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Déliberation - delibs14avril.compressed
Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Déliberation - delibs14avril.compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
République française folio 2016-028
Département de l'Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
DEL-14042016-01
Nombre de conseillers: L'an deux mille seize,
- en exercice: 23 le quatorze avril à vingt heures trente,
- présents: 20 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 3 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, - procurations: 3 Maire.
- votants: 23
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Objet:
Approbation du Procès- Présents:
verbal de la séance du Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie
07/03/2016 Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis
Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2016.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de ñ
iégatité te: A4 {a L LA. 6.
= publié le: AA Let.U6
- notifié le:
CM
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-01 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Approbation du Procès-verbal de la séance du 07/03/2016
Date de transmission de l'acte : 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-01-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
hüps/Awwefastfr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=33269801 3436320155 1&exchangelypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-02
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Décisions prises par
Madame le Maire en
vertu de la délégation
donnée par le Conseil
Municipal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
tégaité 1e: AG a [A6
oul4b
= publi
— notifié le:
folio 2016-036
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Syiviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis
Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 21 octobre 2015 portant délégations d'attributions du Con-
seil Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
Animation de la fête nationale du 04/03/2016 08 15/07/2016 1 200,00
€
Animation de la fête du jeu Par“t'Ages du 11/03/2016 09 28/05/2016 540,00 €
11/03/2016 10 | Animation scolaire du 05/04/2016 1 000,00 €
Contrat d'entretien des espaces verts des
16/03/2016| 11 |Installations sportives - 2016 (SARL Fair | 12860,00 €
7965,00 € Ways)
Contrat pour la réduction de 89 platanes 16/03/2016 12 sur 3 ans (Elag11) 455,00 €
Contrat d'entretien des espaces verts - 6034,00 €
OS | 18 | 5046 (ESAT les Ateliers du Leuregais) 2646,20 €
Contrat d'entretien des espaces verts - 16/03/2016 14 2016 (Cap Vert) 5070,00€
Contrat d'entretien de la Structure Artifi-
16/03/2016 15 cielle d'Escalade du gymnase Saint Exu- 410,00 €
péry - 2016 (SARL Altissimo)
Contrat de vérification du matériel incen- 16/03/2016 16 die - 2016 (SNSI)
1830,60 €
23/03/2016 47 Maintenance site internet villedebram.fr 489,60 €
CM CM
25/03/2016 18 Contrat Carte Achat
04/04/2016 19 Ft pour l'entretien de 2 courts de 2 600,00 €
Indemnités de sinistre dégradation acci-
05/04/2016 20 dentelle de mobilier urbain avenue du 449,66 €
Razès
06/04/2016 21 |Spectacle "les Amazones" 600,00 €
Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 21 octobre 2015.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-02 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte : DEL-14042016-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-02-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
htips/Avwv.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3326980134363201 546&exchangeTypeld-retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-037
extrait du registre des délibérations
DEL-14042016-03
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Adoption d'un plan de
formation et d'un rè-
glement formation pour
les agents de la com-
mune et du CCAS
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
iégaité le: AK ok(A CG
publiée: AG [ot |1G
= notifi
du Conseil municipal
Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonc- tion publique,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation profes- Sionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu là délibération du 11 juin 2012 approuvant la mise en place du règlement de formation et du plan de formation destinés aux agents de la collectivité pour la
période 2012-2014,
Considérant que le plan de formation permet aux collectivités de mieux anticiper leurs besoins en compétences, de fédérer ses forces (agents et élus) autour d'objectifs communs, de bâtir un programme de stage cohérent sur la durée,
Considérant qu'à l'issue des entretiens professionnels réalisés en fin d'année 2015 auprès de chaque agent de la commune et du CCAS, des besoins en for-
mation ont été définis, qu'il convient donc de formaliser dans un plan de forma- tion,
Considérant que le CNFPT offre aux collectivités la possibilité de les accompa-
gner dans leurs démarches d'élaboration d'un plan de formation,
Considérant que, dans l'attente de la finalisation de la démarche, il convient d'adopter un règlement de formation provisoire afin d'encadrer les départs en formation intervenant jusqu'à l'acloption définitive du plan de formation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le lancement de la démarche destinée à élaborer un plan de formation
en partenariat avec le CNFPT. Le plan sera soumis, pour avis, au Comité
Technique.
CM CM
Adopte le règlement de formation provisoire annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
————Maire——
a folio 2016-038
Règlement de formation provisoire
Ce Règlement provisoire a vocation à encadrer les départs en formation jusqu'à l'adoption du Plan et du Règlement de Formation définitif.
Article 1 : les demandes de formation
L'identification du besoin en formation exprimé par l'agent doit se faire chaque année lors de l'entretien professionnel.
Les vœux font ensuite l'objet d'un arbitrage par la Directrice Générale des Services, en concertation avec le
Chef de Service.
Après arbitrage, l'agent sera informé des vœux qui ont été validés, le cas échéant selon un ordre de priorité.
