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Arrêté - 2026 103
Arrêté - 2026 532
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h39 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 532)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DU KREMLIN BICETRE
RETRAIT D’UN ARRETE DE RETRAIT DE PERMIS DE
Arrêté n°2026-532
CONSTRUIRE VALANT ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
Référence du dossier
Déposée le :
04/04/2025 et modifié le 10/10/2025
PC 094 043 25 01003
Par :
SNC ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS
Surface de plancher autorisée :
Demeurant à :
87 rue de Richelieu 75002 PARIS
8 530 m°
Représenté par :
Madame Florence GERVAIS
Destinations : Habitation 8358 m?
Nature des travaux :
Réalisation d'un immeuble de 89 logements, un
(Logement, Hébergement) ;
commerce à rez-de-chaussée et une résidence sociale | Commerce et activités de service de 117 logements
172 m?
Pour un terrain sis:
Rue Séverine 94270 LE KREMLIN BICETRE,
Nb
de logts créés : 206
cadastré 1109
Le Maire : Vu
la demande
de permis
de
construire
susvisée
tendant
à la démolition d'un muret présent
sur le
terrain
d'environ
5
mètres
de
long,
à
la
réalisation
d'un
ensemble
de
bâtiments
comprenant
un
immeuble de 89 logements, un commerce à rez-de-chaussée et une résidence sociale de 117 logements sociaux pour
étudiants
préférentiellement
de
type
PLUS/PLS,
le
tout
d'une
surface
de plancher
de
8530 m° (4873 m° logement, 3485 m° hébergement,
172 m? commerce et activités de service),
Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé par le Conseil Territorial du
16/12/2025, et
notamment son Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) dite « Gare Kremlin-Bicêtre Hôpital », Vu l'arrêté n°2026-121 en date du 23/02/2026 accordant le permis de construire susvisé, Vu
le recours contentieux déposé au Tribunal
administratif par le
SDC
DU
101
RUE GABRIEL à
l’encontre de ce permis de construire le 13/05/2026, Vu l’arrêté n°2026-337 en date du 22/05/2026 retirant le permis de construire susvisé, Vu
le
recours
gracieux
de
la
SNC
ALTAREA
COGEDIM
GRANDS
PROJETS
contre
l’arrêté
du
maire du 22/05/2026 retirant le permis de construire n° PC094 0432501003 en date du 23/02/2026, en date du 05/06/2026 et reçu le 08/06/2026, Considérant que l’article L.121-1 du CRPA dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande,
les décisions individuelles qui doivent être
motivées
en
application
de
l'article
L.
211-2..,
sont
soumises
au
respect
d'une
procédure
contradictoire préalable », Considérant que l’article L.122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L.
211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a
été
mise
à
même
de présenter
des
observations
écrites
et,
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
des
observations orales.
»
Dossier n°PC 094 043 25 01003
1/5
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 Considérant
qu’une
décision
de
retrait
d’un
permis
de
construire
étant
au
nombre
de
celles
qui
doivent
être
motivées
en
application
de
l’article
L.211-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration, cette décision doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des
motifs
sur
lesquels
elle
se
fonde,
et
de
bénéficier
d’un
délai
suffisant
pour
présenter
ses
observations, Considérant que l’arrêté n°2026-337 susvisé n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, Considérant que la décision de retrait du permis de construire est fondée : D'une part sur l’incomplétude du dossier,
au motif que le dossier a été considéré complet alors que
manquait la pièce exigée à l’article R.431-25-2
CU (formulaire de déclaration de la redevance pour
création de locaux commerciaux de stockage ou de bureau), la pièce exigée par l’article R.431-13 du code
de
l’urbanisme
(accord
du
gestionnaire
pour
engager la procédure
d’autorisation d’occupation
temporaire
du
domaine
public)
et
la
pièce
exigée
à
l’article
R.451-4
du
code
de
l’urbanisme
(description
des
moyens
mis
en
œuvre
dans
la démolition pour
éviter toute
atteinte
au patrimoine
protégé) ; Et
d’autre part
sur la méconnaissance
de
l’article
3.1.2.1.1
du règlement
de
la zone
UM
du PLUï
concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, au motif que les plans de façades montrent l’emploi de vitrages opalescents en façade Nord du bâtiment À, en façade Sud du bâtiment B et pour les façades Est, en méconnaissance de cette disposition. Considérant d’abord que l’article R.423-22 du code de l’urbanisme dispose que : « Pour l'application de la présente section,
le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a
pas,
dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie,
notifié au demandeur ou au
déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.
423-38 et R.
423-41.
»
Considérant que l’article R.423-38
du même
code dispose que :
« Lorsque
le
dossier ne
comprend
pas les pièces exigées en application du présent livre,
l'autorité compétente,
dans le délai d'un mois à
compter
de
la
réception
ou
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie,
adresse
au
demandeur.
une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou,
dans
le
cas prévu par
l'article
R.423-48,
un
échange électronique indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si des pièces manquantes ne sont pas demandées par le service instructeur dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande,
le dossier est par
conséquent réputé complet, Considérant
dès
lors
que
l’administration
qui
n’a
pas
demandé
dans
le
délai
requis
une
pièce
manquante
ne peut se fonder sur l’incomplétude du dossier pour refuser un permis de construire et a
fortiori pour retirer un permis de construire délivré, Considérant qu’en l’espèce, aucune des trois pièces indiquées manquantes dans la décision de retrait n’a été demandée par le service instructeur pendant l’instruction et a fortiori dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de PC, et que lors, l’absence de ces pièces ne pouvait pas fonder un refus de permis de construire et a fortiori, un retrait du permis de construire, Considérant
ensuite
que
l’article
3.1.2
(concernant
les
implantations
par
rapport
aux
limites
séparatives) du document 4.1 du règlement du PLUï dispose notamment ce qui suit : « 3.1.2.1 Dispositions communes 3.1.2.1 Implantation par rapport aux limites séparatives Les façades des constructions implantées en limite séparative doivent obligatoirement être aveugles, Dossier n°PC 094 043 25 01003
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Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 sans ouvertures, ni pavé de verre, ni jours de souffrance, ni châssis fixe ou non, translucides ou non ». Considérant que la décision de retrait indique que cette disposition n’est pas respectée, au motif que la façade Nord
du bâtiment A,
la façade
Sud du bâtiment B
et
les
façades
Est font apparaître
des
vitrages opalescents, Considérant,
s’agissant de
la façade Nord du bâtiment A,
que
celle-ci n’est pas implantée
sur une
limite séparative mais à la limite d’une emprise publique (parvis de la gare), et que par conséquent la règle précitée ne s’applique donc pas à l’implantation de la façade Nord du bâtiment À, Considérant,
s’agissant
de
la
façade
Sud
du bâtiment
B,
que
celle-ci
n’est pas
implantée
sur une
limite séparative mais sur une limite de voie (limite avec le trottoir de l’avenue Séverine puis limite avec la voie de l’APHP), qu’elle n’est donc pas, non plus, implantée sur une limite séparative, Considérant, s’agissant des façades Est des bâtiments A et B, qu’elles ne comportent que des vitrages opalescents, Considérant que la règle précitée est inapplicable aux façades Est, puisqu’au regard de l’attestation notariée et du plan des servitudes à constituer qui figurent au dossier, des servitudes non altius tollendi (qui sont des servitudes de cour commune) sont prévues le long des façades Est des bâtiments A et B, Considérant
que
l’article
3.1.7
du
document
4.1
du
règlement
du
PLUïi
prévoit
que
«
les
unités
foncières
bénéficiant
de
l'application
de
cour
commune
doivent
respecter
les
règles fixées
dans
l'indice
"implantation entre les constructions sur une même unité foncière" de la zone concernée », et
qu’ainsi ne s’applique pas, en revanche, la règle d’implantation entre les constructions par rapport aux limites séparatives, en cas de cour commune, Considérant de plus et comme indiqué dans l’attestation notariée figurant au dossier, que le terrain d’assiette du projet, d’une surface de 1.105 m°, est à détacher d’une parcelle plus grande appartement à l’APHP,
et qu’ainsi une division primaire est donc prévue,
en application de l’article R.442-1-a) du
code de l’urbanisme, Considérant que les limites Est et Sud du terrain à détacher ne sont pas des limites séparatives mais des limites avec le surplus du terrain de l’APHP, qui n’ont pas à être prises en considération puisque les règles d’urbanisme s’appliquent à l’échelle du terrain de l’APHP, Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, l’arrêté n°2026-337 procédant au retrait de permis de construire est illégal, Considérant enfin que
l’article L 242-1
du CRPA énonce que « L'administration ne peut abroger ou
retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », Considérant que la décision du 22/05/2026 retirant le permis de construire est une décision créatrice de droits (au profit du SDC requérant) dès lors qu’elle est intervenue après le dépôt par ce SDC de son recours contentieux et qu’elle doit donc être considérée comme intervenue à sa demande, Considérant que la décision de retirer le présent permis de construire a été signée le 22/05/2026, et que le délai de quatre mois pour retirer l’acte prend fin le 22/09/2026, Considérant que la décision de retrait de permis de construire doit être retirée pour illégalité, Dossier n°PC 094 043 25 01003
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Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 ARRETE
ARTICLE 1
: L’arrêté n°2026-337
en date du 22/05/2026 retirant le permis de construire susvisé est
retiré
pour
les
motifs
susmentionnés,
et
le
permis
de
construire
est
accordé
selon
les
termes
de
l’arrêté n°2026-121 susvisé, ARTICLE
2
:
Ledit permis
est
assorti
de
l’ensemble
des
prescriptions
énoncées
dans
les
avis
ci-annexés à l’arrêté n°2026-121, qu’il conviendra de respecter impérativement. Pour l’ERP de 5°" catégorie, une autorisation complémentaire au titre de l’article L.122-3 du Code de la construction et de l’habitation
devra
être
demandée
et
obtenue
en
ce
qui
concerne
l’aménagement
intérieur
du
bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée avant son ouverture au public. ARTICLE 3
: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d’aménagement (TA) dont
le permis de construire est le fait générateur. LE
KREMLIN
BICETRE,
le
?
7
SEP
2026
délégation, aire
chargé
de
é l'aménagement,
Pour le Maire et par L’Adjoint
au
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.42427 du
Code de V1.
RE
Elle est exécutoire à compter de sa transmission (R.424 -12) en date du 7 1
]
L’avis de dépôt prévu à
l’article R.423-6 a
été affiché en mairie en date du
{
7
AVR
9 075
|
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
|
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE (Articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme) L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec ses dispositions est punie d'une amende comprise entre 1 220 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction,
soit,
dans
le cas contraire,
un montant de 300 000 €.
En cas
de récidive,
outre la peine d'amende ainsi
définie,
un
emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcé. Les
peines prévues
ci-dessus
peuvent être prononcées
contre
les utilisateurs
du sol,
les bénéficiaires
des travaux,
les
architectes,
les entrepreneurs
ou
autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposées par les autorisations visées au premier alinéa. 2° En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation : il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7.5 € à 75 € par jour de retard. En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées au deuxième alinéa. CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION : Le permis est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet.
Le maire doit vous informer de
la date à laquelle
l'arrêté a été transmis au préfet (L.424-7). Les permis tacites sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de manière visible, de la voie publique ou des espaces ouverts au public, et pendant toute la durée du chantier.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la
dénomination
sociale
du bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte auteur du projet architectural,
la date
de délivrance,
le
numéro,
la nature
du projet et la
superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (A.424-15 et A.424-18). Il indique également, en fonction de la nature du projet (A 424-16) :
a, si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,
exprimée en mètres par rapport au sol naturel, Dossier n°PC 094 043 25 01003
4/5
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 b, si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus, c,
si
le projet porte sur un terrain de
camping ou un parc
résidentiel de loisirs,
le nombre total
d'emplacements et,
s'il y a lieu,
le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
d, si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'affichage doit mentionner intégralement le texte suivant : " Droit de recours
: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif ou
tout
recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation, doit sous peine d'irrecevabilité être notifié à l'autorité qui a délivré l'autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (article R.424-17 et R.424-18 modifiés par le décret 2016-6 du 05/01/2016) à compter de la notification mentionnée à
l'article R.424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est
intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions sont applicables à la décision de non-opposition à une Déclaration Préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux (R.424-17). L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une
durée
d'un an,
sur demande de son
bénéficiaire,
si les prescriptions d'urbanisme et les
servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (R.424-21). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires sur papier libre et adressée par pli recommandé ou déposé en mairie, deux mois au moins avant
l'expiration
du
délai
de
validité
(R.424-22)
DECLARATION ATTESTANT DE L'ACHEVEMENT ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX : La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire ou déposé contre décharge en mairie (R.462-1). Le maire à trois mois à la réception de la D.A.A.C.T. pour contester cette déclaration ou cinq mois si le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
requête
obtenir
sous
quinzaine,
une
attestation
du
maire
certifiant
que
la
conformité des travaux n'a pas été contestée. En cas de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire ou de ces ayants droit. DROIT
DES
TIERS
:
Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances. DELAI ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Vous pouvez également former, dans le délai d'un mois suivant la notification, un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le préfet ou le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche ne proroge pas
le
délai
du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Les tiers peuvent également
contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément à
l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme.
En cas de refus de permis ou de déclaration préalable, fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, vous pouvez saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet de région d'un recours contre cette décision. Dossier n°PC 094 043 25 01003
5/5
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260921-2026-532-AR Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026