Procès Verbal - CM 20210927 PV

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Procès Verbal - CM 20210927 PV Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20210927 PV)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

ETAIENT PRESENTS : 26 jusqu’à l’affaire n°02 inclus.

25 pour l'affaire n°03.

27 à partir de l’affaire n°07.

M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, D. MARMIGNON, M. AIT-ARKOUB, F. LAROCHE, M.

AMMAD, H. BAH, D. DIAKITE, N. MARTINIS, F. BOUGRIA, Maire-adjoints.

M. et Mmes M. SIMAKALA, F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, A. BOUZNADA, Y. ESSOM, S. CHARLES, C. ESSOM, M. ZIVKOVIC, S. SIDIBE, A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.

M. et Mmes C. JUSTE, E. SOURDIER, F. SAKHO, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI, Conseillers municipaux.

Mme R. BOUKERMA quitte la séance pour l'affaire n°03.

Mme K. BERKOUD à partir de l’affaire n°07.

ETAIENT REPRESENTES : 04 jusqu’à l'affaire n°06

03 à partir de l'affaire n°07.

M. T. ZAHIDI représenté par M. D. EXCELLENT.

M. A. BOUZNADA représenté par M. A. MORTADA.

Mme F. HAMMOUDOU représentée par Mme D. MARMIGNON.

Mme K. BERKOUD représentée par Mme C. JUSTE jusqu’à l’affaire n°06 puis présente.

ETAIENT ABSENTS : 03

M. et Mme M. EL KHALOUI - K. KHALDI - M. THIEBAUX.

Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance

ouverte à 20h00 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

M. le Maire désigne Mme Hassanatou BAH en tant que secrétaire de séance.

Mr le Maire fait part au Conseil municipal de la nomination de Mme Danielle MARMIGNON en tant que Présidente du groupe Villetaneuse Autrement en remplacement de Mr Ernst COULANGES.

L’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2021 est soumise au vote et est approuvé par 23 voix pour et 7 refus de vote.Affaire n°01 :

DEMISSION D'UN ELU DE SON MANDAT D’ADJOINT AU MAIRE.

En application de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Florence LAROCHE, Adjointe au Maire, a adressé le 10 septembre 2021 à Mr le Préfet de Seine Saint-Denis, sa lettre de démission de son mandat d’adjointe et ainsi que son souhait de conserver son mandat de conseillère municipale.

Aussi, par courrier en date du 15 septembre, et comme le prévoit ce même article, Mr le Préfet acceptait avec effet immédiat, la demande de démission de Mme LAROCHE de son statut d’adjointe au Maire et prenait note de son souhait de rester toutefois membre du conseil municipal.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, PREND ACTE de la démission de Mme

Florence LAROCHE de son mandat d’adjointe au Maire et de son souhait de conserver son mandat de conseillère municipale.

Affaires n°02 :

ELECTION D'UN 4EME ADJOINT AU MAIRE.

L’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que «Le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal».

Par application de la délibération N°20-DGS-002 en date du 27 mai 2020, le Conseil municipal a décidé la création de 9 postes d’Adjoints au Maire.

Aussi, considérant l’affaire précédente, il convient de désigner un nouvel élu au poste de 4°" adjoint au Maire devenu vacant.

Après l’appel à candidature lancé par le Maire, la candidature de Mme Yasmina ESSOM est proposée par Mme Danielle MARMIGNON, Présidente du groupe Villetaneuse Autrement.

Il est à noter que le vote doit se dérouler au scrutin secret à la majorité absolue.

Après un premier tour de scrutin,

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par :

- Inscrits È 33

- Votants î 30

- Blancs et nuls ! 07

- Exprimés î 23

- Majorité absolue i 17

ELIT à la majorité absolue, Mme Yasmina ESSOM, 4°" adjointe au Maire.

Mme R. BOUKERMA, conseillère municipale, quitte la séance.Affaire n°03 :

LIMITATION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION.

Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Code des Impôts dispose, dans son article 1383, que :

« Z Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent 1 à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. »

Cette disposition concerne les immeubles à usage d’habitation, à savoir : les constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances, les additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance, les reconstructions destinées à un usage d'habitation et les conversions de bâtiments

ruraux en logements.

Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour limiter ou supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune, dès le 1° janvier de l'année

suivant celle de leur achèvement.

La délibération permettant de limiter l’exonération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1” octobre de l’année N pour être applicable à

compter de l’année N+1.

L’exonération totale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties durant deux ans représente une perte de recettes fiscales pour la collectivité. Il est donc proposé de limiter l’exonération à 50 % de la base imposable. Cela implique que, pour les nouveaux logements livrés à partir d’une année N, les propriétaires paieront 50 % de taxe foncière aux années N +1 et N +2, puis 100 % à partir de l’année

N +3.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 23 voix pour et 06 voix contre, DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage

d'habitation.

Mme R. BOUKERMA, conseillère municipale, revient en séance.

Affaire n°04 :

CENTRE NAUTIQUE JACQUES DUCLOS - DECLARATION SANS SUITE DU CONCOURS DE MOE (MAÎTRISE D’'ŒUVRE) ET RESILIATION DES MANDATS DE PROGRAMMATION/RECONSTRUCTION PASSES AVEC LA SPL PLAINE COMMUNE

DEVELOPPEMENT.

La ville a confié à la SPL Plaine Commune Développement, en décembre 2019, un mandat pour conduire les études de maitrise d’œuvre et de réalisation des travaux de reconstruction de la piscine Jacques Duclos.La SPL Plaine commune développement a lancé le concours de Maitrise d’œuvre (phase candidature),

en mars 2020, avec pour objectif une remise des candidatures au 15 Juin 2020.

44 candidatures ont été déposées dans les délais.

La piscine étant un équipement coûteux en investissement et en fonctionnement, la nouvelle municipalité a demandé à la SPL de ne pas ouvrir et de ne pas analyser les plis (les candidatures), avant d’avoir réalisé des études complémentaires sur la programmation de l’équipement, notamment

des études comparatives sur les modes de financement et d’exploitation de la piscine.

Une fois ces études complémentaires réalisées et validées sur le dernier trimestre 2020, et dans un souci de recherche d'économies sur le coût d’investissement de l’opération, la ville décide de déposer sa candidature, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par le Cojo, en décembre 2020, donnant la possibilité aux collectivités de la Seine -Saint- Denis de récupérer et de réemployer les bassins temporaires des JOP de Paris 2024. La ville a été présélectionnée, mais elle n’a pas donné suite, car il s’est avéré que, techniquement, impossible de récupérer ces bassins sans faire des terrassements complémentaires et donc des dépenses non négligeables que la municipalité cherchait à minimiser.

Par ailleurs, la nouvelle municipalité négocie avec Plaine commune la possibilité et la nécessité de transférer la compétence piscine à l’établissement public territorial, pour réduire les dépenses d'investissement et de fonctionnement d’un tel équipement ; toutefois, des tractations sont encore à mener et décisions sont à prendre.

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 23 voix pour et 07 voix contre :

- DÉCLARE sans suite pour motif d’intérêt général et en application de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique, la procédure lancée pour la reconstruction du centre nautique Jacques Duclos.

- AUTORISE le Maire à résilier les mandats de programmation et de reconstruction de la piscine passés avec la Société Publique Locale Plaine Commune Développement, sise 17-19 avenue de la Métallurgie 93210 Saint Denis.

- DEMANDE, en conséquence, à la Société Publique Locale Plaine Commune Développement de

mettre fin au contrat passé avec le cabinet H20, dans le cadre de son mandat de programmation.

et AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

Affaire n°05 :

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS ET LA COMMUNE POUR LA MISE EN PLACE DES SEANCES

PUBLIQUES ET GRATUITES DE VACCINATION ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.

Depuis 1994, des séances de vaccinations publiques et gratuites sont organisées au Point Accueil Prévention Santé via une convention qui lie la municipalité et le Département de la Seine Saint-Denis.

Cette activité permet aux Villetaneusiens, à partir de 6 ans, de bénéficier d’un lieu de proximité de vaccination.

Pour rappel, cette activité s'exerce sur le champ des vaccinations obligatoires et recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal.La ville s'engage à organiser les séances publiques et gratuites de vaccination dans un lieu adapté et à rémunérer le médecin vaccinateur sur une base de 50 € nets de l’heure.

L'objectif principal est de renforcer et d'élargir l’accès à la vaccination à l’ensemble de la population, à partir de 6 ans à titre gratuit, sachant que la PMI suit les enfants de moins de 6 ans.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour, APPROUVE la convention à passer avec le Département de la Seine Saint-Denis pour la mise en place de séances publiques et gratuites de vaccinations par la commune et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence et à prendre toute mesure d’exécution de la présente convention.

