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Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Déliberation - delibs20122016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-108
extrait du registre des délibérations
DÉL-20122016-01
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Approbation du Procès-
verbal de la séance du
18/10/2016
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
tégaité le: LA
- publié le: AAA
- notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille selze,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalie, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2016.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-01 Page | sur 1
Accusé de réception préfecture
Qbjet de Facte: Approbation du Procès-verbal de la séance du 18/10/2016
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte : DEL-20122016-01 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de Facte: 011-211100490-20161220-DEL-20122016-01-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
htips://www.efast.ft/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510303941436899343&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-109
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 18 octobre 2016
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-__ présents: 20
-_ absents: 3
-__ procurations: 3
-_ votants: 23
L'an deux mille seize,
le dix-huit octobre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Ciaudie Méjean, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal: 42 octobre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.
Absents:
Xavier Beaujard a donné procuration à Claudie Méjean.
Jérôme Darfeuille a donné procuration à André Viola.
Florian Grimmonpré a donné procuration à Véronique Garrigues.
Secrétaire de séance: Marjorie Andreu
La séance débute à 21h00
1. Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du 21/07/2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Munici- pal du 21 juillet 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2016.
2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le nsell Municipal
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-238, L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 21 octobre 2015 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
22/07/2016 62 ne public de prestations informatiques (iSer- 4818,00€
Renouvellement de l'adhésion du musée Eburoma-
26/07/2016 68 gus au label Tourisme Sud de France" 90,00 €
Études préliminaires pour la rénovation de l'école 26/07/2016 64 maternelle 4010,00 €
28/07/2016 65 Bornes de propreté hygiène canine 1 189,80 €
Délivrance d'une concession dans le cimetière 28/07/2016 66 communal (Lyon) 355,00 €
29/07/2016 67 Acquisition de matériel de débroussaillage 6 367,80 €
Avenant n°4 au contrat d'assurance dommages aux
28/07/2016 68 biens et risques annexes Groupama 2769,23 €
Village circulaire Phase 2 - Tranche 3: approbation
02/08/2016 69 du projet et de demandes de subvention auprès de
l'État, la Région, le Département et l'Agence de l'Eau
CM
Date Numéro Libellés Montant
31/08/2016 70 Fourniture de panneaux de signalisation 3 296,59 €
31/08/2016 71 Fourniture de bandanas pour ia marche bleue 352,50 €
syospos | 72 étéaemaetn entente | 707 00e 01/09/2016 73 Délrence Es dans le cimetière 365,00 €
01/09/2016 74 Delrnce aa 055 dans le cimetière 355,00 €
02/09/2016 75 ann rar a rante dans le cadre de 38 929,35 €
05/09/2016 76 a one de protection individuelle 1.098,30 €
orosyaous | 77 | Conan por été te tp
07/09/2016 78 Contrat de location d'un garage (Mignard) 53,55 €/mois
07/09/2016 78 Contrat de location d'un garage (Benrouba-Lersteau) 53,55 €/mois
wnozus | so [mme nennnnn Rene | 12 7ep00e
19/09/2016 81 Exposition "un passé sous silence” 1.109,76 €
19/09/2016 82 Indemnités de sinistre bris de glace aux Essars 480,00 €
19/09/2016 83 Achat de tablettes pour l'école maternelle 1 022,50 €
19/09/2016 84 Contrat de prestation - promenades en caièche 210,00 €
20/09/2016 85 Spectacle "Après la barrière" pour Scènes d'enfance 825,00 €
mponos | as |AMpMeeemnduenes || deonope
28/09/2016 87 Extension de l'éclairage public rue des Lilas 3 766,00 €
28/09/2016 88 Travaux mairie: menuiseries bois 10 541,00 €
28/09/2016 89 Mise en service BLES Actes 790,00 €
Programmation cultureile 2017: demande de sub-
zanonois | 00 | apésdes Amon néubérer Eburomagus
03/10/2016 ot Reno "ariette, Muguette, voyage et troisième 800,00 €
03/10/2016 92 Repas du Maire: traiteur 7 000,00 €
03/10/2016 93 Travaux mairie: démolition plâtrerie 24 881,21 €
03/10/2016 94 Travaux mairie: peinture 15 255,99 €
03/10/2016 95 Travaux mairie: revêtement de sols 16 109,35 €
Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises conformément à ia délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, CM folio 2016-110
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Prend acte du compte-rendu des décisions citées oi-dessus et prises en vertu de la délibération du 21 octobre 2015.
3. Objet: Autorisation de signature d'une convention avec le Département pour la mise à disposition de la conservatrice (musée)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n°84-583 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-6580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental portant recrutement de Madame BARBIN à comp- ter du 14 septembre 2016,
Vu l'accord donné par Madame Céline BARBIN à sa mise à disposition au profit de la commune de Bram à hauteur de 15% de son temps de travail,
Considérant que la Conservation départementale des musées, au sein du Département de l'Aude, assure une mission de conseil et de contrôle scientifique et technique en faveur de collectivités
territoriales et d'établissements publics gestionnaires de musées, Ainsi, elle a accompagné le déve- loppement qualitatif des musées, et pour plusieurs d'entre eux, l'obtention du label Musées de France attribué par l'Etat,
Considérant que le maintien du label repose sur la permanence de l'intervention d'un professionnel présentant les qualifications règlementaires, mission assurée par la Conservation départementale des musées,
Considérant la volonté des parties de convenir, dans le cadre du partenariat, de la mise à disposition partielle de la Conservatrice du patrimoine départementale en charge des musées,
Considérant que la mise à disposition de la Conservatrice en charge des musées est réalisée dans le
respect des dispositions applicables, et notamment l'obligation de remboursement à la collectivité d'origine de la rémunération et les charges sociales correspondant au temps de mise à disposition,
Considérant que le Département de l'Aude met Madame Céline BARBIN, Conservateur du patrimoine, à disposition de la Commune de Bram pour exercer Une mission de conseil et de contrôle scientifique et technique du musée archéologique Eburomagus, à compter du 1 septembre 2016, pour une durée de À an et 4 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2017. La mise à disposition est renouvelable à échéance par période d'un an, sur demande préalable de la Commune de Bram et après accord du Département,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve la mise à disposition de Madame Céline BARBIN par le Département de l'Aude, à hauteur de 15% de son temps de travail,
Autorise Madame le Maire à signer la convention (annexée) de mise à disposition de Madame Céline
BARBIN par le Département de l'Aude, ainsi que toute pièce ou acte s'y rapportant.
4. Objet: Autorisation de création d'un poste d'emploi d'avenir
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que le dispositif des emplois d'avenir vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Il prévoit l'attribution d'une aide de l'État liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune {contenu du poste, tutorat, formation....),
Considérant que les jeunes sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC,
Considérant le besoin d'effectif aux services techniques, Madame le Maire propose de créer un poste emploi d'avenir dans les conditions suivantes:
- Contenu du poste: agent polyvalent des services techniques
- Durée du contrat: 12 mois renouvelables 2 fois
- Durée hebdomadaire de travail: 35h
- Rémunératian: SMIC
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
CM Décide de créer un poste dans le cadre du dispositif "emplois d'avenir" dans les conditions suivantes:
- Contenu du poste: agent polyvalent des services techniques
- Durée du contrat: 12 mois renouvelables 2 fois
- Durée hebdomadaire de travail: 35h
- Rémunération: SMIC
Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les contrats et pièces s'y rapportant.
5. Objet: Autorisation ignature de la convention de revitalisation du centre bour;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 3 septembre 20144 portant candidature de la ville de Bram à l'appel à manifes- tation d'intérêt "centres bourgs", programme national de revitalisation des centres bourgs,
Vu la délibération du 18 décembre 2014 approuvant la convention attributive de fonctionnement au titre du FNADT et portant sur l'ingénierie du projet centre bourg,
Considérant que le projet de revitalisation de la commune de Bram s'inscrit dans le projet de terri-
toire de la Communauté de communes Piège-Lauragais Malepère,
Considérant que le diagnostic territorial réalisé sur la commune de Bram, lequel avait pour vocation d'aboutir sur une convention de revitalisation du centre bourg de Bram et de développement du
territoire de la CCPLM pour la période 2017 à 2023. Cette opération vaut OPAH-RU (Opération Pro- grammée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain),
Considérant que cette convention sera co-signée par la CCPLM, l'Etat et l'ANAH, le Département de l'Aude, l'Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon, la Caisse des Dépôts et Consignations et les bailleurs sociaux Marcou Habitat, Habitat Audois et ALOGEA, .
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de revitalisation du centre bourg de Bram et de développement du territoire de la CCPLM, valant OPAH-RU, pour la période 2017 à 2023, ainsi que
tout acte s'y rapportant.
6. Objet: Autorisation de signature d'une convention de financement avec la Caisse des Dépôts et Consignation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations doit co-signer la convention de revitalisation du centre bourg de Bram pour la période 2016/2022,
Considérant que la Caisse des Dépôts est un établissement public financier au service de l'intérêt général et du développement économique des territoires, qui intervient en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales,
Considérant qu'à ce titre, la Caisse des Dépôts peut participer au financement des missions d'ingénierie découlant de la signature de la convention de revitalisation valant OPH RU, et plus
particulièrement le volet "suivi animation" relatif à l‘Habitat, à hauteur de 25% du coût final de ces études, avec un montant maximum de 50 000 €, sur la période 2016-2020,
Considérant que les modalités de versement et les obligations des parties doivent être définies à travers une convention de financement entre la commune et l'établissement public,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que tout document s'y rapportant.
Autorise Madame le Maire à effectuer toute action relative à la bonne exécution de cette convention.
7. Objet: Autorisation de signature de convention de partenariat avec la CCPLM relative à l'utilisation de la ludothèque municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 30 juin 2014 relative à l'approbation de la création d'un espace ludique municipal,
Considérant que pour les besoins des activités périscolaires et durant le temps dévolu à l'ALSH durant les petites vacances, la CCPLM est amenée à utiliser les locaux dédiés à l'espace ludique ainsi que le fond de jeux disponible,
CM folio 2016-111
Considérant qu'il est nécessaire d’encadrer cette mise à disposition par le biais d’une convention entre les deux parties,
Considérant que la mise à disposition précitée est conclue à titre onéreux; la communauté de com- munes s'engage à verser annuellement la somme de 500 (cinq cents) Euros au titre de l’utilisation des jeux et afin de permettre le renouvellement régulier du fond de jeux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat relative à l'utilisation de l'espace ludique municipal et tout acte s'y rapportant.
8. Objet: Autorisation de signature de convention avec ia CCPLM: mise à disposition d'agents au profit de la communauté de communes durant le temps de re;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n°84-583 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-5680 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011- 515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition,
Vu la délibération du 8 janvier 2014 relative à la mise à disposition de service,
Vu les statuts de la CCPLM qui détient la compétence en matière de petite enfance et enfance, et notamment la gestion du temps méridien lié à la cantine,
Vu l'accord donné par les agents concernés par la mise à disposition,
Considérant que le Comité Technique a déjà été saisi pour cette mise à disposition,
Considérant que depuis le transfert de la compétence liée à la gestion du temps méridien "cantine", des agents communaux sont mis à disposition de la CCPLM pour l'exercice de cette mission,
Considérant que la précédente convention de mise à disposition, expirée depuis le 1er avril 2014, doit être renouvelée et mise à jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les termes de la dite convention.
Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d'agents communaux au profit de la CCPLM et tout acte s'y rapportant.
9. Objet: Autorisation de signature de convention avec la CCPLM: mise à disposition d'agents de la CCPLM au profit de la commune durant le temps de te des enfa
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n°84-583 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Vu décret n° 2011- 515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition,
Vu les statuts de la CCPLM qui détient la compétence en matière de petite enfance et enfance,
Vu l'accord donné par les agents concernés par la mise à disposition,
Considérant qu'afin de permettre aux élèves de la maternelle allant à l'ALAE à la fin du temps d'école de continuer leur sieste, dans le strict respect de la réforme des rythmes scolaires, un animateur de la CCPLM sera mis à disposition de la commune pendant 15 minutes chaque soir afin d'assurer la surveillance des enfants,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les termes de la dite convention,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d'agents de la CCPLM au profit de la commune, et tout acte s'y rapportant,
CM Autorisation de signature de convention avec la CCPLM: mise à dis ion d'agents de la CCPLM au profit de la commune pour des missions d'entretien Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu la loi n°84-583 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, Vu décret n° 2011- 515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, Vu l'accord donné par Madame Josiane PELOUSE, adjoint technique 15° classe, Considérant que dans le cadre de l'organisation de l'entretien des établissements scolaires, il et nécessaire de mettre à disposition un agent de la CCPLM afin d'assurer des missions d'entretien à hauteur de 14 heures hebdomadaires en période scolaire et 16 heures de ménage en période de vacances scolaires, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, Approuve les termes de la dite convention. Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de Madame PELOUS, agent de la CCPLM, au profit de la commune, et tout acte s'y rapportant. 11. Objet: Approbation de l'extension du périmètre du Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Monta Noire (adhésion de la commune de Saint Hiaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, ainsi que l'article L.5211-18 selon lequel l'extension d'un syndicat et les modifications statutaires conséquentes sont subordonnées à l'accord des organes délibérants des coltectivités membres du Syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues par ces articles (majorité qualifiée), Considérant que la Commune de Saint Hilaire a sollicité son adhésion au Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire, Considérant que ce dernier, par délibération prise en assemblée générale du 10 juin 2016, a approuvé le principe de cette adhésion et ainsi sur l'extension du périmêtre du SSOEMN à la commune de Saint Hilaire à compter du 1° janvier 2017. Considérant que l'organe délibérant de chaque collectivité membre doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur l'adhésion du Syndicat, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, Donne son accord à l'adhésion de la commune de Saint Hilaire au Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire et l'extension du périmètre ainsi induite dans les termes spécifiés par la délibération prise par le Syndicat le 30 juin 2016. Mandate Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives afférentes à cette extension. 12. Objet: Dénomination volrie de la zone d'activité du Lauragais Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants et L.2213-28, Vu la délibération du 22 octobre 2012 portant dénomination des voies situées à dans la ZA du Lauragais. Considérant qu'il a été oublié, dans cette délibération, de dénommer l'impasse située sur la parcelle cadastrée AP 75, Considérant que la voirie est déjà ouverte à la circulation et que les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne seront pas remises en cause, Considérant qu'en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire, Entendu l'exposé du rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, Approuve la dénomination de l'impasse située sur la parcelle cadastrée AP 75, Impasse de la CM folio 2016-112
Malepère.
Approuve la modification du tableau de classement des voies communales.
Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à cette procédure et à en informer notamment les services de la Poste,
13. Objet: Autorisation de signature de convention avec la CCPLM: chantier d'insertion - travaux de la mairie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la décision du Maire en date du 28 octobre 2015 relative aux travaux de rénovation et de mise en accessibilité de la mairie,
Considérant que la communauté de communes met à disposition des communes retenues son équipe de salariés "insertion", ainsi que l'encadrant technique, afin de réaliser des travaux de ma- gonnerie/gros œuvre et second œuvre, sur le patrimoine de la commune. Il appartient alors à la commune de fournir tous les matériaux nécessaires à la réalisation du chantier,
Considérant que la commune de Bram à bénéficié du chantier d'insertion dans le cadre des travaux de rénovation et de mise en accessibilité de la mairie, selon la répartition suivante, pour laquelle il est nécessaire de conventionner avec la CCPLM:
Salariés insertion mise à disposition
Effectif complet (5 à 8 salariés) 6 150 € 900 €
Équipe 1
Demi-équipe inférieur à 5 salariés) 1 75€ 75€
Effectif complet (5 à 8 salariés) 5 150€ 750€
Équipe 2
Demi-équipe (inférieur à 5 salariés) 3 75€ 225€
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le maire à signer la convention de mise à disposition d’un chantier d'insertion par la CCPLM et tout acte s'y rapportant.
14. Objet: Contoumement de Bram: rétrocession au Département des parcelles acquises par la Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les différents actes de vente ayant permis la cession des parcelles concernées au profit de la commune de Bram,
Considérant que les travaux de contournement de la commune vont commencer et qu'il est
nécessaire d'autoriser le Département à prendre possession des terrains acquis par la Commune pour la bonne exécution des travaux, avant de procéder au transfert de propriété des terrains suivants:
CM
Commune ERAM Référence cadastrale Numéro Non 3CquS
Sect [N° Nature _]Lieu-dit ou Rue Surf m°_] cu pan _[N” Sur. m°
AY 39 [TERRE | CAP DE PORC 9737 $ E 5642
AY 40 | TERRE | CAP DE PORC 1721 101 3673
AY 42 | TERRE | CAP DE PORC 5728 103 5658
AY 56 | TERRE | CAP DE PORC 4374 105 4058
AY 106 | TERRE | Cap de Porc 16
AY 106 | TERRE | Cap de Porc 13
AY 110 | TERRE | Cap de Porc 160
AY 112 | TERRE | Cao de Porc 41
AY 114 | TERRE | Cap de Porc 111
AZ 2|87T VALGROS 1836 40 1818
AZ 42 | TERRE | Vaigros 1032
AZ 43 | TERRE | Vaigros 256
BA 7 GABACHE 16778 20 16734
BC 90 | TERRE | BUZERENS 1030
BC 91 BUZERENS 120 102 2
BC 92 BUZERENS 27636 106 26903
EC 93 | TERRE | BUZERENS 1537
BC 34 BUZERENS Ê74 104 63%
BC S BUZERENS 4118 108 2586
BC 96 | TERRE | CAP DE PORC 1763
BC 99 | TERRE | Cap de Porc 170
Le 198 | TERRE | Cap de Porc 1855
EM 25 BORDENEUVE 1157 378
EM 33 | TERRE | LES MAGASINS 3045
EM 34 | TERRE | LES MAGASINS 17
EM 36 | TERRE | LES MAGASINS 7565
EM 36 LES MAGASINS 351 103
EM 40 | TERRE | LES MAGASINS 2014
EM 41 LES MAGASINS 4008 3338
EM 22 LES MAGASINS 218 158
EM 44 LES MAGASINS 136 110
EM 46 ÉORDENEUVE 1253 1%
EM 53 | TERRE | Les Magasins 3323
EM 57 | TERRE | Les Magasins 454
EM 56 | TERRE | Les Magasins 1729
EM 64 | TERRE | Les Magasins 6
EM 66 | TERRE | Gordeneuve 335
EM 71 | TERRE |Les Magasins 1073
EN 11 BUZERENS 15120 145%
EN 12 | LANDE | BUZERENS 314
EN 13 BUZERENS 2557 1
EN 14 BUZERENS 366 174
EN 15 BUZERENS 1333
EN 16 BUZERENS 71339 70772
EN 17 BUZERENS 5386
EN 2 BUZERENS 513
EN 2 BUZERENS 4354
EN 27 [TERRE | Buzerens 1073
EN 29 | TERRE | Buzerens 646
EN 31 | TERRE | Buzerens 926
EN 41]TERRE | Buzerens 1685
Total
LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, Autorise Madame le Maire à signer une autorisation de prise de possession anticipée des dits terrains, la promesse unilatérale de vente ainsi que l'acte de cession définitive qui en découlera. Charge Madame le Maire d'accomplir tout acte et formalité relative à la mise en œuvre de cette délibération.
15. Objet: Autorisation de signature d'une convention avec la société Avelis Logistic SAS à à on temporaire du parking du stade des Pyrénées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la SAS AVELIS Logistic a sollicité la commune de Bram afin de l'accompagner à trouver un site pour l'implantation de la base de vie des agents SNCF affectés aux travaux ferroviaires
pour une durée de 18 mois,
Considérant que la Commune souhaite ainsi autoriser la mise à disposition de la parcelle cadastrée
AM 3 (parking du stade des Pyrénées) d'une surface de 6500 m?,
Considérant que cette mise à disposition, qui nécessite un aménagement des lieux, est consentie à titre onéreux à savoir une redevance mensuelle de 30 € HT durant toute la durée de la mise à
disposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve la mise à disposition du terrain cadastré AM 3, d'une surface de 6500 m?.
Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain au profit de la SAS AVELIS LOGITIC et tout acte s'y rapportant.
CM folio 2016-113
16. Objet: Autorisation de signature d'une convention avec le SYADEN: financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 29 septembre 2014, approuvant le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de l'Aude,
Vu la délibération du 22 décembre 2016 approuvant la modification de l'article 3 des statuts de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère en ce qu'elle lui confie la compétence facultative prévue au | de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les
réseaux de communications électroniques d'intérêt communautaire en fibre optique de collecte, de transport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH),
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCPLM du 27 octobre 2015 et du 21 juin 2015 relatives aux compétences de la CCPLM,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYADEN en date du 17 novembre 2015 approuvant le
recours à un marché de conception / réalisation pour le premier établissement du réseau Très Haut Débit audois et à la délégation de service public de son exploitation par voie d'affermage,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2016-012 portant modification des compétences de la CCPLM,
Vu les statuts et les règlements intérieurs du SYADEN,
Considérant que la mise en place d'infrastructures et de services numériques performants constitue une opportunité majeure pour le développement de l'Aude. Elle s'inscrit dans les objectifs du Pacte “Aude 2030", qui constitue un cadre de référence commun pour les collectivités locales et les
Chambres consulaires du département. Le développement d'un réseau Très Haut Débit s'inscrit parfaitement dans les objectifs du pacte précité,
Considérant que les collectivités de l'Aude (Département, SYADEN, EPCI) et leurs partenaires (Région et Etat) ont formalisé en 2014 le Schéma Directeur Départemental d'Aménagement Numérique (SDTAN) piloté par le Département de l'Aude,
Considérant que le SDTAN a été voté le 29 septembre 2014 par le Département et tous les EPCI audois ont validé le Schéma entre septembre et novembre 2014 sur le périmètre technique, 10 ont voté les niveaux des contributions budgétaires à engager pour chacun de leurs territoires. Ainsi, pour la mise en œuvre opérationnelle du projet THD audois et son passage en phase travaux, les réflexions
menées dans le cadre du SDTAN de l'Aude ont amené à retenir une maîtrise d'ouvrage du déploie- ment par le Syndicat Audois d'Energies (SYADEN),
Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser les liens avec le SYADEN dans le cadre d'une convention de financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH avec le SYADEN et toute pièce s'y rapportant.
Approuve le plan de financement suivant relatif à l'engagement de financement de la commune, pour la période 2016-2020:
Section d'investissement 2016 lues LLC) pli] hyli]
Subvention d'équipement 33213€ 70 069€ 52774€ 26047€ 7837€
Section de fonctionnement 2016 2017 Pr] pue) 2020
Contribution aux charges de structure 2291€ 2291€ 2291€ 2291€ 2291€
Contribution d'équilibre -£ -£ -£ -£ -£
Désigne Virginie Crochard, DGS, comme correspondante pour représenter la commune dans l'exécution de la présente convention.
17. Objet: Adoption de la décision modification n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du 14 avril 2016 approuvant le budget primitif pour l'année 2016,
Considérant que depuis l'adoption du budget primitif, il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants:
CM
TotalR 77: Produits exceptionnels
Dépenses Recettesi
Désignation Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentatio
de crédits n de crédits de crédits n de crédits
L FONCTIONNEMENT :
D-615221: Entretien et répara-
tions bâtiments publics 0,00 € 2 847,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6161: Assurance multirisques 0,00 € 2 760,00 € 0,00 € 0,00 €
Total D 011: Charges à caractère 000€ 5607, 00 € 000€ 000€
général M Par? ? s
D-6411: Personnel titulaire 0,00 € | 25 000,00 € 0,00€ 0,00€
Total D 012: Charges de person: EPA ï riel et fräis assimilés * : : 0,00€ :25 000,00 € 0,00€ 0,00€
R-7037: Contribution pour dégra-
dation des voies et chemins 0,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
Total R 70: Produits des services, s
du domaine et ventes diverses 0.00 € 9,90 $ 9,00€ 609,00 €
R-74718: Autres 0,00€ 0,00 € 0,00€ | 25 460,00 €
R-7472: Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 700,00 €
Total R 74: Dotations, subvention Te É ét participations 0,00 € 0,00 € 0.00 € 27 160,00 €
R-7788: Produits exceptionnels 000€ 0,00€ 2 847,00 €
divers / : :
0,00€ 0,00 € 2874,00€
sécurité LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité,
INVESTISSEMENT .
D-10222: F.C.TV.A 0 0,00 € 4 628,00 € 0,00€
Total D 10: Dotations, fonds ° En 2 : divers et réserves 0,00 € 0,00€ 4 628,00 € 0,00 €
R-1321-983: ESPACE *IDEAL" 0,00€ 0,00€ 0,00 € 7 500,00 €
R-1321-991: Rénovation et mise
en accessibilité de la mairie 0,00€ 0,00 € 0,00€ | 41090,00 €
R-1321-992: Cireulade: Tranche 0,00€ 0,00€ 0,00€ 113 820,00
2016 €
11022 982 Circulade: Tranche 0,00€ 0,00€ 0,00€ | 7534800€
R-1328-952: Électricité 0,00€ 0,00 € 0,00 € 3 500,00 €
R-1328-986: Programme “Voirie et réseaux induits” 0,00 € 0,00 € 0,00€ | 51073,00€
Total R 13: Subvention d'investis- j 292 sement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 331,00€
D-2111-990: Contournement Nord-Est de Bram 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-21311-991: Rénovation et mise
en accessibäité de la mairie 0,00€ | 30 000,00 € 0,00€ 0,00 €
D-2138-984: Programme plurian- nue] "Bâtiments" 30 000,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
D-2188-985: Programme plurian-
nuel "Grands équipements" 0,00 € 3 600,00 € 000 € 0,00 €
D-2188-986 0,00€ | 191 000,0€ 0,00 € 0,00 €
Total D 21: immobilisations corpo- 227 relles 80 000,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-1001: Réhabilitation et
mise en conformité de l'école 9,00€ 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
maternelle
D-2313-983: ESPACE "IDEAL" 0,00€ | 84 703,00€ 0,00 € 0,00 €
Das 1000: Programme voirie 0,00€ 4 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-2315-995: Aménagements de 3 500,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n° 1, conformément au tableau récapitulatif ci-dessus. CM folio 2016-114
18. Objet: Adoption du Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles {PAPPH) de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,
Considérant que le PAPPH est un plan communal dont l'objectif est de limiter le recours aux intrants sur l'ensemble des espaces gérés par la commune,
Considérant que les démarches sont engagées au niveau européen, puis national (plan Ecophyto) pour une réduction des pesticides aussi bien en zones agricoles que non agricoles. Dans cette optique, les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des divers espaces publics,
Considérant que les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux, notamment la protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publics et des administrés, la préservation de la biodiversité aquatique ainsi que de la qualité des eaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles de la Ville.
Autorise Madame le Maire à signer les conventions qui en résultent et les actes s'y rapportant,
Acte la candidature au label "Ecophyto",
49, Objet: Création d'une permanence de l'Espace Info Energie en partenariat avec le CAUE: autorisation de signature d'une convention de partenariat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg, il a été identifié un fort besoin de la population en termes de conseils et de maîtrise de l'énergie,
Considérant que le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Aude, en partenariat avec le Département et la Région, a créé en 2004, un Espace Info Energie {EIE); lequel a pour mission de délivrer des conseils pratiques, gratuits et neutres sur le thème de la maîtrise de l'énergie et la mise en place des énergies renouvelables,
Considérant que la commune de Bram souhaite dépioyer sur son territoire une permanence de l'Espace Info Energie, une fois par mols à compter de janvier 2017, moyennant une contribution annuelle de 500 €/an,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le projet de convention de partenariat relative à la mise en œuvre de la permanence de l'Espace Info Energie.
Autorise Madame le Maire à signer la dite convention et tout acte s’y rapportant.
20. Objet: Contournement de Bram: engagements de la commune relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures compensatoires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L.2121.-29 et suivants,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aude du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique le projet de contournement de Bram, porté par le Département de l'Aude, et déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à sa réalisation, emportant mise en comptabilité du PLU de la commune de Bram,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-Sema-2016-00655 portant autorisation unique au titre de l'articte L 214-3 du Code de l'Environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de contournement routier au Nord-Est de Bram sur les communes de Bram et Montréal,
Considérant que le projet de contournement a été accordé sous réserve de réalisation de mesures compensatoires, dont certaines relèvent de la compétence de ta commune de Bram. Tet est le cas de l’entretien des mares créées dans le cadre du projet,
Considérant que l'entretien des mares par la Commune doit obéir à deux objectifs principaux: éviter le combiement des mares et prévenir la détérioration de ces milieux par l’envahissement d'espèces exogènes,
Considérant qu'il est nécessaire que la commune s'engage à entretenir lesdites mares conformément à la notice d'entretien communiquée par le maître d'ouvrage,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
CM Approuve là notice d'entretien des mares créées dans le cadre de la mesure compensatoire n°1 et
s'engage à entretenir celles-ci conformément aux indications d' entretien contenues dans la notice précitée.
21. Objet: Autori n de signature d'une convention avec l'EPF Lan: loc Roussillon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le décret n°2008670 du 2 juillet portant création de l'Établissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon,
Considérant que la commune de Bram a été lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt "Centre- Bourg" mis en place par L'État. Parallèlement au lancement des études et des actions de requalification de son centre engagées, la commune a souhaité maitriser plusieurs assiettes foncières libres localisées en périphérie du centre, afin d'y réaliser des opérations de logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux,
Considérant que la commune a ainsi saisi l'EPF Languedoc Roussillon pour convenir avec lui des modalités d'interventions foncières à court et moyen terme, dans le cadre de la réalisation de son projet urbain sur les secteurs "rue des Sablières" et "Place Carnot",
Considérant que l'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité:
- Pendant la phase d'élaboration du projet la réalisation, des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité,
= Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet,
Considérant qu'il est nécessaire de signer avec l'EPF des conventions visant à définir, dans le respect
du programme pluriannuel d'intervention {PPI) de l’EPF LR, les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen terme les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet: et à préciser la portée de ces engagements,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les projets de conventions relatives aux "rue des Sablières” et "Place Carnot" entre l'Établis- sement Public Foncier Languedoc-Roussillon et la commune de Bram.
Autorise Madame le Maire à signer les conventions et les documents y afférents.
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux diffé- rentes conventions.
Objet: Classement ou inscription d'objets mobiliers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-289 et suivants,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.622-3 et 4 précisant que ie Conseil Municipal doit autoriser l'inscription ou le classement éventuel des objets,
Vu le courrier de saisine de la Préfecture en date du 3 octobre 2016 par lequel Monsieur le Préfet de l'Aude indique à la Ville de Bram que, parmi les œuvres déjà examinées par la Commission
départementale des objets mobiliers, étaient proposés au classement où à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire les objets suivants, se trouvant dans l'église Saint julien et Sainte Basilisse:
Bénitier en marbre de Caunes,
Retabie de la chapelle Nord,
Considérant que Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer en faveur de la confirmation de l'inscription ou du classement de cette œuvre sur l'inventaire supplémentaire des objets mobiliers,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise l'inscription ou le classement des objets suivants à l'inventaire supplémentaire des objets mobiliers:
- _ Bénitier en marbre de Caunes,
Retable de la chapelie Nord.
Questions diverses:
En application de l'article D 2224-3 du CGCT, le Rapport d'Activité du Délégataire et le Rapport an- nuel sur le Prix et la Qualité du Service d'adduction d'eau potable syndical ainsi que les Rapports annuels d'activité 2015 du Délégataire pour les services syndicaux du SSOEMN, maillé du service Vixiège et du service Belpech Molandier sont présentés au conseil municipal.
En application de l'article L 1411-3 du CGCT, le bilan annuel GrDF est également présenté au conseil
CM folio 2016-115
municipal qui en prend acte.
- Remerciements
Madame le Maire fait la lecture au conseil municipal des différents remerciements reçus en mairie,
Fin de la séance à 22h10,
Florian Grimmonpré, Claudie Méjean,
Secrétaire de séance Maire
CM République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-02
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Décisions prises par
Madame le Maire en
vertu de la délégation
donnée par le Conseil
Municipal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité te: 244146
4 AL.
notifié le:
- publié le: .
folio 2016-116
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 24 octobre 20215 portant délégations d'attributions du Con- seil Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
Contraction d'un emprunt auprès de la 13/10/2016| 96 Banque Postale 110 000,00 €
13/10/2016 97 Poe charge Congrès des Maires 325,00 €
Étude géotechnique dans le cadre des
13/10/2016 98 travaux de réhabilitation de l'ancien ci- 460,00 €
néma - Option
14/10/2016 99 Fourniture de panneaux de signalisation 418,51€
Mie ad = : =
- 404 |- -
14/10/2016| 102 |Contrat de prestation - location de jeux 204,17 €
14/10/2016 | 103 |Fourniture d'équipements sportifs 1 896,00 €
Contrat d'entretien installations de chauf-
14/10/2016| 104 |fage-ventilation-climatisation Maison des 5 800,00 € sports et Maison des Essars
CM CM
Date Numéro Libellés Montant
14/10/2016 | 105 Travaux mairie: fourniture de mobilier et 13 039,00 € de stores
Rénovation et mise en accessibilité de l'école
maternelle "Arc en Ciel". demande de subven-
17/10/2016, 106 5, auprès de l'État, de la Région et du Dépar-
tement
17/10/2016 | 107 |Feu d'artifice vœux du Maire 2017 2 000,00 €
Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de
17/10/2016 | 108 voiries communales - Village circulaire 14 706,60 €
Aménagement du village circulaire: four-
27/10/2016 | 109 niture de mobilier urbain 1 085,00 €
27/10/2016 | 110 | Acquisition d'un véhicule utilitaire 11 741,26€
27/10/2016 | 111 |Exposition "bien manger pour mieux vivre"
27/10/2016 | 1142 | Achat de parures "stylo" 4 250,00 €
Représentation d'un spectacle musical 27/10/2016 | 113 pour le "repas" du Maire 805,68 €
27/10/2016 | 114 Renouvellement de location de matériel 1 900,74€ de photocopie
27/10/2016 | 115 Spectacle l'Heure Bleue" pour les RDV du 1 600,00 €
dimanche
- - - TE 31/10/2016 | 116 Mise à disposition d'un bus pour l'école 1 590,00 €
élémentaire
18/11/2016 | 117 | Programme éclairage publie 2016 24 624,00 €
18/11/2016 | 118 Me en conformité accessibilité ERP les 4014,75€
18/11/2016 | 119 | Programme éclairage public 2016 9 344,00 €
18/14/2016 | 120 |Illuminations pour les fêtes de fin d'année | 1 864,46 €
21/11/2016 | 121 Exposition l'amateur de beauté finit par 3 000,00 €
la trouver partout
Spectacle "la Princesse Ensommeillée"
22/11/2016 | 122 pour les RDV du dimanche 800,00 €
Sécurisation des abords de l'école: de-
23/11/2016 | 123 | mande de subvention auprès du Dépar-
tement
Rénovation et mise en conformité de
23/11/2016 | 124 |l'éclairage public: demande de subven-
tion auprès du SYADEN
23/11/2016 | 125 |Travaux d'aménagement de la RD63 1 444,33 €
Rénovation et mise en accessibilité de la
24/11/2016 | 126 |mairie- phase 2: demande de subvention
auprès de l'État
Programme annuel d'investissement en
24/11/2016| 127 | Voirie: demande de subvention auprès de
l'État et de la Région
05/12/2016 | 128 |Réfection des sanitaires du boulodrome 3 651,59 €
Travaux de débroussaillage sur l'en-
05/12/2016 | 129 semble de la commune 1 016,50 €
05/12/2016 | 130 |Réfection de l'éclairage public 9 546,00 € CM
Date Numéro Libellés Montant
Avenant au contrat portant sur la vérifica-
05/12/2016| 131 |tion des équipements sportifs du gym-
nase et du stade Saint Exupéry
Vérification des installations de gaz et
05/12/2016 | 132 électriques du gymnase Saint Exupéry 490,00 € - n ns = 07/12/2016 | 133 Mae en place d'une barrière levante à la 3 603,20 €
07/12/2016| 134 |Travaux mairie: fourniture de mobilier 12 518,40 €
Animation de la journée festive à l'occa-
08/12/2016 | 185 sion des fêtes de Noël 600,00 €
Fabrication et pose de 2 barres de sécuri- 08/12/2016 | 136 té au boulodrome 459,00 €
08/12/2016! 137 |Travaux mairie: maçonnerie 1 350,00 €
Assistance technique à la réalisation du
09/12/2016] 138 | rapport final après l'installation d'une 1 200,00 € pompe à chaleur à la Maison des Essars
Programmation culturelle 2017: demande de
19/12/2016 | 139 | subvention auprès du Département de l'Aude
pour le Centre d'Art et de Culture des Essarft]s
19/12/2016 | 140 pectorisation du règlement graphique du 800,00 €
19/12/2016 | 141 | Mise en œuvre plateforme ClicRDV 1 628,00 €
Actions de sensibilisation à la biodiversité
19/12/2016 | 142 en ville dans le cadre d'un PAPPH 8 480,00 €
19/12/2016 | 143 Vérification des appareils de levage et
sous pression Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Consell Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité, Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 21 octobre 2015. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-02 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décisions prises par Madame le maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
22/12/2016
22/12/2016
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL.-20122016-02 { voir l'acte associé )
011-211100480-20161220-DEL-20122016-02-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.4, Delegation de fonctions
hitps://mww.efast. fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour,do?exchangeld=35 103 14249354215480&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-118
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-03
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Assurance statutaire du
personnel: adhésion au
contrat groupe
d'assurance statutaire
au centre de Gestion de
l'Aude
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: 4lakl AG
- pubiiéle: A4] db.
- notifié le: .
du Conseil municipal
L'an deux milie seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Ciaudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 10 juillet 2015 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d'un nouveau contrat groupe d'assurance statutaire à compter du 12 janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 12 juillet 2016, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI Saint Honoré,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2016 proposant de se joindre à la procédure de consultation pour le contrat groupe d'assurance que le Centre de Gestion a lancé,
Vu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
CM CM
Considérant les résultats transmis par le Centre de Gestion,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre
du contrat-groupe d'assurance statutaire avec SIACI Saint Honoré,
Décide d'adhérer au contrat d'assurance groupe à compter du 1 janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020, dans les conditions suivantes:
ents affiliés CNRACL
Franchise sur les
Désignation des risques indemnités journalières Taux
Décès Néant 0,17%
Maladie ordinaire 10 jours caléndaires 1,83% consécutifs
Longue maladie/Maladie Longue Durée Sans franchise 1,71%
Accident et maladie imputable au service Sans franchise 2,18%
Maternité, adoption, paternité et accueil de Sans franchise 0,58%
l'enfant
Agent titulaire ou stagiaire non affiliés à la CNRACL et agents contractuel de droit public affiliés à l'IRCANTEC
Désignation des risques assurés Formule de franchise Taux
Accident du travail, accident de trajet et
maladie professionnelle + grave maladie + 15 jours calendaires
maternité/adoption/paternité et accueil de | consécutifs par arrêt en | 0,95% l'enfant + maladie ordinaire + reprise maladie ordinaire
d'activité partielle pour motif thérapeutique
Et à cette fin,
Autorise Madame le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le CDG dans le cadre du contrat groupe et tout acte
y afférent.
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date
anniversaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean, Actes Souimis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-03 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Qbjet de l'acte :
Assurance statutaire du personnel: adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire au centre de gestion de l'Aude
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-03 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 011-2111004900-20161220-DEL-20122016-03-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4, Autrés types de contrats
hitps:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=351030651841727693S&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française folio 2046-119
Département de l'Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
DEL-20122016-04
Nombre de conseillers: L'an deux mille selze,
- en exercice: 23 le vingt décembre à vingt heures trente,
- présents: 19 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 4 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,
-_ procurations: 3 Maire.
- votants: 22
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Objet:
Mise en place d'un Présents:
dispositif d'astreinte du Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel personnel technique Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalte, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses artictes L.2121- 29 et suivants,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avrit 2015,
Vu l'avis favorable du comité technique du 16 décembre 2016,
Considérant qu’à l'heure actuelle, les permanences de week-end sont assurées directement par les élus. Toutefois, en cas de besoin technique, ceux-ci peuvent être amenés à faire appel, de manière aléatoire et non formalisée, à un agent technique. Or, ce dispositif intervient en dehors de tout cadre en vigueur. C'est pourquoi, il a été décidé de mettre en place une astreinte d'exploitation à partir du 1® janvier 2017,
Considérant que l’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer Un travail au service de l'administration. L'astreinte est une veille, elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Certifié exécutoire pour avolr comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des été: astreintes, les modalités de leur organisation,
- transmis au contrôle de
tégaité le: AL) AZ AG LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
- publié le: AAAZUL.
- notifié le!
CM CM
Approuve la mise en place d’astreinte d'exploitation (surveillance et intervention d'urgence sur les infrastructures, les locaux, installations ou matériels) selon les modalités suivantes: l'astreinte débutera le vendredi à 17h pour se terminer le lundi à 8h30, chaque semaine même en cas de jours fériés.
Exceptionnellement et en raison de circonstances particulières, météorologiques par exemple, une astreinte pourra être montée en semaine.
Les agents placés en astreinte seront au nombre maximal de 5. Pourront être placés en astreinte les 4 chefs d'équipe des services techniques et le Directeur Adjoint des Services Techniques (agents de la filière technique). En raison de circonstances particulières, des renforts exceptionnels peuvent être envisagés.
Le planning annuel des rotations sera établi par le Directeur des Services Techniques.
Les interventions effectuées dans le cadre de l'astreinte donneront lieu soit à indemnisation, soit à récupération. La simple gestion téléphonique d’un événement ou d'une demande n'entre pas dans ce champ là.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Ma Actes Soumis au Contrôle de [égalité - Visualisation de l'acte 'DEL-20122016-04 Page 1 sur 1
Qbjet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Mise en place d'un dispositif d'astreinte du personnel technique
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2211212016
22/12/2016
DEL-20122016-04 { voir l'acte associé )
011-211100490-20161220-DEL-20122016-04-DE
Date de décision :
Acte transmis par:
20/12/2016
Claudie MEJEAN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510309095410237486&exchangeTypeld-retour 22/12/20t6 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-120
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-05
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Autorisation de création
d’un poste dans le
cadre du dispositif CUI-
CAE
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
tégaité le: L2| AT AL.
= publié te: #4.
- notifié fe:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI - CAE),
Vu la loi n°2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'insertion,
Considérant que le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ou des travailleurs handicapés,
Considérant que la prescription du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l'État,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide de créer un poste d'agent d'entretien ménager dans le cadre du dispositif "Contrat Unique d'insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi”.
Précise que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelables expressément, sous réserve du renouvellement de la convention avec l'État.
Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
CM CM
Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.
Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-05 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Autorisation de création d'un poste dans le cadre du dispositif CUI-CAE
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2616
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-05 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20161220-DEL-20122016-05-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
https:/www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510316826326204446&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-06
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
-_ votants: 22
Objet:
Autorisation de lance-
ment d'un marché rela-
tif au "suivi animation”
de l'Habitat
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: EDIPEIDIA
- publié le: LAlAËU £.
- notifié le:
folio 2016-121
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de là Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2046 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du 18 octobre 2016 approuvant la convention de revitalisation du centre bourg de Bram,
Considérant que dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, une consulta- tion doit être lancée en vue de retenir un bureau d'étude chargé d'assurer une mission de suivi et d'animation relative à l'Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat à volet renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre bourg de Bram. Cette opération consistera à offrir, sur le périmètre ancien, les conditions nécessaires à l'amélioration du parc privé à destination des propriétaires occu- pants à revenus modestes et très modestes,
Considérant que la consultation sera lancée sous la forme d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage à lot unique durant la durée de l'OPAH-RU, soit pour une durée de 3 ans reconductibles une fois,
Considérant que le marché sera attribué selon les critères de jugement suivants:
-_ Critères techniques (60 points}: composition de l'équipe (10 points), métho- dologie et compréhension de la mission (40 points) et référence et expé- rience (10 points).
-_ Critère lié au prix: coût de la prestation (40 points)
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017 et sur les exercices suivants,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
CM Approuve le lancernent de la procédure de consultation concernant le marché du suivi animation relatif à F'OPAH-RU.
Autorise Madame le Maire à signer, au nom de la commune, ie marché à intervenir, ses avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant, y compris une éventuelle résitiation.
Autorlse Madame le Maire à signer, dans le cas où la consultation serait déclarée infructueuse et où s'il était décidé le recours à une procédure négociée telle que prévue notamment à l'article 74 du décret du 25 mars 2016, les marchés négociés, les avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte DEL-20122016-06 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de lancement d'un marché relatif au "suivi animation" de l'Habitat
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception
Numéro de l'acte: DEL-20122016-06 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 011-211100400-20161220-DEL-20122016-06-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
4.1. Marchés publics
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510309095410237483&exchangeTÿpeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-122
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-07
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Autorisation de lance-
ment d'un marché rela-
tif aux impressions de
supports de communi-
cation institutionnelle et
cutturelle
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: AP UAQUAL.
- publié le: AUSUE
- notifié le: ...
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil,
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juitlet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant que, suite à l’expérimentation faite en 2016, il a été décidé de ian- cer un marché pour les supports de communication institutionnelle et culturelle de la Ville: affiches, flyers, invitations, magasine municipal, bâches, forex, enve- loppes, cartes de visite et de correspondance et carnets,
Considérant que la consultation sera lancée sous la forme d'une procédure adap- tée à lot unique et que le marché à intervenir sera un accord-cadre de fournitures à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de
24 000,00 € HT/an, passé pour une période de 1 an à compter de sa notification et reconductible 3 fois, sans que sa durée totale n'excède 4 ans,
Considérant que le marché sera attribué selon les critères de jugement suivants:
- prix des prestations (pondération 50%)
- qualité de l'offre au vu des échantillons (pondération 35%)
- délais d'exécution des prestations (pondération 15%),
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve le lancement de la procédure de consultation concernant le marché d'impression de supports de communication de la Ville.
Autorise Madame le Maire à signer, au nom de la commune, le marché à intervenir, ses avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant, y compris une éventuelle résiliation.
CM CM
Autorise Madame le Maire à signer, dans le cas où la consultation serait déclarée infructueuse et où s'il était décidé le recours à une procédure négociée telle que prévue notamment à l'article 74 du décret du 25 mars 2016, les
marchés négociés, les avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL20122016-07 Page L sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de lancement d'un marché relatif aux impressions de supports de communication institutionnelle et culturelle
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL20122016-07 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20161220-DEL20122016-07-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.1. Marchés publics
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=35 10309095410237473&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-08
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22 .
Objet:
Travaux de voirie: auto-
risation de signature
d'une convention avec
ta CCPLM
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
iégainé le: Lt
- publié le: 446
- notifié le:
folio 2016-123
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à ta Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriet Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la délibération du 27 juin 2016 autorisant Madame le Maire à lancer un mar- ché public pour les travaux de voirie sur le territoire de la commune de Bram,
Vu le tableau de classement des voies communales,
Considérant que des travaux ont été programmés sur les voies de la commune suite à l'attribution de ce marché, et notamment sur la rue Joliot Curie (83 187 € et la rue Saint Hubert (110 874,60 €),
Considérant que ces deux voies ont été classées dans le réseau de voirie com- munautaire. Il est donc nécessaire que la CCPLM délègue la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la commune de Bram et reverse la somme qu'elle avait prévue pour la réalisation de ces voies ainsi que la subvention octroyée par le Départe- ment qu'elle perçoit directement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention par laquelle la CCPLM délègue à la commune de Bram la maîtrise d'ouvrage des travaux, et tout acte s'y rapportant.
Accepte le reversement de la participation financière de la CCPLM.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
extrait-certifié conforme
Claudie Méjean,
CM Actes Soumis au Contrôle de Eégalité - Visualisation de l'acte :DEL.-20122016-08 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Travaux de voirie: autorisation de signature d'une convention avec là CCPLM
Date de transmission de l'acte 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception
Numéro de l'acte : DEL-20122016-08 ( voir Pacte associé }
identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20161220-DEL-20122016-08-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
hitps:/Avww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510309095410237470&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-124
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-09
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Travaux sur lignes élec-
triques "Buzerens”:
approbation des travaux
et autorisation de si-
gnature d'une conven-
tion de servitudes avec
ENEDIS
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: 42146
- publié le: dl ASIA.
- notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 44 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant qu'ENEDIS à proposé à la commune de Bram de profiter des travaux qu'il réalise dans le cadre du contournement de la Ville pour réactualiser le devis des travaux d'enfouissement des lignes électriques du secteur de Buzerens. Le devis a été accepté pour un montant de 29 182 €,
Considérant qu'à l’occasion de ces travaux d'amélioration de la qualité de des- serte et d'alimentation du réseau de distribution publique, ENEDIS est amené à occuper des propriétés communales (parcelle BN n°3 et 36). il convient donc de conclure avec ENEDIS une convention de servitudes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve la réalisation de travaux d'enfouissement de la ligne électrique du secteur Buzerens et autorise Madame le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
Autorise Madame le Maire à signer les conventions de servitude suivantes:
- Convention de servitude sur la parcelle cadastrée BN n°36, en raison du passage de la nouvelle ligne électrique et la pose d’un coffret électrique.
- Convention de servitude sur la parcelle cadastrée BN n°3, suite à la dépose de la ligne aérienne existante et la reprise du réseau existant avec la pose de pylônes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Actes Soumis au Conirôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL.-20122016-09 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Travaux sur lignes électriques "Buzerens": approbation des travaux et autorisation de signature d'une convention de servitudes avec ENEDIS
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
22/12/2016
22/12/2016
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
DEL-20122016-08 ( voir l'acte associé )
011-211100480.20161220-DEL-20122016-09-DE
20/12/2016
Claudie MEJEAN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération 3. Domaine et patrimoine 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour, do?exchangeld=3510311672365449255&exchangeT ypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-10
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Modalités de reverse-
ment des subventions
versées par l'Agence de
l'Eau
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: AAA Ab
- publié le: a84Z|4h
- notifié le:
folio 2016-125
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 44 décembre 2016,
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2124- 29 et suivants,
Vu les règlements d'intervention du Département de l’Aude,
Vu les règlements régissant le fonctionnement de l'Agence de l'Eau,
Considérant que la commune de Bram est amenée à recevoir des subventions de la part de l'Agence de l'Eau, dans le cadre des travaux qu'elle réalise sous sa maîtrise d'ouvrage,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le Département de l’Aude à percevoir pour le compte de la commune les subventions précitées afin de faciliter la gestion de ces subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise le Département de l'Aude à percevoir pour le compte de la commune de Bram, collectivité maître d'ouvrage, les subventions attribuées par l'Agence de l'Eau et à les lui reverser.
S'engage à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non respect de ses obligations.
Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cela.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de acte :DETI.20122016-10 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Qbjet de l'acte: Modalités de reversement des subventions versées par l'Agence de l'Eau
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception
Numéro de l'acte: DEL20122016-10 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20161220-DEL20122016-10-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510311672365449253&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l’Aude
Commune de Bram
folio 2016-126
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-11
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Attribution d’indemnité
au receveur municipal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: EMPUPIA
= pubié te: el. A {4
- notifié Je:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les collectivités à leur receveur,
Vu la délibération du 21 octobre 2015 relative à l'attribution de l'indemnité du receveur municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Demande le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil.
Accorde l'indemnité de conseil au taux fixé par l'arrêté interministériel.
Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité. Elle sera acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal et sera versée annuellement au vue d'un état qu'il émettra.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEI.-20122016-11 Page { sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Attribution d'indemnité au receveur municipal
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-11 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 01-211160490-20161220-DEL-20122016-11-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.4, Autres categories de personnels
bttps://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510309095410237441&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-12
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Vote de la surtaxe
communale eau et
assainissement pour
l'année 2017
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
iégaitéte: AL] ALL A6
- publié le: #4lAŸ Ab
- notifié le: es
folio 2016-127
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille selze,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 21 octobre 2015 relative au vote de la surtaxe eau et assainissement pour l'année 2016,
Vu le contrat portant délégation de service public en matière d'eau et d'assainissement conclu entre la commune de BRAM et le délégataire SAUR pour une durée de 10 ans à compter du 01/07/2013,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide de fixer sans changement pour l'année 2017 ainsi qu'il suit le montant de la surtaxe communale applicable au m3 d'eau consommée:
- Eau potable: 0,06 euros/m3
- Eaux usées: 0,09 euros/m3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Ma
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-26122016-12 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Vote de la surtaxe communale eau et assainissement pour l'année 2017
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de Paccusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-12 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20161220-DEL-20122016-12-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.2. 7.2.2-MVote des taux
https://www.efast. fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510311672365449241&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-13
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
- procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Adoption d'une décision
modificative n°2
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: LUAUL
- publié le: 142 LAG
- notifié le:
folio 2016-128
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille selze,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel
Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil,
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du 14 avril 2016 approuvant le budget primitif pour l’année 2016,
Vu la délibération du 48 octobre 2016 adoptant la décision modificative n°1,
Considérant que depuis l'adoption du budget primitif, il est nécessaire de procé- der aux ajustements budgétaires suivants:
Dépenses! Recettes
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-024: Produits de cessions 0,00 € 0,00€ 0,00 € 1 800,00 €
lTotai R 24: Produits de cessions 0,00€ | "000€ | : "000€ |:"180000€
R-1321-976: Jardin de pluie 0,00 € 0,00€ 1 800,00 € 0,00€
ToBl R 18: Subvention dinests | 900€ |: 000€ | 180000€ |: 000€
D-2188-986: Programme "Voirie et réseaux induits" 191 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
Total D 24 immobilisations corpo- 491 00000€ [0 7 TT 60€
relles :: A a ES ‘ RM LE ts PRLNRT
D-2315-986: Programme “Voirie 000€ 191 000,00 € 000€ 0,00€
et réseaux induits" / ‘ d L
Toti D 73: Immobilisations 0,00 € | : 191 00000€ 000€
CM LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°2 conformément au tableau récapitulatif ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-13 Page 1 sur Î
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Accusé de réception préfecture
Adoption d'une décision modificative n.2
2211212016
22/12/2016
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
DEL-20122016-13 { voir l'acte associé
011-211100490-20161220-DEL-20122016-13-DE
20/12/2016
Claudie MEJEAN
Nature de l'acte:
Matière de l'acte :
Délibération 7, Finances locales 7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=35 10311672365449247&exchangeT ypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-14
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Délégation de Service
Public de l'Eau Potable:
avenant n°1
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: RIA4AC
- publié le: AASLAC
- notifié le: .
folio 2016-129
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 44 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants et L 1411-6,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et les modifications subséquentes du Code l'Environnement relatifs à la réforme "construire sans détruire”,
Vu l'article L.115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui interdit dé- sormais la coupure d'eau dans des foyers pour cause d'impayés. La gestion des impayés demeure une charge du fermier,
Vu la délégation de service public de distribution d'eau potable par affermage passée entre la commune de Bram et la SAUR en 2013,
Considérant que la réforme "construire sans détruire" a impliqué la mise à jour et la cartographie des réseaux présents sur la commune de Bram,
Considérant que les changements législatifs précités ont induit une évolution des conditions économiques et techniques du contrat initial rendant nécessaire la signature de l'avenant n°1 au contrat d'affermage précité, à compter du 1® janvier 2017,
Considérant que cet avenant n’entraîne pas une augmentation du montant global du contrat de 5%,
CM CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable conclu entre là commune de Bram et la SAUR en 2013, ainsi que tout acte s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL.-20122016-14 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Délégation de Service Public de l'Eau Potable: avenant n.1
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
22/12/2016
22/12/2016
DEL-20122016-14 { voir l'acte associé }
011-211100490-20161220-DEL-20122016-14-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
20/12/2016
Claudie MEJEAN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour,do?exchangeld=3510314249354215519&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-15
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Délégation de Service
Public de l'Assainisse-
ment: avenant n°1
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
iégaité le: LJAÎTAR
- publié le: Aka.
- notifié ke:
folio 2016-130
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à ta Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants et L 1411-6,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et les modifications subséquentes du Code l'Environnement relatifs à la réforme "construire sans détruire”,
Vu l’article L.115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui interdit dé- sormais la coupure d'eau dans des foyers pour cause d'impayés. La gestion des impayés demeure une charge du fermier,
Vu le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif passé entre la commune de Bram et la SAUR en 2013,
Considérant que la réforme "construire sans détruire" a impliqué la mise à jour et la cartographie des réseaux présents sur la commune de Bram,
Considérant que désormais le fermier exploite trois postes de relevage supplémentaires par rapport à l'inventaire fourni au contrat initial: les postes de relevage du lotissement Saint Loup, de la zone artisanale et de Carrefour,
Considérant que les changements législatifs précités ainsi que l'adjonction de nouveaux postes de relevage ont induit une évolution des conditions
économiques et techniques du contrat initial rendant nécessaire la signature de l'avenant n°1 au contrat d'affermage précité, à compter du 1° janvier 2017.
CM CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public d'assainissement collectif conclu entre la commune de Bram et la SAUR en 2013, ainsi que tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-15 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de Service Public de l'Assainissement: avenant n,1
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-156 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 011-211100490-26161220-DEL-20122016-16-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.2. Délégation de service public
https///www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510314249354215503&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-131
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-16
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
procurations: 3
votants: 22
Objet:
Versement anticipé de
la participation commu-
nale au CCAS - Exercice
2017
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ALI
- publié le: PAPPIPIS
= notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le Vote du budget 2017, à Une avance de fonds au profit du Centre Communal d'Action Sociale, afin de ne pas contraindre son bon fonctionnement en début d'exercice,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Décide le versement anticipé de la participation communale au CCAS d'un mon- tant de 75 000 €.
Dit que cette somme sera inscrite au budget communal 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Mélean,
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-16 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Versement anticipé de la participation communale au CCAS - Exercice 2017
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016G-16 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20161220-DEL-20122016G-16-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7,1. Avances
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510314249354215494&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-17
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Ouverture anticipée de
crédits
d'investissement pour
l'année 2017
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: LNA4UL
- publié le: RELAALAG
- notifié le: .
folio 2016-132
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 44 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L. 1612-1,
Considérant que dans l'attente du vote du budget principal de la commune, du budget eau et du budget assainissement pour l'année 2017, il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l'action de la collectivité,
Considérant que l’article L 1612-1 précité prévoit que jusqu’à l'adoption du bud- get où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant qu'il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'ouvrir, dès à présent, des crédits d'investissement des trois budgets précités, afin de répondre aux besoins des projets en cours,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve l'ouverture anticipée des crédits d'investissement du budget général de là commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer- cice 2016.
Approuve l'ouverture anticipée des crédits d'investissement du budget "eau" de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016.
CM CM
Approuve l'ouverture anticipée des crédits d'investissement du budget
"assainissement" de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-17 Page L sur L
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: . Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2017
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-17 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20161220-DEL-20122016-17-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintRetour,do?exchangeld=35 10314249354215489&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
DEL-20122016-18
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Modification simplifiée
n° 4 du PLU: modalités
de mise à disposition
du public
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: AAC
- publié le: El A4LAË
- notifié le:
folio 2016-133
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants,
Vu la délibération en date du 14 juin 2010 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bram,
Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel Madame le Maire prescrit la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune,
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le plan de zonage du PLU et qu'il convient donc de le modifier à travers une procédure de modification simplifiée du PLU prescrite par l'arrêté précité,
Considérant que le projet de modification simplifiée doit être mis à disposition du public et qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités de mise à disposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les modalités suivantes de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°4:
Un dossier comprenant la présentation du projet et un registre permettant de recueillir les avis du public sera mis à disposition de celui-ci pendant une durée de 1 mois en mairie, aux horaires d’ouverture habituels. Le public sera informé par différents supports de cette mise à disposition. À l'issue du délai de 1 mois, le bilan sera arrêté.
CM Autorise Madame le Maire à prendre tout acte relatif à la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°4 du PLU.
La présente délibération sera affichée en mairie 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-18 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification simplifiée n.4 du PLU: modalités de mise à disposition du public
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-18 { voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20161220-DEL.-20122016-18-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510314249354215450&exchangeTypeld=retour
22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-134
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-19
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents:
- absents:
-_ procurations:
- votants:
Objet:
Enquête publique rela-
tive aux demandes de
permis de construire
sollicitées par la société
CENTRALE SOLAIRE
ORION 4 d'une centrale
photovoltaïque au sol
sur la commune de
Bram lieu-dit "Las
Brugues": avis de la
commune
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: dULTAL
- publié le: dSLAL(AG
= notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Ciaudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc,.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 relatif à l'enquête publique unique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société "Centrale Solaire Orion 4 (NEOEN)" en vue de l'imptantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit "Las Brugues", l'intérêt général du projet et la mise en comptabilité du PEU de la commune de Bram,
Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 7 novembre au
7 décembre 2016 à la mairie de Bram,
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'émettre un avis sur ce projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Donne un avis favorable à ce projet de développement économique, dans le respect du développement durable du territoire et qui permet la réhabilitation d'un site par l'implantation d’une activité photovoltaïque.
Décide d'émettre un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune avec le projet porté par la société "Centrale Solaire Orion 4 (NEOEN)".
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
fié conforme Pour extrait certi
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-20122016-19 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Enquête publique relative aux demandes de permis de construire sollicitées par la société Centrale Solaire Orion 4 d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bram lieu-dit "Las Brugues":;: avis de la commune
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-19 { voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte: 011-211400490-20161220-DEL.-20122016-19-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
https://www.efast,fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510319403314970675&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-135
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-20
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents: 19
- absents: 4
-_ procurations: 3
- votants: 22
Objet:
Participation de la
commune au titre des
"Coupons Culture et
Sport": autorisation de
signature d’une conven-
tion avec la CCPLM
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: All AE
- pubiiéte: A ZIAÉ,
—_ notifié le:
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que la commune de Bram souhaite soutenir la participation des jeunes aux activités culturelles et sportives de la Ville. Ainsi, elle participe à hauteur de 20 €/an et par enfant de moins de 18 ans inscrits auprès d’une association sportive ou culturelle de la Ville,
Considérant que 19 enfants bramais remplissant les conditions précitées se sont inscrits auprès de l'Ecole Intercommunale des Arts,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure avec la CCPLM une convention de partenariat relative à la participation de la commune au titre des "coupons culture et sport",
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCPLM et toute pièce s’y rapportant.
Approuve le versement de la somme de 380 € à l'École Intercommunale des Arts (CCPLM).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
A AA Grau
CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL.-20122016-20 Page 1 sur |
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Participation de la commune au titre des "Coupons Culture et Sport": autorisation de signature d'une convention avec la CCPLM
Date de transmission de l'acte: 22/12/2016
Date de réception de l'accusé de 22/12/2016
réception :
Numéro de l'acte: DEL-20122016-20 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20161220-DEL.-20122016-20-DE
Date de décision: 20/12/2016
Acte transmis par: Claudie MEJEAN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3510314249354215432&exchangeTypeld=retour 22/12/2016 République française
Département de l'Aude
Commune de Bram
folio 2016-136
extrait du registre des délibérations
DEL-20122016-21
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
-_ présents:
- absents:
-_ procurations:
- votants:
Objet:
Subventions aux asso-
ciations
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: dJUelé
- publié le: AU
- notifié le: ...
du Conseil municipal
L'an deux mille seize,
le vingt décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 14 décembre 2016.
Présents:
Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Muriel Denuc-Guichet, Erie Misse, Annie Allabert, Marjorie Andreu, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Jérôme Darfeuille, Laurent Fau, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Louis Larraury, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-Marie Rigoudy, Roselyne Rios.
Absents:
Hélène Boyer a donné procuration à Pascale Rastouil.
Marc Escarguel a donné procuration à Muriel Denuc.
André Viola a donné procuration à Claudie Méjean.
Jean-Luc Gionco.
Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que la commune de Bram souhaite soutenir la participation des jeunes aux activités culturelles et sportives de la Ville. Ainsi, elle participe à hauteur de 20 €/an et par enfant de moins de 18 ans inscrits auprès d'une association sportive ou culturelle de la Ville,
Considérant que 178 enfants bramais remplissant les conditions précitées se sont inscrits auprès de l'Ecole Intercommunale des Arts ou des associations culturelles et sportives de la Ville,
Considérant qu’il est décidé de verser cette participation directement aux associations sous forme de subventions,
Considérant que, par ailleurs, la commune de Bram souhaite verser une subvention au profit de l'association AFM Téléthon,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
Approuve les demandes de subvention suivantes:
— AIKIDO BRAM: . .60,00 €
— ASB Football / GFPLM . 840,00 €
- ASB Handball: 740,00 €
— Bram In Line: 20,00 €
- Culture Images et Gestes: .... 400,00 €
- Judo Ciub Bramais: 400,00 €
— La Patriote: 420,00 €
- Les Fripouilles: .............. 120,00 €
CM CM
Tennis Club: 180,00 €
AFM Téléthon: 400,00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Méjean,
Maire. __ Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte 'DEL-20122016-21 Page L sur 1
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Subventions aux associations
Dats de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
2211212016
22/12/2016
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
DEL-20122016-21 { voir l'acte associé }
011-211100490-20161220-DEL-20122016-21-DE
Matière de l'acte :
Date de décision: 20/12/2016 Acte transmis par: Claudie MEJEAN Nature de l'acte: Délibération 7. Finances locales 7.5. Subventions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=35 1035194033 14970661 &exchangeTypeld=retour 22/12/2016