Procès Verbal - CM 260407 PV AS

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Procès Verbal - CM 260407 PV AS Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 260407 PV AS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, 1

COMMUNE DE VILLETANEUSE

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

07 AVRIL 2026

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de Conseillers

municipaux en exercice : 33

L'an deux mille vingt-six, le 07 avril, le Conseil municipal de Villetaneuse, dûment convoqué le 01 avril, conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Dieunor EXCELLENT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 29 jusqu’à l’affaire n°06 Bis inclus.

28 à partir de l’affaire n°07.

Mmes et MM. D. EXCELLENT, Maire – T. ZAHIDI - N. MARTINIS – S. SIDIBE – F. BELGUESMIA – M. AMMAD – N. DUBUC – A. MORTADA – C. LAGHA – K. KHALDI, Maire-adjoints.

Mmes et MM. P. DE ARAUJO FERNANDES – A. KABA – I. DA SILVA –N. GIBON – B. POIRET – B. NKIAMBI – M-H. NDOUR – M. MESNAOUI – I. KROUSSA – F. SADOU – T. DIALLO, Conseillers municipaux délégués.

Mmes et MM. A. OUIDIR – S. BENHAMMOU – T. DUVERNAY – L. ILAHIRI BESSE PAUL – K. KOULEKPATO – F. BOUGRIA – L. BAR, Conseillers municipaux.

Mme F. LAROCHE, conseillère municipale jusqu’à la délibération n°26-DGS-12 inclus.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : 03 jusqu’à l’affaire n°06 Bis inclus.

04 à partir de l’affaire n°07.

M. B. EDDEZZ représenté par M. AMMAD.

Mme C. JUSTE représentée par L. BAR.

Mme N. BENAMAR représentée par F. BOUGRIA.

Mme F. LAROCHE représentée par N. MARTINIS à partir de l’affaire n°07.

ÉTAIT ABSENTE : 01

Mme K. AZZEDINE, conseillère municipale.

______________________2

M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h00.

Les pouvoirs sont énoncés par Monsieur le Maire.

Le secrétariat était assuré par M. ZAHIDI, Adjoint au Maire.

M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h00.

M. le Maire : Bonsoir à tous. J’espère que vous allez bien. Le quorum étant atteint, je propose que nous puissions commencer notre premier Conseil municipal depuis notre installation. J’espère que vous vous portez tous merveilleusement bien depuis.

Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance M. Tarik Zahidi. Y a-t-il des remarques ou questions ? S’il n’y a pas de remarques ni de questions, qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Très bien.

Concernant la présentation du rapport de ce soir, les délégations des adjoints ont été effectuées, ainsi que les délégations des différents élus. Ce soir, nous avons un Conseil municipal essentiellement orienté vers notre débat d’orientations budgétaires que nous devons tenir, nous avons l’obligation de le faire. Il y aura aussi des désignations dans les instances qui seront rapportées par M. Zahidi, et quelques rapports d’activité dont je vous demanderai sans doute de prendre acte en les consultant. Cela ne donne pas une obligation au vote, compte tenu du fait que nos délégations viennent de s’installer, le temps que les élus puissent s’approprier ces différentes instances. Je vous demanderai donc d’en prendre acte. S’il y a des questions, bien sûr, vous pourrez les poser. Sans plus tarder, je propose que nous puissions démarrer.

Ah oui, il y a des pouvoirs. Nadjat Benamar pour M. Bougria. Mme Juste pour M. Ludovic Bar. Nous avons aussi deux autres pouvoirs : M. Brahim Eddezz pour M. Majide Ammad et M. Thierno Diallo qui partira en cours de conseil pour M. Tarik Zahidi.

Sans plus tarder, je vous propose que nous puissions démarrer sur l’affaire numéro un, qui concerne notre débat d’orientation budgétaire. Juste vous préciser que le procès-verbal ne vous sera pas communiqué aujourd’hui. Nous le ferons lors des prochains conseils municipaux, car le délai ne suffisait pas, nous n’avons pas eu le temps de tout rédiger. Cela pourra se faire lors du prochain Conseil municipal. Le délai était un peu court depuis le conseil d’installation jusqu’à ce premier conseil.

Affaire n° 01 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 (DOB) Rapporteur : D. EXCELLENT

Préambule

Le Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) de l’année est une obligation prévue à l’article L1612- 26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et précisée à son article R1612-49.

Dans les communes de la taille de Villetaneuse, le Maire présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

La préparation, l’adoption et l’exécution du budget sont les trois temps d’un processus rythmé par les étapes que représentent le DOB, le vote du budget primitif et d'éventuelles décisions modificatives, puis la présentation du compte administratif (qui, pour l’exercice 2025, aura lieu juste avant le vote du budget 2026). Chacune de ces étapes permet au Conseil municipal de débattre en toute transparence des politiques publiques mises en œuvre au bénéfice des habitants de Villetaneuse.

Les orientations budgétaires qui vous sont proposées sont marquées par :

- La volonté de l’État de freiner la hausse des dépenses publiques, de la dette publique, et de réduire les déficits publics. Ces décisions pèsent sur nos finances, par l’augmentation de + 3 points de notre3

cotisation « patronale » à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL, et par la baisse de près de 20 % de la compensation de la perte de recettes induite par la réduction des impôts fonciers des industriels en 2021. C’est aussi l’impact de ces décisions sur nos partenaires, la Région, le Département, Plaine Commune, et la Métropole du Grand Paris (MGP), et sur l’État lui-même : tous nous demandent, implicitement, dans une certaine mesure, inévitablement, de partager avec eux l’effort collectif qui les impacte. Collectivité de proximité, la Commune s’efforcera de limiter l’impact de ce contexte sur nos usagers.

- La transition entre le mandat qui vient de s’achever et le nouveau mandat. Dans cette période, il est proposé de ne pas augmenter le taux des taxes foncières, et de poursuivre et terminer les investissements qui ont été engagés ces dernières années, tout en stabilisant la dette à un niveau modéré. Les dépenses d’investissement s’établissent en 2025 à 7,5 M€, en plus de ce que nous mettons en œuvre au travers de Plaine Commune et nos autres partenaires.

C’est la bonne gestion de la Ville depuis plusieurs années qui permet la poursuite d’un niveau d’investissement important en dépit des contraintes nouvelles imposées par la situation nationale des finances publiques. Les enveloppes de subventions aux associations seront préservées, voire augmentées, car Villetaneuse se veut, plus que jamais, une ville « solidaire ». Les propositions qui vous seront exposées lors du Budget Primitif pour 2026 démontreront des choix de solidarité et de protection de nos habitants, en particulier les plus fragiles. Cette volonté sera empreinte de pragmatisme, avec de nécessaires adaptations pour faire face aux coûts supportés par la Commune. L’ambition du DOB est aussi de vous partager les points de vigilance dans la construction de notre budget primitif et de notre projet de mandature, les grandes orientations et la stratégie financière et budgétaire déterminées pour répondre aux exigences d’équilibre financier de notre collectivité.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir donner acte de notre débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2026 qui vous sont présentées ci-après.

I – La situation macroéconomique et ses principaux indicateurs

Comme chaque année, le rapport sur les orientations budgétaires s’ouvre sur une synthèse de la situation macroéconomique des finances publiques.

En 2025, le déficit public est à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,8 % en 2024 et 5,5 % en 2023 : après plusieurs années de dégradation, marquées par des écarts importants entre prévisions et réalisations, le déficit public s’est un peu amélioré en 2025. Il reste cependant deux fois plus élevé que la moyenne des pays de l’UE (2,7 %). C’est une situation qui risque de ne pas être acceptée très longtemps par les autres pays de la zone €, notamment, parce qu’ils ont la même monnaie que nous.

L’excédent des dépenses par rapport aux recettes s’élève à 124,7 milliards €, et la loi de finances pour 2026, finalement promulguée le 19 février, prévoit un déficit plus important en volume, même s’il serait un peu moindre par rapport à la production de richesse nationale (autour de 5 % du PIB).

En 2026, l’État prévoit d’encaisser autour de 350 milliards € de recettes (nettes des crédits d’impôt qu’il a consentis à toutes sortes de dispositifs qui permettent aux contribuables concernés de ne pas payer tout l’impôt dû) et de dépenser autour de 500 milliards. La différence entre les deux, ce sera une nouvelle augmentation de l’État, qui dépasse 3 500 milliards €, et va continuer à croître.

L’État est donc dans la situation d’un couple qui gagnerait 3 500 € par mois en dépensant 5 000 €. C’est une situation périlleuse. Certes, l’État peut emprunter plus facilement, mais parce que les marchés financiers pensent qu’à un moment ou un autre, il pourra augmenter fortement ses recettes fiscales tout en contenant ou en réduisant ses dépenses et notamment ses contributions d’équilibre aux régimes sociaux, dont les recettes (cotisations) ne couvrent pas les dépenses (santé, retraites, etc).

Mais l’État pourrait (voudrait) aussi réduire ses subventions, participations, dotations aux collectivités locales. La tentation de les réduire (ou de ne pas les augmenter) est d’autant plus grande que les collectivités (« administrations publiques locales ») ne sont pas en déficit, à la différence de l’État et les entités qui lui sont rattachées (« administrations publiques centrales », universités, établissements publics de recherche comme le CNRS, musées et monuments nationaux, etc), qui sont régulièrement en déficit ; et les organismes de sécurité sociale sont périodiquement en déficit également.4

Les collectivités, en effet, ont l’obligation de voter un budget en équilibre. Et si l’exécution de leur budget, c’est-à-dire le résultat budgétaire de l’année, fait apparaître un déficit ≥ à 10 % des recettes de la section de fonctionnement pour une commune de moins de 20 000 habitants (comme Villetaneuse, dont les recettes de fonctionnement sont de l’ordre de 27 M€), la juridiction régionale de la Cour des comptes, saisie par le préfet, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; si le Conseil municipal refuse de prendre de telles mesures, le préfet peut les lui imposer en réglant lui-même le budget.

D’autre part, les collectivités sont limitées dans leur capacité d’emprunt : chaque année, à leur budget, l’amortissement annuel de leur dette (849 k€ en 2026 pour nous) doit être couvert par des ressources propres : elles doivent rembourser leur dette par leur épargne, et non pas par de nouveaux emprunts.

Le graphique ci-dessous montre ainsi que la dette des collectivités locales reste bien moindre que celle de l’État, et stable par rapport au PIB. L’État pourrait considérer que les collectivités pourraient emprunter un peu plus, pour lui permettre de ralentir la hausse des concours, dotations, subventions, qu’il nous verse.

L’État, enfin pourrait considérer que les collectivités peuvent augmenter les impôts locaux parce que les prélèvements obligatoires, sur les ménages et les entreprises, sont surtout versés à l’État et aux régimes de protection sociale, alors que, globalement, la pression fiscale des collectivités locales est plus basse :5

Villetaneuse, on y reviendra, ne sera pas forcément parmi les plus affectées par les réductions de dépenses de l’État. En effet, l’État prend en compte les difficultés socio-économiques des territoires. Il réoriente (ou recentre) progressivement ses aides vers les territoires les plus fragiles. Cependant, d’autres collectivités qui sont nos partenaires (comme la Région, et la Métropole du Grand Paris) et l’État lui- même sont déjà fortement affectées. Notre Département de Seine–Saint-Denis a eu la prudence, en 2021, de s’entendre avec l’État pour stabiliser sa contribution au financement du RSA, en contrepartie d’engagements accentués du Conseil départemental dans les dispositifs d’insertion.

Quoi qu’il en soit, le poids des efforts de réduction du déficit de l’État va constituer une donnée incontournable pour notre nouveau mandat municipal.

L’activité a été, en 2025, essentiellement soutenue par le commerce extérieur, lourdement déficitaire, et la demande publique, très élevée, tandis que l’investissement des entreprises se replie (−0,9 %) et la consommation reste très prudente, le taux d’épargne des ménages ayant fortement augmenté à 18,4 % en 2025 (contre 14,6 % en moyenne sur 2010-2019) : dans un contexte d’incertitudes, les ménages préfèrent épargner plutôt que consommer ou investir.

Le taux de chômage est reparti à la hausse, même s’il est espéré qu’en 2026, l’emploi salarié marchand non agricole reprenne progressivement, et se stabilise en moyenne annuelle.

Ces deux facteurs pèsent sévèrement sur l’investissement dans le domaine de la construction. Nos recettes fiscales sur les transactions immobilières (droits payés sur les mutations immobilières à titre onéreux, DMTO) se sont cependant un peu améliorées, atteignant quasiment 300 000 € en 2025, soit + 28,7 % par rapport à 2024. C’est notre meilleure année dans ce domaine depuis la crise sanitaire, l’année 2023 exceptée. Cette recette n’est pas très importante en soi (1 % de nos recettes), mais comme c’est un % des volumes et des prix des mutations immobilières, c’est un indicateur du dynamisme de notre territoire : il y a des ménages et des entreprises qui achètent sur Villetaneuse.

Notre produit de taxe d’aménagement (47 460 € soit 3 fois plus qu’en 2024), le plus élevé depuis 2021, confirme ce dynamisme de Villetaneuse. En effet, cette taxe est payée par tous ceux qui réalisent des travaux d'aménagement et de construction, reconstruction ou agrandissement dans le cadre d’un permis de construire. Pourtant, au niveau national, l’encaissement de cette taxe a été très bas en 2025, à cause des difficultés techniques liées à la réforme de la taxation des résidences secondaires et des logements vacants (suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales).

Le rapport entre le déficit (ou la dette) et le PIB peut s’améliorer non seulement par une baisse du déficit, mais aussi par une croissance significative du PIB, en valeur constante. Car si le PIB augmente surtout par l’inflation, les dépenses augmentent de l’inflation également. Or l’inflation a fortement baissé depuis deux ans (mais pas les prix eux-mêmes).

Le graphique ci-dessous montre l’indice des prix à la consommation, harmonisé (IPCH) au niveau européen, en glissement annuel (chaque mois sur les 12 derniers mois), en signalant seulement le mois de novembre. C’est celui, en effet, sauf dérogation législative et lorsqu’il n’y a pas eu de révision générale de l’assiette, qui s’applique pour revaloriser l’assiette des valeurs locatives (des taxes foncières) pour les locaux d’habitation.6

Autrement dit, quand le Conseil municipal n’augmente pas le taux des taxes foncières, le produit encaissé par la Commune augmente de cette revalorisation annuelle seulement = + 0,8 % en 2026.

En d’autres termes, la décision du Conseil municipal de ne pas augmenter les impôts, pour tenir compte des difficultés de pouvoir d’achat de nos contribuables et préserver l’attractivité de notre commune, exige une maîtrise sérieuse de nos dépenses : si nos principales recettes n’augmentent que de + 0,8 %, nos dépenses ne devraient pas augmenter davantage l’objectif étant même, pour conserver et préserver nos marges de manœuvre, de réduire nos dépenses globales de fonctionnement.

En 2026, il est possible que l’inflation réaugmente légèrement, et se situe entre + 1,5 % et + 2 %. Les fortes baisses des prix de l’électricité et du pétrole qu’on a connues en 2025 sont déjà effacées par la guerre autour du détroit d’Ormuz, même si ces hausses de prix des énergies, entre autres, sont, pour partie, de nature spéculative. Elles ne font que confirmer la pertinence de notre choix d’investir dans un réseau de chaleur local (du SMIREC), entre autres efforts pour maîtriser nos dépenses de fluides et faire, de la collectivité, un acteur toujours engagé dans la transition énergétique.

Les prix de l’alimentation accéléreraient légèrement en 2026, répercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaire et industrielle. Inversement, les prix des services augmenteraient moins. Les prix des produits manufacturés évolueraient au même rythme que l’année dernière.

La Banque Centrale Européenne (BCE), lors de la dernière réunion de son comité de politique monétaire les 4 et 5 février 2026, a noté que l’incertitude géopolitique a fortement augmenté, même si les marchés boursiers semblaient encore, début février, peu sensibles à ces risques. En effet, les données macroéconomiques disponibles ont majoritairement surpris à la hausse au cours des six derniers mois, aussi bien dans la zone € qu’aux États-Unis, reflétant une dynamique de croissance robuste et plus forte que prévu des deux côtés de l’Atlantique.

Rappelons cependant cette évidence que, si l’inflation est moins importante, les prix ne baissent pas (sauf, peut-être, en 2025, ceux de l’électricité et du gaz). Tous nos habitants n’ont pas vu leurs revenus augmenter autant que les prix ces dernières années, ce qui nécessite notre attention renforcée aux plus fragiles. Pour la Commune, la baisse de l’inflation devrait se traduire par une moindre évolution de nos dépenses. L’inflation basse n’incitera certainement pas le Gouvernement à consentir un relèvement du point d’indice des rémunérations des agents de nos collectivités (indépendamment de celles qui s’opèrent automatiquement en conséquence de l’augmentation du S.M.I.C. pour faire en sorte qu’aucun agent public n’ait un traitement moindre que le S.M.I.C. des salariés du secteur privé).

Tant que l’inflation reste inférieure à 2 %, les taux d’intérêt à court terme devraient rester bas. On reviendra sur ces données dans l’exposé plus loin sur l’évolution de notre dette et de son coût.

C’est pourquoi la pression fiscale ne sera pas augmentée à Villetaneuse cette année.

II– Les impacts directs des décisions de l’État pour 2026 sur le budget de Villetaneuse

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et comporte de nombreuses mesures de réduction ou de gel des recettes des collectivités locales, pour les associer aux efforts de réduction du déficit de l’État.

Comme on l’a déjà dit, ces mesures sont cependant moins brutales pour Villetaneuse que pour d’autres collectivités, parce que l’État tient compte des difficultés propres à un territoire comme le nôtre.7

Il les mesure notamment par notre taux de logements sociaux (59,4 % en 2025 au sens de la DSU) beaucoup plus élevé qu’ailleurs, notre proportion très élevée de ménages recevant les APL (83 %), notre revenu fiscal de référence par habitant (9 681 €) spécialement bas. Ces critères nous donnent droit à une solidarité financière de l’État et des autres territoires qui nous est indispensable.

En 2025, Villetaneuse a été classée 16ème sur 1 052 communes de plus de 10 000 habitants en France, entre Sarcelles (15ème) et Garges (17ème), par les critères qui identifient celles des communes qui ont le plus besoin de la solidarité financière de l’État et des territoires à plus fort potentiel fiscal, parce qu’elles sont spécialement « confrontées à une insuffisance de leurs ressources alors qu’elles supportent des charges élevées ». Dans notre département, sont « mieux » classées que nous les communes de Clichy- sous-Bois (n° 1), Dugny, Stains et La Courneuve.

Deux mesures principalement nous affectent cette année :

• L’augmentation rapide du taux de cotisation d'assurance vieillesse des employeurs (collectivités locales et hôpitaux) à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui a été décidé par un décret du 30 janvier 2025, lequel avait porté ce taux :

• à compter du 1er janvier 2025, de 31,65 % à 34,65 %

• à compter du 1er janvier 2026, de 34,65 % à 37,65 %

• à compter du 1er janvier 2027, de 37,65 % à 40,65 %

• à compter du 1er janvier 2028, de 40,65 % à 43,65 %.

Ce taux s’applique aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, une masse salariale de l’ordre de 4,5 M€. En 2025, la hausse du taux de cette cotisation s’ajoutait à celle du taux de la cotisation d'assurance maladie des mêmes employeurs (dont les collectivités locales) applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents.

• La principale mesure nouvelle, qui touche Villetaneuse, comme toutes les collectivités, est la baisse de (-) 19,3 % de la compensation de la perte de recettes de taxes foncières résultant des dispositions de la division par 2 des valeurs locatives des locaux industriels en 2021. Cette année-là, les usines ont vu leurs impôts fonciers être réduits de 50 %, pour encourager l’investissement industriel en France. La perte de recettes nous a été intégralement compensée. Depuis lors, ces charges fiscales des entreprises, réduites de moitié, ont continué à augmenter avec la revalorisation de leurs biens ; l’autre moitié, qu’elles ne paient plus, continuait à augmenter aussi dans la compensation de sa disparition. Le Gouvernement a jugé que cette perte de recettes n’avait pas à être actualisée, puisque cette fraction de l’impôt n’existe plus. Notre collectivité y perd de l’ordre de 150 000 €.

La Ville de Villetaneuse n’est en revanche pas directement concernée par d’autres décisions significatives de la loi de finances 2026. Toutefois, celle-ci reconduit un prélèvement dit DILICO (« dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales ») qui réduit sensiblement les recettes de la Région et de la MGP et donc leur capacité à nous aider.

III – Les orientations budgétaires de la Commune pour 2026

Dans le rapport sur les orientations budgétaires de l’année dernière (2025), on indiquait que les services de la Ville poursuivraient leurs efforts pour préserver ses capacités financières et ainsi permettre la poursuite de la mise en œuvre des priorités du mandat, tant en matière d’investissement que de services publics, dans un contexte où les marges de manœuvre des collectivités se réduisent avec la volonté croissante de l’État de leur partager le fardeau de ses déficits et de son endettement.

Cette perspective s’est matérialisée en 2025 et se confirme en 2026. En dépit de ces contraintes, et de la dégradation de l’environnement socio-économique, ou peut-être même pour ces raisons, Villetaneuse entend continuer ses efforts de solidarité auprès des habitants et usagers, et pour l’attractivité du territoire.

Avec d’excellentes dessertes par deux lignes de tram, une Université, un tissu industriel et commercial diversifié et un environnement qui a préservé des espaces naturels et d’autres espaces verts, avec surtout une population jeune désireuse de se former et mettre ses compétences au service de l’activité, Villetaneuse dispose d’atouts que la Commune entend valoriser au travers de ses politiques.8

D’autre part, Villetaneuse poursuit ses efforts de modernisation du patrimoine bâti communal, notamment des écoles, pour améliorer l’accueil des enfants et autres usagers, l’épanouissement par la culture et le sport, l’accès aux droits, la sécurité, la santé et aussi pour réduire nos consommations de gaz et d’électricité et contribuer à la transition écologique et énergétique. Ainsi, pour préserver l’offre de service ainsi que nos projets d’investissement :

I. Le budget 2026 a été construit avec une vigilance particulière sur les frais généraux ; II. La mobilisation des subventions de fonctionnement et d’investissement se poursuit à un niveau élevé : elles constituent notre première ressource pour investir en soutien de notre autofinancement, avant le recours à l’emprunt, qui reste modéré ;

III. La pression fiscale n’augmente pas, et les tarifs des services publics restent spécialement bas.

Ces orientations budgétaires se traduiront par la préservation d’une situation financière solide. On le voit ci-dessous au travers du principal indicateur de performance financière des collectivités : leur capacité de désendettement. La capacité de désendettement, c’est un nombre d’années, qui exprime en combien d’années la Commune pourrait se désendetter complètement. C’est en effet le rapport entre la dette (à rembourser) et l’épargne brute (autofinancement annuel qui, chaque année, permet d’assurer le service de la dette, et de continuer à autofinancer le développement de la Ville aux côtés des subventions et de l’emprunt). La capacité d’autofinancement elle-même exprime la différence entre les recettes courantes (donc principalement le taux et le produit des impôts), et les dépenses courantes (achats et autres approvisionnements, masses salariales, subventions versées…).

Le tableau ci-dessous montre que, sur ces trois dernières années et notamment entre 2024 et 2025,

I. Nous dégageons une épargne (capacité d’autofinancement) brute supérieure à l’amortissement annuel de la dette, ce qui nous permet donc d’autofinancer une partie de nos investissements.

II. Notre dette a baissé en 2025, à 9,8 M€ au 31/12/2025, après avoir atteint 10,6 M€ fin 2024.

III. Notre capacité de désendettement est restée inférieure à 6 ans, soit deux fois moins que le plafond national de référence.

On voit que Villetaneuse se situe très en deçà de ce seuil d’alerte, en 2023, en 2024, comme en 2025, malgré l’inflation qui a consolidé des prix très élevés sur les coûts, les services et les travaux, malgré les avancées sur les services publics et malgré un effort d’investissement sans précédent.

La Municipalité vise donc à préserver ces indicateurs financiers solides pour mettre en œuvre les ambitions du nouveau mandat sans augmenter la dette.

Nous exposons maintenant les perspectives plus précises de ces orientations.9

1 – Les orientations budgétaires sur les recettes courantes

Pour la transparence du débat, il a été choisi de montrer ci-dessous :

• La synthèse et le total des dépenses

• La synthèse et le total des recettes

• Leur évolution sur 4 années, depuis 2023

• Des projections précises pour 2026, même si le budget, qui a nécessairement été préparé avec les élections, pourra être ajusté en fonction des premiers choix de la nouvelle Municipalité.

Le budget envisagé pour 2026 s’équilibrerait avec 27,195 M€ de dépenses comme de recettes pour la section de fonctionnement (dépenses et recettes courantes), et 11,3 M€ de dépenses et de recettes d’investissement qu’on développera plus loin.

Le tableau montre que le total des recettes baisse en 2026. Il est important de préciser que c’est à cause de recettes, par nature, exceptionnelles en 2024 et 2025 :

• La vente de biens appartenant à la Ville, et que la Ville a vendus pour permettre de nouveaux développements urbains : 464 k€ en 2024 (au profit du SMIREC pour la centrale géothermique, et à l’Établissement Public Foncier d'Île-de- France), et 516 k€ en 2025 (vente au promoteur Nexity pour une opération immobilière rue Étienne Fajon). Des partenaires s’intéressent à notre territoire, acquièrent des biens inutilisés par la Commune pour y développer leur activité pendant que la Commune elle-même en développe d’autres.

• Le solde d’opérations réalisées par la SPL Plaine Commune Développement (aménageur à capitaux publics dont les seuls actionnaires sont des collectivités du territoire, dont Villetaneuse) pour le compte de la Commune : quand ces opérations sont terminées, et qu’elles ont coûté moins cher que prévu la SPL restitue le solde des dépenses que la Commune a préfinancées. De telles recettes, à la différence des autres, ont un caractère exceptionnel.

D’autre part, en 2024 et 2025, un travail de régularisation et de clarification a été mené à bien sur les recettes et porte ces fruits afin de les comptabiliser de manière plus précise et d’en optimiser les versements. Un travail a ainsi été mené avec la C.A.F. pour capitaliser sur l’ensemble des dispositifs auxquels Villetaneuse est éligible tout en intégrant les nouvelles modalités de versement des participations aux communes (en trois fois, deux acomptes puis le solde, contre un acompte et le solde jusqu’à présent). L’effet projeté de ces actions explique le niveau élevé de la ligne « redevances payées par les usagers et participations de la Caisse d’allocations familiales, en particulier, en 2024.10

Voici maintenant le détail des recettes courantes :

On voit par ailleurs, en 2024 et 2025, des remboursements (régularisations) venant du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO, rebaptisé en 2024 « Tables communes »), la cuisine centrale publique collective pour la restauration scolaire et périscolaire de notre territoire et les repas des agents municipaux.

Sans revenir sur les recettes exceptionnelles, les principaux postes de recettes courantes sont les suivants :

- 8,5 M€ d’impôts fonciers payés par les propriétaires de logements (66 %) et de locaux d’activités (34 % : commerces, entrepôts, usines) de la Commune. Comme on l’a dit plus haut, si le Conseil municipal n’augmente pas le taux de la taxe foncière sur le bâti (fixe à 42,73 % depuis sa consolidation avec celui de la taxe foncière départementale), ce produit n’augmentera que de +0,8 % au 1er janvier 2026 sur les immeubles existants. L’augmentation sera un peu plus importante avec la fin d’exonération de constructions nouvelles récentes.

- Les impôts payés par le territoire sont complétés par d’autres taxes moins importantes en volume, les droits de mutation dont on a déjà parlé (0,32 M€ prévus en 2026) et les taxes payées sur les pylônes électriques, les enseignes et affiches publicitaires, et la consommation d’électricité.

• Les produits des services (restauration scolaire, études surveillées, centres de loisirs, crèches, séjours, activités sportives, etc) seraient en hausse de + 3,7 % à 656,7 k€ (l’année 2024 a été marquée par d’importantes régularisations de recettes dues sur le passé)

• L’attribution de compensation versée par la MGP (Métropole du Grand Paris) en contrepartie du fait que Villetaneuse lui a transféré beaucoup plus de recettes (impôts payés par nos entreprises) que de charges, est stable, car la loi prévoit qu’elle n’est pas indexée. C’est une part importante de nos recettes (4,483 M€) qui ne suit pas l’inflation, à la différence de la plupart de nos charges.

• Les produits de péréquation (redistribution solidaire des ressources) versés par les territoires les plus favorisés à l’échelle nationale (FPIC, pour environ 265 k€ prévus en 2026) et régionale (FSRIF, pour 1,54 M€ prévus en 2026), au profit de collectivités moins favorisées comme Villetaneuse, n’augmentent pas, parce que les ressources que ces fonds peuvent redistribuer n’ont pas augmenté, et parce que la population de Villetaneuse, selon l’INSEE, a un peu baissé.11

• La dotation forfaitaire versée par l’État (partie de la dotation globale de fonctionnement, DGF) connaît une baisse (1,693 M€ en 2023 ; 1,604 M€ en 2024 ; 1,549 M€ en 2025 et probablement autant en 2026) due à la baisse supposée de la population de Villetaneuse, qui résulte surtout de la mise en œuvre de règles méthodologiques de traitement statistique par l’INSEE

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU, seconde partie de la dotation globale de fonctionnement, DGF) augmente en revanche régulièrement : 4,033 M€ en 2023 ; 4,288 M€ en 2024 ; 4,526 M€ en 2025 et possiblement 4,680 M€ en 2026 puisque le législateur a confirmé, en loi de finances pour 2026, l’accroissement de l’enveloppe de cette dotation, comme cela s’est fait chaque année jusqu’à présent, pour accentuer la redistribution de la DGF en faveur des communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Il est difficile de projeter avec certitude les participations espérées de la Région, du Département, de la MGP (Métropole du Grand Paris), dont les budgets sont votés dans un contexte très tendu. Comme chaque année, les services de la Commune, avec l’aide des Élus, sont mobilisés auprès des services de nos partenaires afin de leur donner tous les éléments permettant de valoriser, confirmer, mobiliser, faire verser les aides qu’on en peut attendre.

On remarquera l’importance des aides de la C.A.F., notamment, qui sont fonction du nombre d’enfants accueillis dans les structures de la Commune et des engagements que nous avons pris en termes de qualité d’accueil des enfants.

2 – Les orientations budgétaires sur les dépenses courantes

Les recettes étant projetées à 27,195 M€, la Commune peut dépenser la même somme, pour :

• Les dépenses elles-mêmes

• L’excédent des recettes sur ces dépenses : c’est l’autofinancement comptable = 2,495 M€.

L’autofinancement s’établirait à ce niveau parce que les dépenses courantes augmenteraient de + 1,0 % seulement (de 24,321 M€ en 2025 à 24,569 M€ en 2026), une évolution particulièrement maîtrisée.

De même, soulignons qu’entre 2024 et 2025, les dépenses courantes n’ont augmenté de que + 1,1 % (de 24,065 M€ en 2024 à 24,322 M€ en 2025) : la réalité de notre gestion, c’est bien une maîtrise sérieuse des dépenses, pour dégager un autofinancement de nos investissements au service des usagers et de l’attractivité de notre territoire.

On le voit notamment avec la masse de nos frais généraux prévue à 6,214 M€ soit presque exactement le montant que celui qui a été dépensé en 2025. Nos frais généraux sont maîtrisés.12

La masse salariale est envisagée autour de 13,65 M€ contre 13,302 M€ en 2025 (+ 2,6 %) et 12,8 M€ en 2024. Rappelons que le taux de cotisation de la Commune à la CNRACL a augmenté de + 3 points au 1er janvier 2025 et encore + 3 points au 1er janvier 2026.

La subvention au C.C.A.S. serait proposée à 955 990 €, et ce afin de maintenir l’effort de solidarité tout en anticipant les résultats 2025 de l’établissement aujourd’hui connus et finalisés ; ce qui n’était pas le cas lors du vote du BP de l’établissement en mars dernier. Si la subvention globale est budgétée à un niveau légèrement inférieur à celui de 2025, cela ne remettra aucunement en cause les actions de solidarité mises en place sur le territoire qui seront maintenues à un niveau identique, voire supérieur à celui des années passées grâce à des économies de gestion réalisées en termes d’organisation.

Les subventions aux Associations, qui étaient de 208,6 k€ en 2024, et dont le montant finalement payé en 2025 s’est élevé à 196,5 k€ (certains projets associatifs ne se sont pas ou pas encore concrétisés comme on l’aurait voulu), seront proposées au budget 2026 à 224,5 k€. Leur niveau est sans précédent. Il confirme la volonté de la Municipalité d’aider le tissu associatif à jouer son rôle actif et apprécié.

Les frais financiers de la dette actuelle sont en baisse à 268,8 k€ (- 8,3 %) du fait de la baisse de notre endettement et de de la baisse des taux d’intérêt, notamment du taux du Livret A. Fixé à 3 % depuis février 2023, le taux du Livret A est passé à 2,4 % en février 2025, 1,7 % en août 2025 et 1,5 % depuis le 1er février 2026.

Nos deux principales dépenses externes sont :

- Notre contribution obligatoire pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui dessert aussi nos communes de Première couronne (+ 3,6 % à 0,38 k€)

- Notre contribution obligatoire aux charges que nous avons transférées à Plaine Commune. Elles s’ajustent chaque année par des régularisations. Leur montant a atteint 2,598 M€ en 2025 ; il est annoncé à 2,382 M€ pour 2026.

3 – Les orientations budgétaires sur l’investissement

Les dépenses d’investissement, qui n’étaient pas élevées avant le début du mandat précédent, ont connu une forte accélération depuis 2023 :

Sur les 6 années 2021 à 2026, la Commune aura investi 37,85 M€ avec :

- un « pic » au moment de l’achèvement de l’école J.-Quatremaire en 2023 et - un niveau stabilisé entre 6,5 et 7,3 M€ en 2025 et 2026.

Par ailleurs, la Commune aura dépensé, sur la période, 0,65 M€ pour ses licences informatiques, payé 1,64 M€ de taxe d’aménagement, reversement de produits fiscaux d’investissement et remboursé 6,24 M€ de dette.13

Cet effort d’investissement a été financé comme suit :

- 43,8 % par des subventions (20,73 M€ sur 6 ans) et des produits fiscaux affectés à l’investissement (taxe d’aménagement et reversement du produit national des amendes de circulation)

- 38 % par autofinancement (17,99 M€ sur 6 ans)

- 18,2 % par des emprunts (8,62 M€ en 6 ans, à comparer aux 6,24 M€ d’emprunts remboursés).

Les cofinancements externes se concrétisent en décalage avec les paiements dus aux entreprises, car les cofinanceurs paient au vu des factures acquittées et des travaux réalisés. D’où un déficit reporté qui est financé au fil du temps, et le recours à l’emprunt important en 2023 et 2024.

Lors du débat sur les orientations budgétaires 2025, nous avions annoncé une prévision d’emprunt avoisinant seulement les 2 M€, et précisé que, dans ces conditions, sur la période 2021-2025, le recours à l’emprunt ne représenterait seulement que 21 % des ressources avec une hausse limitée de la dette globale à 3,5 M€. En réalité, finalement, nous n’avons emprunté que 80 000 € et le recours à l’emprunt ne représente que 18,7 % des ressources mobilisées pendant le mandat.

Sur 2026, une enveloppe de plus de 6,5 M€ devrait être consacrée aux dépenses d’équipement et, plus spécifiquement, aux opérations suivantes :

- Lancement des travaux pour la Maison de Santé et la Salle de Combat ; - Lancement du concours pour la réhabilitation des écoles Langevin-Vallès ; - Réalisation de la phase 4 de la vidéoprotection ;

- Poursuite des travaux de réhabilitation et de sécurisation des établissements scolaires avec, notamment, des travaux importants menés sur l’école Henri Wallon (remplacement de la chaudière, aménagement d’une cuisine pédagogique et installation d’un préau) ainsi que la couverture des escaliers extérieurs de l’école Jean-Baptiste Clément ;

- Sécurisation et déploiement de dispositifs de contrôle d’accès sur les bâtiments communaux (équipements sportifs notamment) avec une opération spécifique sur le Gymnase Jesse Owens permettant de réaménager l’ensemble des espaces extérieurs en augmentant fortement les capacités de stationnement du site tout en séparant clairement les accès avec la centrale géothermale ;

S’y ajoutent des opérations plus modestes (quoique parfois pas moins importantes pour les usagers, les acteurs économiques, et les agents), qui font partie du renouvellement habituel annuel du patrimoine de la Commune étant précisé qu’une attention particulière sera apportée aux investissements qui concourent à la transition énergétique et à la réduction des coûts d’approvisionnement en énergies.

IV – La structure et la gestion de la dette

Comme dit plus haut, pour financer son PPI, la Commune a mobilisé 4 M€ d’emprunts en 2023, encore 3 M€ en 2024 et seulement 80 000 € en 2025. En effet, les cofinancements externes se concrétisent en décalage avec les paiements dus aux entreprises ; quand ils montent en puissance, le recours à l’emprunt baisse. Il est prévu une enveloppe d’emprunt nouveau d’un peu plus de 800 k€ ; auxquels s’ajouteront les 700 k€ de l’emprunt contracté sur 2025, mais décaissé sur 2026.14

Au 31 décembre 2024, l’encours de dette atteint 10,5 M€. Fin 2025, il a baissé à 9,8 M€ soit 6,6 % de moins que fin 2024.

Depuis 2014, la loi (art. L1611-3-1 du CGCT) interdit aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts autres

• qu’en en euros (ou en devises étrangères avec une couverture intégrale du risque de change) : Villetaneuse n’a souscrit que des emprunts en euros

• autres qu’à taux d'intérêt fixe ou variable. La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières de la collectivité. Le taux variable peut être celui des livrets d'épargne comme le Livret A bien connu.

La dette de Villetaneuse se compose, fin 2025, d’emprunts à taux variable pour 37 %, et d’emprunts à taux fixe pour le solde (63 %) dont un emprunt dont le taux est fixe à 0 %.

Les emprunts à taux variable ont généralement la même durée que les emprunts à taux fixe (10, 15 ou 20 ans), mais :

• Leur taux d’intérêt varie à chaque échéance, c’est-à-dire, en général, tous les 3 mois, suivant un index de référence prévu au contrat (et majoré d’une marge). Dans la dette de Villetaneuse, le principal index est le taux du Livret A. Il est fixé à 1,5 % depuis le 1er février 2026, contre 2,4 % un an plus tôt. Les intérêts payés sur ces prêts augmentent quand l’index augmente, ils baissent quand l’index baisse, ce qui a été le cas depuis 2023.

• Alors que le taux des emprunts à taux fixe ne change pas pendant toute la durée du prêt. On n’a donc aucun risque de payer davantage, mais aucune chance de payer moins. Il est même quasiment impossible de le réduire en procédant à son remboursement anticipé pour réemprunter la somme due dans une autre banque, comme le font couramment les particuliers qui ont emprunté pour financer leur logement : en effet, l’article L313-2 du Code de la consommation exclut les prêts consentis à des personnes morales de droit public (donc les collectivités locales) des conditions très favorables réservées notamment aux particuliers qui veulent rembourser par anticipation (renégocier) leur emprunt : pour les particuliers, l'indemnité éventuellement due par l'emprunteur ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Mais pour les collectivités, l’indemnité consiste tout simplement à payer à la banque la différence entre le nouveau taux (s’il est plus bas) et le taux du prix qu’on voudrait renégocier.

Le taux moyen pondéré de la dette de Villetaneuse était de 2,91 % au 31/12/2025. Cela veut dire que les frais financiers représentent autour de 2,91 % de l’encours de dette, donc moins de 300 000 €.

Comme indiqué plus haut, en 2024 comme en 2025, la dette représente un peu moins de 6 années d’épargne brute. Ce nombre, c’est ce qu’on appelle la capacité de désendettement, que la loi définit comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes (9,8 M€ fin 2025 à Villetaneuse) et l'épargne brute de l'exercice écoulé – ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Il signifie qu’en 2025 comme en 2024, la Commune pouvait, en maintenant son épargne brute au même niveau, se désendetter complètement en moins de 6 années, ce qui est à relativiser puisque :

• Les contrats ne le requièrent pas, la plupart sont sur une durée de 20 ans. Sur 9,8 M€ de dette fin 2024, 7 M€ ont été souscrits en 2023 et 2024, sur des durées résiduelles très longues.

• Les investissements de la Commune ont, eux aussi, une durée de vie prévisionnelle bien supérieure à 6 ans (par exemple, l’école Jacqueline-Quatremaire !) et sont entretenus régulièrement.

Les prêteurs de Villetaneuse sont des partenaires bien connus des collectivités locales :

• Deux banques mutualistes : Caisse d’Épargne (18,5 %) et Crédit Agricole (5,1 %) qui, de plus, a consenti en 2025 l’emprunt de 700 000 € qui n’était pas encore décaissé au 31/12/2025. • Deux banques publiques : la Banque des territoires (BdT) de la Caisse des Dépôts et Consignations (72,5 %) qui a octroyé à Villetaneuse les emprunts souscrits en 2024 (3 M€) et en 2023 (3+1 M€), d’où son poids dans notre encours, et sa filiale SFIL CAFFIL (3,1 %).15

En 2025, la Commune a souscrit deux contrats d’emprunts :

- Un emprunt de 80 000 € auprès de la Caisse d'allocations familiales de Seine–Saint-Denis, au taux d’intérêt de 0 % ce qui est, bien sûr, spécialement avantageux

- Un emprunt de 700 000 € auprès du Crédit Agricole, au taux de 3,15 % fixe sur 10 ans, qui n’avait pas encore été décaissé au 31/12/2025. Il n’est donc pas dans l’encours à cette date.

La Commune a également renouvelé sa ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € sur 364 jours, auprès de la Caisse d’Épargne. Cette facilité permet un ajustement du fonds de roulement en fonction des décaissements et encaissements.

Ce graphique sur 5 ans montre l’évolution des

taux d’intérêt variables à court terme.

On voit qu’après avoir été nuls (voire < 0) pendant

plusieurs années (2015-2021), ils avaient

fortement augmenté en 2022-2023, à

l’instigation de la Banque Centrale européenne

qui, par ce biais, voulait faire baisser l’inflation.

En effet, des taux d’intérêt élevés dissuadent les

investisseurs, car le crédit est trop cher : ils

achètent moins, ce qui détend la pression sur les

prix.

L’inflation étant revenue à un niveau inférieur à

2 % depuis 2023, les taux d’intérêt ont baissé en

conséquence.

Les emprunts à taux variable sont donc moins

coûteux, aussi longtemps que les taux variables

restent bas.

Ils sont proches de 2 %. C’est aussi pourquoi nos

emprunts indexés sur le Livret A (1,5 %) sont

avantageux.

Rappelons que le coût des emprunts à taux

variable est égal à ce taux majoré de la marge

contractuelle fixe de la banque (en général de

l’ordre de 0,6 %).

Ce graphique sur 5 ans montre l’évolution des

taux d’intérêt fixes sur toute la durée d’un prêt

à 10 ans non amortissable.

On voit qu’après avoir été nuls (voire < 0) pendant

plusieurs années (2015-2021), parce que les

Banques centrales entendaient favoriser la

consommation et l’activité après les crises

financières, la crise de la dette grecque, et la crise

sanitaire, ils ont fortement réaugmenté en 2022-

2023 quand le système financier a constaté que

les dettes publiques et privées deviennent

vraiment très importantes.

Aujourd’hui, l’État emprunte à un taux d’intérêt

supérieur à 3,7 % sur 10 ans, alors qu’il pouvait

emprunter à 0 % en 2015-2021.

C’est pourquoi la charge de sa dette augmente : il

a beaucoup plus de dettes, et leurs taux d’intérêt

ont fortement augmenté. Les marchés financiers

s’inquiètent de la dette de l’État. Ils la font payer

de plus en plus cher.

Or les conditions d’emprunt à taux fixe des

collectivités sont très proches de celles de l’État.

En effet, les marchés financiers considèrent que

les collectivités ne sont qu’une partie du secteur

public piloté par l’État.

On voit que l’emprunt souscrit à 3,15 % par

Villetaneuse fin 2025 est très avantageux,

puisqu’il est inférieur au prix auquel l’État lui-

même emprunte aujourd’hui.16

V – la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs

Suivant les articles L 1612-26 et R1612-49 du CGCT, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs qui précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

1. Les dépenses de personnel et leur évolution prévisionnelle pour l'exercice 2026

Le budget 2026 des dépenses de personnel est envisagé à 13,65 M€, contre 13,303 M€ finalement dépensés en 2025 et 12,800 M€ en 2024.

L’année 2025 a été impactée notamment par les évolutions suivantes :

• Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : avancements d’échelon, de grade et promotion interne

• L’extension, sur l’ensemble de l’année, du RIFSEEP et de la prime de vie chère à l’ensemble des agents rémunérés à l’indice.

• L’augmentation de +3 points de notre cotisation à la CNRACL comme dit plus haut.

Nos orientations budgétaires 2026 réaffirment l’objectif de maîtrise de la masse salariale, qui doit être poursuivi tout en améliorant les carrières (notamment en préservant les possibilités de promotion des agents), les parcours professionnels (en favorisant les mobilités internes) et en travaillant sur la17

pérennisation des emplois (campagne de cédéisation et de stagiairisation des agents en remplissant les conditions).

Pour mémoire, la masse salariale comprend notamment :

• La part consacrée à la rémunération principale des agents titulaires,

• La part consacrée à la rémunération des agents non titulaires,

• La part consacrée à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Les autres dépenses sont les cotisations obligatoires dues par l’employeur à différents organismes, et les frais de médecine préventive.

Au titre des avantages en nature :

I. La Commune ne met à disposition aucun logement à titre gratuit sans nécessité de service. II. Il n’existe qu’un seul véhicule de fonction, qui a fait l’objet d’une délibération.

2. La structure des effectifs

Les effectifs de la collectivité se décomposent comme suit (données extraites du dernier bilan social) :

À l’objectif de maîtrise de la masse salariale, s’ajoute bien évidemment un objectif de développement du progrès social et de la performance publique pour toujours mieux répondre aux attentes et besoins des agents. La collectivité est convaincue que de bonnes conditions de travail et une politique ambitieuse de qualité de vie au travail favorisent l’investissement, l’engagement et l’efficacité de ses agents au quotidien, et agissent pour la prévention de l’absentéisme. Aussi, dans la continuité des formations réinitiées en 2024 afin de rattraper le retard accumulé depuis de nombreuses années, il est prévu de poursuivre cette démarche sur l’année à venir tout en travaillant, en parallèle, sur la résorption progressive de la précarité.

Pour mémoire, sur les 6 dernières années, 50 agents ont été stagiairisés et 6 pérennisés en CDI et plus d’un million d’euros ont été investis pour des aménagements de locaux ou du nouveau matériel ergonomiques et plus adaptés aux contraintes des postes.

3. La durée effective du travail dans la Commune

Conformément à l'art. 47-I de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le temps de travail est de 1 607 heures, complété par la mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA).

M. le Maire : Concernant l’affaire numéro un, le débat d’orientations budgétaires, je vous rappelle que c’est un moment très important pour plusieurs raisons.

Nous ne l’avons pas fait avant le vote que vous connaissez tous, car il était important de désigner les nouveaux élus et les instances avant de pouvoir porter des orientations budgétaires. Cela permet d’éviter d’engager la collectivité sur des orientations qui ne seraient peut-être pas suivies, même si ce sont de très bonnes orientations, comme vous le verrez dans le cadre de ma présentation.18

Il est important que la nouvelle majorité et la nouvelle composition de ce Conseil municipal, avec ses oppositions, parfois avec des contradictions, puissent prendre pleinement part à ces nouvelles orientations.

Il est important de rappeler que les orientations budgétaires que je vais vous présenter sont marquées par une volonté, que vous connaissez tous, qui est une réalité de l’État : freiner la hausse des dépenses publiques, ainsi que de la dette publique, et surtout réduire le déficit public. Contrairement à l’obligation faite aux collectivités – nous n’avons pas le droit de faire un budget insincère, en déséquilibre – vous pouvez constater que le budget de l’État est en déséquilibre à hauteur de 125 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Ce sont des dépenses supplémentaires que l’État se permet de faire, car il existe une réalité : on ne peut pas dire qu’il faut supprimer les dépenses ou de réduire les dépenses publiques, notamment sur des politiques publiques qui nous concernent. Nous constatons un manque d’enseignants, un manque de lits dans nos hôpitaux, un manque de personnel soignant, ainsi que d’autres politiques publiques qui sont également régaliennes – on pourrait évoquer la sécurité. À un moment donné, il existe un principe de réalité et l’État doit avoir un budget supplémentaire, qui là est en déséquilibre. Là-dessus, ce n’est pas notre approche, car nous pensons que la logique serait d’augmenter les recettes. Il existe d’autres sources pour aller chercher de nouvelles recettes, notamment à travers les niches fiscales ou d’autres pistes proposées par un certain nombre de parlementaires. Cependant, l’État fait tout le contraire, car la dépense publique, pour eux, nuit à l’intérêt de l’État. Ils prônent soi-disant une politique qui consisterait à réduire de manière systématique la dette publique.

Mais la réalité pour nous est que, dans ce contexte national, il existe un risque pour le budget de nos collectivités et pour nos politiques publiques que nous devons continuer à soutenir. Oui, le budget de la ville peut être directement impacté, et pas seulement celui de la commune de Villetaneuse. L’impact peut également se faire sur des décisions de nos partenaires telles que la région et la métropole. Nous savons que ce sont des collectivités qui financent aussi l’investissement local. Sans ces partenaires, de nombreux investissements ne pourraient pas être réalisés. Il y a aussi Plaine Commune. Malgré ce contexte difficile, incertain, nous devons faire en sorte que les efforts d’investissement public, les investissements locaux, se poursuivent avec exigence et ambition.

En complément, nous pouvons prendre l’exemple de notre piscine, aujourd’hui portée par Plaine Commune. Heureusement, quand nous voyons le contexte financier actuel de la capacité ou de la volonté de l’État à nous accompagner moins, que nous avons ces coopératives de villes qui permettent de porter ces ambitions d’investissement à un haut niveau. Vous connaissez tous le montage financier de ce projet. Heureusement que cette décision a été prise par la majorité précédente, même si ce sont pour la plupart les mêmes élus qui siègent et nous avons une continuité des projets que nous avons portés. Nous avons besoin de tous ces partenaires qui doivent accompagner ces projets.

La ville consacrera sept millions d’euros au lancement de nouvelles opérations. Les nouvelles opérations sont des projets que vous connaissez déjà. Nous en avons parlé dans d’autres contextes. J’ai mentionné la piscine. La piscine, c’est parti. Nous avons également la maison de santé, dont les travaux vont pouvoir démarrer. Le permis de construire a enfin été déposé, car il y avait des problématiques de maîtrise foncière que vous connaissez tous. Cela n’a jamais été la volonté de la collectivité de ne pas faire. Au contraire, j’ai toujours considéré que ne pas faire, c’est ne pas faire. Je l’ai longuement dit ici dans cette assemblée. Nous faisons en sorte de pouvoir porter ces projets.

Vous avez aussi des exemples concrets, notamment le lancement du concours pour la construction de l’école Langevin-Vallès. Ce projet ne peut pas être abandonné pour plusieurs raisons. Premièrement, nous avons porté depuis le dernier mandat le fait d’avoir des écoles de qualité, propres, à un haut niveau de qualité en termes de construction, en termes de respect de l’environnement, mais surtout de proposer ce cadre éducatif pour nos familles et nos enfants. Nous savons qu’il existe une forte corrélation entre la qualité du cadre éducatif et la réussite scolaire. Je ne suis pas sociologue, je ne suis pas chercheur dans ce domaine, mais tous le disent. Il faut que nous continuions à proposer ce cadre éducatif sécurisé et de qualité. Pour rappel, nous avons déjà obtenu un engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) à hauteur de sept millions d’euros. Cette école doit être réalisée. Nous allons poursuivre cet engagement. Dès cette année, le concours sera lancé avec le plus beau projet architectural, avec une bonne insertion paysagère et urbaine, une école qui va durer 70 à 80 ans, avec un coût d’entretien. C’est un investissement nécessaire pour notre ville.19

Nous poursuivrons également tous les programmes de réhabilitation et de sécurisation des bâtiments publics des autres écoles. Nous ne démolissons pas, nous ne reconstruisons pas, mais nous devons rénover en permanence. Vous avez vu la verrière de l’école Jules Verne, vous avez vu les façades de l’école Henri Wallon, vous avez vu les cours, les cours Oasis, les cours végétalisés, les cours embellies, qui sont vraiment de qualité, mais c’est aussi de l’investissement local. Nous continuerons à le faire. Je sais qu’il y a des sujets concernant la construction d’un préau au niveau de l’école Henri Wallon. D’ailleurs, toutes les écoles portent aussi leurs ambitions et leurs exigences. J’ai entendu à Jules Verne qu’il y a également un sujet de préau. Nous ne l’avions pas inscrit dans nos dépenses, mais il faut prendre le temps d’examiner comment l’État peut nous accompagner sur ces investissements nécessaires pour notre collectivité.

Il est évident pour chacun d’entre vous dans cette assemblée, et personne ne peut le nier, que nous avons pu réaliser tous ces investissements et que nous pouvons nous projeter sur ces perspectives de financement parce qu’il y a eu une gestion saine des finances de la ville depuis plusieurs années. Nous pourrons poursuivre ces réalisations parce que nous avons bien géré les finances de notre ville. Ces investissements importants, en dépit des contraintes imposées par l’État, seront réalisés, car nous devons investir pour nos populations.

Conformément à l’engagement de notre majorité municipale, les orientations budgétaires pour 2026 ne contiennent pas de recours au levier fiscal. J’avais même fait l’exercice, pour celles et ceux qui étaient présents, de montrer le peu que cela nous rapporterait en augmentant les impôts. Nous ne le faisons pas, car l’effort fiscal ne doit pas peser sur ceux qui ont le plus de besoins et qui ont le moins de moyens. Nous maintiendrons également des enveloppes de subventions pour les associations, voire nous les augmenterons. Je l’ai toujours dit, il ne s’agit pas de donner moins ni plus, mais de donner mieux. De nouvelles pratiques se développent et de nouveaux besoins apparaissent. Nous devons continuer à accompagner nos associations pour préserver toutes les pratiques sportives et ne jamais oublier que Villetaneuse se veut plus que jamais une terre de solidarité, une ville solidaire. Cet investissement doit être soutenu et jamais diminué.

Pour rappel, le Conseil municipal du 23 avril aura pour objet principal de voter le budget primitif, avec bien sûr la reprise des résultats de l’exercice précédent. Vous verrez que nous avons réussi à obtenir un excédent de fonctionnement qui nous permettra de mieux investir et de mieux recourir à l’emprunt. La gestion est belle, elle est saine, et je tiens à remercier l’ensemble de nos services qui nous accompagnent dans cette gestion.

Nous démontrons des choix de solidarité concrète et de protection, je dis bien de protection de nos habitants, en particulier des plus fragiles, ceux qui ont le plus besoin de nous, ceux pour qui nous sommes leur dernier espoir, leur dernier rempart. C’est ainsi que nous portons ces politiques publiques de solidarité pour nos concitoyens, ceux qui ont besoin de nous, surtout ceux qui nous sollicitent. Nous serons toujours là pour les accompagner et les aider, toujours en respectant leur dignité. C’est ce que nous avons fait pendant les six dernières années. C’est ce que nous ferons pendant les six prochaines années.

Cette volonté sera empreinte de pragmatisme, avec des adaptations nécessaires pour faire face aux coûts supportés par la commune. Je vous le disais tout à l’heure, l’ambition de notre R.O.B. est, d’une part, de partager ces points de vigilance que je vous ai exprimés dans cette construction d’un budget primitif qui détaillera l’affectation des moyens de 2026 aux priorités municipales et, d’autre part, de présenter les grandes orientations stratégiques, financières et budgétaires pour répondre aux exigences de nos concitoyens.

Comme réalisé traditionnellement, ce rapport sur les orientations budgétaires qui vous a été remis – j’espère que vous l’avez tous regardé avec beaucoup d’attention – présente la synthèse de la situation nationale et macroéconomique des finances publiques, mais aussi l’impact sur notre collectivité. Dans ce cadre, il est précisé que la trajectoire des finances publiques, en complément du rapport et eu égard au contexte international de ces dernières semaines, prévoit une inflation finalement bien plus importante que ce que nous avons connu et prévu initialement. Cela est principalement lié à la durée des conflits et des guerres qui persistent, impactant le coût des énergies. Nous l’avons déjà constaté lors de la première crise de l’énergie, avec ces hausses de prix que vous constatez déjà lorsque vous faites le plein d’essence, si nous avons encore les moyens de le faire. Nous serons impactés sur le coût de l’énergie et nous devrons y faire face.20

Cette situation vient confirmer la pertinence de notre choix d’investir dans notre centrale géothermique. Ce choix d’investir dans un réseau de chaleur local avec le Syndicat Mixte Intercommunal de Réseaux d’Énergie Calorifique (S.M.I.R.E.C.) nous permettra de ne pas être tributaires des fluctuations des cours du marché, mais d’avoir un coût de l’énergie maîtrisé, car c’est de l’énergie que nous pouvons contrôler avec cette eau chaude que nous allons chercher à deux kilomètres. Cette énergie renouvelable nous permet également de rappeler notre engagement pour la transition énergétique. Villetaneuse est précurseur de cela. Nous anticipons. Gouverner, c’est prévoir, n’est-ce pas ? C’est ce que nous faisons avec cette volonté de continuer à alimenter nos équipements. Pour rappel, la piscine sera raccordée à la centrale géothermale et d’autres équipements comme l’école Langevin-Vallès qui l’est déjà. La résidence universitaire, l’université Sorbonne Paris Nord et encore d’autres équipements seront également concernés. Nous pourrons envisager, dans le futur, d’évaluer la possibilité d’élargir le déploiement dans le nord de la ville, peut-être du côté de Montmagny, pourquoi pas. En tout cas, il s’agit d’une économie saine, locale et durable que nous portons, et qui nous permettra de mieux absorber les fluctuations sur le marché de l’énergie.

Par ailleurs, sont également repris des rapports sur les mesures impactant la ville directement, via les perspectives d’évolution des dotations qui vous ont été présentées, ou indirectement, via l’effort global sollicité auprès de l’ensemble des strates des collectivités territoriales partenaires de la ville.

En matière de dotation forfaitaire, notre dotation se situe autour de 1,5 million d’euros en 2026. La dotation de solidarité urbaine, très importante, s’élève à 4,6 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Cela finance nos dépenses de fonctionnement sur la solidarité urbaine. Concernant la fiscalité, je vous l’ai dit, l’État augmente la revalorisation de sa base à hauteur de 0,8 %, mais la ville n’augmente pas le taux, donc aucune augmentation des taux d’imposition pour la collectivité. Cela nous permet tout de même d’avoir une recette fiscale à hauteur de 8,5 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable, mais cela reste assez fragile pour toutes les dépenses, surtout les nouvelles dépenses que nous souhaitons porter. Je ne vais pas parler de certains sujets sur lesquels nous pourrions débattre, dans le cadre notamment du vote du budget. Je pense qu’il est important d’avoir une certaine sérénité et du sérieux dans les choix d’orientation budgétaire, car les contraintes sont bel et bien présentes.

Bien sûr, nous avons l’attribution de la compensation versée par la M.G.P., la métropole du Grand Paris, qui s’élève à 4,5 millions d’euros, et qui n’est pas négligeable non plus. En dépit de tout cela, Villetaneuse entend continuer ces efforts de solidarité auprès des habitants et des usagers, afin de garantir l’attractivité de notre ville. Les services de la ville travaillent activement pour préserver cette capacité financière et ainsi permettre de poursuivre la mise en œuvre des priorités du mandat « Agir pour Villetaneuse ». C’est pour cela que nous avons été élus. Nous devons continuer à investir pour le service public. Je l’ai dit lors de mon discours d’installation. Cet investissement public local est indispensable pour offrir plus de services publics, tout en maîtrisant les équilibres financiers. Je vous ai listé quelques projets qui sont non négligeables.

Je pourrais également parler du projet de la salle de sport de combat. Le permis de construire va enfin être déposé, nous finalisons les éléments de façade. La programmation est excellente, cela permettra de développer de nouvelles pratiques sportives dans de meilleures conditions.

Le budget 2026 sera conduit avec une vigilance particulière sur les frais généraux pour compenser la hausse mécanique des postes contraints. La mobilisation des subventions de fonctionnement et d’investissement se poursuivra à un niveau élevé. Elles doivent constituer notre première source pour investir, ou bien sûr en soutien de notre autofinancement, comme je l’ai dit tout à l’heure, avant de recourir à l’emprunt. Le recours à l’emprunt pour la rentrée restera modéré, à hauteur d’un million d’euros aujourd’hui. La pression fiscale ne sera pas accrue et les tarifs de nos services n’augmenteront pas. Nous ne pouvons pas faire mieux. Il ne faut pas impacter nos concitoyens. On va maintenir tout cela.

Si nous effectuons un premier focus sur la section de fonctionnement, nous pouvons préciser que cette dernière devrait s’élever à 27,2 millions, contre 28,4 millions au budget primitif 2025. Vous aurez les éléments du compte administratif lors de la présentation du budget, avec le report des résultats. Vous verrez qu’entre ce que nous avions budgété en primitif et ce qui a été réalisé, il y a cette marge qui permet de reconsidérer un nouveau budget primitif de 2026 à 27 millions d’euros.21

La section d’investissement serait, elle, équilibrée à dix millions d’euros. Pour mémoire, sur les six années de 2021 à 2026 (car 2020 est une année assez particulière où nous n’avons pas pu faire grand- chose, pour les raisons que vous connaissez tous), la commune aura investi 37 millions d’euros. 37 millions d’euros d’investissement en ville. Je ne parle pas de la géothermie, car ce n’est pas la ville qui a réalisé les 60 millions d’euros, mais cela concerne nos territoires. Cela nous a permis de recevoir également une recette d’investissement sur la vente d’un terrain. Ce ne sont pas les bijoux de famille que nous avons lapidés, au contraire, cette recette d’investissement nous permet aussi de mieux investir dans l’entretien de nos équipements. Il y a donc une logique. Cet équipement est un investissement public d’intérêt intercommunal. C’était donc une bonne décision.

Pour rappel, entre 2021 et 2026, nous avons investi 37,85 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable. Ce financement est financé à 43 % par des subventions. Souvent, nos services ont mobilisé l’aide à l’investissement D.S.I.L., D.P.V., Q.P.V., du fonds d’investissement métropolitain, des contrats d’aménagement régional, de l’A.N.R.U., etc. Tout ce qui pouvait être pris a été pris, et nous prendrons encore tout ce que nous pourrons obtenir, parce que nous en avons besoin. Lorsque je dis que nous allons chercher l’aide à l’investissement avec les dents, oui, parfois nous nous serons un peu la ceinture et nous allons croquer tous ces moyens que l’État nous met à disposition. Encore faut-il avoir les services et l’ingénierie financière pour aller les chercher et une fois que nous les avons trouvés, il faut également les récupérer, les exécuter et rendre des comptes. Nous avons su le faire et nous continuons à le faire. C’est aussi financé à 38 % par autofinancement. Vous voyez, c’est une bonne stratégie financière. De plus, seulement 18 % sont financés par de l’emprunt. Je ne vous demanderai pas d’applaudir, mais il est indéniable que c’est une bonne gestion et une bonne stratégie. Je sais que vous mourrez d’envie d’applaudir cette qualité de gestion et cette capacité à aller chercher les moyens pour nous accompagner dans nos projets – et c’est pour les Villetaneusiens.

Pour 2026, une enveloppe de plus de 6,6 millions d’euros devrait être consacrée aux dépenses d’équipement, plus spécifiquement pour les opérations suivantes. Je vais vous en citer quelques-unes pour montrer que ce n’est pas du vent, ce n’est pas du blabla, c’est du concret. Nous n’avons pas le temps de souffler, nous voulons des projets concrets pour nos habitants. Cela inclut le lancement des travaux de la maison de santé, la salle de sport de combat, la réalisation de l’école Langevin, ainsi que quelques projets d’augmentation de la vidéosurveillance, ce qui est important. Les travaux de sécurisation des écoles sont également prévus, ainsi que le déploiement de dispositifs de contrôle d’accès dans les gymnases, pour plus d’autonomie, ou moins, en fonction de ce que nous souhaitons faire.

Ces investissements permettent également de donner de la fierté à nos concitoyens, en affirmant que ce n’est pas parce que l’on habite à Villetaneuse que l’on doit se contenter d’un accueil de mauvaise qualité. Vous avez constaté la qualité de cet accueil dans notre maison commune, à l’Hôtel de Ville. Franchement, n’êtes-vous pas fiers, lorsque vous entrez dans cette belle mairie ? Je peux dire que nos partenaires le sont. Ceux qui ont connu l’avant peuvent constater que c’est mieux. C’est une évidence. Nous ne pouvons pas nous autoflageller. Les réalités sont là, visibles, palpables et réelles. Cela fait du bien, cela fait respirer. Ce beau hall d’accueil, refait à neuf, offre de meilleures conditions de travail pour nos agents. C’était cela la motivation première. Lorsque nous améliorons la qualité de fonctionnement de nos équipements, nous améliorons également la qualité de travail de nos agents. C’est ce que nous faisons. Ce n’est pas que du bâti, il y a de l’humain dedans. C’est cela qui nous anime, c’est cela qui nous motive. C’est la raison pour laquelle je le dis avec beaucoup de conviction. C’est ce que nous avons fait.

Concernant Jesse Owens, nous continuerons à améliorer cet équipement avec un engagement. Il n’y a pas de promesse, ce sont des engagements. Quand on s’engage, on se donne les moyens de réaliser nos engagements. Nous prévoyons des travaux au gymnase Jesse Owens pour en faire un espace polyvalent de salle de spectacle. Une fois que nous aurons déporté l’activité de gymnastique et tout ce qui se faisait dans cet espace, nous pourrons proposer une belle programmation culturelle. Ce projet inclut également une salle des fêtes pour les familles, avec une offre de stationnement plus importante, car l’emprise le permet. Nos ambitions d’investissement soutiendront ces projets de développement.

Oui, mes chers amis – car c’est ainsi que je vous considère, nous sommes tous ici pour faire évoluer Villetaneuse, n’est-ce pas – nous continuons à réinvestir. C’est la bonne nouvelle que je souhaite vous annoncer ce soir. Nous réinvestissons encore plus, encore mieux, toujours mieux. Nous devons investir pour accompagner nos populations, comme je l’ai dit, ceux qui ont besoin de nous, ceux qui nous22

attendent, ceux qui nous font confiance, ceux qui espèrent en nous. Je parlais de cette volonté d’agir. Pourquoi ? Parce que nous avons donné de l’espoir, un espoir réel, un espoir concret à nos concitoyens. Voici le sens de nos orientations budgétaires que nous porterons pour l’exercice 2026, dans le cadre du budget primitif qui sera voté, sans doute à l’unanimité. Il y a également des enjeux de subvention pour des associations sportives, ce qui est important. Nous pouvons ne pas être d’accord sur tout, je l’entends, mais nous ne pouvons pas ne pas donner les moyens à nos concitoyens d’avoir ce qu’il y a de meilleur. C’est cela, agir pour Villetaneuse. Je vous remercie pour votre attention. Le débat est ouvert.

Il y a deux demandes de prise de parole : M. Ludovic Bar, puis M. Fayçal Bougria, M. Slimane Benhammou et M. Abdenour Ouidir. Allez-y, M. Bar.

L. BAR : Mesdames, M. le Maire, Chers élus,

Je voudrais revenir un instant sur le contexte national que vous avez évoqué. Derrière les chiffres, il y a une réalité politique. Aujourd’hui, l’État continue de fragiliser les collectivités locales. Il poursuit une logique de désengagement des services publics et impose, année après année, des politiques d’austérité. Il faut le dire clairement : c’est un choix politique, un choix qui n’est pas le nôtre. Pour nous, l’humain doit rester au cœur des décisions publiques. La justice sociale, la solidarité, l’intérêt général ne peuvent pas être des variables d’ajustement, et il faut le dire clairement.

Dans ce contexte, notre commune doit jouer un rôle de rempart. Elle doit rester une ville solidaire, attentive, protectrice et accessible à toutes et à tous. Cela suppose aussi que ces positions soient partagées au-delà de ce rapport. Je ne doute pas que vous saurez le faire, notamment en vous opposant concrètement à la fermeture des classes annoncée dans notre ville. Je ne doute pas que vous porterez ce message auprès des représentants de l’État, des préfets et des ministres que vous serez amenés à rencontrer, et que vous saurez le dire aux élus qui soutiennent ces politiques lors de vos interventions, notamment dans le cadre de vos fonctions à la métropole du Grand Paris, dont l’installation aura lieu dans les prochains jours.

Au-delà de ces situations concrètes, il faut aussi poser un constat plus global. La question de la dette publique et des contraintes budgétaires ne peut pas être analysée uniquement sous l’angle des dépenses. Elle est aussi et surtout liée à un manque de recettes, conséquences de choix politiques nationaux. Depuis des années, des ressources importantes ont été supprimées ou réduites, notamment à travers des allègements fiscaux massifs au bénéfice des grandes entreprises. Ce sont aujourd’hui les collectivités locales et donc les habitants qui en paient le prix. Ce sont des choix politiques nationaux qui affaiblissent nos communes. Face à cela, notre responsabilité locale est d’autant plus grande.

Le rapport récent du sénateur communiste de Seine–Saint-Denis, Fabien GAY, récemment reconnu par une distinction avec le prix d’éthique remis par Anticor, une association qui lutte contre la corruption et promeut l’éthique en politique, a mis en lumière l’ampleur des aides publiques versées aux entreprises, 211 milliards d’aides rien qu’en 2023, mais aussi et surtout le manque de transparence, d’évaluation et de conditionnalité de ces dispositifs. Ce constat national fait directement écho à la situation que nous connaissons localement. Cela pose une question démocratique majeure. Comment justifier des efforts demandés aux collectivités et aux habitants quand, dans le même temps, des choix nationaux continuent de priver durablement l’action publique de ressources essentielles ? C’est bien là tout l’enjeu.

Parce qu’au fond, la question est simple. Il ne suffit pas d’écrire des constats dans un rapport, il faut les porter publiquement, il faut les porter politiquement, il faut les assumer publiquement, et surtout, il faut les défendre concrètement.

Passons donc de l’écrit au discours et du discours aux actes, car au fond, un rapport ne suffit pas, ce sont les choix concrets qui comptent, c’est à cette réalité que nous jugerons, notamment lors du vote du budget primitif. M. le Maire, j’ai de sérieux doutes sur votre volonté de porter concrètement ces positions au regard même des constats politiques que vous formulez dans ce rapport.23

Vous indiquez dans votre rapport, et un des tableaux le montre très bien, que les recettes sont en baisse en 2026, notamment en raison de la diminution de certaines recettes exceptionnelles en 2024 et 2025. Nous partageons en partie ce constat. Vous prenez notamment par exemple la restitution de versements effectués par des organismes auxquels nous participons, notamment à la S.P.L. Plaine Commune Développement. Mais cela ne donne qu’une vision parcellaire de la situation. Ces recettes exceptionnelles doivent être mises au regard des dépenses correspondantes – nous y reviendrons plus en détail lors de l’examen du compte administratif. Mais vous oubliez également d’insister sur un autre point essentiel, celui des recettes exceptionnelles liées à la vente de biens communaux. Je pense notamment à la vente de terrains municipaux, comme celui situé devant le gymnase Jesse Owens, que vous avez cédé pour permettre l’implantation d’une usine de géothermie. Nous ne reviendrons pas sur ce juste sujet. Bien évidemment, nous soutenons la géothermie. Néanmoins, ce type de choix n’est pas neutre. On ne peut pas durablement financer l’avenir d’une ville en vendant son patrimoine, car à force de vendre le patrimoine communal, la Ville dispose de moins en moins de fonciers pour porter ses propres projets, pour construire de nouveaux équipements publics et pour répondre aux besoins des habitants. Peut-être est-ce pour cela que concrètement vous ne parlez plus de création d’une nouvelle salle des fêtes, mais, je cite vos propos, « d’aménagement d’un espace de spectacle dans un lieu existant ». Au-delà de cela, ces choix posent aussi une question de risque pour les finances de la collectivité. Nous espérons que les décisions prises lors du précédent mandat, notamment en matière de travaux et de dévoiement de réseau, n’auront pas de conséquences financières importantes pour la ville en cas de défaillance ou d’intervention future, notamment sur les canalisations. Car dans ce cas, les coûts pourraient rapidement dépasser les recettes issues de ces ventes

.

Vous faites le choix de ne pas augmenter les impôts. Nous comprenons la préoccupation liée au pouvoir d’achat des habitants dans un contexte difficile et nous la partageons. Pour autant, cette question ne peut pas être posée uniquement sous cet angle. D’abord, il faut rappeler une réalité. Les taux d’imposition, notamment sur le foncier, sont déjà élevés à Villetaneuse. Ensuite, cette situation doit être mise au regard de l’évolution de notre population. Pendant votre mandat, la ville a perdu plus de 1 200 habitants. Cela témoigne d’une ville en perte de vitesse, malgré ce que vous pouvez annoncer dans vos discours. Combien cette perte d’habitants coûte-t-elle à la ville ? Dans le même temps, nous observons une dépendance croissante à nos partenaires intercommunaux. Or, ces équilibres sont loin d’être neutres. Certaines ressources sont figées, tandis que les charges continuent d’évoluer. D’ailleurs, pouvez-vous nous préciser aujourd’hui le coût réel pour la ville de certains transferts de compétences, comme celui de la piscine en 2026 ? Car la vraie question est la suivante : comment garantir les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des habitants, notamment les plus fragiles ? Comment répartir justement l’effort, plutôt que de faire peser les contraintes uniquement sur les services publics ? Aujourd’hui, ce sont bien les habitants et les services publics qui absorbent les conséquences de vos choix. Ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix. Sur quoi repose réellement votre budget ? Un budget doit être sincère. Sinon, ce n’est plus une prévision, mais une simple présentation. Dans votre rapport, vous mettez en avant l’aide apportée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Je voudrais simplement rappeler que les besoins sociaux augmentent fortement dans notre commune. Nous serons donc particulièrement attentifs, lors du budget, à la réalité des moyens effectivement mobilisés pour y répondre. Vous indiquez à plusieurs reprises dans votre document que la ville ne serait pas directement concernée par certaines décisions significatives de la loi de finances pour 2026, promulguées le 19 février dernier. Permettez-nous de nuancer cette analyse, car ces décisions ont des conséquences indirectes, vous le dites, mais bien réelles pour notre commune. Directes, d’abord, sont nos dépenses : je pense notamment à l’augmentation de la cotisation Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), qui a un impact direct sur la masse salariale. Indirectes ensuite, à travers leurs effets sur nos partenaires et nos recettes. En effet, ces décisions, vous le dites, viennent réduire les ressources d’autres collectivités, notamment la région Île-de-France ou le département de la Seine–Saint-Denis. Cela aura nécessairement des conséquences sur les politiques publiques menées à ces différents niveaux. Donc concrètement, cela aura aussi un impact sur les Villetaneusiens et les Villetaneusiennes, que vous le vouliez ou non. Nous aurons également des questions plus précises sur certaines lignes de dépenses du personnel, mais nous y reviendrons plus en détail lors du vote du budget.

Vous indiquez dans votre rapport, je cite : « La collectivité est convaincue que de bonnes conditions de travail et une politique ambitieuse de qualité de vie au travail favorisent l’investissement, l’engagement et l’efficacité de ces agents au quotidien. » C’est un objectif que nous pouvons partager, mais il doit se traduire concrètement. Au regard des retours que nous avons du terrain, ce décalage entre l’affichage et la réalité pose question. Vous indiquez qu’en 2026 intervient la fin de l’exonération de taxes foncières24

pour certaines constructions récentes. Pouvez-vous nous préciser exactement quels sont les logements concernés et à quels programmes cela correspond sur la commune ?

Au fond, derrière ces chiffres, une question demeure : comment continuer à répondre aux besoins croissants des habitants dans un contexte de contraintes toujours plus fortes ? Et surtout, avec quel choix politique ? Car il s’agit bien de cela, non pas seulement de gérer, mais de choisir. C’est là l’enjeu de ces débats, et ce sont sur ces choix concrets que nous vous attendrons. Merci.

M. le Maire : Merci, M. Bar.

La parole est à M. Bougria.

F. BOUGRIA : M. le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,

Je vais être plus direct. Votre rapport d’orientation budgétaire pose un problème simple, un problème de cohérence et de mémoire.

Il y a à peine quelques semaines, vous étiez devant les habitants avec un programme, avec un slogan. Aujourd’hui, après le résultat des urnes, vous vous présentez avec une majorité qui s’appelle quand même « Agir pour Villetaneuse ». Vous promettiez durant cette campagne d’agir concrètement pour notre ville, mais aujourd’hui, lorsque nous lisons vos rapports, nous ne trouvons pas de programme politique, mais surtout une logique de gestionnaire. Dans une ville comme la nôtre, c’est inadmissible.

Les habitants n’attendent pas que l’on administre la ville. Ils attendent que l’on se batte, qu’on se batte pour leur cadre de vie, pour le logement, pour l’emploi, pour les seniors, pour la jeunesse. Lorsque nous regardons la réalité de Villetaneuse, il y a urgence. Dans notre ville, le taux de pauvreté atteint 35 %. Le chômage touche encore 19,5 % des 15-64 ans. Sur le logement, la réalité est tout aussi dure. Plus de 1 200 demandes de logement social sont en attente, pour un nombre d’attributions qui reste dérisoire, voire honteux. Plus d’un tiers des familles sont monoparentales. Face à cela, que faites-vous ?

Nous avons des propositions concrètes. Nous proposons pour ces familles monoparentales une carte famille qui permet un accompagnement pour les parents isolés, en particulier lorsqu’ils subissent la précarité ou les violences. Pour la jeunesse, nous proposons la création d’une pépinière d’entreprises pour accompagner leurs projets, créer de l’attractivité et ouvrir enfin des perspectives concrètes d’emploi pour nos jeunes. Voilà la réalité de Villetaneuse, une ville populaire, mais qui souffre. Une ville qui a besoin d’actions politiques plutôt que d’une simple gestion comptable. Face à tout cela, que répondez-vous, M. le Maire ? Encore les mêmes explications : l’État, l’inflation, les contraintes, les incertitudes. À un moment donné, il faut redescendre. Ici, nous sommes à Villetaneuse. Nous ne sommes pas sur un plateau de B.F.M. Business ni en train de lire Les Échos. Nous sommes au Conseil municipal. Oui, il y a des contraintes, mais cette politique-là, nous la combattons. Nous la combattons à l’échelle nationale avec la France Insoumise, pendant que votre famille politique, le Parti Socialiste, a choisi de sauver Emmanuel Macron et son gouvernement. Ce parti a soutenu Mathieu Hanotin à Saint-Denis. À onze reprises, votre camp a refusé de voter la censure. À onze reprises, il a permis à Macron de se maintenir. À onze reprises, il a permis à ce gouvernement de poursuivre une politique au service des plus riches pendant que les classes populaires paient la facture. Venir aujourd’hui expliquer qu’il faudrait s’adapter et qu’il n’y a pas le choix, ce n’est pas sérieux, parce que ces contraintes ont des responsables politiques, et parmi eux, il y a votre camp.

Mais revenons à Villetaneuse. La vraie question est simple. Qu’est-ce que vous choisissez de faire malgré cela ? Vos orientations parlent. Je prends un exemple très concret : les associations. Pendant la campagne municipale, vous avez promis 400 000 euros de subvention par an aux associations. Le voilà ! Les hommes mentent, mais pas les chiffres. 400 000 euros, c’est clair, c’était écrit, vous l’avez mis en avant. Aujourd’hui, dans ce que vous nous présentez pour 2026, vous budgétez 224 500 euros. Je vais vous poser une question très simple, M. le Maire. Où sont les 175 500 euros ? Où sont-ils ? Parce qu’entre ce que vous avez promis et ce que vous mettez réellement dans le budget, il manque quand même 175 500 euros. Ce n’est pas un détail, c’est un choix politique. Ce choix est clair. Vous êtes déjà en dessous de votre parole. Ce mandat commence mal. Normalement, le premier cadrage budgétaire après une élection, pour un Maire réélu, est le moment de vérité. C’est le moment où l’on voit si la campagne était sincère ou si c’était simplement une campagne pour gagner et garder sa place. Soyons honnêtes, pour ma part, ce n’est pas une surprise. Pendant la campagne, vous avez promis. Vous avez dit ce que certains voulaient entendre. Une fois réélu, vous allez nous expliquer qu’il faut s’adapter. Eh bien non. À un moment, il faut appeler les choses par leur nom. Promettre quelque chose et ne pas25

l’inscrire dans son premier budget, ce n’est pas s’adapter. C’est du clientélisme. C’est dire aux habitants : « Donnez-moi votre vote et après, je tournerai le dos à celles et à ceux à qui j’ai tout promis ». La vraie question, au fond, encore une fois, est simple. Êtes-vous à la hauteur de votre parole ? Aujourd’hui, la réponse est non. Je préfère être dans l’opposition en disant la vérité plutôt que d’être dans une majorité qui a gagné sur des promesses qu’elle ne tient pas moins de deux semaines après son élection. Encore une fois, vous avez trahi. Les habitants jugeront. Nous en prenons acte. Merci.

M. le Maire : La parole est à M. Benhammou.

S. BENHAMMOU : Bonsoir à tous, merci de me donner la parole. Par rapport à ce débat d’orientation budgétaire, je pense que vous auriez fait un très bon gestionnaire en patrimoine, car, déjà lors du mandat précédent, vous ne nous avez parlé que d’investissement, la piscine. Vous avez fait votre campagne sur la piscine, ce qui est une bonne chose. L’investissement en soi, nous ne sommes pas contre. Maintenant, comme vous l’avez dit, c’est l’humain. Aujourd’hui, vous nous faites une présentation subtile de votre projet de budget. J’ai regardé, à peu près 12-13 pages concernent la situation nationale macroéconomique. Bien évidemment, vous posez un contexte pour dire que cela va mal pour le budget de la France. Je pense qu’à ce jour, l’État a respecté ses engagements envers les collectivités. Vous supposez qu’il ne va pas le faire à l’avenir, mais dans ce cas-là, vous sortez d’un mandat dont vous maîtrisiez la situation puisque vous le saviez. Vous ne pouvez pas être aujourd’hui surpris de ce qui peut se passer. En macroéconomie, le déficit est de 5,5 %, vous dites bien évidemment que cela a des impacts. En tant que Maire sensé que vous êtes, vous auriez dû projeter votre programme en tenant compte de cela. Nous, contrairement à vous, avons fait un programme de proximité. Si vous regardez dans notre programme, vous verrez qu’il n’y a pratiquement aucun gros investissement, car on ne maîtrise pas nos revenus ni nos recettes, qui sont en grande partie constitués de contributions. Concernant la fiscalité, vous avez parlé des impôts fonciers, vous n’allez pas les augmenter. Aujourd’hui, nous sommes la troisième ville la plus chère de Seine–Saint-Denis. Vous n’avez aucune marge de manœuvre, vous le savez très bien. Sinon, vous allez dissuader tous les futurs acheteurs qui viendront dans la ville avec vos projets immobiliers. Ce n’est pas possible.

Vous parlez tout à l’heure de l’aspect social. Vous avez dit dans votre rapport quelque chose d’un peu contradictoire. Je vais prendre deux éléments. Concernant les 20 % sur la taxe foncière, qui sont une mesure depuis 2021, déjà intégrée au budget 2022, 2023, 2024, 2025, ce n’est pas une surprise. À la fin, nous apprenons que cela représente 150 000 euros sur le budget. Ce n’est pas ce qui va révolutionner le budget à la fin de l’année. Par contre, comme l’a dit tout à l’heure mon ami Ludovic Bar, qui a aussi regardé tous nos tracts, ce n’est pas 1 200 habitants en moins, c’est 600 habitants en moins. Vous mettez -19 % de compensation. C’est cela que vous dites. Ensuite, vous indiquez que la ville n’est pas directement concernée par d’autres décisions significatives. Donc toute la présentation que vous faites en amont de la situation macroéconomique ne tient plus à partir de cette phrase, qui vient détruire tout l’argumentaire que vous avez développé auparavant. Tout ce que vous dites sur la situation financière de l’État ne tient pas pour les finances locales telles que vous les présentez. Je voulais vous le signaler.

Vous dites à un moment, « les logements sociaux contribuent à un équilibre financier, en raison de la situation sociale de nos habitants ». C’est ce que vous marquez dans votre rapport. Par contre, quand nous détruisons 220 logements à Langevin, nous fragilisons la structure financière et les revenus de la ville, puisqu’on enlève des classes populaires que vous souhaitez remplacer par des propriétaires, pour lesquels vous construisez un tiers de logements par rapport au nombre de logements perdus en logements sociaux. Fiscalement, nous perdons des aides. Votre calcul n’est donc pas bon. Vous êtes responsable de cette situation avec votre choix politique de gentrifier cette ville. Vous avez d’autres projets dans ce sens. Ne vous étonnez pas, c’est une réalité. Le fond du problème est là.

Je vais revenir sur d’autres lignes. J’ai regardé votre programme. Comme l’a dit notre collègue, M. Bougria, vous avez un problème avec les chiffres. C’est pour cela que je vous dis que vous auriez dû faire gestionnaire du patrimoine. Vous nous parlez dans votre rapport de 37,5 millions d’euros d’investissements. Nous savons très bien que ce n’est pas la ville qui a investi. Vous savez très bien que la ville a investi à hauteur d’un certain montant, mais ce sont les contributions de l’agglo qui ont facilité les accompagnements. Une école, jusqu’à nouvel ordre, relève de la responsabilité d’une ville, mais Plaine Commune vous a facilité. À l’avenir, vous n’aurez peut-être plus forcément les mêmes marges de manœuvre avec la nouvelle organisation de Plaine Commune. Je prends votre programme en page deux. Vous expliquez que vous avez réalisé 80 % des projets, soit 200 millions d’euros. À ce rythme,26

200 millions d’euros, vous refaites toutes les Habitations à Loyer Modéré (H.L.M.) de Villetaneuse, vous créez une société publique de H.L.M., vous refaites tous les logements à neuf. Tout cela est un mensonge. C’est un mensonge d’écrire cela. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est là. Donc c’est un mensonge. Dans le rapport, vous nous dites 37,5 millions d’euros. À un moment, il faut être en phase avec les périodes et les discours que vous tenez.

Je continue, car j’ai lu votre programme et votre rapport – ne vous inquiétez pas, je vais le garder jusqu’à la fin du mandat. Vous parlez de la masse salariale. Vous écrivez 14,4 millions d’euros de masse salariale. Je suis allé vérifier. Je pense qu’il ne faut pas faire Saint-Cyr ou Math Sup pour vérifier, car c’est écrit là. C’est vous qui l’avez noté. Je crois que vous étiez à 12,3 en 2023. Non, ce n’est pas vrai, vous n’avez jamais été à 14. C’est faux, archi faux. Vous étiez à 13,3 l’année dernière et vous vous projetez à 13,6. À aucun moment vous n’étiez à 14,4. Cela constitue encore un mensonge.

Mon ami Bougria est également parti voir, car il m’a vu entourer la page. 400 000 euros de subventions pour les associations. Nous allons continuer là-dessus, car vous avez distribué 0,7 % du budget aux associations l’année dernière et 0,8 % l’année d’avant. Nous avons consulté les chiffres de 2023. Il y a une erreur, il n’y a pas de chiffres pour les associations. Regardez bien, il n’y a rien. J’ai un peu de mal à comprendre comment vous souhaitez, sur ce mandat, mettre 400 000 euros sur la table, sachant que sur les six années passées, vous ne l’avez jamais fait. Pouvez-vous m’expliquer comment ? Dans ce cas, chiche, faisons-le dès cette année et rectifiez votre budget pour le porter à 400 000 euros. Nous sommes preneurs, des associations, nous en avons quelques-unes. Faites-le tout de suite ! Dès le prochain budget, nous voulons voir 400 000 euros directement pour les associations. Vous aurez ainsi tenu une partie de vos engagements. C’est cela la réalité.

Je peux entrer dans le détail. Il y a d’autres points que j’ai remarqués dans votre budget, je peux vous les donner en détail, mais nous en discuterons lorsque nous aborderons le fond. Aujourd’hui, lorsque je reprends votre budget, la place pour les personnes handicapées, il n’y a rien. Pour les seniors, il n’y a rien. La politique de l’habitat, à part nous vendre l’accession à la propriété, il n’y a rien. Pour l’insertion, comme l’a dit M. Bougria, nous devons être à 22 % de taux de chômage, 24 % pour les femmes, 20 % pour les hommes. Il n’y a rien. C’est cela la réalité du budget qu’il faut construire. C’est comment nous nous occupons des personnes en difficulté. Comme je vous le dis, vous êtes un gestionnaire en patrimoine. Vous ne voyez tout que par le foncier, par l’immobilier, par l’acquisition et par les gros investissements d’infrastructures. D’accord, il en faut. L’école, c’est une responsabilité de la ville. Aujourd’hui, vous savez très bien que si vous deviez emprunter 25 ou 30 millions pour construire une nouvelle école, c’est impossible. Impossible ! Sur les programmes et les années précédentes, il y a eu des collèges qui ont été construits. Il y a eu des médiathèques. Ce n’est jamais entré dans le budget d’une ville ou dans le constat que nous avons investi. C’est faux. Vous tenez un discours faux : soit vous n’avez pas la maîtrise des chiffres, nous pouvons en discuter, soit vous gonflez les situations pour vous approprier ce qui ne vous appartient pas.

Alors certes, vous pouvez faire les démarches pour recourir aux besoins financiers, aux accompagnements, aux investissements, mais dire que vous avez investi, c’est un mensonge. Ce sont les partenaires, l’État, la région, le département, la métropole, l’agglo qui donnent les moyens. Le budget de la ville est de 25 millions sur cinq ans. Si je sais compter, sur six ans, cela fait 150 millions. Nous ne pouvons pas investir 200 millions. Avec les salaires, les fluides, ce n’est pas possible. Soyez donc cohérents et arrêtez d’écrire n’importe quoi.

À partir d’aujourd’hui, au Conseil, arrêtez de nous parler toujours de la piscine et des investissements massifs. Les gens ont besoin de proximité. Vous avez fermé les points jeunesse d’insertion. Cela coûte moins cher. Cela ne coûte pas très cher. Eh bien si, c’est vrai. C’est cela qu’il faut combattre, c’est le chômage, les familles monoparentales, les personnes âgées, les chèques d’inflation que vous distribuez aux amis, pas à tout le monde. C’est cela la réalité. Les associations galèrent et vous trouvez que 180 000 euros, 200 000 euros, c’est beaucoup pour autant d’associations ? C’est cela qu’il faut régler dans votre budget. Ne nous dites pas que nous allons construire telle école à 28 millions d’euros. Si nous avons un gouvernement Rassemblement National (R.N.) en 2027, il va sabrer les villes comme les nôtres, populaires. Tous vos projets tomberont à l’eau. Mais la proximité, elle, elle reste. Donc, arrêtez de faire des projets sur de gros investissements. Ce n’est pas ce que nous vous demandons. Nous vous demandons la proximité, l’accompagnement. Les enfants, l’accompagnement scolaire, les associations, c’est cela qu’il faut. Lisez notre programme. Si vous le mettez en application, nous serons contents. La gratuité de la cantine, allez-y, nous le faisons. Nous trouverons des solutions, nous le faisons. Faites-le.27

Même si vous le faites-vous, nous serons contents. Ce n’est pas pour nous, c’est pour les Villetaneusiens, faites-le. Nous allons nous battre pour un lycée, c’est important. Nous le faisons ensemble, faites-le. Ce sont cela les vrais investissements, c’est l’éducation, la réussite et faire en sorte que nos enfants puissent obtenir des diplômes. Ce n’est pas de nous dire « Je vais mettre 100-150 logements à l’achat, nous allons ramener de nouvelles familles, nous allons chasser les Villetaneusiens ». Ce n’est pas cela. C’est pour cela que je vous le dis. Ce n’est pas cela. Il ne faut pas se tromper. Le vrai combat est là. Il est que les gens ne soient pas expulsés. Prenez l’arrêté anti-expulsion. Courage. Allez. Prenez un arrêté. Si le préfet l’attaque, vous aurez fait ce qu’il faut. Faites-le. Comme Bally à Saint-Denis. C’est cela le courage. Ce n’est pas d’aller trouver 20 millions. Si nous voulons discuter le budget de Plaine Commune, c’est un milliard. Sur six ans, c’est six milliards. Ils nous donnent 20 millions. Vous croyez que c’est suffisant pour nous ? Six milliards, 20 millions ? Nous pouvons également entrer dans le détail parce que nous ne sommes pas traités à égalité avec les autres villes. C’est cela la réalité aujourd’hui. Il ne faut pas trop fanfaronner. L’élection est terminée. Aujourd’hui, mettons les choses sur la table et avançons pour les Villetaneusiens.

M. le Maire : Je me permets de répondre à deux ou trois éléments. « Il ne faut pas fanfaronner, l’élection est terminée ». Vous n’avez fait que cela, M. Benhammou, pendant votre intervention. Les 14 millions, vous avez oublié le budget du personnel du C.C.A.S. Nous sommes à 14 millions. Il faut tout compter. Les leçons en termes de projets d’ambition et d’investissement… oui, il faut investir. Quand nous investissons, nous construisons une école. C’est la ville qui investit. D’ailleurs, Plaine Commune ne construit pas des écoles, pour vous reprendre sur ce sujet, mais je vous reprendrai point par point dans le cadre du vote du budget et peut-être dans l’échange de ce débat. Vous dites des choses qui sont fausses et insensées. La campagne est terminée. Admettons, si et seulement si nous voulions faire la cantine gratuite. C’est du populisme. C’est faire croire aux gens que tout est gratuit, tout est facile. Dites-nous concrètement comment vous ferez cette cantine gratuite, car il faut induire tous les coûts : toutes les familles qui viendront manger, et c’est bien, tout à leur honneur, le personnel supplémentaire, l’extension des équipements et la recherche de nouvelles recettes pour des dépenses de fonctionnement nouvelles, alors que les recettes s’amenuisent. Je ne vais pas faire un débat de vous à moi. L’élection est terminée, M. Benhammou. Il y a un choix de projet politique qui a été validé par le biais du suffrage, même si vous l’avez contesté, car il ne vous suffit pas d’accepter qu’il y avait 400 voix d’écart. Le projet « Agir pour Villetaneuse » est le projet le plus équilibré. Oui, nous sommes des gestionnaires et nous continuons à gérer cette ville de manière saine pour pouvoir investir. Si nous voulons créer de la qualité d’accueil dans nos écoles pour l’humain et pour ses familles, ce que nous avons pu faire à l’école Quatremaire, nous en parlerons encore. Si nous voulons offrir un équipement public de qualité, qui est porté par Plaine Commune avec l’investissement de la ville, cela passe aussi par l’investissement. C’est un investissement social d’avenir. Si nous ne construisons pas d’école, où iront nos enfants ? Dans des écoles dangereuses, des écoles qui ne sont pas sécurisées, qui ne sont pas modernes ? Je vous l’ai dit tout à l’heure : la corrélation entre la réussite éducative et le cadre d’enseignement est très importante. Eh oui, c’est la ville qui investit, que cela ne plaise. Pour investir, nous avons de l’aide d’investissement local, D.S.I.L., D.P.V., des contrats d’aménagements régionaux. Mais il faut aller les chercher, vous savez. Si je ne demande rien, il n’y a pas de D.S.I.L., pas de D.P.V., pas de contrats d’aménagements régionaux, nous ne pouvons plus rien faire. Votre programme consiste à faire croire aux gens que nous pouvons dépenser sans compter, sans réfléchir. Le but de ce débat d’orientation budgétaire n’est pas de confronter les programmes, car une élection a eu lieu, et il y a d’autres prises de parole, mais c’est votre point de vue.

Lorsque vous dites que nous aidons moins les associations, savez-vous ce qu’est le contrat de ville ? Eh bien oui, autour de cette table, il y a des acteurs associatifs qui bénéficient de subventions supplémentaires. Qui va solliciter ces financements ? Croyez-vous que cela tombe du ciel ? Nos services ne font rien ? Tant que nous pourrons aller chercher de l’aide au fonctionnement auprès de nos partenaires, nous le ferons, mais oui, c’est la ville qui accompagne. Les chiffres que vous avancez, selon lesquels la ville a perdu 1200, lui il a d’ici 600, qui dit mieux ? Soyez raisonnable. Avez-vous vu les perspectives de construction de logements que nous porterons sur cette ville ? Plus de 500 logements. Quand on en démolit 123, on en construit 19 et nous reconstituons les 123. J’avais déjà fait ce calcul élémentaire, car vous semblez être expert en chiffres. Notre stratégie de l’habitat ne repose pas sur la gentrification. Nous ne pouvons pas gentrifier Villetaneuse. Cette ville est populaire, elle est solidaire et elle garde son âme. Désolé, M. Benhammou, nous sommes pour la mixité sociale. Nous avons opposé deux visions : celle d’une ville de Villetaneuse qui accueille tout le monde, une ville équilibrée, où il y a de la mixité sociale. Oui, M. Benhammou, il y aura de l’accession sociale à la propriété, car les habitants de Villetaneuse ont droit à un parcours résidentiel ascendant. Nous avons le droit de sortir28

d’un logement social et de considérer que nous pouvons devenir propriétaires. Oui, M. Benhammou, en continuant à développer des projets avec la CAP, cette belle coopérative d’accession sociale à la propriété. Allez demander aux gens qui ont investi, qui ont pu acquérir leur logement. Oui, ils capitalisent. Au bout de 20 ans, 30 ans, ils pourront être propriétaires et laisser un patrimoine à leurs enfants, ceux qui n’ont rien, qui n’ont pas de patrimoine, qui ne sont pas héritiers. Je ne suis pas pour la paupérisation de la ville. Oui, il faut réhabiliter. Oui, il faut démolir quand il s’agit de taudis, de logements insalubres, invivables, indignes. C’est bien de faire des arrêtés contre l’insalubrité, mais c’est encore mieux de reconsidérer l’espace public, l’aménagement des bâtiments, la réhabilitation, la rénovation dans du neuf, dans du beau, dans du propre, à taille humaine, où les gens peuvent accéder à la propriété. Désolé, nous ne sommes pas dans un système communiste d’avant-guerre. Nous sommes dans une ville qui évolue.

Après, nous pouvons avoir un débat politique, mais là, ce n’est pas un débat. Excusez-moi, nous ne sommes pas sur I Télé ou CNews, à faire un débat sur les projets que vous portez. Cela nous touche et nous honore de voir que vous êtes en train de lire encore le programme Agir pour Villetaneuse. Mais, M. Benhammou, lisez, continuez à lire, apprenez-le par cœur. Thèse, synthèse, antithèse, faites tout ce que vous voulez avec, à la fin, la bonne nouvelle, c’est que cette ville continuera à évoluer de manière positive. Oui, cela passe par de la gestion. Oui, cet investissement de 37 millions d’euros est une réalité. J’ai donné les équilibres en termes de parts portées par la ville. Si nous n’avions pas cette capacité, je vous le dis, à chercher de l’aide à l’investissement, nous paupériserions la ville. Vous le savez très bien, ce n’est pas de la gentrification, c’est par stratégie d’évitement. Les gens qui s’en sortent, qui ont les moyens de continuer à vivre dans cette ville, d’investir, d’acheter, de développer cette ville, finissent par partir. Ils regardent vers Épinay, vers Deuil-la-Barre, vers Montmagny, vers d’autres villes alors que oui, nous pouvons habiter à Villetaneuse et avoir un parcours résidentiel ascendant. Nous savons le faire, qu’à cela ne tienne. Les habitants nous ont donné mandat pour poursuivre l’évolution de cette ville.

Je pourrais répondre sur les subventions des associations. Nous n’avons pas du tout baissé les subventions. Il y a ce qui a été réalisé sur l’exercice précédent, et il y a ce que nous budgétisons. Il y a toutes les subventions supplémentaires que nous allons aller chercher, par exemple à travers les dispositifs de la M.G.P. nous avons financé bon nombre de projets. Nous vous ferons ce bilan financier précis. Je vous ai toujours dit que ce qui nous animait, c’est d’abord l’humain. Je ne sais pas en quelle langue vous le dire. Peut-être faudrait-il une traduction du programme Agir pour Villetaneuse ou traduire mes propos.

C’est le débat d’orientations budgétaires et nous nous retrouvons encore dans des postures politiciennes. Certains se croient à l’Assemblée nationale. À un moment donné, nous sommes sur du local. Je pense que si nos concitoyens n’avaient pas conscience du choix d’orientation politique qu’ils faisaient, M. Benhammou, qu’à cela ne vous plaise, nous ne serions pas dans cette configuration. Il va falloir l’accepter. Vous avez fait un recours bidon. La preuve en est que vous n’acceptez pas votre défaite. Là, vous avez l’amabilité, la gentillesse, la courtoisie, la bonté de sortir notre programme Agir pour Villetaneuse, qui vous a mis à cette place, pour venir critiquer : « La piscine, ce n’est pas de l’humain ». Écoutez, d’accord, la piscine, c’est pour les escargots, pour les têtards, les grenouilles. Ce n’est pas pour les Villetaneusiens, bien sûr.

Et Bally Bagayoko respectera les projets de la ville. Peu importe le président de Plaine Commune, Villetaneuse aura toujours sa voix. Toujours. Elle n’a jamais été aussi écoutée, entendue, considérée que depuis notre prise de responsabilité. Avant, personne ne parlait. Je me souviens des personnes qui étaient premières vice-présidentes. Motus, bouche cousue, sourd, ne pas faire c’est fait. Nous l’avons vécu. Aujourd’hui, vous avez des élus qui ont des convictions, et oui, qui sont des gestionnaires. Eh bien, M. Benhammou, les finances de la ville sont bien tenues et nous arrivons à investir. Excusez-moi, arrêtez de raconter n’importe quoi aux gens. Quand on construit une école, c’est pour de l’humain. Ce n’est pas pour des schtroumpfs, ce n’est pas pour des bisounours, ce sont nos enfants qui fréquentent ces établissements. En continuant à investir, à porter cet investissement, nous agissons pour l’humain.

Après, nous pouvons sortir chiffre par chiffre. Le personnel communal, 13 millions : oui, il y a la part du C.C.A.S. Il y a plein de sujets. Vous pouvez jouer avec les chiffres dans tous les sens. Pour finir, les 200 millions d’euros : j’ai considéré tout ce qu’il y a eu comme investissement pour la ville pendant tout le mandat, que ce soit apporté par la ville, que cela soit apporté par des partenaires, que ce soit apporté par Plaine Commune, cela reste quand même de l’investissement local. S’il n’y avait pas ces29

choix d’orientation politique portés par des élus de notre majorité pour aller défendre et chercher ces projets avec les dents, eh bien, M. Benhammou, il n’y aurait pas eu tout cet investissement pour Villetaneuse. Il n’y aurait pas eu ces investissements. Donc, soit vous êtes un très mauvais gestionnaire, et ce n’est pas plus mal que vous soyez à cette place, soit vous n’avez aucune vision en termes de politique publique pour notre ville. Alors, votre référence, c’est Saint-Denis, c’est Bally, etc., OK, c’est très bien. L’autre, c’est Mathieu Hanotin, le Parti socialiste. Arrêtez ! Mathieu Hanotin n’est même plus Maire. Je préfère préciser, et après je laisserai la parole à d’autres… M. Bougria, vous n’êtes pas malade, vous.

Si votre objectif est de créer une situation de désordre au sein du Conseil municipal en permanence, avec des postures, en se faisant passer pour ce qu’on n’est pas, je pense que c’est mauvais pour vous. Quelle image cela renvoie-t-il finalement ? Il y a eu un conseil d’installation. Il aurait été sain, il aurait été beau que ce fût le moment où vous pouviez exposer ce type de propos. Cependant, je n’accepterai pas que vous preniez à chaque fois la parole pour démonter un projet politique qui a été porté au suffrage universel et qui a remporté cette élection. Que vous soyez dans la contestation, c’est votre choix, mais vous ne pouvez pas laisser dire autant d’erreurs et de sottises, voire même des choses insensées. Je pourrais reprendre les termes que vous avez utilisés, qui ne sont pas adaptés à votre propos municipal.

À un moment donné, ce sont nos orientations budgétaires, ce sont nos orientations en termes d’investissement, ce sont nos orientations en termes de fonctionnement de cette collectivité. Vous allez accepter cela. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais arrêtez de mentir et de donner des contre-vérités sur des vérités. Concernant la cantine gratuite, je vais vous montrer par A+Z lors du vote du prochain budget que la cantine gratuite, c’est vraiment mentir aux habitants. M. Benhammou, vous n’avez jamais expliqué comment vous l’auriez fait. Peut-être allez-vous essayer de réfléchir maintenant que vous êtes dans l’opposition, mais cela, c’était pour manipuler les gens, pour faire croire que vous êtes le plus gentil de la Terre. Nous savons très bien ce qui vous anime. Nous l’avons vu. Il y a des choses que je n’ai pas oubliées : des attitudes, des pensées, des paroles. Nous allons être vigilants là-dessus. Nous savons qui vous êtes, M. Benhammou. Merci.

S. BENHAMMOU : Nous avons le droit de réponse, car ici, ce n’est pas la dictature. Ce n’est pas vous qui décidez de répondre systématiquement lorsque cela ne vous plaît pas. Gardez votre sang-froid. Vous manquez de respect à quelqu’un qui était malade en disant « Vous n’êtes plus malade ». Vous nous manquez de respect. Si vous ne souhaitez pas d’opposition, la prochaine fois, nous resterons chez nous, vous débattrez seul avec votre majorité. Je ne vous ai pas interrompu. Vous devez apprendre à écouter les autres, car ici, cela ne se passera pas comme ça avec moi. Je répondrai, je ne me laisserai pas faire. Vous devez écouter. Vous tenez des propos.

M. le Maire : M. Benhammou, arrêtez de raconter n’importe quoi. Allez, parlez, M. Benhammou.

S. BENHAMMOU : On est des gens comme les autres. Nous sommes des citoyens, et je n’ai besoin d’aucune traduction, je sais très bien lire les chiffres et je comprends parfaitement. Je vais répondre point par point à vos mensonges.

Vous expliquez que la cantine ne peut pas être réalisée. Elle peut l’être. Il existe des dispositifs de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), des dispositifs de l’État, et il reste un euro à la charge de la ville. Je ne suis pas David Copperfield. Nous avons réfléchi. Nous sommes également des personnes qui avons le sens de la réflexion. Arrêtez de nous faire porter quelque chose qui n’est pas nous. Nous sommes des gens consciencieux, des personnes qui occupent des emplois que vous n’avez pas occupés dans votre vie, donc respectez le parcours des uns et des autres. Ce sera comme ça sur chaque affaire. À chaque conseil, nous dirons ce que nous avons à dire, même si cela vous déplaît. On ne me fera pas taire. Vous savez, je n’ai pas vécu de la politique contrairement à vous. Je ne vis pas de la politique et je n’attends pas grand-chose de la politique, si ce n’est me battre pour les gens.

M. le Maire : Vous êtes hors sujet. On est sur le débat d’orientations budgétaires.

S. BENHAMMOU : Et débattre tout le temps, comme je l’entends, que cela vous plaise ou non. Vous devez écouter ce que nous avons à vous dire. Première chose, concernant la cantine, je viens de vous répondre.

Sur le recours, en France, il y a l’indépendance de la justice. Vous n’êtes pas là pour contester le droit. Le droit existe. Je n’ai rien inventé. Il y a des recours. Ils sont autorisés. Cela s’est produit en 2020, n’est-ce pas ? Vous avez fait un recours ? Cela existe dans d’autres villes. Le droit l’autorise. J’exerce30

mon droit, que cela vous plaise ou non. Gardez votre calme. Il n’y a pas de problème. Si je suis débouté, c’est mon problème. Ce n’est pas le vôtre. Contrairement à vous, mes frais avocats, c’est moi qui les paie, ce n’est pas vous. C’est moi qui les paierai. Deuxième point.

Troisième point, l’état des logements. Si je comprends bien, une grande partie du contingent est gérée par Plaine Commune et Seine–Saint-Denis Habitat, en partie par M. Troussel et jusqu’à récemment par M. Hanotin. S’ils sont dans cet état, vous êtes responsables. Vous êtes les premiers responsables, puisque vous siégez avec ces personnes et vous êtes responsables de la situation des logements dans lesquels ils laissent les locataires vivre et derrière, cela mène à l’insalubrité.

M. le Maire : On est sur le débat d’orientations budgétaires. Je ne vois pas le rapport avec Seine-Saint- Denis Habitat.

S. BENHAMMOU : Vous dites que c’est de la démagogie, que je raconte des conneries.

M. le Maire : Vous dites qu’on veut gentrifier la ville.

S. BENHAMMOU : C’est la vérité. On commence par laisser les logements se dégrader, les loyers augmenter, pour qu’à la fin, les gens n’aient d’autre choix que de partir et d’accepter des logements ailleurs, moins chers, parce qu’ils comparent les situations. Nous ne sommes pas dupes. D’accord ?

M. le Maire : Le débat d’orientations budgétaires.

S. BENHAMMOU : Je continue. J’ai un temps de parole, il n’est pas limité. J’ai siégé ici, vous étiez là, vous étiez assis à côté de moi et je connaissais vos pratiques. Donc, ne venez pas me faire de leçons. Vous étiez assis là, j’étais là. Vous preniez parfois dix minutes de temps de parole. Donc, laissez-moi parler.

M. le Maire : Nous le limiterons.

S. BENHAMMOU : Laissez-moi parler, je vais au bout de l’intervention. D’accord ? Sur le débat d’orientation, vous dites que je dis des mensonges. Les chiffres sont là. 14 millions, c’est écrit ici. Non, mais laissez-moi finir. Vous dites que je dis des mensonges. C’est écrit ici. C’est votre programme.

M. le Maire : C’est fini l’élection, M. Benhammou.

S. BENHAMMOU : J’ai lu tous les programmes. 200 millions, c’est écrit ici. C’est écrit là. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé, c’est là. Donc, cela vous dérange. Et comme cela vous dérange, vous vous énervez. C’est ça la réalité. Les 400 000 euros, ils sont écrits ici. Ce n’est pas moi, c’est là. Donc, arrêtez de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. Nous sommes des gens consciencieux. Nous vous répondons avec vos chiffres et je les ai ramenés volontairement. Je les ai ramenés volontairement, donc vous ne pouvez pas nier, regardez, c’est écrit. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé. Donc, répondez simplement : « Oui, nous n’avons pas budgété cette année, nous allons réfléchir à la question tranquillement, pour mettre cela en place l’année prochaine ».

M. le Maire : Je vous ai répondu.

S. BENHAMMOU : Arrêtez de nous dire que nous sommes des menteurs, que nous inventons des choses, que cela n’existe pas, qu’on se fait des illusions, que nous ne sommes pas des gens crédibles. « Nous savons qui vous êtes » : je suis qui ? Quand vous dites « Nous savons qui vous êtes, M. Benhammou », je suis qui moi ?

M. le Maire : Vous êtes dans la démagogie. Vous racontez n’importe quoi. On vous a donné des éléments, mais cela ne vous suffit pas.

S. BENHAMMOU : Ah oui, je suis démagogue à fond. Regardez.

M. le Maire : M. Benhammou, les subventions des associations ne dépendent pas uniquement de ce que la ville donne. Il y a les contrats de ville.31

S. BENHAMMOU : Je n’ai pas fini. Je finis. Mettez de l’eau dans votre vin sur ce mandat-là. Parlez- nous calmement. Parlez-nous correctement.

Nous sommes ici pour construire. Nous vous apportons des faits. Donnez-nous une réponse. Si vous ne pouvez pas cette année, l’année prochaine, que les membres des associations sachent à quoi s’en tenir. Arrêtez de vous énerver et de nous menacer. Il n’y a pas de menace ici. Nous sommes dans l’opposition et nous dirons toujours ce que nous avons à dire. Ne vous en déplaise. C’est tout, c’est comme ça.

M. le Maire : Alors, d’autres prises de parole ? M. Abdenour Ouidir, la parole est à vous.

A. OUIDIR : M. le Maire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, bonsoir. C’est ma première participation au Conseil municipal et je vous dis en toute sincérité que j’ai l’impression de tomber de haut en découvrant ce type d’échange. Avant toute chose, je dois préciser que je suis président de la Jeunesse sportive de Villetaneuse, car ce que je vais dire tout à l’heure pourrait amener certains à penser qu’il y a un conflit d’intérêts. En même temps, je suis chef d’entreprise. C’est à ce titre que je suis venu exprimer mon sentiment. C’est avec cet état d’esprit que je suis venu vous parler. Avant toute chose, il ne faut pas oublier que nous sommes un Conseil municipal. Un Conseil municipal est constitué de Conseillers municipaux. Tout le monde a le droit de prendre la parole autant de fois qu’il le souhaite. D’accord ? Je n’ai pas envie d’avoir affaire à M. Dieunor Excellent ou à une Mme Florence Laroche. Soyez responsables. Si je dis quelque chose de mauvais, vous m’arrêtez. Si je dis quelque chose de juste, vous devez m’appuyer. Je fais appel à vos responsabilités.

Ma remarque de chef d’entreprise était toute simple. Je vous promets que je ne ferai aucune attaque personnelle. Aujourd’hui, nous sommes convoqués pour l’orientation budgétaire et je vais uniquement discuter de cela. M. le Maire, je vais faire parler vos chiffres. Je peux vous assurer que si je devais donner le budget que je vous ai présenté à n’importe quel expert-comptable ou à n’importe quel expert de la gestion des communes, vous n’auriez que cinq sur dix. Je vais prouver ce que je dis. J’ai passé une journée entière à préparer les réponses et les différents ratios.

Sur les dépenses de fonctionnement, charges de personnel, je me suis appuyé sur les dépenses réelles, car il y a des écritures comptables qui sont passées, mais je m’appuie uniquement sur les chiffres réels. Vous prévoyez d’avoir une masse salariale de 13 650 000 euros, soit 55,55 %. C’est un ratio. Notez-les, car j’aimerais bien que ceux qui sont au courant me répondent point par point. D’accord ? Parce que nous ne sommes pas là uniquement pour nous engueuler, répondre insulte contre insulte.

M. le Maire, je vous respecte, prenez note et j’aimerais que vous me répondiez concrètement sur mon interpellation. Aujourd’hui, en moyenne, dans les villes comme la nôtre, ce ratio de 55,55 % est de 45 %. Prenez une ville quelconque qui est gérée comme la nôtre, vous avez 45 % contre 55 %. Pourquoi dis- je cela ? C’est parce qu’il y a un lien avec le prochain point, qui est notamment le sujet des associations.

Les charges générales aujourd’hui, donc l’énergie, l’entretien, etc., atteignent 28,93 %, alors que le ratio normal, c’est entre 20 et 30 %. Les villes équivalentes à la nôtre affichent un ratio de 22 %. Les subventions des associations. Vous prévoyez 224 500 euros pour les associations et 955 990 euros, à juste titre, pour le C.C.A.S. Lorsque l’on prend ce montant de 224 500 euros et qu’on le divise par les dépenses globales, on arrive à 0,63 %. Les associations, faut-il encore vous le rappeler, M. le Maire, sont le cœur battant de nos villes. Le monsieur qui vous parle ici, chaque week-end, dépose 300 euros de sa propre poche. Pourquoi de ma poche ? Parce que la ville ne nous a pas aidés. Vous comprenez ? Quand je parlais tout à l’heure du conflit d’intérêts, je vais me battre totalement pour que les associations de notre ville vivent pleinement et que leurs dirigeants exercent sereinement leur activité. Aujourd’hui, vous prenez 3,67 %, alors qu’au niveau national, cela varie entre 5 et 15 %.

D’où peut-on ramener l’argent ? Parce qu’on va dire qu’il y a la crise, qu’il n’y a pas assez d’argent. Je peux vous assurer que rien qu’au stade Bernard Lama, que j’occupe toute l’année. Il y a de quoi faire, il y a de quoi aider mon club de 10 000 euros supplémentaires si nous luttions contre le gaspillage. Je suis prêt à vous faire une liste, et vous n’en croirez pas vos oreilles. De l’argent, il y en a, mais encore faut-il avoir une gestion de terrain. Nous avons des élus qui font peut-être des réunions dans leurs bureaux, mais les voir sur le terrain, c’est cela qui manque. C’est la raison pour laquelle je me suis engagé à vos côtés. C’est pour occuper le terrain, pour constater de mes propres yeux les insuffisances municipales. Je ne dis pas que c’est la faute des élus, c’est juste qu’il y a une politique qui est menée. De toute façon, aujourd’hui, vous pouvez demander à un chef des services, il y a des travaux qui sont32

réalisés au stade Bernard Lama sur des gouttières, je peux vous assurer que c’est ni fait ni à faire. Et cela, c’est de l’argent jeté par la fenêtre.

Je continue sur l’intérêt de la dette. C’est vrai, la ville n’est pas très endettée, c’est correct, c’est 1,19 %. Sur les recettes de fonctionnement, donc la fiscalité, parce que M. Bar tout à l’heure, qu’on le veuille ou non, que ce soit les communistes ou même les actuels, l’État ne s’est jamais désengagé, notamment vis-à-vis de notre ville. Aucunement. Lorsque vous prenez les dotations de l’État, cela représente 34,31 %. Au niveau national, c’est 35 %. Cela signifie que l’État joue son jeu par rapport à notre ville. Je me rappelle d’une certaine époque, quand Mme Juste était Maire, où à chaque fois qu’il y avait une difficulté, on nous annonçait que c’était l’État qui nous avait enlevé des dotations, qui nous avait supprimé des dotations. Notre ville n’a jamais subi cela. Peut-être à la marge, mais concrètement, nous n’avons jamais subi une suppression de dotations si importante qu’elle viendrait enlever certaines prestations. Donc, c’est totalement faux.

Le point le plus important, le plus dangereux, M. le Maire, c’est le ratio financier de notre ville. Il est inférieur à 5 %. Lorsque ce taux est inférieur à 5 %, cela signifie que nous sommes confrontés à une tension financière importante. Lorsque vous prenez l’épargne brute de notre ville et que vous enlevez les charges de fonctionnement, vous arrivez à un pourcentage de 3,49 %, ce qui est bien inférieur à 5 %.

C’est pour cela que j’ai commencé en vous attribuant la note de cinq sur dix, car un prévisionnel ne consiste pas uniquement à prendre des chiffres et à les inscrire sur une feuille de papier. Il s’agit de les mettre concrètement en œuvre sur le terrain. Si demain, il y a une difficulté quelconque, une catastrophe, notre ville n’a aucune capacité de faire face. Merci pour votre réponse. J’aimerais également que les autres Conseillers prennent la parole. Merci.

M. le Maire : Les Conseillers prennent la parole, bien sûr, s’ils le souhaitent. Je comprends votre volonté de participation, qui est le sens même de cette assemblée. Je vous le dis clairement, je suis pour la liberté d’expression. Je souhaite que chacun puisse s’exprimer, mais nous allons remettre un cadre.

De toute façon, nous aurons l’occasion de rencontrer les présidents de chaque groupe pour discuter de la manière dont vous souhaitez que nous puissions débattre dans cette enceinte. Je le dis clairement : le règlement intérieur le permet, s’il faut limiter le nombre de prises de parole et le temps de parole, je le ferai. J’espère ne pas être amené à le faire, car je suis pour le débat. Toutefois, à un moment donné, il faut avancer. Nous sommes écoutés et regardés. Des personnes assistent à ce conseil. Certains conseils ne nécessitent pas que nous y passions trois à quatre heures. Il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire. Le 23, il y aura le vote du budget. Vous pourrez revenir plus en détail sur les chiffres. Aujourd’hui, nous donnons notre philosophie, nos orientations, ce que nous avons réalisé, ce que nous souhaitons faire, et vers quoi nous nous tournons. Il est normal que nous défendions notre programme, on ne se laissera pas faire là-dessus, car les Villetaneusiens ont fait un choix clair.

Sans plus tarder, je vais laisser d’autres prises de parole. Encore deux prises de parole : M. Bougria, puis M. Bar.

Nous essaierons d’avancer.

La dernière prise de parole sera pour M. Diallo et M. Zahidi.

Allez-y, M. Bougria.

F. BOUGRIA : Donc, M. le Maire, je vais reprendre les propos que vous avez tenus devant cette assemblée. Vous m’avez dit : « Vous n’êtes pas malade, vous ». Dans cette assemblée, ces propos sont normaux. J’ai eu un problème de santé et vous, qui êtes le premier magistrat de cette ville, vous êtes le Maire, vous me dites « Vous n’êtes pas malade », trouvez-vous cela normal ?

M. le Maire : Débat d’orientations budgétaires.

Est-ce qu’il y a des prises de parole sur les sujets du Conseil municipal ?

F. BOUGRIA : À un moment donné, il faut être sérieux ; Vous devriez avoir honte et vous excuser. Non, je vais poursuivre ma prise de parole.

Aujourd’hui, vous avez insinué quelque chose sur ma santé.

M. le Maire : Mais M. Bougria, je prenais de vos nouvelles.

Continuez votre prise de parole.33

F. BOUGRIA : Êtes-vous conscient de ce que vous faites ?

Deuxièmement, vous n’avez pas menacé les associations. Êtes-vous sérieux dans votre démarche ? Vous êtes le Maire de cette ville, le Maire de tous les Villetaneusiens.

Vous revenez sur les élections en disant « J’ai gagné les élections », donc vous allez mettre la pression sur certains qui ne vous ont pas suivi. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. le Maire : Quelle est votre question sur le débat d’orientations budgétaires ?

F. BOUGRIA : Faites-le. Essayez de mettre la pression sur un club ou une association, vous allez simplement recevoir la voix des Villetaneusiens. Je serai le premier à combattre ce genre de manœuvre. C’est du clientélisme ? oui, du clientélisme, vous savez ce que vous faites, vous qui avez combattu en 2020…

M. le Maire : On vous attaquera en diffamation pour les accusations de clientélisme.

F. BOUGRIA : Allez-y, pas de souci.

M. le Maire : M. Bougria, est-ce que vous avez des questions concernant le débat d’orientations budgétaires ? On doit poursuivre, on n’a pas le choix.

Se faire accuser de manière permanente de clientélisme, j’ai l’impression que nous avons ouvert une boutique et qu’il y a des clients qui rentrent. C’est vraiment n’importe quoi, mais ce n’est pas grave.

M. Bar, poursuivez. Question sur le débat d’orientation budgétaire. M. Bar. Allez-y. Prenez soin de vous, M. Bougria, et laissez la parole à M. Bar.

L. BAR : Il n’a pas fini.

M. le Maire : M. Bar, vous avez la parole, s’il vous plaît, arrêtez là.

L. BAR : Je ne tolère pas ce que vous dites aux élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Je ne sais pas de qui vous parlez.

M. le Maire : Nous sommes sur le débat d’orientations budgétaires.

L. BAR : Nous ne sommes pas dans l’Assemblée nationale, mais dans une assemblée locale avec des élus de la République que vous devez respecter, toutes et tous.

Vous avez dit tout à l’heure que les élus d’avant ne faisaient rien.

Vous avez notamment mentionné Mme Juste en la citant en tant que première vice-présidente de Plaine Commune. Je suis scandalisé de vous entendre citer des éléments que vous utilisez aujourd’hui. Vous avez parlé de la C.A.P.S. et de la valorisation de Plaine Commune, qui sont des outils qui ont été, pendant très longtemps, au service de politiques communistes, où les élus communistes ont compté. Je suis désolé, lorsque vous parlez de communisme, ce sont bien des choix concrets qui ont été portés sur la ville et qui ont servi tous les habitants, les Villetaneusiennes et les Villetaneusiens.

Concernant la C.A.P.S., vous avez dit qu’il n’y a rien qui a été fait sur la ville de Villetaneuse. C’est faux.

La Médiathèque Maryse Condé, que vous avez débaptisée en l’appelant Annie Ernaux, est bien une création de la C.A.P.S. durant le mandat de Mme Juste.

La place des Partages vient de la S.P.L., un outil créé par les politiques communistes, que vous utilisez aujourd’hui.

Je suis désolé, je ne peux pas vous permettre de dire cela.

Oui, vous avez créé une campagne en 2020, oui, aujourd’hui vous êtes élu et vous avez gagné avec votre projet, mais je ne peux pas vous permettre d’utiliser des outils développés par ces majorités pour vous glorifier et rejeter ce qui a été fait par le passé.

Je suis désolé, je ne laisserai jamais dire cela, c’est une insulte aux élus de la République.34

M. le Maire : Y a-t-il d’autres prises de parole sur ce débat d’orientations budgétaires ?

Je pense que c’était la dernière prise de parole, car nous ne pouvons pas y passer des heures. C’est un débat d’orientations budgétaires, il y aura le vote du budget.

Vous pourrez y revenir, publier vos propos.

M. Diallo, puis dernière prise de parole avec M. Zahidi. Merci.

Allez-y, M. Diallo.

T. DIALLO : Bonsoir à tous,

Je suis étonné, je suis dépassé. Vous êtes tous mes enfants.

Franchement, la politique, ce n’est pas quelque chose d’épidermique. Vous avez tous de la hauteur.

Je suis venu à Villetaneuse par choix. Mes enfants ont étudié ici. Mes enfants sont partis. Ils avaient même le regret de n’avoir pas tous assisté au Conseil municipal.

Pourquoi j’assiste à cela ? Je suis venu ici par choix. J’étais à Paris, j’étais tranquille dans mon coin. Mais vous êtes tous des têtes pensantes. Élevez le débat, sortez de l’épidermie, la politique, ce n’est pas la passion, l’État, c’est la continuité.

Ce que vous avez fait hier et que nous avons prolongé aujourd’hui, c’est ce que d’autres prolongeront demain.

Vous êtes tous des cadres de l’État, la République, c’est ici, c’est ici que vous apprenez. Vous avez des convictions, vous ne connaissez pas ma passion, je ne cherche pas à l’étaler ici. Je voudrais que vous mettiez de la hauteur et du respect dans ce que vous dites. Les attaques personnelles, arrêtez cela, vous devez dépasser cela.

Vous avez une hauteur de vue et de connaissance politique supérieure à cela. Aujourd’hui, chacun est à sa place, ce sont les Villetaneusiens qui nous ont mis chacun à sa place.

Pourquoi, à 76 ans, moi, je viens parmi vous ? C’est juste pour savoir et voir la hauteur de ce que vous donnez à la ville ; Personne n’aime plus Villetaneuse que l’autre.

Mais alors, parlons tous ensemble un langage de hauteur, de respect, pas d’invective. L’opposition a le droit à la parole.

Ce que j’attends de l’opposition, justement, ce sont des propositions.

Sur le domaine technique, nous pouvons tous apporter quelque chose, mais élevez le débat. Vous êtes en train de démarrer très mal, je me permets de vous le dire, je ne me place pas dans un camp ou dans un autre. Je dis ici que pour la plupart d’entre vous, vous êtes les copains de mes enfants. Je peux les amener et vous allez les voir. Vous vous entendrez plus avec eux.

Donc, j’aimerais vous voir dans une évolution de respect les uns envers les autres. Chacun peut faire des erreurs, le Maire peut commettre des erreurs, vous lui dites « C’est une erreur », etc. N’invectivez pas.

Nous sommes tous là pour coaliser aujourd’hui, pour élever Villetaneuse.

Les Villetaneusiens vous ont élus si vous êtes là, c’est que vous êtes des élus. Demain, moi, je voudrais vous voir à l’Assemblée nationale, au Sénat et ailleurs. Vous comprenez ? C’est cela que je veux.

Entendons-nous, chacun de vous a une voix, chacun de vous a une perspective. Vous partez de votre base, la République, ici, chez vous.

La continuité de l’État, c’est quoi ? C’est ce que les autres ont fait avant, c’est cela que nous suivons, c’est cela que nous continuons. Nous ne venons pas faire ceci ou cela ou écraser ce que les autres ont fait.

Quand nous continuons, nous évoluons.

Je ne vais pas aller plus loin, mais dans le respect que j’ai pour vous, j’aimerais vous voir tous ensemble travailler pour Villetaneuse.

Il a donné des données techniques, nous pouvons discuter des données techniques, il a donné des chiffres, nous pouvons discuter des chiffres, mais pas nous invectiver. Arrêtez cela. Vous avez de la hauteur, ne vous rabaissez pas, c’est cette considération que j’ai pour vous, c’est ce que je voudrais que ce soit pour Villetaneuse, pour vous.35

Vous savez, allez à l’Assemblée nationale, lui est LFI, lui est socialiste, tout le monde s’invective, mais quand ils sont dans les couloirs, ils parlent tous ensemble. Ce n’est pas parce que lui a un parti politique, et cet autre a un parti politique, que je leur fais fi ; Je ne fais pas plus que cela aujourd’hui, mais croyez- moi, mes enfants ont étudié ici, aujourd’hui, ils se débrouillent tout seuls.

Je voudrais que nous discutions des sujets pour lesquels nous sommes là, au lieu de nous invectiver, je sais que vous ne laisserez pas passer certains points, mais disons-le dans le respect, disons-le sans avoir une attitude épidermique, sans invectives. Cela ne nous grandit pas.

Je vous remercie.

M. le Maire : Merci, M. Diallo.

La parole est à M. Tarik Zahidi, sur le débat d’orientations budgétaires.

Dernière prise de parole, il est 21h35, soyons un peu responsables, nous avons une trentaine de désignations, plus d’autres sujets.

Franchement, c’est bon, tout le monde s’est exprimé, je vous garantis que je ne reprendrai pas la parole.

Il y aura le vote du budget, nous aurons l’occasion de revenir dessus.

La parole est à M. Zahidi, ensuite, nous passerons à l’affaire suivante, il n’y aura même pas de vote, en fait, juste prendre acte qu’il y a eu ce débat, si nous pouvons appeler cela ainsi. Merci. Allez-y, M. Zahidi.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire, je promets de faire court et concis.

Mesdames, Messieurs les élus,

Je tiens à vous dire qu’aujourd’hui, c’est avec une certaine fierté que nous présentons ce budget. Vous l’avez vu, il y a des équilibres à trouver.

Parmi vous, certaines prises de parole sont parfois contradictoires. Ce budget incarne un équilibre, un vrai équilibre, parce que oui, vous le disiez M. Benhammou, l’humain est important, c’est ce qui nous permet de créer du lien sur la commune.