Affaire n°06 :

DEBET REGISSEUR MADAME ELODIE MARLIER.

Au retour de la troisième période de confinement, le 11 juin 2021, Mme Marlier a constaté qu'il manquait 220 euros dans la caisse du pôle PRE (Programme Réussite Educative), qui contenait pourtant 278,83 euros lors du dernier mouvement effectué sur cette régie, au mois de janvier 2021.

Une plainte pour vol a été déposée le 18 juin 2021 au Commissariat d’Epinay-sur-Seine.

Depuis cet évènement, la régie du pôle PRE a décidé de ne laisser aucune somme d’argent en espèces dans le coffre le soir et certaines clés sont désormais en possession du seul régisseur titulaire.

Au vu de cette mesure correctrice mise en place et du fait que le régisseur n’avait pas pu accéder à sa caisse durant cette période particulière, notamment lors du 3°” confinement,

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour, EMET un avis favorable quant à la demande de décharge de responsabilité de Mme MARLIER et de remise gracieuse et DIT QUE les crédits budgétaires seront inscrits au budget communal de l’année 2021 en vue de l’apurement du débet de 220 €.

Mme K. BERKOUD, conseillère municipale, entre en séance.

Affaire n°07 :

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT, DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES AGENTS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT.

Le régime d’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux est déterminé par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.

Ce texte renvoie quasi systématiquement aux dispositions prévues par le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ainsi, sous réserve de quelques dispositions propres à la fonction publique territoriale, la prise en charge des frais de transport, de repas ou d’hébergement repose sur celle prévue dans la fonction publique d’Etat, à condition qu’un ordre de mission soit préalablement établi.Suite au décret n° 2020-689 du 4 juin 2020: au ler janvier 2020, l’indemnité forfaitaire de repas est portée à 17,50 €. Cette indemnité concerne l’agent en déplacement, lorsque ce dernier est éloigné de sa résidence administrative, résidence familiale, et que la mission qui lui est confiée lui impose d’être en déplacement durant toute la journée.

Par principe, l'indemnisation des frais de repas ouvre droit à un remboursement forfaitaire, c’est-à-dire que l’agent sera indemnisé non pas à hauteur des frais supplémentaires de repas engagés, mais systématiquement à hauteur de 17,50 € peu importe le montant dépensé pour le repas.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont désormais la

possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels (à savoir, uniquement les frais engagés par l’agent), dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 € (article 7-2 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 23 voix pour et 07 abstentions :

- DIT que les frais engagés par les agents communaux titulaires ou non titulaires dans le cadre d’un déplacement sont pris en charge par la Commune.

- APPROUVE le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées.

- APPROUVE le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de transport, hors utilisation du véhicule personnel de l’agent, sur présentation des justificatifs afférents, dans les conditions règlementaires susmentionnées.

- APPROUVE le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents.

- DIT que la commune remboursera aux frais réels, les frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

- DIT que la Commune ne versera pas d'indemnité de repas lorsque l'agent est nourri ou logé

gratuitement.

Affaire n°08, 08BIS, O8TER ET O8QUATER :

AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS - APPROBATION DE

CONTRATS.

Les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude suite à la réussite à un concours.

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun

candidat ne correspond au profil de poste..…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou 3 ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient.

Ces recrutements doivent faire l’objet d’une délibération qui fixe le motif de recours à un agent non titulaire, la rémunération et la nature des fonctions. Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 précise dans son article 4 que «le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».Il a donc été nécessaire de régulariser par délibération, les recrutements d’agents contractuels intervenus ces derniers mois.

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire,

N°08 : par 23 voix pour et 07 abstentions,

APPROUVE le recrutement de l’Adjoint au responsable du service « Finances et marchés publics» sous forme contractuelle en référence au grade de Rédacteur Territorial.

La rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 478 correspondant au

8ème échelon du grade de Rédacteur Territorial.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et

limites prévues par la délibération n°218 du 27 mai 2010.

N°08Bis : par 23 voix pour et 07 abstentions,

APPROUVE le recrutement du Responsable du service Technique sous forme contractuelle en référence au grade d’Ingénieur Territorial.

La rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 697 correspondant au 7ème échelon du grade d’Ingénieur Territorial.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par la délibération n°218 du 27 mai 2010.

