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Arrêté - 2026 559
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h31 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 559)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
MAIRIE DU KREMLIN BICETRE
TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté n°2026-
555
Délivré par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
Référence du dossier
Déposée le :
03/07/2026 complétée le 04/08/2026
PC 094 043 24 W 1002 TO1
Par :
SARL
FAMILY SDCG
Surface de plancher transférée :
Demeurant à
:
37 rue Babeuf 94270 LE KREMLIN-BICETRE
+ 173 m°
Représenté par :
Madame Sandra DRANE
Nature des travaux : Travaux sur construction existante Pour un terrain sis :
37 rue Babeuf 94270 LE KREMLIN BICETRE
Destination : Habitation
Le Maire : Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu
le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi) couvrant l'intégralité
du territoire de
l'Établissement
Public
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
16
décembre
2025
par
délibération
du
Conseil
Territorial n°2025-12-16
4191,
Vu le permis de construire n° PC 094
043
24 W1002 portant sur la surélévation du bâtiment sur rue en R+4
portant la surface de plancher totale de la construction après travaux à 404,20 m?, délivré le 10/07/2024, Vu
la demande
de transfert du permis
de
construire formulée le
03/07/2026,
par la
SARL FAMILY
SDCG
représentée par Madame Sandra DRANE, et complétée le 04/08/2026, Vu
l'accord
des
titulaires
Madame
Sandra
DRANE
le
03/07/2026
et
Monsieur
Christophe
GODDE
le
31/07/2026 de l'autorisation initiale acceptant la demande de transfert,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le permis de construire susvisé, délivré le
10/07/2024 à Madame Sandra DRANE et Monsieur
Christophe GODDE, est transféré à la SARL FAMILYSDCG représentée par Madame Sandra DRANE. ARTICLE 2
:
Les
prescriptions
émises
dans
le
permis
de
construire transféré
sont maintenues,
la durée
de
validité du permis de construire sans demande de prorogation s'achève le 10/07/2027. ARTICLE
3
: Les taxes dont le permis de construire susvisé est le fait générateur sont transférées.
LE KREMLIN BICETRE, le
À
9
SEP
Ï
2026
Pour
le Maire-et
PA
délégation,
L’Adjoint4u Mairé
chargé de l’urbanisme
NC 94216;
\
/
F
?
T
\
/
/
Okiviér ZYZAK/
Pa
#
f
/
À
4
PA LL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à
l'article L.424-7 du Code de l'urbanisme.
Elle est exécutoire à compter de sa transmission ( R.424 -12) en date du
]
2
OCT
2076
mn
nn
FE
PC N° PC 094 043 24 W1002 TOI publié le 05/10/2026
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-559-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAI ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Vous pouvez également former, dans le délai d'un mois suivant la notification, un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le préfet ou le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche ne proroge pas le délai du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément à l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme. RAPPEL DE CERTAINES SANCTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE (Articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme) L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec ses dispositions est punie d'une amende comprise entre 1 220 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcé. Les peines prévues ci-dessus peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des dits travaux. Ces peines sont également applicables : 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposées par les autorisations visées au premier alinéa. 2° En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation : il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7.5 € à 75 € par jour de retard. En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées au deuxième alinéa. CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION : Le permis est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Le maire doit vous informer de la date à laquelle l'arrêté a été transmis au préfet (L.424-7). Les permis tacites sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de manière visible, de la voie publique ou des espaces ouverts au public, et pendant toute la durée du chantier.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (A.424-15 et A.424-I8). Il indique également, en fonction de la nature du projet (A.424-2) :
a, si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,
exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
b, si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus, c, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
d, si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'affichage doit mentionner intégralement le texte suivant : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout recours
administratif ou tout recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation, doit sous peine d'irrecevabilité être notifié à l'autorité qui a délivré l'autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (article R.424-17 et R.424-18 modifiés par le décret 2016-6 du 05/01/2016) à compter de la notification mentionner à
l'article R.424-10 ou à
la date à laquelle la décision tacite est
intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions sont applicables à la décision de non-opposition à une Déclaration Préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des
travaux
(R.424-17).
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (R.424-21). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires sur papier libre et adressée par pli recommandé ou déposé en mairie, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R.424-22) DECLARATION ATTESTANT DE L'ACHEVEMENT ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX : La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT )est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire ou déposé contre décharge en mairie (R.426-1). Le maire à trois mois à la réception de la D.A.A.C.T. pour contester cette déclaration ou cinq mois si le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, vous pouvez sur simple requête obtenir sous
quinzaine,
une attestation du maire certifiant que la
conformité des travaux n'a pas été contestée. En cas de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire ou de ces ayants droit. PC N° PC 094 043 24 W1002 TOI
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-559-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026