55 % de charges de personnel pour la commune, oui, parce que c’est important. Ce sont nos agents qui font le service public tous les jours.

Quand les habitants ont besoin de quelque chose, c’est aux agents qu’ils viennent s’adresser, ce sont des agents qu’ils trouvent devant eux.

Baisser à 45 % signifie dix points de moins, soit un million d’euros d’agents en moins sur la commune, je vous laisse annoncer cela aux Villetaneusiens et prendre conscience des mots que vous prononcez.

Oui, M. Benhammou, je sais que ce n’est pas vous, mais je fais référence à ce que vous avez dit tout à l’heure.

Ce budget est équilibré en ce sens. Il est ambitieux.

Nous avons dit que 200 millions d’euros ont été investis sur la commune. 200 millions, oui, nous prenons tous les euros, car un euro dépensé sur notre territoire est un euro au bénéfice de nos habitants. Nous sommes contents quand des gens viennent investir à Villetaneuse. Je peux vous dire qu’il n’y a personne qui attend avec son carnet de chèques devant la mairie qu’elle ouvre à 8h du matin ; Il faut aller les chercher, les convaincre et trouver des solutions pour obtenir des investissements sur notre territoire.

Ce budget, c’est aussi saisir des opportunités.

Vous avez parlé de la piscine qui est passée en compétence de Plaine Commune, nous devrions nous en féliciter.

19 millions d’euros d’investissement, presque 800 000 euros de fonctionnement. Vous avez eu les tarifs de la piscine. Ce sont nos enfants, les petits de l’école, nos frères et sœurs qui vont utiliser cette piscine et en profiter à un tarif raisonnable, sans peser sur les ressources de la collectivité.

Vous l’avez aussi dit, la situation financière est bonne et stable : c’est parce que nous n’avons pas encore cherché 19 millions d’euros à investir, ni les 11 millions de l’ancien projet, c’est du pareil au même, quoi qu’il arrive, c’est un projet porté par Plaine Commune, financé par la solidarité territoriale et qui profite à Villetaneuse.

Pour moi, c’est cela qui compte le plus et qui devrait aussi vous concerner : ce que nous faisons profite aux Villetaneusiens.

Derrière, qui finance ? qui fait quoi ? qui gère ? peu importe, à la fin les enfants nagent dans une piscine de qualité.36

Ce sujet des infrastructures que nous construisons et mettons en place est également important. Vous avez parlé du foncier du S.M.I.R.E.C, nous avons besoin du S.M.I.R.E.C.

Vous avez dit que c’est bien le S.M.I.R.E.C, oui, le réseau de chaleur.

Le gymnase Jesse Owens est raccordé, Quatremaire est raccordé ; Ce sont des économies à long terme. Dans le futur, nous serons contents de faire des économies là-dessus, lorsque nous ne maîtriserons pas le gaz, lorsque nous ne maîtriserons pas l’électricité, lorsque nous constatons qu’aujourd’hui, nous ne maîtrisons pas le pétrole ; Tout cela représente des coûts qui augmentent, mais pour nous, c’est un impact moins grand.

Qu’aurions-nous fait ? La centrale, il fallait la construire ici.

Nous avons décidé de vendre le foncier et de récupérer des ressources pour la commune. Que fallait-il faire ? Le donner gratuitement ? Le mettre en location gracieuse au S.M.I.R.E.C. ? Ne rien en retirer ? C’est une action gagnant-gagnant.

La collectivité a récupéré des moyens, le S.M.I.R.E.C. s’est installé et nous avons un réseau de chaleur qui profite à nos équipements publics, encore une fois, qui profite aux Villetaneusiens.

Une dernière chose sur ces constructions, puisqu’il y a la centrale de géothermie, il y a l’école Quatremaire, il y a toutes les infrastructures, tous ces grands projets, que vous avez critiqués. M. Benhammou, vous l’avez dit, en 2027 nous aurons un changement politique, nous avons des coupes budgétaires, oui, nous ne les maîtrisons pas, c’est pour cela que nous présentons la situation nationale d’abord et internationale dans le rapport d’orientation budgétaire. Cela nous met en incertitude.

Oui, dans le passé, nous n’avons pas eu de recul sur l’État sur nos dotations, mais le passé ne présage pas le futur. Vous êtes financier, je pense que vous le savez. Aujourd’hui, ces constructions sont de qualité, elles sont construites sur le long terme. Demain, c’est ce qui restera quoi qu’il arrive, que ce soit l’extrême droite ou tout autre parti qui prend les rênes au niveau national, nous les combattrons jusqu’au bout.

Ces infrastructures resteront au bénéfice de nos élèves, de la réussite éducative et des Villetaneusiens, c’est cela le plus important et c’est cela aujourd’hui que nous devons chercher.

Pour toutes ces raisons, ce budget est dans cette continuité-là.

Je ne vais pas rentrer dans le détail sur les 13 millions de personnels auxquels il faut rajouter le C.C.A.S. pour arriver à 14 millions.

Vous avez dit qu’il faut être consciencieux et il faut l’être jusqu’au bout ; Lorsque nous voyons un chiffre, il faut le comprendre jusqu’au bout.

Tout cela fait que notre budget est équilibré, ambitieux.

Nous avons su chercher des opportunités, nous allons continuer d’aller les chercher dans cette nouvelle année 2026.

Enfin, c’est un budget qui est sécurisé, puisque tout ce que nous faisons est du patrimoine pour les Villetaneusiens et les Villetaneusiennes.

Merci à vous tous.

M. le Maire : Comme je l’ai dit, on ne revient plus sur le débat d’orientations budgétaires. Beaucoup de choses ont été dites.

Je vous propose de soumettre cette affaire au vote pour indiquer que nous avons pris part du débat. Qui s’abstient ?

Nous votons pour prendre acte qu’il y a eu ce débat d’orientation budgétaire, nous ne votons pas pour le débat d’orientations budgétaires, il s’agit bien de voter pour prendre acte.

Qui s’abstient qu’on n’a pas pris acte ? Qui vote contre le fait que nous n’ayons pas pris acte ? Qui vote pour que nous ayons pris acte ? Adoptons à l’unanimité que nous avons pris acte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1, VU l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la M57, le rapport d’orientation budgétaire se tient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif,

CONSIDÉRANT qu’il doit être adopté par une délibération spécifique,37

CONSIDÉRANT qu’après avoir débattu des orientations générales du budget pour 2026,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITÉ, SOIT 32 VOIX POUR,

- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026 sur la base du rapport présenté à l’assemblée.

Affaire n° 02 : APPROBATION D’UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER M57 Rapporteur : D. EXCELLENT

Par délibération n° 23-DGS-424 du 09 juin 2023, le Conseil municipal a adopté la nomenclature

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et le budget du C.C.A.S.

Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles, figure l'obligation de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et, dans ce cadre et suite au renouvellement des instances, il convient de renouveler ce dernier dès le vote des premiers documents budgétaires.

Le présent règlement fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d'avenant.

Ce RBF s’articule autour des points suivants :

- La fonction financière au sein de la collectivité

- Le processus budgétaire

- L’exécution budgétaire

- Les opérations financières spécifiques

- La gestion de la commande publique

- La gestion de la dette et de la trésorerie

- L’information des élus

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe.

M. le Maire : Affaire n°02 Mesdames et Messieurs les élus,

Une affaire également importante. Il s’agit de l’approbation d’un règlement budgétaire financier par rapport à la M57. À la suite du passage à la nomenclature M57, la Ville a adopté un premier règlement budgétaire et financier en 2023. Pour mémoire, cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux métropoles, régions et départements. Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (R.B.F.), notamment à chaque renouvellement de nos instances, ce que nous avons réalisé récemment, et ce, avant le vote du premier document budgétaire, notamment le budget primitif. Le présent règlement a été simplifié et fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, ainsi que l’information des élus. Il pourra être actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositifs législatifs et réglementaires par voie d’avenant. Il s’articule autour des points suivants :

- La fonction financière au sein de la collectivité

- Les processus budgétaires

- L’exécution budgétaire

- Les opérations financières spécifiques

- La gestion de la commande publique

- La gestion de la dette et de la trésorerie38

- L’information des élus

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’adopter ce règlement budgétaire et financier joint au dossier que vous avez tous reçu.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ?

L. BAR : M. le Maire, chers élus,

Nous nous abstiendrons sur cette délibération. Ce règlement est un document très technique. Il fixe des règles de fonctionnement interne dans le cadre de la M57, auxquelles les collectivités, comme vous le dites, doivent se conformer. À ce titre, il ne constitue pas en lui-même un outil de transparence, même s’il évoque l’information des élus ; Nous serons attentifs à la manière dont cela se traduira concrètement, car nous avons besoin avant tout de véritables outils de transparence, y compris pour les élus d’opposition.

Aujourd’hui, ils sont insuffisants au regard des besoins. Il est indiqué que le débat doit se tenir en toute transparence dans le rapport d’orientations budgétaires.

Plusieurs éléments restent aujourd’hui sans réponse claire et explicite. Autrement dit, il existe un écart entre l’objectif de transparence affichée et sa traduction concrète dans les documents présentés. Nous considérons que la transparence ne peut pas être seulement formelle ou technique. Elle suppose une information lisible, cohérente et complète. Au-delà de cet aspect technique, il nous semble important de rappeler une chose. Vous indiquez dans ce document que le budget est un acte politique ; Nous partageons cette idée, mais nous considérons pour notre part que ce n’est pas le budget qui fait la politique, mais c’est bien le projet politique qui doit se décliner dans le budget.

C’est sur cette réalité concrète que nous vous jugerons.

M. le Maire : Je propose que nous soumettions cette affaire au vote.

Entre parenthèses, vous avez droit à de la formation aussi pour les élus ; N’hésitez pas à solliciter cette enveloppe.

Je comprends, oui, il y a des éléments qui sont très techniques, comme la lecture du budget ou certains éléments comptables. Il y a le droit à la formation pour vous aider à mieux comprendre certains documents techniques, et c’est normal, juridiques et aussi financiers.

Qui s’abstient sur cette affaire ? Qui vote ? Attendez, nous allons compter. C’est bon. Qui vote contre ?

L. BAR : Vous n’oublierez pas les pouvoirs, bien évidemment.

M. le Maire : Les super pouvoirs.

L. BAR : Non, nous ne sommes pas ici dans une émission ou un dessin animé.

M. le Maire : Très bien. Un peu d’humour, M. Dubuc, M. Bar.

L. BAR : S’il vous plaît, un peu de respect. Je pense qu’il est également important de montrer du respect pour l’une de vos élues, s’il vous plaît.

M. le Maire : Alors, qui vote pour ? Adopté à la majorité.

Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

Nous continuons à avancer sur nos projets dans la détente, la bienveillance et un peu d’humour, cela ne fait pas de mal.

VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération N° 23-DGS-424 du Conseil municipal en date du 09 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier,39

CONSIDÉRANT qu'à compter du 1er janvier 2024 et en cas de renouvellement des instances, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier avant l’adoption du premier document budgétaire,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 09 ABSTENTIONS ( A. OUIDIR – S. BENHAMMOU – T. DUVERNAY – L. ILAHIRI BESSE PAUL – K. KOULEKPATO – F. BOUGRIA – L. BAR).

- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Villetaneuse.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Affaire n° 03 : LISTE DES MARCHÉS DE FOURNITURES, SERVICES OU TRAVAUX CONCLUS EN 2025

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le présent rapport a pour objet de présenter la liste des marchés publics et contrats de la commande publique conclus par la commune de Villetaneuse entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Le tableau récapitulatif des marchés publics et contrats de la commande publique conclus au titre de l’année 2025 est annexé au présent rapport.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la liste des marchés publics et contrats de la commande publique conclus en 2025 par la commune de Villetaneuse, telle qu’annexée au présent rapport.

M. le Maire : Concernant l’affaire n°03 relative à la liste des marchés de fournitures et de services aux travaux conclus en 2025, la présentation a pour objet de lister l’ensemble des marchés publics. Vous avez reçu la liste complète de tous ces marchés que la ville a pu contracter entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Les pièces administratives afférentes comportent toutes les précisions sur la durée, les montants et sont bien évidemment consultables sur demande. La transparence est assurée, pas de problème. L’ensemble des pièces est consultable, c’est fait dans un cadre juridique clair et précis. Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ?

Si aucune question, nous passons au vote. Qui s’abstient ? Oui, allez-y.

F. BOUGRIA : J’aimerais savoir, parmi les marchés passés en 2025, quelle part comprend des clauses d’insertion.

M. le Maire : Les clauses d’insertions sur quoi ? L’installation de la patinoire ? Précisez-nous.

F. BOUGRIA : L’insertion professionnelle.

M. le Maire : J’ai bien compris, mais précisez-nous de quel marché vous parlez.

F. BOUGRIA : Dans tous les marchés qui ont été conclus en 2025, quelle part inclut dans ces marchés là de l’insertion professionnelle pour les Villetaneusiennes ou les Villetaneusiens ?

M. le Maire : Pour installer de la climatisation, il n’y a pas de part d’insertion. Je ne sais pas. Il faudrait que vous précisiez vos demandes. M. Bougria, excusez-moi du peu, vous posez une question, je vous fais une réponse. Ne me parlez pas de simplicité, d’accord ? J’ai un cerveau qui fonctionne normalement. Je vous répète, M. Bougria, nous n’allons pas tergiverser sur un sujet qui est simple, comme vous le dites. Vous avez une liste d’éléments de marché qui ont été pris. Vous demandez quelle part de clause d’insertion il y a eu. Je vous ai dit, M. Bougria, regardez les éléments qui vous sont communiqués, toutes les pièces. J’ai parlé de transparence, donc regardez. Je ne peux pas vous répondre dans le détail sur quel marché il y a eu de clause d’insertion. Regardez les éléments et reprécisez votre question par40

rapport au marché précis. S’il n’y a pas d’autres remarques ni questions, je vous propose de soumettre cette affaire au vote.

A. OUIDIR : Concernant le marché public, y aura-t-il une nouvelle commission pour les prochains marchés ?

M. le Maire : C’est justement un des sujets sur lesquels nous devons délibérer concernant la mise en place de notre commission d’appel d’offres. Nous allons délibérer là-dessus dans peu de temps. Pas de questions ni de remarques ? Soumettons au vote. Qui s’abstient ? Nous prenons acte de ces éléments. Très bien. Est-ce qu’on vote la prise d’acte ou pas ? Très bien. Parfait.

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2196-2 et R. 2196-1, CONSIDÉRANT que la commune doit assurer la transparence de la commande publique et présenter la liste des marchés publics et contrats de la commande publique conclus au titre de l’année 2025, APRÈS avoir entendu le rapporteur,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- PREND ACTE du tableau des marchés publics et contrats de la commande publique conclus en 2025 par la commune de Villetaneuse tel qu’annexé à la présente délibération.

Affaire n° 04 : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le Conseil municipal, lorsqu’il est renouvelé, se prononce traditionnellement dans les trois mois, en application de l’article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur la fixation des indemnités de fonction de ses membres, à l’exception, depuis 2015 de l’indemnité du Maire, fixée automatiquement par la loi, sans délibération, par référence au montant en vigueur du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (taux actuel de l’indice : 1 027), au taux, dorénavant, de 67,6 % pour les communes d’une strate située entre 10 000 et 19 999 habitants.

Tableau pour l’attribution automatique de l’indemnité du Maire :

Population (habs.) Taux maximal en % de l’indice Brut 1027

Moins de 500 28,10

De 500 à 999 44,30

De 1 000 à 3 499 55,70

De 3 500 à 9 999 58,30

De 10 000 à 19 999 67,60

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

Plus de 100 000 145

En application de l’article L2123-21 du même Code, les membres du Conseil municipal qui font fonction d’adjoints perçoivent l’indemnité fixée par la délibération du Conseil municipal. Celle-ci est votée conformément au I de l’article L2123-24 en fonction de la population de la commune, soit 28,6 % de l’indice but terminal mentionné plus haut, pour les communes d’une strate située entre 10 000 et 19 999 habitants.41

Population (habs.) Taux maximal en % de l’indice Brut 1027

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,60

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,50

Les montants des attributions cumulées de base de l’indemnité du Maire et celles des adjoints constituent l’« enveloppe globale », qui ne doit pas être dépassée dans le cadre de cette attribution de base ; le versement d’une indemnité à des Conseillers municipaux délégués devant s’effectuer dans ce cadre.

Toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer le montant des indemnités des élus de la manière suivante :

Fonction

% d'attribution de l'IB

terminal de la Fonction

Publique

Montant brut de

l'indemnité

mensuelle

Montant brut de

l'indemnité

annuelle

M. le Maire 67,60 % indice 1 027 2 778,71 € 33 344,54 €

1er Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

2ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

3ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

4ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

5ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

6ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

7ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

8ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

9ème Adjoint 23,93 % indice 1 027 983,65 € 11 803,77 €

1er Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

2ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

3ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

4ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

5ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

6ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

7ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

8ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

9ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

10ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

11ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

12ème Conseiller délégué 3,5 % indice 1 027 143,87 € 1 726,42 €

TOTAL 13 357,96 € 160 295,48 €

Enveloppe max 13 359,19 € 160 310,28 €42

Les crédits budgétaires nécessaires aux versements de ces indemnités majorées sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune, au chapitre 65.

M. le Maire : Affaire n°04. Il s’agit de la fixation des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.

C’est une affaire classique que nous posons à chaque début de conseil pour réinstaller l’ensemble de nos adjoints et nos délégués afin de pouvoir continuer à suivre l’activité municipale. La parole est à M. Zahidi.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Le Conseil municipal, lorsqu’il est renouvelé, se prononce traditionnellement dans les trois mois, en application de l’article L. 2123-21 du Code général des collectivités territoriales, sur la fixation des indemnités de fonction de ses membres, à l’exception, depuis 2015, de l’indemnité du Maire, fixée automatiquement par la loi sans délibération, par référence au montant en vigueur du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, au taux dorénavant de 67,7 %.

Pour l’indemnité du Maire, sur une strate de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal est de 67,60 %. Pour les adjoints, sur la même strate, il est de 28,60 %.

Étant donné cela, il est proposé de fixer le montant des indemnités des élus de la manière suivante : 67,60 % pour le Maire, 23,93 % pour les adjoints et 3,5 % pour les Conseillers délégués.

M. le Maire : Très bien.

Y a-t-il des questions ou des remarques ?

Pas de questions ni de remarques. Nous soumettons cette affaire au vote.

Qui s’abstient ? Les pouvoirs et les super pouvoirs. Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1,

VU la délibération n° 26-DGS-01 du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire, VU la délibération n° 26-DGS-03 du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection des 9 Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT que la commune de Villetaneuse appartient à la strate située entre 10 000 et 19 999 habitants,

CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des adjoints,

CONSIDÉRANT que les indemnités versées aux Conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance,

CONSIDÉRANT que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 24 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS (S. BENHAMMOU – T. DUVERNAY – L. ILAHIRI BESSE PAUL – K. KOULEKPATO – F. BOUGRIA – L. BAR),

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’élus de la manière suivante :

➢ 67,6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire, ➢ 23,93 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour les Adjoints, ➢ 3,5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour les Conseillers délégués.43

- ADOPTE le tableau ci-dessus, de l’ensemble des indemnités allouées.

- AUTORISE, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter de la date d’installation ou de l’attribution de leurs délégations pour les Adjoints et Conseillers délégués.

- DIT que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

- DIT QUE les dépenses seront inscrites au budget communal.

Affaire n° 05 : FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Rapporteur : D. EXCELLENT

Les communes qui, au cours de l’un ou moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction des élus, en application de l’article L.2123-22 du CGCT. Celles-ci peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L.2123-23 du CGCT ; soit pour la strate de la commune de Villetaneuse un taux maximal de 90 % pour le Maire et 33 % pour les Adjoints.

L’application de la majoration devant faire l’objet d’un vote distinct, il est proposé d’ajuster le tableau des indemnités de fonction des élus de la manière suivante étant précisé que celle-ci se calcule en appliquant le taux suivant à l’IB 1027 :

taux maximal de la strate supérieure x taux de la première répartition

taux maximal de la strate

Dans ce cadre, il est proposé au présent Conseil municipal de fixer les indemnités, avec majoration, selon le tableau ci-dessous :

Fonction

% d'attribution

de l'IB terminal

de la Fonction

Publique

Montant

mensuel brut

de

l'indemnité

% d'attribution

de l'IB terminal

de la Fonction

Publique - après

application de la

majoration

Montant mensuel

brut de

l'indemnité - après

application de la

majoration

Montant annuel

brut de

l'indemnité - après

application de la

majoration

M. le Maire 67,60% indice 1027 2 778,71 € 90% indice 1027 3 699,47 € 44 393,62 €

1er Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

2ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

3ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

4ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

5ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

6ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

7ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

8ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €44

T. ZAHIDI : Les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction des élus, en application de l’article L. 2123-22 du C.G.C.T.

Celles-ci peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiat supérieur à celui de la population des communes, soit pour la strate de la commune de Villetaneuse, au taux maximal de 90 % pour le Maire et 33 % pour les adjoints.

L’application de la majoration devant faire l’objet d’un vote distinct, il est proposé d’ajuster le tableau des indemnités de fonction des élus de la manière suivante, étant précisé que celle-ci se calcule en appliquant le taux suivant à l’indice 1027.

Dans ce cadre, il est proposé au présent Conseil municipal de fixer ses indemnités tenant compte de la majoration. Merci.

M. le Maire : Très bien.

Y a-t-il des remarques ou des questions ? Nous soumettons au vote.

Oui, M. Ouidir.

A. OUIDIR : J’ai voté pour, tout à l’heure, les indemnités du Maire et des différents adjoints. C’est juste pour donner un avis personnel, je ne suis pas là pour juger, « c’est trop élevé ». Cela dépend du temps consacré par l’élu réellement sur le terrain. Si nous votons pour quelqu’un qui travaille beaucoup, la somme est peu élevée pour lui et si nous l’augmentons alors qu’il n’occupe pas le terrain, cela devient trop pour lui également.

J’en appelle à la conscience de chacun d’entre vous.

Honnêtement, il y a des élus qui méritent 10 000 euros parce qu’ils consacrent beaucoup de temps. Il y a également des élus qui ne méritent même pas cinq euros parce qu’on ne les voit pas. Merci.

F. BOUGRIA : M. le Maire, chers collègues,

Il faut appeler les choses par leur nom.

Cette délibération, concrètement, ce qu’elle dit, c’est simple : M. le Maire décide de s’augmenter. Elle indique également qu’il décide d’augmenter les adjoints et les Conseillers délégués, derrière les formules administratives, les références juridiques et la D.S.U., la réalité est celle-là.

Vous nous demandez de voter votre augmentation, et c’est précisément cela qui pose problème aujourd’hui.

9ème Adjoint 23,93% indice 1027 983,65 €

27,61% indice

1027 1 134,91 € 13 618,97 €

1er Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

2ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

3ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

4ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

5ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

6ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

7ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

8ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

9ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

10ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

11ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

12ème Conseiller délégué 3,5% indice 1027 143,87 € 4% indice 1027 164,42 € 1 973,05 €

TOTAL 13 357,96 € 15 886,75 € 190 640,98 € Enveloppe max 13 359,19 € 15 907,71 € 190 892,55 €45

Pendant que certains, dans la vraie vie, ne s’augmentent pas, les charges augmentent, les loyers augmentent, le prix de l’essence augmente, le prix des courses augmente, les factures d’électricité augmentent, et les fins de mois, elles, ne s’allongent pas.

Il y a des familles qui, dans la ville, comptent chaque euro, des parents qui sautent un achat pour pouvoir remplir le frigo, des jeunes qui renoncent à se déplacer avec le prix de l’essence, des retraités qui regardent chaque facture avec l’angoisse de trop.

Dans ce contexte, la priorité que vous nous présentez aujourd’hui, c’est quoi ? Augmenter les indemnités du Maire et de l’exécutif. Franchement, il faut oser, car il ne s’agit pas d’un détail technique, il s’agit d’un choix et même d’un aveu politique ; Lorsqu’il faut trouver de l’argent pour certains, c’est qu’on explique qu’il faut patienter, arbitrer et qu’avec l’État, c’est dur, il faut se serrer la ceinture, mais quand il s’agit de l’exécutif autour de vous, alors là, tout devient possible.

Pour les habitants, il faut de la rigueur, mais pour vous, la revalorisation. C’est cela le message politique de cette délibération. Et ne racontez pas que c’est seulement la loi. Oui, la loi le permet, mais la loi permet beaucoup de choses.

La question n’est pas seulement de savoir si c’est légal, mais est-ce décent ? Est-ce décent dans une ville populaire de venir expliquer aux habitants qu’il faut faire attention à tout, puis demander au Conseil municipal de voter une augmentation pour le Maire ? Est-ce décent quand tant de gens vivent la hausse des prix comme une punition, de faire comme si votre propre augmentation allait de soi ?

Est-ce décent quand chaque euro compte pour certaines familles ?

Moi, je vous le dis, je voterai contre.

Je voterai contre parce qu’à un moment, les habitants voient tout. Ils voient les discours, les postures.

Ne vous cachez pas derrière la D.S.U., vous auriez pu faire le choix de baisser cette enveloppe. C’est le choix du Maire. Vous l’assumez.

Moi, j’en prends acte et je voterai contre.

F. LAROCHE : Bonsoir à toutes et à tous, Mesdames et Messieurs les élus, Je voulais réagir par rapport à la dernière intervention, car il y a six ans, peut-être un peu plus, vous votiez cette même délibération lorsque vous étiez vous-même adjoint.

Tout ce que vous nous reprochez actuellement, c’est ce que vous avez fait il y a six ans pour vous-même.

M. le Maire : M. Bougria, vous n’avez pas demandé la parole et nous n’allons pas repartir sur ce sujet. Non, non, cela suffit, il y a eu deux prises de parole, nous allons avancer.

Qui d’autre souhaite intervenir sur ce sujet ?

Tarik Zahidi, tu veux prendre la parole ? Et puis nous avançons.

Ça suffit, c’est bon, la posture, cela a ses limites.

T. ZAHIDI : Je veux rappeler que ces indemnités envoient également un signal de l’État en les autorisant pour notre collectivité.

C’est parce que nous sommes dans une collectivité particulière qui a des besoins. Je rejoins M. Ouidir sur ce sujet ; Il y a besoin de plus d’engagements pour faire avancer les sujets.

Je veux vous rappeler que les indemnités votées en 2020 ont été maintenues pendant six ans, entre 2020 et 2026.

Vous savez de combien a augmenté l’inflation en France, vous savez de combien a augmenté le S.M.I.C., vous savez combien les masses salariales ont augmenté, partout ?

Effectivement, c’est aussi une rémunération qui suit cela et qui est même moindre. Aujourd’hui, nous touchons moins en termes de pouvoir d’achat qu’en 2020, c’est cela la réalité.

Si nous avions voulu aller au bout de l’exercice et nous assurer qu’en termes de pouvoir d’achat, nous ne perdions pas, nous aurions voté beaucoup plus haut que ce que nous sommes aujourd’hui.

M. le Maire : Très bien.

Nous soumettons cette affaire au vote.46

Une prise de parole pour M. Benhammou.

S. BENHAMMOU : Je voulais juste apporter une petite précision, sur le fait qu’on touche moins, sur l’inflation, qu’on s’appauvrit peut-être, etc.

Nous, à l’opposition, nous gagnons zéro et nous sommes bénévoles à 100 %. Nous participerons aux commissions, nous participerons aux conseils, nous serons là aux côtés de la population.

Parfois, il faut savoir faire preuve de sacrifice lorsque les situations sont dures pour tout le monde. Il y en a ici qui sont pour zéro aussi. Il y en a pour 130 euros, 180 euros, je ne sais pas combien, mais ils ont vu leurs indemnités baisser.

Parfois, il faut aussi être capable de jauger les situations et de les accepter. C’est tout. Mais nous voterons contre, car nous estimons que l’indemnisation initiale suffit.

M. le Maire : Alors, M. Ouidir, sur cette affaire, sans dire qui mérite ou qui ne mérite pas, car on ne peut pas porter ce type de jugement de valeur. Vous verrez, les élus sont des élus de terrain, c’est garanti. Je vous le garantis.

A. OUIDIR : Juste, moi personnellement, je vais voter pour, à condition de venir en aide aux associations qui viennent vous demander une augmentation de leur subvention, c’est tout. Le jour où une association que je connais très bien, dont la mienne, et dont la mairie bénéficie, c’est-à- dire que je fais faire des économies à la municipalité…

M. le Maire : Cela s’appelle du clientélisme, M. Ouidir.

Merci à vous.

A. OUIDIR : Cela veut dire que je ne suis pas contre toute augmentation, mais il faut qu’elle soit cohérente.

M. le Maire : D’ailleurs, vous remarquerez que sur la précédente mandature, nous n’étions pas en responsabilité.

Votre association n’avait rien, pas de subvention.

A. OUIDIR : Oui, mais là, elle a beaucoup moins aussi.

M. le Maire : Plus du contrat de ville, plus les moyens de la collectivité, le gardien, ce n’est pas mal quand même ?

A. OUIDIR : Le contrat de ville, c’est l’État, M. le Maire.

M. le Maire : On peut ne pas demander. Recevoir, c’est demander.

A. OUIDIR : Vous privez 50 enfants du soutien scolaire.

Si le contrat de ville en fait partie, pourquoi ne le faites-vous pas apparaître dans le budget ?

M. le Maire : Nous le ferons remonter. En tout cas, sachez que oui, ce sont des élus de terrain. Vous les verrez, vous les entendrez, ils seront à vos côtés.

A. OUIDIR : Moi aussi, je serai à leur côté.

M. le Maire : D’ailleurs, nous sommes passés vous voir ce week-end, vous n’étiez pas là.

A. OUIDIR : Vous savez que j’ai écourté mes vacances pour assister à ce rendez-vous ce soir. M. le Maire : C’est tout à votre honneur, M. Ouidir.

Oui, cela peut être sympathique.

Bien ! Nous soumettons cette affaire au vote.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ?

Ah, M. Bougria, trop tard.

Qui vote pour ? Adopté à la majorité.47

Merci Mesdames et Messieurs les élus, et nous continuons à nous investir pleinement, encore plus que jamais, pour cette belle ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1,

VU plus spécifiquement les articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT relatifs aux majorations d’indemnité de fonction pouvant être attribuées aux élus municipaux,

VU la délibération n° 26-DGS-01 du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire, VU la délibération n° 26-DGS-03 du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection des 9 Adjoints au Maire,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 07 avril 2026 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux titulaires d’une délégation, CONSIDÉRANT que la commune de Villetaneuse appartient à la strate située entre 10 000 et 19 999 habitants,

CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des adjoints,

CONSIDÉRANT que les indemnités versées aux Conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance,

CONSIDÉRANT que la ville de Villetaneuse a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) durant les trois derniers exercices budgétaires et qu’il est donc possible d’appliquer les majorations afférentes déterminées par les textes en vigueur,

CONSIDÉRANT que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 27 VOIX POUR ET 5 CONTRE (S. BENHAMMOU – T. DUVERNAY – L. ILAHIRI BESSE PAUL – K. KOULEKPATO – F. BOUGRIA),

- ATTRIBUE la majoration en tant que commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine au titre de laquelle les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23 en fixant le montant des indemnités majorées dans les conditions suivantes (Formule de calcul : taux maximal de la strate supérieure x taux voté lors de la première délibération/taux maximal de la strate d’origine) :

90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire,

27,61 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour les Adjoints, 4 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour les Conseillers délégués.

- ADOPTE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées.

- AUTORISE, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter de la date d’installation ou de l’attribution de leurs délégations pour les Adjoints et Conseillers délégués.

- DIT que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

- DIT QUE les dépenses seront inscrites au budget communal.48

Affaire n° 06 : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION. Rapporteur : D. EXCELLENT

L’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dit que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire.

Outre son Président, le Conseil d'administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil municipal, à la représentation proportionnelle, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.

Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal. Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur mandat est renouvelable.

Par le décret 2023-632 du 20 juillet 2023, les dispositions réglementaires relatives à la composition des Conseils d’administration ont été modifiées, le nombre total d’administrateurs étant dorénavant librement fixé par délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.

En revanche, le principe de parité entre les membres élus et nommés, fixé par l’article L.123-6 du CASF, reste quant à lui en vigueur ; Ce même article précise également que « Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ».

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

L’article R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise les conditions de désignation en indiquant que « Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque Conseiller municipal ou groupe de Conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».

L’article R. 123-9 Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que le ou les sièges laissés vacants par un ou des Conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la sous- section 2 du chapitre III « organisation administrative » du Code de l’Action Sociale et des Familles ».49

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de déterminer le nombre de membres au Conseil d’administration du C.C.A.S. et de désigner les membres représentants du Conseil municipal.

Outre la présidence, il est donc proposé au Conseil municipal de fixer à 12 le nombre des membres du Conseil d'administration et de procéder à la désignation des 06 représentants du Conseil municipal.

M. le Maire : Affaire numéro 06 et 06 bis sur le Centre Communal d’Action Sociale, là aussi une affaire très importante, où il s’agit de déterminer le nombre de représentants, des membres de ce conseil d’administration et les désignations aussi des représentants de la commune au sein de l’administration du Centre Communal d’Action Sociale que je préside.

La parole est à M. Tarik Zahidi.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Cette affaire concerne la détermination du nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et la désignation des représentants de la commune au Conseil d’administration du C.C.A.S. L’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles stipule que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d’administration, présidé par le Maire. Outre son président, le conseil d’administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Le nombre de membres du C.A. est fixé par délibération au Conseil municipal. Les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026 et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de déterminer le nombre de membres du Conseil d’administration du C.C.A.S. et de désigner les membres représentants du Conseil municipal.

Outre la présidence, il est donc proposé au Conseil municipal de fixer le nombre à 12 membres du C.A. et de procéder à la désignation des six représentants du Conseil municipal.

M. le Maire : Il s’agit d’un vote à bulletin secret, donc l’urne.

Vous pouvez peut-être proposer la liste d’Agir pour Villetaneuse. Nous allons voter, 06 d’abord. Nous soumettons au vote les 12 personnes.

Bien sûr, M. Bar.

L. BAR : M. le Maire, chers élus,

Nous voulons rappeler ici que le C.C.A.S. n’est pas un simple outil administratif ni une simple instance technique. C’est un pilier de la solidarité dans notre commune. C’est un outil central de l’action publique locale et, à ce titre, un levier politique majeur au service de la justice sociale. À travers le C.C.A.S., des orientations concrètes sont décidées. Avec quelles ambitions, pour qui et avec quels moyens ?

À travers le C.C.A.S., des choix politiques se traduisent dans la vie quotidienne des habitants, l’accompagnement des plus précaires, le soutien aux familles, la lutte contre l’exclusion, l’accès aux droits, la dignité des personnes âgées. C’est là que se joue très concrètement la solidarité municipale. Dans une période marquée par l’augmentation des inégalités, par la précarisation croissante des habitants et par le désengagement de l’État, le rôle du C.C.A.S. est plus que jamais essentiel.

Nous voulons aussi rappeler une réalité : les besoins sociaux des habitants augmentent fortement dans notre commune. Je pense notamment aux personnes âgées, les grandes oubliées de l’action municipale, mais aussi à l’ensemble des publics fragilisés, les familles en difficulté, les personnes en situation de handicap, leurs aidants et toutes celles et ceux qui ont besoin de la solidarité municipale. À cela s’ajoute aujourd’hui un contexte social qui se tend encore avec la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives.

Dans ce contexte, le rôle du C.C.A.S. n’est pas accessoire, il est essentiel.

Face à cette situation, nous souhaitons vous poser une question :

Face à la reprise des expulsions locatives, quelle position la municipalité entend-elle porter et quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour protéger les habitants les plus fragiles ?50

Avec le C.C.A.S., il ne s’agit pas simplement de gérer l’existant, il s’agit d’être à la hauteur des besoins, d’anticiper, d’accompagner et de protéger.

Le C.C.A.S. doit être un rempart à l’échelle de la commune, un rempart face aux injustices sociales, un rempart face à l’abandon des services publics, un rempart pour garantir que personne ne soit laissé de côté, c’est pourquoi sa composition, mais surtout son fonctionnement, ne sont pas des sujets secondaires.

Nous souhaitons le rappeler : lors du précédent mandat, le conseil d’administration du C.C.A.S. a, à plusieurs reprises, rencontré des difficultés de quorum. Cela pose une question simple : Comment porter une politique sociale ambitieuse si l’instance elle-même ne peut pas se réunir concrètement ? Nous serons donc particulièrement attentifs à la régularité des réunions, à l’engagement réel des membres, à la clarté des orientations prises et à la capacité du C.C.A.S. à répondre aux besoins sociaux qui ne cessent d’augmenter, parce que derrière ces instances, il y a des vies, il y a des situations humaines et il y a surtout une responsabilité collective, parce que derrière ces décisions, il ne s’agit pas de ligne budgétaire, il s’agit bien de dignité et de justice sociale.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?

M. Benhammou, allez-y.

S. BENHAMMOU : Nous souhaitons simplement avoir des précisions sur la composition des 06 personnes qui représenteront le Conseil municipal, ainsi que sur la place de l’opposition dans ces postes. Merci.

M. le Maire : Vous proposez votre liste.

En tout cas, il y a une liste « Agir pour Villetaneuse ». Après, avez-vous des listes que vous souhaitez présenter ou pas ?

Déjà, on vote le nombre de représentants, vous êtes d’accord, nous soumettons au vote s’il n’y a pas d’autres interventions sur cette affaire.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-6, R. 123-8 et R. 123- 9,

VU le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire,

CONSIDÉRANT que, outre son Président, le Conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

CONSIDÉRANT qu’en application du qu’il revient au Conseil municipal de fixer le nombre total de membres du Conseil d’administration du C.C.A.S.,

CONSIDÉRANT qu’à la suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu il y a donc lieu de déterminer le nombre de membres au Conseil d’administration du C.C.A.S., et de désigner les membres représentants du Conseil municipal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 32 VOIX POUR,

- FIXE à 12 membres, outre le Maire, Président, la composition du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Villetaneuse dans les conditions suivantes :

➢ 06 membres élus par le Conseil municipal,

➢ 06 membres nommés par le Maire.51

Affaire n° 06 bis : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire : Puis, deuxième vote, 06 bis, sur la composition des listes.

Je laisse chaque groupe politique, même non constitué – je ne sais pas s’il y a des accords entre vous – constituer une liste d’opposition.

En tout cas, nous avons une liste « Agir pour Villetaneuse ».

T. ZAHIDI : Je précise, il y a 06 sièges au Conseil d’Administration du C.C.A.S. Les listes ne sont pas forcément complètes et c’est un scrutin à la proportionnelle.

Je profite de l’occasion pour présenter la liste de « Agir pour Villetaneuse », composée de M. Ammad Majide, Mme Noëllise Gibon, M. Thierno Diallo, Mme Brigitte Poiret, Mme Fatiha Belguesmia et Mme Chaïma Lagha.

L. BAR : M. le Maire, chers élus,

Je souhaite présenter ma candidature pour siéger au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Dans la continuité de mon intervention précédente, cette démarche s’inscrit dans la volonté de défendre les positions que j’ai exprimées et de contribuer pleinement aux travaux de cette instance.

Parce que nous considérons que le C.C.A.S. est un outil essentiel de solidarité et un levier concret d’action sociale dans notre commune, il nous semble important de pouvoir y porter une vision engagée au service des habitants.

Il est en effet essentiel que le C.C.A.S. puisse refléter autant que possible la diversité des sensibilités présentes au sein de ce Conseil municipal afin de permettre une représentation le plus large possible des habitants. C’est dans cet esprit que je présente ma candidature.

M. le Maire : M. Benhammou, allez-y.

S. BENHAMMOU : Notre groupe présente une liste avec la candidature de Mme Lindsay Ilahiri.

T. ZAHIDI : Je précise que, dans les bulletins qui vous sont remis, vous avez les noms de chaque liste et un bulletin en cas de vote blanc.

Choisissez le bulletin que vous souhaitez mettre dans l’enveloppe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-6, R. 123-8 et R. 123- 9,

VU la délibération en date de ce jour fixant le nombre de membres composant le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

CONSIDÉRANT que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire,

CONSIDÉRANT que, outre son président, le Conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

CONSIDÉRANT que les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable,

CONSIDÉRANT que les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que le scrutin est secret,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner 06 Conseillers municipaux en qualité de représentants de la commune au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, 3 listes se sont portées candidates :52

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

DEROULEMENT DU VOTE

M. le Maire : Nous allons appeler les deux plus jeunes présents de l’Assemblée. Je vais demander à Mme Lagha Chaïma, et M. Bougria de prendre place pour procéder au dépouillement.

DEROULEMENT DU DEPOUILLEMENT

Y a-t-il des pouvoirs qui n’ont pas été remis ?

Ah oui, il n’y a pas de pouvoir de Mme Azzedine Khadija. Très bien.

Alors, c’est bon, 32 votants.

Roulement de tambour avant l’annonce des résultats tant attendus :

Listes proposées

- LISTE AGIR POUR VILLETANEUSE

- LISTE VILLETANEUSE AVANT TOUT

- LISTE UNIS, POUR GAGNER

CONSIDERANT qu’après le premier tour du scrutin, les résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Blancs et nuls : 00

- Exprimés : 32

- Majorité absolue : 17

Nom de la liste :

- LISTE AGIR POUR VILLETANEUSE

- LISTE VILLETANEUSE AVANT TOUT

- LISTE UNIS, POUR GAGNER

Nbre de

Voix

23

05

04

Nbre de sièges

obtenus

04

01

01

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :

. M. M. AMMAD

. Mme N. GIBON

. M. T. DIALLO

. Mme B. POIRET

. Mme L. ILAHIRI BESSE PAUL

. M. L. BAR53

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement public, qui doit intervenir dans les deux mois à compter du renouvellement général du Conseil municipal.

Les fonctions de représentant prendront fin lors de l’élection de leurs successeurs, qui devra intervenir dans les deux mois suivant le prochain renouvellement intégral du Conseil municipal.

M. le Maire : Très bien. Félicitations.

Nous continuerons à travailler avec notre C.C.A.S. pour accompagner nos habitants qui en ont le plus besoin. Écoutez, je vous propose de passer à l’affaire suivante.

Il y a déjà eu des interventions et des questions.

Affaire n° 07 : ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PLAINE COMMUNE – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) Rapporteur : D. EXCELLENT

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été créée par délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 1999 lors des premiers transferts des villes vers la Communauté d’Agglomération Plaine Commune.

Le rôle de la C.L.E.C.T. est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPT aux communes membres. Elle présente également un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Cependant, ce sont les Conseils municipaux qui doivent donner leur accord, à la majorité qualifiée, sur les évaluations proposées.

Ainsi, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indique qu’il est créé entre l'Établissement Public Territorial et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées. Chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La qualité des représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières, c’est-à-dire que ceux-ci peuvent ne pas être des élus territoriaux.

Par ailleurs, l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé un vote à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient d’élire un membre titulaire et d’un membre suppléant à la C.L.E.C.T.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

M. le Maire : Nous avons encore beaucoup de désignations à effectuer pour plusieurs établissements publics. Nous allons essayer de faire cela le plus rapidement possible. Il n’y a pas trop d’enjeux. En tout cas, en termes de majorité, je vous propose que cela se fasse à main levée.54

Nous n’avons aucune obligation de le faire à bulletin secret. Donc, à main levée ?

Pour l’affaire 07, la parole est à M. Zahidi.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Pour aller directement aux propositions de désignation, nous proposons pour nous représenter à la C.L.E.C.T. de Plaine Commune, M. Dieunor EXCELLENT en tant que Titulaire, et Mme Florence Laroche suppléante.

M. le Maire : Nous soumettons au vote.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ?

Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement son article 1609 nonies C – IV, VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune en date du 18 novembre 1999, instituant la commission d’évaluation des charges transférée et fixant à un le nombre de représentants de chaque Commune,

CONSIDÉRANT qu’il est créé entre l'Établissement Public Territorial et les Communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

CONSIDÉRANT que cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées et que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant, CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de membre titulaire et un Conseiller municipal en qualité de membre suppléant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune,

CONSIDÉRANT que ce délégué est élu par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 09 ABSTENTIONS (A. OUIDIR – S. BENHAMMOU – T. DUVERNAY – L. ILAHIRI BESSE PAUL – K. KOULEKPATO – F. BOUGRIA – L. BAR),

- DÉSIGNE pour siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune :

Membre titulaire : M. Dieunor EXCELLENT, Maire

Membre suppléant : Mme Florence LAROCHE.55

Affaire n° 08 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D'ORGANISMES EN LIEN AVEC L’INTERCOMMUNALITÉ :

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT, SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT Rapporteur : D. EXCELLENT

➢ Élection du représentant permanent à l’Assemblée Spéciale.

➢ Élection du représentant permanent aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

➢ Élection des membres titulaires et suppléants au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de ses représentants de la commune au sein d’organismes en lien avec l’intercommunalité dont la Commune est membre, à savoir :

I. Société d’Économie Mixte (SEM) Plaine Commune Développement, II. Société Publique Locale (SPL) Plaine Commune Développement,

L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé un vote à main levée.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

M. le Maire : Affaire numéro 08, M. Zahidi, concernant les représentants de la commune au sein d’organismes en lien avec l’intercommunalité.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Il s’agit de la société d’économie mixte Plaine Commune Développement, la société publique locale Plaine Commune Développement, à la fois pour un représentant à l’Assemblée Spéciale, à l’Assemblée Générale ordinaire et aux Assemblées Générales extraordinaires, ainsi qu’à la Commission d’Appel d’Offres.

Dans chacune de ces instances, il faut un représentant et un titulaire plus un suppléant pour la CAO. Nous proposons pour les trois instances la représentation de M. Salif Sidibé en tant que titulaire et de M. Ilias Kroussa en tant que suppléant.

M. le Maire : S’il n’y a pas de questions ni de remarques, je passe au vote.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ?

Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et L 2121-21, VU le Code de commerce,

VU l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005,

VU le Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005,

CONSIDERANT que la Ville de Villetaneuse est actionnaire de la Société d’Économie Mixte (SEM) Plaine Commune Développement depuis 2000 et de la Société Publique Locale (SPL) Plaine Commune Développement depuis 2012,56

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un(des) représentant(s) permanent(s) à l’Assemblée spéciale et aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de chacune des deux sociétés,

CONSIDERANT la nécessité de désigner également un membre titulaire et un membre suppléant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres de chacune des deux sociétés, notamment lorsque la Commission traitera des opérations se situant sur la Ville de Villetaneuse qu’ils représenteront,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

- SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT – désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- M. S. SIDIBE

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT – désignation d’un représentant au sein des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- M. S. SIDIBE

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT – désignation des représentants titulaire et suppléant à la Commission d’Appel d’Offres :

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidats

Liste des candidats :

- M. S. SIDIBE

Liste des candidats :

- M. Ilias KROUSSA

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 0857

- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) – désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- M. S. SIDIBE

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) – désignation d’un représentant au sein des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- M. S. SIDIBE

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- Société Publique Locale (SPL) – désignation des représentants titulaire et suppléant à la Commission d’Appel d’Offres :

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidats

Liste des candidats :

- M. S. SIDIBE

Liste des candidats :

- M. Ilias KROUSSA

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,58

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE comme représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la SEM Plaine Commune Développement : M. Salif SIDIBÉ

- DÉSIGNE comme représentant de la collectivité au sein des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SEM Plaine Commune Développement : M. Salif SIDIBÉ

- DÉSIGNE comme membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres de la SEM Plaine Commune Développement : M. Salif SIDIBÉ et comme membre suppléant : M. Ilias KROUSSA

- DÉSIGNE comme représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Plaine Commune Développement : M. Salif SIDIBÉ

- DÉSIGNE comme représentant de la collectivité au sein des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SPL Plaine Commune Développement : M. Salif SIDIBÉ

- DÉSIGNE comme membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres de la SPL Plaine Commune Développement : M. Salif SIDIBÉ et comme membre suppléant : M. Ilias KROUSSA

- AUTORISE ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’administration ou par le Président du Conseil d’administration de chacune des deux sociétés.

Affaire n° 09 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COOPÉRATIVE D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ SOCIALE (CAPS) Rapporteur : D. EXCELLENT

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de ses représentants de la commune au sein d’organismes en lien avec l’intercommunalité dont la Commune est membre, à savoir :

I. Coopérative d’Accession à la Propriété Sociale (CAPS).

Pour mémoire, la CAPS est une coopérative H.L.M. créée en 2007 à l’initiative des acteurs du territoire de Plaine Commune. Elle a pour mission de construire des logements neufs pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. C’est dans ce cadre qu’elle intervient sur le projet « Les Jardins Fajon » avec l’acquisition de 20 logements.

L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé un vote à main levée.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

M. le Maire : Affaire numéro 09, désignation des représentants de la commune au sein de notre bel outil, la C.A.P.S., Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété pour la mixité sociale et le parcours résidentiel ascendant.59

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Au titre de la participation de la ville à la Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété, nous avons un siège au Conseil d’Administration et je vous propose ma candidature.

M. le Maire : S’il n’y a pas de questions ni de remarques, nous passons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33, VU le Code du commerce sur les sociétés commerciales et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, l’article L. 225 et les articles L. 231-1 à 8,

VU le Livre IV du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’article 10 des statuts de la Coopérative d’accession à la propriété sociale, dite CAPS, Société anonyme coopérative de production H.L.M. à conseil d'administration et à capital variable, dont le siège est à 05 Bis Rue Danielle Casanova 93207 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le N° B 314 226 960,

VU la délibération n° 688 du Conseil municipal en date du 28 juin 2007 relative à la participation de la ville au capital de la C.A.P.S. à hauteur de 100 parts sociales,

CONSIDÉRANT que la société est administrée par le Conseil d’Administration et que toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration, désigné en son sein par l’organe délibérant,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué au conseil d’administration de la Coopérative d’Accession à la Propriété Sociale,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats,

CONSIDÉRANT qu’après le premier tour du scrutin, les résultats sont les suivants :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT que le candidat a obtenu la majorité des voix,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au Conseil d’Administration de la Coopérative d’Accession à la Propriété Sociale (CAPS) : M. Tarik ZAHIDI.

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cette coopérative.60

Les fonctions de délégué prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cette coopérative suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne le relève de ses fonctions.

Affaire n° 10 : PCH (PLAINE COMMUNE HABITAT) : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Rapporteur : D. EXCELLENT

Plaine Commune Habitat (PCH) a été créé en 1er octobre 2005 suite à la fusion de 5 organismes H.L.M. pour devenir un acteur unique du logement social sous un seul nom et une même promesse : faciliter l’accès à un logement de qualité pour tous.

Le Conseil d’administration définit les grandes orientations et choix stratégiques de Plaine Commune Habitat. Il détermine la politique générale de l’Office, vote le budget, et adopte les décisions structurantes de la politique patrimoniale de l’organisme.

Conformément à l’article R.421-8 du Code de l’Urbanisme, les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou à un département.

Lors de sa première réunion suivant son renouvellement, l'organe délibérant détermine l'effectif et la composition du Conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R.421-4 et désigne ses représentants, ainsi que le représentant des associations.

La majorité des membres qui le compose, est désignée par le Conseil de territoire de Plaine Commune.

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose des conditions de désignation des représentants, sachant que le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, d’inéligibilités et des incompatibilités applicables aux délégués des communes régies par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du Code électoral ; « que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux au scrutin secret à la majorité absolue ; que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; qu’en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de désigner un représentant de la commune qui sera proposé au Conseil de Territoire pour siéger au Conseil d’administration de Plaine Commune Habitat.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

M. le Maire : Affaire numéro 10, il s’agit de P.C.H., Plaine Commune Habitat, désignation des représentants de la commune pour siéger au sein de ce beau conseil d’administration.61

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Dans la même continuité, je vous propose ma candidature pour siéger au conseil d’administration de Plaine Commune Habitat.

M. le Maire : S’il n’y a pas de questions ni de remarques, nous passons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU le Code électoral et notamment son article L. 231,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.421-4 et R.421-8,

CONSIDÉRANT que Villetaneuse est une des communes membres de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un représentant de la commune qui sera proposé au Conseil de Territoire pour siéger au Conseil d’administration de Plaine Commune Habitat,

CONSIDÉRANT que ce délégué est élu par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour être proposé au Conseil de Territoire pour siéger au Conseil d’administration de Plaine Commune Habitat : M. Tarik ZAHIDI.

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale.

Les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.62

Affaire n° 11 : SEM SÉQUANO AMÉNAGEMENT – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SA D’ÉCONOMIE MIXTE D’ÉQUIPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE–SAINT-DENIS

Rapporteur : D. EXCELLENT

La Commune de Villetaneuse est actionnaire de la SEM Séquano Aménagement, au capital social de 16 444 872 €, mais ne dispose pas d’une part de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient donc de procéder à la désignation du représentant à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales de la SEM Séquano Aménagement.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

M. le Maire : Désignation du représentant de la commune au conseil d’administration de cette société d’équipement et d’aménagement du territoire du département de la Seine–Saint-Denis.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

Je vous propose également ma candidature pour la représentation de la commune au conseil d’administration de Séquano Aménagement.

M. le Maire : Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Nous continuons avec les désignations qui sont en cohérence, bien sûr, avec les délégations de nos élus, au mieux.

VU le Code de Commerce, notamment son article L. 225-135 et L. 225-138, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1522-5, L. 1524-5, L. 2121-21 et L. 2121-33,

VU l’article 15 des statuts de Séquano Aménagement, Société anonyme d’économie mixte d’aménagement du territoire du département de la Seine Saint-Denis immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B 301.852.042, dont le siège est en l’Hôtel du Département à Bobigny et les bureaux 15/17, promenade J. Rostand, BP 95 93022 Bobigny Cedex, CONSIDÉRANT que la Commune est actionnaire de Séquano Aménagement, à hauteur de 0,002 % du capital de la société,

CONSIDÉRANT que le pourcentage au considérant précédent ne permet pas à la Commune d’assurer un poste d’administrateur au sein de service aménagement, mais que l’article 15 des statuts permet pour autant une réunion en assemblée spéciale, comprenant un délégué de chaque collectivité territoriale y participant,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué au Conseil d’administration de la SEM Séquano Aménagement,63

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT qu’un candidat a obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉLÈGUE pour siéger au Conseil d’administration de la SEM Séquano Aménagement : M. Tarik ZAHIDI

- DIT QUE le délégué entrera en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cette société d’économie mixte.

Les fonctions de délégué prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cette société d’économie mixte suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne le relève de ses fonctions.

Affaire n° 12 : MÉTROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Rapporteur : D. EXCELLENT

La loi NOTRe du 07 août 2015 prévoit la création de la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016.

Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole du Grand Paris exerce en lieu et place des communes et EPCI préexistants de son périmètre, des compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de développement et d’aménagement économique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie et de politique locale de l’habitat.

Dans ce cadre, par délibération du 1er avril 2016, la Métropole du Grand Paris a créé une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. En l’espèce, elle est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune.64

La CLECT est mobilisée dans le cadre de chaque transfert de compétence. A ce titre, elle :

- définit la méthode d’évaluation des charges transférées.

- donne son avis sur le montant des charges évaluées telles que retenues dans l’attribution de compensation,

- rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.

La CLECT élit parmi ses membres un président et un vice-président.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient d’élire un représentant titulaire et son suppléant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées instituée par la Métropole du Grand Paris.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Tout comme pour la C.L.E.C.T. de Plaine Commune, il s’agit de la C.L.E.C.T. de la métropole du Grand Paris, pour laquelle nous proposons les candidatures de Dieunor Excellent, dans sa qualité de Maire, et de Mme Florence Laroche.

M. le Maire : Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement son article 1609 nonies C – IV, VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU la délibération n° CM2016/04/04 du Conseil métropolitain du 1er avril 2016 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et précision de sa composition, CONSIDÉRANT qu’une CLECT a été créée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres,

CONSIDÉRANT que chaque commune membre doit désigner des représentants afin de siéger à la CLECT,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au sein de la CLECT, CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :65

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- M. D. EXCELLENT

Liste des candidats :

- Mme F. LAROCHE

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 02

- Abstentions : 07

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 02

- Abstentions : 07

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Métropole du Grand Paris :

Membre titulaire : M. Dieunor EXCELLENT

Membre suppléant : Mme Florence LAROCHE.

Affaire n° 13 : SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ STRATÉGIQUE

Rapporteur : D. EXCELLENT

C'est la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui donne naissance à la Société des grands projets, originellement sous le nom de la Société du Grand Paris.

Pour accomplir sa mission, la Société des Grands Projets (SGP) travaille en étroite coopération avec toutes les collectivités, l’État et ses établissements publics, le syndicat de transports d’Île-de-France (STIF), les opérateurs de transports, les chambres consulaires, l’Atelier international du Grand Paris.

L'établissement public SGP est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance, composé de représentants de l'État et d'élus des collectivités territoriales nommés pour une durée de cinq ans renouvelables ou pour la durée de leur mandat.

Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé du Maire, ou de son représentant, de chacune des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 21. Ce comité comprend également deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.

La Société des Grands Projets est soumise au contrôle économique et financier de l'État.

Il peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.66

Par ailleurs, l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut en conséquence être proposé un vote à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient d’élire un représentant au comité stratégique de la Société des Grands Projets

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour la société des grands projets, je vous propose ma candidature.

M. le Maire : Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Bon, c’est quasiment les mêmes votes à chaque fois. Qui s’abstient ?

Ah, M. Ouidir ! Vous étiez discret. Justement, ils vont travailler, les élus ! C’est aussi une façon d’être sur le terrain.

Du coup, qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris,

VU le Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris et notamment son article 21,

VU l’arrêté Préfectoral de la Région Ile de France en date du 19 mars 2024, VU la signature d’un accord-cadre préalable au Contrat de Développement Territorial, par Plaine Commune, les neuf villes du territoire et le Premier Ministre, le 16 janvier 2012, VU la délibération du Conseil municipal de Villetaneuse n° 510 en date du 19 décembre 2013 donnant autorisation au Maire de signer le contrat de développement territorial,

CONSIDÉRANT que le comité stratégique est composé du Maire, ou de son représentant, de chacune des communes signataires qui est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble approuvé par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal pour siéger au comité stratégique de la Société des Grands Projets, CONSIDÉRANT que ce délégué est élu par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :67

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 03

- Abstentions : 06

CONSIDÉRANT qu’un candidat a obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au Comité Stratégique de la Société des Grands Projets : M. Tarik ZAHIDI

Affaire n° 14 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le Syndicat Intercommunal des Joncherolles a été créé en 1958. Le Cimetière intercommunal des Joncherolles est ouvert depuis le 2 avril 1977. Il est géré par le syndicat intercommunal qui regroupe désormais 4 villes de la Seine Saint-Denis à savoir les villes d’Épinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint- Ouen et Villetaneuse.

Le Syndicat intercommunal a pour objet d’assurer le fonctionnement et l’entretien du cimetière intercommunal ainsi que d’un four crématoire.

L’article 10 des nouveaux statuts du syndicat, suite à la fusion des villes de Pierrefitte et Saint-Denis, indique que ce dernier est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi. Chaque commune adhérente doit donc élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignations des représentants en indiquant que dans les établissements publics de coopération intercommunale « […] ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].68

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité syndical du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour le syndicat intercommunal du cimetière des Joncherolles, nous proposons la candidature de M. le Maire et de moi-même en tant que suppléant.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ?

F. BOUGRIA : Je vais voter contre, car j’ai eu l’occasion de rencontrer le personnel du cimetière intercommunal des Joncherolles.

Il y a un syndicat et, d’après ce qui est relaté par ce syndicat, à part si vous contredisez leurs dires, cela se passe très mal au cimetière intercommunal des Joncherolles.

Je ne vois pas pourquoi M. le Maire se représente. De plus, le cumul des fonctions du Maire est problématique.

C’est pour cela que je suis intervenu sur l’augmentation de ses indemnités.

M. le Maire : C’est honteux, mais ce n’est pas grave.

Qui s’abstient ? Je ne vais pas répondre à cela.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Levez bien la main. Très bien. Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

Eh bien, il n’y a plus de limite.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU le Code électoral et notamment son article L. 231,

VU l’article 10 des statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles dont le siège est 95 rue Marcel Sembat 93430 Villetaneuse,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire et un Conseiller municipal en qualité de délégué suppléant au comité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles, CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :69

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- M. D. EXCELLENT

Liste des candidats :

- M. T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 02

- Abstentions : 07

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 02

- Abstentions : 07

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles :

Membre titulaire : M. Dieunor EXCELLENT, Maire

Membre suppléant : M. Tarik ZAHIDI

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires.

Les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 15 : SIPPEREC ÉNERGIES ET NUMÉRIQUE – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Rapporteur : D. EXCELLENT

Autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité, des réseaux urbains de communications électroniques et de services de communication audiovisuelle, le SIPPEREC ÉNERGIES ET NUMERIQUE représente 128 collectivités adhérentes et agit en leur nom auprès des pouvoirs publics, des concessionnaires et des différentes instances.

Au quotidien, il garantit le bon exercice des services publics locaux en réseaux, leur développement, leur modernisation au sein d’une intercommunalité dynamique. Sa structure souple, son expertise dans les domaines de l’électricité et des télécommunications sont mises à disposition des communes qu’il appuie et conseille pour bâtir des projets innovants. Il propose également aux collectivités des services d’intérêt général, dont des groupements d’achats de services de télécommunications par exemple, qu’elles choisissent selon leurs besoins.

La Commune de Villetaneuse est adhérente à ce syndicat. En vertu de l’article 10 des statuts du SIPPEREC ÉNERGIES ET NUMERIQUE, chaque commune adhérente élit 1 délégué titulaire et 1 délégué70

suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat. Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire n’ayant pas donné pouvoir à un autre délégué titulaire.

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignations des représentants, qui ne peuvent être des agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres pour le représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. Ce même article dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale « […] ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité du SIPPEREC ÉNERGIES ET NUMERIQUE.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour le SIPPEREC, nous proposons la désignation de M. Khaled Khaldi en tant que titulaire et de M. Abel Mortada en tant que suppléant.

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ? Des questions ?

S’il n’y a pas de remarques ni de questions,

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU l’article 10 des statuts du SIPPEREC ÉNERGIES ET NUMERIQUE, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Télécommunication, dont le siège est 173-175 rue de Bercy Tour Lyon Bercy 755882 Paris cedex 12,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire et un Conseiller municipal en qualité de délégué suppléant au comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication Énergies et Numérique,

CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :71

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- M. K. KHALDI

Liste des candidats :

- M. A. MORTADA

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication Énergies et Numérique :

Membre titulaire : M. Khaled KHALDI

Membre suppléant : M. Abel MORTADA

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires.

Les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 16 : SIFUREP – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne a été créé en 1905. Devenu syndicat mixte, il a pour objet, au lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents :

1. D’assurer le service extérieur des pompes funèbres, et, à ce titre, de créer et gérer tous équipements nouveaux liés à cette activité,

2. de créer et/ou de gérer des crématoriums,

3. de lancer toutes études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement de chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait, 4. d’assurer toute mission de conseil et d’assistance auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents en matière d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit funéraire,

5. d’organiser et d’exercer le contrôle des services délégués,72

6. de représenter les communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérents dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

Aujourd’hui, le syndicat exerce ses compétences pour 116 collectivités, des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne, et des Yvelines.

L’article 7 des statuts du syndicat indique qu’il est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents dans les conditions prévues par la loi. Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale adhérent élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignations des représentants, qui ne peuvent être des agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres pour le représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement. Ce même article dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale « […] ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité du SIFUREP.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), nous proposons la désignation de Mme Dubuc en tant que titulaire et de Mme Ndour en tant que suppléante.

M. le Maire : Pas de questions ni de remarques.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU le Code électoral et notamment son article L. 231,

VU l’article 7 des statuts du SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne) dont le siège est 173-175 rue de Bercy Tour Lyon Bercy 75588 Paris Cedex 12, CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire et un Conseiller municipal en qualité de délégué suppléant au comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :73

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- Mme N. DUBUC

Liste des candidats :

- Mme M-H. N’DOUR

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 08

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne :

Membre titulaire : Mme Nathalie DUBUC

Membre suppléant : Mme Marie-Hélène NDOUR

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires.

Les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 17 : SIGEIF – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE

Rapporteur : D. EXCELLENT

Né à l’aube du XXème siècle avec l’objectif principal d’assurer la distribution du gaz d’éclairage, dans la banlieue parisienne, le SIGEIF est l’une des premières illustrations de l’intercommunalité.

Actuellement, le SIGEIF regroupe à ce jour 192 collectivités de la région parisienne. Villetaneuse est adhérente à ce syndicat depuis 1934 pour la seule compétence de distribution du gaz.

Le SIGEIF est administré par un comité syndical où la Commune de Villetaneuse est représentée. L’article 7 des statuts du syndicat précise qu’il est administré par un comité d’administration composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées.

Chaque commune doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant, dont le mandat aura la même durée que l’assemblée délibérante qui les a élus, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions,

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignations des représentants, qui ne peuvent être des agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres pour le représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.74

Ce même article dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale « […] ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité du SIGEIF.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour le syndicat des eaux d’Île-de-France, nous proposons la désignation de Mme Gibon en tant que titulaire et de M. Mortada en tant que suppléant.

M. le Maire : Pas de remarque ni de question ?

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU l’article 7 des statuts du SIGEIF, Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de- France dont le siège est 64 Bis, rue de Monceau 75008 Paris,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire et un Conseiller municipal en qualité de délégué suppléant au comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France, CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- Mme N. GIBON

Liste des candidats :

- M. A. MORTADA

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 03

- Abstentions : 06

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 03

- Abstentions : 0675

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de- France :

Membre titulaire : Mme Noëllise GIBON

Membre suppléant : M. Abel MORTADA

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires.

Les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 18 : S.I.E.A.B.P. (SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ÉTUDE ET L’AMÉNAGEMENT DE LA BUTTE PINSON) : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL L’ÉTUDE ET L’AMÉNAGEMENT DE LA BUTTE PINSON

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le Syndicat Intercommunal pour l'Étude et l'Aménagement de la Butte Pinson (S.I.E.A.B.P.) a été constitué en 1973 entre les villes de Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Groslay et Montmagny.

Il a été créé pour œuvrer activement à la valorisation du site géologique et historique de la Butte Pinson et permettre ainsi aux habitants des villes alentour d’accéder et de bénéficier d’espaces et d’un patrimoine de qualité.

Il est chargé de l'aménagement paysager et de l'entretien du parc qui couvre 120 hectares à cheval sur les deux départements du Val-d'Oise et de la Seine Saint-Denis.

Le SIEABP est propriétaire du fort de la Butte Pinson. Il s'efforce de collecter des financements pour permettre sa rénovation, dans l’objectif d’en faire un lieu touristique et culturel.

L’article 5 des statuts du syndicat indique que ce dernier est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les Communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi. Chaque Commune adhérente doit donc élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose des conditions de désignations des représentants, sachant que le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, d’inéligibilités et des incompatibilités applicables aux délégués des communes régies par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du Code électoral ; « que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux au scrutin secret à la majorité absolue ; que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; qu’en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].76

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l’Étude et l’Aménagement de la Butte Pinson.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Nous proposons les deux candidatures titulaires de Mme Laroche et de Mme Dubuc, suppléées par Mme Poiret et Mme Nkiambi.

M. le Maire : Pas de questions ni de remarques ?

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU le Code électoral et notamment son article L. 231,

VU l’article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Étude et l’Aménagement de la Butte Pinson dont le siège est Hôtel de Ville 21, Avenue du Général de Gaulle 95410 Groslay, CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au comité du Syndicat Intercommunal pour l’Étude et l’Aménagement de la Butte Pinson,

CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du 1er représentant titulaire

Candidat

Election du 2ème représentant titulaire

Candidat

Liste des candidats :

- Mme F. LAROCHE

Liste des candidats :

- Mme N. DUBUC

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 0977

Election du 1er représentant suppléant

Candidat

Election du 2ème représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- Mme B. POIRET

Liste des candidats :

- Mme B. NKIAMBI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal pour l’Étude et l’Aménagement de la Butte Pinson.

Membres titulaires : Mme Florence LAROCHE et Mme Nathalie DUBUC

Membres suppléants : Mme Brigitte POIRET et Mme Blandine NKIAMBI

- DIT QUE les délégués entreront en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale qui se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires.

Les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 19 : TABLES COMMUNES : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU COMITÉ SYNDICAL

Rapporteur : D. EXCELLENT

TABLES COMMUNES, Syndicat de Restauration Collective, est un établissement public de coopération intercommunale régi par le Code des collectivités territoriales et la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Son objet est la fabrication, la livraison de repas pour la restauration sociale, qui comprend potentiellement tout type de restauration collective pouvant relever de la mission des villes adhérentes.

Ce syndicat, anciennement SIRESCO, a été formé en 1993 à l’initiative des communes de Bobigny et de Champigny-sur-Marne, compte à ce jour 19 villes membres.

Conformément à l’article 6 des statuts, le syndicat est administré par un comité syndical institué d’après les règles fixées aux articles L. 5212-6 à L. 5212-10 ; chaque commune adhérente est représentée dans le comité par :

- deux délégués titulaires,

- deux délégués suppléants.78

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignations des représentants, qui ne peuvent être des agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres pour le représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

Ce même article dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale « […] ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au comité syndical de TABLES COMMUNES.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Concernant Table Commune, nous avons deux sièges de titulaires et deux suppléants. En titulaires, nous proposons la désignation de M. Sadou et de Mme Fernandes. Pour les suppléants, nous proposons Mme Ndour et Mme Belguesmia.

M. le Maire : Pas de questions ni de remarques ?

F. BOUGRIA : Je vais voter contre, car je pense qu’il faut sortir de Table Commune. Aujourd’hui, la qualité des repas de nos enfants n’est pas à la hauteur, selon moi, de ce qu’elle devrait être. Dans ce contexte, je voterai contre.

M. le Maire : Ça vous va, M. Bar ? OK.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, 5211-7, L. 5212-6 à L. 5212-10,

VU le Code électoral et notamment son article L. 231,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la délibération n° 209 du 27 mai 2010 approuvant la demande d’adhésion au comité syndical intercommunal par la restauration collective (SIRESCO),

VU la délibération du comité syndical n° 07/11 en date du 7 juin 2011 prononçant l’adhésion de la Commune de Villetaneuse au SIRESCO,

VU la délibération n° 23-DGS-504 du 11 décembre 2023 du Conseil municipal relative à l’approbation des nouveaux statuts du SIRESCO,

VU la nouvelle dénomination du Syndicat mentionné à l’article 1 des statuts modifiés, à savoir « TABLES COMMUNES »,

VU les statuts du Syndicat TABLES COMMUNES, notamment son l’article 6,79

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner deux Conseillers municipaux en qualité de délégués titulaires et deux Conseillers municipaux en qualité de délégués suppléants au sein du Comité syndical de TABLES COMMUNES CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du 1er représentant titulaire

Candidat

Election du 2ème représentant titulaire

Candidat

Liste des candidats :

- M. F. SADOU

Liste des candidats :

- Mme P. DE ARAUJO FERNANDES

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 02

- Abstentions : 06

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 02

- Abstentions : 06

Election du 1er représentant suppléant

Candidat

Election du 2ème représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- Mme M-H. N’DOUR

Liste des candidats :

- Mme F. BELGUESMIA

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 02

- Abstentions : 06

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 24

- Contre : 02

- Abstentions : 06

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité syndical de TABLES COMMUNES :

Représentants titulaires : M. Félix SADOU et Mme Patricia DE ARAUJO FERNANDES Représentants suppléants : Mme Marie-Hélène NDOUR et Mme Fatiha BELGUESMIA

- DIT QUE les représentants entreront en fonction lors de l’installation de ce comité.80

Les fonctions de délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de ce comité suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 20 : SYNERGIES COMMUNES : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : D. EXCELLENT

Forts du constat sur les besoins communs entre les différentes collectivités, que des synergies d’achats pourraient améliorer, Tables Communes et le Syrec ont décidé de créer, en juin 2023, un Groupement de Commandes Publiques dénommé SYNERGIES COMMUNES, dont le Coordonnateur est Tables Communes.

Ce groupement a pour objectif l’achat des besoins nécessaires, spécifiquement au métier de la restauration collective, et de permettre de dégager des économies substantielles liées à la massification des volumes, dans un projet fondé sur la co-construction.

Si les adhérents ne sont pas concernés par la partie achats alimentaires pour les repas scolaires, ils peuvent vouloir intégrer, comme de nouveaux partenaires, le groupement pour la location de véhicules réfrigérés pour leur propre service de portage, ou pour l’entretien des matériels d’office...

Ces logiques d’optimisation des process pourraient ainsi être mises en œuvre afin de contribuer à une bonne gestion des deniers publics, les procédures de passation inhérentes à la commande publique étant relativement complexes et nécessitant une expertise dont toutes les structures administratives ne disposent pas.

Dans cette nouvelle piste de coopération dans les modes de gestion des villes, la commune de Villetaneuse a donc adhéré au Groupement de commandes SYNERGIES COMMUNES lors du Conseil municipal du 17 novembre 2025.

En fonction du type de marché, et selon les choix exprimés par les membres au moment de leur adhésion, la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) qui se réunira, sera soit la « C.A.O. du Groupement », soit la C.A.O. de Tables Communes (cf. article 5 de la convention constitutive).

Dans le cadre des modalités définies à l’article L2121.21 du Code général des collectivités territoriales, et conformément à l’article 5 de la convention constitutive, il convient, suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, de désigner, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la C.A.O. Synergies Communes ou de la C.A.O. du Groupement, comme convenu pour chaque membre dudit Groupement.

L’article L. 2121-21 stipule que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé un vote à main levée.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : C’est la Commission d’Appel d’Offres de Tables Communes pour laquelle nous désignons M. Sadou et Mme Ndour en tant que suppléante.81

M. le Maire : Pas de questions ni de remarques ?

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121.21, VU le Code de la commande publique,

VU la délibération de Tables Communes n° 2004-57 du 18 juin 2024, relative à l’avenant 1 à la Convention d’adhésion du Syrec au Groupement de Commandes pour des achats pour la restauration collective dénommé Synergies Communes,

VU la délibération n° 25-DGS-733 du Conseil municipal du 17 novembre 2025 portant adhésion de la ville au Groupement de commandes Synergies Communes,

CONSIDÉRANT que Tables Communes est l’acteur majeur de ce Groupement, et à ce titre, en assure la fonction de Coordonnateur,

CONSIDÉRANT que la convention constitutive de ce groupement prévoit la réunion, dans certains cas, d’une « Commission d’Appel d’Offres du Groupement », constituée d’un représentant de chacun des membres du Groupement,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner, conformément à l’article 5 de la convention susvisée, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la C.A.O. Synergies Communes,

CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- M. F. SADOU

Liste des candidats :

- Mme M-H. N’DOUR

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 02

- Abstentions : 06

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 02

- Abstentions : 06

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité syndical de TABLES COMMUNES :

Représentant titulaire : M. Félix SADOU

Représentant suppléant : Mme Marie-Hélène NDOUR

- DIT QUE les représentants entreront en fonction lors de l’installation de ce comité.82

Les fonctions de délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de ce comité suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° 21 : SYNDICAT MIXTE DES RÉSEAUX D’ÉNERGIE CALORIFIQUE (SMIREC) _ DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU COMITÉ SYNDICAL Rapporteur : D. EXCELLENT

Le SMIREC, Syndicat Mixte des Réseaux d’Énergie Calorifique exerce sur le territoire de ses membres, le service public de production et de distribution de chaleur et de froid (production/importation de chaleur et de froid – distribution de chaleur et de froid sur leur territoire) et réalise des études portant sur l’intégration et le développement des réseaux de chaleur et de froid au regard des objectifs et projets d’aménagement, de développement économique et de transition énergétique sur le territoire de ses membres.

Le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune de Villetaneuse à ce syndicat et les nouveaux statuts.

Aussi, en vertu de l’article 7 desdits statuts du SMIREC, chaque collectivité territoriale adhérente élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignations des représentants, qui ne peuvent être des agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres pour le représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

Ce même article dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale « […] ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un représentant titulaire de la commune et d’un représentant suppléant afin de siéger au Comité syndical.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour le SMIREC, nous proposons les désignations de M. Mesnaoui et de Mme Dubuc en tant que titulaires, et pour les suppléants, Mme Belguesmia et M. Diallo.

M. le Maire : Très bien. Pas de questions ni de remarques.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, 2121-33, L. 5211-6 à L. 5211-8 et L. 5212-7,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,83

VU la délibération n° 22-DGS-272 en date du 23 mai 2022 approuvant l’adhésion de la ville au SMIREC, VU les statuts du SMIREC et notamment l’article 7 relatif à la composition du Comité syndical, CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire et un Conseiller municipal en qualité de délégué suppléant au comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication Énergies et Numérique,

CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du 1er représentant titulaire

Candidat

Election du 2ème représentant titulaire

Candidat

Liste des candidats :

- M. A. MESNAOUI

Liste des candidats :

- Mme N. DUBUC

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats sont

les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

Election du 1er représentant suppléant

Candidat

Election du 2ème représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- Mme F. BELGUESMIA

Liste des candidats :

- M. T. DIALLO

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les résultats sont

les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au comité syndical du SMIREC :

Membre titulaire : M. Abdelmajid MESNAOUI et Mme Nathalie DUBUC Membre suppléant : Mme Fatiha BELGUESMIA et M. Thierno DIALLO

- DIT QUE les fonctions des délégués prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.84

Affaire n° 22 : GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC (GIP) MAXIMILIEN – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapporteur : D. EXCELLENT

Par délibération n° 506 en date du 14 novembre 2013, le Conseil municipal décidait d’adhérer à l’association Maximilien, portail d’avis de marchés publics sur le territoire de l’Île-de-France, devenue par la suite un Groupement d'Intérêt Public (GIP), soit une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

L’article 7a de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maximilien indique que l’Assemblée générale est composée des membres du groupement : des membres fondateurs, des membres adhérents, des membres partenaires.

Chaque membre est représenté par une personne physique qu’il désigne selon les règles qui lui sont applicables. Outre la personne physique titulaire, chaque membre peut désigner un(e) suppléant(e).

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public Maximilien.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Pour la centrale d’achat Maximilien, nous proposons la désignation en tant que titulaire de M. Kroussa et pour le suppléant, M. Eddezz.

M. le Maire : Pas de questions ni de remarques ?

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 2121-33, VU la convention constitutive du groupement signée le 1er juillet 2013,

VU la délibération n° 506 en date du 14 novembre 2013 relative à l’adhésion de la Commune à l’Association Maximilien,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il convient de désigner deux représentants (titulaire et suppléant) au sein de l’Assemblée générale,

CONSIDÉRANT qu’il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

CONSIDÉRANT cependant que le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :85

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidats

Liste des candidats :

- M. I. KROUSSA

Liste des candidats :

- M. B. EDDEZZ

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger au Groupement d’Intérêt Public :

Membre titulaire : M. Ilias KROUSSA

Membre suppléant : M. Brahim EDDEZZ

Affaire n° 23 : DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR LES QUESTIONS DE DÉFENSE

Rapporteur : D. EXCELLENT

Créé en 2001 par le Secrétariat d'État à la Défense et aux anciens combattants, le correspondant défense a vocation à développer le lien armée/nation, l'objectif annoncé étant de favoriser l'association des citoyens aux questions de Défense Nationale.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense, y compris en matière d’information sur les opérations conduites par les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.

Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.86

Le correspondant défense a donc vocation à représenter la ville lors de différentes réunions menées à l'échelle le plus souvent départementale sur ce thème.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un correspondant Défense.

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

T. ZAHIDI : Il me semble que c’est la dernière désignation, c’est le conseil de sécurité. Nous proposons la désignation de M. Khaled Khaldi.

M. le Maire : Très bien, écoutez, nous allons voter. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21, VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001, instituant une mise en place d’un Conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’élection du Conseiller municipal en charge des questions de Défense selon les modalités précédemment citées,

CONSIDÉRANT que ce délégué est élu par le Conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidatures lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Noms des candidats

- M. K. KHALDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 32

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 09

CONSIDÉRANT qu’un candidat a obtenu la majorité absolue,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,87

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE en tant que Conseiller municipal en charge des questions de Défense : M. Khaled KHALDI.

Affaire n° 24 : C.A.O. – FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS POUR SIÉGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION COMMUNALE D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.) ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Rapporteur : D. EXCELLENT

En vertu des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué, pour les collectivités territoriales, une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres suivants :

- cinq membres titulaires du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu d’élire de nouveaux membres de la C.A.O. au scrutin de liste, mais avant tout, de fixer les modalités de dépôts de listes et de fonctionnement.

En conséquence, il est proposé :

I. de préciser les modalités de fonctionnement de la C.A.O. comme suit :

Sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission d’appel d’offres : • Avec voix délibératives, les membres de la C.A.O. à savoir le Président et les membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la C.A.O. pour le choix du titulaire d’un marché public, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission, • Avec voix consultative et sur invitation du Président de la C.A.O., le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence,

• Avec voix consultative et sur désignation du Président de la C.A.O., un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Les agents du Service Finances – Pôle Marchés publics assureront le secrétariat de la commission.

II. de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

• Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, • Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

• Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le vendredi 17 avril à 12h00 au Secrétariat de la Direction Générale de la Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville – 9340 Villetaneuse,

• Les élections auront lieu à la séance du Conseil municipal suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste,88

• Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire, • En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,

• En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

M. le Maire : L’affaire numéro 24 concerne la fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de la commission communale d’appel d’offres, la C.A.O., avec les modalités que je tiens à vous rappeler.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres suivants : bien sûr, le Maire, moi-même, des représentants ou des représentants délégués à la commande publique.

Il y a 05 membres titulaires, élus en leur sein par le Conseil municipal, avec une représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, au plus fort reste.

Il est donc proposé, selon les mêmes modalités, l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et le renouvellement intégral du Conseil municipal, il est donc préférable d’élire de nouveaux membres de la C.A.O. au scrutin de liste. Avant tout, il convient de fixer les modalités de dépôt des listes de fonctionnement. Concernant les dépôts de listes, il est proposé, comme indiqué par le rapport, que ces derniers doivent être déposés avant le 17 avril, ce qui a été fait.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur ces dépôts de listes concernant notre C.A.O. ? La parole est à vous, M. Bar.

L. BAR : M. le Maire, chers élus,

Nous voterons pour cette délibération ainsi que la suivante concernant la commission de délégation de services publics, qui relève d’un cadre légal et permet la mise en place des commissions nécessaires au bon déroulement de la collectivité. Mais nous souhaitons rappeler que derrière ces instances présentées comme techniques, il y a en réalité des enjeux profondément politiques.

La commande publique et les délégations de services publics engagent des choix structurants pour notre ville, des choix sur l’utilisation de l’argent public, sur les priorités que l’on fixe et sur le modèle de services publics que l’on défend.

À travers ces commissions, ce sont donc des orientations politiques concrètes qui se traduisent dans l’action municipale. C’est pourquoi nous serons particulièrement attentifs à leur fonctionnement, à la transparence des décisions, au respect du rôle de chaque élu, mais aussi à la manière dont l’intérêt général et la bonne utilisation des fonds publics seront effectivement garantis.

M. le Maire : Très bien, merci.

Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?

Oui, vous souhaitez intervenir sur ce sujet ? Allez-y.

A. OUIDIR : Je voulais juste savoir, en tant que non inscrit, ayant 15 ans d’expérience dans les appels d’offres, s’il y a moyen que je fasse acte de candidature pour ramener mon expérience et mettre au service de ma municipalité toute mon expérience. Merci à vous.

M. le Maire : Après, oui, là, nous présentons le cadre, bien sûr. S’il y a des candidats, il y aura des listes qui seront proposées. Il y aura un vote et c’est à vous de vous organiser. Je ne sais pas s’il y aura des constitutions de groupes, je ne sais pas, bien sûr. Vous pouvez présenter une liste, mais après, il y a un vote.

Vous faites comme vous voulez avec vos élus qui sont dans l’opposition, vos collègues. Oui, M. Benhammou.

S. BENHAMMOU : C’est surtout de savoir combien de places sont réservées à l’opposition dans cette commission.

M. le Maire : C’est au plus fort reste.89

S. BENHAMMOU : Un siège, quoi.

M. le Maire : Là, en tout, il y a 05 sièges, c’est ça ? Comme le C.C.A.S., c’est le même principe. Est-ce que vous avez d’autres questions sur le cadre, sur les formalités ? OK. Donc, nous soumettons au vote ce cadre réglementaire.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,

VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code la commande publique,

VU l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu d’élire une Commission d’appel d’Offres, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, CONSIDÉRANT que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant dans un 1er temps les conditions de dépôt des listes et de fonctionnement de la commission, avant d’en élire les membres,

CONSIDÉRANT qu’il devra être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

CONSIDÉRANT que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire, CONSIDÉRANT enfin et sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission d’appel d’offres :

• Avec voix délibératives, les membres de la C.A.O. à savoir le Président et les membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la C.A.O. pour le choix du titulaire d’un marché public, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission,

• Avec voix consultative et sur invitation du Président de la C.A.O., le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence,

• Avec voix consultative et sur désignation du Président de la C.A.O., un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Les agents du Service Finances – Pôle Marchés publics assureront le secrétariat de la commission,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de créer une commission d’appel d’offres et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

• Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, • Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

• Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le vendredi 17 avril à 12h00 – 1 place de l’Hôtel de Ville – 9340 Villetaneuse,

• Les élections auront lieu à la séance du Conseil municipal suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste,

• Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire, • En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,

• En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,90

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 32 VOIX POUR,

- APPROUVE la création d’une commission d’appel d’offres.

- APPROUVE l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L. 1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- STIPULE que :

• Dans le cadre de la passation des marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens en vigueur, cette commission sera appelée à choisir le titulaire conformément à l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Dans le cadre de l’exécution des marchés publics et conformément à l’article L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission sera consultée, pour avis, sur tout projet d’avenant à un marché public soumis à la C.A.O. et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %,

▪ De fixer au vendredi 17 avril à 12h00 la date limite de dépôt des listes au Secrétariat de la Direction Générale de la Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville – 9340 Villetaneuse.

- DIT QUE les fonctions de membre de la C.A.O. prendront fin lors du prochain renouvellement général des Conseils municipaux.

Affaire n° 25 : COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS – FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS POUR SIÉGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION COMMUNALE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Rapporteur : D. EXCELLENT

L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre de procédures de délégation de service public ou de concessions de services.

En application de l’article L. 1411-1 du C.G.C.T, la commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et d’offre. La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, et au renouvellement intégral du Conseil municipal, il y a donc lieu d’élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession, qu’ils concernent ou non des services publics. Les articles L. 1411-5 (II), D. 1411-3 à 5 du C.G.C.T précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par :

- Le Maire ou son représentant, Président.

- Cinq membres du Conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.91

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

I. D’approuver la création de ladite commission et d’en préciser les modalités de fonctionnement comme suit :

Sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission de D.S.P : • Avec voix délibérative : les membres de la commission, à savoir le Président et les membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la commission, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission.

• Avec voix consultative et sur invitation du Président de la commission : le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence.

• Avec voix consultative et sur désignation du Président de la commission : un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Les agents de la Direction des Finances – Marchés publics assureront le secrétariat de la commission.

II. De fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

• Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. • Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

• Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le vendredi 17 avril à 12h00 au Secrétariat de la Direction Générale de la Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville – 9340 Villetaneuse.

• Les élections auront lieu à la séance du Conseil municipal suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste.

• Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire. • En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

• En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

M. le Maire : L’affaire 25 concerne les Commissions de Délégation de Services Publics, la fixation des conditions de dépôt des listes de candidats pour siéger au sein de cette commission communale et les modalités de fonctionnement.

En application du C.G.C.T., la commission dite CDSP, est chargée d’analyser les dossiers de candidature et d’offres.

La commission doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur la suite des procédures.

La composition et les processus de désignation sont les mêmes pour la C.A.O., comme nous l’avons précisé tout à l’heure.

Il est donc proposé d’établir les règles de fonctionnement et la désignation. Y a-t-il des remarques sur cette affaire ? Je pense que ce sont les mêmes que tout à l’heure, plus ou moins.

Je vous propose de soumettre cette affaire au vote.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1410-1, L. 1410-3, L. 1411-5, R. 1410-1 et -2, R. 1411-1 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

VU le Code de la commande publique et, notamment, ses articles L. 1121-1, L. 1121-2 à L. 1121-4, CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une Commission de Délégation des Services Publics,92

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu d’élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession, qu’ils concernent ou non des services publics,

CONSIDÉRANT que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 32 VOIX POUR,

- APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal.

- FIXE les modalités de fonctionnement de ladite commission de la manière suivante :

Sur convocation régulière et sans condition de délai, siègent à la Commission de D.S.P : • Avec voix délibérative : les membres de la commission, à savoir le Président et les membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la commission, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission.

• Avec voix consultative et sur invitation du Président de la commission : le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence.

• Avec voix consultative et sur désignation du Président de la commission : un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Les agents de la Direction des Finances – Marchés publics assureront le secrétariat de la commission.

- FIXE fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

• Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

• Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le vendredi 17 avril à 12h00 au Secrétariat de la Direction Générale de la Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville – 9340 Villetaneuse.

• Les élections auront lieu à la séance du Conseil municipal suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste.

• Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire. • En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

• En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- DIT QUE M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 26 : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA PETITE COURONNE D’ÎLE-DE-FRANCE

Rapporteur : D. EXCELLENT

Les collectivités assument le risque pour les absences de leurs agents titulaires.

Par délibération du Conseil municipal du 7 avril 2025, la collectivité a décidé de charger le CIG de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire pour le compte de la Commune un contrat d’assurance statutaire.93

Il est rappelé :

• qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service, maternité, paternité ou adoption, longue maladie et longue durée,

• que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Petite Couronne, le CIG de la Petite couronne d’Île-de-France a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires, ce qui, par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées, • que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CIG Petite couronne,

• que le CIG de la Petite couronne a informé la collectivité de l’attribution du marché à CNP Assurance associer à RELYENS et de nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres du Conseil municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans avec une durée ferme de 2 ans (date d’effet 01/01/2026) - Régime du contrat : capitalisation.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès avec un taux de 0,23 %

- Accident et maladie imputables au service avec un taux de 3,76 % et une franchise de 15 jours Le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire liés à ces garanties sont inclus dans les taux proposés.

Soit un taux global de 3,99 %.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut et de la Nouvelle Bonification Indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CIG de la Petite couronne pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,60 % de la prime d’assurance versée par la collectivité à l’assureur, elle-même assise sur la masse salariale déclarée tous les ans par la collectivité.

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter les taux et prestations proposés à la collectivité et d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que toutes les pièces afférentes au contrat.

M. le Maire : L’affaire 26 concerne l’adhésion au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Île-de-France.

Les collectivités assument les risques pour les absences de leurs agents titulaires. Par délibération du Conseil municipal du 07 avril 2025, la collectivité a décidé de charger le C.I.G. de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire, pour le compte de la commune, un contrat d’assurance statutaire.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties de la couverture actuelle, des taux et de la sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges des postes occupés et surtout des primes actuelles versées, il est proposé aux membres de ce Conseil municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer à ce contrat de groupe d’assurance des risques statutaires selon les propositions expliquées dans ce rapport.94

Il est à noter que la passation du marché et des négociations entre le C.I.G. Petite Couronne et les assureurs ont pris plus de temps que prévu, ce qui explique que la délibération sera rétroactive.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ? Nous soumettons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ?

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération n° 25-DGS-676 du 7 avril 2025 portant participation de la commune de Villetaneuse à la procédure de mise en concurrence engagée par le CIG de la Petite Couronne concernant l’assurance des risques statutaires,

VU le résultat de la consultation du CIG et la proposition CNP Assurance en partenariat avec RELYENS,

CONSIDÉRANT que le contrat d’assurance des risques statutaires, auquel adhère la commune, et souscrit par le CIG de la Petite Couronne auprès de CNP Assurance est arrivé à terme au 31/12/2025, CONSIDÉRANT que les conditions proposées par le CIG au terme de sa consultation s’avèrent les plus intéressantes tant du point de vue financier que d’un point de vue de la couverture,

LE CONSEIL, PAR 26 VOIX POUR ET 06 ABSTENTIONS (S. BENHAMMOU – T. DUVERNAY – L. ILAHIRI BESSE PAUL – K. KOULEKPATO – F. BOUGRIA),

- APPROUVE les taux et prestations proposés pour la collectivité par le CIG de la Petite Couronne dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

- DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 4 ans au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG avec l’entreprise d’assurances CNP Assurance en partenariat avec RELYENS.

- PREND ACTE que les frais de gestion du CIG qui s’élèvent à 0,60 % de la prime d’assurance acquittée par la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance déterminés dans le certificat d’adhésion.

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

- PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis précisé dans ledit contrat.

Affaire n° 27 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2026

Rapporteur : D. EXCELLENT

La Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre- mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation en 2026, comme l’indique la circulaire du Préfet de la Seine–Saint-Denis du 2 décembre 2025. Cette dotation finance des projets, principalement en investissement, qui sont compris dans le périmètre des QPV, ou qui bénéficient majoritairement aux habitants de ces quartiers. La DPV finance des projets matures, qui doivent impérativement débuter dans les deux ans.95

Aussi, au regard des projets prévus pour 2026 et 2027, il est proposé d’approuver les cinq opérations suivantes et leurs plans de financement :

PROJET ESTIMATION DU PROJET HT DPV SOLLICITÉE

AUTRES

AIDES

PUBLIQUES

MONTANT À

LA CHARGE

DE LA VILLE

1) Aménagement des nouveaux

locaux du Centre d’Initiation

Culturelle et Artistique (CICA)

1 417 674,51 € 850 604,71 €

283 534,90 €

(DRAC IDF –

prévisionnel)

283 534,90 €

2) Gymnase Jesse Owens

– Aménagement des espaces

extérieurs

288 050,00 € 230 440,00 € - 57 610,00 €

3) École maternelle Henri Wallon

– Amélioration des performances

énergétiques et du confort

341 740,00 € 273 392,00 € - 68 348,00 €

4) Gymnase Jules Verne

– Ravalement de façade et

amélioration de l’équipement

50 227,44 € 40 181,95 € - 10 045,49 €

5) Hôtel de Ville – Amélioration

énergétique (Phase 1) –

Remplacement luminaires.

42 964,36 € 34 347,49 € - 8 592,87 €

Le programme de travaux associé à chaque projet est le suivant :

Projet 1 – Nouveau CICA :

- Travaux d’aménagement du local : menuiseries extérieures et intérieures, maçonnerie/plâtrerie, électricité, plomberie, CVC, peintures, revêtements de sol, aménagement ;

- Honoraires de maîtrise d’œuvre.

Projet 2 – Gymnase Jesse Owens :

- Création d’un parking de 40 places dont 2 PMR ;

- Réaménagement de l’accès pour le séparer de celui de la centrale géothermale ; - Aménagement d’une zone de stationnement vélo éclairée et sécurisée ;

- Création d’une noue et plantation d’arbres.

Projet 3 – École maternelle Henri Wallon :

- Remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur ;

- Remplacement de la clôture côté est (la dernière à ne pas avoir été rénovée) ; - Aménagement d’une cuisine pédagogique ;

- Installation d’un préau.

Projet 4 – Gymnase Jules Verne :

- Ravalement de la façade (reprises et remise en peinture) ;

- Rénovation partielle des vestiaires et circulations (remplacement de faïences cassées et remise en peinture) ;

- Installation d’un système de vidéoprotection.

Projet 5 – Hôtel de Ville :

- Remplacement de tous les luminaires non-LED par des LED, dans les trois étages.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les cinq projets ;

- De solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2026 pour ces cinq projets ;

- D’approuver les plans prévisionnels de financement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions ;96

M. le Maire : Affaire numéro 27, demande de subvention de la dotation au titre de la politique de la ville, D.P.V. 2026.

Je propose à M. Zahidi de présenter cette affaire, qui reste une affaire financière non négligeable. Elle nous permet d’accompagner nos associations dans leurs projets respectifs.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.

La D.P.V., dotation politique de la ville, bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre- mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation complète la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la D.S.U. par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation en 2026, comme l’indique la circulaire du préfet de la Seine–Saint-Denis du 2 décembre 2025. Au regard des projets prévus pour 2026 et 2027, il est proposé d’approuver les cinq opérations suivantes et leur plan de financement.

Le premier projet est l’aménagement des nouveaux locaux du Centre d’initiation culturelle et artistique. Comme vous le savez, le futur CICA va trouver place au rez-de-chaussée du prochain programme immobilier 1 rue Fajon. Son aménagement est estimé à un coût de 1 417 674 euros. Nous avons sollicité une D.P.V. de 850 604 euros. Par ailleurs, d’autres aides publiques vont entrer en jeu pour l’aménagement du futur CICA, de l’ordre de 283 534 euros demandés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Île-de-France, qui est pour l’instant en statut de prévisionnel, laissant ainsi à la charge de la commune un montant de 283 534 euros.

Le deuxième projet concerne l’aménagement des espaces extérieurs du gymnase Jesse Owens. L’estimation est de 288 050 euros, avec une sollicitation DPV de 230 440 euros, pour un reste à charge pour la commune de 57 610 euros.

Le troisième projet concerne l’école maternelle Henri Wallon, par l’amélioration des performances énergétiques et du confort, pour un montant total de 341 740 euros, une D.P.V. sollicitée à hauteur de 273 392 euros et un reste à charge pour la commune de 68 348 euros.

Le quatrième projet concerne le gymnase Jules Verne, avec un ravalement de façade et l’amélioration de l’équipement, pour un montant total de 50 227 euros, une sollicitation de D.P.V. à 40 181 euros et un reste à charge pour la ville de 10 045 euros.

