Procès Verbal - 1547165

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Procès Verbal - 1547165 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1547165)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

cphv Cormmunauté

Perche & Hout Vendômois

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du Lundi 4 Décembre 2023

Sur convocation en date du 27 novembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle de fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Approbation des procès-verbaux des conseils du 13/11/23 et du 23/11/23 - Information sur les décisions prises par le Président

- CPHV : Référent déontologue pour les élus

- SCOT : Nouveau délégué de la CPHV

- Finances :

1) Décisions modificatives

2) Durée des amortissements

3) Demande de subvention DETR/DSIL 2024

- Espace Socio Culturel à Droué : Tarifs 2024

- Complexe Sportif à Morée : Tarifs 2024

- Ecole de Musique : Subvention 2024 à l'association Musikafon

- SPANC : Révision des tarifs pour réalisation des vidanges

- Destruction nid de frelons asiatiques : Remboursement exceptionnel - Personnel CPHV :

1) Créations de postes

2) Action sociale agents CPHV retraités

3) Subvention Fonds Vert pour ingénierie

- Ecomobilité :

1) Mission de maîtrise d'œuvre (phase 2)

2) Mission SPS

- Urbanisme :

1) Approbation déclaration de projet n°1 (Projet de champ solaire à Saint-Jean Froidmentel) 2) Approbation déclaration de projet n°4 (Projet de parking Adiwatt à Fontaine-Raoul) - Eau et assainissement : Groupement de commandes pour études techniques - Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Droué

Gilles Volant

Bruno Brych

Pezou Fréteval Morée

Pascal Trassard Pierre Solon Alain Bourgeois

Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Jean-Maurice Brunet

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 1/14Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent

Fougereux, Catherine Monnier, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Didier Duchesne, Carole Barrault, Evelyne

Gandon, Sixtine Lamé, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Guy Deshayes, Danielle Cohergne,

Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Patrick Lahoreau, Andrée Savigny

Pouvoirs : Guy Deshayes à Pierre Solon, Evelyne Gandon à Pascal Trassard, Catherine Monnier à Bruno Brych.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 3 Votants : 33

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Marylène GOUET a été désignée secrétaire de séance.

2023-DELIB-169 : Référent déontologue pour les élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 - Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Maître Hervé GUETTARD pour exercer cette mission.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois, qui prendra également à sa charge le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le référent déontologue pourra être saisi par message électronique.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 - Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de désigner Maître Hervé GUETTARD en tant que référent déontologue pour les

élus de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE je Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 2/142023-DELIB-170 : Schéma de Cohérence Territoriale

SCOT TGV

Nouveau délégué représentant de la CPHV

Le Président informe les membres du conseil communautaire que suite à la démission de Monsieur Bernard PILLEFER du conseil municipal de la commune de Fréteval et donc de sa fonction de délégué communautaire de la CPHV, celui-ci ne peut plus être délégué suppléant représentant de la CPHV au sein du conseil syndical du SCOT des Territoires du Grand Vendômois.

Après avoir procédé au vote, à l'unanimité, le conseil communautaire désigne Pascal TRASSARD comme nouveau délégué suppléant représentant la CPHV au conseil syndical du SCOT des Territoires du Grand Vendômois.

Par conséquent, la liste des représentants de la CPHV au conseil syndical du SCOT s'établit comme suit :

Membres titulaires :

- Alain BOURGEOIS

- Aurélien LEMOINE

- Patrick LAHOREAU

- André ORTEGA

- Monique SORIA

- Jean MELIN

Membres suppléants :

- Pascal TRASSARD

- Guy DESHAYES

- Yves BELOEIL

- André LAISEMENT

- Joël VERDIER

- Régine VASSAUX

2023-DELIB-171 : Finances

Décision modificative n° 2

Budget Développement Economique

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe Développement Economique de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 2 —- OUVERTURE DE CREDIT

041-204422 (DI) = + 52 472,55 €

041-2138 (RI) = + 52 472,55 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2023-DELIB-172 : Finances

Durée des amortissements

Cession du garage à Chauvigny-du Perche

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer la durée d'amortissement de l’immobilisation corporelle suivante :

- Cession du Garage à Chauvigny du Perche : 15 ans (Montant: 52 472,55 €; Début amortissements : 01/01/2024 ; N° inventaire : 2023-CESSIONGARAGE)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer la règle d'amortissement telle qu'indiquée ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives aux amortissements concernés.

Communauté du Perche & Haut Vendôémois - Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 3/142023-DELIB-173 : Finances

Demande de subvention DETR/DSIL 2024

Le Président présente le projet de mise aux normes et d'amélioration du cadre de vie pour l'aire d'accueil des gens du voyage à Fréteval, comprenant :

- la télégestion (mise en conformité RGPD)

- les réseaux (mise en conformité du séparateur d'hydrocarbures, plomberie, électricité.)

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit ainsi : En euros

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Télégestion 3 640,00 DETR/DSIL 2024 (80 %) 15 095,31

Mise aux normes réseaux 14 131,14

Mise aux normes plomberie, 1 098,00

électricité …

CPHV 3 773,83

TOTAL 18 869,14 TOTAL 18 869,14

Dans le cadre de cette opération, le Président propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux etfou de la Dotation de Solidarité pour l'investissement Local (année 2024), au taux le plus élevé.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande de subvention DETR/DSIL 2024 pour la mise aux normes et l'amélioration du cadre de vie pour l'aire d'accueil des gens du voyage à Fréteval,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-174 : Espace Socio-Culturel à Droué

Tarification 2024

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'appliquer la tarification suivante pour la location de l'Espace Socio-Culturel à Droué à compter du 1° janvier 2024 :

Territoire de la CPHV

Hors Territoire

CPHV

Particuliers ASSOCIATIONS . /

Entreprises

Grande 1°" location pour un week-end = Gratuite

TARIFS salle 2è"e location pour un week-end = 85€ 170€ 800 € (Bar Inclus) |

pe Grande 3°" location pour un week-end = 120€

amedi |

Dimanche salle 4°" location pour un week-end et 250 € 450 € (Bar Inclus) . 5 suivantes = 170€

+ cuisine

TARIFS d Il . . _. Lu un: Journée Grande salle 85€ | jours - Entreprises ou particuliers ou associations hors territoire CPHV

en {Bar Inclus) avec

isi 50€ | jours - Associations du secteur CPHV semaine | 2U Sans cuisine ]

Chauffage inclus

Caution 500 €

Pénalités ménage :

e 150€

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 4/14Forfait Vaisselle :

+ De 0 à 50 personnes : 25 €

e De 51 à 100 personnes : 45 €

+ De 101 à 150 personnes : 65 €

Mobilier ou Vaisselle cassé ou manquant :

+ Assiette : 8 € / unité

e Tasse:5£€/unité

e Soucoupe ou verre : 3 € / unité

e Couteau ou fourchette ou cuillère : 2,50 € / unité

e Chaise : 31 €/unité

e Table : 100 € / unité

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs de location de l'Espace Socio-Culturel à Droué pour l'exercice 2024, comme mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-DELIB-175 : Complexe sportif intercommunal à Morée

Tarification 2024

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer les conditions applicables pour la mise en location du Complexe Sportif Intercommunal à Morée pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pratiquer les conditions de location ci-dessous pour l’année 2024 :

Le Complexe Sportif Intercommunal est loué uniquement pour des événements à caractère sportif.

LOCATION DU GYMNASE :

> 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n'ont pas de convention de mise à disposition régulière du gymnase

© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) > 412 € l'utilisation des tapis de protection (pose/dépose/nettoyage : réalisés par des agents de la collectivité)

> facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

LOCATION DU DOJO :

> 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n’ont pas de convention de mise à disposition

régulière du dojo

> 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) © facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des étais des lieux)

Lors d’un événementiel, l'organisateur s'engage à signer une convention de mise à disposition ponctuelle, à déposer une caution et à faire un état des lieux.

La location est gratuite pour les associations sportives de la CPHV dans le cadre d’une organisation ponctuelle d'événementiel.

La caution est applicable à tous les utilisateurs sauf pour les associations sportives qui ont signé une convention de mise à disposition régulière.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 5/142023-DELIB-176 : Ecole de Musique

Subvention 2024 à l’association Musikafon

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'octroyer une subvention à l'association Musikafon pour assurer le fonctionnement du pôle de DROUE pour l’école de musique sur l'exercice 2024.

Le Président propose de fixer le montant provisoire de cette subvention à 20 000 € qui seront inscrits au budget primitif 2024 de la CPHV. Le montant définitif versé sera déterminé en fonction d'un état des dépenses totales réelles effectuées par l'association en fin d'exercice.

Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,

Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'octroyer une subvention à l’association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique - pôle de DROUE,

- DÉCIDE de fixer le montant provisoire de cette subvention à 20 000 €, cette somme devant être inscrite au budget primitif 2024 de la CPHV,

- DECIDE que le montant définitif de cette subvention sera déterminé en fonction d’un état des dépenses réelles effectuées par l’association en fin d'exercice,

- __ AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-177 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Marché pour prestation entretien / vidange

Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers

Le Président indique que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a choisi d'exercer la compétence entretien. Afin d’être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d'entretien est proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d'opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif. Le Président rappelle la délibération du 5 décembre 2022 confiant cette prestation à l'entreprise SARP OSIS — 41100 VENDOME. Conformément aux clauses du marché, les prix sont révisés chaque année à la date de reconduction du contrat, selon la formule présente dans le cahier des charges.

Après application de la formule de révision, le Président propose d'appliquer la tarification suivante à compter du 17 décembre 2023 et pour une durée d’un an:

VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES

Nombre minimum d'inscrits pour

déclencher le service d'interventions 4 programmées (vidanges groupées)

Intervention Intervention en urgence

ee : ; es programmée (Individuelle) Désignation de l'ouvrage ne (Vidanges groupées) Montant en € HT / TTC Montant en € HT /TTC

Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches Ouvrage accessible situé à maximum 50 mêtres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger : 0 à 1000 L Forfait 167,94 184,73 255,00 280,50 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 198,85 218,73 285.91 314,50 Volume à vidanger : 2001 à 3000 L Forfait 229,76 252,74 316,82 348,50 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 260,66 286,73 347,73 382,50 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 291,57 320,73 378,63 416,49 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 322,48 354,73 409,54 450,49 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m° 64,91 71,40 95,82 105,40 supplémentaire

Vidange bac à graisses

Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de stationnement de lhydrocureur. Volume à vidanger < 250 L Forfait 46,36 51,00 139,09 153,00 Volume à vidanger > 250 L Forfait 68,00 74,80 159,70 175,67 D oh POST CEE PS | hr LC A MPTRAR [ne ESSE")||te 2aMRE : Vidange poste de relevage Forfait au m° 97,88 107.67 175,15 192,66

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 - Page 6/14Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 97,88 107,67 175,15 192,66

“Déplacement sans intervention (usager .

absent ouvrages non EE ° Ron SAS 102,00 22054 ee Curage et/ou nettoyage sous pression

des canalisations (Coût au mètre linéaire)

Mise en place d’une longueur d’aspiration

supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 25,76 28,34 51,51 56,66

mètres supplémentaires

mi 4,12 4,53 8,24 9,06

Taux de TVA appliqué : 10%

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les révisions de prix telles que présentées ci-dessus,

-__ DECIDE d'approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l'entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-178 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Avenant n°2 au marché pour prestation entretien / vidange

Le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'il s'avère nécessaire de réaliser un avenant au marché pour la réalisation des prestations d'entretien et de vidange pour les installations d'assainissement non collectif suite à une erreur de formule de calcul d'actualisation des prix du marché qui apparaît dans le cahier des clauses administratives particulières.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __ APPROUVE l'avenant n°2 au marché pour la réalisation des prestations d'entretien et de vidange pour les installations d'assainissement non collectif.

- AUTORISE le Président à signer l'avenant n° 2,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-179 : Destructions des nids de frelons asiatiques

Remboursement exceptionnel

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la politique de prise en charge par la Communauté du Perche & Haut Vendômois des destructions de nids de frelons asiatiques, il convient d'effectuer un remboursement exceptionnel puisque l'intervention de

destruction a déjà été accomplie.

L'intervention concernée est la suivante :

Assée — 41160 BREVAINVILLE -— Facture du 6 octobre 2023 de la société SAIN ET SAUF — montant de 150,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à exécuter le remboursement exceptionnel susmentionné, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces remboursements.

2023-DELIB-180 : Personnel CPHV

Création d’un poste d’attaché territorial

Sur proposition du Président, le conseil communautaire décide de procéder à la création d'un poste d’attaché territorial à temps complet (35/35°) à compter du 1’ mars 2024.

La rémunération sera fixée sur l'échelle indiciaire du grade précité.

La dépense sera imputée sur le chapitre 64 du budget communautaire.

Communauté du Perche & Haut Vendômois -— Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 - Page 7/14Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : .

- DECIDE de créer un poste d’attaché territorial à temps complet (35/35°) à compter du 1°° mars 2024,

- AUTORISE le Président à procéder au recrutement,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

2023-DELIB-181 : Personnel CPHV

Création d’un poste non permanent d’attaché territorial

Chargé de mission cohésion territoriale

Vote :

Pour : 31 — Contre : 0 — Abstention : 2

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget de la communauté de communes Perche et Haut Vendômois, Vu le tableau des emplois et des effectifs de la communauté de communes Perche et Haut Vendômois,

Le Président de la Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le suivi et la réalisation des projets de la Communauté de Communes et des communes adhérentes à l'EPCI, et inscrits dans le cadre du CRTE, avec les partenaires institutionnels et les communes membres, la rédaction, le suivi et l'actualisation du projet de territoire intercommunal.

Le président de la communauté de communes propose à l'assemblée :

La création d’un emploi non permanent de chargé de mission cohésion territoriale à temps complet (35/35°) à compter du 1° juin 2024 (date ne pouvant être rétroactive) relevant de la catégorie hiérarchique A (grade attaché), afin de mener à bien le projet ou l'opération identifiée suivante : accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique sur son territoire et rédiger le projet de territoire intercommunal.

Cet emploi est créé pour une durée de deux ans à compter du 1° juin 2024 au 31 mai 2026 inclus avec possibilité de renouveler une fois.

L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : chargé de mission cohésion du territoire.

L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut maximum de la grille indiciaire des attachés territoriaux (la rémunération de l'agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle) et un complément de RIFSEEP pourra être attribué.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE de créer un emploi non permanent (grade : attaché territorial) à temps plein (35/35°) à compter du 1° juin 2024 jusqu’au 31 mai 2026,

- AUTORISE ie Président à procéder au recrutement,

- AUTORISE le Président à solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre des Fonds Verts Ingénierie pour le financement de ce poste pendant 2 années,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 -— Page 8/142023-DELIB-182 : Personnel CPHV

Action sociale

Adhésions au COS et au CNAS pour les agents retraités

Vote :

Pour : 30 — Contre : 0 — Abstention : 3

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'adhérer au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale du Vendômois et au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour ses agents partis en retraite. Ces comités proposent diverses aides et prestations de services à destination des fonctionnaires et des fonctionnaires retraités des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- _ DECIDE d'adhérer au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale du Vendômois pour les agents intercommunaux retraités,

-_ S'ENGAGE ä inscrire une cotisation annuelle à ce comité,

- DECIDE d'adhérer au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour les agents intercommunaux retraités,

- __ S'ENGAGE à inscrire une cotisation annuelle à ce comité,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-183 : Ecomobilité

Mission de maîtrise d’œuvre (phase 2)

Dans le cadre de l'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire communautaire, proposition de contrat de maîtrise d'œuvre par le cabinet VIATEC — 41100 VENDOME pour la phase 2 des travaux qui inclue :

- secteur de Fréteval — hors centre-bourg

- secteur de Pezou — hors centre-bourg

- secteur de Pezou — centre-bourg

- secteur de Lisle — centre-bourg

L'offre comprend une tranche ferme pour un montant de 57 500 € HT et une tranche optionnelle pour un montant de 14 100 € HT (proposition de réaliser les travaux sur les 4 chantiers successivement).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de confier la mission de maîtrise d'œuvre au Cabinet VIATEC pour la réalisation des travaux d'aménagement de voies d'écomobilité susmentionnés, pour un montant total de 71 600,00 € HT soit 85 920,00 € TTC (Tranche ferme : 57 500 € HT — Tranche optionnelle :

14 100 € HT),

- AUTORISE le Président à signer le contrat de maïtrise d'œuvre ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-184 : Ecomobilité

Mission SPS (phase 2)

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il s'avère nécessaire de désigner un prestataire qui sera chargé d’assurer la mission SPS dans le cadre des travaux d'aménagement de voies d'écomobilité (phase 2) sur le territoire de la CPHV.

La phase 2 de ces travaux inclue les éléments suivants :

- secteur de Fréteval — hors centre-bourg

- Secteur de Pezou — hors centre-bourg

- secteur de Pezou -— centre-bourg

- secteur de Lisle — centre-bourg

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 9/14Le Président présente la proposition de la société BATEC — 41360 LUNAY pour 1 632,00 € HT soit 1 958,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DÉCIDE de confier à un prestataire une mission SPS sur les chantiers d'aménagement de voies d'écomobilité (phase 2) sur le territoire communautaire, - ACCEPTE la proposition de la société BATEC -— 41360 LUNAY pour un montant total de 1 632,00 € HT soit 1 958,40 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le contrat ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-185 : Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Approbation de

déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du

PLUi

Le Président rappelle que dans le cadre de l'implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean Froidmentel, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) a été lancée par arrêté n°2022- URBA-001 du 10 janvier 2022.

Cette procédure porte sur la mise en place d'un STECAL Ner sur la commune de Saint-Jean Froidmentel sur les parcelles cadastrées ZC n°169, ZC n°53 et sur une partie des parcelles cadastrées ZC n°51 et ZC n°54 (parcelles initialement zonées en Nc au PLUi) afin de permettre le développement du projet sur le site d’une ancienne carrière.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2021-DELIB-084 en date du 15 avril 2021 ;

Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2022-DELIB-162 en date du 05 décembre 2022 ;

Vu la réunion d'examen conjoint de l'Etat et des autres Personnes Publiques Associées organisée le O5 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 07 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers réunie en séance le 15 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté n°41.2023.07.31.0001 de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher en date du 31 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique relative à la création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Jean Froidmentel et à la déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Perche & Haut Vendômois ;

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable au projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUï ;

Considérant que la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi de la Communauté du Perche et Haut Vendômois s'inscrit dans un cadre d'intérêt général, par sa participation à la transition énergétique du territoire ainsi qu’en redonnant une valeur fonctionnelle au site ;

Considérant que les remarques formulées par l'Etat et les autres Personnes Publiques Assôciées lors de la réunion d'examen conjoint ont été prises en considération dans le projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU)i ;

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 10/14Entendu l'exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement d'urbanisme du projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU) ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : - APPROUVE la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois telle qu’annexée à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures règlementaires de publicité, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-186 : Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation de

déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du

PLUi

Le Président rappelle que dans le cadre de l'activité économique de la société Adiwatt sur la commune de Fontaine-Raoul, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) a été lancée par arrêté n°2022- URBA-006 du 15 novembre 2022.

Cette procédure a pour objet de modifier le STECAL Ay2 sur la commune de Fontaine-Raoul, comprenant d'une part une extension sur une partie de la parcelle ZH n°89 (parcelle initialement zonée en A au PLU)i) afin de permettra la réalisation d'une aire de stationnement privée dans le cadre de l’activité économique de la société Adiwatt et d’autre part une réduction équivalente sur

une partie de la parcelle ZE n°5.

Les Personnes Publiques Associées ont rendu leur avis sur le projet et ont participé à la réunion d'examen conjoint en date du 19 juin 2023. Les avis et le compte rendu de la réunion ont été joints au dossier soumis à enquête publique. L'enquête publique a porté sur l'intérêt général du projet et sur la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Elle s'est tenue au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et en mairie de Fontaine-Raoul du 03 octobre 2023 au 06 novembre 2023. Le commissaire enquêteur a effectué deux permanences en mairie de Fontaine- Raoul et une au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Aucune observation n'a

été portée sur les registres d'enquête.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et a donné un avis favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2021-DELIB-084 en date du 15 avril 2021 ;

Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2022-DELIB-162 en date du 05 décembre 2022 ;

Vu la réunion d'examen conjoint de l'Etat et des autres Personnes Publiques Associées organisée le 19 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 05 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers réunie en séance le 06 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté n°2023-URBA-003 du Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 07 septembre 2023, portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet n°4 en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement privée dans le cadre de l’activité économique de la société Adiwatt sur le territoire de la commune de Fontaine-Raoul et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUIi

soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable au projet de déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUi ;

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 11/14Considérant que la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de Ja Communauté du Perche et Haut Vendômois s'inscrit dans un cadre d'intérêt général, par le fait de conforter le développement économique d’un employeur local, de renforcer la sécurité des employés et de s'inscrire dans une consommation d'espace nulle ;

Considérant que les remarques formulées par l'Etat et les autres Personnes Publiques Associées lors de la réunion d'examen conjoint ont été prises en considération dans le projet de déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUIi ;

Entendu l'exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement d'urbanisme du projet de déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLU) ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : - APPROUVE la déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois telle qu’annexée à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures règlementaires de publicité, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2023-DELIB-187 : Eau et Assainissement

Amélioration de la connaissance patrimoniale en vue de la

préparation du transfert de compétences eau potable,

assainissement des eaux usées et assainissement des eaux

pluviales — Lancement des schémas directeurs manquants sur

le territoire de la CPHV — Groupement de commandes -—

Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

Le Président,

RAPPELLE les points suivants :

+ Dans le cadre des lois NOTRe du 7 août 2015 et Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, portant la

nouvelle organisation territoriale de la République, le transfert des compétences "eau" et “assainissement” doit être réalisé aux communautés de communes avant le 1er janvier 2026. e La Communauté du Perche Haut Vendômois (CPHV) souhaite préparer ces transferts de compétences en disposant d'une connaissance poussée des services actuels, en matière de patrimoine et de travaux à réaliser dans les 15 ans à venir.

Pour cela, elle souhaite disposer de schémas directeurs sur l'ensemble de son territoire afin : -_ d’avoir un référentiel et une base commune de connaissances - de définir un programme d’investissements pour les collectivités compétentes - de préparer le transfert de compétences

e La CPHV a retenu la société DUPUET FRANK ASSOCIÉS comme Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour effectuer un état des lieux des études produites sur le territoire, estimer les études restant à réaliser, effectuer le dépôt des aides financières, consulter des entreprises spécialisées et assurer le suivi de celles-ci.

e La CPHV a pris la compétence « études » afin de faciliter le dépôt des demandes d'aides financières auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, de porter administrativement ces dossiers et d'accompagner les collectivités concernées. Le reste à charge du coût des études sera remboursé à la CPHV par les collectivités concernées.

INFORME

e De la nécessité de réaliser une étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et un schéma directeur d'assainissement des réseaux eaux usées sur le territoire intercommunal.

PRECISE que ces études

e Sont d'une durée prévisionnelle de douze (12) mois à quatorze (14) mois, e Sont constituées des phases suivantes :

-_ Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable PHASE 1 : Pré-diagnostic

PHASE 2 : Modélisation du réseau

PHASE 3 : Campagnes de mesures

PHASE 4 : Élaboration d’un programme d'actions

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 12/14PHASE 5 : Réflexion patrimoniale

PHASE 6 : Analyse détaillée du prix de l’eau

- Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées

PHASE 1 : Pré-diagnostic

PHASE 2 : Campagnes de mesures

PHASE 3 : Investigations complémentaires

PHASE 4: Élaboration d'un programme d'actions

PHASE 5 : Schéma Directeur et analyse du prix de l'eau

e Ont fait l’objet d'estimations prévisionnelles

° Sont susceptibles de faire l'objet d'aides financières de la part de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne

e Sont susceptibles de faire l'objet d'aides financières complémentaires de la part du Conseil départemental de Loir et Cher dans la limite maxi de 80 %.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE la prise de compétence « études » par la Communauté du Perche & Haut Vendômois, afin d'engager une étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et un schéma directeur d'assainissement des réseaux eaux usées sur le territoire intercommunal, avec remboursement du reste à charge par les différentes collectivités concernées,

- APPROUVE le programme de l'étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et le schéma directeur d'assainissement des réseaux eaux usées, - PROPOSE d’adhérer au groupement de commande proposé par la CPHV pour l'étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et le schéma directeur d'assainissement des réseaux eaux usées,

- AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,

- _ PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget, - SOLLICITE le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancer ces études,

- DONNE POUVOIR au Président ou à son représentant, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers et pour retenir les bureaux d’études spécialisés pour ces opérations.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président : Je vous rappelle que chaque commune doit délibérer sur les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables. La date limite pour délibérer était fixée initialement au 31 décembre 2023. Quelques communes ont déjà délibéré mais ils nous en manque encore beaucoup. Je vous invite donc à délibérer et à nous transmettre vos délibérations, afin que nous puissions avoir un débat au niveau intercommunal au cours du premier trimestre 2024.

Le Président : Les communes peuvent s'opposer au transfert de la police de la publicité à l'intercommunalité, à partir du 1° janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2024.

Marylène GOUET: Nous remercions la CPHV pour l'octroi d'un fonds de concours permettant l'acquisition de vitrines qui viennent d'être livrées à la commune de Lisle. N'hésitez pas à venir admirer notre joli polissoir qui y est exposé. Si la commune de Lignières souhaite nous prêter des pierres pour les exposer, nous y sommes favorables.

Laurent BOREL : Notre secrétaire de mairie à 35/35°" est en arrêt jusqu’au 29 février 2024. Je remercie la communauté de communes de s'être engagée pour l'embauche d'une secrétaire itinérante. C'est un confort d’avoir la possibilité de pouvoir réagir aussi rapidement pour avoir une aide. C’est une longue période en sous-effectif et la secrétaire itinérante ne peut pas être mobilisée de façon permanente. Nous recherchons donc une nouvelle secrétaire, dans un premier temps en Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 — Page 13/14raison de cet arrêt maladie, mais aussi pour compenser le départ d’une de nos secrétaires partie en retraite au mois de septembre. La secrétaire itinérante avait déjà été sollicitée suite à ce départ en retraite. Par conséquent, nous recruterons donc prochainement une secrétaire à temps partiel.

Aurélien LEMOINE : À l'échelle du SCOT, une réunion s’est tenue la semaine dernière pour nous présenter les nouvelles lois Zéro Artificialisation Nette, qui nous concernent depuis 3 ans et dont les décrets d'application sont sortis la semaine dernière. Le SRADDET va avoir une mise en compatibilité qui va intervenir en 2024, puis ce sera le tour du SCOT en 2026 et enfin des PLUi en 2028. Tout le monde voit les compteurs s’affoler en termes de consommation d'espaces. Je vous rappelle que sur la tranche 2021-2031 nous devons consommer 50 % d'espaces de moins que sur la période 2011-2021, à cela se soustrait les projets d'envergure nationale et régionale et la prise en compte de quotes-parts et de prorata. Au final, nous devrions avoir 29,5 hectares à consommer sur la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour la période 2021-2031. Nous avons donc les compteurs qui tournent depuis 2 ans et demi. Mais la nouvelle loi, qui a été votée cet été, garantit les parts communales. Chaque commune est capable de faire valoir ses droits pour les surfaces en extension, qu'elle n'a pas envie de mutualiser au niveau intercommunal pour diverses raisons.

Cela va avoir un impact sur notre PLUIi. Nous sommes 23 communes avec 29,5 hectares à consommer. Ces mesures porteraient sur les surfaces consommées et non sur les bâtiments qui sont déjà artificialisés. Avec des projets comme, entre autres, le parking d'Adiwatt et l'agrandissement de Le Triangle, on peut estimer que nous avons déjà utilisé environ 10 hectares, ce qui ne nous laisserait moins de 20 hectares, alors que nous sommes 23 communes. En attribuant 1 hectare par commune nous sommes déjà en difficulté. Il nous faut établir un projet de territoire qui nous permettra de caler notre révision de PLUi par la définition de zones qui seront amenées à être développées, alors que d’autres resteront dédiées au résidentiel, n'ayant pas forcément les infrastructures existantes pour accueillir d’autres projets. On va donc repartir dans un débat du même type qu’un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Nous essaierons avec Amalric GALLIOT de comptabiliser les surfaces déjà mobilisées avec un scénario optimiste et un scénario pessimiste en fonction du nombre de projets retenus pour savoir où nous en sommes et où nous allons.

Cette loi offre aussi le sursis à statuer à tous les maires. Si vous avez un projet sur votre commune incluant la consommation de surface, vous avez la possibilité de ne pas instruire le dossier et d'attribuer le permis de construire en invoquant ce sursis à statuer, puisque vous ne savez pas si vous allez avoir la capacité d'attribuer la surface demandée. Certains maires commencent à y penser. Cependant, si en prévision de la révision du PLUIi en 2028, nous mettons en attente les porteurs de projets, il est probable que ceux-ci recherchent ailleurs.

Il y a donc de nouvelles réunions à prévoir sur ce sujet. Je pense que le projet de territoire pourra compléter efficacement ce travail. Nous ferons un point rapidement sur les surfaces consommées sur notre territoire. Au niveau du SCOT, nous sommes la communauté de communes la plus impactée par cet hectare communal : 29,5 hectares à répartir sur 23 communes soit 80 % de la surface à laisser aux communes (60 % sur les Collines du Perche, 50 % sur Territoires vendômois). Cela pose des questions, y compris de savoir si c'est tenable et si des surfaces supplémentaires pourraient être attribuées. Pour l'instant, nous travaillons sur la base de ce qui nous est attribué. Si on nous réattribue des surfaces, ce sera peut-être une bonne nouvelle pour tout le monde. L'idée n’est pas de plomber l'ambiance mais de commencer à réalimenter les débats.

Manifestations :

Vendredi 15 décembre : Concert de gospel à Saint-Jean Froidmentel à 19h00

Séance levée à 21h30.

Le secrétaire de séance,

Marylène GOUET

FLL

Mise en ligne :

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 4 décembre 2023 - Page 14/14