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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 73 du 24 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 91 du 11 aout 2016
Document publié le Jeudi 11 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 91 du 11 aout 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 91
Du 11 août 2016 Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire n° 500 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE PRIEURE Décision
décision tarifaire n° 504 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE CLOS SAINT JEAN Décision
décision tarifaire n° 498 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 DE L'EHPAD LES GLYCINES Décision
décision tarifaire n° 511 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE PARC DU DONJON Décision
décision tarifaire n° 603 portant fixation de la d otation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD LA MARECHALERIE Décision
décision tarifaire n° 659 portant fixation de la d otation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD NOTRE DAME LE PECQ Décision
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décision tarifaire n° 731 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CHENES D'OR Décision
décision tarifaire n° 929 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN LES SAULES Décision
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Sommaire RAA N ° 91 du 11 AOUT 2016 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/131 "La Jolie Mantaise" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0015
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation pour La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 500 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE PRIEURE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LE PRIEURE - 780826293
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 500 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 29/12/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE PRIEURE (780826293) sis 48, R ARNOULT CRAPOTTE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l’entité dénommée SNC "LE PRIEURE" (780826285) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE (780826293) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 735 005.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
735 005.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 61 250.42 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SNC "LE PRIEURE" » (780826285) et à la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE (780826293).
ARTICLE 5
34.76
28.30
21.84
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 juin 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0016
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation pour La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 504 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE CLOS SAINT JEAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 504 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 19/06/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS SAINT JEAN (780001731) sis 3, AV VICTOR HUGO, 78440, GARGENVILLE et géré par l’entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2014 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CLOS SAINT JEAN (780001731) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 125 314.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 060 525.00
0.00
64 789.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 93 776.17 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN » (780001517) et à la structure dénommée EHPAD LE CLOS SAINT JEAN (780001731).
ARTICLE 5
40.42
32.95
25.48
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 juin 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0017
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation pour La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 498 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 DE L'EHPAD LES GLYCINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES GLYCINES - 780701504
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 498 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 12/02/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GLYCINES (780701504) sis 14, AV PASTOURELLE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l’entité dénommée SAS ALBINE (780019584) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES (780701504) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 286 904.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
286 904.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 23 908.67 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS ALBINE » (780019584) et à la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES (780701504).
ARTICLE 5
37.24
30.57
23.90
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 JUIN 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0018
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation pour La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 511 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LE PARC DU DONJON Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LE PARC DU DONJON - 780018206
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 511 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 09/01/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE PARC DU DONJON (780018206) sis 44, R CAMILLE PELLETAN, 78800, HOUILLES et géré par l’entité dénommée SARL LE PARC (780018180) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE PARC DU DONJON (780018206) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 966 394.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
966 394.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 80 532.83 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LE PARC » (780018180) et à la structure dénommée EHPAD LE PARC DU DONJON (780018206).
ARTICLE 5
38.08
31.23
24.38
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 juin 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016186-0010
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 4 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 603 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD LA MARECHALERIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 603 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MARECHALERIE (780701645) sis 8, R NATIONALE, 78940, LA QUEUE-LES-YVELINES et géré par l’entité dénommée M2SR (MUTU REAL SANIT & SOC PERS RATP) (750003527) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MARECHALERIE (780701645) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 982 500.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
982 500.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 875.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « M2SR (MUTU REAL SANIT & SOC PERS RATP) » (750003527) et à la structure dénommée EHPAD LA MARECHALERIE (780701645).
ARTICLE 5
31.82
25.19
18.55
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 04 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016187-0013
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 5 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 659 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD NOTRE DAME LE PECQ Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD NOTRE DAME LE PECQ - 780701637
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 659 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 30/12/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME LE PECQ (780701637) sis 53, R DE PARIS, 78230, LE PECQ et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 883 441.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
883 441.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 620.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE » (250000981) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME LE PECQ (780701637).
ARTICLE 5
35.03
28.33
21.63
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 05 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016189-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 7 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 27/12/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sis 9, R DU HAUT DE GAZERAN, 78125, GAZERAN et géré par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 940 432.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
940 432.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 369.33 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
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Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
: Monique K
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS RELAIS TENDRESSE » (780020095) et à la structure dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942).
ARTICLE 5
38.83
30.38
21.94
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale
FAIT A
VERSAILLES
, LE 7 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016189-0017
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 7 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 731 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES CHENES D'OR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES CHENES D OR - 780804803
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 731 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 02/07/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES D OR (780804803) sis 158, R DE VERSAILLES, 78150, LE CHESNAY et géré par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803755) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CHENES D OR (780804803) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 641 110.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
641 110.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 425.83 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (780803755) et à la structure dénommée EHPAD LES CHENES D OR (780804803).
ARTICLE 5
29.40
24.14
17.40
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 07 Juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 929 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN LES SAULES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD KORIAN LES SAULES - 780823084
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 929 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 17/11/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LES SAULES (780823084) sis 11, R HENRI DE TOULOUSE LAUTREC, 78280, GUYANCOURT et géré par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/05/2010
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LES SAULES (780823084) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 096 544.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 096 544.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 91 378.67 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDOTELS » (250015658) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LES SAULES (780823084).
ARTICLE 5
36.19
29.13
22.07
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale
FAIT A
VERSAILLES
, LE 08 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0017
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 946 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD JULIETTE VICTOR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD JULIETTE VICTOR - 780822052
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 946 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 25/06/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JULIETTE VICTOR (780822052) sis 13, R DES FONDS, 78350, JOUY-EN-JOSAS et géré par l’entité dénommée AREPA (920812435) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD JULIETTE VICTOR (780822052) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 066 422.40€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 053 761.28
0.00
0.00
12 661.12
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 868.53 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure dénommée EHPAD JULIETTE VICTOR (780822052).
ARTICLE 5
34.88
28.29
21.69
42.20
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale
FAIT A
VERSAILLES
, LE 8 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0018
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 748 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 DE L'EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY - 780822466
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 748 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 11/08/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY (780822466) sis 16, BD SAINT ANTOINE, 78150, LE CHESNAY et géré par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 097 624.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 037 364.00
0.00
0.00
60 260.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 91 468.67 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDOTELS » (250015658) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY (780822466).
ARTICLE 5
32.93
26.52
20.11
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 08 JUILLET 2016
3/3
40.17 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0013
signé par
Myriam BURDIN, Par Déléguée pour La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1019 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 16/06/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sis 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l’entité dénommée SAS "RESIDENCE DE LA TOUR" (780010419) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 089 472.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 089 472.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 90 789.33 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 7‘ jonale de Santé
d'He-de-France
La déléguée territo
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS "RESIDENCE DE LA TOUR" » (780010419) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415).
ARTICLE 5
35.28
29.30
23.33
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A
VERSAILLES
, LE 11 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0014
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 982 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD CHAMPSFLEUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 982 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1957 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) sis 76, R PIERRE LAMANDE, 78600, LE MESNIL-LE-ROI et géré par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 665 990.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 665 990.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 138 832.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la structure dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894).
ARTICLE 5
30.20
24.47
18.75
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A
VERSAILLES
, LE 11 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016194-0019
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 12 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1083 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SIMON VOUET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD SIMON VOUET - 780020665
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1083 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 26/01/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SIMON VOUET (780020665) sis 3, AV SIMON VOUET, 78560, LE PORT-MARLY et géré par l’entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SIMON VOUET (780020665) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 253 111.84€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 253 111.84
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 104 425.99 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 7‘ jonale de Santé
d'He-de-France
La déléguée territo
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL GDP VENDOME » (750014839) et à la structure dénommée EHPAD SIMON VOUET (780020665).
ARTICLE 5
38.64
30.59
22.54
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A
VERSAILLES
, LE 12 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016208-0003
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 26 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté permanent et conjoint du prefet et du maire pour modification du régime de priorité du carrefour entre la RD 113 et le chemin des Larrons, agglomération de Mantes la Ville Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°
Modification du régime de priorité du carrefour entre la RD 113 et le chemin des Larrons
au PR 50+295, section située en agglomération sur le territoire de la commune de Mantes la Ville
Le préfet des Yvelines Le maire de Mantes la Ville
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Va le code de voirie routière,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,
Vu le décret du Premier Ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de monsieur Bruno Cinotti dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Va l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que le manque de visibilité au carrefour entre la RD 113 (Route de St Germain) et le chemin des Larrons au PR 50+295, section située en agglomération sur le territoire de la commune de Mantes la Ville, nécessite une réglementation permanente de la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Mantes la Ville,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines equipement-agriculture. gouv.fr ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
À compter de la date de signature du présent arrêté, au PR 50+295, les usagers circulant sur le
chemin des Larrons devront marquer un temps d’arrêt et laisser le passage aux usagers circulant sur la Route Départementale n°113 (route de St Germain).
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par la mise en
place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire comprenant des panneaux « STOP » type ABd et ABS ainsi que la ligne « STOP » en peinture.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le maire de Mantes la Ville, madame la Directrice Générale des Services, Madame la Responsable de la police muni- cipale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur dépar- temental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État et de la commune et dont copie sera adressée à Monsieur directeur départemental des services d'incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 JUIL. 2016
Le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires des
Yvelines,
Briño CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.pouv.fr
Fait à Mantes la Ville, le ‘2 sul Ta10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016209-0007
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 27 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint des préfets de l'EURE et LOIR et des YVELINES pour TP du lundi 8 août 2016 au vendredi 30 décembre 2016, 5 : Aménagements de sécurité sur la section Houdan / Chérisy Direction
PREFETS D'EURE-ET-LOIR ET DES YVELINES
des
Routss Nord-Ouest
Diatict de Dreux
Affaire suivie par : Jérôme GUERIN
Tél. : 02.37.84.88.00
Fax : 02.37.64,88,10
Le préfet d'Eure-et-Loir Le préfet des Yvelines Chavalier de la Légion d'Honneur Chevaïer de l'Ordre National du Mérite Chevalier de Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
OBJET ; RN12 du PR 0+640 au PR 6+425 dans l'Eure-et-Loir - démarche SURE : aménagements de sécurité sur la section Houdan / Chérisy.
M:
le Code de la route,
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation des services de l'État dans les réglons et départements,
le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modffié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutss,
l'arrêté du 06 novembre 1982 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,
l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°46/2015 du 50 décembre 2015 donnant délégation de signature au direcieur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
l'arrêté n°2016-06 du 16 jarwier 2016 portant subdétégation de signature au seln de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest pour is département d'Eurs-et-Loir,
Frarroté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires des Yvelines,
l'arrêté n°2016066-0003 du 5 avril 2016 portant subdéiégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,
la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
la consuitation de la DIR IF / UER de Jouy-en-Josace, restée sans réponse.
GONSIDERANT:; Que pour assurer la sécurité des usagers de |s route nationale 12, ainsi que celle du personne! des entreprises chargées de Fexécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, 11 est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
NT
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 08 août 2016 et jusqu'au vendredi 30 décembre 2016, la circulation sur la RN12 du PR 0+640 au PR 68425 dans l'Eure-et-Loir est soumise aux prescriptions définies aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2 :
8) Travaux dans le sens Paris / Dreux :
La vais de gauche est neutralisée du PR 0+677 (28) au PR 6+200 (28) conformément au schéma de principe CFfi4a du manuel du chef de chantier — routes à chaussées séparées — édition 2002. La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 1+410 (28) au PR 5+200 (28).
&) Travaux dens ke sens Dreux / Paris :
La vole de gauche est neutralisée du PR 6+690 (28} au PR 2+850 (28) conformément au schéme de principe CF114a du manuel du chef de chantier — routes à chaussées séparées — édition 2002. La vitesse est limités à 70 km/h du PR 6+090 (28) au PR 2+350 (28).
La vole de droite du sens Paris/ Dreux sst neutralisée du PR 824914 (78) jusqu'au PR 3+667 (28) conformément au schéma de principe CF113a du manuel du chef de chantier — routes à chaussées séparées — édition 2002.
La vitesse est réduite à 80 km/h à compter du PR 624514 (78), puis limitée à 70 km/h du PR 82+714 (78) jusqu'au PR 34667 (28).
La vois de droite du sens Paris / Dreux est neutrallsée du PR 3+600 (28) au PR 6+600 {28} conformément au schéma de principe CF113a du manuel du chef de chantier — routes à chaussées séparées — édition 2002.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 4+200 (28) au PR 8+600 (28).
La vols de gauche du sens Dreux / Paris est neutralisée conformément au schèma de principe CF114a du manuel du chef de chantier — routes à chaussées séparées — édition 2002. La vitesse ast limitée à 70 km/h du FR 2+809 (28) au PR 0+895 (28),
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Dreux de la direction interdépartementale des routes Nond-Ouest .- pôle exploitation — centre d'entretien et d'intervention de Dreux.
ARYIGLE 4 :
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lis et réglements en vigueur,
ARTICLE 5 :
Uns copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
au groupement de gendarmerie nationale d'Eure-et-Loir,
- au groupement de gendarmerte nationale des Yvelines,
à l'entreprise Eurovia Centre-Loire,
— à l'entreprise Signature,
au district de Dreux de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information
- à le direction départementale des temitolres d'Eure-et-Loir,
à la direction départementale des territoires des Yvelines,
- à laDIRIF/ UER de Jouy-en-Josace,
— au service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,
à la mairie de Houdan,
— au SAMU 28, Centre Hospitalier Victor Jousselin — 44 avenue Kennedy — 28100 Dreux,
- au SAMU 78, Centre Hospitalier A. Mignot— 177 rue de Versailles - 78150 Le Chesnay.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arêté est adressée pour publication et affichage :
aux mairies de Broué et de Goussainville.
Rouen,le 2 $ JUIL. 2016 Verosttes, le 27 JA 201
Pour le préfet d'Eure-et-Loir, Pour le préfet des Yvelines, et par délégation st par délégation ?] Le directeur interdépartemental Le directeur départemental des terrilolres
des routes Nord-Ouest des Yvelines
Le Directeur Interdépartemental . Pr
4
/ Nr;
MALOBERTI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016210-0003
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint du préfet des YVELINES et du PGD des YVELINES pour TP de réfection du bitume de la RD 110 à Buchelay : 3 jours de 15h00 à 06h00 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2016T2230
Travaux de réfection de la couche de roulement du giratoire de Buchelay. sur la D110 du PR 0+992 au PR 1+0100,
section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Buchelay.
Le Préfet des Yvelines, iLe Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines N° AD 2016-46 du 16 février 2016 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 20160096-0003 du 05 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis du Maire de Buchelay
Vu l'avis du Maire de Magnanville
Vu l'avis du Maire de Mantes-la-Ville
Vu l'avis du Président de Grand Paris Seine & Oise
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) Vu ie règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement y compris les travaux préparatoires nécessitent une règlementation temporaire de la circulation sur la DI10 du PR 00685 au PR 1+420, située hors agglomération de la commune de Buchelay
Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploitation de la Route
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du O1 août 2016 et jusqu'au 12 août 2016 inclus, la DI10 du PR 0 + 0992 au PR 1 + 0100
(Buchelay) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
o le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit .
a le stationnement est interdit ;
o la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h.
La mise en place de l'alternat ne se fera qu'en fonction des besoins du chantier et n'excédera pas 300m. Les horaires de restrictions de circulatian sont les suivants : 08h30 à 17h00
Articie 2 : À compter du O1 aout 2016 et jusqu'au 12 aout 2016 inclus, la largeur des voies de l'anneau du giratoire pourra être réduite ponctuellement pour les travaux préparatoires.
Aïtiele 3 : À compter du 01 aout 2016 et jusqu'au 12 aout 2016 inclus, sur la D110 du PR 0+685 (carrefour D110 x route de Mantes) au PR 1+420 (carrefour DI10 x Rue Scialloux), la circulation est interdite. Cette disposition est applicable pour une durée de trois (3) jours, de1 5h00 à 06h00 du matin. Article 4 : À compter du 01 août 2016 et jusqu'au 12 août 2016 inclus, sur la Bretelle d'entrée n° 13 (Mantes Ouest) de l'A13 (Buchelay) (dans te sens Rouen-Paris), la circulation est interdite.
Cette disposition est applicable pour une durée de trois (3) jours, de 15h00 à 6h00 du matin.
Article 5 : Une déviation sera mise en place, dans les deux sens, par la D110, la D928, l'avenue de la Grande Halle et ie Boulevard de la Communauté.
Pour les usagers voulant regagner l'A13, ils emprunteront ia D110, la D928 ainsi que la bretelle d'entrée n°12 (Mantes Sud).
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 8 : Les dispositians définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le
28 JUL. 2016 28 Juil 20 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
il Le Directeur des Mobilités
Erfro CINOTTI Pierte NDÜGAREDE
DESTINATAIRES :
le Maire de Buchelay ;
le Maire de Magnanville ;
le Maire de Mantes-la-Ville ;
le Président de Grand Paris Seine & Oise ;
Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ; le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. See00o
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016211-0005
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 29 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté du préfet des YVELINES Modificatif : TP de réfection de chaussée de l'A13 avec nombreuses déviations et basculement de chaussée du PR 30+900 à 40+300 dans le sens Paris vers Caen Liberté = Liberté » Égalt +» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR 30+900 au PR 40+300.
Le préfet des Yvelines
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés, Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Epône en date du 22 juin 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Orgeval en date du 23 juin 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire de Flins sur Seine en date du 28 juin 2016,
Vu l'avis de Monsieur le maire d’ Aubergenville en date du 06 juillet 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Ecquevilly en date du 12 juillet 2016 ;
Page 1 sur 7 Vu le mail du 29 juillet 2016 de la SANEF pour justifier le démontage/montage chaque semaine des installations temporaires de protection des chantiers (ITPC).
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR
30+900 au PR 40+300.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation de chaussée
en section courante du PR 30+900 au PR 40+300 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Phase 1
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2016 Localisation : Travaux du PR 30+900 au PR 32+700 dans le sens Paris vers Caen Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 30+020 et le PR 33+118. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 29+400 et se terminera au PR 33+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 34+200 au PR 29+800 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen - Les ITPC seront démontés le lundi et remontés le vendredi en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 29+400 au PR 33+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 34+200 au PR 29+800 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — pour les usagers venant d’A14 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°7 de Poissy, la D153 puis la D113 en direction d’Ecquevilly. Pour les usagers venant d’A13 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle la bretelle de sortie n°7 puis la D113 en direction d’Ecquevilly.
Phase 2
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 25 juillet au vendredi 29 juillet 2016 Localisation : Travaux du PR 32+700 au PR 34+800 dans le sens Paris vers Caen Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 31+460 et le PR 36+270. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Page 2 sur 7 Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 30+600 et se terminera au PR 36+400 dans le sens Paris vers Caen et du PR 37-000 au PR 31+200 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen
- Les ITPC seront démontés le lundi et remontés le vendredi en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 31+000 au PR 36+400 dans le sens Paris vers Caen et du PR 37+000 au PR 31+200dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — pour les usagers venant d’A14 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°7 de Poissy, la D153 puis la D113 en direction d’Ecquevilly. Pour les usagers venant d’A13 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle la bretelle de sortie n°7 puis la D113 en direction d’Ecquevilly.
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D43 direction Ecquevilly puis D113 direction Aubergenville puis D14 puis D19.
Phase 3
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 01 août au vendredi 05 août 2016
Localisation : Travaux du PR 34+800 au PR 36-800 dans le sens Paris vers Caen
Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 34+325 et le PR 38+170. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 33+700 et se terminera au PR 38+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 39+800 au PR 34+100 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen - Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen
- Les ITPC seront démontés le lundi et remontés le vendredi en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 34+000 au PR 38+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 38+400 au PR 34+100 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D43 direction Ecquevilly puis D113 direction Epône puis D130.
Page 3 sur 7 - Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°8 des Mureaux, la D43 direction Ecquevilly, la D113 en direction d’ Aubergenville puis la D14. - Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D19, la D14, la D113 en direction d’Epône puis la D130.
Phase 4
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 08 août au vendredi 12 août 2016 Localisation : Travaux du PR 36+800 au PR 38+800 dans le sens Paris vers Caen
Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 36+269 et le PR 40+700. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 35+400 et se terminera au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 36+000 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen
- Les ITPC seront démontés le lundi et remontés le vendredi en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 36+000 au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 36+000 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°8 des Mureaux, la D43 direction Ecquevilly, la D113 en direction d’ Aubergenville puis la D14. - Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D19, la D14, la D113 en direction d’Epône puis la D130.
- Fermeture de l'aire de repos d’Epône nord
Phase 5
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du mardi 16 août au vendredi 19 août 2016 Aucune restriction de circulation de ne sera réalisé le week-end
Localisation : Travaux du PR 38+800 au PR 40+300 dans le sens Paris vers Caen
Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 38+172 et le PR 40+700. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
Page 4 sur 7 La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 35+900 et se terminera au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 37-900 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de l’aire de repos d’Epône nord
- Les ITPC seront démontés le mardi et remontés le vendredi en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 37+100 au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 37+900 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 6
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 22 août au vendredi 26 août 2016
Aucune restriction de circulation de ne sera réalisée le week-end
Localisation : Travaux du PR 34+200 au PR 31+300 dans le sens Caen vers Caen
Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 34+325 et le PR 30+020. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 29+400 et se terminera au PR 34+500 dans le sens Paris vers Caen et du PR 35+100 au PR 30-000 dans
le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Caen vers Paris - Les ITPC seront démontés le lundi et remontés le mardi en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 29+400 au PR 34+400 dans le sens Paris vers Caen et du PR 35+500 au PR 30-000 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Caen vers Paris — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D43 en direction d'Ecquevilly, la D113 en direction de St Germain en Laye jusqu'à Orgeval
Nota :
- Durant certaines phases la circulation s'effectuera sur chaussée rabotée. la vitesse sera limitée à 110 km/h puis 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national:
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
Page 5 sur 7 véhicules/heure.
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Le chantier pourra entraîner un basculement partiel ou total de la circulation. -_ L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3:
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n°y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera ménager des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents sapn, ou uniquement par sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule sapn ou uniquement par des véhicules sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
Page 6 sur 7 La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien Sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le 29 JUIL 2016
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines
Bryño CINOTTI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016222-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté interpréfectoral constatant le retrait de droit des communes de Flins sur Seine, Aulnay sur Mauldre et Nézel du Syndicat intercommunal d’évacuation et d’élimination des déchets de l’Ouest Yvelines EX Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant le retrait de droit des communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets de POuest Yvelines
Le Préfet d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTREe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5215-22 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°0283 du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu larrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°12/2015 du 10 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu farrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île-de-France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Île-de-France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en- Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la
Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr Vu Farrêté préfectoral du 6 février 1967 portant création d'un Syndicat des Ordures * Ménagères de la région de Montfort-l'Amaury, Houdan entre les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Behoust, Boissy-Sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareil-le-Guyon, Les Mesnuls, Orgerus, La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villièrs-Saint-Frédéric ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juillet, 17 et 25 août 1970, 1° et 17 décembre 1971, 29 août, 12 septembre, 25 octobre et 15 novembre 1972, 1% et 14 février 1973, 18 janvier et 4 février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier 1976, 5 mai et 29 juin 1977, 8 décembre 1983 et 3 janvier 184 portant adhésion des communes d’Adainville, Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Maulette, Millemont, Osmoy, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran, Goussainville, Tilly, Gressey, Orvilliers, Richebourg, Champagne, Dannemarie, Flins- Neuve-Eglise, Gambaiseuil, Auteuil, Courgent, Boïissets, Montchauvet et Mulcent au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 1986 portant retrait de la commune d'Orvilliers et adhésion de la commune de Mittainville au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 portant retrait de la commune des Mesnuls du syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1980 portant adhésion de la commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juillet 1994 portant modification des statuts du syndicat et la dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation des Déchets de la région de Montfort-FAmaury ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1996 portant adhésion de la commune de Méré au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 portant adhésion des communes de Nézel et Andelu au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 portant modification des statuts du syndicat et sa nouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de la région de Montfort-l'Amaury et de Houdan ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mars 2001 portant adhésion des communes de Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauildre au syndicat susvisé ;
Vu farrêté inter-préfectoral des 18 juin et 8 novembre 2001 portant adhésion des communes de Bazemont, Aulnay-sur-Mauldre, Herbeville, Crespières, Prunay-le-Temple, Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 portant modification des articles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines ; Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 11 avril 2002 portant adhésion des communes * d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 17 février 2003 portant adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amaury au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le transfert de la gestion financière et comptable du syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 juin et 23 juillet 2004 portant modification des statuts du syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d'Yvelines » à la commune de Mittainville au sein du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED), et transformant le SIFED en syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Seine-Mauldre » qui se substitue aux communes d'Aulnay-sur-Mauldre, Flins-sur-Seine et Nézel au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 2 et 9 juin 2006 portant retrait de la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » du SIEED pour le compte de la commune de Sauix- Marchais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2007 portant substitution de plein droit de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » à la commune de Villiers-Saint-Frédéric au sein du SIÈED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2008 portant modification des articles 4 et 8 des statuts du syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2008 portant retrait de la Communauté de Communes« Cœur d'Yvelines » du SIEED ;
Vu Parrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2012 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIEED au 1% janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au SIEED ;
Vu larrêté n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et mentionnant à son article 7 la substitution de la CC aux communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant adhésion des communes de Boutigny-Prouais, Havelu et Saint-Lubin-de-la-Haye au SIEED au 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté n°2014100-0009 du 10 avril 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Gouüpiilières, ‘ Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, au Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (S.IE.E.D.) ;
Vu l'arrêté n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération pour le compte de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines
(S.LE.E.D) ;
Vu l'arrêté n°2014314-0005 du 10 novembre 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Gaily-Mauldre à la commune de Davron au sein du Syndicat
Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de lOuest Yvelines
(SLE.E.D,) ;
Vu l'arrêté n°2014365-0039 du 31 décembre 2014 constatant la modification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (S.LE.E.D) à compter du 1° janvier 2015, date de création de la commune nouvelle de Goussainville, issue de la fusion des communes de Champagne et de Goussainville :.
Vu Farrêté n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines pour le compte des communes de
Gambaiseuil et Mittainville ;
Vu l'arrêté n°2015362-0002 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté
d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de
Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1% janvier 2016, en une communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise dont le
périmètre comprend notamment les communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel ;
Vu l'arrêté n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la
Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine, dénommée Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au 1% janvier 2016 ;
Considérant que les communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel sont membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise exerçant la compétence « collecte et traitement des déchets » à titre obligatoire au 1° janvier 2016 ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d’Eure-et-Loir et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté le retrait de droit des communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur- Mauldre et Nézel du SIEED au 1* janvier 2016. Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines est désormais composé des collectivités suivantes :
- Les communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Bourdonné, Boutigny-Prouais, Civry- la-Forêt, Condé-sur-Vesgré, Courgent, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Goussainville, Grandchamp, Gressey, La Hauteville, Havelu, Houdan, Maulette, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Lubin de-la-Haye, Septeuil, Tacoignières, Le Tartre-Gaudran, Tilly (30 communes) ;
- La Communauté de Communes Gaily-Mauldre en substitution des communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville :
- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville.
- La Communauté de Communes Cœur d'Yelines en substitution des communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Goubpillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Trembiay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Monitiort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-Honoré, Thoiry, Vicq, Viliers-le-Mahieu.
La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse en substitution des communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 4: Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Euré-et-Loir et des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Sous-Préfet de Rambouillet, le Sous-Préfet de Saint- Germaih-en-Laye, le Président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d’Élimination des Déchets, les Présidents des Communautés d'Agglomération et de Communes membres, le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les maires des communes concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures d'Eure et Loir et des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 ABB 206
Le Préfet des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016207-0003
signé par
Serge Morvan, Préfet
Le 25 juillet 2016
Yvelines
DDCS
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département des Yvelines Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
ARRETE
DDCS
N°
2016-111
Portant
approbation
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
du
département
des
Yvelines
Le
PREFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.264-1
à L.264-9,
et
dans
sa
partie
règlementaire,
les
articles
D.264-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5 mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
:
VU
les
décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007
et
n°2007-1124
du
20
juillet
2007
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et
à un
Urbanisme
Rénové;
VU
le décret
n°
2016-632
du
19
mai
2016
relatif au
lien
avec
la commune
pour
la
domiciliation ; VU
le
décret
n°
2016-633
du
19
mai
2016
relatif aux
demandes
d'élection
de
domicile
pour
l'Aide
Médicale
d'Etat
(AME)
;
VU
le décret
n°
2016-641
du
19
mai
2016
relatif à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
VU
la
circulaire
DGAS/MAS
n°2008-70
du
25
février
2008
relative
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le
décret
n°
2016-641
du
19
mai
2016
relatif
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable CONSIDERANT
le plan
de
lutte
contre
la pauvreté
et pour
l’inclusion
sociale
;
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
-
ddcs(@yvelines.oouv.fr Sur proposition
de
la secrétaire
générale
adjointe
de
la Préfecture
des
Yvelines :
ARRETE
Article
1°
:
Le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable du
département
des
Yvelines
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé.
