petite
enfance,
-
intervenants
extérieurs
parmi
psychologue,
psychomotricien,
sage-femme,
orthophoniste.
L'équipe
d'accueillants,
pour
ce
qui
relève
de
ses
interventions
pour
le lieu
d'accueil
enfants-parents
et des
réunions
d'équipe
et
de
supervision
afférentes,
est
placée
sous
la
responsabilité
d'un
coordinateur.
Le
coordinateur
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
est un
agent
municipal
de
la ville
de
Treillières.
Les
personnels
du
service
seront
présents
de
8
heures
30
à
12
heures
30
pour
assurer
la préparation
et
le
bon
déroulement
des
permanences,
et le
lieu
d’accueil
enfants-parents
sera
ouvert
au
public
de
9 heures
à
12
heures.
Chaque
année,
le
lieu
d'accueil
enfants-parents
sera
fermé
une
semaine
sur
deux
pendant
les
vacances
d'hiver,
de
printemps
et de
Toussaint,
cinq
semaines
l’été,
et la totalité
des
vacances
de Noël.
Le
calendrier
d'ouverture
du
lieu
d'accueil,
le rythme
de
permanence
ou
encore
la composition
de
l'équipe
d'accueillants
pourra
être revu
par
le Comité
de pilotage
en fonction
des
bilans
d’activité
et de fréquentation.
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
à la présente
convention.
ARTICLE
3
: SITUATION
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
EXERÇANT
LEURS
FONCTIONS
DANS
LE
SERVICE
OBJET
DE
L'ENTENTE
Ce
service
mobilisera
des
agents
des
villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric,
Sucé-sur-Erdre
et
Treillières. Ces
agents
demeurent
statutairement
employés
par
leur
Ville
d’origine,
dans
les
conditions
de
statut
et
d’emploi
qui
sont
les
leurs.
Ils
effectuent
leur
service
temporairement
pour
le
compte
du
lieu
d’accueil
enfants-parents
auprès
duquel ils
sont
mis
à disposition,
sur
la base
du
volontariat.
En
cas
d'absence
d’un
des
agents
mis
à disposition,
la
ville
d’origine
procédera
à son
remplacement
afin
de
garantir
ses
interventions.
ARTICLE
4
: MODALITÉS
D’INTERVENTION
DU
SERVICE
Les
modalités
et
l’organisation
des
temps
d’intervention
des
accueillants
seront
arrêtées
d’un
commun
accord
entre
les
quatre
partenaires
afin
de
favoriser
le
bon
fonctionnement
de
chacune
des
entités
concernées. Les
accueils
se feront
dans
les relais petite
enfance
des
Villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric
et Sucé-
sur-Erdre
et au
Pôle
enfance-solidarités
« Atout’ Âge
»
de
Treillières.
ARTICLE
5
: DISPOSITIF
DE
SUIVI
DE
L’APPLICATION
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Un
suivi
contradictoire
de
l’application
de
la présente
convention
est
assuré
par
un
Comité
de
pilotage
qui
se réunit
chaque
année
en
décembre.
Ce
Comité
de
pilotage
est
composé
d'un
représentant
élu
et/ou
d’un
technicien
de
chaque
commune
nommée
par
chacun
des
quatre
maires,
du
coordinateur
du
lieu
d’accueil
enfants-parents,
des
responsables
«
enfance
»
de
chacune
des
communes,
et
des
différents
partenaires
(Département
de
Loire-Atlantique,
Communauté
de
communes
Erdre
et Gesvres,
Caisse
d’allocations
familiales).
Le
service
mis
à disposition
produira
à cette
occasion
un
bilan
des
actions
mises
en
place
et formulera
ses
propositions
pour
l'année
à venir.
Le
Comité
de
pilotage
pourra
également
se réunir
à tout moment
pour
traiter
des
demandes
exceptionnelles
comme
la révision
des
rythmes
de
permanence
ou
l’intégration
d’autres
communes.
ARTICLE
6
: MODALITÉS
FINANCIÈRES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
La
ville
de
Treillières
assurera
la gestion
financière
(dépenses
et recettes)
du
lieu
d’accueil
enfants-parents.
