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Arrêté - 2026 052
Arrêté - 2026 312
Arrêté - 2026 103
Arrêté - 2026 561
Document publié le Jeudi 20 octobre 2005 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 561)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE DU KREMLIN BICETRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté n°2026- 504
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
Référence du dossier
Déposée le :
01/09/2026
PC 094 043 24 W1003 MO02 PC initial 094 043 24 W1003
Par :
SCCV KREMLIN STRATEGIQUE
Demeurant à :
1 Rue du Moulin 78590 RENNEMOULIN
Représenté par :
MAXIME TOUSSAINT
Nature des travaux : Modifications du permis initial Pour un terrain sis :
3 route stratégique
Destination :
94270 LE KREMLIN BICETRE
Logement, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Le Maire : Vu la demande de permis de construire susvisée tendant au changement de la pension de famille en habitations de type logement social et à diverses modifications de l'aspect extérieur, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1
et suivants, R.421-1
et suivants, L.425-1
et R.425-1, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du KREMLIN-BICETRE approuvé le 20 octobre 2005, et révisé en dernier lieu le 17 décembre 2015, Vu le permis de construire n° PC 094 043 24 01003 délivré le 11/09/2024, Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/09/2026, dont copie ci-jointe, Considérant
que
l'article
R.425-1
dispose
que
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à
l'article L.621-32 du code
du patrimoine
s1 l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés à
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine, Considérant que l'Architecte des Bâtiments de France, consulté dans le cadre de l'instruction, a estimé que
ce projet était en l'état de nature
à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
pouvait
y
être
remédié
par
l'adjonction
de
prescriptions, Considérant
par
conséquent
que
l'autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
émises par l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRETE
ARTICLE 1
:
Le permis
de construire est accordé pour le projet décrit dans
la demande
susvisée,
sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions énoncées dans les articles suivants. Dossier n°PC 094 043 24 W1003 M02 publié le 05/10/2026
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-561-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026 ARTICLE 2
: Ledit permis est assorti des prescriptions
énoncées
dans
l'avis de l'Architecte
des
Bâtiments de France, à savoir : « Les garde-corps de sécurité seront identiques à ceux des balcons afin de qualifier le couronnement en évitant
les
garde-corps
de
sécurité
basiques
à
45°.
L'alternance
d'un
acrotère plein
et
ajouré
comme initialement prévue sur la façade route Stratégique devrait être maintenue pour recouper cette trop longue façade jusqu'en partie haute. Afin d'accompagner les teintes chaudes des façades,
les menuiseries seront en bois ou métal de teinte
chaude comme un RAL
7006 ou teinte bois ou plus clair ou autres à proposer, le gris anthracite étant
(TOP Vu. En l'absence d’information sur les occultations, les volets roulants seront de la teinte des menuiseries. Les briquettes au contact du trottoir sont fragilisées.
Il sera mis de la vraie brique en soubassement
sur l'angle et route Stratégique pour parer aux chocs et lavages ou bien un soubassement maçonné avec
un
bandeau
en
relief délimitant
les
deux
matériaux
reprenant
la
hauteur
de
la
clôture
est
envisageable.
»
ARTICLE 3
: Ledit permis reste assorti des prescriptions énoncées dans les avis rendus dans le
permis
de
construire
initial
et
reste
des
redevable
des
taxes
afférentes
à
ce
même
permis
de
construire. LE KREMLIN BICETRE, le
29
ŒP]
1026
La
Pour le Maire et par délégation, L’Adjoint
au
Maitfe”
chargé
de
l'urbanisme
e
M
/1 nagement,
\
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.424-7
du
1
Ÿ
F Re
Elle est exécutoire à compter de sa transmission ( R.424-12) en date du
É
L'avis de dépôt prévu à l'article R.423-6 a été affiché en mairie en date du
In
à
re]
Le ? SPF
Dossier n°PC 094 043 24 W1003 M02
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-561-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
|
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE (Articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme) L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec ses dispositions est punie d'une amende comprise entre 1 220 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en
infraction,
soit,
dans le cas contraire,
un montant de 300 000 €.
En cas
de récidive, outre la peine
d'amende ainsi définie, un
emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcé. Les peines
prévues
ci-dessus
peuvent être
prononcées
contre les utilisateurs
du sol,
les
bénéficiaires
des travaux,
les
architectes,
les entrepreneurs ou
autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposées par les autorisations visées au premier alinéa. 2° En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation : il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7.5 € à 75 € par jour de retard. En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées au deuxième alinéa. CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION : Le permis est exécutoire
à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet.
Le maire doit vous
informer de la date à laquelle
l'arrêté a été transmis au préfet (L.424-7). Les permis tacites sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de manière visible, de la voie publique ou des espaces ouverts au public, et pendant toute la durée du chantier.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale
du bénéficiaire,
le
nom de
l'architecte
auteur du
projet architectural,
la date de
délivrance,
le
numéro,
la nature
du projet et la
superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (A.424-15 et A.424-18). Il indique également, en fonction de la nature du projet (A 424-16) :
a,
si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,
exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
b, si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus, c, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel
de loisirs,
le nombre total
d'emplacements
et,
s'il y a lieu,
le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
d, si Le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'affichage doit mentionner intégralement le texte suivant : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif ou
tout
recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation, doit sous peine d'irrecevabilité être notifié à l'autorité qui a délivré l'autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (article R.424-17 et R.424-18 modifiés par le décret 2016-6 du 05/01/2016) à compter de la notification mentionnée à
l'article R.424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est
intervenue, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions sont applicables à la décision de non-opposition à une Déclaration Préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux (R.424-17). L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an,
sur demande de son bénéficiaire,
si
les prescriptions d'urbanisme et les
servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (R.424-21). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires sur papier libre et adressée par pli recommandé ou déposé en mairie, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R.424-22) DECLARATION ATTESTANT DE L'ACHEVEMENT ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX : La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT }est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire ou déposé contre décharge en mairie (R.462-1). Le maire à trois mois à la réception de la D.A.A.C.T. pour contester cette déclaration ou cinq mois si
le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
requête
obtenir
sous
quinzaine,
une
attestation
du
maire
certifiant
que
la
conformité des travaux n'a pas été contestée.
En cas de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire ou de ces ayants
droit. DROIT DES TIERS : Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances. DELAI ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Vous pouvez également former, dans le délai d'un mois suivant la notification, un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le préfet ou le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche ne proroge pas
le délai du recours
contentieux.
L'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite.
Les
tiers peuvent également
contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément à
l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme.
En cas de refus de permis ou de déclaration préalable, fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, vous pouvez saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet de région d'un recours contre cette décision. Dossier n°PC 094 043 24 W1003 MO2
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260929-2026-561-AR Date de télétransmission : 05/10/2026 Date de réception préfecture : 05/10/2026