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Conseil Municipal - DCM2025 84 Derogation au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail 2026 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2025 84 Derogation au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail 2026 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 2
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le HUIT DÉCEMBRE à 17H30, le Conseil Municipal d’Aigues- Mortes, régulièrement convoqué le 02 décembre 2025 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Cédric BONATO, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : AUSSANNAIRE à Pierre MAUMEJEAN Janine LHUILLIER à Christine DUCHANGE Stéphanie PIERRON à Véronique BONVICINI Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR Maryline POUGENC à Cédric BONATO
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Arnaud FOUREL
Réf : DCM2025-84
SÉANCE LUNDI 08 DÉCEMBRE 2025
Date de la convocation : 02/12/2025
Notifiée aux élus le : 02/12/2025
Date de l’affichage : 02/12/2025
OBJET : Dérogation aux règles de
Repos dominical – Commerces de
Détail - 2026
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller Municipal délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Il est rappelé au conseil municipal l’article L3132-6 du Code du Travail qui prévoit « la
possibilité de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés
employés dans les établissements de commerce de détail ».
Ces dérogations sont accordées par décision du Maire dans la limite de douze par
an.
Pour une telle dérogation, l’arrêté municipal est pris après avis :
- du conseil municipal ;
- des organisations d’employeurs et de salariés employés dans les
établissements de commerce de détail (conformément à l’article R 3132-
21 du Code du Travail) ;
- de l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dès lors que le nombre des dimanches concernés excède cinq.
La liste des dimanches doit être fixée avant le 31décembre pour l’année suivante.
Considérant l’intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs
effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 24 29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 2
Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte,
potentiellement en lien avec les évènements festifs et commerciaux qui rythment la
vie locale ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical
des commerçants pour 2026 et d’autoriser l’ouverture des commerces de
détail aux dates suivantes : dimanche 6 décembre 2026 ; dimanche 13
décembre 2026 ; dimanche 20 décembre 2026 ; dimanche 27 décembre 2026.
- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré l’unanimité,
ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des
commerçants pour 2026 et d’autoriser l’ouverture des commerces de détail
aux dates suivantes : dimanche 6 décembre 2026 ; dimanche 13 décembre
2026 ; dimanche 20 décembre 2026 ; dimanche 27 décembre 2026.
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Pour le Maire d’Aigues-Mortes
et par délégation,
Christophe BARONI,
Directeur général des services
Résultats du vote :
Délibération
2025-84
Dérogation aux règles de Repos
dominical – Commerces de Détail –
Année 2026
Pour : 29 UNANIMITÉ
Contre : 0 NÉANT
Abstention : 0 NÉANT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères – CS 88010 – 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication