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Acte - DEL42 2024 Convention logements gestion des flux tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL42 2024 Convention logements gestion des flux tampon)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20240925-DEL4Z 2024-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .42 / 2024
Nombre de Membres L’An deux mil vingt-quatre, le 25 mars,
En exercice : 25
Présents : 19
Votants ; 24
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient_ présents: M. AIGUESPARSES Cédric; M. ARCUCCI
Patrick; Mme AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN
Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin; Mme
DUPONT Karine ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-
François; M, HURET David; Mme MARTIN Pascale; Mme
NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ;
Mme SCOTTO Fabienne; M. TASSY Jacques; Mme THIERRY
Martine ; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations
M. ADAM Stéphane donne pouvoir à M. ROSSI Patrick
M. FERRARI Fabien donne pouvoir à M. HURET David
M. FRELIER Laurent donne pouvoir à Mme DUPONT Karine
M. BENEDETTO Nicolas donne pouvoir à M. ARCUCCI Patrick
Mme TROIS! Valérie donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne
Etaient absents excusés :
M. SEIGNOBOS Jean-Luc
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, Mme DUPONT Karine ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées. Pr
ID : 083-218900929-20240925-DEL4Z 2024-DE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA
COMMUNE DE PIGNANS ET LES BAILLEURS CDC HABITAT, 3F SUD, LOGIS FAMILIAL
VAROIS, LOGIREM, SFHE, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, VAR HABITAT POUR
LA PERIODE 2023-2026
Monsieur le maire expose que la politique de gestion de la demande locative sociale et
d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par
plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des
attributions ».
La généralisation de la gestion en flux des contingents est un volet majeur de cette réforme.
Elle permet de sortir d’une approche cloisonnée par filière de réservation, de lever les freins
liés à des logements réservés identifiés qui ne correspondraient plus aux priorités des
réservataires, d'optimiser la mise en regard offre/demande, d'orienter le logement libéré vers
le réservataire le plus adapté en tenant compte de la localisation du logement et des enjeux
d'équilibre social.
Compte tenu des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de la récente adoption
de la Convention Intercommunale des Attributions, par délibération du Conseil
Communautaire de la CAPV, en date du 29 septembre 2023 ; la commune de Pignans s’est
pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en participant activement à la
réflexion et au travail collégial engagé aux côtés de l’Agglomération Provence Verte, pilote de
la mise en œuvre de cette réforme, sur le territoire.
Il convient donc aujourd’hui de procéder à la signature de la convention avec les bailleurs CDC
Habitat, 3F Sud, Logis Familial Varois, LOGIREM, SFHE, Toulon Habitat Méditerranée, Var
Habitat pour la période 2023-2026 permettant la mise en œuvre de la gestion en flux du contingent
de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 441-1-6 et pour la
partie règlementaire les articles R 441-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement à un urbanisme rénové, dite
Loi ALUR,
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits
de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de
gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, Putité te
ID : 083-218900929-20240925-DEL4Z 2024-DE
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit
loi 3DS, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,
VU les articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyant
qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de
réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur et définir les modalités
pratiques de leur mise en œuvre,
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements
sociaux et au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet
2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les
modalités de mise en œuvre de la gestion en flux,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 13 mai 2022 constituant la Conférence
Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Provence Verte et
déterminant la liste des membres la composant,
VU la délibération n° 2020-208 du conseil communautaire du 24 Juillet 2020 approuvant le
Programme Local de l'Habitat de l’Agglomération de la Provence Verte,
VU la délibération n° 2021-320 du conseil communautaire du 5 octobre 2021, approuvant la
création et l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
VU la délibération n° CC-2023-170 du conseil communautaire du 29 septembre 2023,
approuvant la Convention Intercommunale du Logement (CIA) de la Provence Verte,
VU la convention ci-annexée,
CONSIDERANT qu'au regard des évolutions des caractéristiques du parc social, du profil des
demandeurs, des obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des
objectifs de mixité sociale, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour
la gestion de ce parc social,
CONSIDERANT que la politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des
logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois
successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions »,
CONSIDERANT que cette dernière, visant à accroître transparence, efficacité des processus
d'attribution des logements sociaux et mixité sociale au sein des territoires, place
l’intercommunalité chargée de la réalisation du Programme Local de l'Habitat au centre du
dispositif et favorise ainsi l'articulation de la politique de production de logements avec celle
de peuplement, Pr
ID : 083-218900929-20240925-DEL4Z 2024-DE
CONSIDERANT que les objectifs ainsi visés portent à une plus grande souplesse de la gestion
du parc social, à l'optimisation de la location des logements disponibles à la demande
exprimée en facilitant la mobilité résidentielle, notamment l’accès au logement des plus
défavorisés, et enfin au renforcement du partenariat entre bailleurs et réservataires pour une
meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire,
CONSIDERANT que la convention annexée fixe les principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit
réservataire au titre de son contingent,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D'APPROUVER l'exposé ci-dessus.
ARTICLE2 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les bailleurs sociaux suivants :
CDC Habitat, 3F Sud, Logis Familial Varois, LOGIREM, SFHE, Toulon Habitat Méditerranée, Var Habitat.
ARTICLE 3 :
DE DIRE que le budget principal de la commune de Pignans ne sera pas impacté.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
POUR: 24
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS