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Arrêté - 2026 480
Arrêté - 2026 121
Arrêté - 2026 052
Arrêté - 2026 561
Arrêté - 2026 103
Arrêté - 2026 312
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 08h56 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 312)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Publié
le
13/05/2026
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
NON
OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2026-312
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
Référence
du
dossier
Déposée
le
:
05/03/2026
et
complétée
le
10/03/2026
DP
094
043
26
04018
Par
;
EDF
SOLUTIONS
SOLAIRES
Surface
de
plancher
créée
: 0
m°
emeurant
à
:
43
rue
du
Saule
Trapu
91300
MASSY
Représenté
par
:
AISSA
REHABI
Nature
des
travaux
: Travaux
sur
construction
existante
Pour
un
terrain
sis
:
9
rue
Pasteur
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
estination
: Habitation
Le
Maire
:
Vu
la
déclaration
préalable
tendant
à
la
pose
de
8
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
existante
sans
autre
modification,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
L.425-1
et
R.425-1, Vu
les
articles
L.621-30,
L.621-32,
L.632-2
du
Code
du
patrimoine,
Vu
l'accord
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11/03/2026,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
16
décembre
2025
par
délibération
du
Conseil
Territorial
n°2025-12-16
4191,
Considérant
que
l'article
R.425-1
dispose
que
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-32
du
Code
du
patrimoine
si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.632-2-1
du
Code
du
patrimoine, Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
consulté
dans
le
cadre
de
l'instruction,
a estimé
que
ce
projet
était
en
l'état
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
pouvait
y
être
remédié
par
l'adjonction
de
prescriptions, Considérant
par
conséquent
que
l'autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
« Sur
chacun
des
deux
pans
de
toit,
la
ligne
horizontale
de
panneaux
sera
continue,
allant
jusqu'aux
arêtiers
(pose
de
panneaux
amorphes),
et
pose
le
long
de
la
gouttière,
afin
de
respecter
davantage
la
composition
architecturale
de
cette
maison
dont
l'intérêt
patrimonial
participe
à
la
mise
en
valeur
des
abords
du
monument
historique.
Ces
panneaux
seront
de
la
même
teinte
que
les
tuiles
pour
minimiser
leur
impact
visuel.
»
Dossier
n°:
DP
094
043
26
04018
1/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260507-2026-312-AR Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 DECIDE
ARTICLE
1
:Dans
le
cadre
de
la
déclaration
préalable
susvisée
et
au
vu
des
documents
joints
à
la
demande,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
ce
projet
n'appelle
pas
d'opposition
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
ARTICLE
2
:Ladite
autorisation
est
assortie
des
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
ci-annexé.
LE
KREMLIN
BICÈTRE,
le
07
NAÏ
28
Pour
le Maire
et par
délégation,
L’Adjoint
au
Maire
chargé
de
l’urbanisme
et de
l’aménagement,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
transmission
(R.424-12)
en
date
du
ni
7
À
A
|
1
L'avis
de
dépôt
prévu
à
l'article
R.423-6
a été
affiché
en
mairie
en
date
d
6h
Rs
7
Dossier
n°:
DP
094
043
26
04018
2/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260507-2026-312-AR Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 l'O
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
|
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le
Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est
punie
d'une
amende
comprise
entre
1220
€ et
un
montant
qui
ne
peut
excéder
soit,
dans
le
cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à
6
000
€
par
mètre
carré
de
la
construction
ou
de
la
partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six
mois
pourra
être
prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
des
dits
travaux.
Ces
peines
sont
également
applicables
:
1°
En
cas
d'inexécution,
dans
les
délais
prescrits,
de
tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par
les
autorisations
visées
au
premier
alinéa
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
antérieur
ou
la
réaffectation
du
sol
à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation
:il
peut
assortir
sa
décision
d'une
astreinte
de
7.5
€ à
75
€ par
jour
de
retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le
tribunal
contre
les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa. CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
L'AUTORISATION
:
La
déclaration
préalable
est
exécutoire
à la
date
à laquelle
elle
est
acquise,
elle
ne
peut
faire
l'objet
d'aucun
retrait.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres
de
manière
visible,
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public,
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
(A.424-15
à A.424-18).
Il
indique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
(A
424-16)
:
a,
si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel,
b,
si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus,
c,
si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs,
d,
si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
L'affichage
doit
mentionner
intégralement
le
texte
suivant
:
"Droit
de
recours
:
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
doit
sous
peine
d'irrecevabilité
être
notifié
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DUREE
DE
VALIDITE
:
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
(article
R.424-17
et
R.424-18
modifiés
par
le
décret
2016-6
du
05/01/2016)
à compter
de
la
notification
mentionner
à
l'article
R.424-10
ou
à la
date
à laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Ces
dispositions
sont
applicables
à la
décision
de
non-opposition
à une
Déclaration
Préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux
(R.424-17).
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire,
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
(R.424-21).
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
sur
papier
libre
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposé
en
mairie,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
(R.424-22)
DECLARATION
ATTESTANT
DE
L'ACHEVEMENT
ET
DE
LA
CONFORMITE
DES
TRAVAUX
:
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
est
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale
au
maire
ou
déposé
contre
décharge
en
mairie
(R.462-1).
Le
maire
à
trois
mois
à
la
réception
de
la
D.A.A.C.T.
pour
contester
cette
déclaration
ou
cinq
mois
si
le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
requête
obtenir
sous
quinzaine,
une
attestation
du
maire
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a
pas
été
contestée.
En
cas
de
silence,
cette
attestation
est
fournie
par
le
préfet
à la
demande
du
bénéficiaire
ou
de
ces
ayants
droit.
DROIT
DES
TIERS
:
Une
autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(1otamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.242-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
former,
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
préfet
ou
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
ne
proroge
pas
le
délai
du
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
à l'article
R.600-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
cas
de
refus
de
permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur
une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le
préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°:
DP
094
043
26
04018
3/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260507-2026-312-AR Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026