Déliberation - DELIB 24.25

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Déliberation - DELIB 24.25 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

AR Prefecture

017-2MA -20240326-2425-DE Reçu MAR 2524

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2024

L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-six mars, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize mars deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD

Absents ayant donné pouvoir : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART à Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Daniel MAHE à Madame Monique BARRIERE

Absents excusés : Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Madame Nathalie JOLLY

Absent : Monsieur Christophe GUIBERT

Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY

‘Date de La convocation : 13/03/2024 Nombre de votants 15

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 15

Nombre de membres présents 13 Pour 15

Nombre de procuration 02 Contre 00

24,25 - Procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi - Avis sur les modalités de mise à disposition du dossier au public

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle à été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, modifié Le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée, mis à jour Le 29 avril 2022, modifié, révisé selon une procédure allégée et mis à jour Le 6 juillet 2023, mis en compatibilité avec deux déclarations de projet le 14 mars 2024,

Par décision en date du 20 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé partiellement la délibération d'approbation du PLUi du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe en zone agricole La parcelle cadastrée ZM 1869 sur La commune de Marsilly.

Par arrêté en date du 27 novembre 2023, le Président de la CdA a prescrit une modification simplifiée n°2 du PLUÏ en vue de prendre en compte l'arrêt de La Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 juin 2023 pour faire évoluer le zonage d’une parcelle sur La commune de Marsilly. Cette modification à pour objet de modifier le classement de la parcelle concernée actuellement zonée en zone agricole (A) pour un zonage naturel (Nf) correspondant à des franges d'urbanisation et des fonds de jardins.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly, fr - www. marsilLy.fr

AR Prefecture

017-211702220-20240326-2425-

Reçu le RfWértä0dé l’article L.153-45 du Codéfde l'urbanisme, la procédure de modification du plan local d'urbanisme peut faire l'objet d’une praÉdure simplifiée, dès lors que Le projet de modification n'a pas POUr ODJEt

- Soit de majorer de plus de 20 % Les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

- soit d'appliquer l’article L. 131-9 du Code de l'urbanisme,

Cette procédure peut également être utilisée :

- dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; - dans Le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. L'évolution du PLUi envisagée répond à ces critères.

Ainsi, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée n°2 du PLUï, proposées par la CDA de La Rochelle, et énoncées ci-après,

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire Le 19 décembre 2019, modifié Le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée, mis à jour Le 29 avril 2022, modifié, révisé selon une procédure allégée et mis à jour Le 6 juillet 2023, mis en compatibilité avec deux déclarations de projet et mis à jour le 14 mars 2024,

Vu l'arrêt de La Cour Administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 juin 2023 portant annulation de la délibération de la CdA du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée ZM 1869 sur la commune de Marsilly,

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 27 novembre 2023 décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUI, Considérant que le projet de modification n'aura pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ni, enfin, d'appliquer l’article L. 131-9 du code de l' urbanisme,

Considérant qu lil peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L, 153-45 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'en application de l'article L. 153-47 du code de l’urbanisme, Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et Le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,

Considérant qu'en application des mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

EMET un avis favorable sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi, telles qu'énoncées ci-après :

- Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, ainsi qu’à la mairie de Marsilly, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Des registres permettant au public de consigner ses observations pendant toute la période de mise à disposition seront ouverts au siège de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, ainsi qu’à la mairie de Marsilly,

Les observations du public pourront également être adressées par courriel sur une adresse électronique qui sera dédiée à cette procédure de modification simplifiée et également par

AR Prefecture

110270 courrier ’äuPrésidènt de la C

& d'Agglomération de La Rochell Ledex-02}

munauté d'Agglomération de La Rochelle à la Communauté

service études urbaines, 6 rue Saint Michel BP 41287 17086

- Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée n°2 du PLU, les lieux et heures

où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché au siège de la Communauté d'Agglomération et ainsi qu’à la mairie de Marsilly, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci,

Fait et délibéré Les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 27 mars 2024

Le Sétrétaire,

Franck COUDRAY

AR Prefecture

017-211702220-20240326-2425-DE

Reçu le 28/03/2024