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Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 14h34 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 84 Delegation etat civil Mme Danthon)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260327-A2026-84-AR
Date de réception préfecture : 30/03/2026
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A2026-84
CO
ARRÊTÉ
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la Ville du PECQ,
Vu les articles L. 2122-32 et R. 2122-10 du code général des collectivités
territoriales,
ARRÊTE
Article l : Madame Hélène AUGER, agent titulaire et responsable du service
population est déléguée à remplir la fonction d'officier de l'état civil pour les fonctions
et signatures suivantes :
- Recevoir les déclarations d'états civil : reconnaissance d'enfants, naissance, décès,
changement de noms ...
- Délivrer toutes copies et extraits d'actes d'état civil, quel que soit l'acte,
- Signer des divers avis de mentions,
- Légaliser les signatures et les copies certifiées conformes de documents
administratifs,
- Tenir les auditions effectuées dans le cadre des mariages, cartes de séjour et
reconnaissances de paternité.
Article 2 : Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du
Maire.
Article 3 : Cette délégation est donnée pour la durée du mandat actuel de Madame le
Maire.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis conformément à la loi à l'intéressée, à
Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles.