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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 31 05 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 31 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
C CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023
Liste des délibérations
1- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal 22 mars 2023
Le procès-verbal du Conseil municipal 22 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.
EX
2- N° 2023-86 : Dénomination de la maison des sports
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article unique: La maison des sports, située 10 avenue de Geesthacht, est dénommée : « Maison des sports Norbert Rampolla ».
REX
3- N° 2023-87: Approbation du compte de gestion du budget principal de la Ville pour l'exercice 2022
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour et 6 abstentions
Article unique : Approuve, sans observation ni réserve, le compte de gestion du budget principal de la Ville établi par le Trésorier principal pour l'exercice 2022.
EX
4- N° 2023-88 : Approbation du compte administratif du budget principal de la Ville pour l'exercice 2022
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 27 voix pour et 10 abstentions
Article unique: Approuve le compte administratif du budget principal de la Ville pour
l'exercice 2022, dont les résultats sont exposés en annexe.
*x%X 5- N° 2023-89 : Approbation du compte de gestion du budget annexe du Théâtre Coluche pour l'exercice 2022
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour et 6 abstentions
Article unique : Approuve, sans observation ni réserve, le compte de gestion du budget annexe du Théâtre Coluche établi par le Trésorier principal pour l'exercice 2022.
xx
6- N° 2023-90 : Approbation du compte administratif du budget annexe du Théâtre Coluche pour l'exercice 2022
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 27 voix pour et 10 abstentions
Article unique: Approuve le compte administratif du budget annexe du Théâtre Coluche pour l'exercice 2022, dont les résultats sont exposés en annexe.
XX
7- N° 2023-91 : Approbation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public et tarifs divers pour l’année 2023-2024
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 5 abstentions
Article 1: Approuve et fixe les tarifs tels que présentés en annexe.
Article 2: Précise que les tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2023, sauf pour la gratuité exceptionnelle des locations de salles et le tarif de location de la scène mobile
qui sont applicables dès à présent.
Article 3 : Rappelle que les catégories ont été définies de telle manière que toute nouvelle situation d'occupation du domaine public puisse être tarifée, par analogie aux catégories
existantes, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Lx
8- N° 2023-92 : Approbation des tarifs des services à la population pour l’année 2023-2024
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions
Article 1: Approuve les tarifs des services à la population ainsi que les modalités de
fonctionnement du taux de participation personnalisé (TPP) pour l'année 2023-2024 tels qu'annexés à la présente délibération.
Article 2: Précise que les tarifs sont applicables au 1°’ septembre 2023. Article 3: Autorise le Maire à modifier en conséquence les règlements intérieurs des services concernés.
Article 4 : Précise que, sauf mention contraire dans la présente délibération, toutes les dispositions précisées dans la délibération n° 2022-37 du 23 mars 2022 sont maintenues.
ER
9- N° 2023-93 : Marché communal - création de son nouveau périmètre et constitution d’un comité dédié
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 6 abstentions
Article 1 : Crée le nouveau périmètre du marché communal intérieur et de plein air sur la commune de Plaisir, rue du Docteur Fleming.
Aïtlicle 2: Approuve la création d'un comité de marché dédié.
Article 3 : Autorise le Maire à nommer par arrêté les membres du comité de marché.
Article 4: Autorise le Maire à définir par arrêté municipal les modalités d'organisation et de fonctionnement du marché communal formalisées au travers d’un règlement de marché.
A4
10- N° 2023-94 : Modalités de mise en œuvre du droit de présentation d’un successeur par un professionnel titulaire libérant son emplacement sur le marché municipal
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Aïticle unique: Fixe à 3 ans la durée minimum d'exercice d'un titulaire d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) sur le marché municipal permettant de disposer d'un droit de présentation.
AR
11- N° 2023-95 : Attribution d’une subvention sur projet à la coopérative OCCE 78 COOP SCOL EE de l’école primaire Gérard Philipe
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 1: Décide de verser une subvention exceptionnelle de 130 € à la coopérative OCCE 78 COOP SCOL EE de l'école Gérard Philipe sur l'année scolaire 2022/2023.
Article 2: La coopérative de l’école Gérard Philipe s'engage en contrepartie à fournir tous les éléments justificatifs relatifs à l'utilisation de cette subvention. ‘ Article 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
CEE)
12- N° 2023-96 : Approbation des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la crèche familiale, les multi-accueils La Ribambelle et Les Petits Bouts pour la période 2023/2024
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 1: Approuve les conventions d'objectifs et de financement établies avec la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines pour la crèche familiale, les multi-accueil La Ribambelle et Les Petits Bouts, pour la période du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Article 3: Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
rx
13- N° 2023-97 : Approbation d’une convention de partenariat pour la mise en place de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans le quartier prioritaire du Valibout
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 35 voix pour et 4 voix contre
Article 1: Approuve la convention de mise en œuvre une gestion urbaine et sociale de proximité du quartier prioritaire de la ville de Plaisir.
Arücle 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
RRX
14- N° 2023-98 : Approbation d’une convention avec le Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines pour les stages « Ecole des pompiers »
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 1: Approuve la convention avec le SDIS (services Départemental d'Incendie et de Secours) des Yvelines pour l'organisation à titre gratuit de 4 stages « Ecole des pompiers » d’une durée de 3 jours durant l'été 2023.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
xx 15- N° 2023-99 : Création du comité social territorial, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire communs entre la Ville, le CCAS de Plaisir et le Syndicat intercommunal de prévention et de police de Plaisir —- Les Clayes (SI3PC)
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 35 voix pour et 4 abstentions
Article 1: Décide la création d'un comité social territorial unique compétent pour les agents de la Ville, du CCAS de Plaisir et du SI3PC.
Article 2: Décide la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail unique compétente pour les agents de la Ville, du CCAS de Plaisir et du SI3PC.
Article 3: Décide la création la création de commissions administratives paritaires uniques compétentes pour les agents fonctionnaires de catégorie À, B et C de la Ville, du CCAS de Plaisir et du SI3PC.
Article 4 : Décide la création d'une commission consultative paritaire unique compétente pour les agents non titulaires de droit public de la Ville, du CCAS de Plaisir et du SI3PC.
xx
16- N° 2023-100 : Abrogation de la délibération n° 2020-45 du 10 juillet 2020 et délégations du Conseil municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 29 voix pour et 10 voix contre
Article 1: Abroge la délibération n° 2020-45 du 10 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Article 2 : . Délègue au Maire les pouvoirs énumérés ci-dessous :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et dont le produit annuel attendu n'excède pas, par type de droit, la somme de 20 000 euros, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder, dans la limite de 5 000 000 d'euros et dans les limites fixées à l’article 2 de la présente, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article 4°
ge
6°
7°
g°
g°
10°
11°
12°
13°
14°
15°
16°
L.1618-2 et au a de l'articie L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre :
-__ toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et ie règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières ;
D'intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou de défendre la
commune dans toutes les actions intentées contre elle avec où sans assistante d'un avocat, devant les juridictions suivantes :
- Saisine et représentation devant les juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) pour les :
* contentieux de l'annulation ;
* contentieux de pleine juridiction ;
* contentieux répressif dans le cadre des contraventions de grande voirie ; -_ Saisine et représentation devant les juridictions de l’ordre judiciaire (notamment tribunal judiciaire, Cour de cassation) ainsi que devant l'ensemble des instances de conciliation prévues par les lois et les règlements ;
- Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions judiciaires ;
-_ Pour tout type de référé devant tout juge (judiciaire, administratif) ;
De transiger dans la limite de 1 000 €;
D'assurer la protection due au personnel et aux membres du conseil municipal. 17°
18°
19°
20°
21°
23°
24°
26°
27°
28°
29°
30°
31°
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;
De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000
€ et passer à cet effet les actes nécessaires ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code :
De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre :
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu'en soit
le montant et quel que soit l'organisme financeur :
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les
opérations inscrites au budget communal ;
D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux
à usage d’habitation ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Emprunts
Le Conseil municipal donne délégation au maire, en matière d'emprunt, pendant toute
la durée de son mandat, dans la limite de 5 000 000 d'euros et dans les conditions et
limites ci-après définies.
Le Maire reçoit délégation aux fins de procéder, dans la limite des sommes inscrites
chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
-__ classiques, obligataires ou assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie, de type C.L.TR ;
- à court, moyen où long terme et ne pourront dépasser 25 ans ;
-_ libellés en euro ou en devise ;
-_ avec possibilité d'un différé d'amortissement ;
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) mais capé, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et obligatoirement référencé dans la charte Gissler entre les indices 1a et 3c.
