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Arrêté - 2026 103
Arrêté - 2026 560
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h31 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 560)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE DU KREMLIN BICETRE
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Arrêté n°2026-
S£c
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
Référence du dossier
Déposée le :
03/07/2026 et complétée le 24/08/2026
PC 094 043 23 W1005 MO1 PC initial 094 043 23
W
1005
Par :
Monsieur Mamadou GAKOU
Demeurant à :
21 rue Elisée Reclus (Chez M. GUINDO) 94270 LE KREMLIN BICETRE
Nature des travaux : Intégration de la place de stationnement à l'intérieur
d'une des deux maisons
Pour un terrain sis :
5 rue du 8 mai 94270 LE KREMLIN BICETRE
Destination : HABITATION
Le Maire : Vu
la demande de permis de construire modificatif susvisée tendant à la création d'une place de parking dans le volume
d'une des deux maisons entraînant la suppression de la place prévue en extérieur, la diminution de la surface de plancher créée passant de + 425 m° à + 416 m° soit une différence de 9 m°? en moins, et la modification de façade sur rue avec le remplacement d'une fenêtre par une porte pour le garage, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
l'Établissement
Public
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
16
décembre
2025
par
délibération
du
Conseil
Territorial
n°2025-12-16
4191,
Vu le permis de construire initial accordé le 05/07/2023, transféré tacitement le
13/05/2026 à Monsieur GAKOU sous le
numéro PC 094 043 23
W
1005,
Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le service Assainissement de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 13/07/2026, dont copie ci-jointe,
ARRETE
ARTICLE 1
: Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet décrit dans la demande, sous réserve du droit
des tiers. ARTICLE
2
: Les prescriptions émises dans le permis d'origine sont maintenues et devront être respectées strictement.
L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que la validité du présent modificatif au permis de construire initial reste attaché
au
délai
de
validité
de
ce
dernier.
Ledit permis
est
assorti
des
prescriptions
nouvelles
énoncées
dans
les
avis
ci-annexés. ARTICLE 3
:
Les
taxes
liées
au permis
de
construire
initial
qui
en est
le
fait générateur restent dues
à
savoir
:
taxe
d'aménagement.
La réalisation du projet modificatif entraîne une
diminution des taxes précitées,
la surface de plancher
s'élevant à + 416 m? au lieu de + 425 m? dans le permis de construire initial. LE KREMLIN BICETRE, le
2
Q
FPT
2026
DT
Elle est exécutoire à compter de sa transmission en date du
Hi
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.424-7 HINE GT
L'avis de dépôt prévu à
l'article R.423-6 a été affiché en mairie en-date-de—_——
Dossier n°PC 094 043 23 W1005 MOI
1/2
publié le 05/10/2026
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-560-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
|
RAPPEL DE CERTAINES SANCTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE (Articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme) L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec ses dispositions est punie d'une amende comprise entre 1 220 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcé. Les peines prévues ci-dessus peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposées par les autorisations visées au premier alinéa. 2° En
cas
d'inobservation,
par les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour une
durée
limitée ou
à titre précaire,
des
délais
impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation : il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7.5 € à 75 € par jour de retard. En cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision judiciaire ou
l'arrêté
en
ordonnant l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et un
an
d'emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées au deuxième alinéa. CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION : Le permis est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Le maire doit vous informer de la date à laquelle l'arrêté a été transmis au préfet (L.424-7). Le permis de démolir explicite ou tacite devient exécutoire 15 jours après sa notification ou la date à laquelle il est acquis (R.452-1),Les permis tacites sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de manière visible, de la voie publique ou des espaces ouverts au public, et pendant toute la durée du chantier.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (A.424-15 et A.424-18). Il indique également, en fonction de la nature du projet (A 424-16) :
a, si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi aue la hauteur de la ou des constructions,
exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
b, si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus, c, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
d, si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'affichage doit mentionner intégralement le texte suivant : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
du présent panneau
(art.
R.600-1
du code
de
l'urbanisme).
Tout recours
administratif ou tout recours
contentieux,
d'un tiers
contre
cette
autorisation, doit sous peine d'irrecevabilité être notifié à l'autorité qui a délivré l'autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (article R.424-17 et R.424-18 modifiés par le décret 2016-6 du 05/01/2016) à compter de la notification mentionnée à
l'article R.424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est
intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions sont applicables à la décision de non-opposition à une Déclaration Préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux (R.424-17). L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (R.424-21). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires sur papier libre et adressée par pli recommandé ou déposé en mairie, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R.424-22) DECLARATION ATTESTANT DE L'ACHEVEMENT ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX : La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire ou déposé contre décharge en mairie (R.462-1). Le maire à trois mois à la réception de la D.A.A.C.T. pour contester cette déclaration ou cinq mois si le récolement est obligatoire. Passé ce délai, vous pouvez sur simple requête obtenir sous quinzaine, une attestation du maire certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. En cas de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire ou de ces ayants droit. DROIT DES TIERS : Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou
morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances. DELAI ET VOIES DE RECOURS: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également former, dans le délai d'un mois suivant la notification, un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le préfet ou le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche ne proroge pas le délai du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément à l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme. En cas de refus de permis ou de déclaration préalable, fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, vous pouvez saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet de région d'un recours contre cette décision. Dossier n°PC 094 043 23 W1005 MOI
2/2
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-560-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026