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Déliberation - DELIB 24.23
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.23)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Prefecture
017-2MAÏRIE-20240326-2423-08 Reçu Le pf/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
b &
4, Q
rente mas
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt- six mars, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize mars deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD
Absents ayant donné pouvoir : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART à Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Daniel MAHE à Madame Monique BARRIERE
Absents excusés : Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Madame Nathalie JOLLY
Absent : Monsieur Christophe GUIBERT
Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY
Date de La convocation : 13/03/2024 Nombre de votants 15
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 15
Nombre de membres présents 13 Pour 15
Nombre de procuration 02 Contre 00
24.23 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux _ : _]
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, La déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu Local a ainsi été complété : « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». IL appartient ainsi à chaque collectivité concernée, depuis le 1 juin 2023, de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une délibération spécifique.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de La commune ou de l'intercommunalité.
IL doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - TL. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www. marsilly.fr
AR Prefecture
017-211 L@ référent odoit 2étudier les élémenls transmis par l'élu, peut demander des informations Reçu le coMpléfiéftaires et s’entretenir avec l'él$ afin de préparer son conseil.
Le référent communique l'avis à l'éljfconcerné dans un délai raisonnable et proportionné à la TOMPIERTÉ TE TT UEMMUE
IL est rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément aux dispositions en vigueur. Cette indemnité lui sera versée par la commune directement.
ILest proposé au Conseil municipal de désigner M. Hugues FOURAGE, qui figure sur la liste présentée par l'Association des Maires de France, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.
Celui-ci a occupé des fonctions électives en tant que maire et député.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R, 1111-1- À et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article er dont Les dispositions entrent en vigueur le fer juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant l'accord de M. Hugues FOURAGE, recueilli préalablement à La présente délibération, Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Hugues FOURAGE est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal,
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
IL pourra être saisi par voie écrite, par mail (l'adresse mail sera transmise aux conseillers municipaux).
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 27 mars 2024
| este
Franck COUDRAY
4