En outre, les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation ;
-__la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du
ou des taux d'intérêt ;
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable
capé ;
- la faculté de modifier la devise ;
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt ;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par les contrats de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Le Conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat
et dans les conditions et limites ci-après définies, pour procéder au réaménagement de
la dette et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de cette délégation, le maire pourra renégocier la dette ou procéder au
remboursement temporaire ou au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 2.
Accepte que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération puissent être signées par l'Adjoint délégué aux fonctions concernant lesdites décisions.
Accepte qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions à prendre en
vertu de la présente délibération puissent être signées par le 1°’ adjoint ou le suivant dans l’ordre du tableau. xx 17- N° 2023-101 : Modification du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 30 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions
Article unique : Approuve le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres modifié ci- annexé.
xx
18- N° 2023-102 : Autorisation de recours au marché public n° 23MS042 relatif à la location maintenance de copieurs multifonctions libre-service noir et. blanc/couleur et prestations associées et annexes attribué à la société TOSHIBA par FUGAP
‘Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 1 : Autorise le recours au marché public n° 23MS042 relatif à la location maintenance de copieurs multifonctions libre-service noir et blanc/couleur et prestations associées et annexes passé par la centrale d'achat UGAP avec la société TOSHIBA, domiciliée parc activité du port Est euro-channel — 76370 MARTIN-EGLISE, pour une durée de 5 ans fermes et pour un montant global et forfaitaire de 181 507,61 € HT (217 809,13 € TTC)
pour la ville de Plaisir et de 14 617,76 € HT (17 541,31 € TTC) pour le CCAS de Plaisir.
À ce montant de location, sera ajouté, aux quantités réellement exécutées, le montant des copies réalisées par copieurs, sachant qu'une copie monochrome coûte 0,00233 € TTC et une copie couleur 0,0233 € TTC.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit marché.
Dans le cadre de l'exécution du marché public, le Maire, ou son représentant, est
autorisé à procéder à sa résiliation et à signer tous actes afférents.
Arücle 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
ER
19- N° 2023-103 : Attribution des marchés publics n° 23MT010 ayant pour objet des travaux relatifs à l'extension et la réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry (relance) — Lots n° 1 et 2
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 6 abstentions
Article 1: Attribue les marchés publics n° 23MT010 ayant pour objet des travaux relatifs à l'extension et la réhabilitation de l'école Antoine de Saint-Exupéry (relance) à la société SC BATIMENT, domiciliée 102 — 106 bd Paul Vaillant Couturier - 94200 IVRY-SUR-
SEINE, comme suit :
- Pour un montant global et forfaitaire de 186 975,05 € HT (224 370,06 € TTC), concernant le lot n° 1 « Revêtements de sol ». Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 5 semaines à compter de sa date de notification au titulaire,
9 comprenant 2 semaines de période de préparation et 3 semaines d'exécution des travaux ;
- pour un montant global et forfaitaire de 79 428,00 € HT (95 313,60 € TTC), concernant
le lot n° 2 « Peintures ». Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de
5 semaines à compter de sa date de notification au titulaire, comprenant 1 semaine de période de préparation et 4 semaines d'exécution des travaux.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdits marchés.
Dans le cadre de l'exécution des marchés publics, le Maire, où son représentant, est autorisé à procéder à leur résiliation et à signer tous actes afférents.
Article 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
EL:
20- N° 2023-104 : Attribution du marché public n° 23MT029 relatif à linstallation d’un plafond coupe-feu pour la réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint- Exupéry à la société SC BATIMENT
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions
Article 1 : Attribue le marché public n° 23MT029 relatif à relatif à l'installation d’un plafond coupe- feu pour la réhabilitation de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry à la société
SC BATIMENT, domiciliée 102-106 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 IVRY- SUR-SEINE, pour un montant global et forfaitaire de 120 547,00 € HT (144 656,40 €
TTC), et pour une durée prévisionnelle de 5 semaines incluant 1 semaine de période de
préparation et 4 semaines d'exécution des travaux.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit marché.
Dans le cadre de l'exécution des marchés publics, le Maire, ou son représentant, est autorisé à procéder à leur résiliation et à signer tous actes afférents.
Article 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ru
21- N° 2023-105 : Attribution du marché public n° 23MT032 relatif à l’isolation thermique par l'extérieur pour la réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry à la société EMMER
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour et 7 abstentions
Article 1 : Attribue le marché public n° 23MT082 relatif à relatif à l'isolation thermique par l'extérieur pour la réhabilitation de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry à la société EMMER, domiciliée 3 chemin de la chapelle Saint-Antoine - 95300 ENNERY, pour un
montant global et forfaitaire de 103 826,50 € HT (124 591,80 € TTC), et pour une durée de 10 semaines, incluant 3 semaines de période de préparation et 7 semaines
d'exécution de travaux.
10 Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit marché.
Dans le cadre de l’exécution du marché public, le Maire, ou son représentant, est autorisé à procéder à sa résiliation et à signer tous actes afférents.
Article 3 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
AE
22- N° 2023-106: Approbation de l'avenant n° 2 au lot n° 2 « chauffage — ventilation - plomberie» du marché n° 21MT028 concernant les travaux d'extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry pour y intégrer une école maternelle
Le Conseil municipal,
DELIBERE
par 32 voix pour et 7 abstentions
Article 1 : Approuve l'avenant n° 2 au lot n° 2 « « chauffage — ventilation — plomberie » du marché n° 21MT028 concernant les travaux d'extension et de réhabilitation de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, pour y intégrer une école maternelle, ayant pour objet d'intégrer les prestations supplémentaires liées à la dépose des radiateurs, le déplacement, la manutention et la repose de radiateurs pour un montant de 29 216,25 € HT (35 059,50 € TTC).
Le montant du marché s'élève donc à 388 732,20 € HT (466 478,64 € TTC), soit une plus-value de 8,13 % par rapport au montant initial du marché.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ex
23- N° 2023-107: Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour les travaux d'aménagement des rues Paul Langevin et des Frères Lumière
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 4: Approuve l'avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour les travaux d'aménagement des rues Paul Langevin et des Frères Lumière, ayant pour objet de régulariser le montant des dépenses à la charge de chacune des parties, conformément au montant prévisionnel arrêté en phase AVP.
La nouvelle répartition financière de l'opération est la suivante :
- à la charge de la communauté d'agglomération SQY: 314840,50 € HT (377 808,60 € TTC);
- à la charge de la commune de Plaisir : 1 308 914,89 € HT (1 570 697,87 € TTC).
11 Atticle 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les dépenses en résultant, seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
RAR
24- N° 2023-108 : Approbation de l'avenant n° 1 au lot n° 4 « transport d'enfants (navettes entre écoles et piscine) » du marché n° 22MS059 concernant le transport collectif de personnes
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 1: Approuve l'avenant n° 1 au lot n° 1 «transport d'enfants (navettes entre écoles et piscine) » du marché n° 22MS059 concernant le transport collectif de personnes pour la ville de Plaisir, ayant pour objet de modifier les prix du BPU.
L'avenant n'a pas de conséquence sur le montant maximum du marché initial.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
AY
25- N° 2023-109 : Approbation de l'avenant n° 1 au lot n° 2 « flotte automobile et risques annexes » du marché n° 21MS029 concernant les assurances de la Ville et du CCAS de Plaisir
Le Conseil municipal,
DELIBERE
à l'unanimité
Article 1 : Approuve l'avenant n° 1 au lot n° 2 « flotte automobile et risques annexes » du marché
n° 21MS029 concernant les assurances de la Ville et du CCAS de Plaisir, ayant pour
objet de majorer la cotisation annuelle du CCAS de Plaisir pour la porter à 3 787,72 €
HT (indexation incluse).
La nouvelle rémunération forfaitaire du titulaire s'élève ainsi désormais à
32 929,68 € HT par an (128 599,42 € HT) sur la durée totale du marché, soit une plus-
value de 1,24% par rapport au montant initial total du marché pour les 4 ans.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
HA
26 N° 2023-110 : Autorisation donnée au Maire dee déposer une déclaration préalable pour le gymnase Marie-Thérèse Eyquem
Le Conseil municipal,
12 Article unique :
DELIBERE
à l'unanimité
Autorise le Maire, ou son représentant, à demander et signer tous actes et documents relatifs, au dépôt d’une déclaration préalable pour modification de façade pour le gymnase Marie-Thérèse Eyquem.
LAN
27- N° 2023-111 : Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’une maison de santé au nom et pour le compte du département des Yvelines
Le Conseil municipal,
Article unique :
DELIBERE
à l'unanimité
Autorise le Maire, où son représentant, à demander et signer tous actes et documents relatifs au dépôt un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’une maison de santé au nom et pour le compte du département des Yvelines.
Ex
28- Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation accordée par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Numéro
Date
de la
décision
OBJET Date AR. Préfecture
2023-85 28/03/2023
Deux demandes de subventions auprès de la région Ile-de-
France dans le cadre du budget participatif, écologique et
solidaire 2023.
Recettes :
-__ création d'un verger urbain pour 7 200 €:
- mise en place de l'éco-pâturage dans le parc du château
pour 5 000 €.
03/04/2023
2023-86 28/03/2023
Demande subvention pour la création d'un bâtiment à usage
de vestiaires au stade des Peupliers dans le cadre du fonds
d’aide au football amateur (FAFA) auprès de la Fédération
Française de Football.
Recettes : 15 000 €.
03/04/2023
2023-87 29/03/2023
Convention « passeport de végétalisation de Plaisir » avec
Mme AUBE pour l'aménagement végétal d’une surface de
15m? au rond-point du Petit Saint-Cloud (à l'angle de
l'avenue du 19 mars 1962 et de l'avenue de Saint-Germain).
Pas d'incidence financière.
03/04/2023
13 2023-88 29/03/2023
Convention avec le Centre hospitalier de Plaisir pour la mise
à disposition d'un terrain privé pour l'entrainement des agents
de la police municipale et de la brigade cynophile pour une
durée maximum de 3 ans (partenariat possible avec d’autres
collectivités notamment Guyancourt).
Pas d'incidence financière.
03/04/2023
2023-89 29/03/2023
Convention de mise à disposition de locaux avec l'association
FRATERNITÉ AFRICAINE pour une durée de 3 ans.
Pas d'incidence financière.
03/04/2023
2023-90 29/03/2023
Contrat n° 23CS034 relatif à la rédaction de procès-verbaux
avec la société EXANOTE pour une durée de 4 ans
maximum.
Coût : 4 000 € HT (4 800 € TTC) maximum par an.
03/04/2023
2023-91 03/04/2023
Contrat de cession avec l'association COINCIDENCES
VOCALES pour le spectacle intitulé "Les cœurs andalous" fe
13/01/24 au Théâtre Coluche.
Coût : 4 536,50 € TTC.
05/05/2023
2023-92 03/04/2023
Contrat de cession avec l'association BURKINA AZZA pour
le spectacle intitulé "Orgue on tour par Camille Bazbaz &
crazy PP" le 13/05/23 à La Clé des Champs.
Coût : 1 200 € TIC.
12/04/2023
2023-93 04/04/2023
Demande de subvention auprès de l'Etat relative au projet
"Prévenir et traiter Les discriminations sexistes”.
Recettes : 5 338 €.
12/04/2023
2023-94 04/04/2023
Convention d'occupation du domaine public avec
l'association SAFSSA - Food truck — « Plaisir Terre de Jeux :
Tous champions » les 23 et 24/06/23 au Palais des sports
Pierre de Coubertin.
Recettes : 308 €.
12/04/2023
2023-95 07/04/2023
Demande de subvention auprès de la Préfecture des
Yvelines dans le cadre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) pour le projet « Avant d’être parent
d'enfant délinquant ».
Recettes : 3 000 €.
19/04/2023
2023-96 07/04/2023
Cession de matériels :
- une structure gonflable «Toucan jungle» à
M. Arnaud GAULTIER au prix de 1 410 €;
- une structure gonflable « Château » et une structure
gonflable « toboggan 2 pistes jungle » à ta SOCIÈTE
BACHE ASSISTANCE CONFECTION au prix totai de
2 133 €.
19/04/2023
2023-97 12/04/2023
Contrat n° 23CS027 avec la société N2B ARROSAGE pour
la maintenance des systèmes de relevage des eaux pluviales
sur cuves pour une durée de 4 ans maximum.
Montant global et forfaitaire annuel : 850 € HT (1 020 € TTC).
21/04/2023
2023-98 12/04/2023
Contrat n° 23CS018 avec la société AQUITAINE MATERIEL
SECOURS pour l'achat de produits pharmaceutiques pour
une durée de 4 ans maximum
Montant maximal annuel : 8 000 € HT pour la ville de Plaisir
et 500 € HT pour le CCAS de Plaisir.
21/04/2023
14 Convention d'occupation du domaine public avec la société
MOBILE BOULE GLACE - Food truck — « Faites du vélo » le
2028-99 1172042028 | 54123 dans le parc du château. 14/04/2023 Recettes : 71,25 €.
Convention de prêt d'une exposition du 13/03/23 au 21/04/23
à la maison des familles Flora Tristan avec 2023-100 |12/04/2023 Monsieur Patrick GERAULT. 18/04/2023
Pas d'incidence financière.
Marché public n° 23MT006 avec la société ART-DAN
ILE-DE-FRANCE pour la création d'un plateau sportif sur une
2023-101 |12/04/2023 | parcelle située à La Haise. 21/04/2023 Montant global et forfaitaire: 34055400 € HT
(408 664,80 € TTC).
Demandes de subventions auprès de la CAFY dans le cadre
de l'appel à projets "Fonds publics et territoires » - Axe 1 :
accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures et services de droit commun.
Recettes :
2023-102 |12/04/2023| - Direction de l'Education et de la Jeunesse : « L'inclusion| 18/04/2023 des enfants, adolescents porteurs de handicap » pour
un montant de 24 800 € ;
- Direction des Affaires Culturelles : « Sensibilisation aux
troubles neurodéveloppementaux (TSA-DYS-TDAH...)
pour un montant de 5 200 €.
Demande de subvention auprès de la CAFY dans le cadre de
l'appel à projets "Fonds publics et territoires » - Axe 2 : accès
des familles fragiles aux modes d'accueil de la petite
enfance".
2023-103 | 12/04/2023 | Recettes : 18/04/2023 Direction de l'Education et de la Jeunesse :
- «Mode d'accueil et insertion professionnelle » :
15 000 €.
Demande de subvention auprès de la CAFY dans le cadre de
l'appel à projets "Fonds publics et territoires » - Axe 3 :
favoriser l'engagement et la participation des enfants et des
jeunes".
Recettes :
Direction de l'Education et de la Jeunesse :
2023-104 |12/04/2023| - «Les Estivales » pour un montant de 8000 € en| 18/04/2023
investissement et 11 500 € en fonctionnement ;
- «Les réseaux sociaux, comment s'en protéger ? » pour
un montant de 2 500 € en fonctionnement ;
Direction de la Prévention et de la Sécurité :
- «Espaces jeunes » pour un montant de 10 000 € en
fonctionnement.
15 2023-105 12/04/2023
Demande de subvention auprès de la CAFY dans le cadre de
l'appel à projets "Fonds publics et territoires » - Axe 4 :
accompagner le maintien et le développement des
équipements et services dans des territoires spécifiques".
Recettes :
Direction de la Prévention et de la Sécurité :
- «Espaces jeunes » pour un montant de 5 000 € en
fonctionnement.
18/04/2023
2023-106 12/04/2023
Demande de subvention auprès de la CAFY dans le cadre de
l'appel à projets "Fonds publics et territoires » - Axe 6 : appui
aux démarches innovantes"
Recettes :
Direction de l'Education et de la Jeunesse :
- «Places d'accueil périscolaire et extrascolaire
réservées aux enfants co-victimes de violences
intrafamiliales » pour un montant de 4 000 €.
18/04/2023
2023-107 17/04/2023
Contrat de cession avec l'association LA CAMPAGNIE
TANGENTE pour le spectacle intitulé "Si Camille me voyait"
le 07/10/23 au Théâtre Coluche.
Coût : 2 000 € net.
05/05/2023
2023-108 17/04/2023 Fixation des tarifs des places de spectacle du Théâtre Coluche pour la saison culturelle 2023/2024. 21/04/2023
2023-109 19/04/2023
Contrat de cession avec l'association RACINES CARREES
pour le spectacle intitulé "ça déménage" le 28/04/23 au
Théâtre Coluche.
Coût : 6 335,40 € net.
05/05/2023
2023-110 19/04/2023
Contrat de cession avec la société DARL SMILE
PRODUCTIONS pour le spectacle intitulé "Laura Laune —
Glori Alleluia" le 25/05/24 au Théâtre Coluche
Coût: 12 871 € TTC.
05/05/2023
2023-111 19/04/2023
Contrat de cession avec la société CORPUS PRODUCTUM
pour le spectacle intitulé "Toute l'histoire de la peinture en
moins de deux heures" le 13/10/23 au Théâtre Coluche.
Coût : 8 967,50 € TTC.
05/05/2023
2023-112 26/04/2023
Contrat de cession avec la société ANZN SARL pour le
spectacle intitulé "ceux qui marchent debout & Kira Chao" le
27/04/23 à La Clé des Champs.
Coût : 1 055 € TTC.
27/04/2023
2023-113 02/05/2023
Convention de mise à disposition d'une exposition
du 9 au 26 mai 2023 à la Maison des familles Flora Tristan
avec Mme Marie-Claude BARRE.
Pas d'incidence financière.
02/05/223
2023-114 02/05/2023
Convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de
secours le 14/05/23 pour le pique-nique géant dans le parc
du château.
Pas d'incidence financière.
02/05/2023
16 Avenant n° 2 au marché n° 21M1019 de mission de maîtrise
d'œuvre pour l'amélioration des performances énergétiques
du gymnase Marie-Thérèse Fyquem avec le groupement
d'entreprises dont le mandataire est la société BESSION ET
2023-115 | 02/05/2023 | CARRIER ARCHITECTURE. 03/05/2023
La nouvelle rémunération forfaitaire du titulaire s'élève ainsi
à 60 039,60 € HT (72 047,52 € TTC), soit une plus-value de
2,06 % par rapport au montant du marché issu de l'avenant
n° 1.
Marché n° 23MS007 Prestation de déménagement et
aménagement dans les écoles sur l’été 2023 avec la société
ALP DEMENAGEMENT.
2028-16 02/08/2028 | ant global et forfaitaire : 13 190 € HT (15 828 € TTC). Ce | 09/05/2028
montant comprend les six prestations supplémentaires
éventuelles qui ont été retenues.
| Contrat de cession pour le spectacle intitulé "Zatelier circus"
2023-117 |04/05/2023 | le 10/06/23 dans le cadre du festival « Escales d'Ailleurs ». | 12/05/2023 Coût : 1 207,98 € TTC.
Contrat de cession pour le spectacle "Power bulleur" et
prestation « le fabuleux village du cirque », le 10/06/23 dans
2023-18 | 04/05/2028 le cadre du festival « Escales d'Aïlleurs ». 12/08/2028
Coût : 3 630,40 TTC.
Fixation des tarifs municipaux relatifs à la conclusion et la 2023-119 |11/05/2023 révision de louage de choses. 12/05/2023
2023-120 N° annulé
Contrat de cession avec l'association COMPAGNIE
MELODRAMES pour le spectacle intitulé "Poule mouillée"
2028-121 | 10/05/2023 programmé le 16/05/23 au Théâtre Coluche. 12/05/2023
Coût : 4 958,50 TTC.
Contrat de cession avec l'association DEKALAGE pour le
spectacle intitulé "La boite à Musique Percu-roule" le
2023-122 |10/05/2023 | 10/06/23 au parc du château dans le cadre du festival| 12/05/2023 « Escales d'Ailleurs ».
Coût: 1 114,03 TTC.
Contrat de cession avec l'association LE CARAMANTRAN
pour le spectacle intitulé "Congo Massa" programmée le
2023-123 |10/05/2023 | 10/06/23 au parc du château dans le cadre du festival! 12/05/2023 « Escales d'Ailleurs ».
Coût : 5 720,95 TTC.
Contrat de cession avec la SARL ANZN pour le spectacle
2023-124 | 10/05/2023 intitulé ‘Vivelo tour" programmé le 20/10/23 au Théâtre 12/05/2023
Coluche.
Coût : 10 550 € TTC.
2023-125 N° annulé
Contrat de cession avec l'association LA COMPAGNIE DE
2023-126 | 11/05/2023 LA TANGEANTE pour le spectacle intitulé "Les crabes 12/05/2023
programmé le 24/11/2023 au TEC.
Coût: 5 000 € net.
17 2023-127 11/05/2023
Convention de résidence artistique avec l'association LA
COMPAGNIE DE LA TANGEANTE du 15 mai au 9 juin 2023
au Théâtre Coluche pour les répétitions du spectacle « Les
crabes ».
Pas d'incidence financière.
12/05/2023
2023-128 11/05/2023
Contrat de co-production de la création scénique intitulée
"Les crabes" programmé le 24/11/23 au Théâtre Coluche.
Coût : 8 000 € net.
12/05/2023
2023-129 11/05/2023
Contrat de cession avec l'association LES VAGABONDS
DES ETOILES pour le spectacle intitulé le "Semeurs de
rêves" le 27/02/24 au Théâtre Coluche.
Coût : 4 542,40 € net.
12/05/2023
juin 2023
18 DELIBERATION N° 2023-91
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TARIFS DIVERS POUR L’ANNEE 2023-2024
Locations de salles
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Minoration pour
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Journée où
ÉTÉ
LÉO CETTE
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Salles de réunion jauge moins Espaces de catégorie 1 de 50 personnes 60,00 € 120,00 € 180,00 € 50%
Salles de réunion jauge à partir
Espaces de catégorie 2 de 50 personnes et salles 90,00 € 320,00 € 480,00 € 50%
festives jusqu'à 22H
Salles de réunion jauge à partir
Espaces de catégorie 3 de 100 personnes et salles 120,00 € 400,00 € 600,00 € 50%
festives jusqu'à 2H du matin
Théâtre Robert Manuel et Salle
des fêtes des gâtines
Espaces de catégorie 4 160,00 € Sans objet 1 500,00 € 50%
Tout nouvel espace pourra être intégré par analogie dans le tableau sans que soit prise une nouvelle délibération.
Les locations de salles sont considérées à la journée.
Le règlement intérieur des salles municipales, voté par le Conseil municipal lors de sa séance le 15 décembre 2021 vient préciser les dispositions applicables aux locations de salles. Il est notamment indiqué les possibilités de gratuité des locations au bénéfice des associations plaisiroises, des
organisations politiques ou groupes d'élus.
La première location réalisée dans le cadre de l'organisation d'une manifestation annuelle est maintenue gratuite pour les associations conformément au règlement susvisé.
Toute gratuité supplémentaire de ce type fera l'objet d’une demande dérogatoire et d’une autorisation expresse de l'autorité territoriale, sauf si une convention précise ce point.
En complément de la stricte location de la salle, la Ville prévoit des sujétions supplémentaires en cas de déplacement, ménage, etc. Ces éléments sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Tarifs pour to Te
Déplacements, Alarmes 100,00 €
Ménage supplémentaire (si demande) : tarif 130,00 €
forfaitaire 3h
Ménage supplémentaire consécutif aux états 175,00 €
des lieux : tarif forfaitaire
Caution 600,00 €
Caution pour la salle des fêtes équipée son, 2 000,00 €
lumières et/ou vidéo
Gratuités exceptionnelles
Il'est consenti la gratuité pour les mises à disposition suivantes :
-_ locaux dans les écoles à l'attention des coopératives scolaires et des associations de parents d'élèves ;
-_ équipements publics pour les établissements scolaires du primaire et du secondaire.
19 Locations des différents espaces du Théâtre Coluche
TARIFS LOCATION THEATRE
Forfait minimum de location de 4 heures comprenant :
- la salle de spectacle, jauge 868 places ;
- l'accès à l'atrium haut et bas ;
- lebar;
- la mise à disposition des loges et du foyer artistes ;
- la mise à disposition de l’équipe technique et d’un responsable
de site ;
- le matériel technique du lieu ;
- l'implantation lumières avec un plein feu et son ;
- le ménage sol et sanitaires des espaces loués ;
- trois agents de sécurité, dont un agent SSIAP 1.
Tarif préférentiel mécène du Théâtre Coluche
TARIFS LOCATION DE L’ATRIUM SEUL AVEC BA
-__ Forfait deux heures
- Par service de 4 heures 2 500,00 €
Tarif préférentiel mécènes du Théâtre Coluche 1 500,00 €
- Heure supplémentaire journée 700,00 €
Tarif préférentiel mécènes du Théâtre Coluche 400,00 €
- Heure supplémentaire après 22 heures 750,00 €
Tarif préférentiel mécène du Théâtre Coluche 420,00 €
Prestations supplémentaires hors forfait :
- 1 hôte d'accueil pour un service de 2 heures 80,00 €
- création lumières 1 500,00 €
-__ location de matériel complémentaire aux frais du preneur
- location avec spectacle clefs en main aux frais du preneur
AR (QCA ® B b][e
-__ Par service de 4 heures 1 000,00 €
Tarif préférentiel mécène du Théâtre Coluche 600,00€
-_ Heures supplémentaires 280,00 € 200,00 €
1 000,00 €
Tarif préférentiel mécène du Théâtre Coluche 600,00 €
- Heures supplémentaires 450,00 €
Tarif préférentiel mécène du Théâtre Coluche 220,00 €
Equipements sportifs 20 j Journé OT TT Es
BETA To ee TR Te AE PLC Ceres organisme ME Catégorie organisme
AÉTSTCIE
organisme
Le
AE
d'espace organisme UE
plaisirois plaisirois
Salle de gymnastique,
salles d'arts martiaux,
salle de boxe, salle de
Espaces de | tennis de table, salle de catégorie 1 danse, piste 50,00 € 400,00 € 62,50 € 500,00 €
d'athlétisme comprenant
vestiaires, douches,
sanitaires
Grandes salles
multisports des
3 gymnases, salle des
agrès, terrains
Espaces de| synthétiques de foot ou catégorie 2 de rugby, complexe 100,00 € | 800,00 € 125,00 € | 1 000,00 €
tennistique comprenant
tribunes, vestiaires,
vestiaires arbitres,
douches, sanitaires
Espaces de| Terrain de tennis catégorie 3 individuel 20,00 € 160,00 € 25,00 € 200,00 €
Grande salle multisports
du Palais des sports,
terrain en herbes des
Espaces de| stades Giroux et Barran, catégorie 4 comprenant tribunes, 200,00 € | 1600,00€ | 250,00€ | 2000,00 €
vestiaires, vestiaires
arbitres, douches,
sanitaires
Tout nouvel espace pourra être intégré par analogie dans le tableau sans que soit prise une nouvelle délibération.
Redevances d'occupation du domaine public (RODP)
Toute occupation du domaine public impose le respect de la réglementation en vigueur en termes d'urbanisme, de police de l'environnement et de l'eau, de règles d'accessibilité et de sécurité routière.
A. RODP de 1°" et 2°" catégories
Afin de définir le tarif de l'occupation du domaine public dans le cadre de la voirie et divers, il est appliqué la formule de calcul suivante :
Tarif=(TmxSxD)+F
Où
Tm = Tarif pivot au m? journalier
S = Surface en m°
D = Durée en nombre de jours
21 F = Forfait de prise en charge
Il est précisé qu’un mètre linéaire est considéré comme 3 m? afin de tenir compte de la réalité de l'encombrement notamment des palissades ou des échafaudages.
Le forfait est fixé à 40 € pour 2022 et restera en vigueur tant qu'une nouvelle délibération ne fixera
pas un nouveau forfait de prise en charge.
Le forfait de prise en charge s'applique à chaque nouvelle demande.
Afin de distinguer les différents types d'occupation du domaine public, plusieurs catégories homogènes ont été définies :
5 5 LUN te ee
par M Catégorie Détail type de redevance
Terrasse non couverte de cafés-restaurants,
RODRde cétégorierl Echaffaudage avec corridor Mine
Terrasse couverte de cafés-restaurants,
RODP de catégorie 2 Commerçant ambulant permanent (52 jours pour un emplacement annuel), 0,20 € Périmètre de surface utile au sol clôturé ou non, Dépôt de matériaux,
Echaffaudage sans corridor, Cantonnement de chantiers et équivalent
Toute nouvelle RODP pourra être intégrée par analogie dans le tableau sans que soit prise une nouvelle délibération.
B. RODP de 3°" catégorie et plus
Afin de définir le tarif de l'occupation du domaine public pour les autres catégories, il est appliqué la formule de calcul suivante :
Tarif=(TjxD)+F
Où
Tj = Tarif pivot journalier
D = Durée en nombre de jours
F = Forfait de prise en charge
Le forfait est fixé à 40 € pour 2022 et restera en vigueur tant qu'une nouvelle délibération ne fixera pas un nouveau forfait de prise en charge.
Le forfait de prise en charge s'applique à chaque nouvelle demande.
Le droit d'accrochage pour les associations plaisiroises portant un intérêt général et/ou participant à des évènements portés par la collectivité est gratuit.
La gratuité est accordée pour les tournages de film effectués par des étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire.
Afin de distinguer les différents types d'occupation du domaine public, plusieurs catégories homogènes ont été définies :
22 Tj Tarif pivot
CET CHE Détail type de redevance un
journalier.
RODP de catégorie 3 Plot pour ligne aérienne provisoire de chantier (électricité ou télécommunications. 5,00 €
RODP de catégorie 4 Bulle devente immobilière comprenant lignes électrique et télécommunications, 10,00€
Droit d'accrochage artiste amateur ou associations plaisiroises
Baraque de chantier ou équivalent,
RODP de catégorie 5 Engin de chantier, Nacelle, Benne ou équivalent, 20,00 €
Déménagement ou emménagement,
Droit d'accrochage artiste amateur ou association non-plaisirois
Spectacle ambulant, Petit manège enfants, Petit stand forain, Théâtre de RODP de catégorie 6 marionettes, 100,00 €
Carroussel, Droit d'accrochage à caractère commercial
RODP de catégorie 7 Cirque ambulant, Grand manège à sensation 200,00 €
RODP de catégorie 8 Tournage de film court métrage 600,00 €
Tournage de film long métrage (télévision et cinéma),
RODP de catégorie 9 Location de l'anneau des fêtes aux associations extérieures, comités 1 500,00 €
d'entreprises ou sociétés
Toute nouvelle RODP pourra être intégrée par analogie dans le tableau sans que soit prise une nouvelle délibération.
C. RODP en cas d'occupation sans autorisation
Dans le cadre d’une occupation sans autorisation de la voirie et divers, le tarif de l'occupation du domaine public qui aurait été dû avec autorisation est multiplié par 10 après application de la formule suivante :
Tarif = [(Tj x D) + F] * 10
Où
Tj = Tarif pivot journalier
D = Durée en nombre de jours
F = Forfait de prise en charge
Pour connaître le tarif pivot par jour, il convient de se rapporter à la catégorie applicable dans les
tableaux supra (points A. et B.).
Ventes occasionnelles sur domaine public ou privé communal en salle ou en extérieur
Afin de définir le tarif de l'occupation du domaine public dans le cadre de la voirie et divers, il est appliqué la formule de calcul suivante :
Tarif= (TmxSxD)+F
où
Tm = Tarif pivot au m2?
S = Surface en m°?
D = Durée
F = Forfait de prise en charge
23 PT Tarif au m? par
Qu Catégories
ae à de Tarifs associations ou organismes à but non lucratif 1,50€
Droits de place de Tarifs commerçants ou organismes à but lucratif 3.00 €
catégorie 2 plaisirois ’
Droits de place de Tarifs commerçants ou organismes à but lucratif non 5 00 €
catégorie 3 plaisirois ?
. Tarifs commerçants ou organismes à but lucratif pour
ne 4 de le festival « Escales d'Ailleurs » ou toute autre 20,00 €
manifestation à fort potentiel économique
Toute nouvelle RODP pourra être intégrée par analogie dans le tableau sans que soit prise une nouvelle délibération.
Droits de place du marché
Tarifs pour 1 semaine
Commerçants titulaires : ; 5 à (2 où 3 jours de présence)
Le mètre linéaire
Charges / Electricité O à 2000 W * 5,00 € Charges / Electricité plus de 2000 W * 7,00€
Commerçants passagers Tarifs 1 jour
Le mètre linéaire 2,60 €
Forfait Charges / Electricité 2,00 €
*selon la puissance figurant sur les plaques fixées aux vitrines et matériels utilisés
24 La Clé des Champs
Type rif
Consommations bar De 1,20€ à 15,00€
Enregistrements
Forfait « enregistrement multipistes » 8h : groupe plaisirois et saint-quentinois 160,00 €
Forfait « enregistrement multipistes » 8h : groupe extérieur 310,00 €
Forfait « enregistrement multipistes » 4h : groupe plaisirois et saint-quentinois 90,00 €
Forfait « enregistrement multipistes » 4h : groupe extérieur 170,00 €
Les forfaits enregistrements incluent :
installation — balance — prise de son et mixage direct — finalisation — gravure -— transfert de fichiers et rangement
Heure de mixage/mastering « enregistrement multipistes » ou heure supplémentaire 25,00€
toute opération d'enregistrement — groupe plaisirois et saint-quentinois ®
Heure de mixage/mastering « enregistrement multipistes » ou heure supplémentaire 50.00 € toute opération d'enregistrement — groupe extérieur É
Répétitions groupes : grand studio
Créneau de 1 heure (groupe plaisirois et saint-quentinois) 10,00 €
Créneau de 1 heure (groupe extérieur) 20,00 €
Créneau de 3 heures (groupe plaisirois et saint-quentinois) 27,00 €
Créneau de 3 heures (groupe extérieur) 54,00 €
Forfait 20 heures (groupe plaisirois et saint-quentinois) 182,00 €
Forfait 20 heures (groupe extérieur) 364,00 €
Répétitions groupes : petit studio
Créneau de 1 heure (groupe plaisirois et saint-quentinois) 8,00 €
Créneau de 1 heure (groupe extérieur) 16,00 € Créneau de 3 heures (groupe plaisirois et saint-quentinois) 20,00 € Créneau de 3 heures (groupe extérieur) 40,00 € Forfait 20 heures (groupe plaisirois et saint-quentinois) 142,00 € Forfait 20 heures (groupe extérieur) 183,00 €
Répétitions des individuels toutes salles
Créneau de 1 heure (groupe plaisirois et saint-quentinois) 6,00 €
Créneau de 1 heure (groupe extérieur) 12,00 €
Créneau de 3 heures (groupe plaisirois et saint-quentinois) 15,00 €
Créneau de 3 heures (groupe extérieur) 30,00 €
Forfait 20 heures (groupe plaisirois et saint-quentinois) 102,00 €
Forfait 20 heures (groupe extérieur) 204,00 €
Location de salle (avec convention) : la journée de 12h
Associations plaisiroises 321.85 €
Associations extérieures 643,70 €
Sociétés 1 258,50 €
Location de la scène mobile
Forfait de base : une journée d'exploitation (montage à J ou J-1 et démontage à J ou J+1 piloté par un technicien du pôle technique de la Direction des Affaires Culturelles inclus) : 2 000 €
Jour d'exploitation supplémentaire au-delà du forfait de base : 400 € / jour
Intervention supplémentaire d’un technicien du pôle technique de la Direction des Affaires Culturelles durant la période d'exploitation (hors montage et démontage) : 40 € / heure
Transport de la scène mobile à la charge de l'emprunteur.
