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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 70 Document publié le Lundi 27 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 70)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 70 – AOUT 2018

Recueil publié le 27 Août 2018PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-501 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET Sous-préfète de Fontenay le Comte

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-502 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT Secrétaire général de la préfecture de la Vendée

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-503 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-préfet des SABLES D'OLONNE

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-504 donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°70 – AOUT 2018

Recueil publié le 27 Août 2018

____Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-501

portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET Sous-préfète de Fontenay le Comte

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

VU le décret du Président de la république du 42 juillet 20147 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,

VU la décision d'affectation de Madame Cécile BERJON-SZATANIK en qualité de Secrétaire générale

de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte à compter du 1% septembre 2017,

VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,

29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRETE :

Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de

Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :

| - POLICE GENERALE

l-1- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

1-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

1-3- Délivrance des cartes nationales d'identité.

l-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-5- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-7- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. 1-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe.

-9- Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles,

cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant:

“exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. l-10-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de

l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE.

l-11-Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres - sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroulement a lieu : * exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. 1-12-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (code du Sport)

I-13-Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-14-Autorisations de battues administratives.

I-15-Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes. I-16-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de

munitions, le port d'armes.

1-17-Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions

I-18-Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

1-19-Cartes européennes d'armes à feu.

1-20- Agréments de convoyeurs de fonds.

1-21-Décisions relatives aux gardes particuliers.

1-22-Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

1-23-Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.

I-24-Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se

présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

-25-Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-501

portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET

Sous-préfète de Fontenay-le-Comte!-26-Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.

1-27-Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévues à l'article L 3332-15 du code de la santé publique.

l-28-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.

I-29-Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral N°2013/MCP/06 du 12 juillet 2015. l-30-Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE- COMTE.

l-31-Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. 1-32-Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

l-33-Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

1-34-Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

l-35-Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (articles D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale).

1-36-Arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L

325-1-2 du code de la route).

11 - ADMINISTRATION COMMUNALE

Il-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2216.1 du code général des collectivités territoriales.

I1-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du code de l'urbanisme. Il-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. |

l-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

I1-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.

I1-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

I1-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

ll-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

1-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme n'est pas nécessaire.

I1-10-Dans les ZAD créées avant le 1° juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.

IE - ADMINISTRATION GENERALE

Hl-1- Réquisitions de logements.

I1-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.

I1l-3- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement. Ill-4- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.

H1-5- la signature des lettres d'observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.

I-6- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-501

portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET

Sous-préfète de Fontenay-le-ComteI11-7- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

IV — AFFAIRES COMMUNES

IV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

[V-2- Les visas des actes des autorités locales.

IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay- le- Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE :

- Convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

- __ conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA.

Article 3 — Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile BERJON-SZATANIK, attachée d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de Secrétaire générale à la sous- préfecture de FONTENAY-LE-COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes |-1 à 1-34 ; 1-2 ; 1II-2 à H-4 et IV.

Article 4 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile BERJON-SZATANIK, délégation de signature est donnée à Madame Christelle GUERRERO, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission « économie-emploi», pour les attributions indiquées à l’article 3.

Article 5 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Olivier BOISSINOT, secrétaire administratif de classe normale, pour les matières indiquées au 1-1 à 1-29 ; 1-31 à 1-34 : et IV.

Article 6 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay- le- Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des Sables d'Olonne.

Lorsque Madame Annick PAQUET et Monsieur Jacky HAUTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous- préfète, directrice de Cabinet.

Article 7 —- Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 - L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-100 du 6 mars 2018 est abrogé.

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-501

portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET

Sous-préfète de Fontenay-le-ComteArticle 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et la sous-préfète, directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr

Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 9 7 AQUI 2018

Le préfet

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Benoît BROCART

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ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-501

portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET

Sous-préfète de Fontenay-le-ComteLT 2

Liberté «+ Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-502

portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT Secrétaire général de la préfecture de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky

HAUTIER, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ;

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît

BROCART en qualité de Préfet de la Vendée :

VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée, et son rectificatif paru au journal officiel du 19 août 2017 ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-

Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.souvfrVU le décret du président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;

VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,

ARRETE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général

de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :

- Tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre V), les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :

o des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l’État dans le département,

o des arrêtés de conflit.

- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se

rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.

- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. - Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.

Sont réservés à la signature du Préfet :

- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la

préfecture "programme 307 — budget opérationnel de programme Pays-de-la Loire" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet”. - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

Article 2 - En cas d'absence de Monsieur BROCART, Préfet de la Vendée, le Secrétaire général de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des Sables d'Olonne.

Article 4- Lorsque Monsieur François-Claude PLAISANT et Monsieur Jacky HAUTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sybille SAMOYAULT, Sous-préfète, Directrice de cabinet.

Article 5 - Lorsque Monsieur François-Claude PLAISANT et Monsieur Jacky HAUTIER et Madame Sybille SAMOYAULT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.

Article 6 - L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-292 du 22 juin 2018 est abrogé.

ARRETEN®18-DRCTAJ/2-502 portant délégation de signature

à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la VendéeArticle 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de

Fontenay-le-Comte et Madame la Directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 7 ADI LE

Le Préfet

BenoifBROCART 7

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-502 portant délégation de signature

à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la VendéeVU

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Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 18 -DRCTAJ/2-503

portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-préfet des SABLES D'OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août

2004, relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,

le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,

la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, à la Sous-préfecture des Sables d'Olonne en qualité de Secrétaire générale de la Sous-préfecture des Sables d'Olonne,

ARRETE :

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des SABLES d'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:

I - Cabinet :

1-1 - Armes

l-1a - Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, I-1b - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (articles L. 312- 7 et suivants du code de la sécurité intérieure)

l-1c - Cartes européennes d'armes à feu.

1-2 — Établissement recevant du public

Convocations des commissions de sécurité

1-3 - Élections

1-3a - Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

1-3b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. 1-3c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.

1-4 — Médailles sauf les diplômes

1-5 Les attestations de duplicata de permis de chasse

1-6 - Réquisitions de logements.

I - Titres et droits à conduire

1-1 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I1-2- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

Il-3- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-4 - Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite H-5 - Création de fourrières automobiles.

H-6 - Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction

constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L. 325-1-2 du code de

la route).

Il — Réglementation et ingénierie territoriale

Hl-1 - Réglementation

Ill-1a - Épreuves sportives :

- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.

Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.

Arrêté 18-DRCTAJ/2-503 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky Hautier Sous-préfet des Sables d'OlonneDélivrance des récépissés de déclaration pour les randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres ainsi que les courses motorisées sur circuit homologué- sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroulement a lieu : * exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.

- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur.

Il-1b - Débits de boissons

- Avertissements et fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée

- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. - Lettre d'information aux notaires sur les mesures administratives des débits de boisson de l'arrondissement

ll-1c - Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013. Hl-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

lll-1e - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (articles R. 211-2 s du code de la sécurité intérieure).

1-1 - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

Il-1g - Récépissés des déclarations des associations loi 1901

H-1h - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

11-11 Autorisations de quêtes sur la voie publique. |

i-1j - Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

Hl-1k- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.

HI-2 Administration communale

I-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés avec l'aide de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.

HI-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes transmis en application du premier

alinéa de l'article 3 de la loi n°82.213.

I-2c -Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions

initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

IH-2d - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

ill-2e - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales.

H-2f - Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. Ill-2g -Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par les collectivités territoriales

1-3 Administration générale

IIl-3a - Enquêtes administratives et publiques préalables à l'institution de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations). ill-3b - Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection

de l'environnement.

Ill-3c - Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique « législation loi sur l’eau et les milieux aquatiques et marins». |

IV — Affaires communes

IV-1 — Toutes correspondances n’entrant pas dans l’exercice d’un pouvoir de décision |V-2- Les visas des actes des autorités locales

Arrêté 18-DRCTAJ/2-503 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky Hautier Sous-préfet des Sables d'OlonneIV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

- conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation TVA.

Article 3 — La délégation est donnée à Madame Jeanne RONDEAU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de Secrétaire générale de la Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1 : 1-3a ; 11I-2; et à Particle 2.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributions indiquées à l'article précédent.

Lorsque Madame Jeanne RONDEAU, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Brigitte BOUYER-GIRAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions mentionnées à l'article 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS et de Madame Brigitte BOUYER-GIRAUD, délégation de signature est donnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées aux paragraphes 1I1-1a; HI-Tf; H-19 ; H- fi.

Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.

Lorsque Monsieur Jacky HAUTIER et Madame Annick PAQUET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-293 du 22 juin 2018 est abrogé.

Article 7 — Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8- Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et la Sous-préfète, directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.

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Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 27 AOÛT 2018

Le P réfet

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Benoit BOC

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Arrêté 18-DRCTAJ/2-503 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky Hautier Sous-préfet des Sables d'OlonneLiberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-504

donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay le Comte,

VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-

Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement

des services de la préfecture,

CONSIDERANT que, dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets et les

fonctionnaires de l'État peuvent être conduits à signer des actes administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRETE :

Article 1 - Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à : - Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture, - Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des Sables d'Olonne,

- Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay le Comte,

- Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée.

à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département nécessitées par une situation d'urgence et relatives aux :

-__ suspensions de permis de conduire,

- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, - étrangers,

-_ mesures d'ordre public,

-__hospitalisations d'office,

-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

-_ mesures de sécurité civile.

Article 2 - L'arrêté n°18- DRCTAJ/2-295 du 22 juin 2018 est abrogé.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Les Sous-préfets des Sables d'Olonne et

de Fontenay-le-Comte, la Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr

Faità LA ROCHE-SUR-VON, le 2 7 AOÛT ZU18

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Le préfet

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-504

donnant délégation de signature spéciale

aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences