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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 374)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021_CT2_ 374
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation de l’avenant
n°1 à la convention d'avance de trésorerie avec la SPLA Pays d’Aix Territoires pour la concession
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de la Burlière à Trets
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange -— CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier — GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal — DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel - GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie - PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané -— CORNO Jean-François - PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Jean-Christophe GRUVEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_374-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
m Séance du 30 Septembre 2021
05 102
= Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’avance de trésorerie avec la
SPLA Pays d'Aix Territoires pour la concession d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté de la Burlière à Trets
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_374-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
H Séance du 7 Octobre 2021
19802
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie avec la
SPLA Pays d’Aix Territoires pour la concession d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté de la Burlière à Trets
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération en date du 5 décembre 2013, la Communauté du Pays d'Aix a décidé en
application des dispositions des articles L300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, de confier à
la SPLA Pays d'Aix Territoires, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation de
l'ensemble de l'opération de la ZAC de la Burlière à Trets.
Il s'agit de la création d'une zone d'activités économiques en prolongement de la zone commerciale
existante. L'opération s'étend sur 23 ha et permet la commercialisation de 12,5 ha de terrains. Sa
vocation est en partie commerciale, en renforcement de l'offre déjà existante, et en partie industrielle et
artisanale. Ces terrains offrent également une solution aux entreprises locales implantées en centre-
ville et qui souhaitent déplacer leur activité sur un site plus adapté.
Pour permettre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de poursuivre sa mission et de faire face aux
dépenses de l'opération dans l'attente des recettes définitives de la vente des terrains, la
Métropole a consenti par convention, après délibération du Bureau de ia Métropole du 19 octobre
2017, une avance de trésorerie de 2 000 000 € devant être entièrement remboursée avant
le 31 décembre 2021.
Toutefois, malgré un rythme de commercialisation soutenu, l'opération a été confrontée à divers aléas
qui ont retardé la signature effective de certains actes de ventes et donc le versement des recettes
attendues associées devant permettre le remboursement de l'avance de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_374-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 a également impacté certaines
entreprises qui ont retardé de quelques mois leur projet d'implantation et donc l'acquisition des lots
concernés.
Aussi, pour faire face à ces difficultés et au contexte sanitaire exceptionnel rencontré, la SPLA Pays
d’Aix Territoires a sollicité la Métropole afin de décaler ce remboursement de deux années, soit au 31
décembre 2023, et de modifier par voie de conséquence l’article 2 de ia convention d'avance de
trésorerie.
Le montant de l'avance de trésorerie reste inchangé. Le projet d'avenant n°1 à la convention d'avance
de trésorerie entre la Métropole et ia SPLA Pays d'Aix Territoires est joint en annexe à ce rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2004 A180 du Conseil communautaire de la CPA du 25 juin 2004 déclarant
d'intérêt communautaire la ZAC de la Burlière à Trets ;
e La délibération n°2009 A106 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2009 créant la
ZAC
e La délibération n°2010 _B432 du Bureau communautaire de la CPA du 29 septembre 2010
décidant de confier la réalisation de la tranche 1 de la ZAC de la Burlière à la SPLA Pays d'Aix
Territoires ;
e La délibération n°2013 A265 du Conseil communautaire de la CPA du 19 décembre 2013
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
e La délibération n°2013 B532 du Bureau communautaire de la CPA du 5 décembre 2013
approuvant l'avenant n°1 permettant d'étendre le périmètre de concession à la totalité de la
ZAC ;
e La délibération n°URB007-250617BM du Bureau de Métropole du 19 octobre 2017 approuvant
une convention d'avance de trésorerie avec la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
+ Le projet d'avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de prolonger de deux années la durée de la convention d'avance de trésorerie
avec la SPLA pour la concession d'aménagement de la ZAC de la Burlière à Trets, afin de
faire face aux différents aléas rencontrés lors de ia commercialisation.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1, ci-annexé, à la convention d'avance de trésorerie avec la SPLA Pays d'Aix
Territoires pour la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de la Burlière à
Trets.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant ainsi que
tout document y afférent.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 PAYS
d'AIX
|
| Territoires
: AÏZ<
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NV
CONCESSION D’'AMENAGEMPENT POUR
LA ZAC DE LA BURLIERE - COMMUNE DE TRETS
AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE
Entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
et la SPLA Pays d’Aix Territoires
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d’Aix, représentée par la Présidente
de la Métropole, ou son représentant
Désignée ci-après par la Métropole
D'une part,
ET
La Société Publique Locale d'Aménagement "Pays d’Aix Territoires", au capital de 500 000
euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence le 11 mars 2010,
sous le n° 520 668 443, dont le siège social est à Aix-en-Provence, au 2 rue Lapierre,
représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, désigné à l'effet des présentes par
Délibération du Conseil d'Administration du 10 septembre 2020.
Ci-après dénommée la "SPLA Pays d’Aix Territoires",
D'autre part,
Suciété Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix-en-Provence 520 668 443 - Siège social : 2 Rue Lapierre - TITOT Miten Pravencs
Tél: 0442.16 0404 - Fax : 04,42 20 35 32 - www paysdaix-terntoires fr - Adresse de correspondance : BP 89251 - 13608 Aix-en Provence cedex 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_374-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 PAYS : AL
d'AIX : MARSEILLE | Territoires : PROVENCE O MN NV
CONTEXTE
Par délibération en date du 5 décembre 2013, le Bureau communautaire de la CPA a
décidé en application des dispositions des articles L300-4 et suivants du Code de
l’urbanisme, de confier à la SPLA Pays d'Aix Territoires, dans le cadre d’une concession
d'aménagement, la réalisation de l’ensemble de l’opération de la ZAC de la Burlière à
Trets.
Il s'agit de la création d'une zone d'activités économiques en prolongement de la zone
commerciale existante. L'opération s'étend sur 23 ha et permet la commercialisation de 12,5
ha de terrains. Sa vocation est en partie commerciale, en renforcement de l'offre déjà
existante, et en partie industrielle et artisanale. Ces terrains offrent également une solution
aux entreprises locales implantées en centre-ville et qui souhaitent déplacer leur activité sur
un site plus adapté.
Pour permettre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de poursuivre sa mission et de faire face
aux dépenses de l'opération dans l'attente des recettes définitives de la vente des
terrains, la Métropole a consenti par convention, après délibération du Bureau de la
Métropole du 19 octobre 2017, une avance de trésorerie de 2 000 000€ devant être
entièrement remboursée avant le 31 décembre 2021.
Toutefois, malgré un rythme de commercialisation soutenu, l'opération a été confrontée à
divers aléas qui ont retardé la signature effective de certains actes de ventes et donc le
versement des recettes attendues associées devant permettre le remboursement de
l’avance de trésorerie.
En effet, sur la partie commerciale, les projets de plusieurs enseignes actuellement sous
promesse de vente ont été impactés par des recours concernant d’une part, les autorisations
administratives nécessaires préalables à l’implantation de surfaces commercialises (CDAC...)
et d'autre part, les Permis de Construire obtenus, retardant ainsi la concrétisation de
certaines ventes sur des tènements fonciers importants.
Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 a également impacté
certaines entreprises qui ont retardé de quelques mois leur projet d'implantation et donc
l'acquisition des lots concernés.
Aussi, pour faire face à ces difficultés et au contexte sanitaire exceptionnel rencontré, la
SPLA Pays d’Aix Territoires a proposé à la Métropole de décaler ce remboursement de deux
années, soit au 31 décembre 2023, ce qui nécessite de modifier par avenant l’article 2 de
l'avance de trésorerie.
Suciété Publique Locale d'Aménagement uu capital de 500 000 euros - ROS Aux-en-Provence 520 668 443 .- Siège social : 2 Rue Lapierre - TITOT Mitcen Proven
Tél : 0442.16 04 04 - Fax : 04,42 20 35.32 - www pay
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 PAYS 2 AISL
dass : MARSEILLE |__ Territoires : PROVENCE O M an
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 : "AVANCE CONSENTIE PAR LA
METROPOLE A LA SPLA PAYS D'AIX TERRITOIRES"
L'Article 2 : "Avance consentie par la Métropole à La SPLA Pays d'Aix Territoires" est modifié
comme suit :
« Cette avance de trésorerie consentie par la Métropole devra être entièrement remboursée par
la SPLA Pays d’Aix Territoires avant le 31 décembre 2023. »
Les dispositions de la convention d'avance initiale, non modifiées par le présent avenant,
demeurent applicables.
FA PNA SIISR NE .
En trois exemplaires originaux
La Présidente de la Métropole Aix Marseille Le Président Directeur Général Provence, où son représentant de la SPLA Pays d'Aix Territoires
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix-en-Provence 520 668 443 - Siège social : 2 R e Lapierre — 13100 Aic-en-Provenc 7 l gen
Fé1: 0442.16 04 04 - Fax : 0442 20 35 32 - www paysdax-terntorres fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en Provence cedex 1
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 374
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation de l’avenant
n°1 à la convention d'avance de trésorerie avec la SPLA Pays d’Aix Territoires pour la concession
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Burlière à Trets
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 21
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les (EG 6 Gb ( Maryse OIS SAINS MA
:
ie
e Territoire présents
Signé, le 1 3 OCT, 2021
Accusé de réception en préfecture
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