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Compte-Rendu - CR conseil 10.12.2020 valide Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Chamagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 10.12.2020 valide)Thèmes du document : Budget, Éducation, Investissement et développement économique, Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 1 sur 12

Le 10 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2020

Présents :

Mesdames Agnès BALLEFIN, Adeline BENARD, Laure BERNARD, Anne BEROUD, Odile CHARDON, Raquel DUNCAN, Pascale GELIN, Anne MATILLAT, Pascale QUENTIN Messieurs Jean-Marc BAUDELET, Eric BAZIN, Jean-Yves CADO, Claude MARTINEZ, Sébastien PINCHON, Olivier TRIOULAIRE

Pouvoir : Monsieur Philippe SIROT donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc BAUDELET Monsieur Romain BERTRAND donne pouvoir à Monsieur Olivier TRIOULAIRE Monsieur Romain MAISONNETTE donne pouvoir à Monsieur Eric BAZIN Monsieur Philippe David LAUTSCH donne pouvoir à Madame Raquel DUNCAN

Secrétaire de séance :

Madame Adeline BENARD a été nommée secrétaire.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2020 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 15 septembre 2020.

Ordre du jour :

- Délibérations

1. Révision du bail à loyer 2021 du cabinet médical (Mme Sonia PEYROT) 2. Révision du bail à loyer 2021 du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) 3. Exonération des loyers

4. Lots communaux 2020

5. Subventions 2020 aux associations

6. Tarifs encarts publicitaires du bulletin municipal 2021

7. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

8. Mandat donné au CDG38 afin de développer un contrat cadre de prestations sociales – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

9. Modification de l’indemnité du Maire à compter du 1er janvier 2021 10. Révision RIFSEEP

11. Prise en charge du compte personnel de formation

12. Formation des élus locaux

13. Election d’un Conseiller municipal délégué

14. Refacturation de logiciels non-installés à RICOH

15. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

16. Convention de fourrière : année 2021

17. Demande de subventions pour le réaménagement et l’agrandissement de la Mairie 18. Demande de subventions pour le réaménagement et l’agrandissement de l’école 19. Vente terrain Cœur de Village

20. TE38 – Travaux sur réseaux d’éclairage publique

21. Demande de subvention au Département dans le cadre de la DETR pour l’aménagement de la RD 75

- Informations diversesCommune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 2 sur 12

DELIBERATIONS

1. Révision du bail à loyer 2021 du cabinet médical

Le maire propose une augmentation de 0,46% à compter du 1er janvier 2021 du bail du cabinet médical désormais dénommé « Pole Santé des Grandes terres » sis 62, chemin du Chevalet, ce qui correspond à celle fixée par l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD pour une augmentation de 0,46 % à compter du 1er janvier 2021 du bail du cabinet médical dénommé « Pole Santé des Grandes terres » sis 62, chemin du Chevalet, - DIT qu’elle correspond à celle fixée par l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2020, - DIT qu’ainsi le loyer mensuel passera de 684,68 euros à 687,83 euros (six-cent-quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-trois Cents),

- DIT que la recette sera inscrite dans le budget primitif de l’exercice 2021, chapitre 75, article 752 « revenus des immeubles ».

2. Révision du bail à loyer 2021 du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

Le maire propose une augmentation de 0,46% à compter du 1er janvier 2021 du bail du Relais d’Assistantes Maternelles (ancienne école maternelle) sis 21 chemin de la Plaine, ce qui correspond à celle fixée par l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD pour une augmentation de 0,46 % à compter du 1er janvier 2021 du bail du Relais d’Assistantes Maternelles (ancienne école maternelle, 21 chemin de la Plaine), - DIT qu’elle correspond à celle fixée par l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2020, - DIT qu’ainsi le loyer mensuel payé par la CCBD (Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné), passera de 276,83 euros à 278,10 euros (deux cent soixante-dix-huit euros et dix Cents), - DIT que la recette sera inscrite dans le budget primitif de l’exercice 2021, chapitre 75, article 752 « revenus des immeubles ».

3. Exonération de loyers

Monsieur le Maire explique que compte-tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 que nous traversons, de nombreux commerces ont vu leur activité stoppée ou très fortement diminuée à cause du confinement.

Il propose donc, afin de ne pas augmenter leurs difficultés économiques : - de ne pas réclamer le loyer du mois de décembre 2020 pour le salon de coiffure qui a dû cesser totalement son activité durant le mois de novembre et pour la pizzeria dont l’activité est fortement réduite durant plus de 2 mois (vente à emporter uniquement)

- de réduire la redevance annuelle 2021 de St Martin Loisirs de 2/12ème car ils n’ont pu ouvrir leur centre en novembre et décembre 2021

Il précise également qu’aucune réduction de loyer n’est prévue pour les cabinets médicaux, de kinésithérapie et infirmiers étant donné qu’ils ont pu continuer à fonctionner normalement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- D’EXONERER le salon de coiffure et la pizzeria de leur loyer du mois de décembre 2020 - DE REDUIRE la redevance annuelle 2021 de St Martin Loisirs de 2/12ème - PRECISE que cette baisse de recettes a été prévue aux budgets 2020 et 2021.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 3 sur 12

4. Lots communaux 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND NOTE que l’arrêté préfectoral n° 38-2020-09-30-013 en date du 30 septembre 2020 fixe la valeur de l’indice des fermages à appliquer à 105,34 soit une hausse de 0,55 % par rapport à l’exercice précédent (104,76),

- DIT, en conséquence, que le prix d’un lot communal de 20 ares sera de 18,32 euros (dix-huit euros trente-deux Cents) et que celui d’un lot communal de 30 ares sera de 27,48 euros (vingt-sept euros quarante-huit Cents),

- DIT que la recette est inscrite dans le budget de l’exercice en cours, chapitre 75, article 752 « revenus des immeubles ».

5. Subventions 2020 aux associations

Madame Odile CHARDON, responsable de la commission associations, a présenté le tableau des subventions attribuées aux associations de la commune. Les subventions ne sont pas un dû mais correspondent à un choix de l’équipe municipale d’aider ses associations. A Chamagnieu, cela concerne 21 associations et près de 1083 adhérents dont 532 Chamagnolans. Cette année, le Tennis Club et l’association Emergence nous ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas bénéficier d’une subvention de la commune.

Après avoir rappelé les critères d’attribution des subventions, la répartition est la suivante : - ACCA 320,00 euros - ADPE 350,00 euros - LES AMIS DU PATRIMOINE 900,00 euros - COMITE DES FETES 400,00 euros - ASSOCIATION MUSICALE 275,00 euros - CHAMA GYM 250,00 euros - CLUB SOLEIL D’AUTOMNE 675,00 euros - ESFC FOOTBALL 420,00 euros - GROUPE DE DANSE 970,00 euros - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 315,00 euros - JUDO CLUB 415,00 euros - SOU DES ECOLES 900,00 euros - AU GRE DES SENTIERS 360,00 euros - ESFC VETERANS 240,00 euros - ZENITUDE YOGA 200,00 euros - CARDIO BOXING 200,00 euros - FULL CONTACT 500,00 euros - PLAISIR DANSE 275,00 euros - ARTS MARTIAUX 225,00 euros - EMERGENCES (sophrologie) 0,00 euros - TENNIS CLUB 0,00 euros TOTAL 8 190,00 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD quant à l’attribution des subventions 2020 présentées par Madame Odile CHARDON, en charge des associations

- DIT que la dépense est inscrite, chapitre 65, article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 4 sur 12

6. Tarifs encarts publicitaires du bulletin municipal 2021

Cette année, dans le but d’aider les entreprises locales, compte-tenu de la situation sanitaire liée au Covid-19, le maire propose de ne pas faire payer les encarts publicitaires aux entreprises ayant fait paraitre une publicité dans le bulletin municipal 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de ne pas faire payer les encarts publicitaires aux entreprises ayant fait paraitre une publicité dans le bulletin municipal 2020.

- PRECISE que pour les autres entreprises qui souhaiteraient un encart publicitaire dans le bulletin municipal 2021 les tarifs seront maintenus à 100,00 euros (cent) pour un format de de 9x6 cm et à 200,00 euros (deux cents) pour un format de de 19x7 cm.

7. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les modalités d’organisation du conseil municipal

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marché

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

8. Mandat donné au Centre de Gestion de l’Isère afin de développer un contrat cadre de prestations sociales – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

Le Maire explique que le Centre de Gestion procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20

Le CDG38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE que la commune de Chamagnieu charge le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial. - A PRIS CONNAISSANCE que les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le CDG38. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion. Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022.

- AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 5 sur 12

9. Modification de l’indemnité du Maire à compter du 1er janvier 2021

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite réduire le taux de son indemnité à compter du 1er janvier 2021, afin de passer de 45,6% à 44%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux de 44% à compter du 1er janvier 2021.

10. Révision RIFSEEP

Le maire rappelle que le RISEEP est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique.

Afin de pouvoir augmenter l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise des agents il convient de revoir les plafonds annuels.

Cat Groupe Fonctions

Montants plafonds

annuels FPE

Montants plafonds annuels retenus

par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE

CIA

Total %

IFSE Montant

A A1 Direction d’une collectivité, Secrétariat de Mairie 49980€ 8820€ 58800€ 16500€ 15% 2475€ 18975€

B

B1

Direction d’une structure

Responsable de service

Secrétariat de Mairie

Fonctions adm. complexes

17480€ 2380€ 19860€ 13500€ 15% 2025€ 15525€

B2 Encadrement de proximité Expertise, gestionnaire 16015€ 2185€ 18200€ 11500€ 15% 1725€ 13225€

C

C1

Secrétariat de Mairie

Chef d’équipe

Gestionnaire comptable

11340€ 1260€ 12600€ 9500€ 15% 1425€ 10925€

C2

Agent d’accueil

ATSEM

Responsable technique

Diplôme animation

10800€ 1200€ 12000€ 4500€ 15% 675€ 5175€

C3

Agent d’exécution

Agent technique

Agent d’entretien

10800€ 1200€ 12000€ 2500€ 15% 375€ 2875€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’adopter le la modification des plafonds annules du RIFSEEP ainsi proposée à compter du 1er décembre 2020

- DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

11. Prise en charge du compte personnel de formation

Délibération reportée à une date ultérieureCommune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 6 sur 12

12. Formation des élus locaux

Monsieur le maire explique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Information est donnée sur les deux types de droits existants pour les élus qui souhaitent se former :

1. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) alimenté par le prélèvement de 1% sur les indemnités des maires et adjoints :

Ce DIF est ouvert à tous les élus qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Chaque élu acquiert 20 heures de droit à la formation par année de mandat. Un coût horaire maximal a été fixé à 100€.

Le DIF a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat en vue d’une réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Sa gestion est assurée par la Caisse des Dépôts qui est chargée d’instruite les demandes de financement.

2. Le droit à la formation financé par le budget de la commune

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Conformément à l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales, chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formation

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

Les thèmes privilégiés seront :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ...)

Les crédits dédiés à la formation des élus doivent être inscrits au budget prévisionnel. Le montant doit être égal au minimum à 2% des indemnités allouées aux membres du conseil et au maximum à 20%.

Cela représente pour la commune un minimum de 1.391,00 € et un maximum de 13.908,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VOTE une enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus de 10.431,00 €, représentant 15 % des indemnités de fonction brutes des élus.

- PRECISE que les thèmes privilégiés seront :

- les fondamentaux de l'action publique locale

- les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions - les formations favorisant l'efficacité personnelle

- ADOPTE le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux compris entre 2% et 20% du montant des indemnités des élus.

- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 7 sur 12

13. Conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire explique que la Sous-Préfecture nous a informé qu’il convenait désormais de prendre un arrêté pour la nomination d’un conseiller municipal délégué et non une délibération.

Il convient donc de retirer les délibération 2020-036 et 2020-037 du 15 septembre 2020, d’autant qu’une erreur s’était glissée dans le nom du conseiller municipal délégué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ANNULE les délibérations 2020-036 et 2020-037 du 15 septembre 2020

14. Refacturation de logiciels non-installés à RICOH

Monsieur le Maire explique que lors du changement de photocopieurs en juin 2016, la Mairie a également acheté, auprès de la société RICOH, le logiciel E-Copy pour un montant de 1.237,31€ HT (soit 1.484,77€). Or ce logiciel n’a jamais pu être installé par RICOH car notre matériel n’est pas compatible. Mais ce détail n’a jamais été évoqué, ni vérifié par le commercial.

Malgré de nombreuses relances, RICOH fait la sourde oreille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à émettre un titre exécutoire d’un montant de 1484,77€ à destination de la société RICOH pour le remboursement du logiciel E-Copy non-installé - DIT que la recette correspondante sera imputée sur le budget principal de la commune chapitre 70 compte 70878 « remboursement par d’autres redevables ».

15. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Monsieur le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % du budget primitif de 2020 dans l’attente du vote du budget 2021Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 8 sur 12

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Budget Primitif 2020 Montant maximum de l'autorisation = 25 % Montant de l'autorisation

16 - Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 € 26 500,00 € 26 500,00 €

20 - Immobilisation incorporelles 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

21 - Immobilisations corporelles 254 300,00 € 63 575,00 € 63 575,00 €

23 - Immobilisations en cours 1 679 889,05 € 419 972,25 € 419 972,25 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

16. Convention de fourrière : année 2021

Le maire propose de signer une convention de fourrière, laquelle a pour objet l’accueil et la garde des chiens et chats errants.

Il propose les conventions de la SPA de Brignais, la SACPA de Marennes et l’association Les pattes en détresse de St Jean de Bournay.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD pour signer la convention de fourrière présentée pour l’exercice 2021 par la SACPA

- DIT qu’il en coûtera à la commune 1,13 euros TTC (un Euro et treize Cents) par habitant (dernier recensement légal INSEE population totale soit 1 711 habitants), soit 1.927,95 euros (mille neuf cent vingt-sept Euros et quatre-vingt-quinze Cents)

- PRECISE que la commune ne règlera aucun frais vétérinaire pour un animal blessé - AUTORISE le Maire à signer tous les actes administratifs correspondants - DIT que la dépense sera prévue dans le budget primitif 2021.

17. Vente terrain Cœur de Village

Monsieur le Maire explique qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Christophe KINTZIG, Notaire à SAINT LAURENT DE MURE (69720) le 1er octobre 2020, il a été constaté la vente par la Commune de Chamagnieu au profit de la société dénommée SCCV COEUR DE VILLAGE CHAMAGNIEU, des biens immobiliers dont la désignation suit :

A CHAMAGNIEU (ISERE) 38460 Lieu-dit « Le Château » Route de Vienne Une parcelle de terrain à bâtir, figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface D 1525 Le Château 00 ha 14 a 86 ca D 1526 Le Château 00 ha 07 a 89 ca D 1527 Le Château 00 ha 00 a 64 ca D 1528 Le Château 00 ha 00 a 70 ca D 1529 Le Château 00 ha 02 a 22 ca D 1531 Le Château 00 ha 32 a 43 ca Total surface : 00 ha 58 a 74 ca

Moyennant le prix de QUATRE CENT MILLE UN EUROS (400 001,00 EUR), stipulé payable en

totalité par compensation, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil,

et qui sera quittancé lors de l’achèvement et de la livraison des locaux ci-après désignés,

Au moyen d’une dation en paiement des lots, dont la désignation suit savoir :Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 9 sur 12

I - A CHAMAGNIEU (ISERE) 38460 Lieu-dit « Le Château » Route de Vienne,

Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, devant comprendre après

achèvement deux (2) bâtiments de vingt-quatre (24) appartements, cinq (5) plateaux à aménager en

locaux à usage de bureau, de commerce ou d’activité dont deux (2) bruts à isoler et trente-six (36)

garages couverts et clos dont quatre (4) PMR plus un (1) emplacement de stationnement extérieur

PMR.

Cadastré section D numéro 1525 lieudit « Le Château » pour 14a 86ca.

Les futurs lots de copropriété dont la désignation suit :

LOT N° 3

Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, un plateau à aménager en local de bureau, de

commerce ou d’activité avec sanitaires et deux wc, portant le n° A 3 du plan, d’une superficie

de 142,85m².

Et les six cent dix-neuf dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes

(619/10000)

Ledit bien évalué à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR) TTC.

LOT N° 39

Dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, un plateau à aménager en local de bureau, de

commerce ou d’activité avec des sanitaires et deux WC, portant le n° B 2 du plan d’une

superficie de 143,11m².

Et les six cent vingt dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes (620/10000)

Ledit bien évalué à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR) TTC.

II - A CHAMAGNIEU (ISERE) 38460 Lieu-dit « Le Château » Route de Vienne,

Une parcelle de terrain à usage futur de voirie, espaces communs, stationnements et voie publique,

Cadastrée section D numéro 1531 lieudit « Le Château » pour 32a 43ca.

Ledit bien évalué à la somme de 1 EURO TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la vente ci-dessus, notamment ses conditions financières,

- AUTORISE le maire à signer tous actes et documents nécessaires à la finalisation de l’opération, notamment : l’acte de dation en paiement et l’acte de quittance du prix de vente lors de l’achèvement et de la livraison des locaux.

18. Demande de subventions pour le réaménagement et l’agrandissement de la Mairie

Monsieur le maire explique qu’il est possible de déposer des dossiers de demande de subvention auprès du Départemental de l’Isère, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Etat, de l’ADEME, d’ENEDIS, ... pour le réaménagement et l’agrandissement de la Mairie.

Ce projet est évalué à 928.702,55€ HT, soit 1.114.443,06€ TTC.

Le plan de financement est le suivant :

- Subvention Etat 185.740,51 € (20%)

- Subvention Région 257.221,53 € (27,70%)

- Subvention Département 300.000,00 € (32,30%)

- Autofinancement 185.740,51 € (20%)

TOTAL 928.702,55 €Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 10 sur 12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE le projet et son budget

- DECIDE de demander des subventions auprès du Départemental de l’Isère, de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, de l’Etat, de l’Europe, de l’ADEME, d’ENEDIS, ...

- DEPOSE un dossier complet auprès de chaque organisme afin d’obtenir la subvention - CHARGE le maire du suivi de ce dossier.

19. Demande de subventions pour le réaménagement et l’agrandissement de l’école

Monsieur le maire explique qu’il est possible de déposer des dossiers de demande de subvention auprès du Départemental de l’Isère, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Etat, de l’Europe, de l’ADEME, d’ENEDIS, ... pour le réaménagement et l’agrandissement de l’école.

Ce projet est évalué à 1.951.835,20€ HT, soit 2.342.202,24€ TTC.

Le plan de financement est le suivant :

- Subvention Etat 390.367,04 € (20%)

- Subvention Région 571.101,12 € (29,26%)

- Subvention Département 600.000,00 € (30,74%)

- Autofinancement 390.367,04 € (20%)

TOTAL 1.951.835,20 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE le projet et son budget

- DECIDE de demander des subventions auprès du Départemental de l’Isère, de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, de l’Etat, de l’Europe, de l’ADEME, d’ENEDIS, ...

- DEPOSE un dossier complet auprès de chaque organisme afin d’obtenir la subvention - CHARGE le maire du suivi de ce dossier.

20. TE38 – Travaux sur réseaux d’éclairage publique

Monsieur le Maire explique que suite à notre demande, le Territoire d’Energie de l’Isère (TE38) a étudié la faisabilité de l’opération suivante :

Collectivité : Commune de CHAMAGNIEU

Affaire n° 20-002-067 EP Route de Vienne

Sur la base de l’étude sommaire réalisée en lien avec les élus, les montants prévisionnels sont les suivants :

- le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 32 924 €

- le montant total des financements externes serait de : 19 075 €

- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 784 €

- la contribution aux investissements s’élèverait environ à : 13 065 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la consultation des entreprises, il convient de :

- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux

- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 11 sur 12

e Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

- Prix de revient prévisionnel : 32 924 €

- Financements externes : 19 075 €

- Participation prévisionnelle 13 849 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

- PREND ACTE de la participation aux frais de Maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 784 €

21. Demande de subvention au Département dans le cadre de la DETR pour l’aménagement de la RD 75

Monsieur le maire explique qu’il est possible de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de l’Isère dans le cadre de la Dotation d’Equipement au Territoires Ruraux. Département pouvant subventionner les projets.

Le projet étant l’aménagement de la RD 75.

Les montants estimatifs sont les suivants :

- Travaux (tranche ferme) : 1 627 262,68 €

- Travaux (tranche conditionnelle) : 497 648,27 €

- Honoraires MOE : 74 371,88 €

Soit un total de 2 199 282,83 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de demander la subvention au Département de l’Isère

- DEPOSE un dossier complet afin d’obtenir la subvention

- CHARGE le maire du suivi de ce dossier.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 12 sur 12

INFORMATIONS – PROJETS

PROJETS :

REFECTION DE LA MAIRIE ET DE L’ECOLE

Les permis de construire devraient être déposés d’ici la fin de semaine prochaine. Le démarrage des travaux est prévu pour juin/juillet 2021.

SEPARATIF ROUTE DE VIENNE

Le démarrage des travaux est prévu pour mars 2021

AIRES DE JEUX

Les élus ont choisi sur les modèles de jeux qui seront installés sur Mianges et à côté du CMA. Nous sommes en attente de différents devis.

REFECTION DU STADE

Il ne sera pas possible d’obtenir de subvention du Département en 2021, le projet est donc décalé à 2022.

Toutefois la commune va étudier la possibilité d’effectuer un forage pour l’arrosage.

TRAVAUX :

CONCASSEUR

Les travaux sont en cours et avancent bien

L’entreprise sera en congés du 23/12/20 au 05/01/2021

La réfection du chemin d’accès au plan d’eau est prévu à l’issu des travaux

CŒUR DE VILLAGE :

La grue a été installée et le béton commence à être coulé

Les médecins et infirmières, ainsi que l’esthéticienne ont signé leur bail.

CCAS :

La livraison des colis de Noël pour nos ainés est presque terminée.

Les luminions confectionnés par les enfants de l’école ont été bien appréciés

DIVERS :

VŒUX

Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, les vœux de la commune ne pourront avoir lieu cette année.

DEVELOPPEMENT DURABLE

La mascotte Dédé attend tous les vieux sapins au local technique les 9 et 16 janvier 2020 de 10h à 12h.

Le Maire lève la séance à 22h20 et remercie les personnes présentes.