Article
2
Le
présent
schéma
est
arrêté
pour
une
durée
de trois
ans.
Il
pourra
faire
l’objet
de
modifications
par
avenants
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
règlementaires.
Article
3
Le
préfet
du
département
des
Yvelines
et le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
25
JUIL.
2016
Le
PREFET
des
Yvelines,
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
-
ddcs(@vyvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis d'appel à projets n° 2016222-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire général
Le 9 août 2016
Yvelines
DDCS
Avis d'appel à projets médico-sociaux visant à sélectionner des projets d'ouverture de places de centre provisoire d'hébergement sur le département des Yvelines. AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture des Yvelines
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection (+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département des Yvelines qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.
Clôture de l'appel à projets : 12 octobre 2016
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département des
Yvelines.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), pôle « veille sociale, hébergement et insertion ». 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6
du CASF ils ne feront pas l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l'article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès l'instruction finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 12 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDCS 78
Pôle « veille sociale, hébergement et insertion »
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DDCS 78
Pôle « veille sociale, hébergement et insertion »
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2016 - n° 2016-catégorie CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2016- n° 2016- (catégorie CPH ) - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2016- n° 2016- (catégorie CPH) - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ; c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète Le projet en réponse aux besoins décrits par Le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
Y si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre, > les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 12 octobre 2016.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 4 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-hebergement@yvelines.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.yvelines.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 6 octobre 2016.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 11 août 2016
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 12 octobre 2016
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : entre le 17 octobre et Le 4 novembre 2016
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 décembre 2016
Date limite de la notification de l'autorisation : le 12 février 2017
Fait à Versailles, le
P/Le préfet du département des Yvelines
09 AOÛT 2016 SH Ge Éénéral ê
——
Julien CHARLES Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 01-2016
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) 500
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPHI) PUBLIC Bénéficiaires de la protection
internationale
TERRITOIRE Ile-de-France
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la préfecture des Yvelines (Direction départementale de la cohésion sociale - DDCS) en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans la région Ile-de-France, en l'espèce le département des Yvelines, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement en réponse à l'arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection (+30 %) a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’une démarche d'amélioration des conditions d'accueil en France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d’appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l'article L. 312-1 du CASF.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une répartition territoriale de l'offre d'hébergement. 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture des Yvelines, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département des Yvelines. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale
L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par rapport à l'année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d'un statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié contre 14 512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l'année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et couvre l'ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse pour 1601 places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d'une protection hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie. 2.3/ Description des besoins
L'objectif des CPH est tout d'abord de permettre l'accès à l'autonomie par le logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et/ou disposant d'un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d’un équipement suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.
Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la Normandie.
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.
3.2/ Missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ; l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;
l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs d'insertion de droit commun existant ; l'animation socio-culturelle ; L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d’une protection internationale à l'échelle du département par l'établissement de conventions.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex: Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes ex, les CMP et la PMI, l'OFIL, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1e janvier 2017.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges. 4.2/ Cadrage budgétaire
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASF.
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX |
Compétence de la préfecture des Yvelines
Calendrier prévisionnel 2016 - 2017
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département des Yvelines
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPHI)
Capacités à créer 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département des Yvelines
Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017
Bénéficiaires d’une protection internationale Population ciblée au titre de l’asile
Avis d'appel à projets : 11 août 2016
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : 12 août - 12 octobre 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016201-0007
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 19 juillet 2016
Yvelines
DGFP
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie ee
finerté » Égatiré » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES Versailles, le 19 juillet 2016 DE PARIS- NORMANDIE
54 RUE DES CHANTIERS
BP 574
78004 VERSAILLES
TEL : 01.30.84.27.27
FAX : 01.30.84.27.88
MEL:
Décision de délégation générale de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de Paris Normandie,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant intégration de M. Philippe MERLE, dans le corps des administrateurs des Finances Publiques et nomination dans le grade d'administrateur général des Finances Publiques de classe normale ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 15 juin 2016 la date d'installation de M. Philippe MERLE dans les fonctions, de directeur des services informatiques de Paris-Normandie.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1: Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de Paris-Normandie
Délégation générale de signature est donnée à :
M, Ludovic ROBERT, Administrateur des Finances publiques responsable du pôle « pilotage ».
M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle « ressources humaines ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donnée ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Jean-Marc AOUADJ, Inspecteur divisionnaire de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; Mme Aurore DANFLOUS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Christine LE GARS, Contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Marie-Claude LEGRAND, Agente administrative principale, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS, des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification des services faits ;
M. Mickaël HERACLIDE, Agent administratif, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS, des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification des services faits ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Caen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT;
2 PA M. Louis PIEL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Nanterre dont
le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Jacques LAURES, Administrateur des Finances Publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique d'Orléans dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Rouen Jean Moulin dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen Les Mouettes dont le montant n'excède pas 20 000 € HT :
M. Aldo D'AVERSA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Versailles Chantiers dont le montant n'excède pas 20 000 € HT :
Mme Béatrice COLLET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Versailles Saint Cloud dont le montant n'excède pas 20 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Lydie ROLLIN, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Caen ;
M. Louis PIEL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Nanterre ;
M. Jacques LAURES, Administrateur des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique d'Orléans ; M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Jean Moulin ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Les Mouettes ;
M. Aldo D'AVERSA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles Chantiers ;
Mme Béatrice COLLET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles Saint Cloud. Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 19 juillet 2016.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Philippe MERLE
Directeur des Service: Paris Normandie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016210-0004
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 28 juillet 2016
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-380 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2016-380
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre II du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU ie Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures
Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée complète en date du 25 avril 2016 par Messieurs Thomas et Jérôme PORTHAULT et Madame Odile PORTHAULT (G.A.E.C. DU PLESSIS DOUAVILLE — PARAY DOUAVILLE) souhaitant faire valoir 2 ha 96 a 40 ca de terres agricoles sur la commune d’ALLAINVILLE-AUX-BOIS (parcelles cadastrées W239, W242, W355),
VU l'information présentée à la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.0.A) du 16 juin 2016,
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1° : Le G.A.E.C. DU PLESSIS DOUAVILLE représenté par Messieurs Thomas et Jérôme PORTHAULT et par Madame Odile PORTHAULT à PARAY DOUAVILLE est autorisé à exploiter 2 ha 96 a 40 ca (parcelles cadastrées W239, W242, W355) situés sur la commune
d'ALLAINVILLE-AUX-BOIS appartenant à Monsieur Maurice LEPRINCE.
La superficie totale exploitée par le G.A.E.C. DU PLESSIS DOUAVILLE est de 434 ha 49 a 40 ca.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire d’ALLAINVILLE-AUX-BOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 28 juillet 2016
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d'économie agricole,
“Nelly SIMON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016217-0003
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 4 août 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Picheta pour son établissement de Conflans Sainte Honorine . EE
=
A
Liberté
+ Égaliié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d’île de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté préfectoral portant mise
en demeure
n°
1oA6
- 3193
44
SOCIÉTÉ
PICHETA
CONFLANS
SAINTE
HONORINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le récépissé
en
date
du
28
novembre
2011
donnant
acte
à
la
société
Recyclage
Bois
et
Béton
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Conflans-Sainte-Honorine,
rue
Aimé
Bonna
d'une
installation
de
recyclage
de
matériaux
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
22
décembre
2015
donnant
acte
à
la
société
Picheta
de
sa
déclaration
de
succession
pour
l'exploitation
des
activités
susvisées
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
4
juillet
2016
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
27
mai
2016
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant,
formulées
par courrier en
date
du
21
juillet 2016
;
Considérant
que
ce
courrier
ne
répond
pas
en
l'état
au
projet
d'arrêté
et
ne
contient
pas
les
éléments
demandés ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
site
en
date
du
27
mai
2016,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
que
la
société
Picheta
exerçait
une
activité
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
sur une
surface
d'environ
20
000m"
;
Considérant
que
cette
activité
est
classable
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
sous
le
régime
de
l'enregistrement
(rubrique
n° 2517-2);
Considérant
que
l'installation
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
n’a
pas
fait
l'objet
d'une
demande
d'enregistrement
conformément
aux
articles
R
512-46-1
à
R
512-
46-7; Considérant
qu'il
y a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
PICHETA
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l’activité
mentionnée
ci-dessus
située
rue
Aimé
Bonna
à
Conflans-Sainte-Honorine,
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
35
rue
de
Noailles
- 78010
Versailles
Tél.01.39.
24.82.40 Arrête
ARTICLE
1
: La
société
PICHETA,
dont
le
siège
social
est
situé
13
route
de
Conflans
-95480
Perrelaye-
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
régulariser
sa
situation
administrative,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois,
en
déposant
une
demande
d'enregistrement
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.512-46-1
à
R.512-46-7
pour
l'installation
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
qu'elle
exploite
rue
Aimé
Bonna
à
Conflans-Sainte-
Honorine. Article
2 - Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement. Article
3 - Conformément
à l'article L. 514-6
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif de
Versailles,
dans
les délais
prévus
à l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
à
par l'exploitant dans
un
délai de
deux
mois
qui suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
°
par
les tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
notifié à la société
PICHETA,
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
°
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
.
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
.
maire
de
la commune
de
Conflans-Sainte-Honorine,
.
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
.
directeur départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Versailes,
le
— 4
AD]
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines
sh
Henri
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016222-0001
signé par
Francoise TOLLIER, Secrétaire générale
Le 9 août 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/131 "La Jolie Mantaise" Liberté
»
Liberté» Égalit
+ Fraternité Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
01309285
07
FAX
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
ÿ
AOÛT
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATIONS
NAUTIQUES
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n° PDMS
2016 /4.34
«
La
Jolie
Mantaise
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
Considérant
la
demande
de
l’Association
Sportive
Mantaise
(section
Voile),
représentée
par
M.
Patrick
JALUT,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
sur
la
Seine
une
épreuve
sportive
entre
les
P.K.
109
et PK
112,
le
dimanche
23
octobre
2016 ;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
18 juillet
2016
;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016214-0001
en
date
du
1”
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
; A.R.R.E.T.E.
ARTICLE
1er
: Objet
de
l'autorisation
Monsieur
Patrick
JALUT,
président
de
l’Association
Sportive
Mantaise
(section
Voile),
est
autorisé
à organiser
une
régate
le
dimanche
23
octobre
2016
sur
la
Seine,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes.
ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se
déroulera
de
10h00
à
15h00
entre
les
P.K
109,000
et
PK
112,000
sur
le
bras
de
Mantes
et
le
bras
de
Limay.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
Le
nombre
maximum
d’embarcations
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le
plan
d’eau
est
limité
à 30.
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant,
l’organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le
déroulement
de
la
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges.
Un
avis
à la batellerie
sera
publié
afin
d’avertir
les
bateliers
et usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d'exécution
de
l’événement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
1.
Conditions
d’ordre
général
:
L'organisateur
est
responsable
du
bon
déroulement
de
la
manifestation
et
de
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
et du public.
A
ce
titre,
il doit
:
e
_Impérativement
respecter
les
horaires
annoncés
;
°
S'assurer
des
conditions
météorologiques
prévues
le jour
de
la manifestation
et prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
engagées
;
e
Dans
l’hypothèse
où
le niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
les
entraînements
et
les
épreuves
sportives
seront
annulées
;
e
Mettre
en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service
d'ordre
et
de
sécurité
adapté
aux
épreuves
sportives
;
e
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M.
Patrick
JALUT,
président
de
lASM
VOILE,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il pourra
être joint
à tout
moment
au
06.19.02.84.51.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et la mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence
; 3
e
En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées,
munies
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
et
avec à
leur bord
un
accompagnateur
habilité
pour
porter
secours
en
cas
de
besoin.
Par
ailleurs,
une
veille
par
VHF
branchée
sur
le
canal
10
(utilisé
par
les
bateaux
de
commerce)
devra
être
assurée
continuellement
jusqu'à
la
fin
de
l'occupation
du
plan
d'eau,
afin
d'avertir
les
usagers
approchant
la zone
et de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
e
Laisser
les lieux
en état de propreté
à l'issue de
la manifestation
;
e
Le
port
d'équipements
de
protection
individuels
(EPI),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
réglementaire,
est obligatoire
;
+
L’organisateur
devra
garantir
la
conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la manifestation
;
e
Rappel:
en
dehors
de
cette
présente
manifestation,
il
est
rappelé
que
la
pratique
de
la
voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à
la
force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et
ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le département
des
Yvelines.
2.
Information
de
VNF
:
L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l’avance
à
la
Subdivision
Action
Territoriale
sise
7 route
des
écluses
- 27380
AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS
Tél.
: 02
32
48
71
42
et par courriel
: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et
de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en
raison
du
mauvais
temps. 3.
Responsabilités
—
assurances
:
L'organisateur
est
responsable
de
tout
accident
qui
pourrait
survenir
aux
participants,
aux
usagers
de
la voie
d'eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Le
pétitionnaire
devra
être
couvert
par
un
contrat
d'assurance
garantissant,
sans
limitation,
d'une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et
d'autre
part,
le personnel
et le matériel
des
services
de
sécurité. 4.
Retrait
de
l'autorisation
:
La
présente
autorisation
est
strictement
personnelle.
Elle
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
pourra
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
non
respect
des
prescriptions
susmentionnées
ou
des
lois
et
règlements
applicables,
ainsi
que
sur
décision
de
VNF
dès
lors
que
les
besoins
de
la navigation
ou
l'intérêt
général le
justifient.
5.
Prescriptions
portant
sur
les
mesures
temporaires
de
police :
Conformément
à la réglementation
applicable
en
matière
d'actes
et
de
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
(décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
et
circulaire
du
24
janvier
2013),
les
mesures
temporaires
associées
à une
manifestation
nautique,
relèvent
désormais
de
la
compétence
exclusive
du préfet.
Ainsi,
une
décision
portant
sur
les mesures
temporaires
à prescrire
pour
encadrer
la présente
manifestation
nautique
est jointe
à cet
avis
pour
signature
du
préfet. J'attire
votre
attention
sur le fait qu'en
absence
d'une
telle
décision
prise
et publiée
par
nos
soins,
la manifestation
ne
peut
avoir
lieu.
ARTICLE
5
: Conditions
particulières
-
La
Brigade
fluviale
demande
la
présence
de
deux
embarcations
de
sécurité
avec
moyens
VHF
en
amont
et
en
aval
du
parcours
sur
le
bras
principal
de
la
Seine
(Bras
de
Mantes)
en
plus
des
embarcations
directement
chargées
de
la sécurité
des
régates.
Pour
le parcours
1 : en
aval
du point
2 et en
amont
de
l’arrivée A
;
Pour
le parcours
2
: en
amont
du
départ
D
et en
aval
du
point
2.
-
Toutes
mesures
seront
prises,
sur
les
indications
des
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie
ou
de
la
navigation
pour
prévenir
tout
accident
tant
en
ce
qui
concerne
les
participants
que
le public
-
Un
poste
de
secours
médical
sera
installé;
-
Le
port
du
gilet
de
sauvetage
réglementaire
est
obligatoire
pour
tous
les
participants
ainsi
que
pour
les personnes
à bord
des
embarcations
de
sécurité
-
L’organisateur
devra
informer
l’ensemble
des
participants
de
l’état
de
la
pollution
de
la
Seine
et des
risques
encourus
en
cas
de
baignade.
-
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
Le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
Le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
— BP
60571
-
78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
ARTICLE
6
: Signalisation
L’organisateur
est
responsable
de
la
signalisation
spécifique
à mettre
en
place
pour
sécuriser
la
manifestation
(bouées,
panneaux,
etc…).
La
signalisation
particulière
permettant
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
(bouées,
panneaux,
etc.)
sera
fournie,
mise
en
place
et retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
7
: Occupation
du
Domaine
Public
Fluvial
Conformément
à la
réglementation
applicable
en
matière
d’actes
et
de
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
(décret
n
°
2012-1556
du
28
décembre
2012
et
circulaire
du
24
janvier
2013),
les
mesures
temporaires
associées
à une
manifestation
nautique
relèvent
désormais
de
la
compétence
exclusive
du préfet. 5
Ces
manifestations
nautiques
sont
subordonnées
à
l'autorisation
d’occupation
du
Domaine
Public
Fluvial
délivrée
par
Voies
Navigables
de
France
et
soumise
à
redevance
à
acquitter
auprès
de
cet
établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
Monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur
le
directeur
du
service
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur,
à Monsieur
le
Maire
de
Mantes
la
Jolie
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
Générale
_—.,
N
,
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).