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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
Déliberation - DEL 100 2025 Dérogation repos dominical 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 100 2025 Dérogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 9 décembre 2025
e Affichage de la convocation : 9 décembre 2025
Lundi 15 Décembre 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_100_2025
> OBJET : Point n° 2 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - CALENDRIER 2026
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET. Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Madame Émilie CLERC.
Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
RAA
RAPPORTEUR : Émilie CLERC
Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical, parmi celles-ci figurent les dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.
Le Code du travail permet au Maire d'autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit
toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l'occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l'année 2026.
Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l'organisation en vigueur depuis plus de vingt ans, à savoir le regroupement de l'ensemble des branches de commerces de détail à l'exception des commerces de vente d'automobiles et de motocycles d'une part et des commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison d'autre part. Cette organisation a le mérite d'assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l'organisation d'animations commerciales concertées en centre-ville.
Le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de vente d'automobiles et de motocycles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saône-et- Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations accordées par le Maire.
S'agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces (hors vente d'automobiles et de motocycles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations de commerçants, dont MÂCON TENDANCE, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la matière.
La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d’une part de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre. Par ailleurs, et afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les commerces, il est également proposé de permettre aux commerces qui le souhaitent d'ouvrir douze dimanches.
En ce qui concerne les commerces de vente d'automobiles et de motocycles, le calendrier a été proposé par MOBILIANS Bourgogne Franche-Comté (anciennement connu sous le nom de CNPA— Conseil National des Professions de l'Automobile). La concentration des événements commerciaux programmés permet de répondre à l'ensemble des demandes, qui n'excède pas le nombre de cinq.
Le 12 novembre dernier, le président de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour les commerces de détail (hors vente d'automobiles et de motocycles) et a émis un avis favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,
Vu le Code du commerce, et notamment son article L. 310-3,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA n° 2020-005 (R5) CC en date du 15 juillet 2020, donnant délégation au Président de MBA pour notamment émettre l'avis préalable requis par le Code du travail,
Vu l'avis favorable du Président de MBA en date du 12 novembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 02/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO, de
Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Laurent MAZOYER,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail de MÂCON, à l'exception d’une part des commerces de vente d'automobiles et de motocycles et d'autre part des
commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, soient autorisés à ouvrir
les dimanches suivants pour l'année 2026 :
- le premier dimanche des soldes d'hiver, soit le dimanche 11 janvier si l'on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le premier dimanche des soldes d'été, soit le dimanche 28 juin si l’on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le dimanche où l'Association MÂCON TENDANCE souhaite organiser le Grand Déballage, soit le dimanche 13 septembre,
- les dimanches 1°, 08, 15, 22 et 29 novembre,
- les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre, à l'occasion des fêtes de fin d’année,
soit un total de douze dimanches ;
+ d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d'automobiles et de motocycles soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l’année 2026 : - le dimanche 18 janvier,
- le dimanche 15 mars,
- le dimanche 14 juin,
- le dimanche 13 septembre,
- le dimanche 11 octobre,
soit un total de cinq dimanches.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le étaire de séance,
C pi ndre VUILLOT è PatrickKICOURTOIS \ SA \ j —
Certifié avoir été reçu, le
2 6 DEC. 2025
À le Préfecture de Saône-et-Loire