Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 70

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 70 Document publié le Lundi 13 septembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 70)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Justice et droit, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/70

__________________

Document affiché en préfecture le 13 septembre 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 10 CAB 502 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 14 JUILLET 2010..........................................................................................................3 ARRETE N° 10-CAB-505 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVÉE.............................................................................................................................................3 ARRETE N° 10.CAB/506 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ..........................................................................3 SOUS-PREFECTURE DES SABLES .......................................................................................................................4 ARRÊTÉ N° 246/SPS/10 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’APTITUDE TECHNIQUE D’UN GARDE- CHASSE PARTICULIER............................................................................................................................................4 ARRÊTÉ N° 247/SPS/10 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDE-CHASSE PARTICULIER....................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................................................5 ARRÊTÉ N° 10/DDTM/SA/82 FIXANT LE BAN DES VENDANGES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE 5 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 576...................................................................................................................................5 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 577...................................................................................................................................6 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 578...................................................................................................................................7 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 579...................................................................................................................................7

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/70

____

Document affiché en préfecture le 13 septembre 2010CABINET DU PREFET

Arrêté complémentaire n° 10 CAB 502 portant attribution de la Médaille d'honneur du travail Promotion du 14 juillet 2010

Le Préfet de La Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté 10 CAB 313 du 11 juin 2010 est ainsi modifié : La médaille d'honneur du travail échelon Vermeil est décernée à :

- Monsieur GIRAUD Jean Conducteur de ligne, FLEURY MICHON CHARCUTERIE MONTIFAUT POUZAUGES demeurant à La Meilleraie Tillay

au lieu de la médaille d'argent

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté 10 CAB 313 du 11 juin 2010 est ainsi modifié : La médaille d'honneur du travail échelon Or est décernée à :

Madame EPAUD Patricia Secrétaire de Direction, SERIG Sérigraphie à La Roche sur Yon demeurant à Le Poiré sur Vie

Monsieur MABIT Marcel

Conducteur routier, TRANSPORTS MOUSSET à Sainte Florence demeurant à La Ferrière Article 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 8 septembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 10-CAB-505 portant autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privée LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – M. Denis LE MEITOUR est autorisé à créer une agence de recherches privées sise 20 Domaine de la Gatine aux CLOUZEAUX (85430), ayant pour activités les recherches privées. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 8 septembre 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

ARRETE N° 10.CAB/506 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée, du vendredi 24 septembre 2010 après-midi au dimanche 26 septembre 2010 .

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 9 septembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3SOUS-PREFECTURE DES SABLES

Arrêté n° 246/SPS/10 portant reconnaissance de l’aptitude technique d’un garde-chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Jean-François BOUVET né le 7 novembre 1973 à Château-Gontier (53) domicilié Le Bois Gent – 85300 Sallertaine est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2 : Le présent agrément est présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à M. Jean-François BOUVET.

Les Sables d'Olonne, le 10 septembre 2010

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

Arrêté n° 247/SPS/10 portant agrément d’un garde-chasse particulier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Jean-François BOUVET né le 07 novembre 1973 à Château-Gontier (53) domicilié Le Bois Gent à Sallertaine (85300) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Louis LEBOIS, propriétaire, détenteur du droit de chasse sur les territoires des communes de Saint-Jean-de- Monts, Sallertaine et Chateauneuf .

Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Jean-François BOUVET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions. Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M Jean-François BOUVET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Jean-Louis LEBOIS, et au garde-chasse particulier, M. Jean-François BOUVET, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse de la Vendée et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 10 septembre 2010

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Béatrice LAGARDE

4DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N° 10/DDTM/SA/82 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l'appellation d'origine V.D.Q.S. FIERFS VENDEENS, les vins de pays du Val de Loire, les vins de pays de Vendée et les vins destinés à l'élaboration des vins mousseux :

- lundi 13 septembre 2010 pour les cépages Pinot noir, Gamay noir, Chardonnay, Grolleau gris, Melon et Sauvignon.

Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

la Roche-sur-Yon, le 10 Septembre 2010.

LE PREFET,

Jean-Jacques BROT

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 576

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Déplacement P20 Port de la Meule – Renforcement BTA souterrain – Liaison HTA souterraine P63 – P20 – P4 sur le territoire de la commune de L'Île d'Yeu est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 11/08/2010, l'entreprise chargée de la réalisation des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte du réseau France Télécom.

Article 5 : Le maitre d'ouvrages conformera aux prescriptions du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine concernant la construction du poste de transformation de La Meule pour lequel une déclaration préalable devra être déposée en mairie.

Le projet devra évoluer en considérant les dispositions qui suivent pour assurer son intégration architecturale : toit en tuile canal de poterie rouge de l'Ile d'Yeu.

façades en enduit blanc de l'Ile d'Yeu

porte en habillage bois gris clair à lames verticales

grilles de ventilation latérales, persiennes de bois peint dans la teinte de l'enduit. Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de L'Île d'Yeu

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Challans

M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Challans

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.

5Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de L'Île d'Yeu

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 9 septembre 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 577

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Lotissement communal « Les Lavandières » sur le territoire de la commune de Saint Paul en Pareds est approuvé.

Article 2 : Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 11/08/2010, l'entreprise chargée de la réalisation des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte du réseau France Télécom.

Article 5 : Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret modifié du 29 juillet 1927, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de Saint Paul en Pareds

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT – Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM des Herbiers

M. le Chef de l’agence routière départementale de Pouzauges

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à : M. le Directeur de ERDF Groupe Ingénierie Vendée

M. le Maire de Saint Paul en Pareds

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l’ Environnement, de l' Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 9 septembre 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

6P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG /SRTD

Sébastien HULIN

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 578

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique OUE 1596- Thierry Greau-EDF en FRANCE « Le Bourdeau » construction et raccordement du PSSA Le Bourdeau - P0057 sur le territoire de la commune de Triaize est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 17/08/2010, l'entreprise chargée de la réalisation des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte du réseau France Télécom.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Triaize

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le Comte M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Triaize

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 13 septembre 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 579

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique OUE 1864 – GAEC Le Pre Pignol – EDF en France Les Tonnelles – construction et raccordement du poste PSSA Pré Pignol - P0117 sur le territoire de la commune de Benet est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

7Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 17/08/2010, l'entreprise chargée de la réalisation des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte du réseau France Télécom.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Benet

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le Comte M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Benet

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 13 septembre 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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