N°08Ter : par 23 voix pour et 07 abstentions,

APPROUVE le recrutement de la Directrice Sport-Jeunesse-Culture-Vie Associative sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial.

La rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 513 correspondant au

6°" échelon du grade d’Attaché Territorial.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et

limites prévues par la délibération n°218 du 27 mai 2010.

N°08Quater : par 23 voix pour et 07 abstentions,

APPROUVE le recrutement du Responsable du Pôle Sportif sous forme contractuelle en référence au grade de Rédacteur Territorial.

La rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 343 correspondant au

1% échelon du grade de Rédacteur Territorial.

Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et

limites prévues par la délibération n°218 du 27 mai 2010.

et AUTORISE M. le Maire à signer les 4 contrats précités.Affaire n°09 :

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Afin de renforcer l’efficience de l’administration et de permettre la mise en place du nouvel organigramme, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Il est également nécessaire de prendre en compte les mouvements de personnel : départs en mutation et recrutements.

Enfin, il convient de créer un poste de conseiller technique au cabinet.

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 23 voix pour et 07 abstentions :

- DIT qu’il est créé 1 poste de Rédacteur territorial à compter du 15 septembre 2021.

- DIT qu’à compter du 1” octobre 2021, il est supprimé :

- 1 poste de Conseiller territorial des APS,

- | poste d’Ingénieur Principal

- DIT qu’à compter du 1* octobre 2021, il est créé :

- 2 postes de Rédacteur territorial

- | poste d’Adjoint d’animation.

- DIT qu’il est créé 1 poste d’ Animateur territorial à compter du 1° novembre 2021.

- DIT que le tableau des effectifs est modifié comme suit :

- A compter du 15 septembre 2021 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Rédacteur Territorial 04 05

- À compter du 1” octobre 202

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Conseiller Territorial des APS oi 00 Ingénieur Principal 01 00 Rédacteur Territorial 05 07 Adjoint d'animation 20 21

- A compter du 1” novembre 2021 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Animateur Territorial 01 02

- DIT qu'il est créé 1 poste de Conseiller technique au Cabinet du Maire à compter du 1° juillet 2021.

INTITULE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Emplois de Cabinet ol 02Affaire n°10 :

DECLASSEMENT D'UN LOCAL COMMUNAL.

Le local situé en rez-de-chaussée du 13 Bis Place de l'Hôtel de Ville, à Villetaneuse, est actuellement

sous le régime de la domanialité publique de la collectivité, au même titre que d’autres équipements municipaux, car il a hébergé par le passé des activités de service public.

Ce local n’est plus affecté à une activité de service public depuis plusieurs années et n’en a plus la nécessité du fait des nombreux autres équipements municipaux présents sur le territoire. Situé en plein centre-ville, il présente une opportunité d’accueillir un commerce ou une activité de restauration, dans une perspective de redynamisation commerciale de la ville et d’animation de la Place de l’Hôtel de Ville.

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt (AMD) publié par la Mairie de Villetaneuse en juillet dernier pour l’occupation de ce local, une activité de restauration est en cours d’installation dans ce local, dans un premier temps mis à disposition par une convention d'occupation.

Afin de louer ce local à un commerçant sous le régime classique du droit privé, il convient de le déclasser.

Le Conseil entendu le rapport de M. DIAKITE, Maire-adjoint, 23 voix pour et 07 abstentions, CONSTATE la désaffectation du bien au service public et DECLASSE le bien afin que celui-ci relève à présent du domaine privé de la collectivité.

Affaire n°11 :

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION DE BORNES DE RECHARGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS, METROPOLIS, PLAINE COMMUNE ET LA COMMUNE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 prévoit de multiplier par 5 les bornes de recharge électriques d'ici 2022. En Île-de-France, on estime à 8 000 les points de charge nécessaires pour une bonne couverture du territoire.

L'installation et la gestion des bornes sur la voirie publique a fait l’objet de propositions de trois opérateurs (SIPPEREC, le SIGEIF et Métropolis) qui proposaient tous un service clé en main : installation, entretien, exploitation et maintenance des infrastructures.

Les offres des deux syndicats supposaient un transfert de la compétence infrastructure de charge pour véhicules électriques (IRVE) détenue par les communes. L’offre de Métropolis est une offre privée qui passe par une autorisation d’occupation du domaine public délivrée à la fois par les villes et par Plaine Commune.

