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Conseil Municipal - CM 2024 03 25 16.1 Mandat au CDG contrat prevoyance 2 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Vif. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 03 25 16.1 Mandat au CDG contrat prevoyance 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal

Séance Ordinaire du Lundi 25 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.

Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN – Anne-Sophie RUELLE - Jacques DECHENAUX – Jean- Marc GRAND - Sarine VELLA - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET – Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Cécilia BOURGIN – Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS – Sébastien GRIVEL – Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD – Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE

Procurations : Yasmine GONAY à François FASCIAUX

Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN

Céline DI DOMENICO à Karine REGOBIS

Florence SCHAMBEL à karine MAURINAUX

Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 25

Procurations : 04

Votants : 29

Le Quorum est atteint

_________________________________________________________________________________

Délibération n°2024/16

Personnel communal – Protection sociale complémentaire Prévoyance – Mandat au centre de gestion de l’Isère

Envoyé en Préfecture le

Publié le

Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.VILLE DE VIF

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 MARS 2024

Délibération N°2024/16

Objet : Personnel communal – Protection sociale complémentaire Prévoyance – Mandat au centre de gestion de l’Isère

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur a l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, sous réserve des évolutions réglementaires suivantes issues du projet de décret présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 20 décembre 2023 :

Le montant minimal de cette participation serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (il est actuellement de 7€ brut mensuel article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022) ;

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur seraient l’incapacité de travail et l’invalidité ;

La souscription de cette garantie par l’agent deviendrait obligatoire.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné mais qui contraint la collectivité à gérer plusieurs prestataires,

Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle avec donc un seul interlocuteur pour la collectivité.

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

 Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,  En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024 ;

Vu l’avis de la Commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 11 Mars 2024,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique,

• DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion de l’Isère pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion,

• D’ACCEPTER la participation minimale prévue réglementairement,

• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

ANNEXE :

Sans objet

Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.

Le Secrétaire de Séance Le Maire#

Cécilia BOURGIN Guy GENET

RESULTAT DU VOTE : Unanimité