Enfin, un dernier projet pour l’Hôtel de Ville concerne la phase un de l’amélioration énergétique, qui concerne le remplacement de tous les luminaires, pour un montant de 42 964 euros, une DPV sollicitée de 34 347 euros et un reste à charge pour la commune de 8 592 euros.

Il est donc proposé d’approuver les cinq projets, de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la dotation politique de la ville 2026 pour ces cinq projets, d’approuver le plan prévisionnel de fonctionnement et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces demandes de subvention. Merci.

M. le Maire : Merci, M. Zahidi.

Concrètement, l’exercice que nous vous expliquions tout à l’heure consiste à demander 1 400 000 euros à l’État pour financer nos investissements publics. C’est clair. La charge restante pour la ville s’élève à 400 000 euros.

Si l’État ne nous aide pas, nos finances ne nous permettront pas de réaliser ces projets. La ville investit pour la ville et pour nos concitoyens, car lorsque nous améliorons nos équipements, vous connaissez le discours, c’est pour l’humain.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les élus, en toute responsabilité, à voter à l’unanimité cette délibération. Il s’agit d’aller chercher de l’argent pour les nôtres.

Y a-t-il des remarques ou des questions ? M. Bar.

L. BAR : M. le Maire, chers élus.

Nous nous interrogeons sur les cinq projets que vous nous présentez aujourd’hui sans réellement en détailler le contenu ni les priorisations.97

Vous nous demandez d’approuver des demandes de subventions auprès de l’État au titre de la Dotation Politique de la Ville pour plusieurs opérations :

- L’aménagement des nouveaux locaux du Centre d’Initiation Culturelle et Artistique - L’aménagement des espaces extérieurs du Gymnase Jesse Owens - Le ravalement et l’amélioration du Gymnase Jules Verne

- L’amélioration des performances énergétiques de l’École Henri Wallon - L’amélioration énergétique de l’Hôtel de Ville avec le remplacement des luminaires

Ces cinq projets représentent un montant global de plus de 2,1 millions d’euros hors taxes, avec une demande de subvention DPV à hauteur d’environ 1,4 million d’euros et un reste à charge pour la collectivité d’environ 428 000 euros.

Nous votons pour cette délibération, car il est nécessaire d’aller chercher les subventions pour soutenir l’investissement public. Cependant, nous regrettons le manque de transparence dans la présentation réelle de ces projets, sur leur contenu précis, leur niveau d’avancement et sur les priorités politiques qui ont conduit à leur sélection.

La réserve que nous formulons est que vous sollicitez des financements importants sans que nous ayons une vision suffisamment précise des projets, des études engagées et du calendrier de réalisation. Par ailleurs, vous mentionnez également une demande de subvention auprès de la DRAC à hauteur de 283 534 euros pour le projet du CICA Pouvez-vous nous apporter des précisions supplémentaires à ce sujet sur l’état d’avancement de cette demande et sur les conditions de son obtention ?

Au fond, cela pose une question plus large, car derrière ces projets, il ne s’agit pas seulement de travaux, ce sont bien des choix politiques.

Quels équipements sont prioritaires ?

Quelle vision portons-nous pour le développement de notre ville et quelle place est laissée aux habitants dans la réalisation de ces projets ?

Comment sont-ils associés ?

Comment les habitants sont-ils informés et comment les habitants sont-ils impliqués dans vos décisions ?

Aujourd’hui, ces choix nous sont présentés sans que nous disposions d’une vision suffisamment claire et précise des projets, de leur contenu et de leur calendrier.

M. le Maire : M. Benhammou, allez-y, la parole est à vous.

S. BENHAMMOU : Oui, je voulais juste vous dire que nous avons le sens de la responsabilité, même si nous ne sommes pas d’accord sur des visions globales telles que vous les avez exposées, notamment sur le débat de tout à l’heure.

Nous avons besoin d’orienter notre vote en conséquence sur des projets comme celui-ci. Nous savons ce que nous avons à faire. Nous voterons pour, car, bien évidemment, l’investissement, comme je l’ai dit, est une chose ; Ne mélangeons pas les choses.

Nous sommes pour.

Nous savons ce que nous avons à faire et nous accompagnons les projets quand ils sont nécessaires pour la ville, à partir du moment où ils sont présentés d’une manière raisonnable et pas démesurée.

A. OUIDIR : M. le Maire, franchement, j’aurais voulu que vous écoutiez tout à l’heure le discours de M. Diallo.

Vous êtes toujours dans la provocation. Vous nous infantilisez.

Franchement, M. le Maire, s’il vous plaît, sur un sujet comme celui-ci, je ne peux pas imaginer un élu voter contre.

M. le Maire : C’est déjà arrivé.

A. OUIDIR : Nous n’avons pas besoin de vos orientations ou de vos conseils pour nous inciter à voter. Nous savons ce que nous faisons. Quand un projet est bon, nous le soutenons. Quand il est mauvais, je voterai contre, quelles que soient les relations que je peux avoir avec vous, quelle que soit l’amitié que je peux avoir avec n’importe qui ici.98

Chacun vote en son âme et conscience. C’est cette culture que nous devrions avoir. Merci.

M. le Maire : Nous soumettons au vote.

Mesdames et Messieurs les élus, je vous remercie de vouloir voter à l’unanimité ce projet d’intérêt général.

Je vous solliciterai à chaque fois qu’il y aura ce genre de sujet, non pas pour vous infantiliser, car je sais que vous avez également le sens de la responsabilité. Je vous remercie.

Nous soumettons au vote.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.

Je vous remercie une fois de plus, Mesdames et Messieurs les élus.

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26 et L. 2334-40,

VU le budget communal,

VU la circulaire du Préfet de la Seine–Saint-Denis en date du 2 décembre 2025, relative aux subventions de soutien à l’investissement des collectivités pour l’année 2026,

VU la circulaire du Préfet de la Seine–Saint-Denis en date du 30 janvier 2026, relative au lancement de l’appel à projets pour les subventions d’investissement local pour l’année 2026,

CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de bénéficier du soutien financier de l’État dans le cadre de cette dotation,

CONSIDÉRANT la nécessité de confirmer par délibération du Conseil municipal les dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets, clôturé le 27 février 2026,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 32 VOIX POUR,

- APPROUVE les cinq projets suivants :

- Aménagement des nouveaux locaux du Centre d’Initiation Culturelle et Artistique (CICA) ; - Gymnase Jesse Owens – Aménagement des espaces extérieurs ;

- École maternelle Henri Wallon – Amélioration des performances énergétiques et du confort ;

- Gymnase Jules Verne – Ravalement de façade et amélioration de l’équipement ; - Hôtel de Ville – Amélioration énergétique (Phase 1) – Remplacement luminaires.

- SOLLICITE l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2026 pour ces cinq projets.

- APPROUVE les plans prévisionnels de financement suivants :

PROJET ESTIMATION DU PROJET HT DPV SOLLICITÉE

AUTRES

AIDES

PUBLIQUES

MONTANT A

LA CHARGE

DE LA VILLE

1) Aménagement des

nouveaux locaux du

Centre d’Initiation

Culturelle et Artistique

(CICA)

1 417 674,51 € 850 604,71 €

283 534,90 €

(DRAC IDF –

prévisionnel)

283 534,90 €

2) Gymnase Jesse

Owens

– Aménagement des

espaces extérieurs

288 050,00 € 230 440,00 € - 57 610,00 €99

3) École maternelle

Henri Wallon

– Amélioration des

performances

énergétiques et du

confort

341 740,00 € 273 392,00 € - 68 348,00 €

4) Gymnase Jules

Verne – Ravalement

de façade et

amélioration de

l’équipement

50 227,44 € 40 181,95 € - 10 045,49 €

5) Hôtel de Ville

– Amélioration

énergétique

(Phase 1) –

Remplacement

luminaires.

42 964,36 € 34 347,49 € - 8 592,87 €

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions.

Affaire n° 28 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES (SICJ) : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2024

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire : Affaire numéro 28 concernant le Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (S.I.C.J.), compte rendu d’activité.

Il y aura un certain nombre de comptes rendus d’activité dont je vous laisse prendre connaissance, car ils ne sont pas soumis au vote, c’est pour prendre acte.

Concernant celui-ci, je vais juste vous rappeler quelques éléments importants. Ce syndicat intercommunal de ce cimetière, qui est majoritairement sur le territoire de Villetaneuse que je préside, permet de proposer un service public funéraire de qualité à nos concitoyens de ce territoire, aussi bien pour la crémation, qui est gérée par la S.E.M.A.F.E.C., que pour toutes les inhumations et toutes les demandes des familles, avec des tarifs très abordables par rapport à la concurrence.

Vous connaissez le milieu du funéraire, qui est parfois assez trouble. Il est donc essentiel d’avoir ces outils publics qui régulent les prix et proposent une qualité de service public, surtout dans le domaine funéraire. Nous savons combien cela coûte aux familles lorsqu’elles sont frappées par un décès ou une disparition soudaine.

La mort a ses raisons que notre raison ignore, et souvent nous ne sommes pas prévenus.

Nous accompagnons également des familles en grande difficulté financière. Il s’agit aussi d’une inhumation digne pour tous, avec le choix de défendre certaines orientations en matière funéraire. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de travaux ont été effectués, notamment la division pour les citoyens de confession musulmane, afin qu’ils puissent bénéficier de cette inhumation en lien avec leurs traditions, leurs cultures et leur religion.

C’est cela, la République inclusive que nous défendons.

Concernant les travaux, je tiens à rappeler qu’il y a eu d’importants aménagements réalisés, notamment dans la division trois, avec la pose de nouvelles portes en béton au niveau des columbariums, ainsi que des rampes pour permettre un accès sécurisé aux lieux de sépulture pour les familles en toute sécurité. Ce cimetière a besoin d’être entretenu.

L’aménagement d’une division, comme je l’ai mentionné, a été réalisé pour nos concitoyens de confession musulmane.100

Pour donner quelques chiffres, même si nous ne sommes pas dans le chiffre, cela permet de voir l’évolution du fonctionnement de nos cimetières.

Au 31 décembre 2024, le nombre total de concessions gérées par le syndicat est de 10 484, avec une diminution de 62 % par rapport à 2023. Plus de 22 000 défunts ont été inhumés. Le cimetière, à la fin de 2024, est composé à 71,1 % d’emplacements utilisés.

Quelques chiffres supplémentaires : 300 inhumations ont eu lieu au sein du cimetière intercommunal pour l’année 2024, ce qui représente une augmentation de 3,5 %.

Il y a une hausse du taux de mortalité.

Nous ne sommes pas dans les mêmes chiffres que pendant la période Covid, qui a été très difficile pour de nombreuses familles, notamment pour celles qui n’ont pas pu accompagner leurs proches.

Aujourd’hui, nous avons une gestion qui permet d’accompagner toutes les demandes.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activité. Vous pouvez le lire en détail pour voir ce qui est fait.

Peut-être, pour les prochains conseils, je demanderai à la directrice générale de venir, comme nous avons l’habitude de le faire, afin de mieux vous présenter les éléments.

Si vous avez besoin d’éléments de réponse plus précis, nous pourrons vous les communiquer sans aucune difficulté.

Je vous propose donc de prendre acte de ce rapport d’activité, s’il n’y a pas de questions ni de remarques. Très bien.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) pour l’année 2024,

CONSIDERANT l’obligation de présenter ce rapport d’activité aux membres du Conseil municipal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles pour l’année 2024.

Affaire n° 29 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) ÉNERGIE ET NUMÉRIQUE : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2024

Rapporteur : D. EXCELLENT

Conformément à l’article L.5211-39 du Code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) adresse chaque année au Maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique.

Ce document retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développées au cours de l’année 2024.

Par conséquent, en application de l’article L5211 suscité, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité 2024 du SIPPEREC.

T. ZAHIDI : Juste quelques éléments de contexte pour bien comprendre ce qu’est le SIPPEREC et le rapport d’activité qui nous a été transmis.101

Le SIPPEREC est une structure regroupant plus de 119 collectivités environnantes, qui réalise plusieurs compétences sur le territoire.

Concernant l’électricité, il s’occupe de sa distribution et de son suivi.

Sur le numérique, il est délégataire de services publics pour les réseaux de fibres et de câbles.

En ce qui concerne la transition énergétique, il accompagne également les collectivités en termes d’ingénierie, notamment pour l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules, ainsi qu’un groupement d’achats mutualisés.

L’ensemble de l’activité est présenté dans le rapport d’activité pour l’année 2024.

M. le Maire : Très bien, M. Zahidi.

Écoutez, je propose de prendre acte.

Y a-t-il des questions, des remarques ? Pas de questions ? Nous prenons acte.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2024,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2024.

Affaire n° 30 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP) : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2024

Rapporteur : D. EXCELLENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le SIFUREP adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité, rapport faisant l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

En 2024, pour soutenir son activité et son développement, le budget du SIFUREP s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 1 801 690 € en section de fonctionnement et à hauteur de 169 952 € en section d’investissement.

Sur son territoire, comprenant 116 adhérents, le SIFUREP assure les missions suivantes : - Proposer des obsèques de qualité à un tarif négocié aux villes et aux habitants o 1 536 € pour une crémation

o 1 920 € pour une inhumation

o La gratuité pour les enfants de moins d’un an

o Une remise de 50 % pour les enfants de 1 à 18 ans

o La prise en charge gratuite des obsèques des personnes dépourvues de ressources décédées sur le territoire du SIFUREP

- Répondre aux besoins de la population en matière d’équipements funéraires o Chambres funéraires

o Crématoriums

- Aider les villes adhérentes à préserver et à valoriser leur patrimoine sépulcral o Centrale d’achat pour optimiser la gestion des cimetières

o Partenariat avec la Fondation du patrimoine pour aider à la restauration du patrimoine funéraire.102

- Partager une expertise et sensibiliser sur le sujet funéraire

o Animation d’un réseau de professionnels et de partenaires (colloque annuel…)

En 2024, le SIFUREP s’est doté d’un nouveau logo ainsi que d’un nouvel extranet.

Il a organisé 5 773 convois contre 5 329 en 2023.

Le SIFUREP gère sept contrats de délégation de service public, dont cinq crématoriums et deux chambres funéraires.

Adhérer au SIFUREP présente des avantages financiers pour les usagers puisque les tarifs des prestations pour les familles de villes adhérentes sont inférieurs de 10 % en moyenne aux tarifs appliqués au grand public.

Il convient de noter que le tarif des crématoriums du SIFUREP est garanti et contrôlé par le syndicat dans le cadre du contrat de service public.

Le SIFUREP dispose également, depuis 2012, d’une centrale d’achat pour l’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs cimetières, des exigences légales, de l’évolution des pratiques funéraires, des rites et des enjeux environnementaux, sociaux et patrimoniaux. L’objectif de cet outil de mutualisation est la simplification et la maîtrise des coûts de gestion pour les villes.

Il est également à préciser que Villetaneuse a repris la gestion de son cimetière communal depuis le 1er juillet 2024.

Le SIFUREP est engagé dans une démarche d’accompagnement aux collectivités par le biais de différents outils tels que le guide des obsèques, le site internet www.sifurep.com, l’enquête annuelle ou bien encore le colloque annuel.

Il est demandé au Conseil municipal, en application de l’article L. 5211-39 précité, de prendre acte du rapport d’activité 2024 du SIFUREP.

M. AMMAD : Bonjour à tous.

Pour rappel, le SIFUREP comprend 116 adhérents sur toute la France.

Il propose des obsèques de qualité à tarifs négociés aux villes et aux habitants. Vous avez des exemples de prix : 1 536 euros pour une crémation, 1 920 euros pour une inhumation, la gratuité pour les enfants de moins d’un an, une remise de 50 % pour les enfants de 1 à 18 ans, et la prise en charge gratuite des obsèques des personnes dépourvues de ressources décédées sur le territoire du SIFUREP.

Il aide également les villes adhérentes à préserver et à valoriser leur patrimoine sépulcral, avec une centrale d’achat qui nous permet de faire appel à des sociétés avec des tarifs négociés pour les 116 villes.

Il a organisé 5 773 convois contre 5 329 en 2023 pour le SIFUREP.

Le SIFUREP gère sept contrats de délégation de services publics, dont cinq crématoriums et deux chambres funéraires.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activité. Merci.

M. le Maire : Merci, M. Ammad.

Nous prenons acte, si pas de questions ni de remarques.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU la circulaire 2016-14 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne transmettant le rapport d'activité 2024,

VU le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2024,103

CONSIDERANT l’obligation de présenter ce rapport d’activité aux membres du Conseil municipal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2024.

Affaire n° 31 : SYNDICAT MIXTE DES RÉSEAUX D’ÉNERGIE CALORIFIQUE (SMIREC) COMPTE RENDU DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2024

Rapporteur : D. EXCELLENT

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte

des Réseaux d’Énergie Calorifique (SMIREC) adresse chaque année au Maire, de chaque commune

membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au

Conseil municipal en séance publique.

Pour mémoire, le SMIREC exerce le service public de production et distribution de chaleur et de froid

pour lequel la commune de Villetaneuse a adhéré en 2022 et transféré sa compétence « production et

distribution d’énergie calorifique », et ce dans le cadre de la création d’un nouveau réseau de chaleur

sur les communes de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine et d’Épinay-sur-Seine permettant à près de

10 000 logements de ces territoires de bénéficier d’une chaleur issue à plus de 67 % d’une énergie

renouvelable et peu chère, la géothermie au Dogger. Les travaux de réseaux et de production ont

commencé fin 2023, se sont poursuivis en 2024 avec pour échéance la mise en service des installations

pour la saison de chauffe 2025.

En 2024, plusieurs avancées majeures ont été réalisées dans le cadre du projet :

• Le forage des puits géothermiques GLVT-1 et GLVT-2 a été réalisé au premier semestre 2024.

• Suite au forage, le site a été remis en état par l’entreprise afin de permettre la construction de la centrale

géothermale.

• Pendant l’été, le gymnase Jesse Owens a été raccordé et le réseau a été interconnecté à la future centrale.

• À la rentrée, des essais de la chaufferie gaz ont eu lieu pour une mise en service.

• En novembre 2024, un forage sous les voies SNCF à Épinay-sur-Seine a été réalisé afin de permettre

le raccordement ultérieur du quartier Orgemont.

• Le réseau de chaleur continue de se déployer en 2024 à Épinay-sur-Seine, route de Saint-Leu et sur le

quartier La Source Les Presles.

• La mise en service du réseau est prévue pour la saison de chauffe 2025/2026

À ce jour, les équipements communaux suivants sont raccordés au réseau de chaleur et mis en service :

• Gymnase Jessie Owens,

• Gymnase Paul Langevin

• Groupe scolaire Langevin-Vallès

• Restaurant scolaire Langevin-Vallès

• École Maternelle Jacqueline Quatremaire

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, en application de l’article L5211-39 suscité, de prendre acte du rapport d’activité 2024 du SMIREC.

T. ZAHIDI : Le rapport d’activité du syndicat mixte de réseau d’énergie calorifique, le SMIREC, vous a également été remis, comme il est adressé chaque année à l’ensemble des maires du territoire.104

Pour mémoire, le SMIREC exerce le service public de production et de distribution de chaleur et de froid, pour lequel la commune de Villetaneuse a adhéré en 2022 en transférant sa compétence de production et de distribution d’énergie calorifique.

C’est dans ce cadre qu’a eu lieu la création d’un nouveau réseau de chaleur sur les communes de Villetaneuse, Pierrefitte et Épinay-sur-Seine, permettant à près de 10 000 logements sur le territoire de bénéficier d’une chaleur issue à plus de 67 % d’énergie renouvelable.

Il est également important de noter que les équipements communaux, tels que le gymnase Jesse Owens, le gymnase Pôle Langevin, le groupe scolaire Langevin-Vallès, le restaurant scolaire Langevin-Vallès ainsi que l’École maternelle Jacqueline Quatremaire, sont entièrement reliés à la centrale à chaleur gérée par le SMIREC.

M. le Maire : Merci, M. Zahidi. Pas de questions ni de remarques ? Nous prenons acte.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Mixte des Réseaux d’Énergie Calorifique pour l’année 2024,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Mixte des Réseaux d’Énergie Calorifique pour l’année 2024.

Affaire n° 32 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire : Mesdames et Messieurs les élus, nous arrivons à la fin de notre Conseil, affaire numéro 32.

Il s’agit du compte rendu des décisions qui ont été prises par moi en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL,

ENTENDU le Maire en son rapport et sur sa proposition,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.23, VU la délibération n°20-DGS-03 du 27 mai 2020,

PREND ACTE des décisions suivantes :

Retour sur le compte rendu de décisions du conseil municipal du 17 novembre 2025 - Décisions en cours de traitement :

N°25/82 : Convention assistance Selarl Landot ET Associés.

N°25/130 : Numérotation annulée.

N°25/140 Bis : Approbation du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un équipement sportif dédié aux sports de combat à Villetaneuse.

N°25/148 : Numérotation annulée.

_________________________

N°25/168 : Approbation et autorisation à signer un contrat de ligne de trésorerie interactive avec l’établissement bancaire Arkéa.

N°25/169 : Approbation d’une convention d’intervention des agents du service Jeunesse de Villetaneuse au sein du collège Jean Vilar durant la pause méridienne.

N°25/170 : Approbation d’une convention d’intervention des agents du service Jeunesse de Villetaneuse au sein du collège Lucie Aubrac durant la pause méridienne.

N°25/171 : Approbation du règlement intérieur des locaux municipaux et des Locaux Collectifs Résidentiels.105

N°25/172 : Approbation d’une convention attributive de subvention au titre du fonds innover dans la ville de la Métropole du Grand Paris – Achat d’une borne numérique pour la MCEN.

N°25/173 : Approbation et autorisation à signer une convention de groupement de commande pour la passation d’un accord cadre Monom attributaire à bons de commande ayant pour objet des « prestations de diagnostics et actions de dératisation sur le territoire de l’EPT Plaine Commune.

N°25/174 : Approbation et autorisation de signer une convention de groupement de commande en vue de la passation du marchés publics de fourniture d’un espace numérique de travail pour les écoles publiques de Villetaneuse. N°25/175 : Approbation d’occupation du chalet au stade Bernard Lama par l’association ATEF. N°25/176 : Numérotation annulée.

N°25/177 : Approbation de la convention avec Tables Communes relative au prêt du vélo smoothie N°25/178 : Approbation d’une convention avec l’EPT Plaine Commune et le Collège Jean Vilar relative aux modalités d’accueil d’élèves dans le cadre du dispositif « Passerelle ».

N°25/179 : Numérotation annulée.

N°25/180 : Approbation du contrat relatif à la location saisonnière de décors lumineux. N°25/181 : Approbation d'un contrat d’engagement avec la CAF de la Seine Saint Denis pour la structure labelisée AVIP – Multi accueil Pierrette Petitot.

N°25/182 : Approbation de la convention de mise à disposition de l’exposition « Racisme et antisémitisme en images ». N°25/183 : Approbation d'un contrat avec Heidi Ingrid Mezar pour l’animation d’ateliers autour de la parentalité et du conseil et de l’approche péri et post natale en faveur des familles.

N°25/183 Bis : Approbation du marché de location de cars avec chauffeurs pour les besoins de la ville de Villetaneuse. N°25/184 : Convention relative à la participation de la Croix Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours. N°25/185 : Convention d’occupation temporaire gratuite pour l’exercice d’activités sportives, éducatives, culturelles ou autres sur les espaces régionaux gérés par l’Ile de France Nature Convention 211. N°25/186 : Approbation de la convention avec Bertha Entertainment.

N°25/187 : Approbation de la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

N°25/188 : Approbation et autorisation à signer une convention d’occupation et d’aménagement d’un espace multisports. N°25/189 : Approbation du contrat de cession avec 5, 7, 9 Initiatives _ CG6. N°25/190 : Approbation du contrat de cession avec 5, 7, 9 Initiatives _ SCARLA. N°25/191 : Approbation de la mission SPS dans le cadre de la construction du CICA. N°25/192 : Approbation du marché de service relative à la location d’une patinoire en glace ou en synthétique dans le cadre des animations de Noël à Villetaneuse.

N°25/193 : Approbation de la mission de Contrôle Technique dans le cadre de la construction du CICA. N°25/194 : Approbation d’un avenant à la convention attributive de subventions signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations et relative au dispositif « Conseiller Numérique ».

N°25/195 : Convention d’occupation temporaire gratuite pour l’exercice d’activités sportives, éducatives, culturelles ou autres sur les espaces régionaux gérés par l’Ile de France Nature Convention 221. N°25/196 : Travaux d’aménagement d’un espace multisports à Saint-Leu. N°25/197 : Approbation de l’avenant n°1 du marché MOE coordonné par la SPL Plaine Commune Développement agissant en sa qualité de mandataire de la commune de Villetaneuse dans le cadre de l’exécution des prestations destinées à la réalisation d’une maison de santé à Villetaneuse.

N°25/198 : Numérotation annulée.

N°25/199 : Autorisation à signer le contrat d’entretien préventif avec la société Clémentz Euromegras au titre d’un massicot Idéal 4315.

N°25/200 : Approbation du projet de convention relative aux demandes d’accompagnement de conseil en organisation et méthode à conclure avec le CIG Petite Couronne.

N°25/201 : Approbation du contrat de cession avec l’académie Fratellini. N°25/202 : Approbation des contrats de location d’instruments aux élèves du CICA. N°25/203 : Approbation du contrat de cession avec l’association Villeta’Zami. N°25/204 : Approbation du contrat de cession avec villes des musiques du Monde. N°25/205 : Numérotation annulée.

N°25/206 : Convention de partenariat avec le Festival du Film Palestinien. N°25/207 : Approbation du contrat de cession avec Enzo Productions.

N°25/208 : Approbation du contrat de cession avec Sterniadou E Gwildou. N°25/209 : Approbation du contrat de redevance de 10 terminaux Municipol Module GVe à conclure avec la société Logitud. N°25/210 : Approbation du contrat de maintenance de Municipol et Municipol Mobile à conclure avec la société Logitud. N°25/211 : Numérotation annulée.

N°25/212 : Achat d’un minibus 9 places pour le service des sports.

N°25/213 : Convention relative à la participation de la Croix Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours. N°25/214 : Mission Amo Réemploi-approvisionnement extérieur pour l’équipement sportif dédié aux sports de combat. N°25/215 : Organisation du séjour ski pour la période de Février 2026 à conclure avec UCPA Tootazimut. N°25/216 : Organisation du séjour ski pour la période de Février 2026 à conclure avec UCPA Tootazimut. N°25/217 : Approbation de l’avenant n°2 au contrat n°23-00002 relatif au lot 1 « Assurance dommages aux biens et risques annexes » conclu avec SMACL.

N°25/218 : Approbation du règlement de fonctionnement du multi-accueil Pierrette Petitot. N°25/219 : Achat d’un véhicule fourgon pour le service des sports.

N°25/220 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse – SAS CARL CONSTRUCTION.

N°25/221 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse _ SARL ECF PC.

N°25/222 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse – SAS CARL CONSTRUCTION.106

N°25/223 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse – SAS LAMOS.

N°25/224 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse – ERI SAS.

N°25/225 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse – ERI SAS.

N°25/226 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse –SA SNEF.

N°25/227 : Approbation du marché travaux de maintenance, de rénovation et d’amélioration des bâtiments communaux de la ville de Villetaneuse –SAS MY BTP.

N°25/228 : Approbation du contrat relatif à la location d’un autocar.

N°25/229 : Autorisation à signer un contrat de prêt moyen terme à taux fixe auprès du Crédit Agricole. N°25/230 : Prestations en faveur des jeunes villetaneusiens des aides aux projets jeunes et bourses au permis. N°25/231 : Approbation du contrat de cession avec la compagnie Acidu.

N°25/232 : Approbation d’une convention d’habilitation informatique pour le lieu d’information et les structures et le sur le site « MONENFANT.FR ».

N°25/233 : Approbation de la convention entre la CRAMIF de SSD et la commune de Villetaneuse relative à la mise à disposition d’un local municipal.

N°25/234 : Attribution d’un emplacement de stationnement dans le parking de la Résidence Les Pivoines – Sise 5 Rue du 19 mars 1962 en faveur de Mme Vilina VESELINOVIC.

N°26/01 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un terrain avec l’université Sorbonne Paris Nord

N°26/02 : Approbation du contrat de cession pour un cycle d’ateliers d’échange entre parents concernant le projet « Familles et parentalité à travers la création de Bien-être ».

N°26/03 : Numérotation annulée.

N°26/04 : Convention relative à la mise à disposition du gymnase Owens pour l’organisation du nouvel an berbère avec l’association Afa.

N°26/05 : Approbation du renouvellement de la convention de prestation de service unique entre la commune et la Caf de la Seine-Saint-Denis concernant le multi-accueil Pierrette Petitot.

N°26/06 : Approbation de la convention de formation professionnelle « séances de supervision pour le lieu d’accueil enfants - parents ».

N°26/07 : Décision portant sur l’entretien d’une porte extérieure à deux battants et du portail automatique du cimetière communal.

N°26/08 : Décision portant autorisation de dépôt d’une demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - appel à projets 2026.

N°26/09 : Décision portant approbation du contrat de prestation de formation professionnelle « analyse de pratiques professionnelles » pour les assistantes maternelles de Villetaneuse.

N°26/10 : Décision portant approbation du contrat de prestation de formation professionnelle « analyse de pratiques professionnelles » pour l'équipe du multi-accueil Pierrette Petitot.

N°26/11 : Décision portant approbation d’une convention relative aux interventions de Sheila Faria, éducatrice sportiv e, dans le cadre de l’action de prévention « sportivement’elles », au titre de l’année 2026. N°26/12 : Décision portant approbation d’une convention entre la ville de Villetaneuse et le CDOS93. N°26/13 : Décision portant approbation et signature de la convention relative au contrat local d’accompagnement à la scolarité entre la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et la collectivité. N°26/14 : Décision approbation du contrat de cession avec Enzo Productions.

N°26/15 : Décision portant sur l’appel à projet de l’OIPSSD (organisme intermédiaire des plie de Seine-Saint-Denis) – AAP 2026 accompagnement renforcé pour le plie de Plaine Commune programmation 2026 des publics éloignés de l’emploi des 3 plis de l’OIPSSD).

N°26/16 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition partielle et temporaire d’un local collectif résidentiel.

N°26/17 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local collectif résidentiel. N°26/18 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local municipal au profit de l’orthophoniste Myriam Qoudad.

N°26/19 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local collectif résidentiel. N°26/20 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local communal de stockage au profit d’un commerçant ambulant.

N°26/21 : Décision portant approbation d’un protocole d’accord à intervenir entre la commune de Villetaneuse et l’OPH communautaire de Plaine Commune, relatif à la prorogation d’un bail à réhabilitation concernant 64 logements situés rue Frédéric Ozanam.

N°26/22 : Décision portant approbation de la convention de mise à disposition d’un équipement sportif à l’association culturelle Balimaya.

N°26/23 : Décision portant approbation de la prolongation d’un bail emphytéotique entre le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la commune de Villetaneuse au titre de la parcelle V37 située 2 rue Frédéric Ozanam. N°26/24 : Décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local municipal au profit d’Alphonse Fouadiagana pédopsychiatre.

N°26/25 : Décision portant sur l’intervention d’Adama Camara pour la période de février 2026 à conclure avec l’association Sada.

N°26/26 : Décision portant approbation du contrat relatif à la maintenance du monte-charge de l’Hôtel de ville et de l’ascenseur de l’école Jean-Baptiste Clément.

N°26/27 : Portant approbation et signature de l’avenant n°2 à la convention relative l’accompagnement des collégiens temporairement exclus (acte) entre le département de la Seine-Saint-Denis et Collectivité.107

N°26/28 : Décision portant approbation d'une convention relative aux interventions de Vanessa Mastromarino, diététicienne nutritionniste dans le cadre des actions de prévention prévues au titre de l'année 2026. N°26/29 : Décision portant approbation de la convention d'occupation du parc régional de la Butte Pinson. N°26/30 : Décision portant approbation du contrat de cession pour un cycle d'ateliers pratiques de sophro-relaxation parentsenfants concernant le projet "familles et parentalité".

Surtout, ne partez pas, afin que vous puissiez signer l’ensemble des P.V.

Je rappelle la date de notre prochain Conseil municipal, le 23 avril, un conseil très important pour le vote du budget et d’autres affaires.

Je remercie également le public, nos concitoyens qui sont restés pendant tout ce conseil pour pouvoir y assister ; Vous êtes toujours les bienvenus.

Je salue aussi les personnes qui nous suivent en ligne, en direct sur Villetaneuse TV, spécial Conseil municipal.

Rendez-vous au prochain conseil.

Merci et bonne soirée à tous, prenez soin de la beauté des choses.

La séance est levée à 23h03.

Villetaneuse, le 24 avril 2026

Après approbation, le présent procès-verbal est arrêté ce jour par le Conseil municipal.

Villetaneuse, le 29 juin 2026

Tarik ZAHIDI