Lors de la conférence des maires du 05 mai 2021, cette analyse a été présentée et il a été proposé aux communes du territoire de conventionner avec Métropolis pour déployer un premier réseau-socle, incluant notamment les anciennes stations Autolib? afin de permettre l’engagement d’un maillage de bornes de recharge très rapidement sur le territoire.

Sur le territoire de l’EPT Plaine Commune, l’objectif du déploiement dans un premier temps est de 29 stations (dont le remplacement de 15 des 16 anciennes stations Autolib’) soit 96 bornes (pour 150 points de charge). Métropolis propose trois types de bornes avec des puissances de charge plus ou moins importantes (proximité ou citadine de 3 à 22 KW, express de 50 à 15 KW), les bornes «express» étant destinées aux grands axes de circulation.

Le système de tarification repose sur une facturation au kWh de recharge. Les tarifs proposés par Métropolis varient de 0,36 à 0,65 € kWh en fonction de la puissance de la borne.Afin de fixer les conditions d'occupation du domaine public, le déploiement opérationnel de l'offre Métropolis passe par la signature d’une convention quadripartite entre : - la Métropole du Grand Paris,

- Métropolis,

- Plaine Commune,

- la Ville de Villetaneuse.

Le Conseil entendu le rapport de Mme MARMIGNON, Maire-adjoint, par 23 voix pour et 07 abstentions :

- APPROUVE la convention à passer avec la Métropole du Grand Paris, Métropolis, Plaine Commune pour limplantation de bornes de recharges pour les véhicules électriques sur le territoire de la Commune de Villetaneuse.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence et à prendre toute mesure d'exécution de la présente convention.

Affaire n°12 :

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA FONDATION «JEUNESSE FEU VERT » EN MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE - FINANCEMENT D'UN DEMI-POSTE D’EDUCATEUR - AU TITRE DE L’ANNEE 2019.

La Fondation Jeunesse Feu Vert s’investit sur la commune de Villetaneuse depuis 2001. Elle intervient sur la base de dispositions prises entre le département de la Seine Saint Denis et la commune de Villetaneuse en matière de prévention spécialisée.

L’arrivée de la nouvelle majorité n’a pas remis en cause le travail et les missions de la Fondation Jeunesse Feu Vert. La nouvelle majorité municipale a cherché à être éclairée davantage sur les missions et les modes d'interventions des éducateurs spécialisés à Villetaneuse. Ce qui est tout-à-fait légitime pour asseoir les bases d’un partenariat entre la commune et tous les services de prestation.

Ainsi, afin de renforcer les moyens de l’équipe, la ville participe financièrement au salaire d’un 5°"° éducateur spécialisé à hauteur de 50%, soit 19 000 €, proratisé avec l’ancienne majorité en fonction de la durée d'occupation du poste. Il est proposé pour l’année 2019 de verser l’intégralité des 19 000 € même si le poste n’a pas été pleinement occupé toute l’année. Le contexte sanitaire y étant la cause principale. L’on rappelle que la subvention est toujours versée à terme échu. Autrement dit la subvention de l’année 2019 n’est versée normalement qu’en 2020, à partir de la fin de l’exercice comptable de la Fondation Jeunesse Feu Vert.

Le Conseil entendu le rapport de M. AIT ARKOUB, Maire-adjoint, à l’unanimité soit 30 voix pour, ATTRIBUE à la fondation Jeunesse Feu Vert dont le siège est situé 34, rue de Picpus — 75012 PARIS, une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2021 d’un montant de dix-neuf mille euros ; soit 19 000.00 € correspondant à un poste à mi-temps pour l’accompagnement des jeunes en difficultés.

Affaire n°13 :

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA FONDATION «JEUNESSE FEU VERT » EN MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE - FINANCEMENT D’UN DEMI-POSTE D’EDUCATEUR -— AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

Sur le calque de l’affaire précédente, l’équipe Feu Vert 2020 était composée de 5 éducateurs et d’un chef de service éducatif présents en 2020.

10En 2020, le contexte sanitaire a limité l’envergure des actions de Jeunesse Feu Vert à Villetaneuse tout

comme dans les autres communes où interviennent les éducateurs spécialisées.

Le Conseil entendu le rapport de M. AIT ARKOUB, Maire-adjoint, à l’unanimité soit 30 voix pour, ATTRIBUE à la fondation Jeunesse Feu Vert, une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2021 d’un montant de dix-neuf mille euros ; soit 19 000.00 € correspondant à un poste à mi-temps pour l’accompagnement des jeunes en difficultés.

Affaire n°14 :

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2021.

La Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, et a déposé les projets suivants en mai 2021 :

ESTIMATION DPV AUTRES MONTANT A

PROJET DU PROJET SOLLICITEE AIDES LA CHARGE HT PUBLIQUES DE LA VILLE

1) Création d’une

Maison France 97 289 € 77831€ - 19458€ Services

2) Rénovation et

sécurisation des | 546 680€ 300 499 € 136 845 € 109 336€ établissements

scolaires

3)Rénovation et

dÉPOBREMENtdE | | 15405 88316€ - 2207 € équipements

sportifs

4) Equipement

numérique dans les 203 535 € 25 628 € 137 200 € 40 707 € écoles élémentaires

L'Etat, dans sa notification du 16juillet 2021 a accordé les montants suivants :

DPV TAUX DE

FROIET OBTENUE FINANCEMENT

1) Création d’une Maison France Services 70 000 € 7195%

2) Rénovation et sécurisation des établissements 200 000 € 36.58%

scolaires

3) Rénovation et développement des équipements 80 000 € DAT% sportifs

4) Equipement numérique dans les écoles élémentaires 0€ -

Pour valider ces attributions, une convention doit être signée par M. le Maire.

11Le Conseil entendu le rapport de Mme LAROCHE, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- APPROUVE les subventions accordées aux projets d’investissement suivants au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021 :

- Création d’une maison France Services : 70 000 € (soixante-dix mille euros).

- Rénovation et sécurisation des établissements scolaires : 200 000 € (deux-cent mille

euros).

- Rénovation et développement des équipements sportifs: 80 000 € (quatre-vingt mille euros).

- APPROUVE les modalités prévisionnelles de financement de ces projets.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les subventions et à entreprendre toute démarche nécessaire à leur versement.

- DIT que le montant des recettes et des dépenses sera imputé au budget de l’exercice concerné.

Affaire n°15 :

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, LE COLLEGE JEAN VILAR ET LA VILLE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE 2021-2022 ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.

L'école maternelle Jacqueline Quatremaire, située à Villetaneuse, est fermée depuis les congés de la Toussaint 2019 pour cause de travaux lourds de réhabilitation-extension. Les élèves sont accueillis dans des bâtiments modulaires provisoires situés au groupe scolaire Langevin/Vallès.

Malgré la mise en place de plusieurs services, le groupe scolaire ne peut pas accueillir l’ensemble des demi-pensionnaires de l’école maternelle et des classes élémentaires dans sa salle de restauration durant cette période.

En conséquence, le Collège Jean Vilar s’étant proposé, comme pour les 2 années scolaires précédentes, de faire bénéficier les élèves demi-pensionnaires de CM2, voire de CMI, du groupe scolaire Langevin/Valles, d’un accès à ses installations de restauration scolaire (réfectoire, office...) ainsi que d’une partie de sa prestation de livraison de repas, il convient de renouveler la convention de restauration à passer avec le département de Seine Saint-Denis et le collège.

En contrepartie des prestations fournies par le Collège Jean Vilar, la Commune de Villetaneuse s’engage à rembourser le prix de 5,63 € (contre 3,70 € repas SIRESCO) par repas formant le prix des prestations de restauration applicable au 1* janvier 21.

Les familles seront facturées par la ville sur la base du coût de repas SIRESCO et au regard de leur quotient familial, ainsi l’opération financière pour les familles sera neutre.

Le Conseil entendu le rapport de M. AMMAD, Maire-adjoint, par 23 voix pour et 7 abstentions :

- APPROUVE la convention de restauration scolaire passée avec le Département de la Seine Saint- Denis et le collège Jean Vilar pour l’année scolaire 2021/2022.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

12Affaire n°16 :

SIRESCO : APPROBATION DE LA SORTIE DE LA VILLE DE LA QUEUE EN BRIE.

Par délibération n°22 en date du 17 mai 2021, le conseil municipal de la Queue en Brie a adopté le principe de retrait de sa commune du SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective).

Lors de son Comité Syndical du 28 juin 2021 et par délibération n°2021-22, le SIRESCO a donc acté et délibéré favorablement pour accepter cette décision.

Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le retrait d’une commune membre est subordonné à l’accord des conseils municipaux des autres villes membres, dans les conditions de majorité requises et dans un délai de 3 mois après la notification par le syndicat.

Le Conseil entendu le rapport de M. AMMAD, Maire-adjoint, à l’unanimité soit 30 voix pour,

APPROUVE la sortie du SIRESCO de la ville de la Queue en Brie.

Affaire n°17:

SEISME EN HAITI : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VERSER UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le samedi 14 août 2021, à 8h30 heure locale, un tremblement de terre de magnitude 7,2 est survenu en

Haïti, dans la péninsule de Tiburon, au Sud-Est du pays. Ce premier séisme a ensuite été suivi de plusieurs répliques.

Ce nouveau séisme vient fragiliser encore plus un pays qui a beaucoup de mal à se relever du précédent de 2010 ayant causé la mort de 250 000 personnes et des destructions sans précédent, ainsi que du passage de l’ouragan Matthew en 2016. De plus, la catastrophe intervient dans un climat d’instabilité politique et sociale majeure suite à l’assassinat du Président de la République Jovenel Moïse et de son épouse Martine Moïse au sein de palais présidentiel dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021.

Aussi, suite à l’appel des autorités haïtiennes, plusieurs initiatives d’aide humanitaire ont été mises en place. Il est donc proposé que la municipalité se joigne à cet élan de solidarité internationale en attribuant une aide financière à la Plateforme d’ Associations Franco-HAïtiennes.

Le Conseil entendu le rapport de M. CHARLES, Conseiller municipal délégué, à l’unanimité soit 30 voix pour, ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1500 € (mille cinq cent euros) à la Plateforme d’Associations Franco-HAïtiennes (PAFHA) en vue de contribuer à soutenir les populations sinistrées en Haïti suite au séisme du 14 août 2021.

La subvention sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement «virement bancaire».

Affaire n°18 :

INCENDIES EN KABYLIE : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VERSER UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.

Le samedi 9 août 2021 deux feux de forêt d’une ampleur inédite se déclenchent dans la wilaya de Tizi Ouzou. Les jours qui suivent voient ensuite plusieurs autres feux se déclarer dans les wilayas du Nord- Est. Le bilan humain compte 90 morts au 14 août. Au-delà du bilan humain, ce sont aussi des hectares de forêt et des milliers d’habitations qui ont été touchés.

13Suite à l’appel de la population, plusieurs initiatives d’aide humanitaire ont été mises en place. Il est donc proposé que la municipalité se joigne à cet élan de solidarité internationale en attribuant une aide financière à l’association Riposte Internationale.

Le Conseil entendu le rapport de M. CHARLES, Conseiller municipal délégué, à l’unanimité soit 30 voix pour, ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1500 € (mille cinq cent euros) à l'association Riposte Internationale en vue de contribuer à soutenir les populations sinistrées en Kabylie suite aux incendies meurtriers survenus durant le mois d’août 2021.

La subvention sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement «virement bancaire».

Affaire n°19 :

APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LE COLLECTIF PLUS SANS ASCENSEURS », AUTORISATION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ET ADHESION AU RESEAU DES VILLES « L'ASSISTANCE A LA MOBILITE VERTICALE » ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.

La municipalité de Villetaneuse est pleinement engagée pour la mise en accessibilité de ses équipements et services publics aux personnes âgées et / ou en situation de handicap.

Cette volonté d’inclusivité, qui s’inscrit dans les priorités fixées par le législateur, ne permet pas, à l'heure actuelle, d’accompagner les habitants dans le cadre de leurs déplacements verticaux depuis ou vers leurs logements.

L'association « Le Collectif Plus Sans Ascenseurs » a fait de la promotion du droit à la mobilité verticale son objet principal, notamment dans le cadre d’actions de lutte contre les pannes d’ascenseurs dans le parc locatif social. Souhaitant développer l’ampleur de ses actions, l’association a fondé le réseau de villes « L’assistance à la mobilité verticale », qui lui permet d’agir sur de nombreux territoires, notamment en Seine-Saint-Denis.

La municipalité souhaite adhérer à ce réseau de villes et apporter son soutien à l’association au moyen d’une subvention de 4 500 €, comme prévu par la convention proposée.

L’association pourra, via ce réseau, proposer à des habitants de la Ville des solutions alternatives de mobilité verticale en l’absence d’ascenseurs ou en cas d’indisponibilité de ces derniers.

