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Procès Verbal - PV 29.04.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.04.26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
f
Commun
‘ALLINGES
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
Séance du 29 avril 2026
Nombre de membres composant le conseil : 28
En exercice : 28
Présents : 25
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-neuf avril à dix-neuf heures trente, les membres composant le conseil
municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le mercredi 22 mars deux mille vingt-six,
conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se
sont réunis en Salle du Conseil de la Mairie, située 53 Rue du Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la
présidence de M. FRANÇOIS DEVILLE.
Étaient présents : Mesdames BLANQUART Françoise, BLESA Vanessa, BUFFET Marjorie, DENIAU
Nathalie, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, FAVRE-VICTOIRE
Angélique, FAVRE-VICTOIRE Sylvie, GUICHEN HUCK Johanne, TEDESCO Julie.
Messieurs BARILLEC Erwin, BECHEVET Patrick, BERCHET Jean-Baptiste, BERTHET William, BRASIER
Sylvain, CONDEVAUX Jean-François, CROLA Philippe, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel (arrivée
à 20h), FONTANEL Romain, GARNIER Patrice, HOCQUINÉ Victor, NEURAZ Gilles,
Étaient absents excusés avec pouvoir : Madame BOUTTEVILLE Françoise ayant donné pouvoir à
Madame FAUDOT Claudine,
Monsieur FAVIER BOSSON André ayant donné pouvoir à Monsieur CONDEVAUX Jean-François,
Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à Madame DESPRÉS Muriel.
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 28 membres.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de
l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Johanne GUICHEN HUCK a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’elle a acceptées.
PRÉAMBULE
Madame Sabrina LEFEBVRE a présenté sa démission de sa fonction de conseillère municipale à
Monsieur le Maire le 30 avril 2026, par courrier recommandé. INFORMATIONS/DÉCISIONS
Décisions du Maire
I. Approbation du procès-verbal du 01.04.2026
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 01 avril
2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux conformément à la réglementation en
vigueur.
Il demande à l'assemblée si des observations ou remarques sont à formuler.
Monsieur CROLA Philippe souhaite préciser qu'il avait proposé sa candidature comme délégué au
SYANE, celle-ci n’a pas été retenue.
Après avoir pris connaissance du document et entendu l'observation ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 01 avril 2026, tel qu'il a été présenté.
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
IL Finances
Objet : Vote des taux d'imposition communaux — 2026
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint, en charge des finances et des moyens généraux
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B relatifs aux
impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu la délibération D2026_17 du 04 mars 2026, relative au Débat d'Orientation Budgétaire de l’année
2026;
Dans le cadre du débat d'orientation budgétaire et conformément aux propositions de la commission
finances, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter la fiscalité directe locale.
Les taux d'imposition seraient donc maintenus aux niveaux suivants :
e Taxe sur le Foncier Bâti : 27,82 %
e Taxe sur le Foncier Non Bâti : 53,19 %
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16,40 %
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSERVE les taux des impôts directs locaux à percevoir pour l’année 2026 comme suit :
o Taxe sur le Foncier Bâti : 27,82 %
o Taxe sur le Foncier Non Bâti : 53,19 %
© Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,40 %
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
Page 2 sur 7 [LE Finances
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint, en charge des finances et des moyens généraux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D2023_051 du 6 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable
M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D2026_019 du 21 mars 2026 portant sur l'installation du nouveau conseil municipal
Considérant qu'il convient dans le cadre de la M57 d'adopter, avant toute délibération budgétaire, un
Règlement Budgétaire et Financier fixant notamment les règles internes en matière budgétaire et
comptable.
Considérant que cette délibération doit en principe, intervenir avant le vote de la première
délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée. Le RBF peut néanmoins être révisé
à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l’assemblée délibérante.
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le règlement Budgétaire et Financier joint à la présente délibération, applicable dès le 29 avril
2026.
Pour : 28
Contre : O0
Abstentions : O
Adoptéà l'unanimité
IV. Finances
Objet : Approbation du budget primitif 2026 — BUDGET PRINCIPAL
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint, en charge des finances et des moyens généraux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2312-1 et L5217-
10-4,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57 applicables à la commune
d’Allinges,
Vu la délibération relative à la fongibilité des crédits adoptée par le Conseil Municipal en date du 3
octobre 2023,
Vu la délibération D2026_17 du 04 mars 2026, relative au Débat d'Orientation Budgétaire de l’année
2026,
Vu la délibération D2026_032 relative au vote des taux de fiscalité directe adoptée lors du présent
Conseil Municipal du 29 avril 2026,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 avril 2026,
Considérant que la commune d’Allinges est soumise à la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Considérant que le Budget Primitif du Budget Principal est soumis à l'approbation du Conseil Municipal
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 3 sur 7 Considérant qu'il reprend les orientations définies lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2026,
Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint délégué aux finances, informe qu’un budget supplémentaire
pourra être nécessaire pour l'affectation du résultat.
Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement,
conformément aux maquettes budgétaires et à la note brève et synthétique annexées ;
Conformément aux dispositions de la nomenclature M57, il est rappelé que Monsieur le Maire est
autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, il en rendra compte au Conseil Municipal lors de la séance la
plus proche.
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal tel qu’il est présenté en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application
de la présente délibération.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
V. Finances
Objet : Approbation du budget primitif du budget annexe - CAVEAUX 2026
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1% adjoint, en charge des finances et des moyens généraux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 avril 2026,
Le Budget Primitif du Budget Annexe Caveaux d’Allinges est soumis à approbation du Conseil
Municipal. Il reprend les grandes orientations évoquées lors du Débat d'Orientation Budgétaire du 03
mars 2026. Ce Budget Primitif 2026 est résumé dans le tableau ci-dessous.
BP ANNEXE : CAVI 1026
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ARTICLES BP2025 CHAPITRES ARTICLES BP2025
002 Déficitreporté de la 002- Résultat d'exploitation owe
section de fonctionnent reporté .
Fe 70- dl -Ve DA: Charges àcaractère| à ion de caveaux | 000€ -Ventedeproduits | 701-Vente de produitsfinis et
générales fabriqués intermédiaires 042- Opérations d'ordre | 7135- Variation des stocks 042- Opérations d'ordre de || 7185: Variation des stocts de 29400,00€ L 00€ de transfert de section de produits transfertde section produits FA
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 400,00€ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29400,00€
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RÉCENTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES ARTICLES BP2026 CHAPITRES ARTICLES BP2025
o01 Sn seenon 0,00€ o01- Solde section d'investissement | 0,00€ d'investissement
16 1687-remboursementau | à one 23 Immobilisation en cours 0,00€ budget principal
040. Opérations d'ordre SR 042- Opérations d'ordre de 2
: 0€ - Produits 29400, de vansterteusecnon | 25S-Produitsiinis | 240,0 en 355- Produits finis 400,00€
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 400,00€ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29400,00€
Page 4 sur7 DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe des Caveaux d’Allinges.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
VI. Finances
Objet : subvention au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint, en charge des finances et des moyens généraux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Débat d'orientation budgétaire du CCAS du 9 avril 2026,
Considérant les dépenses prévues du CCAS pour l’année 2026,
l'est rappelé au conseil municipal l'inscription budgétaire de 30 000€ pour la subvention du CCAS sur
le budget primitif 2026 du compte principal. Afin de pouvoir procéder au paiement de cette
subvention, il convient de prendre une délibération.
L'assemblée est priée de se prononcer sur le versement de cette participation.
