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Procès Verbal - 2026 06 22 050 DEL PV Conseil Municipal 27 avril 2
Compte-Rendu - 22 juin 2026
Procès Verbal - PV conseil du 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 22 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
PROCÈS
VERBAL
Conseil
Municipal
du
22
juin
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
juin,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CHUZELLES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
HYVERNAT,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:
19
Date de
convocation
du
conseil
municipal
: 17
juin
2026
PRESENTS
:
HYVERNAT
Nicolas,
Maire,
SOULIER
Julia,
BINEAU
Alain,
GRÈS
Ariane,
GOUGNE
Vannick,
TRILLAT
Christianne,
HESLING
André,
MAGNARD
Annick,
MARTINEZ
Loïc,
MOUNIER
Arnaud,
VANEL
Sandra,
FOUILLÉ
Cyril,
COUZON
Nelly,
ZIMMERMANN
Étienne,
MEZY
Didier,
MAURIN
Isabelle,
MAZZANTI
Tamara,
MÉMERY
Aurélien.
EXCUSE(S)
: DÉCHASSE
Agnès
(a
donné
pouvoir
à
Alain
BINEAU
jusqu’à
son
arrivée
à
20h38)
ABSENT(S)
:
SECRETAIRE
: Arnaud
MOUNIER
Ouverture
de
séance
à
19h30.
NOMINATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
ET
APPEL
NOMINAL
Monsieur
le
Maire
procède
à
l’appel
nominal
des
conseillers
et
appelle
à
candidature
pour
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Arnaud
MOUNIER
se
porte
candidat
et
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION DU
PROCÈS-VERBAL DE
LA
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2026
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
remarques.
Tamara
MAZZANTT
intervient
pour
signaler
qu'à
l'occasion
d'un
point
relatif
au
service
météo,
il
avait
mentionné
que
l'intervenant
avait
été
présenté
préalablement
à
l'agglomération,
et
que
cette
précision
ne
figure
pas
dans
le
procès-verbal. Monsieur
le
Maire
précise
que
le
procès-verbal
n'est
pas
exhaustif
et
retranscrit
la
teneur
des
échanges
selon
leur
pertinence.
Il
indique
que
cette
précision
pourra
être
mentionnée
au
prochain
procès-verbal
si
le
conseiller
le
souhaite,
et
confirme
que
la
présentation
avaït
bien
eu
lieu
à
l'agglomération.
Aucune
autre
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
mis
aux
voix
et
est
adopté
par
16
voix
pour:
1
voix
contre
(T.
MAZZANTI)
et
2
abstentions
(D.
MEZY.
À.
MÉMERY).
DELIBERATION
N°24
: REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Rapporteur : Christianne TRILLAT L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
«
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son 1/28
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22 juin
2026 installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
».
Le
règlement
intérieur
a vocation
à
préciser
certaines
modalités
et
règles
de
fonctionnement
internes
propres
au
conseil
municipal,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
À
ce
titre,
il
revêt
force
de
loi
pour
les
membres
du
conseil.
Les
procédures
qu’il
institue
doivent
ainsi
être
suivies
rigoureusement.
À
défaut,
les
délibérations
seraient
susceptibles
d’être
annulées
par
le
juge
administratif.
Christianne
TRILLAT
présente
au
conseil
municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
du
règlement,
préalablement
transmis
à
chaque
conseiller
municipal.
Christianne
TRILLAT
indique
que
le
projet
s'appuie
sur
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
un
modèle
de
règlement
intérieur
proposé
par
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
ainsi
que
sur
les
dispositions
du
règlement
intérieur
précédemment
en
vigueur
Elle
souligne
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
repose
sur
un
travail
collégial
et
que
la
participation
de
tous
les
élus
est
sollicitée
pour
en
améliorer
le
contenu.
C'est
pourquoi
le
projet
avait
été
transmis
à l'ensemble
des
élus
le
16
juin
afin
qu'ils
puissent
faire
remonter
leurs
observations.
Christianne
TRILLAT
précise
qu'une
seule
observation
a été
reçue,
celle
de
Tamara
MAZZANTI,
qu'elle
remercie
pour
sa
sagacité
et
son
expérience,
portant
sur
l'article
4 du
règlement.
Elle
demande
si
d'autres
observations
sont
à formuler
avant
d'aborder
cet
article.
Aurélien
MÉMERY
intervient
sur
la
question
du
délai
de
consultation
des
dossiers,
indiquant
que
le
projet
prévoyait
un
délai
de
consuliation
de
deux
jours
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
mairie,
ce
qui
pose
une
difficulté
pour
les
élus
qui
travaillent,
la
mairie
n'étant
ouverte
que
le
matin
ou
l'après-midi.
Monsieur
le
Maire
précise
que
c'est
précisément
l'objet
de
la
remarque
de
Tamara
MAZZANTI
Christianne
TRILLAT
confirme
que
le
droit
à
l'information
des
élus
est
un
droit
universel
ei
qu'il
est
proposé
de
remplacer
la
mention
« jour
france
» par
« jour
ouvré
»,
ce
qui
permettrait
à
tout
élu
de
consulter
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
dès
le
jeudi.
Nicolas
HYVERNAT
précise
que
cela
correspond
en
pratique
à
l'envoi
de
la
convocation,
qui
est
transmise
le
mercredi
soir:
Il
explique
que
les
conseils
municipaux
se
tiennent
généralement
le
lundi
soir,
ce
qui
laisse
le jeudi
et
le
vendredi
pour
consulter
les
dossiers.
Christianne
TRILLAT
ajoute
que
l'envoi
de
la
convocation
le
mercredi
soir
constitue
déjà
une
amélioration
par
rapport
aux
dispositions
du
CGCT,
qui
fixe
un
délai
de
trois
jours.
La
pratique
de
la
commune
était
d'envoyer
la
convocation
quatre
jours
avant
la
séance,
ce
qui
permet
aux
élus
de
consulter
les
dossiers
dès
le
jeudi.
Nicolas
HYVERNAT
confirme
que
la
commune
va
ainsi
au-delà
de
ce
que
prévoit
la
loi
Aurélien
MÉMERY
exprime
une
réserve
plus
générale,
estimant
que
les
élus
de
la
majorité
travaillent
en
amont
sur
les
dossiers
iandis
que
les
élus
de
l'opposition
les
découvrent
seulement
trois
jours avant
la
séance.
Il
qualifie
cela
de
choix
politique.
Nicolas
HYVERNAT
répond
qu'il
assume
pleinement
ce
choix
et
rappelle
que
des propositions
ont
été
faites
à
l'opposition
lors
de
la
constitution
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
aucune
liste
n'a
été
présentée
par
l'opposition
alors
que
Didier
MEZY
avait
siégé
dans
cette
commission pendant
deux
mandats.
Il
ajoute
que
lors
de
la
constitution
des
commissions
thématiques
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
l'opposition n'a
rejoint
aucune
des
onze
commissions
proposées.
Aurélien
MÊMERY
explique
que
l'opposition
souhaite
travailler
pour
la
commune
mais
que,
contrairement
aux
élus
de
la
majorité
qui
bénéficient
d'un
appui
technique des
services,
les
élus
de
l'opposition
n'ont
aucune
possibilité
de prendre connaissance
des
règlementations.
Il
précise
que
la
non-intégration
à
la
CAO
était
involontaire.
-
Nicolas
HYVERNAT
indique
que
Didier
MEZY
connaît parfaitement
les
rouages
d'une
CAO,
y
compris
sur
le
mandat 2014
avec
un groupe
d'opposition.
Tamara
MAZZANTI
souligne
que
certains
maires
intègrent l'opposition
dans
différentes
commissions
et
rappelle
que
l'opposition
représente
plus
de
46
%
des
suffrages exprimés.
2/28
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
juin
2026 Nicolas
HYVERNAT
répond
que les institutions fonctionnent selon les résultats des urnes et que le démarrage du
mandat,
tel qu'il a été
observé,
ne
donne pas nécessairement envie
de
travailler ensemble.
Il réitère que
des
propositions ont été faites et non saisies. Aucune
autre
observation
n'étant
formulée
sur
le
règlement
intérieur
Nicolas
HYVERNAT
indique
que
l'amendement portant sur le délai de deux jours ouvrés est intégré au projet et propose de mettre le projet de délibération aux voix. VU Particle L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de règlement intérieur ci-annexé, LE
CONSEIL MUNICIPAL,
après
en
avoir délibéré,
par
16
voix pour et 3
abstentions
(T.
MAZZANTI,
D.
MEZY, À. MÉMERY) Adopte le règlement intérieur. DELIBERATION N°25 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS Rapporteur : Christianne TRILLAT Christianne TRILLAT donne lecture du projet de délibération. Les élus municipaux peuvent être amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Conformément à l’article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la délibération n°2021/14 du 1% mars 2021, le conseil municipal avait décidé de prendre en charge les frais de transport occasionnés pour les conseillers ne recevant
pas
d’indemnités
de
fonction,
à
l’occasion
de
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent la commune lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire de Vienne-Condrieu-Agglomération selon les conditions suivantes : Les frais de transports
sont remboursés sur la base des tarifs des
indemnités kilométriques fixés par arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire,
sur
production
d’un
état
de
frais
et
des
pièces
justificatives (billet de train, péage, stationnement,). La
loi
du
22
décembre
2025
relative
au
statut
de
l’élu
a
modifié
l’article
L2123-[8-1
du
CGCT,
en
rendant
désormais obligatoire le remboursement des frais de déplacement (transport, repas et hébergement...) engagés par les élus hors du territoire communal. Ainsi, il est proposé au conseil que les déplacements effectués par les élus dans le cadre de missions réalisées en dehors du
territoire communal,
qu’il
s'agisse de missions relevant de
leurs délégations
(Adjoints au Maire ou
conseillers délégués) ou de participations aux réunions d’instances ou d’organismes extérieurs dans
lesquels ils
siègent, seront remboursés sur présentation des pièces
justificatives, selon les conditions suivantes :
-
frais d'hébergement {si nécessaire en cas de déplacement à plus de 200 km de la commune) dans la limite des
plafonds réglementaires. À
titre informatif, l’arrêté du 20 septembre 2023 en vigueur actuellement fixe les forfaits
à 90€ en taux de base,
120€ dans les grandes villes et dans le Grand Paris et 140€ dans la Ville de Paris,
-
frais de repas dans la limite du plafond en vigueur (20€ actuellement),
-__
frais de transport selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêté ministériel,
-__
frais de transport collectif, de péage autoroutier ou de parc de stationnement,
-
frais de visas le cas échéant,
-
frais de vaccins le cas échéant,
-
”
frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité, .....)."
La loi précitée du 22 décembre 2025 introduit également deux nouvelles situations ouvrant droit à remboursement :
3/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
Les élus en situation de handicap peuvent désormais bénéficier, dans les conditions définies par délibération,
du remboursement de leurs frais spécifiques de déplacement et d'accompagnement, y compris pour les séances du conseil communautaire, les commissions et les instances se tenant sur le territoire communautaire. -
Les
élus
inscrits
dans
un
établissement
d'enseignement
supérieur
situé
hors
du
territoire
doivent
se
voir
rembourser les frais de déplacement engagés pour participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L2123- 1 du CGCT (conseil municipal, commissions, etc.).
Pour les élus en situation de handicap ou les élus « étudiants » en dehors du territoire communal, les frais seront remboursés, sur présentation des pièces
justificatives
:
- les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap de l'élu, y compris les séances du conseil communautaire, les commissions et Les instances se tenant sur le territoire communautaire, - les frais de déplacement des élus « étudiants » en dehors du territoire communal pour se rendre aux réunions visées par L2123-1 du CGCT, Aurélien MEMERY indique que sous le précédent mandat,
seuls les élus ne percevant pas d'indemnités étaient
concernés. Monsieur le
Maire répond que
la loi du 22
décembre
2025 est venue
modifier les dispositions du CGCT en
appliquant le remboursement des frais de déplacement à tous les élus. 1! souligne que cette délibération doit être prise dans les six mois suivant l'installation du Conseil et que des crédits correspondants devront être inscrits au budget, ce qui n'est pas encore le cas Monsieur le Maire ajoute qu'il en est de même pour le remboursement des
frais de garde, objet de la délibération
suivante. Isabelle MAURIN indique que cela est une bonne chose Monsieur le Maire confirme en ajoutant que le but est de faciliter l'exercice des mandats locaux et demande s'il y a d'autres remarques, en l'absence le projet de délibération est mis aux voix. VU
les
articles
L
2123-18,
L
2123-18-1,
R2123-22-1
et
R2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, -__
Approuve
pour
la
durée
du
mandat,
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
frais
de
déplacement applicables aux élus suivant les modalités susmentionnées. -
Autorise le président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la
présente délibération DELIBERATION N°26 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE DES ELUS Rapporteur : Christianne TRILLAT Christianne
TRILLAT
donne
lecture du projet de délibération.
Selon l'article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des
frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide personnelle
à
leur
domicile
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation aux réunions mentionnées à l'article L2123-1.
Ce remboursement ne peut excéder par heure,
le
montant horaire du salaire minimum de croissance ».
4/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 Ce remboursement est obligatoire pour les réunions suivantes mentionnées à l’article L2123-1
du CGCT
-
les séances du conseil municipal ;
-
les réunions des commissions créées par délibération du conseil municipal auxquelles Les élus appartiennent ;
-
les
réunions
des
assemblées
délibérantes
ou
des
bureaux des
organismes
où
les
élus
ont été
désignés
pour
représenter [a commune : -
les
réunions des
assemblées,
bureaux et commissions
spécialisées
des organismes
nationaux où
ils
ont été
désignés ou élus pour représenter la collectivité. Afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif de
remboursement,
il
est
proposé
de
conditionner
le
remboursement de ces frais par la communication des éléments suivants : >
présentation de pièces justificatives permettant de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé
concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des
personnes
ayant besoin
d'une
aide
personnelle
dont
la garde
par
le
conseiller
municipal
demandeur
à
son
domicile est empêchée par la participation à une des réunions précédemment mentionnées ; >
présentation de pièces
justificatives permettant de s’assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de
la tenue de l'une des réunions précédemment mentionnées (ex : convocation, attestation ou
justificatif de présence,
facture, contrat, ...) ; >
présentation de pièces
justificatives permettant de s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des
personnes physiques où morales intervenant (ex : facture, contrat ou attestation ,
....) ;
>
déclaration sur l'honneur signée de l'élu attestant du caractère subsidiaire du remboursement. Son montant ne
pouvant excéder Le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Aurélien MÉMERY demande si ce type de remboursement existait déjà sur le mandat précédent. Nicolas HYVERNAT confirme que cette disposition existait et a déjà été mise en place sur le mandat précédent, sans jamais avoir été utilisée. En l'absence d'autres remarques, le projet de délibération est mis aux voix. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-18-2, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, -__
Approuve pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge des frais de garde, d’assistance et d’aide
à domicile engagés par les conseillers municipaux dans les conditions définies à la présente délibération. -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération. DELIBERATION N°27 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2026 Rapporteur : Ariane GRÈS Ariane GRÈS donne lecture du projet de délibération. Les dossiers de demandes de subventions ont été transmis par les associations au 31 décembre dernier et des crédits ont été inscrits au budget communal 2026. Les propositions de subventions sont les suivantes
:
Subventions
de
Associations
|.
ES
.
_
-
|
fonctionnements
2026
ACCA
1000 €
5/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 APE
160 €
AFR Association Familiale
600 €
Rurale
Association des pêcheurs de
400 €
la Gère
Football Club de la Sévenne
(FCS)
1000 €
Ecole de musique Chuzelles/Seyssuel
6 700€
Harmonie Chuzelles-
L 000 €
Seyssuel
Ensemble vocal « L’Envol »
500 €
Rugby Club Sévenne
500 €
La nordique chuzelloise
500 €
Chuzelles Histoire et
1 500 €
Patrimoine
TOTAL subventions 2026
13 860 €
Il est rappelé que la commune peut soutenir en numéraire (subventions directes) les associations et organismes publics, mais son soutien peut également prendre la forme d’un soutien en nature par une mise à disposition de moyens matériels et techniques (ou subventions indirectes). Le soutien en nature peut prendre différentes formes (mise à disposition de salles communales, prêt de matériels, prise en charge de frais de reprographie}, et cette subvention indirecte doit être retracée dans la comptabilité de Passociation. D'autre part il est précisé que depuis le 1%
janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention
auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ainsi il est proposé d’approuver les montants de subventions directes 2026 aux associations listées ci-dessus et de procéder à leur versement aux associations qui s’engagent préalablement à respecter les diverses obligations du nouveau contrat d'engagement républicain. Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques et précise qu'aucun membre de
bureau des associations
concernées n'est présent dans la salle, ce qui permet de débattre librement. Isabelle MAURIN interroge sur l'évolution des montants par rapport à l'année précédente. Aurélien MÉMERY demande s'il y a eu des demandes de subventions exceptionnelles. Monsieur le Maire indique qu'il n'y a pas de gros mouvements par rapport à l'année dernière et que les ajustements ont été réalisés en
fonction des demandes des associations, sans projet exceptionnel particulier relevant davantage
. d'un fonctionnement amélioré. Isabelle MAURIN revient sur la subvention proposée pour l'école de musique indiquant que ce sujet fait l'objet d'une discussion récurrente chaque année. Elle note que le montant de 6 700 € est identique à l'année précédente et demande si des actions ont été réalisées par l'association de type buvette lors des manifestations. Ariane
GRÉS souligne
que,
contrairement
à
d'autres
associations,
l'école
de
musique
ne
bénéficie pas
de
subvention en nature significative, à l'exception de la mise à disposition de salles pour les concerts. Elle compare
6/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 avec le RCS, dont le terrain est entretenu par les communes via le SISLS et qui perçoit une subvention annuelle, et avec le FCS, dont le terrain est entretenu par la commune. Monsieur le Maire ajoute que Sport Fitness exploite la Blanchonnière,
ce qui représente
une valeur estimée à
environ 25 000 € par an, et invite à relativiser les comparaisons. Ariane
GRES reconnaît
que,
rapportée
aux
autres
associations,
la
subvention
à
l'école
de
rrusique
n'est pas
disproportionnée.
Elle rappelle que l'école de
musique est une association intercommunale avec Seyssuel,
qui
verse une subvention supérieure à celle de Chuzelles, soit 10 000 € Monsieur le Maire confirme que Seyssuel verse 10 000 € et que l'école de musique donne également des concerts et tient des buveites lors des différents événements communaux. Sandra YANEL indique qu'il y a de pus en plus de Chuzellois inscrits. Ariane GRÈS confirme que les effectifs s'équilibrent progressivement entre Seyssuel et Chelles. Monsieur le Maire souligne que l'école de musique est essentielle au renouvellement de l'harmonie, sans laquelle la pyramide
des âges conduirait à
terme
à
des difficultés.
I rappelle
que
l'école
de
musique
constitue
l'offre
musicale du territoire et qu'il est important de la soutenir Il indique que depuis deux ans,
l'association a redressé
sa situation financière en révisant les cotisations et en tenant plusieurs buvettes.
Les comptes sont à l'équilibre,
mais la situation reste fragile, ce qui justifie un soutien continu. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ; en l'absence le projet de délibération est mis aux voix. VU les articles L 2121-28 et L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du
12
avril
2000
et approuvant
le
contrat d'engagement républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, -
Valide les montants des subventions 2026 aux associations comme suit :
A
ati
|
Subventionsde
|
|
fonctionnements
2026
ACCA
1000 €
APE
160 €
AFR Association Familiale
600 €
Rurale
Association des pêcheurs de
400 €
la Gère
Football Club de la Sévenne
(FCS)
1000 €
Ecole de musique Chuzelles/Seyssuel
6700€
Harmonie Chuzelles -
|
000 €
Seyssuel
Ensemble vocal « L’Envol »
500 €
7/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 Rugby Club Sévenne
500 €
La nordique chuzelloise
500 €
Chuzelles Histoire et
.
1 500 €
Patrimoine
TOTAL subventions 2026
13 860 €
-
Autorise le versement des subventions aux associations s’engageant à respecter les obligations du nouveau
contrat d'engagement républicain, -
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026.
DELIBERATION N°28
: SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE FORMATION POUR 2026
Rapporteur : Ariane GRES Ariane GRÈS donne lecture du projet de délibération L'espace formation de la Chambre des Métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes (CMA) de Bourgoin-Jailieu et Le lycée agricole privé Etienne Gautier situé à Nandax (42720), qui accueillent chacun un jeune chuzellois en filière apprentissage et professionnelle, ont sollicité la commune par courrier pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement 2026. Il est proposé au conseil municipal d’octroyer les subventions suivantes :
Organismes
Montant de la subvention
CMA — Bourgoin-Jallieu
100 €
Lycée agricole privé Etienne Gautier
100€
En l'absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix. VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les courriers de demande du CMA et du lycée agricole privé Etienne Gautier, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, -
Approuve le versement des subventions de fonctionnement suivantes :
Organismes
Montant de la subvention
CMA- Bourgoin-Jallieu
100 €
Lycée
agricole
privé
Étienne Gautier
100 €
-
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération et de manière générale
à faire le nécessaire. -
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026.
8/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 DELIBERATION
N°29
:
FINANCEMENT
DES AUDITS
ENERGETIQUES —
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROGRAMME ACTEE+ PRO INNO 66 - FONDS CHENE Rapporteur : Loic MARTINEZ Loïc MARTINEZ donne lecture du projet de déibéraiion. Considérant l’enjeu
que
représente
aujourd’hui
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
la
nécessité
de
diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités. Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle T et IF, puis par la loi relative à la transition énergétique pour
la
croissance verte
imposent des obligations
de
performances énergétiques
du
patrimoine,
des
modalités
opérationnelles
de
contrôle
du
respect
de
ces
exigences,
ainsi
que
des
sanctions
en
cas
de
non-respect
de
Pobligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale. Face à
cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et d’augmentation
des coûts énergétiques, les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique. Dans ce cadre, la collectivité a porté le projet suivant : Audit Energétique des bâtiments suivants : -
Bâtiment école maternelle et école élémentaire
-
Bâtiment école élémentaire
-
Bâtiment Mairie / bibliothèque / Garderie périscolaire
-
Bâtiment Mille Club
Les objectifs principaux du projet sont : 1.
Établir un bilan énergétique : Fournir une vision stratégique des investissements énergétiques en réalisant un
bilan détaillé des bâtiments. 2.
Améliorer la performance énergétique : Identifier des scénarios d'amélioration pour optimiser la performance
énergétique des bâtiments. 3.
Assurer le confort des usagers : Améliorer Le confort thermique, notamment en été, et la qualité de l'air intérieur.
4.
Faciliter la prise de décision : décider des investissements appropriés en fournissant des données chiffrées et
argumentées. 5.
Préparer les demandes d'aides publiques : Utiliser les résultats des audits comme référence pour les demandes
de financements publics, tels que le Fonds Vert, la DETR et la DSIL. 6.
Conformité réglementaire : Aider à se conformer aux exigences du Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET).
Le coût total éligible du projet est évalué à 8 400 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet. Dans
ce
cadre
il
est précisé
que
le
syndicat TE38
l’AGEDEN,
le
SDIS38
et
l’intercommunalité
SMVIC
sont
lauréats
d’un
appel
à
projet
CEE ACTEE
PRO
INNO
66
— AMI
CHENE
lancé
par
la
FNCCR
(Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies}) ayant notamment pour objectif d'apporter un financement aux études énergétiques. Le
projet,
« Audit Energétique
de
bâtiments
communaux »,
de
la collectivité
a
été
retenu
dans
le cadre de
la
convention
de Partenariat conclu.
Il est alors
éligible à un
financement de la
part de la
FNCCR au
titre du
Programme ACTEE+ PRO INNO 66 — Fonds CHENE :
É
-
pour le bâtiment école maternelle et école élémentaire : à hauteur de 80 % du coût définitif du projet figurant
sur les
justificatifs de dépenses (3800 €
éligible à 80 % soit 3040 €)
-
pour le bâtiment école élémentaire : à hauteur de 80 % du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs
de dépenses /2800€ éligible à 80% soit 2240 €)
9/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
pour le bâtiment Mairie / bibliothèque / garderie périscolaire : à hauteur de 65 % du coût définitif du projet
figurant sur les justificatifs de dépenses /2600 €
éligible à 65% soit 1690 €)
-__
pour le bâtiment Mille Club :
à hauteur de 65 % du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de
dépenses {2200 €
éligible à 65% soit 1430 €)
Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit (une ligne par opération) : Bâtiments concernés par l’audit
Financement de la
Autre
énergétique
EFNCCR
financement
dans le cadre du
public :
Reste à charge
programme
:
.
;
Nom de
Calletivité
CEE ACTEE PRO
l'organisme :
INNO 66 - AMI
CHENE
(si existant)
Bâtiment école maternelle et
3040EHT
160€ HT
école élémentaire
Bâtiment école élémentaire
2240 EHT
560 €EHT
Bâtiment Mairie / bibliothèque /
LGOEHT
910EHT
Garderie périscolaire Bâtiment Mille Club
1 430€ HT
770 E HT
Il est proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38,
en
tant
que
coordinateur
du
groupement
des
bénéficiaires
lauréats,
l’attribution
de
la
contribution
financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 -— AMI CHENE. Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir Les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution
et de versement de ladite contribution selon le modèle joint à la
présente délibération. Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 — AMI CHENE, à
la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :
-
de la transmission par la collectivité à TE38
: des justificatifs de dépenses (facture), d’une copie du rapport de
la prestation et du remplissage des annexes fournies par TE38
; dans un délai maximum de 4 mois à compter de la
date de signature de la convention. -
du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond
ne sera réalisée par TE38. En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEÉE PRO INNO
66 — AMI CHENE, et ce,
pour quelque motif que ce soit, TE38
ne saurait être tenu
responsable du retard ou du non-versement des fonds à la collectivité. -
du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.
Aurélien MÉMERY indique qu'il lui semble que les audits ont déjà été réalisés. Nicolas
HYVERNAT
confirme
et ajoute que la commune va maintenant chercher la subvention correspondante. 11
explique que les Certificats d'Économies d'Energie (CEE) fonctionnent
sur le principe inverse : il
faut prouver que
l'opération a déjà été réalisée pour pouvoir en obtenir le financement. Aucune autre question n'étant formulée, le projet de délibération est mis aux voix. VU je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
10/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, -
Décide de mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, « Audit Energétique de bâtiments
communaux », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38 et P'AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ; - _ Décide de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 — AMI CHENE, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ; -__
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour la mise en œuvre du
programme CEE ACTÉE PRO INNO 66 — AMI CHENE avec TE38, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents relatifs au projet. DELIBERATION N°30 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération. L'article
1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission
Communale des Impôts Directs (CCID). La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Aussi,
il convient, à la suite des dernières élections municipales, de procéder à la constitution d’une nouvelle
Commission Communale des Impôts Directs dans la commune. Cette commission est composée du Maire ou d’un Adjoint délégué qui en assure la présidence et pour la commune de Chuzelles
de
huit
commissaires
titulaires
et
huit
commissaires
suppléants
(communes
de
plus
de
2000
habitants). Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. La liste doit être composée en respectant Les conditions requises par les services fiscaux, à savoir : -
Les commissaires hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre
de i’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. -
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes
respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Une liste de 30 membres a été ainsi composée et les personnes concernées ont été sollicitées par un courrier. Les administrés ayant répondu favorablement sont : Pierre BOUCHER, Marie-Thérèse CARRET, Colette EYMIN, Ludovic GARDETTE-BRILLIER,
Jacqueline MAILLEUR,
Christian
CHANAL, Alain GRANADOS,
Muriel
PELAGOR-DUMOUT, Bernard LEROUX, Nicole BROYER, Monique BULLION,
Chantal LANARO, Edith
AURIC, Pascale DURAND, Jocelyne CLERC, Frédéric VALOT,
Gilles GAVIOT-BLANC, Marielle MOREL,
Gilles
BOURGUIGNON,
Michel
DELORME,
Gaston
GIROD,
Chantal
BUTHION,
Hervé
JANIN,
Hubert
HYVERNAT,
Christiane
TERRIER,
Julia
SOULIER,
Christianne
TRILLAT,
Annick
MAGNARD,
André
HESLING, Etienne ZIMMERMANN. Face aux difficultés rencontrées pour dresser une liste de proposition de 32 membres, Monsieur le Maire proposera au conseil de laisser le soin au Directeur départemental des finances publiques de compléter la liste en procédant à des désignations d’office. Monsieur le Maire informe que la commune a pris du retard sur cette désignation ce qui à
fait l'objet d'un rappel
11/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 par
les
services
fiscaux.
Monsieur le Maire indique que la constitution de cette liste de 32 noms est complexe.
La commune a balayé les
noms de la précédente commission et a réussi à constituer une liste de 30 personnes ayant donné leur accord, certaines n'ayant pas encore répondu. Il rappelle que sur le mandat précédent, 24 noms avaient pu être fournis et demande s'il y a des volontaires parmi les membres présents. Aurélien MÉMERY indique que les élus d'opposition ne sont pas volontaires. Monsieur
le
Maire précise
que
la
liste
a été
constituée
en
veillant à inclure
des profils
variés
:
agriculteurs,
chasseurs,
marcheurs,
anciens élus connaissant le fonctionnement de la commission,
ainsi que trois personnes
ayant travaillé aux impôts.
Il note que les critères de composition ont été simplifiés par rapport aux dispositions
antérieures. Isabelle
MAURIN souligne
que
la
commission
est
obligatoire
mais
que
la
commune
n'a pas
d'obligation
de
résultat. Monsieur le Maire confirme l'obligation de tenir la commission et précise son caractère consultatif. isabelle
MAURIN exprime
une
interrogation
sur l'utilité
de
la commission,
indiquant qu'elle
n'a jamais
bien
compris son fonctionnement et qu'elle souhaiterait davantage de transparence sur les résultats,
notamment sur le
nombre de Chuzellois ayant régularisé leur situation fiscale et sur les recettes générées pour la commune. Monsieur le Maire répond sur plusieurs points.
I rappelle d'abord que les travaux de la commission se tiennent
dans le secret et qu'aucun compte-rendu ne peut être communiqué à l'extérieur.
Il explique ensuite que la taxe
Joncière est la principale ressource des collectivités locales et que les services fiscaux sollicitent la contribution de la commune pour que le montant soit calculé au plus juste,
dans un objectif d'équité fiscale.
I souligne que
plus
l'assiette fiscale
est
large,
moins
la
charge
est
lourde
pour
chaque
contribuable.
IT
indique
que
des
contribuables ne déclarent pas certains travaux ou aménagements, et que la commission contribue à corriger ces situations. Il mentionne notamment que les services fiscaux ont récemment procédé à une vague de contrôles sur les piscines, puis sur les abris de jardin et pergolas,
et que certaines maisons étaient encore déclarées sans WC,
sans eau potable et sans chauffage. Isabelle MAURIN reconnait l'utilité du principe d'équité
fiscale mais exprime des réserves sur la méthode, estimant
que certains contribuables se sentent stigmatisés lorsqu'ils reçoivent un courrier des impôts mentionnant que c'est la mairie qui a transmis les informations. Monsieur le Maire précise que le courrier des impôts invite simplement le contribuable à régulariser sa situation, sans pénalité s'il le fait spontanément.
Il indique que
les personnes qui ne régularisent pas peuvent être taxées
d'office. Il rappelle que son rôle est de défendre l'intérêt général et non des intérêis privés,
et que l'ensemble des
contribuables à qui il explique le fonctionnement de la commission approuvent le principe d'équité fiscale. Isabelle MAURIN maintient que certains contribuables peuvent se trouver dans des situations particulières. Monsieur le Maire indique que ces cas sont très marginaux et invite à clore le débat sur ce point. Le projet de délibération est mis aux voix. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article
1650 du Code Général des Impôts
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
3
voix
contre
(T.
MAZZANTIH,
L
MAURIN, A. MÉMERY) et 1 abstention (D. MEZY) -
_ Décide de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques
les personnés citées ci-dessus ayant
répondu favorablement et de lui laisser le soin de compléter la liste en procédant à des désignations d’office.
12/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 DELIBERATION N°31:
RESTRUCTURATION DU
RESTAURANT SCOLAIRE :
MISE A JOUR DU
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Rapporteur : Christianne TRILLAT Christianne TRILLAT donne
lecture du projet de délibération.
Par délibération n° 2025/50 du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé le projet de restructuration du restaurant scolaire comprenant la création d’une ligne de self pour un coût total estimé en phase pré-programme de 509 600 € hors taxes (comprenant les coûts prévisionnels de maitrise d’œuvre, d’études et de travaux) ainsi que le plan de financement de l'opération. En phase Avant-Projet Définitif (APD) au 20 février 2026 le coût actualisé est estimé à 466 540,60 € hors taxe, dont 359 905 € de travaux. Dans le cadre des dossiers de financement de l’opération déposés auprès de l'Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et de la Région au titre du contrat Région Ville, il convient de mettre à jour le plan de financement prévisionnel comme suit : Dépenses
Recettes
Postes
Montant en € | Subventions
| Dispositif
| Montant en € | %
du
projet
HT
HT
global
Mission
de
maîtrise
39 950.00
Etat
DETR
186 616.24
40%
d'œuvre Programmation
technique
10 200.00
Région
Contrat
125 000.00
26.76%
d’un bâtiment
Région Ville
AMO choix DCE
16 450.00
Bureau de contrôle
3 950.00
CSPS
4 000.00
Diagnostic
5 000.00
complémentaire Divers
27 085.60
Travaux
359
905.00
Total
311
616.24
66.79%
subventions Fonds
154 924.36
33.21%
propres
TOTAUX
466 540.60
466 540.60
100%
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'ajuster le plan de financement par rapport aux chiffres réels issus de la phase APD, en remplacement des prévisions initiales. Aucune question n'étant
formulée, le projet de délibération est mis aux voix.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU
la
délibération
n°2025/50 du
15
décembre
2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,
13/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -__
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
réactualisé
de
l'opération
de
restructuration
du
restaurant
scolaire ci-dessus, -
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents afférents à ce dossier, DELIBERATION
N°32
:
MARCHE
DE
FOURNITURE
DE
GAZ
ET
SERVICES
ASSOCIES :
ADHESION
DE LA
COMMUNE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
TE38.
Rapporteur
:
Christianne
TRILLAT
Christianne
TRILLAT
donne
lecture
du
projet
de
délibération.
Depuis le
1%
janvier 2016, en raison de l’ouverture des marchés du gaz et de l'électricité et de l’obligation de mise
en concurrence des divers fournisseurs
d’énergies,
la commune avait fait
le choix d’adhérer au groupement de
commandes
mis
en
place
par
le
syndicat
TE38
(ex
SEDI)
pour
la
fourniture
de
gaz.
Le marché de fourniture de gaz et de services associés actuel arrivant à échéance le 31
décembre 2027, il convient
d’ores et déjà que la commune se positionne sur son choix d’adhérer ou non au groupement de commandes mis en place
par TE38
afin
de
permettre
au
syndicat de
monter
le
dossier de
consultation
puis
de
lancer
la mise
en
concurrence. La
complexité
et
la
technicité
du
dossier
de
mise
en
concurrence
appellent
des
compétences
d’ingénierie
spécifiques que la commune ne possède pas en interne. Le syndicat TE38, propose donc à nouveau aux communes et aux EPCI
de rejoindre un groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture de gaz et de
services
associés
dont
il
serait
le
mandataire
de
par
sa
compétence
en
la
matière,
Il
pourrait
ainsi
gérer
les
opérations de mise en concurrence
imposées et permettre une optimisation de prix des
prestations. Les besoins
seront mutualisés, les procédures d’achat optimisées avec des conditions économiques plus avantageuses. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
rejoindre
le
groupement
de
commandes
coordonné
par TE38
pour
la
fourniture de gaz naturel
et de
services
associés
pour
la période
2028/2030
en
autorisant
le Maire
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dont
un
projet
est
annexé
à
la
délibération.
Christianne
TRILLAT indique
qu'une
délibération
similaire
a
été
adoptée
lors
de
la précédente
séance pour
l'achat
d'électricité
en
rejoignant
le
groupement
de
commandes
proposé
par
l'UGAP
Monsieur le Maire souligne l'intérêt de cette adhésion,
qui permet notamment de figer les prix dans un contexte
d'évolution des marchés de l'énergie et de prévoir les budgeis en avance. Aucune question n'étant formulée,
le projet de délibération est mis aux voix.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
groupements
de
commandes
:
VU
la
convention
constitutive
du
groupement de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
services
associés
proposée par TE38 dont un projet est ci-annexé ; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par TE38 pour la fourniture de
gaz naturel et services associés, -
_ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, -_
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement telle que
jointe à la présente
délibération, -
Autorise
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer,
notifier
et
exécuter
les
accords-cadres
et
marchés
subséquents conformément aux disposition s de la convention constitutive et ce sans distinction de procédure ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
14/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
Autorise les agents habilités par TE38 et le titulaire du marché d'assistance à maîtrise d’ouvrage mandaté par
TE38, à recueillir is données relatives aux consommations énergétiques de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur, nécessaires à la bonne exécution du groupement d’achat. Monsieur le Maire
indique que
les 5
délibérations suivantes rapportées par Alain concernent des travaux
d'éclairage publie conduit par TE38 sur divers secteurs de la commune. Alain BINEAU précise que la commune est désormais équipée à 100 % en éclairage public à LED et qu'il est désormais possible de programmer de nouveaux points d'éclairage avec TE38, notamment pour améliorer la sécurité des piétons et des élèves aux abords des arrêts de bus. Alain BINEAU
détaille les 5 secteurs concernés :
-
Route
de
Seyssuel
et
route
des
Martinières
: ajout
d'un
éclairage
public
sur
un
mât
existant
-
Rue du Verdier : ajout de deux mâts d'éclairage sur une zone d'ombre
-
Arrêt
de
bus
route
de
Leveau
: ajout
d'un
mât
d'éclairage
sur
la
semelle
béton
-
_
Cheminement
piétons
du
lotissement
Les
terrasses
de
Caucilla
: dans
le
cadre
d'un
futur
prolongement
du chemin existant, ajout de potelets d'éclairage et réalisation d'une tranchée
Monsieur le Maire précise que ces projets ne seront pas tous réalisés la même année et que TE38 demande des délibérations
de
principe.
Une
délibération
complémentaire
sera
nécessaire
lorsque
les
montants
seront
précisément chiffrés. DÉLIBÉRATION
N°33
: TRAVAUX
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
PAR
TE38
-
SECTEUR
ROUTE
DE
SEYSSUEL - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Rapporteur : Alain BINEAU Alain BINEAU
présente le projet pour le secteur route de Seyssuel : il s'agit d'ajouter des luminaires sur des mâts
existants, le long de la continuité de la route des Martinières. Les nouveaux points lumineux sont identifiés en rouge sur le plan projeté en séance. Des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires au niveau de la route de Seyssuel suivant le plan ci-annexé. Dans ce cadre, TE38 à transmis le plan de financement prévisionnel suivant : -
Coût d’investissement prévisionnel TTC de l’opération : 7 470 €
-
Montant
total
du
financement
HT
de
l’opération
par
TE38
(25%)
:1
556
€
-
Participation financière prévisionnelle HT de l’opération par la commune : 4 669 €
-
Montant total du financement HT des frais de gestion par TE38 (25%) : 94 €
-
Participation financière de la commune HT aux frais de gestion : 373 €
Afin
de
permettre
au
syndicat
TE38
de
lancer
les
travaux,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
projet
de
travaux
et
du
plan
de
financement
prévisionnel
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette opération et de manière générale à faire le nécessaire. Il est précisé que ces travaux s’inscrivent dans un projet de mandat dont la réalisation pourra s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.
Tout
dépassement
fera
l'objet
d'une nouvelle
délibération
et
d'un
engagement
complémentaire.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
priorité
est
donnée aux
secteurs
où
se
trouvent
des
arrêts
de
bus
fréquentés
par
des élèves. Il indique que le secteur route de Seyssuel estfortement sollicité en raison de la densification du hameau et de
la
circulation
importante,
et
que
ce
projet devrait
être
réalisé
dès
cetie
année.
En
l'absence
de remarques,
le
projet
de
délibération
est
mis
aux
voix.
VU
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
plan
des travaux
ci-annexé,
15/28
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
juin
2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, -
Prend acte des projets de travaux et des plans de financement de l'opération tels qu’exposés ci-dessus prévoyant
un
cout
d’investissement
prévisionnel
TTC
de
7
470
€.
-
Prend
acte
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera établie
par TE38
à
partir du
décompte
final
de
l'opération et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de 4 669 € qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section
fonctionnement
-
compte
65568,
-
Dit que
ces
travaux
s'inscrivent dans
un
projet de
mandat dont
la réalisation
pourra s’étaler sur plusieurs
exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. -
Dit
que ce montant s’il
est engagé au budget
pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
8
get
p
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire, -
Prend acte de fa participation financière de la commune aux frais de gestion de TE38 pour un montant de 373
€ qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568, -
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le
nécessaire. DÉLIBÉRATION N°34
: TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR TE38 - SECTEUR ROUTE DES
MARTINIÈRES - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Rapporteur : Alain BINEAU Alain BINEAU
présente le projet pour le secteur route des Martinières : il s'agit d'implanter de nouveaux poteaux
et luminaires en début de route. Des
travaux
d'éclairage
public
s'avèrent
nécessaires
au
niveau
de
la
route
des
Martinières
suivant
le
plan
ci-
annexé. Dans ce cadre, TE38 a transmis le plan de financement prévisionnel suivant : -
Coût d’investissement prévisionnel TTC de l'opération : 5 636 €
-
Montant total du financement HT de l’opération par TE38 (25%) :
1
174 €
-
Participation financière prévisionnelle HT de l’opération par la commune : 3
522 €
-
Montant total du financement HT des frais de gestion par TÉ38 (25%)
: 94 €
-
Participation financière de la commune HT aux frais de gestion
: 282 €
Afin de permettre au syndicat TE38 de lancer les travaux, il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le nécessaire. Il est précisé que ces travaux s'inscrivent dans un projet de mandat dont la réalisation pourra s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. Le montant de
la participation communale définitive aux investissements sera recaleulé au prorata des dépenses
réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire. Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ; en l'absence le projet de délibération est mis aux voix. VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le plan des travaux ci-annexé, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
16/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
Prend acte des projets de travaux et des plans de financement de l’opération tels qu’exposés ci-dessus prévoyant
un cout d'investissement prévisionnel TTC de 5 636 €. -
Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38
à partir du décompte final de
l'opération et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de 3 522 € qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section fonctionnement - compte 65568, -
Dit que ces travaux s’inscrivent dans un projet de mandat dont la réalisation pourra s’étaler sur plusieurs
exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. -
Dit que ce montant s’il est engagé au budget pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire, -
Prend acte de la participation financière de la commune aux frais de gestion de TE38 pour un montant de 282
€ qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568, -
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le
nécessaire. DÉLIBÉRATION
N°35:
TRAVAUX
D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC
PAR
TE38
—-
SECTEUR
RUE
DU
VERDIER - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Rapporteur : Alain BINEAU Alain BINEAU présente le projet pour le secteur rue du
Verdier :
il s'agit de combler une zone d'ombre par
l'implantation de deux points lumineux permettant de rejoindre le croisement. Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires au niveau de la rue du Verdier suivant le plan ci-annexé. Dans ce cadre, TE38 a transmis le plan de financement prévisionnel suivant : -
Coût d'investissement prévisionnel TTC de l’opération :
11 022 €
-
Montant total du financement HT de l’opération par TE38 (25%) : 2 296 €
-
Participation financière prévisionnelle HT de l’opération par la commune : 6 889 €
-
Montant total du financement HT des frais de gestion par TE38 (25%) :
184 €
-
Participation financière de la commune HT aux frais de gestion : 551 €
Afin de permettre au syndicat TE38 de lancer les travaux, il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le nécessaire. Il est précisé que ces travaux s’inscrivent dans un projet de mandat dont la réalisation pourra s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire. Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ; en l'absence, le projet de délibération est mis aux voix. VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le plan des travaux ci-annexé, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
17/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
Prend acte des projets de travaux et des plans de financement de l’opération tels qu’exposés ci-dessus prévoyant
un cout d’investissement prévisionnel TTC de
11
022 €.
-
Prend
acte
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par TE38
à
partir du
décompte
final
de
lopération et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de 6
889 € qui sera appelé
en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section fonctionnement - compte 65568, -
Dit
que
ces travaux
s'inscrivent dans
un
projet de
mandat dont
la réalisation
pourra s’étaler sur
plusieurs
exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles -
Dit que ce montant s’il est engagé au budget pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire, -
Prend acte de la participation financière de la commune aux frais de gestion de TE38 pour un montant de 551
€ qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568, -
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le
nécessaire. DÉLIBÉRATION N°36 : TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR TE38 - SECTEUR ARRÊT DE BUS ROUTE DE LEVEAU - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Rapporteur : Alain BINEAU Alain BINEAU présente le projet pour le secteur arrêt de bus route de Leveau :
il s'agit d'implanter un poteau
d'éclairage pour signaler la présence de l'abri de bus et sécuriser les élèves qui l'empruntent. Des travaux d'éclairage public s’avèrent nécessaires au niveau de l’arrêt de bus situé route de Leveau à proximité de l’intersection avec la route des Serpaizières suivant le plan ci-annexé. Dans ce cadre, TE38 a transmis le plan de financement prévisionnel suivant : -
Coût d’investissement prévisionnel TTC de l’opération : 4 646 €
-
Montant total du financement HT de l’opération par TE38 (25%) : 968 €
-
Participation financière prévisionnelle HT de l’opération par la commune : 2 904 €
-
Montant total du financement HT des frais de gestion par TE38 (25%) : 78 €
-
Participation financière de la commune HT aux frais de gestion : 232 €
Afin de permettre au syndicat TE38 de lancer les travaux, il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le nécessaire. Il est précisé que ces travaux s’inscrivent dans un projet de mandat dont la réalisation pourra s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. Le montant de
la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses
réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire. Monsieur le
Maire précise que
ce projet sera réalisé
dès cette année.
En l'absence de remarques,
le projet de
délibération est mis aux voix. VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le plan des travaux ci-annexé, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, -
Prend acte des projets de travaux et des plans de financement de l’opération tels qu’exposés ci-dessus prévoyant
un cout d’investissement prévisionnel TTC de 4 646 €.
18/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
Prend acte de sa contribution aux
investissements qui
sera établie par TE38
à partir du décompte
final
de
Popération et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de 2 904 € qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le soide sur présentation du décompte définitif, en section fonctionnement - compte 65568, -
Dit que ces travaux
s’inscrivent dans
un
projet de mandat dont la réalisation
pourra s’étaler sur plusieurs
exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. -
Dit que ce montant s’il est engagé au budget pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire, -
Prend acte de la participation financière de la commune aux frais de gestion de TE38 pour un montant de 232
€ qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568, -
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le
nécessaire. DÉLIBÉRATION N°37 : TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR TE38 — SECTEUR CHEMINEMENT PIÉTONS LOTISSEMENT LES TERRASSES DE CAUCILLA - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Rapporteur : Alain BINEAU Alain BINEAU
présente le projet pour le cheminement piétons du lotissement Les Terrasses de Caucilla : il s'agit
d'implanter des potelets d'éclairage le long du cheminement piéton,
dans le cadre de la future création de ce
cheminement Des
travaux
d'éclairage
public
s'avèrent
nécessaires
au
niveau
du
cheminement
piétons
du
lotissement
Les
terrasses de Caucilla suivant le plan ci-annexé. Dans ce cadre, TE38 a transmis Île plan de financement prévisionnel suivant : -
Coût d’investissement prévisionnel TTC de l’opération : 24 666 €
-
Montant total du financement HT de l’opération par TE38 (25%) : 5
139 €
-
Participation financière prévisionnelle HT de l’opération par la commune :
15 416 €
-
Montant total du financement HT des frais de gestion par TE38 (25%) : 411 €
-
Participation financière de la commune HT aux frais de gestion :
1 233 €
Afin de permettre au syndicat TE38 de lancer les travaux, il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le nécessaire. Il est précisé que ces travaux s’inscrivent dans un projet de mandat dont la réalisation pourra s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles. Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire. Monsieur le Maire précise que la commune est en cours de travail avec le propriétaire et le géomètre pour caler les conditions de réalisation. Il indique que ce projet est le plus coûteux de la série et qu'il interviendra dans un second temps,
une fois les démarches foncières
finalisées.
Alain BINEAU
note qu'une tranchée sera nécessaire pour ce projet.
En l'absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix. VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le plan des travaux ci-annexé, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
19/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -
Prend acte des projets de travaux et des plans de financement de l’opération tels qu’exposés ci-dessus prévoyant
un cout d'investissement prévisionnel TTC de 24 666 €. -
Prend
acte
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par TE38
à
partir du
décompte
final
de
l'opération
et constitutive
d’une
contribution
budgétaire
d’un
montant prévisionnel
total
de
15 416 €
qui
sera
appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section fonctionnement - compte 65568, -
Dit que
ces
travaux
s’inscrivent dans
un
projet de
mandat dont
la réalisation
pourra
s’étaler sur plusieurs
exercices budgétaires en fonction des crédits disponibles -
Dit que ce montant s’il est engagé au budget pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire, -
Prend acte de la participation financière de la commune aux frais de gestion de TE38 pour un montant de 1
233
€ qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568, -
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et de manière générale à faire le
nécessaire. DELIBERATION
N938 :
TRAVAUX
ELECTRIQUES
-—
SECTEUR TOURMENTE
— AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS Rapporteur : Alain BINEAU Alain BINEAU
donne lecture du projet de délibération
Suite aux travaux du giratoire de Tourmente, ENEDIS sollicite la commune pour la constitution d’une servitude sur la parcelle communale A0578 sur le secteur de Tourmente en vue notamment de l’implantation d’un poteau et d’un câble aérien sur environ 20 mètres au-dessus de la parcelle, comprenant par suite la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis ainsi que les travaux d’élagage nécessaires. Il
est proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS dont le projet est joint en annexe. Alain BINEAU
précise qu'il s'agit du poteau situé à l'entrée du secteur, côté arrivée depuis Chuzelles sur la RD36,
permettant de rejoindre le réseau existant. I indique qu'un poteau existait déjà à cet endroit mais qu'il a été reculé pour permettre la réalisation du trottoir dans le cadre des travaux du giratoire. Alain BINEAU ajoute que cette intervention permettra également de reprendre une canalisation en mauvais état et pourrait bénéficier aux habitants actuellement non raccordés en raison d'une coupure sur ce tronçon, Monsieur le
Maire précise que cette servitude
ne coûte rien à la commune
mais qu'ENEDIS en a besoin pour
régulariser la situation. En l'absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix. VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de convention de servitudes et le plan d'implantation ci-annexés, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
au
droit
de
la
parcelle
communale
À 0578 dont le projet est ci-annexé, ainsi que tout document, toute pièce administrative ou comptable
s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire
20/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 DELIBERATION N°39 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIVE AUX AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE (ASA) Rapporteur : Christianne TRILLAT Christianne TRILLAT donne lecture du projet de délibération Par délibération du 29 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du temps de travail des agents municipaux ainsi que son annexe relative aux autorisations spéciales d'absence (ASA). Il est proposé au conseil d’ajouter des ASA dans le cadre de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) suivant Les mêmes durées que dans le cadre d’un mariage, soit : PACS de l'agent
5 jours ouvrables
PACS d'un enfant
3 jours ouvrables
PACS d'un autre ascendant, frère, sœur, oncle, tante,
L jour ouvrable
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur Nicolas HYVERNAT précise
qu'il s'agissait d'une
coquille dans le
règlement intérieur
:
les PACS avaient
été
oubliés dans la liste des événements ouvrant droit à des ASA. Aucune question n'étant formulée, le vote est mis aux voix. VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1, VU
la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001,
relative à
la résorption
de
l’emploi précaire
et à la modernisation du
recrutement dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment son article 21, VU
la
loi
n°
2004-626
du
30 juin
2004,
relative à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes handicapées, et notamment son article 6, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.)
dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2001-623 du
12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1
de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif
à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,
VU le
projet d’annexe relative aux Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) du règlement intérieur relatif au
temps de travail de la collectivité ci-annexé, VU la délibération du 29 septembre 2025 approuvant les termes du règlement intérieur relatif au temps de travail applicable au 1°
janvier 2026,
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 2 juin 2026,
approuvant la modification des
autorisations spéciales d’absences pour ajouter une autorisation d'absence de 5 jours dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,
21/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 -__
Approuve
la modification
de l'annexe
relative aux Autorisations
Spéciales
d’Absence (ASA) du règlement
intérieur relatif au temps de travail de la collectivité dont le projet est ci-annexé, -
_Précise que l'annexe relative aux ASA ainsi modifiée fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel
préalablement à son entrée en vigueur, -
Précise
que
ce
document
pourra
être
amendé
après
avis
du
comité
technique
et
nouvelle
délibération
de
l’assemblée délibérante.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative
à l’exécution
de de la présente délibération et de
manière générale à faire le nécessaire. DELIBERATION
N°40
:
DÉPARTS
EN
RETRAITE
DE
DEUX
AGENTS
COMMUNAUX
:
GRATIFICATION Rapporteur :
Christianne TRILLAT
Christianne
TRILLAT
donne
lecture du projet de délibération
En vue des départs en retraite de deux agents communaux, Mesdames Claire CHOLEZ et Isabelle GRANGEAT, il est proposé au conseil municipal de les remercier en autorisant l’acquisition d’un cadeau à chacune : -
d’une valeur de 210 € pour Claire CHOLEZ, ATSEM à
plein temps
-
d’une valeur de 105 € pour Isabelle GRANGEAT, bibliothécaire à mi-temps
Nicolas
HYVERNAT
précise que Claire Odile CHOLEZ est connue sous le prénom d'Odile et que cette pratique
de gratification a déjà été mise en œuvre pour d'autres agents partis à la retraite dans les mêmes conditions. Aucune question n'étant formulée, le vote est mis aux voix. VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité -__
Autorise Monsieur le Maire à utiliser la somme de 315 € destinée à l’achat de deux cadeaux d’une valeur de
210 € et 105 € pour remise à deux agents communaux ayant fait valoir leur droit à la retraite, -__
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière
générale à faire le nécessaire DELIBERATION
N°41
:
APPROBATION
DU
PRINCIPE
D’UNE
DEMARCHE
D’ETUDE
ET
DE
DIAGNOSTIC
TERRITORIAL
SUR
L'OFFRE
DE
SOINS
—
ENGAGEMENT
D’UNE
MISSION
D’INGENIERIE — SOLLICITATION DE FINANCEMENTS AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES Rapporteur : Monsieur le Maire VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT),
et
notamment son
article
L.
2121-29
aux
termes
duquel «
le conseil municipal règle par ses délibérations
les affaires de la commune », ainsi que son article L.
2122-21
confiant au Maire l'exécution des décisions du conseil municipal et ia représentation de la commune en
justice et dans les actes de la vie civile ; VU je Code de la Santé Publique (CSP), et notamment :
22/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 L'article L.
1411-11, relatif
à l’organisation des soins de premier recours et à l’accès de fa population aux soins sur
l’ensemble du territoire ; L'article L.
1434-2, relatif
au Projet Régional de Santé (PRS) élaboré par l’ Agence Régionale de Santé (ARS), aux
schémas régionaux de santé et aux objectifs de réduction des inégalités d’accès aux soins ; L'article L.
1435-8, instaurant le Fonds d’Intervention Régional (FTR) permettant aux ARS de financer des actions
visant l’amélioration de l’accès aux soins, notamment les études et missions d’ingénierie territoriale en santé ; VU la loi n° 2019-774 du 24
juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont
les dispositions consacrent le diagnostic territorial comme préalable indispensable à tout projet d'organisation des soins de proximité ; VU le Projet Régional de Santé (PRS) Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028, qui identifie le renforcement de l’offre de soins de premier recours dans les territoires fragiles comme une priorité stratégique de la politique régionale de santé ; VU le budget primitif 2026 de la commune, voté le 27 avril 2026, et les crédits disponibles ou à inscrire au titre du présent projet ; VU la délibération n° 2026/06 du 30 mars 2026 portant délégations du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT ; CONSIDERANT que
la commune de CHUZELLES
comptant 2413
habitants
(population totale au
1% janvier
2026 — source INSEE),
est confrontée à des
difficultés croissantes d’accès
aux soins pour ses habitants, tenant
notamment à l’absence de médecins et, plus largement, aux fragilités de la démographie médicale sur le bassin de vie ; CONSIDERANT qu’il appartient à la commune, dans le cadre de sa compétence générale et de son rôle d’acteur territorial
de
proximité,
de
prendre
toute
initiative
utile
pour
maintenir
et
améliorer
l’accès
aux
soins
de
sa
population, conformément à l'intérêt communal au sens de l’article L. 2121-29 du CGCT ; CONSIDERANT qu'avant toute décision relative à l’organisation de l’offre de soins sur le territoire communal, il
est
indispensable de
disposer d’un diagnostic territorial
objectivé
et d’une
étude prospective
portant sur
les
besoins
de
santé
de
la
population,
l’offre
existante
et
les
perspectives
d’évolution,
permettant
d’éclairer
les
décisions à venir du conseil municipal ; CONSIDERANT que cette démarche d'étude, préalable à tout engagement opérationnel, est éligible aux soutiens financiers de l’État, de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, CONSIDERANT que
les
décisions
opérationnelles
qui
pourront résulter des
conclusions
de
cette
étude
feront
l’objet,
le
moment
venu,
de
délibérations
spécifiques
du
conseil
municipal,
conformément
au
principe
de
transparence et de maîtrise de la dépense publique ; 1. Contexte — Une situation d’accès aux soins qui appelle une analyse approfondie La commune s'inscrit dans une dynamique périurbaine caractéristique de la couronne lyonnaise, confrontée à une pression démographique croissante sans offre de santé proportionnée. L'absence ou la fragilité de l'offre de soins de proximité constitue un frein majeur à l'attractivité résidentielle et à la qualité de vie des habitants. Sans préjuger des solutions à apporter, les élus ont souhaité se doter d’une connaissance fine et objective de la situation avant d’engager tout investissement ou toute décision structurante. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des orientations du Projet Régional de Santé (PRS) Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028,
qui
reconnaissent
le
diagnostic
territorial
comme
le
préalable
indispensable
à
toute
organisation
durable
des
soins
de
premier recours,
et qui
incitent les
collectivités territoriales à $’engager activement dans
l’animation de loffre de soins sur leur territoire. 2. Objet de la mission — Une étude en trois volets
23/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 La mission d’étude envisagée comportera les volets suivants, confiés à un prestataire spécialisé sélectionné selon les règles de la commande publique : Volet
1 — Diagnostic territorial de santé : analyse des besoins de santé de la population cartographie de l’offre
médicale et paramédicale existante, repérage des zones de fragilité et des besoins non couverts ; Volet 2 — Analyse
prospective
de
l’offre
de
soins
:
étude
de
l’évolution
prévisible
de
la démographie
des
professionnels
de santé
sur le territoire,
identification
des
départs
à la retraite
anticipés, étude des conditions
d’attractivité du territoire pour les professionnels de santé ; Volet 3 — Etude
des
scénarios
d’organisation
:
examen
des
différents
modèles
d’organisation
possibles
pour
répondre aux besoins
identifiés,
analyse comparée de
leur faisabilité juridique, financière et opérationnelle,
et
formulation de recommandations à l’attention du conseil municipal. Le choix du prestataire sera acté par une décision du Maire conformément à la délibération n° 2026/06 du 30 mars 2026 portant délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT et rapportée en séance du conseil municipal suivant les dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT. Les conclusions de cette étude seront présentées au conseil municipal, qui délibérera alors, sur la base de ces éclairages objectifs, sur les suites à donner. Aucune décision relative à la nature ou au financement d’un équipement n’est prise par la présente délibération. 3. Coût estimatif et plan de financement de la mission d’étude Le coût prévisionnel de la mission d’étude, d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé entre 12 000 € TTC et
15 000 € TTC Pour une étude d’un montant de
12 000 € TTC,
le plan de financement prévisionnel
sollicité serait le suivant :
Financeur
Montant prévisionnel
Taux indicatif
ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Fonds
| 6000€
| 50%
d’Intervention Régional (FIR)
|
Commune de CHUZELLES
6 000 €
50%
(autofinancement)
|
TOTAL
|
12000 €
100 %
|
Note : les montants et taux indiqués sont prévisionnels et seront arrêtés en fonction des réponses des organismes financeurs. Les crédits correspondant à la part communale seront inscrits au budget de la commune par décision modificative si nécessaire. Monsieur le Maire indique que c'est
Agnès DÉCHASSE qui suivra ce dossier:
Isabelle MAURIN demande si la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) est impliquée dans cette démarche. Monsieur le Maire répond que les CPTS
joueront un rôle dans la démarche, notamment en étant consultées, mais
qu'il est nécessaire de disposer d'un appui plus large qu'un simple avis des CPTS
pour rechercher des
financements
et définir comment conforter l'offre de soins. C'est pourquoi une étude financée par l'ARS est envisagée. Aurélien MÉMERY interroge sur la nécessité de cette étude, estimant qu'il est évident que la commune n'a pas de médecins et que l'étude n'est pas obligatoire.
-
Monsieur le Maire répond que cette étude n'est pas obligatoire mais qu'elle est indispensable si la commune souhaite aboutir à des réalisations concrètes, comme la création d'une maison médicale ou l'accueil de nouveaux professionnels de santé.
Il cite l'exemple de communes voisines et de la maison de santé créée à Seyssuel et à
Luzinay. I souligne que les collectivités doivent asseoir leurs décisions sur des études objectivant les situations, comme cela a été
fait pour d'autres projets.
24/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres remarques ; en l'absence,
le projet de délibération est mis aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, -
Approuve le principe de l’engagement d’une démarche d’étude et de diagnostic territorial portant sur l’offre
de soins de la commune et de son bassin de vie, visant à objectiver les besoins de santé de la population et à éclairer les décisions à venir du conseil municipal. -__
Approuve la conduite d’une mission d’étude, d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d'ouvrage comprenant un
diagnostic territorial de santé, une analyse prospective de l’offre de soins et une étude comparative de scénarios d'organisation, dont le coût prévisionnel est estimé entre
12 000 € TTC et 15 000 € TTC.
-
Prend acte du lancement d’une consultation pour le choix du prestataire spécialisé dans le cadre des délégations
du conseil municipal au Maire (article L2122-22 4° du CGCT); -
Prend acte de la sollicitation du concours financier des organismes suivants dans le cadre des délégations du
conseil municipal au Maire (article L2122-22 26° du CGCT) pour la prise en charge de cette mission :
l’Agence
Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
au titre du Fonds
d’Intervention Régional
(FIR),
pour un montant
sollicité de 50 % du coût éligible ; -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
conventions
de
financement,
lettres
d'engagement
et
actes
contractuels qui découleraient de l’instruction des présents dossiers de financement, -__
Confirme l’engagement de la commune en qualité de co-financeur de la mission d’étude, à hauteur de 50% du
montant HT de la mission d’étude en autofinancement, et de prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget 2026 de la commune, - _ Autorise Monsieur le Maire à
:
e
représenter la commune dans toutes les instances de concertation et de suivi relatives à la présente démarche ;
e
prendre toutes mesures utiles à la bonne conduite de l’étude. Des demandes complémentaires pourront, le cas
échéant,
être
déposées
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
des
services
de
l’État,
sous
réserve
de
l’éligibilité effective de la mission d’étude aux dispositifs mobilisables et des règlements d’intervention en vigueur. -_
Précise que les conclusions de l'étude seront présentées au conseil municipal, qui délibérera à cette occasion
sur les orientations à retenir et sur les éventuelles suites à donner au projet. Aucune décision relative à la nature, au contenu ou au financement d’un équipement ou d’une structure de santé n’est prise par la présente délibération. -_
Dit que la présente délibération sera transmise sans délai au représentant de l’État dans le département au titre
du
contrôle
de
légalité,
conformément
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
CGCT,
ainsi
qu’à
chacun
des
organismes financeurs sollicités. Monsieur le Maire introduit cette délibération en soulignant son caractère particulier. I indique qu'il ne s'agit pas seulement de donner un non à un bâtiment communal,
mais de décider quel nom portera pour les décennies à
venir le
lieu
où grandissent,
apprennent et s'épanouissent
les enfants de
Chuzelles.
Il rappelle que
le groupe
scolaire
est l'un des rares
équipements majeurs de la commune
à ne pas porter de
nom,
ce qui posait parfois
question,
notamment pour la directrice.
Monsieur le Maire
indique que
lorsqu'il a fallu réfléchir à
ne
éventuelle
dénomination,
un
nom s'est imposé
naturellement
:
celui de
Marie-Thé
ODRAT.
Il retrace son parcours :
élue pour la première fois en 2001,
elle
rejoint rapidement les commissions liées au restaurant scolaire puis à l'école. En 2008,
elle devient adjointe aux
affaires scolaires et périscolaires, fonction qu'elle exercera jusqu'à son décès en novembre 2022, soit 14 années comme adjointe à l'école. Monsieur le Maire détaille
les réalisations attachées à son action
:
le rapprochement des écoles maternelle et
élémentaire en un établissement unique en 2014,
afin d'éviter une fermeture de classe,
et la création du Conseil
municipal des enfants en 2018, projet qui lui tenait particulièrement à cœur car il associait l'apprentissage à la citoyenneté. Monsieur
le
Maire
souligne
que
Marie-Thé
ODRAT ne
considérait jamais
l'école
comme
un
simple
dossier
municipal.
Elle connaissait les enfants,
les familles,
les enseignants et les agenis.
Elle étaït présente au conseil
d'école,
aux fêtes,
aux projets pédagogiques,
aux sorties et aux réunions.
I évoque notamment les fois où elle est
venue remplacer au pied levé une absence, servir des repas à la cantine ou répondre à des alarmes déclenchées dans l'école.
I! souligne que cette proximité,
cette disponibilité permanente et cette sincérité dans l'engagement
public ont laissé un souvenir profond auprès de plusieurs générations de Chuzellois.
25/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 Monsieur le Maire précise que ceite démarche a été engagée avec le recul nécessaire, après le temps du deuil de la famille et de la commune, afin que la proposition ne soit pas dictée par l'émotion du moment. I indique que l'époux de Marie-Thé ODRAT, Gilbert, avait exprimé son accord de son vivant, et que ses enfants on! confirmé leur soutien à cette initiative. Il remercie la
famille pour la confiance témoignée.
Monsieur le Maire indique qu'il a présenté cette démarche au Conseil d'école le 9 juin dernier et que l'accueil réservé à cette proposition a été particulièrement chaleureux. Arrivée d'Agnès DÉCHASSE (20h38) Monsieur le Maire donne ensuite la parole à deux anciens maires présents dans le public. Marielle MOREL prend la parole et souligne qu'un nom d'école n'est pas seulement une inscription sur une plaque, mais une histoire que l'on choisit de raconter et une mémoire que l'on souhaïte garder vivante. Elle témoigne que durant son mandat de Maire, Marie-Thé ODRAT était adjointe aux affaires scolaires et périscolaires et revenait régulièrement la voir pour proposer de nouvelles actions en faveur des élèves, de l'équipe enseignante ou des équipes périscolaires, une fois les actions prévues au budget réalisées. Elle souligne que s'inscrire pour l'école, c'est défendre un lieu où l'on apprend à lire et à compter mais aussi à avoir confiance en soi, à respecter les autres et à se construire pour sa vie d'adulte. Elle conclut en remerciant Marie-Thé ODRAT
pour son investissement et
en souhaitant que l'école qui portera son nom reste toujours un lieu de savoir d'épanouissement ei de conscience. Gilles BOURGUIGNON prend la parole et rappelle que lorsqu'il est allé chercher Marie-Thé ODRAT pour rejoindre l'équipe municipale, elle avaït
fait preuve de modestie, se demandant pourquoi on venait la chercher 1]
souligne qu'elle s'est révélée au sein de l'équipe et a été appréciée tant du personnel que des partenaires de l'école. Il confirme son accord pour cette initiative et salue le travail d'intégration qu'elle avait réalisé avec les parents d'élèves, les enfanis, les enseignants et les élus. Monsieur le Maire remercie les deux anciens maires pour leurs témoignages et évoque le souvenir des catalogues annotés par Marie-Thé ODRAT lors des préparations budgétaires pour les aménagements de l'école. Isabelle MAURIN indique que Marie-Thé était appréciée de tous et rappelle que son groupe n'était pas attaché au respect d'un délai de quatre ans avant de procéder à cette dénomination, et aurait souhaité que celle-ci intervienne plus tôt. Elle relève que Monsieur le Maire avait indiqué à plusieurs reprises la nécessité d'inscrire cette démarche dans un temps symbolique, en lien avec la restructuration de l'école, afin qu'une inauguration puisse coïncider avec un élément concret du nouvel établissement. Elle indique ne pas douter de l'unanimité du vote à venir, mais souhaite connaître le calendrier concret et officiel de mise en œuvre de cette dénomination. Monsieur le Maire indique qu'il allait préciser ce point après le vote. Il exprime son regret que la question soit formulée sous forme de quasi-reproche sur le délai de mise en œuvre, estimant que cela est déplacé pour une délibération de cette importance. DELIBERATION N°42 : DÉNOMINATION DE L’ECOLE PRIMAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire indique que l’école primaire regroupant les classes de maternelle et d'élémentaire n’a jamais été dénommée. Cette compétence qui revient au conseil municipal s’inscrit dans une démarche de mémoire locale et de reconnaissance de l'engagement citoyen étant précisé que le nom proposé doit respecter les critères de neutralité, d’ordre public, et d’intérêt général. Adjointe aux affaires scolaires pendant 21 ans, avec un engagement exemplaire, une constance remarquable et un sens du service public qui forcent le respect, Madame Marie-Thérèse Odrat a rendu des services éminents à la communauté éducative locale. Il est donc naturellement proposé au conseil de lui rendre un hommage public en dénommant l’école primaire « Ecole primaire Marie-Thé Odrat ». VU les articles L.2121-30 et L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, VU les articles L.212-1 à L.212-9 du Code de l’éducation,
26/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 VU la circulaire du 28 janvier
1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement,
VU l’avis favorable de la famille de Marie-Thé Odrat consultée fin mars 2026, VU
l’accueil
favorable
de
la
proposition
par
les
membres
du
Conseil
d'école
réuni
le
9
juin
2026,
VU l'accord de principe de la DSDEN, En l'absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix ; 19
mains
se lèvent
unanimement
pour
approuver
la
délibération,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré, à
l'unanimité,
-__
Approuve la dénomination de l’école primaire « Ecole primaire Marie-Thé Odrat »
-
Dit
que
la
dénomination
sera
effective
dès
la
rentrée
scolaire
2026/2027,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
notamment
:
-
La
modification des
supports
de
communication
(site
internet,
panneaux,
documents
administratifs),
-
La
notification
à
la
DSDEN
et
à
l’Inspection
académique.
Monsieur le Maire informe le conseil que la cérémonie de dévoilement de plaque sera organisée le lundi 31 août 2026 à
18h30,
veille
de
la rentrée
scolaire
du
ler septembre
2026,
afin
de permettre
la présence
de
l'équipe
pédagogique,
des
familles
et
de
la
famille
de
Marie-Thé
ODRAT.
COMPTE
RENDU
DES DÉCISIONS
PRISES
PAR LA MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-22 CGCT Décision n° 2026/05 : Travaux de restructuration du restaurant scolaire — Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) Dans le cadre des prochains travaux de restructuration du restaurant scolaire comprenant la mise en place d'une ligne de self, il a été nécessaire de de désigner un Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) en phase de conception et d'exécution des travaux. Suite à la consultation de bureaux d'études spécialisés,
la proposition de la société Régionale de Coopération
{SRO), sise 49 avenue Jean Jaurès à ROUSSILLON (38150) a été la moins disante et a été retenue pour un montant de 1
100 € HT (soit 1 320 € TTC) comprenant les prestations suivantes :
-
Ouverture du registre journal et visite du site
-
Rédaction du Plan Général de Coordination Simplifié (PGCS)
-
Analyse du projet et réunion d'études
-
Rédaction du Document d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage (DIUO)
Décision n° 2026/06 : Marché de travaux - Restructuration du restaurant scolaire avec création d’une ligne de self - Attribution de 5 lots de travaux L'avis d'appel public à la concurrence pour les travaux du restaurant scolaire a été publié le 03 avril 2026 sur le journal hebdomadaire L'ESSOR.
27/28
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026 Le dossier de consultation des entreprises, composé de 7 lots de travaux, a été mis en ligne et téléchargeable sur le profil acheteur de la commune, 20 candidats ont présenté une offre tous lots confondus, La commission de choix MAPA s'est réunie le
19 mai 2026 et le 03 juin 2026 pour l'ouverture des plis, l'analyse
des candidatures et l'analyse des offres. Les lots 2 et 6 ont été déclarés infructueux par la commission de choix MAPA, ils sont en cours d'attribution en gré à gré Pour chaque lot de travaux, après application des critères pondérés de sélection (45 % valeur technique / 55% prix), les offres des entreprises suivantes ont été jugées les mieux disantes, avec les montants suivants :
SB
BÂTIMENT
-—
6
allée
Démolition
Gros-œuvre
| poye
Niepce
- 38550
ST|
45
629.89
€ HT
Lot n°1
f/
se
MAURICE L'EXIL
Menuiseries
extérieures
—|
Lot
infructueux
faute
d'offre|
€ AT
Lot n°2
Ferrurerie
—
charpente
-|
reçue
—
sera
attribué
Couverture
ultérieurement
cop
tri
SAS
JULLIEN
- 630
route
de
la
W
D
‘
.
Lot n°3
ntser ies
intérieures
Bougie - ZA La Craz
13 065 60€ HT
28780
ESTRARI IN
GSOLS
SOLUTIONS
-
16
rue
Lot n°4
Plätrerie, peinture, sols
Paul et Marc Barbezat — 69150
| 93 731.86 € AT
DECINES CHARPIEU
..
Plomberie
—
chauffage
-
JS REALISATION
- 80 impasse
100 057006 HT
ventilation - climatisation
du Bois Marquis -
‘
28150
VERNIOZ
|
Lot
n°6
Electricité
— courants
forts
Lot
infructueux
_ seule
offre|
€
HT
bi faibles
reçue
déclarée
inacceptable
—
sera attribué ultérieurement ETS PHILIPPE — 17 Impasse
Lot n°7
Equipements de cuisine
Gaz des Mulets — 38300 RUY- | 29 586.75 € HT MONTCEAU
Le
délai
de
réalisation
des
travaux
est
fixé
suivant
le
calendrier
d'exécution
du
3 juillet
2026
au
31 août
2026
Monsieur le Maire précise que les 1°" travaux de démolition de cloisons ont été avancés au 1°”
juillet afin que tout
soit
prêt
pour
la
rentrée
du
ler
septembre.
Il
précise
que
les
élèves
prendront
leurs
repas
en
pique-nique
les
2
et
3 juillet pour permettre le démarrage des travaux. Tamara
MAZZANTI
demande comment
va
s'organiser
la
pause
déjeuner
pour
l'antenne
des
Mille
Loisirs.
Monsieur le Maire répond que les enfants déjeuneront dans la salle La Blanchonnière, qui présente l'avantage d'être
climatisée
en
cas
de
canicule
; l'espace
traiteur
permettra
de
stocker
les
denrées
au
frais
dans
la
chambre
froide
et
de
préparer
les
repas.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
salle
a
également
été
utilisée
pour
stocker
du
mobilier
scolaire
afin
de
laisser
de
l'espace
aux
équipes
du
centre
aéré
pour
l'accueil
des
enfants.
Isabelle MAURIN indique qu'elle souhaite aborder des sujets sans rapport avec les délibérations présentées et demande
quelle
est
la
procédure à
respecter
dans
ce
cadre.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
qu'ils
pourront
échanger
après la séance. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48. Le
Maire
Le
secrétaie
de séance
_
Nicolas
HYVERNAT
28/28
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22 juin
2026