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Déliberation - DCM2025 90 Derogation repos dominical 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 90 Derogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
e
& À Û n F EN FAUCIGNY Au carrefour
Plerre “4e
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 20
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-90
Dérogation à la règle du
repos dominical
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le M At Us
Publié le : 44 AS
Le Maire,
Marin GAILLAB
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence
PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER,
Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure
CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Nicolas TRUBERT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le titre III de la loi n°2015-990 du
06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite loi
Macron), relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles
mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par
décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante.
Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être
prise après avis conforme du Conseil Communautaire.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400m?2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des
dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
De plus, il est rappelé que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement
ouvrir le dimanche jusqu'à 13h (boulangerie, boucherie, poissonnerie, etc,..). Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire. La C.C.P.R. propose de retenir les dates suivantes pour 2026 :
° Dimanche 11 janvier 2026 — 1° dimanche des soldes d'hiver,
e Dimanche 18janvier 2026 — 2è" dimanche des soldes d'hiver,
e Dimanche 28 juin 2026 — 1% dimanche des soldes d'été,
+ Dimanche 05 juillet 2026 — 2" dimanche des soldes d'été,
e Dimanche 11 octobre 2026 — Foire de la Saint Denis à La Roche sur Foron,
e Dimanches 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026 - Fête de fin d'année.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Donne un avis favorable au calendrier proposé pour les ouvertures dominicales 2026
pour l'ensemble des commerces de détail de la commune ;
> Autorise le Maire à prendre l'arrêté municipal correspondant et à procéder à toutes
formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Nicolas TRUBERT