Au
30
novembre,
les
villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric
et Sucé-sur-Erdre
transmettront
à la ville
de
Treïllières
le coût
horaire
chargé
estimatif des
agents
mis
à disposition
pour
l’année
à venir
ainsi
que
le
montant
des
frais
de
fonctionnement
afférents
(petit
équipement,
fluides,
ménage,
...)
de
l’année
en
cours.
En
retour,
la ville
de
Treillières
précisera
à ses
partenaires
le coût
prévisionnel
de
la contrepartie
financière
du
service.
Les
villes
de
Grandchamp-des-Fontaines,
Héric
et
Sucé-sur-Erdre
s’engagent
chacune
à rembourser
à
la
ville
de
Treillières
sa part
des
charges
de
fonctionnement
engendrées
par
la mise
à disposition,
à son
profit,
du
service
visé à
l’article
2
de
la présente
convention,
sur
les
bases
suivantes
:
-
25
%
du
reste
à
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
(équipement,
communication,
formation,
personnel,
frais
de
fonctionnement
des
locaux,
...),
déduction
faite
des
recettes
potentielles
(Communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres,
Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique,
Caisse
d'allocations
familiales,
...).
La
ville
de
Treillières
établira
en janvier
un
état
de
synthèse
des
sommes
dues,
et émettra
un
titre de
recettes
à
chacun
de
ses
partenaires
correspondant
au
reste
à
charge
proratisé
et
estimé
au
regard
des
recettes
attendues
de
la caisse
d’allocations
familiales
et tout
autre
financeur.
Ces
montants
seront
régularisés
d’une année
sur
l’autre
en
fonction
des
versements
effectifs
de
la
même
Caisse
d’allocations
familiales
et
autre
financeur. La
ville
de
Treillières
présentera
aux
villes
partenaires
l'état
de
synthèse
justificatif des
dépenses,
à l'appui
du
titre
de
recettes
émis.
Lorsqu'un
agent
est
absent
et
non
remplacé,
la
commune
d’origine
assure
la
charge
financière
des
permanences
prévues.
Toute
évolution
des
modalités
de
calcul
ou
de
répartition
fera
l'objet
t d'un
avenant
établi
d’un
commun
accord
entre
les parties.
ARTICLE
7 : ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
au
1°"
mars
2023.
ARTICLE
8 : DURÉE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
trois
années
à compter
de
sa date
d’entrée
en
vigueur
(convention
applicable
pour
les
dépenses
des
exercices
budgétaires
2023
à 2026
inclus).
ARTICLE
9
: MODALITES
DE
RETRAIT
D’UNE
DES
COMMUNES
MEMBRES
9-1-
L'une
ou
l'autre
des
parties
peut
dénoncer
la présente
convention
par
courrier
avant
le mois
d’octobre
de
l'année
en
cours,
et s'appliquera
à l'année
civile
suivante.
9-2-
En
cas
de
manquement
d’une
des
communes
membres
du
LAEP
intercommunal
aux
obligations
prévues
dans
la présente
convention
(modalités
financières
et/ou mise
à disposition
de personnel
et de
lieu),
un
COPIL
extraordinaire
pourra
être
organisé.
Celui-ci
permettra
de
statuer
sur les
suites
à donner,
le retrait
d’une
des
communes
membres
pouvant
en
résulter.
Les
décisions
prises
collectivement
en
COPIL
seront
alors
notifiées
à
la
commune
concernée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
une
mise
en
demeure
pouvant
être
envisagée
au
préalable.
ARTICLE
10
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La présente
convention
triennale
pourra
être renouvelée
par
accord
exprès
entre
les parties
dans
les
six mois
précédent
son
échéance.
ARTICLE
11
: LITIGES
RELATIFS
A
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du tribunal
administratif de Nantes.
Les
parties
s’engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige. Fait
à Treillières,
le
1% mars
2023
Pour
la ville
de
Grandchamp-des-Fontaines
Le
Maire
François
OUVRARD
Pour
la ville
de
Sucé-sur-Erdre
Le
Maire
Jean-Pierre
JOUTARD
Pour
la ville
de
Treillières
Le
Maire
Alain
ROYER Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2023-37 LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS - CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
Date de transmission de l'acte : 26/07/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/07/2023
Numéro de l'acte : 20230726-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230710-20230726-02-DE
Date de décision : 10/07/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres