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Procès Verbal - pv
Déliberation - deliberations decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Consommateurs,
République française folio 2020-111
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-01 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Approbation du Procès-
verbal de la séance du
02/11/2020
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 novembre 2020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-119
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-02 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Décisions prises par
Madame le Maire en
vertu de la délégation
donnée par le Conseil
Municipal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
03/11/2020 22 Délivrance d'une case dans le columba- rium communal 1 018.00 €
16/11/2020 23 Mise en place de lignes de trésorerie 300 000.00 €
18/11/2020 24 Réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive "École maternelle"
18/11/2020 25 Indemnités de sinistre: dégât des eaux 1 847.50 €
19/11/2020 26
Village circulaire Phase 2 - Tranche 6: appro-
bation du projet et demande de subventions
auprès de l'État, de la Région et du Départe-
ment
19/11/2020 27
Extension du cimetière communal: ap-
probation du projet et demande de sub-
vention à l'État
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tion
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subvention auprès de l'État, de la Région
Occitanie et du Département de l'Aude
19/11/2020 30
Sécurisation de l'école maternelle "Arc en
Ciel": demande de subvention à la Région
Occitanie et au Département de l'Aude
CM
Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-120
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-03 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Modification du tableau
des effectifs
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la Loi n°84-53 du 26 01 1984 modifiée et l'article 34 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 3 mars 2020 mérite d'être actualisé afin de tenir compte de l'évolution des be- soins de la collectivité, et notamment la mutation des agents du CCAS de Bram au 1er janvier 2021,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve la modification du tableau des effectifs ci-dessous.
Modifie ainsi le tableau des emplois:
CM
Agents titulaires
Cadre d'emplois Grade Effectif ancien
Temps
de
travail
Nouvel
effectif
Temps
de
travail
Filière administrative
Attachés territoriaux Attaché principal 1 TC 1 TC
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur principal de
2ème classe 1 vacant 1 TC
Rédacteur 1 2 TC vacants 1 2 TC vacants
Adjoints administra-
tifs territoriaux
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 4 TC 4 TC
Adjoint administratif
principal de 2ème classe 1 TC 1 TC
Filière Technique
Techniciens
territoriaux
Technicien principal
2ème classe
1
1
TC
vacant
1
1
TC
vacant
Technicien 2 TC 2 TC
Agents de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
2
1
TC
vacant
2
1
TC
vacant
Agent de maîtrise 3 0 TC 3 TC
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique
principal 1ère classe
3
0 TC 3 TC
Adjoint technique
principal 2ème classe
3
1
TC
vacant
3
1
TC
vacant
Adjoint technique
territorial
3
1
3
TC
TNC
vacants
3
1
0
TC
TNC
Filière police
Agent de police
municipale Brigadier-chef principal 2 TC 2 TC
Filière culturelle
Adjoints de conserva-
tion du patrimoine et
des bibliothèques
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1 vacant 1 vacant
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe 1 TC 1 TC
Filière médico-sociale
Agents Spécialisés
des Écoles Mater-
nelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe
des écoles maternelles
5 TC 5 TC
Filière animation
Adjoints d'animation Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 TNC 1 TNC
Agents non titulaires
Emploi fonctionnel Directeur Général des Services 1 TC 1 TC
Emploi de cabinet Collaborateur de cabinet 1 TC 0 TC
CM
Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-122
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-04 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
RIFSEEP: extension au
cadre d'emplois des
techniciens territoriaux
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du 25 février 2019 par laquelle le conseil municipal a instauré le RIFSEEP pour les agents communaux, suite à l’avis du comité technique du 21 février 2019, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Ville de Bram,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020, publié au journal officiel du 29 février 2020, qui actualise les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la défini- tion des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP. Le décret modifie ainsi le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique territo- riale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en CM
matière indemnitaire. Ainsi, il actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2020 relatif à la transpo- sition du RIFSEEP aux agents de la ville de Bram issus des cadres d’emplois de techniciens et ingénieurs territoriaux,
Sur ce fondement, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au dis- positif en vigueur dans la collectivité:
Article 1: les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contrac- tuels de droit public disposant d’un contrat de plus de 6 mois.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants:
- attachés territoriaux,
- ingénieurs territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- agents de maîtrise territoriaux,
- adjoints techniques territoriaux,
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- adjoints territoriaux du patrimoine,
- animateurs territoriaux,
- adjoints d’animation territoriaux.
Article 2: modalités de versement
Les montants individuels seront modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibé- rante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service et de travail.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, le RIFSEEP, dans ces deux composantes, sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants:
- congés de maladie ordinaire: régime indemnitaire maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,
- congés annuels: régime indemnitaire à plein traitement,
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle: régime indem- nitaire à plein traitement,
- congés de maternité, de paternité et d’adoption: régime indemnitaire à plein traitement,
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie: suspension du régime indemnitaire. CM
Pour les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel thérapeutique, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.
Article 3: maintien à titre individuel
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de réfé- rence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statu- taires relatives à la fonction publique territoriale).
Article 4: structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts:
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5: l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonction- naires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants:
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de concep- tion,
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. CM
Exemples de critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique
Niveau du poste dans l'organigramme. Le
nombre de niveaux et les points sont adap-
tables à votre propre organisation.
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité.
Type de collaborateurs enca-
drés
A déterminer par la structure publique
territoriale (cadres dirigeants, cadres de
proximité, agents d’exécution, ...).
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en
termes d'encadrement ou de coordination
(si pas d'encadrement).
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique, poli-
tique...)
A déterminer par la structure publique
territoriale (déterminant, fort, modéré,
faible, ...).
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non).
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en
fonction des contraintes du service.
Supervision, accompagne-
ment d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une
personne à travers des situations de tra-
vail, dans le cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation diplômante,
d'une formation en alternance, d'un par-
cours d'intégration ou d'insertion profes-
sionnelle.
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d’un
service ou d’un produit fini.
Préparation et/ou animation
de réunion
Organiser et conduire une réunion de
décision, d’information, de production ou
de convivialité selon un ordre du jour établi,
en respectant les différents temps, en
veillant à l’expression de tous et en refor-
mulant les conclusions.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d’un projet afin
de développer les politiques publiques et
d'alerter les élus sur les risques techniques
et juridiques.
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex: un DGS
étant généraliste, une simple maîtrise est
attendue, car il s'appuie sur des experts
pour les sujets pointus).
Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste.
Champ d'application / polyva-
lence
Si le poste correspond à un SEUL métier
existant dans le répertoire CNFPT, alors
"monométier". Si le poste est un assem-
blage de plusieurs métiers, alors "plurimé-
tiers".
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et
non pas niveau de diplôme détenu par
l'agent occupant le poste.
Habilitation / certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou
une certification? (ex: permis CACES, habili-
tation électrique, habilitation HACCP, certi-
fication qualité, autorisation de conduite,
...).
Autonomie
Exercer ses activités sans constante super-
vision, s’organiser en prenant des initia-
tives dans un cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et
non pas en fonction de l'agent occupant le
poste).
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère,
logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confir-
mée un logiciel ou une langue étrangère
dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers
pour lesquels peu de candidats existent sur
le marché de l'emploi (ex: médecin).
Actualisation des connais-
sances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex: pour un juriste
marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation). CM
Exemples de critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Sujétions particu-
lières ou degré
d’exposition du
poste au regard de
son environnement
professionnel
Relations externes/internes
(typologie des interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait
varier le nombre de points (points à cumu-
ler pour un total maximum de 3).
Risque d'agression physique A déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ...).
Risque d'agression verbale A déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ...).
Exposition aux risques de
contagions
A déterminer pas la structure publique
territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ...).
Risque de blessure A déterminer pas la structure publique territoriale (très grave, grave, légère, ...).
Itinérance / déplacements
L’agent est amené à se déplacer quoti-
diennement d’un lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa fonction. Les déplace-
ments entre la résidence principale et le
lieu de travail ne permettent pas de quali-
fier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer par la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ...).
Contraintes météorologiques A déterminer par la structure publique territoriale (fortes, faibles, sans objet, ...).
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une
présence physique au poste de travail sans
pouvoir vaquer librement (ex: agent d'ac-
cueil).
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses: conseils munici-
paux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école,
...
Engagement de la responsabi-
lité financière (régie, bon de
commandes, actes d'enga-
gement, ...)
Capacité du poste à engager, seul, la res-
ponsabilité de la collectivité.
Engagement de la responsabi-
lité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la res-
ponsabilité de la collectivité.
Acteur de la prévention (assis-
tant ou conseiller de préven-
tion)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en
assistant et en conseillant l'autorité territo-
riale et le cas échéant les services dans la
mise en œuvre des règles de santé et de
sécurité au travail.
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas valo-
risé par une autre prime
Travail le week-end / dimanche et jours
fériés / la nuit.
Gestion de l’économat (stock,
parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels / pro-
duits et appliquer les règles de stockage.
Assurer le suivi des consommations et
quantifier les besoins. Passer des com-
mandes d’approvisionnement et réception-
ner et contrôler l’état et la qualité des
matériels et produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivi-
té (ex: un poste en contact direct avec le
public a potentiellement un impact immé-
diat car visible).
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé:
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de grade,
- tous les trois ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, à l’occasion de l’entretien profes- sionnel.
L’IFSE est versée mensuellement.
La Ville de Bram fait le choix de délibérer sur les montants maximums prévus par les textes. CM
Article 6: le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés notamment:
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe,
- sa contribution au collectif de travail.
Exemples de critères d'évaluation CIA Définition du critère
Compétences profes-
sionnelles et tech-
niques
Connaissance des savoir-faire
techniques
Connaissances réglementaires et connaissance
des concepts de base et des principaux outils
relatifs aux missions exercées.
Fiabilité et qualité de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des consignes et / ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir
de réserve, ...), règlement intérieur, hygiène /
sécurité, ...
Adaptabilité et disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et / ou structurelles et à assurer la continuité du
service.
Entretien et développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de
ses compétences professionnelles.
Recherche d’efficacité du service
rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service
rendu.
Qualités
relationnelles
Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoi- sie, rend compte de son activité.
Relation avec les collègues
Respect de ses collègues et des règles de cour-
toisie, écoute et prise en compte des autres,
solidarité professionnelle.
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information.
Capacité d'encadre-
ment ou d'expertise
ou, le cas échéant, à
exercer des fonctions
d'un niveau supérieur
Accompagner les agents
Capacité à écouter, comprendre et accompagner
les ressources humaines placées sous sa respon-
sabilité.
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de
travail. Structurer l’activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à
cerner les besoins en formations des agents et à
proposer des actions adaptées.
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe.
Accompagner le changement
Capacité à accompagner les évolutions de son
secteur et / ou de sa structure en créant
l’adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de
l'équipe. Transversalité managériale.
Animer et développer un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profes-
sion, à tisser des relations durables et enrichis-
santes professionnellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini.
Adaptabilité et résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à
des problèmes professionnels complexes. Prise
d’initiative.
Le CIA est versé annuellement au mois de novembre. CM
Article 7: répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Montants maximum
annuels votés par
l'assemblée délibé-
rante
Plafonds indicatifs
règlementaires
Catégorie Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions IFSE CIA IFSE CIA
A A1
Attaché Territorial
Ingénieur Territorial
Directeur Général des Services 36 210 € 6 390 € 36 210 € 6 390 €
A2 Chef de Service 32 130 € 5 670 € 32 130 € 5 670 €
A3 Chargé de projet 25 500 € 4 500 € 25 500 € 4 500 €
B B1 Rédacteur Territorial
Technicien Territorial
Assistant de conser-
vation du patrimoine
et des bibliothèques
Animateur Territorial
Chef de service 17 480 € 2 380 € 17 480 € 2 380 €
B2 Chargé de projet 16 015 € 2 185 € 16 015 € 2 185 €
B3
Poste nécessitant une technicité,
une expérience ou comportant de
l’encadrement de personnel
14 650 € 1 995 € 14 650 € 1 995 €
C C1
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Agent de maîtrise
Poste nécessitant une technicité,
une expérience ou comportant de
l’encadrement de personnel
11 340 € 1 260 € 11 340 € 1 260 €
C2
Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Adjoint technique
ATSEM
Agent opérationnel, agent d’exécu-
tion, ou ne rentrant pas dans la
catégorie C1
10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 €
Article 8: cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec:
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- l’indemnité pour travail dominical régulier,
- l’indemnité pour service de jour férié,
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- l’indemnité d’astreinte,
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...),
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Article 9: cadres d’emplois soumis au RIFSEEP
A ce jour, les dispositifs du RIFSEEP ne sont pas transposables aux agents de la filière police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus. CM
D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-126
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-05 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Mise en place du télé-
travail dans les services
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le décret 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151 du 11 fé- vrier 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’avis du Comité Technique et du CHSCT en date du 30 novembre 2020,
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponc- tuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la commu- nication,
Considérant qu’à l’issue d’une réunion de travail avec les agents volontaires le 4 mars 2020, la Ville de Bram a lancé auprès de 5 agents "pilotes" une expéri- mentation du télétravail,
Considérant que la crise sanitaire qui a suivi a conduit la Ville à étendre ce dis- positif à un plus grand nombre d’agents,
Considérant que les bilans intermédiaires et définitifs réalisés dans le cadre de la démarche étant globalement positifs, la commune souhaite généraliser le dispo- sitif à compter du 1er janvier 2021,
Il est proposé d’adopter une Charte du télétravail autour des points suivants:
Article 1: Les activités éligibles au télétravail
Les agents concernés par le dispositif sont des agents de droit public ou de droit privé, qui:
- n’assurent pas des missions en contact direct et permanent avec un usa- ger (exemple: ATSEM),
- n’exercent pas, à titre principal, des fonctions d’accueil du public, CM
- n’exercent pas des missions nécessitant des interventions de terrain (agents d’entretien ou technique par exemple),
- n’exercent pas des tâches qui ne peuvent être assurées en dehors du lieu de travail sans en compromettre le bon exercice.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regrou- pées pour lui permettre de télétravailler.
Article 2: Le lieu d’exercice du télétravail
Le lieu de travail sera le domicile de l’agent.
L’autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.
Article 3: Modalités d’attribution, durée et quotité de l'autorisation
3-1) Demande de l’agent:
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, celui-ci devra fournir à l’appui de sa demande écrite:
- une attestation de conformité des installations aux spécifications tech- niques,
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.
3-2) Réponse à la demande:
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne:
- les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- le lieu d'exercice en télétravail,
- les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activi- tés en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
- la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé:
- un document d'information indiquant les conditions d'application à sa si- tuation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail (Charte),
- une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. CM
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interrup- tion du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précé- dés d'un entretien.
Il peut être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du ser- vice dûment motivée.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être pré- cédés d'un entretien.
3-3) Durée et quotité de l’autorisation:
L’autorisation de télétravail est donnée pour un recours régulier ou ponctuel.
Le télétravail pourra se faire au maximum 2 journées par semaine (possibilité de demi-journée), sur des jours fixes ou flottants en fonction des postes occupés. En cas de circonstances particulières, le nombre de jours pourra être porté à 3 sur décision de l’autorité territoriale.
Toutefois, pour les agents assurant des missions d’accueil ou de contact avec du public, le télétravail sera limité à un jour et impérativement le jeudi (services fermés au public pour les agents travaillant sur l’hôtel de ville).
Le jour de télétravail non pris sur une semaine, pour raison de service notam- ment, ne peut être reporté la semaine suivante.
Le télétravail doit permettre à l’agent d’accomplir la même quotité de travail et ne saurait générer des heures supplémentaires. Les horaires de travail retenus doivent être précisés lors de la demande et être identiques à ceux pratiqués les autres jours de la semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra fournir un planning prévision- nel mensuel pour les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère néces- saire sur site.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouve- lée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérar- chique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
3-4) Dérogations aux quotités:
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous:
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du mé- decin du travail,
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et ac- cordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au ser- vice ou le travail sur site (pandémie, événement climatique...). CM
Article 4: Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de ma- nière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Il est entendu par matériel un ordinateur ou un outil de connexion à distance.
Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à dis- position par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
En cas d’utilisation personnel associé à un accès à distance l’agent doit s’assurer que son matériel dispose des équipements de protection, nécessaire pour ne pas affecter le réseau de la collectivité.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivi- té.
La commune doit veiller à ce que l’agent dispose des outils informatiques et de communication lui permettant d’assurer ses missions.
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité afin de les accompagner dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 5: Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5-1) Sur le temps et les conditions de travail:
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. L’agent a l’obligation de faire un renvoi du téléphone professionnel sur un téléphone personnel ou un téléphone portable professionnel le cas échéant.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuel- lement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap...).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autori- sation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. CM
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent s’engage à faire un retour hebdomadaire à sa hiérarchie des actions accomplies dans le cadre du télétravail.
5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglemen- taires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie profes- sionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnais- sance d'imputabilité au service. L’agent s’engage à déclarer tout accident surve- nu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes con- ditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Sous conditions, une délégation du CHSCT peut réaliser une visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonc- tions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est su- bordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 6: Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant, selon les cas: ordinateur portable, télé- phone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indis- pensables à l’exercice des fonctions, solution de connexion à distance....
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
Article 7: Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel. CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve la mise en place du télétravail au sein des services communaux à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités susvisées.
Autorise Madame le Maire à prendre tout acte se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-129
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-06 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Modification des condi-
tions d'exercice des
astreintes au service
technique
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et le décret n°2005-542 du 19 mai 2005,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020,
Considérant qu’afin de permettre d’assurer une continuité de service en dehors des heures d’ouverture, la commune de Bram a mis en place, depuis le 1er jan- vier 2017, un dispositif d’astreinte,
Considérant toutefois que le dispositif actuellement en place est limité à une astreinte des personnels des services techniques, uniquement durant les week- ends,
Considérant que désormais, la commune souhaite étendre ce dispositif à la se- maine, selon les modalités suivantes:
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition per- manente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domi- cile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. L’astreinte est une veille, elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Périodicité de l’astreinte: l’astreinte débutera le lundi à 8h00 pour se terminer le lundi suivant à 8h00, chaque semaine même en cas de jours fériés.
Type d’astreinte: astreinte d’exploitation (surveillance et intervention d’urgence sur les infrastructures, les locaux, installations ou matériels). L’agent sera saisi sur demande de l’élu de permanence et/ou le cas échéant de la directrice géné- rale des services ou du responsable des services techniques. Il ne traitera que des interventions urgentes. CM
En cas d’intervention de l’agent durant l’astreinte, la commune de Bram veillera à ce que la réglementation relative au temps de travail et de repos soit respec- tée.
Agents concernés: tout agent de droit public titulaire ou stagiaire, affecté au service technique et acceptant de participer au dispositif.
Le planning annuel des rotations sera établi par le Responsable des Services Techniques.
Rémunération: les agents seront rémunérés dans le cadre de l'IHTS selon le barème en vigueur précisé par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015.
Moyens à disposition des agents: l’agent d’astreinte disposera d’un téléphone portable afin de pouvoir être joignable ainsi que de la liste des coordonnées utiles à toute intervention.
Procédure: une procédure d’intervention dans le cadre de l’astreinte sera portée à la connaissance des agents d’astreinte.
Intervention dans le cadre de l’astreinte: les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte donneront lieu à indemnisation. La simple gestion télépho- nique d’un événement ou d’une demande n’entre pas dans ce champ-là.
Remontées d’informations: à la fin de chaque astreinte un point sera fait sur les interventions du week-end afin qu’un retour soit fait en réunion de coordination. Toute intervention en semaine donnera lieu à un retour à la hiérarchie.
Bilan: un bilan des astreintes sera fait régulièrement en vue d’améliorer et d'op- timiser les interventions. Un bilan trimestriel sera réalisé par le Responsable des Services techniques.
Les agents concernés par le dispositif ont participé à la mise en œuvre de la démarche qui reçoit de leur part un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve la mise en place du dispositif d’astreinte à la semaine précité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-130
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-07 Rapporteur: Jérôme Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Approbation de la modi-
fication simplifiée n°6
du PLU
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-47 et sui- vants,
Vu la délibération en date du 14 juin 2010 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bram,
Vu l’arrêté du 28 février 2020 prescrivant la modification simplifiée n°6 du PLU,
Vu la délibération du 3 mars 2020 définissant les modalités de mise à disposi- tion du public du projet de modification simplifiée n°6,
Vu la notification du projet de modification communiquée aux personnes pu- bliques associées le 19 mars 2020,
Vu les mesures d’information et de publicité sur ce dossier,
Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées reçues à ce jour: Dé- partement de l’Aude, PETR du Pays Lauragais, de la chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Région Occitanie et la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,
Considérant que la commune de Bram souhaite actualiser la liste des emplace- ments réservés figurant dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune,
Considérant que les personnes publiques associées n'ont pas émis de remarques particulières,
Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans un journal à diffusion départementale le 17 octobre 2020 ainsi que par affichage en mairie,
Considérant que le dossier de modification simplifiée, accompagné d'un registre, a fait l'objet d'une mise à disposition du public, en mairie de Bram, pendant un mois, du 2 novembre au 2 décembre 2020, CM
Considérant que le registre mis à la disposition de la population n’a fait l’objet d’aucune remarque,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Arrête le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simpli- fiée n°6 du PLU.
Approuve la modification simplifiée n°6 du PLU.
Prend acte de tenir à disposition du public la présente délibération, ainsi que le PLU modifié, à la mairie, aux horaires et jours d’ouverture habituels.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-131
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-08 Rapporteur: Jérôme Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Taxe d'Aménagement:
fixation du taux et des
exonérations
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu la délibération du 24 octobre 2014 fixant le taux de la taxe d’aménagement et des exonérations facultatives,
Considérant que le rapporteur indique que le financement des équipements publics de la commune peut être en partie financé par les recettes liées à la taxe d’aménagement,
Considérant que la commune de Bram souhaite soutenir les commerçants et entrepreneurs bramais dans leurs projets d’installation et de développement,
Considérant qu’il convient, en début de mandat, de délibérer à nouveau sur la part communale de la taxe d’aménagement; d’une part, sur le maintien du taux instauré en 2014; d’autre part, par l’adoption de nouvelles exonérations,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 3,5% sur l’ensemble du territoire communal et d'exonérer, en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme:
1°/ Totalement (100%):
- les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7,
- les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préa- lable,
- les maisons de santé mentionnées à l'article l.6323-3 du code de la santé publique. CM
2°/ En partie, (50% de la surface):
- les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme,
- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le départe- ment.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-132
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-09 Rapporteur: Jérôme Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Opération Façades et
Devantures commer-
ciales: prolongation du
dispositif
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la délibération du 25 septembre 2017 approuvant le règlement de l’opération "façades et devanture",
Vu la délibération du 3 novembre 2018 portant modification du règlement de l'opération façades et devantures,
Considérant que dans le cadre de la déclinaison du volet patrimonial de l’opération "revitalisation du centre bourg", la commune de Bram s’est engagée à mettre en place une opération de restauration et mise en valeur des façades et devantures commerciales dans le périmètre de la future Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (centre bourg),
Considérant que cette opération est destinée à permettre aux proprié- taires/copropriétaires ou professionnels éligibles d’obtenir un soutien technique et financier de la commune et de ses partenaires (CAUE, UDAP), dans le cadre du projet communal de requalification et dynamisation de son centre urbain et commercial,
Considérant que cette opération a été mise en place pour une durée de 3 ans depuis le 1er novembre 2017 et qu’il est nécessaire de la reconduire,
Considérant que la commune de Bram est éligible au dispositif régional "bourg centre" et qu’à ce titre elle bénéficie d’un programme d’accompagnement pour la rénovation de ses façades pour une durée d'un an (renouvelable),
Considérant qu’il est donc nécessaire de mettre à jour les dispositions finan- cières du règlement précité, pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, sauf délibération contraire,
Considérant qu’il est en outre nécessaire d’actualiser le règlement applicable à l’opération, CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve la modification du règlement relatif à l’opération "façades et devantures commerciales".
Valide les modalités suivantes relatives à l’octroi des subventions attribuées par la Ville, avec le concours de la Région Occitanie:
• Pour un dossier sollicitant une aide "façade":
Pour les dossiers sollicitant une aide "façade", il est prévu un taux de subvention maximal correspondant à 70% du montant total Hors Taxes des travaux retenus, plafonné à un montant maximal de 7 500 euros, dans la limite de l’enveloppe disponible.
• Pour les dossiers sollicitant une aide "devanture commerciale":
Par dérogation, un chantier portant uniquement sur une devanture commerciale peut être subventionné indépendamment des étages supérieurs.
Cette dérogation est accordée à condition qu’il s’agisse d’une entreprise installée dans un local commercial dont elle n’est pas propriétaire mais titulaire d’un bail commercial.
Dans ce cas de figure, il est prévu un taux de subvention maximal correspondant à 70% du montant total Hors Taxes des travaux retenus, plafonné à un montant maximal de 7 500 euros, dans la limite de l’enveloppe disponible.
• Pour un dossier sollicitant sur un même immeuble une aide "façade" et une aide "devanture commerciale":
Le traitement global d’un immeuble étant la solution préconisée par la commune de Bram, il est possible de bénéficier d’une aide plus conséquente pour engager, sur un même immeuble, un chantier de restauration de la façade et de la devanture commerciale.
Dans ce cas de figure, il est prévu un taux de subvention maximal correspondant à 70% du montant total Hors Taxes des travaux retenus, plafonné à un montant maximal de 15 000 euros dans la limite de l’enveloppe disponible.
Autorise Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à la mise en œuvre du règlement précité et à verser les subventions octroyées aux bénéficiaires du dispositif sur le fondement du règlement adopté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-133
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-10 Rapporteur: Jérôme Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Adoption du programme
pluriannuel de l'éclai-
rage public
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que la commune de Bram a confié au SYADEN la réalisation d’un diagnostic en matière d’éclairage public dans le but:
- d’inventorier le patrimoine,
- de détecter et géo localiser le réseau d’éclairage public,
- de diagnostiquer l’état du matériel existant,
- d'élaborer un schéma directeur d’amélioration,
Considérant que ce diagnostic a fait apparaître: 21,7 kms de voies éclairées, 21 armoires, 834 foyers lumineux et 822 points lumineux,
Considérant que ce diagnostic a permis d’élaborer un programme pluriannuel de l’éclairage public qui comprend, d’une part, des interventions sur les contrats souscrits et d’autre part, la programmation de travaux suivante (sous réserve d’aléas et d’évolution de la programmation):
2020 Mise en conformité des armoires de commande
2021 Traitement des rues des Amandiers et des Portes de Bram
2022 Traitement des rues Brel, Brassens, Ferry, de la Gare – Im- passes Romaine et du Cers et ancienne Gendarmerie
2023 Traitement de des avenue du Lauragais et Clemenceau
2024 Traitement de l’avenue d’Aquitaine
2025-2026 Traitement de l’avenue Léotard
Considérant qu’un bilan sera fait régulièrement sur l’avancement de ce pro- gramme, CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve le programme pluriannuel de l’éclairage public.
Décide qu’un budget dédié sera voté chaque année.
Autorise Madame le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-134
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-11 Rapporteur: Jérôme Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Signature d'une conven-
tion relative aux chats
errants avec 30 millions
d'amis
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que, suite à la recrudescence de nombreux chats errants sur son territoire, la commune s’est rapprochée de l’association 30 millions d’amis afin de mettre en place un partenariat destiné à permettre la stérilisation et l’identification des dits chats,
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif reposera sur la participation citoyenne de la population qui sera chargée de capturer les chats,
Considérant que les coûts liés à cette opération seront pris en charge par l’association 30 millions d’amis, à hauteur de 50% du financement des actes de stérilisation et d’identification, dans la limite des montants maximums sur lesquels la Fondation peut s’engager, soit:
- 80 € TTC pour une ovariectomie + tatouage I-CAD (soit 40 € à la charge de la commune)
- 60 € TTC pour une castration + tatouage I-CAD (soit 30 € à la charge de la commune)
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’association 30 millions d’amis et tous documents s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-135
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-12 Rapporteur: André Cathala
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Admission en non-
valeur de créances
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-24, L.2121-29 et suivants,
Vu le Livre des procédures fiscales,
Considérant que les poursuites contre:
- SARL Tazarine Primeur,
- MULLER Gaëlle,
- MARAC,
- IMBERT Bernard
sont restées sans effet,
Considérant que les créances restant à recouvrer sont qualifiées de minimes,
Sur proposition de Madame le Trésorier de Bram.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes:
- n°82 de l’exercice 2017: ..... 170,00 €
- n°396 de l'exercice 2019: ..... 54,00 €
- n°44 de l'exercice 2019: ....... 20,00 €
- n°38 de l'exercice 2019: ....... 72,00 €
Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 316,00 €. CM
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-135
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-13 Rapporteur: André Cathala
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Décision modificative
n°2
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du 15 juin 2020 approuvant le budget primitif pour l’année 2017,
Considérant que depuis l’adoption du budget primitif, il est nécessaire de procé- der aux ajustements budgétaires suivants:
Désignation
Dépenses1 Recettes1
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-6419: Remboursements sur rému-
nérations du personnel 0,00 € 0.00 € 0,00 € 4 166,00 €
TOTAL R 013: Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 166,00 €
D-023: Virement à la section
d’investissement 0,00 € 18 741,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023: Virement à la section
d’investissement 0,00 € 18 741,00 € 0,00 € 0,00 €
D-657362: CCAS 14 575,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65: Autres charges de gestion
courante 14 575,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 14 575,00 € 18 741,00 € 0,00 € 4 166,00 € CM
Désignation
Dépenses1 Recettes1
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-021: Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 741,00 €
TOTAL R 021: Virement de la section
de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 741,00 €
R-024: Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 960,00 €
TOTAL R 024: Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 960,00 €
D-1641: Emprunts en euros 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16: Emprunts et dettes
assimilées 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031: Frais d’études 0,00 € 22 048,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20: Immobilisations incorpo-
relles 0,00 € 22 048,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2138-98: Programme pluriannuel
"Bâtiments" 0,00 € 11 105,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-985: Programme pluriannuel
"Grands équipements" 11 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-984: Équipements sportifs 1 530,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D D-2188-995: Aménagements de
sécurité 3 000,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21: Immobilisations corpo-