Plus largement, la subvention permettra à l’association de développer ses actions, en s’attachant d’une part à lutter contre les pannes d’ascenseurs et en développant d’autre part un référentiel métier autour de l’assistance à la mobilité verticale, indispensable pour cadrer une profession absolument nécessaire, notamment dans le contexte de bâtiments conçus sans ascenseurs.

Le Conseil entendu le rapport de M. DA SILVA, Conseiller municipal délégué, par 23 voix pour et 07 contre :

- APPROUVE la convention avec l’association « Le Collectif Plus Sans Ascenseurs » et l’adhésion au réseau des villes « L’assistance à la Mobilité Verticale ».

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, à accomplir toute démarche et à signer tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention d’un montant de 4 500 € (quatre-mille cinq-cents euros) à l’association «Le Collectif Plus Sans Ascenseurs».

14Affaire n°20 :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :

N°21/45 : Approbation de l’avenant au contrat de cession spectacle 2020 avec Villes et Musiques du Monde.

N°21/46: Approbation de l’avenant n°3 au marché subséquent de l’opération Villetaneuse Plage 2020 — Lots n°3: Aménagements suivant scénographie — Opération Eté à Villetaneuse 2021 à conclure avec la société Les Poules ont des dents.

N°21/47 : Approbation du devis n°289687 relatif au remplacement d’une caméra de vidéo protection à conclure avec la société Eryma.

N°21/48 : Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à conclure avec Marilu Production.

N°21/49 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2021 à conclure avec UCPA Sport Vacances Colos apprenantes.

N°21/50 : Approbation d’une convention de mise à disposition à titre précaire concernant un local commercial.

N°21/51: Approbation du contrat pour l’actualisation de l’étude de programmation du projet de réhabilitation et extension de l’école Jacqueline Quatremaire à Villetaneuse à conclure avec la société « Atelier PréAU »

N°21/52: Approbation du devis n°0958 relatif à la mise en place d’un poste de secours pour le dispositif« L’été à Villetaneuse 2021 » à conclure avec la Protection Civile Paris Seine.

N°21/53 : Approbation de l’avenant n°3 au marché subséquent de l’opération Villetaneuse Plage 2020 — Lots n°7 : Location/achat matériels ludiques et d'animation — Opération Eté à Villetaneuse 2021 à conclure avec la société Les Poules ont des dents.

N°21/54 : Approbation de la proposition de l’agence KTS Tourisme et Voyages pour le départ en congés bonifiés des agents.

N°21/55 : Approbation de l’avenant n°2 du marché relatif à la réfection de la couverture du centre de loisirs Robinson à conclure avec l’entreprise Mederreg.

N°21/56 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2021 à conclure avec UCPA Sport Vacances Colos apprenantes.

N°21/57 : Approbation d’une convention entre la commune de Villetaneuse et |’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) relative à l’adhésion au dispositif Comodec pour les modalités d'obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signatures fournies par l'ANTS.

N°21/58 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2021 à conclure avec UCPA Sport Vacances Colos apprenantes.

N°21/59 : Approbation d’un contrat de cession avec la Compagnie le Cercle de Feu.

N°21/60 : Approbation d’un contrat de cession avec l'association Animama Prod.

15N°21/61 : Approbation d’une convention de mise à disposition avec le Festival de Saint-Denis.

N°21/62: Approbation d’une convention d'organisation d’activités en direction de l’éducation

nationale.

N°21/63 : Approbation d’une convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2021 à conclure avec l’association Vacances Voyages Loisirs de Vitry sur Seine.

N°21/64 : Approbation de l’acte d’engagement relatif à la prestation de gardiennage et sécurité pour le dispositif « L'été à Villetaneuse 2021 » à conclure avec la société Groupe Intervention de

Prévention et de Sécurité (GIPS) Challenge.

N°21/65 : Approbation d’une convention d'occupation temporaire d’Espaces Verts Régionaux avec

l’agence des espaces verts de la région Ile de France

N°21/66 : Approbation d’une occupation temporaire du Tremplin Jacques Duclos.

N°21/67 : Approbation d’une occupation temporaire du Tremplin Jacques Duclos.

N°21/68 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2021 à conclure avec UCPA Sport Vacances Colos apprenantes.

N°21/69: Demande de subvention au titre du Guichet Territorial du Fonds « Transformation numérique des Collectivités Territoriales »

La séance est levée à 21H40.

Villetaneuse, le 30 septembre 2021

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