25 Divers tarifs et redevances
Parcelle BE 23 par an 1 822,65 €
Vente de produits divers « magasin Escales d’Ailleurs » 0,25 € à 25,00 € Librairie : Livre "Plaisir des Carnutes aux Franciliens" - Vente au public 28,00 €
Concession cimetière : achat ou renouvellement
Concession de 15 ans 357,30 €
Concession de 30 ans
Case de columbarium : achat ou renouvellement
Concession de 15 ans
715,00 €
600,10 €
Concession de 30 ans
Concession pour cavurne : achat ou renouvellement
Concession de 15 ans
1 003,85 €
272,80 €
Concession de 30 ans
Frais de copie d’un document administratif (selon arrêté NOR PRMG0170682A
du 01/10/2001)
Page format A4 noir et blanc
436,45 €
0,18 €
Cédérom
Interventions pour le compte de tiers ou du fait de ces derniers
Forfait d'intervention et de gestion administrative, si montant global des coûts induits
inférieurs au décompte d'intervention
2,75€
343,95 €
Temps passé (heure d'un agent de la DST), pour calcul du décompte d'intervention 59,15 €
Intervention de prestataires extérieurs, pour calcul du décompte d'intervention Remboursement des frais supportés par la Ville
Forfait de gestion administrative
Majoration du coût réel de l'affaire pour coûts induits de gestion administrative :
pourcentage du montant du dossier traité 15%
Régie publicitaire sur publications municipales
Tarif de base pour 1 parution.
Pleine
1/2 de
1/4 de
1/8 de
Pleine
1/2 de
1/4 de
1/8 de
Pleine page
Pages intérieures
3°"° de couverture
4°" de couverture
800,00 €
430,00 €
230,00 €
120,00 €
1 160,00 €
650,00 €
350,00 €
180,00 €
1 600,00 €
Pour 7 parutions sur l'année : une réduction de 10 % est pratiquée sur chaque unité de publication. Pour 11 parutions sur l'année : une réduction de 15 % est pratiquée sur chaque unité de publication.
2 oo DELIBERATION N° 2023-92
TARIFS DES SERVICES A LA POPULATION
POUR L’ANNEE 2023-2024
PETIT NFANCE
Les dispositions de la délibération n° 2019-150 du 27 novembre 2019 suivantes restent inchangées : - approbation du règlement intérieur modifié pour les trois équipements de la petite enfance : crèche familiale, multi-accueil « Les Petits Bouts » et multi-accueil « la Ribambelle » ; - la participation financière des familles est fixée selon un taux d'effort par le barème national de la CNAF.
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Le projet d'accueil individualisé (PAI Malette) est mis en place lorsque l'accueil d’un enfant, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérance alimentaire, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d'urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du service Scolaire. Elle conduira à faire bénéficier d'un abattement du prix du repas aux familles concernées qui seront contraintes d'apporter le repas de l'enfant.
Les tarifs périscolaires et extrascolaires pour les prestations soumises à l'application du Tpp (Taux de participation personnalisé) sont fixés comme suit et applicables à compter du 1°" septembre 2023 :
Accueil matin 10,08 € 11,85% 51,0% 1,19 € 5,14€
Pause méridienne 10,10 € 11,85% 51,0% 1,20 € 5,15 €
Pause méridienne PAI Malette 3,49 € 11,85% 51,0% 0,41€ 1,78€
Aides aux devoirs (16h30-18h, 9,61 € 11,85% | 51,0% 1,14 € 4,90 €
Accueil du soir après l'aide aux devoirs (18h-18h45 5,65 € 11,85% | 51,0% 0,67 € 2,88 €
Accueil du soir (16h30-18h45 13,53€ 11,85% | 510% 1,60 € 6,90 €
ALSH du Mercredi 47,06 € 11,85% | 51,0% 5,58 € 24,00 € ALSH du Mercredi PAI Malette 40,45 € 11,85% 51,0% 4,79 € 20,63 € ALSH 1/2 journée Mercredi avec repas 23,96€ 11,85% 51,0% 2,84€ 12,22€
ALSH 1/2 journée Mercredi PAI Malette 1L735E 11,85% 51,0% 2,06 € 8,85 €
ALSH (petites et grandes vacances 47,06 € 11,85% 51,0% 5,58 € 24,00 €
ALSH (petites et grandes vacances) PAI Malette 40,45 € 11,85% | 510% 4,79€ 20,63 €
- Pour les enfants en classes spécialisées du cycle élémentaire sur le territoire plaisirois, le tarif appliqué sera le tarif plaisirois, avec application du Tpp.
- Pour les enfants dont seul un des responsables légaux réside à Plaisir, le tarif appliqué sera
le tarif plaisirois pour les deux responsables légaux, avec application du Tpp.
- Pour les enfants bénéficiant d’un dispositif de placement (ASE) en familles d'accueil ou en établissement (type « SOS Village »), le tarif appliqué, quelle que soit l’activité concernée, est égal à 50% du tarif maximum plaisirois concerné.
- Pour les familles en situation d'urgence et notamment en situation d'hébergement d'urgence avec inscription d'un ou plusieurs enfants sur le territoire de la commune, le tarif plaisirois sera
appliqué, avec application du Tpp.
27 - Une pénalité de retard sera appliquée pour tout retard conséquent ou récurrent. Il sera inscrit en complément d'unité + 25%.
- Dans le cadre de la restauration pour les agents communaux (y compris le CCAS et les agents du SI3PC) et les enseignants, dont l'indice est inférieur à 480, un tarif unique à 4,5 €.
- Pour les enseignants, dont l'indice est supérieur à 480, un tarif unique de 5,85 €.
Pour les points-accueils enfants (du CP au CM2) et adolescents (de 11 à 17 ans), le tarif d'adhésion annuelle par famille permettant de bénéficier des activités et animations le soir, le mercredi, les vacances (hors mini-séjours), la grille de tarifs est fixée comme suit :
nas (CNT ttetue (2 : LÉ Tarif max La res Tpp min RES ANR
ET CN TT TEE)0 plaisirois plaisirois
Point Accueil Jeune CP à 17 ans (Soir) 236,32 € 11,85% 51,0% 28,00 € 120,52 €
Point Accueil Jeune CP à 17 ans (Mercredi) 236,32 € 11,85% 51,0% 28,00 € 120,52 €
Point Accueil Jeune CP à 17 ans (Vacances) 236,32 € 11,85% 51,0% 28,00 € 120,52 €
“inscription annuelle
SCOLAIRE
Les tarifs des transports et les frais de scolarité les tarifs sont fixés comme suit :
Carte SCOL'R JUNIOR Tarif annuel payable en 1 fois
Transports scolaires =: [3 Carte de transports scolaires en cas de perte, vol ou
détérioration
PP PETITE Par enfant maternel (selon le taux de l'Association des
répartition Maires adjoints délégués à l'Enseignement des Yvelines 973,00 €
intercommunale des ASE)
frais de fonctionnement
des écoles publiques et
CORTE COS bar enfant élémentaire (selon le taux de l'AME 78) 488,00 €
CEE ES
SPORTS
Pour les activités sportives soumises au Tpp, les tarifs sont fixés comme suit :
ARS Coût minimum de : LÉ AUUT Tarif max ETATS SENS Li OUT Eur: AE PARLE
ETC CT plaisirois (HEÉTELC IE
Ecole des Sports 11,85% 133,75 €
*inscription annuelle ou spécifique
Pour les séances sportives durant les vacances scolaires, non soumises au Tpp, les principes sont
les suivants :
- le tarif de la séance de 45 minutes est fixé à 1€;
28 -__ tous les autres tarifs sont fixés en fonction de la durée de la séance (exemple : séance d'1h30 (2 x 45 minutes) = 2x1€=2€);
- un montant forfaitaire de 10 € pourra être demandé aux participants en plus du tarif appliqué à la séance lors d'activités avec droit d'entrée.
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
Le règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal précisera les différentes modalités de paiement.
Les frais d'inscription fixés à 16 € par élève sont supprimés.
La différenciation tarifaire, initiée précédemment, entre les usagers de - 26 ans (non révolus) et les
plus de 26 ans est supprimée.
Le dispositif lié à dégressivité des tarifs en fonction du nombre d'inscrits est supprimé, celui-ci étant pris en compte directement dans le calcul du quotient familial.
Pour les usagers ne résidant pas à Plaisir, le tarif appliqué sera celui des Plaisirois, avec application
du TPP, majoré de 50 %.
Un tarif unique de 50 £ est fixé pour les activités suivantes :
- chœurs;
-__ stages découvertes ;
-__ participation projet grand ensemble.
Au regard de l'ensemble des éléments évoqués précédemment, les tarifs sont fixés comme suit :
Parcours initiation ou parcours amateur 1 333,33 € 11,85% 51,0% 158,00 € 680,00 €
Parcours Musique 1 647,06 € 11,85% 51,0% 195,18 € 840,00 €
Parcours Atelier 686,27 € 11,85% 51,0% 81,32 € 350,00 €
Atelier instrumental ou et Ensemble vocal 470,59 € 11,85% | 51,0% 55,76€ 240,00 €
Location instrument 215,69 € 11,85% 51,0% 25,56 € 110,00 €
SENIORS
Les tarifs suivants pour les activités des séniors sont fixés comme suit :
Repas Foyer
Tranche 1 à 3 5,00 €
Tranche 4 à 6 6,00 €
Tranche 7 à 9 8,00 €
Tranche 10 8,50 €
Participation transport sortie séjour Prix coûtant
Participation droit d'entrée Prix coûtant
Animation 3°" âge : Prix coûtant
29 Activités sportives: yoga (tarif annuel, facturé en
3 trimestres)
1 cours par semaine 106,00 €
2 cours par semaine 143,00 €
Activités sportives : gymnastique (1 cours par semaine)
Abonnement annuel (facturation trimestrielle) 106,00 €
Activités sportives : aquagym
Abonnement trimestriel Selon convention
NÉ EUTE
Abonnement annuel 42,50 €
Chœur séniors
L'année 42,50 €
Thés dansants
Entrée + 1 boisson sans alcool 15,00 €
Pâtisserie (1 part) 2,00 €
Bouteille de Crémant ou Mont-Louis de 75 cl 12,00 €
Bouteille de cidre de 75 cl 5,50 €
Boissons chaudes ou petite bouteille d'eau (50 cl) 1,00 €
Boissons froides sans alcool - Canette de 33 cl 1,50 €
30 w Plais 1
A
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION D'APPEL
D’OFFRES - Sommaire —
CHAPITRE | - ORGANISATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA unir anaemanraennernnnnenennrnenennennnneennennnnnennennnennneennneenennennene 35
Article 1 - PERIODICITE DES SEANCES … 35
Article 2 - CONVOCATION. nnnnnnnnnnnnrenernninrenmnmnnnnereeneennennennenennennennnnnniennenneenenee 35
Article 3 - QUORUM nn rnrrnrernnremenrennnnmnmnnnneneenennnenannennnnnnnnennnnnnnnnnnne 36
CHAPITRE Il - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA nn nrramaennennennnensceeeemenmemeenennnnneeneeennennnneeenne ne niennennennnnenne 36
Article 4 - PRESIDENCE DE LA CAO... .… 36
Article 5 - MEMBRES À VOIX DELIBERATIVE scene 36
Article 6 - MEMBRES À VOIX CONSULTATIVE... rss snnnrennnnnne 37
Article 7 - REMPLACEMENT DES MEMBRES 37
Article 8 - LES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS 37
CHAPITRE Ill - ROLE ET COMPETENCES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA nn ernnenennenenrennmennenenenenneenennnnnnnennennennnennmneneentnet 38
Article 9 — ROLE DE LA CAO.uninrrrnernmennnnneenennnnenenennnennennnnennennnnse 38
Article 10 —- COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA CAO. 38
CHAPITRE IV- DEROULE DES SEANCES ET COMPTES RENDUS 39
Article 12 - DEROULEMENT DE LA COMMISSION . 39
Article 13 —- REUNIONS NON-PUBLIQUES..
Article 14 - REGLES DE VOTE...
Article 15 - PROCES-VERBAUX....
CHAPITRE V — CONSEILLERS INTERESSES........ ns rnnnrrenenenennnenneent 40
Article 16 — DEVOIR DE CONFIDENTIALITE nn isnnnnnnennenene 40
Article 17 — PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS 40
CHAPITRE VI - MODIFICATION m.nnrenmnnnnnnnennnennennnnnnnnnnnnnnennnnnte ai
32 La commune dispose de commissions obligatoires dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définies par les textes.
Parmi elles, la commission d'appel d'offres, le jury de concours, la commission de délégation de service public, et, la commission communale des services publics locaux.
Leurs membres sont élus à la représentation proportionnelle au sein du conseil municipal.
PREAMBULE
Les différentes commissions intervenant sur les contrats publics :
La Commission de délégation de service public
Les contrats de concession sont des contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels la Ville a transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie, soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
En application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de concession de service public est compétente pour:
- analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
-_ ouvrir les plis contenant les offres, procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres et émettre un avis sur les offres.
Tout projet d'avenant à une convention de concession de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait | ‘objet de la concession de service public.
Elle est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
La Commission consultative des services publics locaux
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que « /es communes de plus de 10.000 habitants, les établissements de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ».
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de
33 l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L.2224-5 ;
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ;
- le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres (CAO) est une instance de décision obligatoire pour l'attribution des marchés faisant l'objet d'une procédure formalisée.
Le jury de concours
La constitution d'un jury de concours est requise pour l'analyse de marché de maîtrise d'œuvre dont le montant estimé dépasse le seuil.
Cette commission analyse les candidatures puis les offres remises par les candidats au concours. Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury conformément à l'article R.2162-24 du Code de la commande publique.
Lorsqu'une qualification ou une expérience particulière est exigée des candidats pour participer au concours (ce qui est toujours le cas pour les marchés de maîtrise d'œuvre), au moins un tiers des membres du jury, parmi ceux qui ont voix délibératives, doit posséder cette qualification ou une qualification équivalénte conformément à l'article R.2162-22 dudit code.
Dans les communes, les règles de fonctionnement du jury sont les mêmes que celles des
commissions d'appel d'offres.
Conformément à l’article R.2162-24 du Code de la commande publique, les membres de la commission d'appel d'offres élus par le conseil municipal du 10 juillet 2020 font partie du jury. Le jury est présidé par le Maire. Le Maire désigne les membres qualifiés du jury. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de désigner les architectes qualifiés retenus pour l’analyse des candidatures remises afin qu'ils examinent également les offres.
34 L'information MAPA
Sous ces seuils, tous les marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes font l'objet d'une information aux élus de la commission d'appel d'offre avant attribution. Cette information prend la forme d’une note synthétique accompagnée de l'analyse du marché. Cette information est adressée par mail aux élus de la commission qui pourront poser le cas échéant leurs questions au service de la commande publique.
CHAPITRE I -ORGANISATION
DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Une commission d'appel d'offres est réunie en fonction des besoins de la ville sur convocation selon un planning annuel établi en fin d'année N -1.
La commission de délégation de service public et la commission consultative des services publics locaux réunies de façon très ponctuelle répondent au même formalisme que la commission d'appel d'offres c'est pourquoi leurs modalités d'organisation et de fonctionnement ne seront pas détaillées ci-après.
Un jury de concours sera constitué spécifiquement pour chaque projet de construction soumis à sa compétence.
Article 1 — PERIODICITE DES SEANCES
La CAO a ici un caractère permanent et est réunie périodiquement en fonction des besoins généralement un mardi par mois selon le calendrier communiqué en fin d'année N -1.
Article 2 - CONVOCATION
Pour la CAO, le service Commande publique adresse les convocations de façon dématérialisée par le biais d’une application sur la tablette des conseillers municipaux et par une invitation Outlook aux
membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
L'ordre du jour prévisionnel de la réunion est joint à la convocation. L'ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la séance afin de retirer un point qui aurait été inscrit. Le point ainsi retiré est
examiné lors d’une séance ultérieure.
Les titulaires de la commission doivent informer leur suppléant dans le cas où ils ne pourraient pas y assister et transmettre cette information au service de la commande publique sur l'adresse commande-publique@ville-plaisir.fr.
« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » (article L.1414-2 CGCT).
Les analyses sont envoyées au plus tard le lundi précédent la commission par voie dématérialisée au moyen d'une application sur une tablette numérique mise à disposition de chaque élu pour la durée du mandat.
La séance a lieu en présentiel ou à distance dans les conditions prévues par l’article 12 du présent règlement.
35 Article 3 — QUORUM
La CAO ne peut délibérer que lorsque le quorum est atteint. « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents » (article L.1411-5 CGCT).
Le quorum est donc atteint en présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l'absence du Président de la commission ou de l’un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.
« Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum » (article L.1411-5 CGCT).
Afin d'assurer la règle de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
CHAPITRE Il - COMPOSITION
DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Afin de simplifier le fonctionnement, les membres de la CAO sont également membres du jury de concours (sauf le président).
Article 4 - PRESIDENCE DE LA CAO
Le Maire de la ville de Plaisir est le Président de la Commission d’Appel d'Offres (CAO). Le Maire désigne par arrêté le vice-président chargé d'assurer la présidence de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président la présidence revient de droit au Maire.
Article 5 - MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
La commission d'appel d'offres comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives.
La commission est composée :
- du Maire de la ville de Plaisir, président de droit de la commission, ou de son représentant ;
- de cinq membres titulaires, élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret (sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante conformément à l'article L.2121- 21 du code général des collectivités territoriales).
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants (article L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT).
L'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes (article D.1411-5 du CGCT). Ces dernières peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
36 En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT).
La liste ne doit pas identifier le caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire.
En cas d'absence temporaire d'un membre titulaire, il peut être remplacé par un des membres suppléants.
Les membres à voix délibératives signent le procès-verbal de la CAO formalisant l'attribution du marché concerné.
Article 6 —- MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Peuvent participer aux réunions de la CAO avec voix consultative :
- les agents de la direction juridique et de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics ;
- les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; - le maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation ;
- toute assistance à la maîtrise d'ouvrage chargée d'accompagner la définition des besoins et l'analyse des offres.
Par ailleurs, « orsqu'ils y sont invités par le président de la commission » (articie L.1411-5 CGCT) :
- le comptable public ;
- le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultatives et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
Article 7 —- REMPLACEMENT DES MEMBRES
Il'est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-22 du CGCT. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants. Le conseil municipal a l'obligation de procéder au remplacement des membres d'une commission mentionnée à l'article L.2121-22 CGCT.
Article 8 —- LES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS
L'article R.2162-24 du code de la commande publique dispose que « Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury ».
37 Conformément à la règlementation, les membres de la commission d'appel d'offres élus par le conseil municipal du 10 juitlet 2020 font partie du jury. Le jury est présidé par le Maire.
Un jury est constitué spécifiquement pour chaque projet par délibération. Le Maire désigne les membres qualifiés du jury.
En effet, l’article R.2162-22 du code de la commande publique dispose que « le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ».
Peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public ou de l'intérêt de leur participation à cette commission au regard de l'objet du concours.
CHAPITRE Ill - ROLE ET COMPETENCES
DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Article 9 - ROLE DE LA CAO
Article L.1414-2 CGCT : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée (...) le titulaire est choisi par une commission d'appel d'oïfres (...) ».
Ainsi, la CAO intervient à la suite de la réalisation des analyses des offres par les services opérationnels selon les critères et les pondérations définis dans les documents de la consultation. Ces analyses et l'identité des attributaires pressentis sont présentés aux membres de la CAO.
La CAO vote pour attribuer le marché. Le Président de la CAO signe les courriers de rejet des offres des candidats non retenus indiquant les motifs de rejet.
La signature du marché par le Maire ainsi que sa notification ne peuvent intervenir qu'après délibération du Conseil municipal en ce sens et transmission des pièces au contrôle de légalité.
Article 10 - COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA CAO
Conformément à l’article L.1414-2 du CGCT, la CAO est compétente pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Les membres de la CAO sont également les membres du jury de concours, à l'exception du
président de la CAO car le jury de concours sera constitué en fonction du projet.
Enfin, « tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas souris à la commission d'appel d'offres » (article L. 1414-4 CGCT).
38 Seuils de procédures Procédure de passation Rôle de la CAO
Marchés dont le montant est
supérieur aux seuils de
procédures formalisées
Appel d'offres (AO) Choix de l'attributaire
Avis motivé sur les
candidatures et les projets
La CAO constitue le collège
« élus » du jury.
Marchés dont le montant est | Concours {notamment
supérieur aux seuils de | maîtrise d'œuvre)
procédures formalisées
Tout projet d'avenant entraînant
une augmentation de plus de 5%
sur un marché dont l'attribution
relevait de la CAO (L. 1414-4
CGCT).
Les procédures relevant de
la compétence d'attribution de la CAO. Avis simple.
CHAPITRE IV- DEROUÉE DES SEANCES
ET COMPTES RENDUS
Article 11 - DERQULEMENT DE LA COMMISSION
Les séances ont lieu en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (état d'urgence, pandémie, couvre-feu ..) les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les modalités des visioconférences et/ou des audioconférences sont définies par délibération du conseil municipal. En début de séance chaque membre présent s'identifie à l'appel de son nom. L'outil utilisé par la collectivité pour la tenue de ces visioconférences et/ou des audioconférences
garantit la possibilité d'échanges oraux ou écrits avant adoption de la décision.
Le président de la commission ouvre la séance et fait passer la feuille de présence.
La séance commence par la présentation de la procédure de passation du marché public faisant l’objet de la commission par le service marchés publics.
L'objet du marché et son contexte sont ensuite exposés aux membres de la commission par le service opérationnel. Ce dernier est également en charge de présenter les offres et leurs analyses afin de permettre aux membres d’être pleinement informés sur les points forts et points faibles de chacune des offres et de se prononcer sur le choix de l’attributaire.
Enfin, le vice-président invite les membres de la commission à formuler leurs remarques ou questions.
Une fois ces dernières épuisées, la commission procède au vote et le procès-verbal est mis à la signature des membres.
39 Article 12 — REUNIONS NON-PUBLIQUES
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister. Cette règle est également applicable aux réunions des jurys.
Seuls les membres convoqués peuvent y assister. Des membres qualifiés en fonction de l’ordre du jour peuvent y assister s’ils y ont été invités.
Article 13 — REGLES DE VOTE
Les débats sont organisés par le président de la Commission.
Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres.
Les membres à voix consultative participent aux débats.
Les votes sont faits à main levée, par vote : pour, contre ou abstention.
L'attribution du marché se fait à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, le Président de la commission a voix prépondérante.
Article 14 - PROCES-VERBAUX
La CAO dresse un procès-verbal de ses réunions. Chaque membre présent ayant voix délibérative le signe et peut y consigner ses observations. Le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence le signent également lorsqu'ils sont présents.
CHAPITRE V — CONSEILLERS INTERESSES
Article 15 - DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Les membres de la CAO (valable également pour les jurys) sont tenus à un devoir de stricte
confidentialité à l'égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance à l'occasion des réunions ou dans les documents transmis par les soumissionnaires.
Sont notamment considérées comme non-publiques les informations suivantes :
- les rapports d'analyse des offres ;
- les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret en matière commerciale et industrielle (exemple : procédés, savoir- faire, information financières, stratégies commerciales etc.) ;
- les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovation, etc.)
Article 46 — PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
L'article 1 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « /es personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
40 L'article 2 de cette même loi pose la définition du conflit d'intérêts : « au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
À titre d'illustration, un membre de la commission est en position de conflit d'intérêts quand (liste non exhaustive) :
- il est soumissionnaire en qualité de personne physique ;
- il est membre de l'organe officiel, de l'organe de surveillance ou de tout autre organe appartement à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale ; - il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire ;
- il estemployé du soumissionnaire ou d’un groupement d'entreprises dont le soumissionnaire fait partie ;
-__ il est un proche des personnes mentionnées ci-dessus ;
-__ilintervient en tant que conseil auprès des personnes citées ci-dessus ; - il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d'une procédure donnée.
Afin de prévenir ce genre de situation, avant chaque séance de la CAO les élus membres doivent déclarer si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d'intérêts au regard de la procédure de passation concernée ou encore si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration sur l'honneur sera portée au procès- verbal.
Le conflit d'intérêts n'est pas un délit. Cependant, la prise illégale d'intérêts qui en est souvent la conséquence est un délit pénalement sanctionné. L'article 432-12 du Code pénal le définit comme « le fait, (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
CHAPITRE VI - MODIFICATION
Les modifications d'ordre règlementaire, notamment les changements de seuils ou de règlementation s'agissant des commissions sont automatiquement applicables.
Toute autre modification se fait par délibération du conseil municipal.
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