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Arrêté - ilovepdf merged 5 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barjols. Lien du pdf (Arrêté - ilovepdf merged 5)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Département du Var Clrubié ie

Arrondissement de Brignoles ID : 083-218300127-20240409-ARR_2024 08 _LOG-AR

ARRETE DU MAIRE N° 2024-08 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D’USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjois N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement

usage locaux d'habitation sur la commune de Barjols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous

certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire, CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 05/04/2024 par Madame PRESTI Christelle pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à Madame PRESTI Christelle pour le logement sis 4 place Emile Zola - 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Publié le ET

ARTICLE 3: ID : 083-218300127-20240409-ARR_2024 08 _LOG-AR

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est-bas subordonnée à une compensation.

ARTICLE 4:

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de communes Provence Verdon (secretariatdirection@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5:

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champèêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la commune de Barjols dont ampliation sera transmise à:

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l’arrêté pour attribution

Fait à Barjol$; 1e 09/04/2024

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Département du Var CA Pubiiéie

Arrondissement de Brignoles ID : 083-218300127-20240409-ARR_2024 09 LOG-AR

ARRETE DU MAIRE N° 2024-09 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D'USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement

d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement

usage locaux d'habitation sur la commune de Bariols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation est, sous

certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces

changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire,

CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux

d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 09/04/2024 par Monsieur GOY Philippe pour la

location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1:

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à Monsieur GOY Philippe pour le logement sis Chemin de Véounes - 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Publié le ET

ARTICLE 3 : ID : 083-218300127-20240409-ARR_2024 09 LOG-AR Cette autorisation préalable de changement d'usage n'eSt-pas subordonnée à Une

compensation.

ARTICLE d :

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de

communes Provence Verdon (secretariatdirection@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la commune de Barjois dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

*,

Fait à Barjol$, le 09/04/2024 Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Département du Var C{ Publiée Arrondissement de Brignoles ID : 083-218300127-20240410-ARR_202410 LOG-AR

ARRETE DU MAIRE N° 2024-10 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D’USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l’habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement

usage locaux d'habitation sur la commune de Barjols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la

procédure d'enregistrement pour la location d'un meublé de tourisme CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation est, sous

certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire,

CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 10 avril 2024 par Monsieur MICHEL Frédéric pour

la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à Monsieur MICHEL Frédéric pour le logement sis 3 rue Pierre Curie - 83670 BARJOLS

ARTICLE 2:

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

ARTICLE 3:

Publié le ET

ID : 083-218300127-20240410-ARR_202410 LOG-AR

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'eST-Pas subordonnée à une compensation.

ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de

communes Provence Verdon (secretariatdirection@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5:

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié

au registre des arrêtés de la commune de Barjols dont ampliation sera transmise à:

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Publié le

ID : 083-218300127-20240415-ARR 2024 011 DG-AR

Mairie de BARJOLS

LE—

ARRETE DU MAIRE N° 2024-01

Objet : Nomination des membres du Conseil d'Administration du CCAS

Le Maire de la Commune de Barjols,

Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu les articles R.123-11, R.123-12 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024 fixant à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS : 5 membres élus au sein du conseil municipal et 5 membres nommés par le maire — article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu l’affichage en mairie en date du 28 mars 2024

Vu les propositions faites par les associations Club du Castellas, Autisme Solidarité et Association Garrigues

ARRETE

ARTICLE I : Sont nommés membres du Conseil d’Administration du Centre Communal

d’Action Sociale :

- Mme Guylène PETITFILS en qualité de représentant des associations de personnes âgées et

retraitées du Département — Association Club du Castellas.

- Mme Renée BAUGIER en qualité de représentante des associations de personnes handicapées du

Département — Autisme Solidarité

- Mr Philippe BLANC en qualité de représentant des associations œuvrant dans le domaine de L'insertion et de la lutte contre les exclusions — Association Garrigues.

- En l’absence de candidats représentant des associations familiales de l’UDAF, le maire constate la « formalité impossible » et nomme

Mme FUSIL Emmanuelle au titre des personnes participant à des actions en faveur de l’emploi et de l’insertion

Mr Roger AIRAUDI président délégué, coordonnateur de la réserve communale de sécurité civileEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024 ET

Publié le

ID : 083-218300127-20240415-ARR_2024_011_DG-AR

ARTICLE IT : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article IIT: Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des

Familles, la durée du mandat des membres nommés par Mme le Maire est la même que

celle du mandat des administrateurs issus du Conseil Municipal

Article IV : le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées

Article V : le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution

de la présente décisionEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le

ID : 083-218300127-20240412-ARR_2024 12 _URB-AR

Département du Var

Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE n° 2024-12/URBA

ARRETE prescrivant l’enquête publique unique relative à la révision à objet unique

n°1 et à la modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme (PLU)

Le Maire de la Commune de BARJOLS,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-19 et L153-41 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles du chapitre Ili du titre Il du livre 1°; VU le décret

n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affeccter l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné

à l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU la délibération du conseil municipal engageant la révision à objet unique du PLU en date du 28 juin 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal engageant la procédure de modification de droit commun n°2 en date du 15 novembre 2023 :

VU la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de révision à objet unique n°1 du PLU du 9 janvier 2023

;

VU les avis des Personnes Publiques Associées reçus à la suite de la notification du dossier de modification

n°2,

VU le Procès-Verbal de la réunion d'examen conjoint du 6 mars 2023 ;

VU l'avis de la CDPENAF du 19 avril 2023 portant sur la révision à objet unique n°1 du PLU :

VU l'ordonnance n°E24000013/83 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, désignant Monsieur VILLEDIEU

DE TORCY Olivier en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les pièces des dossiers de modification de droit commun n°2 et de révision à objet unique n°1 soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dates et objet de l’enquête

Conformément à l’article L123-6 du code de l'urbanisme, il sera procédé à une enquête publique unique, relative au projet de révision à objet

unique n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de BARJOLS et de la

modification de droit commun n°2 du PLU dans les formes prévues au chapitre Ii! du titre 1! du Livre ler du code de l’environnement, qui se déroulera

du lundi 6 mai 2024 à 9h00 au jeudi 6 juin 2024 à 17h00, soit 32

jours consécutifs.

Objet de l'enquête :

Révision à objet unique n°1 et modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de BARJOLS

Caractéristiques principales du projet de révision à objet unique du PLU :

Autoriser l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Caractéristiques principales du projet de modification de droit commun du PLU :

° Redéfinir le zonage constructible (réduction ou Suppression) des zones d’extension de l'urbanisation (zones U et AU) au

profit des zones naturelles ou agricoles.

+ Recentrer la densité autour du village, et la réduire dans les quartiers périphériques.

e _Reclasser environ 6000 m2 d'anciennes Tanneries, démolies en 2022, en zone U pour permettre la réalisation

d’un projet de renouvellement urbain.Envoyé en préfecture le 12/04/2024

+ Positionner de nouveaux emplacements réservés (ER), en rectifid Recuren préfecture le12/04/2024 es Publié le

ID : 083-218300127-20240412-ARR_ 202412 URB-AR e Apporter des précisions règlementaires au quartier des Carmes.

e Apporter des modifications mineures au règlement, afin de faciliter l'instruction, et préciser les

règles établies, sans en changer le sens, pour les adapter au contexte local.

+ Compléter la liste des bâtiments autorisés à changer de destination et compléter la règle sur la

restauration des bâtiments.

° Apporter des corrections aux prescriptions graphiques règlementaires, et notamment corriger une

erreur matérielle de retranscription de la règle issue de l'Atlas des Zones Inondables.

ARTICLE 2 : Evaluation environnementale

L'évaluation environnementale de la révision à objet unique n°1 du PLU et l’évaluation des incidences

Natura 2000 figurent dans le rapport de présentation de la révision à objet unique du PLU. Conformément

aux articles L104-6 et R104-23 du code de l’urbanisme, la commune de Barjols a saisi l’autorité

environnementale (MRAe) pour avis sur l'évaluation environnementale de la procédure de révision à objet

unique le 31 janvier 2023.

L'avis de l'autorité environnementale n°2023APPACA12/3340 2023APACA11/3365 a été émis le 28 février

2023. Cet avis est inclus dans le dossier d'enquête publique.

Conformément aux articles R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme, la commune a saisi le 7 février

2023, l'autorité environnementale (MRAe) au cas par cas pour avis conforme de ia MRAe sur la décision de

non-éligibilité de la procédure de modification de droit commun n°2 à évaluation environnementale.

Par avis conforme n° CU-2023-3588 de la MRAe du 5 février 2024, la MRAe a conclu à l'absence de

nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale de la procédure de modification de droit

commun n°2.Cet avis conforme est inclus dans le dossier d'enquête publique.

ARTICLE 3 : Objectifs de l'enquête

Cette enquête publique unique a pour objet de permettre à la population et à toutes personnes intéressées

d'examiner les projets de révision à objet unique n°1 et de modification de droit commun n°2 du PLU et de

formuler des remarques et observations préalablement à l'approbation des documents.

ARTICLE 4 : Commissaire enquêteur

Monsieur VILLEDIEU DE TORCY Olivier a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal

Administratif de Toulon par décision n°E24000013/83 du 26 mars 2024.

ARTICLE 5 : Consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique comprenant le dossier de révision à objet unique n°1 du PLU et le dossier de

modification de droit commun n°2, les pièces qui les accompagnent, ainsi qu’un registre d'enquête unique

à feuillet non mobile, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de BARJOLS

pendant toute la durée de l’enquête, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h45 et le

samedi de 9h00 à 12h00.

Les dossiers seront également consultables sur le site internet www.barijols.fr du lundi 6 mai 2024 à 9h00

au jeudi 6 juin 2024 à 17h00.

Un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie.

À compter du lundi 6 mai 2024 à 9h00 jusqu’au jeudi 6 juin 2024 à 17h00, chacun pourra prendre

connaissance des dossiers de révision à objet unique n°1 et de modification de droit commun n°2 du PLU et

consigner éventuellement ses observations :

e Sur le registre papier d'enquête disponible en Mairie,

9 Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur « Enquête publique unique »

Mairie, place Capitaine Vincens 83670 Barjols,

e Par mail, à l'adresse suivante : enquetespubliques@bariols.frEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

ARTICLE 6 : Permanences du Commissaire enquêteur Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le

mmissair uêteur recevr ublic en Mairi x jour horai Le co Lu e enq CRE a le p ce aIne au Jo s et horain ID : 083-218300127-20240412-ARR 2024 12 URB-AR

e Mardi 7 mai de 9h00 à 12h00

e Mercredi 15 mai 14h00 à 17h00

Mardi 28 mai de 9h00 à 12h00

Jeudi 6 juin de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).

ARTICLE 7 : Avis d'enquête

Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l'enquête publique unique ainsi que les informations

précisées par l’article R123.9 et suivants du code de l’environnement sera publié quinze jours au moins

avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera publié sur le site internet de la commune au moins quinze jours avant le début de l'enquête.

Cet avis sera affiché dans les conditions définies par le présent arrêté conformément aux caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionnés dans l'arrêté ministériel du 24 avril

2012, à la mairie et sur divers panneaux d’information situés sur le territoire de la commune de Barjols.

L'exécution des formalités d'affichage sera justifiée par des certificats du Maire annexés au dossier

d'enquête. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique.

ARTICLE 8 : Fin d'enquête

À l’expiration du délai d'enquête publique, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur, qui

rencontrera sous huit jours le Maire de Barjols afin de lui communiquer un procès-verbal de synthèse des

observations.

Dans un délai de quinze jours, le Maire pourra éventuellement produire ses observations. Le Commissaire-

Enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de

l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées.

ARTICLE 9 : Rapport, conclusions et avis motivé du Commissaire enquêteur

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-19 du code de l’environnement,

relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du

département Var et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie et sur le site Internet suivant: www.barjols.fr_ pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête, conformément aux dispositions de l’article R.123-21 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Décision pouvant être prise à la suite de l'enquête publique

À l'issue de cette enquête, le conseil municipal pourra approuver la révision à objet unique n°1 du PLU et la modification de droit commun n°2 du PLU, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis des

Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur.

ARTICLE 11 : Demande d'informations sur l’enquête publique

Toutes informations relatives à l’organisation de l'enquête publique peuvent être demandées, auprès de

Madame le Maire de Barjols :

— par courrier à l'adresse suivante : Madame le Maire - Mairie, place Capitaine Vincens 83670 Barjols

— par téléphone au 04.94.72.80.61Envoyé en préfecture le 12/04/2024

ARTICLE 12 : Recours Reçu en préfecture le 12/04/2024

puni e ER : z Ap£ ID : 083-218300127-20240412-ARR 2024 12 URB-AR

Toute personne physique ou morale peut contester le présent arrêté dans-crcrerorore-crecremrors-ocommpeer

de la date de sa parution par la voie d’un recours gracieux ou par la saisine de Monsieur le Préfet du Var, en

application de l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la voie d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Exécution de l’arrêté

L’exécution du présent arrêté est à la charge de Madame Le Maire de Barjols et du Commissaire Enquêteur,

chacun en ce qui le concerne.

ARTICLE 14 : Ampliation

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- M.Le Préfet du Var,

- _M.Le Président du Tribunal Administratif de Toulon,

- et à M. le Commissaire-enquêteur.

Fait à Barjols le 12/04/2024

Le Maire,

Catherine VENTURINO-GABELLEEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Département du Var Cl Recu en préfecture le 18/04/2024

Arrondissement de Brignoles Publié le

ID : 083-218300127-20240416-ARR 2024 13 URB-AR

ARRETE DU MAIRE n° 2024-13/URBA

ARRETE modificatif de l’arrêté n°2024-12 prescrivant l'enquête publique unique

relative à la révision à objet unique n°1 et à la modification de droit commun n°2

du plan local d’urbanisme (PLU)

Le Maire de la Commune de BARJOLS,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-19 et L153-41 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles du chapitre II! du titre 11 du livre 1°";

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affeccter l’environnement ;

VU larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis

d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU la délibération du conseil municipal engageant la révision à objet unique du PLU en date du 28 juin 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal engageant la procédure de modification de droit commun n°2 en date du 15 novembre 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision à objet unique n°1 du PLU du 9 janvier 2023 ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées reçus à la suite de la notification du dossier de modification n°2,

VU le Procès-Verbal de la réunion d'examen conjoint du 6 mars 2023 :

VU l'avis de la CDPENAF du 19 avril 2023 portant sur la révision à objet unique n°1 du PLU ;

VU l'ordonnance n°E24000013/83 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, désignant

Monsieur VILLEDIEU DE TORCY Olivier en qualité de commissaire enquêteur;

VU les pièces des dossiers de modification de droit commun n°2 et de révision à objet unique n°1 soumis à l'enquête publique ;

VU l'arrêté n°2024-12 du 12/04/2024 prescrivant l'enquête publique unique relative à la révision à objet

unique n°1 et à la modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Modification des dates d’enquête

L'enquête publique initialement prévue du 6 mai au 6 juin 2024 par l'arrêté n° 2024-12 du 12/04/2024

débutera le 7 mai 2024 à 9H et se terminera le 6 juin 2024 à 17H.

ARTICLE 2 : Dates et objet de l'enquête

Conformément à l’article L123-6 du code de l’urbanisme, il sera procédé à une enquête publique unique,

relative au projet de révision à objet unique n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de BARIJOLS et de la

modification de droit commun n°2 du PLU dans les formes prévues au chapitre Il du titre 11 du Livre ler du

code de l’environnement, qui se déroulera du mardi 7 mai 2024 à 9h00 au jeudi 6 juin 2024 à 17h00, soit 31 jours consécutifs.

Objet de l'enquête :

Révision à objet unique n°1 et modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de BARJOLS

Caractéristiques principales du projet de révision à objet unique du PLU :

Autoriser l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol.Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Caractéristiques principales du projet de modification de droit commun d:Pecu'en préfecture le 18/04/2024 Publié le

e Redéfinir le zonage constructible (réduction ou suppresd.: 083-218300127.20240416-ARR 2024 13 ÜRB-AR l'urbanisation (zones U et AU) au profit des zones naturelles ou agricoles.

+ _Recentrer la densité autour du village, et la réduire dans les quartiers périphériques.

e Reclasser environ 6000 m? d'anciennes Tanneries, démolies en 2022, en zone U pour permettre la

réalisation d’un projet de renouvellement urbain.

+ Positionner de nouveaux emplacements réservés (ER), en rectifier et en supprimer.

e Apporter des précisions règlementaires au quartier des Carmes.

+ Apporter des modifications mineures au règlement, afin de faciliter l'instruction, et préciser les

règles établies, sans en changer le sens, pour les adapter au contexte local.

e Compléter la liste des bâtiments autorisés à changer de destination et compléter la règle sur la

restauration des bâtiments.

+ Apporter des corrections aux prescriptions graphiques règlementaires, et notamment corriger une

erreur matérielle de retranscription de la règle issue de l’Atlas des Zones Inondables.

ARTICLE 3 : Evaluation environnementale

L'évaluation environnementale de la révision à objet unique n°1 du PLU et l'évaluation des incidences

Natura 2000 figurent dans le rapport de présentation de la révision à objet unique du PLU. Conformément

aux articles L104-6 et R104-23 du code de l’urbanisme, la commune de Barjols a saisi l’autorité

environnementale (MRAe) pour avis sur l'évaluation environnementale de la procédure de révision à objet

unique le 31 janvier 2023.

L'avis de l’autorité environnementale n°2023APPACA12/3340 2023APACA11/3365 a été émis le 28 février

2023. Cet avis est inclus dans le dossier d’enquête publique.

Conformément aux articles R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme, la commune a saisi le 7 février

2023, l'autorité environnementale (MRAe) au cas par cas pour avis conforme de la MRAe sur la décision de

non-éligibilité de la procédure de modification de droit commun n°2 à évaluation environnementale.

Par avis conforme n° CU-2023-3588 de la MRAe du 5 février 2024, la MRAe a conclu à l'absence de

nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale de la procédure de modification de droit

commun n°2.Cet avis conforme est inclus dans le dossier d'enquête publique.

ARTICLE 4 : Objectifs de l’enquête

Cette enquête publique unique a pour objet de permettre à la population et à toutes personnes intéressées

d'examiner les projets de révision à objet unique n°1 et de modification de droit commun n°2 du PLU et de

formuler des remarques et observations préalablement à l’approbation des documents.

ARTICLE 5 : Commissaire enquêteur

Monsieur VILLEDIEU DE TORCY Olivier a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal

Administratif de Toulon par décision n°E24000013/83 du 26 mars 2024.

ARTICLE 6 : Consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique comprenant le dossier de révision à objet unique n°1 du PLU et le dossier de

modification de droit commun n°2, les pièces qui les accompagnent, ainsi qu’un registre d'enquête unique

à feuillet non mobile, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de BARJOLS

pendant toute la durée de l’enquête, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h45 et le

samedi de 9h00 à 12h00.

Les dossiers seront également consultables sur le site internet www.barjols.fr du mardi 7 mai 2024 à 9h00

au jeudi 6 juin 2024 à 17h00.

Un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie.

À compter du mardi 7 mai 2024 à 9h00 jusqu’au jeudi 6 juin 2024 à 17h00, chacun pourra prendre

connaissance des dossiers de révision à objet unique n°1 et de modification de droit commun n°2 du PLU et

consigner éventuellement ses observations :Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

. . x . . .…. Publié le e r le registre ier d'enquête disponible

en Mairie su e8 str pap € L qu É SP b € 4 ! ID : 083-218300127-20240416-ARR 2024

13 URB-AR e Par courrier

à l'adresse suivante : Monsieur le Commissaire Endueteur + CITQUETE PUDNQUE UNIQUE »

Mairie, place Capitaine Vincens 83670 Barjols,

e Par mail, à l'adresse suivante : enquetespubliques@bariols.fr

ARTICLE 7 : Permanences du Commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie aux jours et horaires suivants :

e Mardi 7 mai de 9h00 à 12h00

e Mercredi 15 mai 14h00 à 17h00

e Mardi 28 mai de 9h00 à 12h00

+ Jeudi 6 juin de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).

ARTICLE 8 : Avis d'enquête

Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête publique unique ainsi que les informations

précisées par l’article R123.9 et suivants du code de l’environnement sera publié quinze jours au moins

avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux

diffusés dans le département.

Cet avis sera publié sur le site internet de la commune au moins quinze jours avant le début de l’enquête.

Cet avis sera affiché dans les conditions définies par le présent arrêté conformément aux ca ractéristiques et

dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionnés dans l'arrêté ministériel du 24 avril

2012, à la mairie et sur divers panneaux d’information situés sur le territoire de la commune de Barjols.

L'exécution des formalités d’affichage sera justifiée par des certificats du Maire annexés au dossier

d'enquête. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique.

ARTICLE 9 : Fin d'enquête

À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur, qui

rencontrera sous huit jours le Maire de Barjols afin de lui communiquer un procès-verbal de synthèse des

observations.

Dans un délai de quinze jours, le Maire pourra éventuellement produire ses observations. Le Commissaire-

Enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de

l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées.

ARTICLE 10 : Rapport, conclusions et avis motivé du Commissaire enquêteur

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-19 du code de l'environnement,

relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions

recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du

département Var et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie et sur

le site Internet suivant: www.barjois.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête, conformément aux dispositions de l’article R.123-21 du code de

l’environnement.

ARTICLE 10 : Décision pouvant être prise à la suite de l'enquête publique

À l'issue de cette enquête, le conseil municipal pourra approuver la révision à objet unique n°1 du PLU et la

modification de droit commun n°2 du PLU, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis des

Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du

rapport du Commissaire Enquêteur.Envoyé en préfecture le 18/04/2024

î i à : R sfecture le 18/04/2024 ARTICLE 12 : Demande d'informations sur l'enquête publique ÊSu en prereciu ET Publié le Toutes informations

relatives à l’organisation de l'enquête publique fin :083:21830012720240416:ARR 2024 13 URB-AR Madame le Maire de Barjols :

— bar courrier à l’adresse suivante : Madame le Maire - Mairie, place Capitaine Vincens 83670 Barjols

— par téléphone au 04.94.72.80.61

ARTICLE 13 : Recours

Toute personne physique ou morale peut contester le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa parution par la voie d’un recours gracieux ou par la saisine de Monsieur le Préfet du Var, en

application de l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la voie d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Exécution de l’arrêté

L'exécution du présent arrêté est à la charge de Madame Le Maire de Barjols et du Commissaire Enquêteur,

chacun en ce qui le concerne.

ARTICLE 15 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- M.Le Préfet du Var,

- M. Le Président du Tribunal Administratif de Toulon,

- et à M. le Commissaire-enquêteur.

Fait à Barjols le 16/04/2024

Le Maire,

Catherine VENTURINO-GABELLEEnvoyé en préfecture le 06/05/2024

Reçu en préfecture le 06/05/2024

Département du Var Cd Publié le

e e ID : 083-218300127-20240419-ARR 2024 14 LOG-AR Arrondissement de Brignoles ——

ARRETE DU MAIRE N° 2024-14 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D'USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement usage locaux d'habitation sur la commune de Barjols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire,

CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 10 avril 2024 par Monsieur CAILLOL Albert pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de iocaux destinés à L'habitation est délivrée à Monsieur CAILLOL Albert pour le logement sis 1640 Chemin des Mareliers- 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 06/05/2024

Reçu en préfecture le 06/05/2024

ARTICLE 3 :

puni e ETS ID : 083-218300127-20240419-ARR_2024_14 LOG-AR

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est pas subordonnée à une compensation.

ARTICLE 4:

Ambpliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de communes Provence Verdon (secretariatdirection@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la commune de Barjols dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 06/05/2024

Reçu en préfecture le 06/05/2024

Département du Var C4 Publié le

. . ID : 083-218300127-20240423-ARR 2024 15 LOG-AR Arrondissement de Brignoles =——

ARRETE DU MAIRE N° 2024-15 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L'AUTORISATION DU CHANGEMENT

D'USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement usage locaux d'habitation sur la commune de Barjols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme

CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire, CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 17 avril 2024 par Monsieur RABUSSEAU Jérémy pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à Monsieur RABUSSEAU Jérémy pour le logement sis 5 Place Victor Hugo - 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 06/05/2024

Reçu en préfecture le 06/05/2024

puni LTER ARTICLE 3 : ID : 083-218300127-20240423-ARR 2024 15 LOG-AR Cette autorisation préalable de changement d'usage n'est pas subordonnée à une compensation.

ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de communes Provence Verdon (secretariatdirection@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champêtre, 'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la commune de Barjols dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjois

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

Fait à Barjols, le 23/04/2024

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de BarjolsEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Département du Var Publié le

Ï î ID : 083-218300127-20240403-ARR 2024 07 LOG-AR Arrondissement de Brignoles

ARRETE DU MAIRE N° 2024-07 LOG

OBJET

ARRET PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT

D'USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE

Le Maire de la commune de Barjols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632- 10

Vue la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

Département et Régions,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-011 du 25/02/2021 autorisant le maire à proposer au préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la

Construction et de l'habitation

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-67 du 21/02/2021 instituant la procédure de changement usage locaux d'habitation sur la commune de Barjols

Vu la délibération du Conseil Municipal de Barjols N° 2021-090 du 13/12/2021 instituant la procédure d'enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme

CONSIDERANT que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable,

CONSIDERANT qu'en vertu de la loi N° 2008-776 Susvisée, la police administrative de ces changements d'usage relève désormais de la compétence du Maire,

CONSIDERANT qu'en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l'autorisation de ces

changements d'usage,

Vu la demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 26/03/2024 par Monsieur GARCIN Pascal pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à L'habitation est délivrée à M. GARCIN PASCAL pour le logement sis 341 Avenue de Tavernes, Villa Claude 83670 BARJOLS

ARTICLE 2 :

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024 ET

Publié le

ARTICLE 3 : ID : 083-218300127-20240403-ARR 2024 07_LOG-AR

Cette autorisation préalable de changement d'usage n'ést pas subordonnée à une

compensation.

ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté est adressée au service de Tourisme de la Communauté de communes Provence Verdon (secretariatdirection@provenceverdon.fr)

ARTICLE 5 :

Monsieur le Directeur Général des services, Le Policier Municipal Le Garde Champèêtre, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des arrêtés de la commune de Barjols dont ampliation sera transmise à :

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barjols

M. le responsable de la Police Municipale de la Commune de Barjols

Le bénéficiaire de l'arrêté pour attribution

Mme VENTURINO GABELLE

Maire de Barjols