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le versement de la participation du budget principal de 30 000€ au budget du CCAS,
RAPPELLE que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2026.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
VII. Finances
Objet : Solde indemnisation TABAC PRESSE MARTIN -— travaux route de Noyer
Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint, en charge des finances et des moyens généraux
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,
Vu la délibération D2025_103 du 04 novembre 2025,
Considérant que dans le cadre des travaux réalisés sur la période de juillet 2025 à janvier 2026,
l’entreprise MARTIN Annick a subi des préjudices économiques liés à la réalisation du chantier,
Considérant que l’entreprise évalue sa perte de marge à hauteur de 12 684 €, et les frais
supplémentaires directement induits par les travaux à 2 918 €, soit un montant total de préjudice
estimé à 15 602 €,
Considérant que les éléments financiers et justificatifs relatifs à ces montants ont été analysés et
validés par le cabinet d'expertise comptable LM COMPTA missionné par l’entreprise MARTIN, lequel a
fourni les pièces justificatives correspondantes,
Page 5 sur 7 Considérant qu'une première indemnisation d’un montant de 10 000 € a été versée à l’entreprise en
application de la délibération précitée,
Considérant que l’entreprise sollicite le versement du solde restant dû, soit un montant de 5 602 €,
Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation et à la clôture définitive de ce dossier
d'indemnisation, dans un cadre transactionnel et équilibré entre les parties,
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND acte du montant total du préjudice subi par l’entreprise MARTIN Annick, fixé à 15 602€,
AUTORISE le versement du solde de l'indemnisation, soit la somme de 5 602 €, correspondant au
différentiel entre le montant total du préjudice et l’acompte déjà versé,
PRONONCE la clôture définitive de l'indemnisation de l’entreprise MARTIN Annick, le versement du
solde valant solde de tout compte, aucune autre réclamation financière ne pouvant être formulée à
ce titre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
VIE. Foncier
Objet : Désaffectation et déclassement de l’ancienne école de Mâcheron
Exposé : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et
L.2141-1,
Considérant que le bâtiment communal « École de Mâcheron » sis avenue des 3 Cols — 74200
ALLINGES et cadastré D270 et D272, anciennement affecté à usage d'école, a cessé toute activité
d'enseignement depuis le 31 août 1985 (41 ans),
Considérant que, depuis cette date, le bâtiment est totalement inoccupé et ne fait plus l’objet
d'aucune affectation à un service public ni d'aucune mise à disposition du public,
Considérant qu'aucun matériel, mobilier ou activité relevant d’un service public n’est maintenu dans
les lieux,
Considérant que ce bien ne relève donc plus du domaine public communal faute d'affectation à un
service public ou à l'usage direct du public,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’en constater la désaffectation et de prononcer son
déclassement du domaine public communal afin de l'intégrer au domaine privé de la commune,
DÉCISION
Page 6 sur 7 Monsieur GARNIER Patrice demande si une réhabilitation en logements n'aurait pu être envisagée.
Monsieur le Maire explique que le coût serait beaucoup trop important. Il précise également que le
conseil municipal sera tenu au courant de l’avancée de ce dossier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation du bâtiment communal sis avenue des 3 Cols — 74200 ALLINGES et
cadastré D270 et D272, anciennement à usage d'école, celui-ci n’étant plus affecté à un service public
ni à l'usage direct du public.
PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le
domaine privé de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Adopté à l’unanimité
QUESTIONS NON SOUMISES À DÉLIBÉRER
QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS
Monsieur le Maire informe le conseil d’un sinistre sur la rivière le Pamphiot. En effet, ce matin il a été
constaté que la rivière était rouge. Après investigations, appel des services du SDIS et de l’ensemble
des interlocuteurs concernés, il s'avère qu’un camion a fait tomber un fut de 180kg de poudre de
colorant pour les imprimeurs. Le fût en question s’est déversé dans un regard et la pluie a transporté
cette matière dans la rivière. La préfecture nous a assuré en milieu d'après-midi de la non-dangerosité
pour l'humain, la faune et la flore.
Monsieur CROLA Philippe regrette de ne pas avoir été prévenu en sa qualité de Président de
l’association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique du Chablais/Genevois.
Monsieur le Maire clôture le conseil municipal à 20h32.
Le Maire, La secrétaire de séance,
François DEVILLE Johanne GUICHEN HUCK
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