Les demandes de formation doivent être compatibles avec les objectifs de continuité du service.
Chaque agent (quel que soit son statut et son temps de travail) bénéficie d'une autorisation d'absence pour suivre la formation qui lui a été accordée.
Afin de perturber au minimum le fonctionnement du service, l'agent doit choisir avec sa hiérarchie, les dates
de formation.
Article 2 : stage organisé par le CNFPT
Après validation de sa demande par la hiérarchie, il appartient à l'agent de solliciter l'inscription à la formation au moins deux mois avant le début de la session.
La commune de Bram disposant d'un système d'inscription dématérialisé, l'agent devra faire la demande auprès de la gestionnaire RH de la collectivité.
Le CNFPT lui confirmera alors l'inscription au Stage concerné, en fonction des possibilités d'accueil.
Article 3 : stage organisé par un autre organisme que le CNFPT
L'agent adresse au moins deux mois avant le début de la session la demande de formation et le bulletin d'inscription à la gestionnaire RH revêtus de l'avis argumenté de son supérieur hiérarchique et accompagnés des documents précisant le lieu du stage, les dates, les conditions d'inscription, le tarif et les
motivations de ce stage au regard des objectifs du service et ses missions.
Après validation de sa demande par la hiérarchie, la gestionnaire RH procédera à l'inscription de l'agent.
Pour les formations dispensées en interne, la convocation est adressée à l'agent sous couvert de son
responsable de service; celui-ci devra prévenir le formateur en cas de désistement pour nécessité de service.
Article 4 : Frais de déplacements et de restauration
En principe, les frais liés aux formations sont pris en charge par le CNFPT.
Les frais remboursés par le CNFPT ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement par la collectivité.
Le fait de ne pas utiliser l'hébergement ou la restauration proposée par leCNFPT, ne donne droit à aucune indemnité compensatrice ni de la part du CNFPT ni de la part de la collectivité.
Pour les agents ne bénéficiant pas du remboursement par le CNFPT (contrats de droit privé à titre principal), la collectivité assurera la prise en charge des frais selon le barème habituel et sur présentation des justificatifs ainsi que d'un élément attestant de la non prise en charge des frais par le CNFPT :
- les frais de repas sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives dans la limite du
taux maximal fixé par arrêté ministériel (15,25 € / repas fixé par arrêté du 3 juillet 2006 en vi- gueur à ce jour)
- les frais d'hébergement sont pris en Charge sur présentation des pièces justificatives dans la li-
CM mite du taux maximal fixé par arrêté ministériel (60 € / nuitée fixé par arrêté du 3 juillet 2006 en vigueur à ce jour)
- Frais kilométriques pris en charge selon le barème habituel.
Le stagiaire doit faire l'avance des frais.
Préalablement au départ de l'agent, un ordre de mission, doit être établi et validé par la DGS, après accord préalable du supérieur hiérarchique de l'agent.
Les frais engagés à l'intérieur de la commune de résidence administrative où familiale, ne font l'objet d'aucune prise en charge.
Article 5 : Préparations aux concours et examens
La collectivité souhaite favoriser l'évolution des agents, en leur permettant de bénéficier des différentes préparations aux concours et examens proposées par la CNFPT.
Tout agent titulaire (et non stagiaire) ou non titulaire (contractuel, sous réserve des limitations énumérées ci-dessous) peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre une préparation à Un concours ou un examen de la Fonction Publique Territoriale, sous réserve des nécessités de service.
Toutefois, lorsque la préparation s'étale sur une longue période (une année voire plus), les agents non titulaires ne peuvent en bénéficier que lorsque la durée de leur contrat couvre la durée de la préparation. En sont exclues les personnes exerçant une activité non permanente : occasionnels ou saisonniers.
L'inscription à une préparation peut être autorisée sous réserve qu'elle permette l'accès à un concours ou examen professionnel relevant du grade supérieur à celui de l'agent concerné ou correspondant à son ni- veau d'études ou à son ancienneté, sur la base d’un projet professionnel.
Toutefois, l'agent devra attendre au minimum 1 an entre deux demandes.
Les frais de déplacement et de repas générés par ces préparations seront pris en charge par la commune de Bram selon le barème habituel et sur présentation des justificatifs.
Article 6 : assiduité
Le stagiaire s'engage à suivre les actions de formation auxquelles il s'est inscrit en totalité. En cas d'absence, il doit impérativement prévenir la gestionnaire RH et sa hiérarchie et fournir les justificatifs. À défaut de justificatifs et en cas d'absence sur son poste de travail, l'absence sera retirée sur les congés annuels dont bénéficie l'agent.
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-03 Page ! sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Adoption d'un plan de formation et d'un règlement de formation pour les agents de la commune et du CCAS
19/04/2016
19/04/2016
DEL-14042016-03 ( voir l'acte associé )
011-211100490-20160414-DEL-14042016-03-DE
14/04/2016
Claudie MEJEAN
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
hüips:/Avww.efast.fr/asel/fo/exchange/soPrintRetour.do?exchangeld=3526980134363201 538&exchangeTypeld-retour 19/04/2016 République française folio 2016-039
Département de l'Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
DEL-14042016-04
Nombre de conseillers: L'an deux mille seize,
- en exercice: 23 le quatorze avril à vingt heures trente,
-_ présents: 20 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 3 Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire. -_ procurations: 3
- votants: 23 Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Objet: Présents: Autorisation
de signa- Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie ture d'une convention Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, de mise à disposition à Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury,
but non lucratif d’un Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet, agent en CAE André Viola.
par la communauté de
communes Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi du 2012-1189 du 26 octobre 2012,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 5134-19-1 et L 8241-2,
Vu le contrat de travail (CAE) à intervenir entre la Commune de Communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) et Madame Marjorie Lagrange,
Vu l'accord donnée par Madame Marjorie Lagrange à sa mise à disposition à but non lucratif au profit de la commune de Bram pour une durée de 15 heures par semaine,
Considérant que Madame Marjorie Lagrange a été recrutée depuis le 11 mai 2015 en qualité d'agent d'accueil et de médiation au service culturel, par le biais d’un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) pour une durée hebdomadaire de 30 heures. Toutefois, à compter du renouvellement de son contrat le 11 mai 2016, Madame Lagrange sera employée par la CCPLM pour un contrat global de
35 heures/semaine,
Considérant que Madame Lagrange continuera à effectuer une partie de son temps de travail, soit 15 heures hebdomadaires, au profit de la Commune de Bram,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser cet accord par le biais de la conclu- Sion d'une convention de mise à disposition à but non lucratif, comme le permet l'article L 8241-2 du Code du Travail,
Certifié exécutoire pour avoir LE CONSEIL MUNICIPAL
ie à l'unanimité,
-_ transmis au contrôle de
1égaité le: AGloktA {à Approuve la mise à disposition à but non lucratif de Madame Marjorie Lagrange par c la CCPLM pour une durée de 15 heures hebdomadaires.
= pubiiéle: Al ul AL
- notifié le: ...
CM CM
Autorise Madame le Maire à signer la convention (annexée) de mise à disposition à but non lucratif de Madame Marjorie Lagrange par la CCPLM, ainsi que toute pièce ou acte s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-04 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition à but non lucratif d'un agent en CAE par la communauté de communes
Date de transmission de l'acte : 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-04 ( voir l'acte associé
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-04-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4, Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
hüps:/hvww.efast.fr/asel/Fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=33269827 1134987061 5&exchangel ypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-040
extrait du registre des délibérations
DEL-14042016-05
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
- procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Demande de protection
fonctionnelle d'un agent
communal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
= transmis au contrôle de
tégaité le: AA (eU 116.
= pubtiéle: AGlalt Lt
- notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit notamment que la "collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, in- jures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté",
Vu le dépôt de plainte effectué par Monsieur Bernard JUILLA à l'encontre de Monsieur le 10 avril 2015 à la Gendarmerie de Bram, pour
outrage, menaces et rébellion,
Vu là demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur Bernard JUIL- LA le 15 mars 2016 auprès de Madame le Maire de Bram,
Considérant que Monsieur Bernard JUILLA, chef de service de police municipale à Bram, a déposé plainte auprès de la Gendarmerie de Bram suite à un incident survenu le 9 avril 2015 entre lui et Monsieur au poste de
police municipale de Bram,
Considérant que la plainte a été transmise au Parquet de Carcassonne et qu'une audience a été fixée le 17 juin 2016 au Tribunal Correctionnel de Carcassonne — Chambre Correctionnelle, au cours de laquelle Monsieur JUILLA sera entendu en qualité de victime dans la procédure l'opposant à Monsieur 1
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle formulées par les agents de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide d'attribuer la protection fonctionnelle qu'il sollicite à Monsieur Bernard JUILLA dans le cadre de la procédure pénale qui l'oppose à Monsieur
CM CM
Autorise la SCP MARGALL d'ALBENAS, avocat de la commune, à se constituer partie civile pour cette procédure afin de défendre la commune sur les frais de
procédures engagés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
RER RS
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-05 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Demande de protection fonctionnelle d'un agent communal
Date de transmission de l'acte : 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-05 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20160414-DEL-14042016-05-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
htips:/hwnwv.efast.fi/asel/fo/exchange/oPrintRetour.do?exchangeld=33269827 1 1349870597&exchangelypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-06
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Participation au marché
public passé par le
Centre de Gestion de
l'Aude en matière
d'assurances couvrant
les risques statutaires
Certifié exécutoire pour avoir
été:
-_ transmis au contrôle de
iégaiité 1e: AY [A LAb
pubrié te: lake Ala
= notifié le:
folio 2016-041
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle,
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
Considérant que le contrat d'assurance statutaire du personnel de la commune de Bram arrive à échéance au 31 décembre 2016,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence.
Le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité. Cette mission supplémentaire, à caractère facultatif, fera l'objet d'une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l'adhésion au contrat. Cette mission facultative faisant l'objet d'une rémunération déterminée par le conseil d'administration du Centre de Gestion,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de
Souscrire pour le compte de la commune des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agrée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
CM CM
La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants:
- agents affiliés à la CNRACL: décès, accident/maladie imputable au
service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée,
maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité,
- agents non affiliés à la CNRACL: accident du travail/maladie
professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique.
Elle devra prendre effet au 1® janvier 2017 pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.
Autorise Madame le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-06 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Participation au marché public passé par le Centre de Gestion de l'Aude en matière d'assurances couvrant les risques statutaires
19/04/2016
19/04/2016
DEL-14042016-06 ( voir l'acte associé )
011-211100490-20160414-DEL-14042016-06-DE
14/04/2016
Claudie MEJEAN
Délibération
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.3. 1.1.3-Marchés publics de services
hups:/Avwv.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=332698529691 59885 12&-exchangeT ypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-07
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
- votants: 23
Objet:
folio 2016-042
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Recrutement d'un agent Présents:
en apprentissage au
sein des Services Tech-
niques
Certifié exécutoire pour avoir
été:
-_ transmis au contrôle de
légaité le: AXlelA k
pubié te: AA ah LAC
= notifié le:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un
titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant d'une part, le souhait de la commune de Bram d'accompagner les dispositifs de professionnalisation des jeunes, et d'autre part, les besoins en personnel au niveau des services techniques,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide le recours au contrat d'apprentissage pour les besoins des services techniques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du PAPPH de la commune.
CM CM
Décide de conclure, à compter du 18 avril 2016, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant:
à Nombre ; & Durée de la Service de postes Diplôme préparé füriatlorr
Technique 1 BTS aménagement paysager 15 mois
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions concluez avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Autorise Madame le Maire à solliciter les aides à l'apprentissage versées par la région.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-07 Page | sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Recrutement d'un agent en apprentissage au sein des services techniques
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-07 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-07-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
htips:/mww.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=332698529691 5988509&exchangeTypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-08
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
présents: 20
absents: 3
procurations: 3
votants: 23
Objet:
Adoption d'un barème
relatif aux dégâts cau-
sés au domaine public
communal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
transmis au contrôle de
légalité le: AoLUL
= pubiié le: A8 Cal LA le
notifié le:
folio 2016-043
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que des dégâts peuvent être causés au domaine public communal (voirie, dépendances...), et qu'en l'état ce type de dommage n'est pas garanti par
l'assurance de la collectivité,
Considérant que la commune de Bram, soucieuse de maintenir son patrimoine en état, décide de poursuivre les auteurs des dégâts où leurs assurances, dès que ceux-ci sont identifiés,
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un barème des prestations
d'intervention des services, en vue d'assurer la préservation et la remise en état du domaine communal. Ce barème comprend l'ensemble des frais de person-
nels, de mobilisation des véhicules et engins, de fournitures, d'équipements ou autres prestation externalisées. Toutefois, les coûts des fournitures, équipe- ments et prestations externalisées seront facturés à la valeur de leur coût d'acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide d'approuver la décision de poursuivre les auteurs de dégâts au domaine communal ou leurs assureurs.
CM CM
Approuve le barème d'intervention suivant, que la commune peut être amenée à facturer aux auteurs des dégâts ou à leur assureur, au titre des réparations des dégâts causés au domaine public communal:
es Catégories Coût
Encadrant 35,00 €/h
Intervenant 28,00 €/h
Majorations:
- de nuit: 22h à 7h 100%
Main d'œuvre - Dimanche et jours fériés 67%
- Hors horaires de travail:
o ee - 13h30 et 17h00 - 25%
o Samedi 25%
Véhicule léger 5,00 €/h
Véhicule utilitaire 7,00 €/h
ts Fourgon 17,00 €/h
Camion 25,00 €/h
Balayeuse aspiratrice 65,00 €/h
Autre matériel en location Selon devis prestataire
Signalisation Prix des fournitures
Matériaux et pose si régie en
Autres dépenses | Mobilier urbain Le
Réparations des dégâts sur biens publics | Selon devis prestataire
Traitement et frais de dossier 50,00 € _|
NB: la durée de l'intervention comprend le délai de route (personnel et matériel)
Le barème sera actualisé chaque année.
Autorise Madame le Maire à lancer les procédures à l'encontre des auteurs des dégâts ou leurs assureurs, de signer tout acte s'y rapportant et d'accepter les recettes liées à l'indemnisation des dégâts causés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
CS Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-08 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Adoption d'un barème relatif aux dégâts causés au domaine public communal
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-08 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-08-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
htips/mmv.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-3326985296915988495&exchangeT ypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-09
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
-_ votants: 23
Objet:
Autorisation de signa-
ture de la convention
communale de coordi-
nation entre la Police
Municipale de Bram et
les forces de Sécurité
de l'État
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légaité le: AG al. LAL,
= pubié le: A{a UAG
- notifié le:
folio 2016-044
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujeard, Sylviane
Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, Laurent Vézinhet, André Viola.
Absents:
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que les articles L.2211-1 à L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire et l'article L.2212-6 prévoyant une convention communale de coordination,
Vu les articles L.512-4, L.512-5, L.512-6 et L.512-7 du Code de la Sécurité Inté- rieure,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des polices municipales,
Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au Code de la Route pouvant être relevées par les agents de police municipale,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions-type de coordi- nation en matière de police municipale,
Considérant la nécessité de renouveler la convention communale de coordina- tion entre la police municipale de Bram et les forces de sécurité de l'Etat, con- clue le 1* févier 2013 pour une durée de 3 trois ans,
Considérant que le Procureur de la République sera saisi pour avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le projet de convention communale de coordination entre la police municipale de Bram et les forces de sécurité de l'État pour la période
2016/2019.
CM CM
Autorise Madame le Maire à signer la convention communale de coordination entre la police municipale de Bram et les forces de sécurité de l'État et toute pièce s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-09 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Autorisation de signature de la convention communale de coordination entre la police municipale de Bram et les forces de Sécurité de l'Etat
19/04/2016
19/04/2016
DEL-14042016-09 ( voir l'acte associé }
011-211100490-20160414-DEL-14042016-09-DE
14/04/2016
Claudie MEJEAN
Délibération
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
hups://hvwv.efast.fi/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=332698529691 5988488&exchangeTypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-045
extrait du registre des délibérations
DEL-14042016-10
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
- procurations: 3
- Votants: 23
Objet:
Autorisation de signa-
ture d'une convention
avec l'association "les
Vagabonds du Laura-
gais' relative à la mise à
l'adoption des animaux
issus de la fourrière
animale
Certifié exécutoire pour avoir
été:
transmis au contrôle de
iégaité te: A al. {ab
= pwbié te: AALaL AL
— notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants et L 2212-1 et suivants,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-25 et L.211-26,
Considérant que les textes précités régissent le fonctionnement d’une fourrière animale, activité érigée en service public municipal,
Considérant que la commune de Bram a délégué la gestion de ce service public à la Pension Canine de Bram, qui a l'obligation d'assurer la garde de l'animal pen-
dant un délai franc de huit jours ouvrés. Si l'animal n'a pas été réclamé par son propriété au terme de ce délai, il doit alors être considéré comme un animal abandonné et devient, de ce fait, la propriété du gestionnaire de la fourrière qui en dispose dans les conditions fixées par les textes et qui conduisent, soit à la cession des animaux à titre gratuit à des fondations ou associations de protec- tion des animaux disposant de refuges, soit à l'euthanasie de l'animal si celui-ci est malade ou dangereux après avis préalable d’un vétérinaire,
Considérant que les communes n'ont aucune obligation particulière à l'issue de ces 8 jours. Néanmoins, et soucieuse de préserver les animaux mis en fourrière, la commune de Bram souhaite mettre en place un partenariat avec l'association "Les Vagabonds du Lauragais" afin de permettre la mise à l'adoption des ani- maux capturés à l'issue de la période de 8 jours précités,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le projet de convention tripartite avec l'association "Les Vagabonds du
Lauragais" et la Pension Canine.
CM Autorise Madame le Maire à signer la dite convention et toute pièce ou acte s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-10 Page 1 sur |
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Autorisation de signature d'une convention avec l'association ":les Vagabonds du Lauragais", relative à la mise à l'adoption des
animaux issus de la fourrière animale
19/04/2016
19/04/2016
DEL-14042016-10 ( voir l'acte associé }
011-211100490-20160414-DEL-14042016-10-DE
14/04/2016
Claudie MEJEAN
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
https/hvww.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-3326990442286809 144&exchangeTypeld=relour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-046
extrait du registre des délibérations
DEL-14042016-11
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
- procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Cession d’une parcelle
communale au profit de
la SARL Odysée
Certifié exécutoire pour avoir
été:
Uansmis au contrôle de
iégainé le: AGfok [Ab
= pubiié le: AGlalal il.
— notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
ents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les ar- ticles L.1211-1 et L.1211-2,
Vu l'estimation réalisée par France Domaine en date du 3 mars 2016 détermi- nant la valeur vénale actuelle de la parcelle cadastrée AX 81 d'une surface de
1979 m? à 24000€,
Vu la promesse de vente adressée par la commune de Bram le 9 mars 2015 à Monsieur MAUROUX, gérant de la société Odysée, domiciliée 9 impasse Didier DAURAT à Limoux (11300), proposant la cession de la parcelle AX 81 sous la condition suspensive de l'obtention du permis destiné à la réalisation de l'aménagement projeté et pour un montant de 24 000 €,
Vu l'acceptation de la promesse de vente précitée, sans conditions nouvelles, par Monsieur Michel MAUROUX, en date du 25 mars 2016,
Considérant que la commune de Bram souhaite accompagner les projets de construction destinés à favoriser l'accès à la propriété sur le territoire de la
commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve la cession à la société Odysée, ou toute personne morale qu'il lui plaira
de se substituer, de la parcelle cadastrée AX 81 d'une surface de 1979 m2? pour le montant de 24 000 € (vingt-quatre mille Euros) payable intégralement lors de la signature de l'acte, sous la condition suspensive de l'obtention du permis destiné à la réalisation de l'aménagement projeté.
Autorise Madame le Maire à effectuer l'ensemble des formalités nécessaires en vue de la cession de la parcelle précitée et à signer l'acte notarié, dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.
CM CM
Charge Maître MAHOUX-MARTEL, notaire à Bram, d'assurer la rédaction de l'acte à l'issue de la levée de la condition suspensive liée à la vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-140420 16-11 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Cession d'une parcelle communale au profit de la SARL Odysée
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-11 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20160414-DEL-14042016-11-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par thèmes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
htips/hvwwefast fr/asel/Fo/exchange/goPrintRetour.do?exehangeld-3326987865306431493&exchange Typeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-12
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
votants: 23
Objet:
Acquisition par la com-
mune de parcelles
Certifié exécutoire pour avoir
été:
transmis au contrôle de
légatié te: Al AL
= publié le: Aa Ale.
= notifié le:
folio 2016-047
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la convention conclue le 17 avril 2014 entre la commune de Bram et Mon- Sieur André FERRAND, propriétaire des parcelles cadastrées AE 9 et AE 16, afin d'utiliser temporairement le plan d'eau situé sur les parcelles précitées comme réserve d'eau d'irrigation,
Vu l'estimation indicative réalisée par France Domaine en date du 6 avril 2016 déterminant la valeur vénale actuelle des parcelles cadastrées AE 9 (12100 m?) et AE 16 (14802m?) situés sur la commune de Bram ainsi que les parcelles si-
tuées sur la commune de Montréal cadastrées À 1682 (2160 m?) et A 1685 (1505 m2),
Considérant que la convention précitée avait une durée de validité limitée à un an et qu'il est nécessaire, pour la commune, de poursuivre les activités de pom- page sur le plan d'eau, il convient donc de procéder à l'acquisition des parcelles concernées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées suivantes appartenant à Monsieur André FERRAND et pour un montant total de 18 000 € (dix-huit mille euros).
Commune surface Section N° cadastre |
BRAM 12 100 m? AE 9 |
BRAM 5 323m° AE 16 ] CM
Autorise Madame le Maire à effectuer l'ensemble des formalités nécessaires en vue de l'acquisition des parcelles précitées et à signer l'acte notarié.
Charge Maître MAHOUX-MARTEL, notaire à Bram, d'assurer la rédaction de l'acte dont les frais seront à la charge de la commune.
Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Mair: Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-12 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Acquisition par la commune de parcelles
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte : DEL-14042016-12 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-12-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
PrintRetour.do?exchangeld=3326987865 30643149 1&exchangeTypeld=retour 19/04/2016
hütps:/Avww.efast.frasel/fo/exchar République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-13
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
- procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Approbation du budget
annexe de l'eau
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: PCF | Ab
pubiié le: s48le.| Le
- notifié le:
folio 2016-048
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L 1612-21 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-1 et suivants relatifs aux budgets services publics industriels et commer- ciaux,
Vu la délibération du 7 mars 2016 approuvant le compte administratif de l'exercice précédent ainsi que la délibération de la même date affectant le résul-
tat d'exploitation,
Considérant que conformément aux dispositions en vigueur, les annexes du bud- get annexe de l'Eau pour l'exercice 2016 ont été remises aux Conseillers Munici- paux.
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe de l'Eau.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécu-
tion de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-13 Page 1 sur!
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Approbation du budget annexe de l'eau
19/04/2016
19/04/2016
DEL-14042016-13 ( voir l'acte associé )
011-211100490-20160414-DEL-14042016-13-DE
14/04/2016
Claudie MEJEAN
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
hüps:/hvwv.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3326990442286809 145&exchangeT ypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-14
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
-_ procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Vote du Budget Annexe
de l'Assainissement
Certifié exécutoire pour avoir
été:
-_ transmis au contrôle de
légalité le: ASlel[l (1
pubié le: 4 Alok | AG
= notifi
folio 2016-049
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis
Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy à donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L 1612-21 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-1 et suivants relatifs aux budgets services publics industriels et commer- ciaux,
Vu la délibération du 7 mars 2016 approuvant le compte administratif de l'exercice précédent ainsi que la délibération de la même date affectant le résul-
tat d'exploitation,
Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, les annexes du budget annexe de l'assainissement 2016 ont été remises aux Conseillers Muni- cipaux.
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe de l'Assainissement.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-14 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Approbation du budget annexe de l'assainissement
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-14 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-14-DE
Date de décision : 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1, Decisions budgetaires
https:/Avwv.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=-3326990442286809142&exchangeTypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
DEL-14042016-15
Nombre de conseillers: L'an deux mille selze,
- en exercice: 23 le quatorze avril à vingt heures trente,
folio 2016-050
présents: 20 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 3 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, - procurations: 3 Maire.
- votants: 23
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Objet:
Vote du Budget Primitif
de la commune
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
iégaité 1e: A4 (ok Le
= pubié le: AA lala AL
- notifié le: ...
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.-2121-29 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L 1612-21 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-1 et suivants relatifs aux budgets services publics industriels et commer-
ciaux,
Vu la délibération du 7 mars 2016 approuvant le compte administratif de l'exercice précédent ainsi que la délibération de la même date affectant le résul- tat de fonctionnement,
Considérant que le budget primitif principal de la Ville de Bram, qui est soumis à l'approbation du Conseil Municipal est équilibré:
- en section de fonctionnement à 3 833 925 €
- en section d'investissement à 3 106 963 €
L'autofinancement propre de l'exercice 2016 est de 1 009 892€.
Le contenu du budget est présenté dans le rapport détaillé joint au dossier.
Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, les annexes du budget primitif 2016 ont été remises aux Conseillers Municipaux,
Considérant que l'article L 2224-2 alinéa 2 prévoit des dérogations au principe d'interdiction pour les communes de prendre en charge, dans leurs budgets propres, les dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux. Ainsi, la commune peut prendre en charge des dépenses liées à un SPIC dans
son budget général, dès lors que le fonctionnement du dit service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentetion excessive des
tarifs. Ainsi, et afin de permettre la finalisation des travaux sur les réseaux d'assainissement dans la circulade, un versement de 44 976 € est prévu au titre
de l'année 2016,
CM CM
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget principal, soit en section de fonctionne- ment 3 833 925 € et en section d'investissement 3 106 963 €.
Inscrit sur le budget principal de la commune (article 657364), une dépense de 44 976 € et prévoit sur le budget annexe de l'assainissement la recette corres- pondante, afin de maîtriser le poids de la répercussion financière des investis- sements réalisés sur le montant de la surtaxe supportée par les usagers.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de tout acte qui en découle.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-15 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Vote du budget primitif de la commune
19/04/2016
19/04/2016
DEL-14042016-15 ( voir l'acte associé )
011-211100490-20160414-DEL-14042016-15-DE
14/04/2016
Claudie MEJEAN
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
hüps/Avmv.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld-3326990442286809 123&exchangeTypeld-retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-14042016-16
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
- procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Vote des taux 2016 des
trois taxes directes
locales
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
iégatté 1e: À lot LU
= publié le: AfelAl.
= notifié le:
folio 2016-051
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 28 et suivants, L.2331-1 et suivants,
Vu Code Général des Impôts et notamment l'article 1639 A, 1379 et suivants, 1407 et suivants et 1636 B sexies,
Considérant que la Ville de Bram souhaite Poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages bramais dans le con- texte économique actuel,
Considérant que le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget 2016 est estimé à 1337 506€. Pour atteindre ce produit, il est proposé de maintenir les taux actuels de l'exercice 2015, compte tenu des bases d'imposition prévision-
nelles attendues pour 2016:
Taux proposés | Produits Fe 2ms 2016 attendus
2016
Taxe % d'habitation
3426174€ 19,45 % 674915€
Foncier bâti 2762 924€ 2163% 600 016 €
Hits 614326 | 9980% 62575€ non bâti
Total 6250 530€ 1337 506€
Entendu l'exposé du rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
CM CM
Approuve de maintenir les taux des 3 taxes directes locales suivants pour l'exer- cice 2016:
° _19,45% pour la taxe d'habitation
+ _21,63% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
° 99,80 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
aire es Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-16 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Vote des taux 2016 des trois taxes directes locales
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-16 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-16-DE
Date de décision : 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.2. 7.2.2-Vote des taux
https:/hvwv.elast. frlascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=332699044228680912 1 &exchangeTypeld=retour 19/04/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-052
extrait du registre des délibérations
DEL-14042016-17
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 20
- absents: 3
- procurations: 3
- votants: 23
Objet:
Fixation de la durée des
amortissements
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: Alle {At
= pubtié le: AA LA
m MORIN naiss
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le quatorze avril à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Daerfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants et L 2321.-2,
Vu la délibération du 25 mars 1993 relatives aux dotations aux amortissements des budgets eau et assainissement,
Considérant que pour les communes de moins de 3500 habitants, les amortis- sements sont obligatoires pour les opérations liées aux budgets annexes des services publics industriels et commerciaux de l'eau et de l'assainissement, ainsi que pour les subventions d'équipement versées (quelle que soit la taille de la
commune),
Considérant que les durées d'amortissements des subventions d'équipement versées seront précisées dans les délibérations spécifiques relatives à
l'attribution de la dite subvention,
Considérant la nécessité de mettre à jour et d'harmoniser les durées d'amortissements,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les durées d'amortissement des immobilisations comme suit:
- Réseau d'assainissement: 60 ans
- Réseau d'eau potable: 40 ans
CM cM
Autorise Madame le Maire à prendre toute décision et signer tout acte s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-17 Page ! sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Fixation de la durée des amortissements
Date de transmission de l'acte: 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-14042016-17 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-17-DE
Date de décision: 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.10. Divers
lps/hnvw.efast.fr/asel/fo/exehange/roPrintRetour do?exchangeld=33269904422868091 13&exchangelTypeld=retour 19/04/2016 République française folio 2016-053
Département de l'Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
DEL-14042016-18
Nombre de conseillers: L'an deux mille seize,
- en exercice: 23 le quatorze avril à vingt heures trente,
- présents: 20 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 3 Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, -_ procurations: 3 Maire.
-_ votants: 20
Date de convocation du Conseil Municipal: 5 avril 2016.
Objet:
Attribution des subven- Présents:
tions aux associations Claudie Méjean, André Cathala, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Annie au titre de l'année Allabert, Xavier Beaujeard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel,
2016 Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis
Larraury, Catherine Lassalle, Eric Misse, Pascale Rastouil, Roselyne Rios, Laurent
Vézinhet, André Viola.
Absents:
Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.
Véronique Garrigues a donné procuration à Claudie Méjean.
Anne-Marie Rigoudy a donné procuration à Louis Larraury.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29,
Considérant la volonté de la Ville de Bram d'accompagner les associations ayant un lien territorial où fonctionnel avec la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à la majorité,
Adopte la liste des associations bénéficiaires d'une subvention au titre de
l’année 2016 comme suit:
Association fonciemnement | sxepienrle A.P.C.V.B.
11 500,00 € 1100,00 €
ÂS. Sainte Gemme 1 300,00 €
A.S.B. Football 10 000,00 € 4 000,00€
A.S.B. Handball 3 200,00 € 800,00 €
AS.B. Pétanque 2 160,00 €
AS.B. Rugby 14 000,00 €
Amicale des donneurs de sang 400,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 800,00 €
SR exseutoIre Eur SNoIr Anciens Combattants 100,00 €
nantes, (ÉRRREeU | soc tésas te ASol LL. | Association Les Cèdres 0,00€| 400,00 €
= publié le: AM. lb. Association Ma Vie 150,00 €
née re: Association propriétaires de 460,00 €
chasse Co = |; us CM
Au Fil du Temps 1 000,00 €
PAS Ensemble dans 500,00 €
Bibliothèque Pédagogique 200,00 €
Bram In Line 200,00 € 200,00 €
Bram Loisirs 385,00 €
Bram Rando 400,00 €
Braminton 400,00 €
en et Pompoms 500,00 € 600,00 €
Club Truites 650,00 €
Comité Carnaval 1 000,00 €
Comité des Fêtes* 11 000,00 €
Coopérative scolaire élémentaire 2 600,00 €
Coopérative scolaire maternelle 1 350,00 €
Culture Images Gestes 2 000,00 €
Cyclo Clubt 500,00 € 100,00 €
Dys Audois 150,00 €
F.N.A.C.A. 100,00 €
F.S.E. Collège Saint Exupéry 1 690,00 €
Familles Rurales 500,00 €
Free Ride Moto Club 300,00 €
Judo Club Bramais 1 600,00 € 200,00 €
La Patriote 4 500,00 €
Lab'Archéo 1 200,00 €
Le Souvenir Français 50,00 €
Les Amis de l'Église 150,00 €
Les Amis des Essar(t]s 2 200,00 €
Les Tigres du Bungalow 200,00 €
Les Vagabonds du Lauragais 400,00 €
Los Balents del Dimecre 600,00 €
M.J.C. 4 600,00 €
Médaillés Militaires 130,00 €
Musical Patchwork 500,00 €
Prévention Routière 400,00 €
R.E.LM. 800,00 €
Scion Bramais 2 000,00 €
Secours Catholique 250,00 € |
Section Carpe LR. 250,00 €
Sud Poker Club 500,00 €
Tennis Club Lauragais 2 000,00 €
Terres d'Amitié? 600,00 €
Union Musicale Les Sans Souci 1 400,00 €
Total | 83125,00€ 7 600,00 €
Total général 90 725,00 € il CM
Il est précisé que Monsieur Louis Larraury n'a pas pris part au vote
21l est précisé que Monsieur Eric Misse n'a pas pris part au vote
* 5 000,00 € déjà versé par anticipation
Précise que les subventions exceptionnelles seront versées uniquement sur présentation des factures acquittées justifiant les dépenses ayant motivées l'attribution de cette subvention,
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DEL-14042016-18 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2016
Date de transmission de l'acte : 19/04/2016
Date de réception de l'accusé de 19/04/2016
réception :
Numéro de l'acte : DEL-14042016-18 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20160414-DEL-14042016-18-DE
Date de décision : 14/04/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
htips/vww.efast fi/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3326990442286800109&exchangeTypeld=retour 19/04/2016