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Arrêté - file7514
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Arrêté - file7514)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE DE CLERIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE N°200/2025
Objet : Permission de voirie — rue du Péanney — régularisation.
Le Maire de la commune de Clérieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1, Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Constructel intervenant pour le compte d'ORANGE en date du 23 juillet 2025 pour des travaux de génie civil rue du Péanney,
ARRETE
Article 1 : À compter du 1° septembre 2025, la société ORANGE est autorisée à effectuer des travaux de génie civil rue du Péanney, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et au dossier de demande initiale.
Article 2 : La permission de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement préalable du Maire. La permission est périmée de plein droit si le permissionnaire n'a pas engagé les travaux dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la présente permission.
Article 3 : Les ouvrages seront réalisés conformément au dossier de demande visé ci-dessous.
Article 4 : Le permissionnaire sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5: Pendant la durée des travaux, une signalisation appropriée sera mise en place pour en permettre le bon déroulement par le permissionnaire. De même, aucun stationnement ne sera autorisé à proximité excepté le véhicule de l’entreprise.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier par le permissionnaire.
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (1, place de Verdun — 38000 GRENOBLE) dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé.
À Clérieux, le 16 décembre 2025