relles 15 530,00 € 11 105, 00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-1006: programme "Voirie
2019" 7 922,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-1016: Voiries 2020 0.00 € 5 000,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23: Immobilisations en cours 7 922,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 23 452,00 € 43 153,00 € 0,00 € 19 701,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 23 867,00 € 23 867,00 €
1 y compris les restes à réaliser
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°2, conformément au tableau récapitulatif ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-137
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-14 Rapporteur: André Cathala
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Ouverture anticipée de
crédits d'investissement
pour l'année 2021
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L.1612-1,
Considérant que, dans l’attente du vote du budget principal de la commune, pour l’année 2021 il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la collectivité,
Considérant que l’article L.1612-1 précité prévoit que, jusqu’à l’adoption du bud- get ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ouvrir, dès à présent, des crédits d’investissement du budget précité, afin de répondre aux besoins des projets en cours,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve l’ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget général de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer- cice 2020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-138
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-15 Rapporteur: André Cathala
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Versement anticipé de
la participation commu-
nale au CCAS – Exercice
2021
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du budget 2021, à une avance de fonds au profit du Centre Communal d’Action Sociale, afin de ne pas contraindre son bon fonctionnement en début d’exercice,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide le versement anticipé de la participation communale au CCAS d'un mon- tant de 50 000 €.
Dit que cette somme sera inscrite au budget communal 2021.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-139
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-16 Rapporteur: Muriel Denuc
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Subvention aux asso-
ciations
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,
Considérant que la ville de Bram s'est engagée à accompagner les associations dans l'acquisition de gobelets réutilisables,
Considérant que la ville de Bram accompagne l'Union des Entrepreneurs Bramais dans le cadre des festivités de Noël,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 19 voix pour et 4 abstentions,
Approuve les versements de subventions suivantes:
– Amis de l'Église.......................................... 200 €
– Amis des Essar[t]s .................................... 200 €
– ASB Pétanque ........................................... 200 €
– Au Fil du Temps ......................................... 105 €
– Bram In Line ................................................ 45 €
– Comité Carnaval ........................................ 200 €
– Cyclo Club Bramais ..................................... 67 €
– GFPLM ....................................................... 200 €
– La Patriote ................................................... 20 €
– Médaillés militaires ..................................... 67 €
– Scion Bramais ............................................. 37 €
– Union des Entrepreneurs Bramais ....... 1 223 € CM
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-140
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-14122020-17 Rapporteur: Florian Grimmonpré
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 22
- absents: 1
- procurations: 1
- votants: 23
Objet:
Candidature auprès de
l'UNICEF "ville amie des
enfants"
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le quatorze décembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 7 décembre 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents:
Viola André a donné procuration à André Cathala.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant que depuis 2002, l’initiative "Ville amie des enfants" a pour objectif de promouvoir l’application des droits de l’enfant et des jeunes dans les villes de France. De nombreux projets sont menés tout au long de l’année, souvent proposés et conduits par les jeunes eux-mêmes, sous l’égide de l’UNICEF qui attribue cette labellisation,
Considérant que "la ville amie des enfants" s’engage à une collaboration régulière avec l’Unicef au travers des actions en direction des enfants et des jeunes. Sont prises en compte les actions initiées par l’Unicef ainsi que toutes celles mises en place par la Ville elle-même, notamment celles concernant l’acceptation de la différence, la solidarité départementale, nationale et internationale et enfin toutes les améliorations du cadre de vie qui créent un environnement propice à l’éducation des enfants et des jeunes,
Considérant que ce titre est délivré pour un mandat municipal (2020-2026),
Considérant que la commune de Bram a déjà mis en place de nombreux disposi- tifs et actions à destination des jeunes et des enfants, et que le plan municipal d’action 2020-2026 reposera sur les engagements suivants:
1. Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant son accompagnement, son épanouissement, son respect et son individualité,
2. Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de dis- crimination et agir en faveur de l’égalité,
3. Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes de son territoire,
4. Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participa- tion et l’engagement de chaque enfant et jeune,
5. Nouer un partenariat avec Unicef France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde, CM
Considérant que la Ville de Bram souhaite désormais candidater officiellement à l’obtention de ce label,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Autorise Madame le Maire à candidater, au nom de la Ville de Bram, en vue de l’obtention de la reconnaissance "Ville amie des enfants" pour la période 2020- 2026, auprès de l’Unicef.
Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire