Déliberation - DELIB 2284

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Déliberation - DELIB 2284 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2284)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Libertés publiques, AR Prefecture

no NATRIE eçu le DE::’ 22-2284-D

c à É) S Rene. man EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 22 novembre 2022 L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept novembre deux mil vingt-deux, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire, Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE,

Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD

Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Jean-Claude ABADIE à Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU (le pouvoir donné à Madame Monique BARRIERE n'étant pas signé par la mandante, il ne peut valablement s'exercer), Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Date de la convocation : 17/11/2022 Nombre de votants 17

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : Abstentions 00

Nombre de membres en exercice Suffrages exprimés 17

Nombre de membres présents Pour 17

de pro i Contre 00

22-84 Politique territoriale d’équilibre de peuplement - Avis sur le Plan Partenarial De Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social pour le territoire de l'Agglomération de La Rochelle

1 - Cadre réglementaire

La politique d'équilibre territorial de peuplement s'inscrit dans une continuité de lois et de réformes engagées depuis 2014. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit dans son Titre III (articles 96 à 102) La « Réforme des procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité ». IUs’agit :

- D'améliorer l'information au demandeur de logement social et de simplifier Les démarches ; - De donner une plus grande place aux EPCI dans la gestion des logements sociaux et Leur attribution.

Cette réforme consacre les établissements publics de coopération intercommunale comme « chefs de file » de la politique de gestion de La demande et des attributions de Logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu’ils sont eux-mêmes amenés à définir sur Leur territoire au travers du Programme Local de l'Habitat (PLH).

Ainsi, Les intercommunalités ont la responsabilité de La définition et du pilotage de ces politiques, dans un cadre partenarial, regroupant l’ensemble des acteurs, au travers notamment : - de La Conférence Intercommunale du Logement, qui fixe des orientations, - de la Convention Intercommunale d'Attribution de logements, dont la Commune est

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly.frAR Prefecture

2220/0880 Ner28 ape 5/117 ébtas arténartal De Gestion dé la Demande et d'Information du Demandeur de Logement

Social (PPGDIDLS).

Le Plan Partenarial De Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) répond aux objectifs de La Loi ALUR, et s'inscrit dans le volet gestion de La demande et information des demandeurs. Ce plan définit les actions destinées à :

-_ Assurer une gestion partagée des demandes de logement social,

- _ Simplifier l'enregistrement de La demande,

- Satisfaire le droit à l'information du demandeur et mettre en place un service d'information et d'accueil du demandeur,

- Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d'instruction de la demande, - Mettre en place un système de cotation de la demande de Logement social.

L'élaboration du PPGDIDLS est obligatoire pour Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat.

Une fois élaboré, ce Plan est soumis à l'avis des membres de La Conférence Intercommunale du Logement, puis le projet est arrêté en Conseil Communautaire ; Les communes et l'Etat sont ensuîte consultés avec un délai de deux mois pour se prononcer avant l'approbation du document en Conseil Communautaire,

Le Plan est établi pour une durée de 6 ans. Son contenu est évolutif, et pourra évoluer en fonction de la politique communautaire en matière d'attribution, de gestion de La demande et d’information du demandeur.

Ainsi, trois ans après son entrée en vigueur, un bilan de La mise en œuvre du Plan est réalisé par la CDA de La Rochelle, et adressé pour avis au représentant de l'Etat à La Conférence Intercommunale du Logement. Au vu de ce bilan, une révision pour une durée de trois ans peut être envisagée, si elle est nécessaire.

Six mois avant la fin du Plan en cours, une évaluation est conduite par la CDA de La Rochelle, pour permettre l'élaboration d'un nouveau PPGDIDLS.

2 - Le contenu du document

Le PPGDIDLS définit les orientations et les actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social, à satisfaire Le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social, et des circonstances locales.

IUs’articule autour de quatre axes :

Information et accuell soc Examen des ménages en des demandeurs ras US dansé Cotation de la demande

Liste des situations des. ‘demandeurs justifant d'un

‘examen particullec Composition el condtions de

Tonclionnement de lnstance chargée de les examiner

Conditions de réafsation des

+ Règ'es communes quant au contenu, et aux

modantés de l'information délivrée aux demandeurs

* Configuration el condtions de

+ Modalités du dispositif de gestion partagée

+ Hodahtés locales d'enregistiement de la

demande de logement

Organisation du système de cotation de la

demande locative sociale

mes R social k diagnoslcs sociau el s + Répartion teniloiate des conditions de mobisation des

Service d'nfoimation et guichets à créer ou disposilfs d'accompagnement ee existants social favorisant l'accès elle

+ Répartition lerntorale SA de tan des lieux d'accueil

Moyens permettant de favoriser les mutations au sein

du parc AR Prefecture

022:1122-2284-DE

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L300-1, L 441-1-1, L 441-1-2, L 441-1-5, L 441-1-6 et L 441-2-3,

Vu l’article 8 de La Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion urbaine, dite loi « Ville »,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi

ALUR,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi

3DS,

Vu la délibération n° 2015-112 du Conseil communautaire de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 décembre 2015 relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire,

Vu L'arrêté préfectoral n° 16-1408 modifié par l'arrêté n° 16-2060, portant création de la Conférence Intercommunale du Logement, désignée ci-après « CIL »,

Vu le Contrat de Ville, en date du 29 septembre 2015, reconnaissant Les quartiers de Villeneuve-les- Salines, Mireuil et Port-Neuf, comme quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), Vu Le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle Le 26 janvier 2017,

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de Villeneuve-les-Salines signée Le 29 avril 2019, désigné ci-après par « PRU »,

Vu la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) pour le territoire de l'Agglomération de La Rochelle approuvée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle Le 27 janvier 2022,

Vu Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) pour Le territoire de l’Agglomération de La Rochelle, Considérant que la politique d'équilibre territorial de peuplement s'inscrit dans une continuité de Lois et de réformes engagées depuis 2014,

Considérant que la politique d'équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l'ensemble des acteurs de la CIL coprésidée par Le Préfet et le Président de la Communauté d'Agglomération et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment Les communes, les bailleurs et Les associations, Considérant que lors de la CIL réunie Le 6 octobre 2022, l'ensemble des membres a adopté le contenu du PPGDIDLS,

Considérant que la réforme de la gestion de La demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la Loi ALUR, s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi 3DS (2022), Considérant que cette réforme consacre Les EPCI comme « chefs de file » de La politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec Les politiques locales de l'habitat qu'ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l'Habitat,

Considérant qu'ainsi, les intercommunalités ont La responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment de la CIL, de La CIA et du PPGDIDLS, Considérant que La politique de gestion de la demande de logement social et d'attribution est l'expression d’une stratégie de territoire, définie par les élus en lien avec les acteurs du logement et leurs partenaires, et que sa mise en œuvre implique en premier lieu Les organismes HLM en charge des attributions,

Considérant qu'il s’agit d’une véritable démarche partenariale à laquelle contribuent l’ensemble des personnes réunies au sein de La CIL,

Considérant que depuis février 2022, La définition et la rédaction du projet de PPGDIDLS, la tenue de deux ateliers de travail partenariaux et d'une réunion de restitution ont abouti à un état des lieux du territoire et à la définition des orientations et du plan d'actions sur six ans du PPGDIDLS, Considérant que le PPGDIDLS définit Les orientations et Les actions destinées à :AR Prefecture

202 Assurer Une gestion partagéd Hes demandes de logement social,

- Simplifier l'enregistrement dd la demande,

Her Let irtednation du demandeur et mettre en place un service d'information et d'accueil du demandeur,

- Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d'instruction de la demande,

- Mettre en place un système de cotation de La demande de logement social.

1702220

e 25/11

Considérant que ces orientations et ces actions destinées à assurer La gestion partagée des demandes de logement social, à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales, sont déclinées en 4 volets dans Le projet de plan et 13 actions à mettre en œuvre :

- Volet n°1 : L'information et l'accueil des demandeurs de logement social Volet n°2 : Le dispositif de gestion partagée de la demande

Volet n°3 : Le suivi des ménages en difficulté et Les demandes de mutation Volet n°4 : La mise en place d’un système de cotation de la demande et ses modalités de mise en œuvre

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE d'émettre un avis favorable et de valider le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle.

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 23 novembre 2022

Le Secrétaire,

Sylvain FLOG