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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0249 2024 fast signature convention mise à disposition villa avec association 27 nuances de bleu
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0249 2024 fast signature convention mise à disposition villa avec association 27 nuances de bleu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ville
de
DEC
0249
2024
-
wi PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
A
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
ET
D'UTILISATION
DE
LA
VILLA
AVEC
L'ASSOCIATION
27
NUANCES
DE
BLEU
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l’article
L2122-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°0068-2024
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
VU
l'arrêté
n°319-2022
du
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Christophe
CANTELOUP,
ler
adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la jeunesse
et
des
affaires
générales
CONSIDERANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation
de
la Villa,
équipement
de
quartier,
situé
Rue
Pierre
de
Coubertin
à Pont-Audemer,
chaque
mardi
et jeudi
de
11h
à
19h
et
1 samedi
par
mois.
DECIDE
de
signer
avec
l’ASSOCIATION
27
NUANCES
DE
BLEU,
Groupe
d’Entraide
Mutuelle
(GEM)
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation
de
la
Villa,
équipement
de
quartier,
consentie
à titre
gratuit,
à compter
du
25
novembre
2024,
Fait
à Pont-Audemer,
le
12
décembre
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
If
j#knesse
et
des
affaires
générales
|
Christophe
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241212-dec_0249_2024-AU Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Acte publié le 15.12.2024 27
Nuances
de
Bleu
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
PONT-AUDEMER
via
ses
équipements
de
quartier
« La
Villa
» et « La
Passerelle
»,
Situées
à PONT-AUDEMER
(27500),
Représentée
par
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer.
D'une
part,
L'ASSOCIATION
27
NUANCES
DE
BLEU,
Groupe
d’Entraide
Mutuelle
(GEM)
pour
personnes
présentant
des
Troubles
du
Spectre
Autistique
dans
l’Eure,
Située
Maison
de
Autisme
de
Source
Andelle
- 5 rue
des
écoles
- 27790
Rosay
sur Lieure,
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Loïs
BARJOU,
D’autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
ARTICLE
1-
OBJET
La
ville
de
Pont-Audemer
met
à
la
disposition
de
l’ Association
27
Nuances
de
Bleu,
au
sein
de
«
la
Villa
»,
une
salle
de
réunion
d’environ
15
m2,
ainsi
que
les
espaces
communs
de
façon
bi-hebdomadaire
et un
samedi
par
mois
en
fonction
des
disponibilités.
L'objectif
général
du
Centre
Social
est
de
rompre
l'isolement
des
habitants,
de
prévenir
et
réduire
les
exclusions,
de
renforcer
les
solidarités
entre
les
personnes
en
les
intégrant
dans
des
projets
collectifs,
leur
permettant
d'être
acteurs
et d'assumer
un
rôle
social
au
sein
d'un
collectif sur
le territoire.
L’association
27
Nuances
de
Bleu
regroupe
des
personnes
partageant
la
même
problématique
de
santé,
dont
objectif
est
d’aider
à
lutter
contre
l’isolement
des
personnes
présentant
un(des)
trouble(s)
du
Spectre
de
Autisme
(TSA)
et souhaitant
se
soutenir
mutuellement
dans
les
difficultés,
notamment
en
termes
d’insertion
sociale,
professionnelle
et citoyenne
et de
favoriser
le
lien
social,
à l’intérieur
comme
à l’extérieur
du
GEM.
Les
statuts
associatifs
de
27
Nuances
de
Bleu
sont
annexés
à la présente
convention.
ARTICLE
2-
MISE
EN
OEUVRE
Le
coordinateur
du
GEM
assure
l’accueil
des
adhérents
de
l’association
27
Nuances
de Bleu
et les accompagne
dans
l’animation
du
collectif.
Il coordonne
et développe
le travail
de
partenariat
avec
les
différents
acteurs
du
territoire.
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241212-dec_0249_2024-AU Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 d-
?
Groups
21n3 2®
27
Nuances
de
Bleu
ARTICLE
3-
DURÉE
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
révisable
au
besoin
sur
sollicitation
d’une
ou
des
deux
parties,
a minima
une
fois
par
an
pour
évaluation.
Elle
peut
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
des
parties
signataires
en
cas
de
difficulté,
suivant
un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
ARTICLE
4-
ENGAGEMENTS
Les
deux
parties
signataires
s’engagent
à collaborer
dans
le respect
des
missions
et obligations
de
chacun,
dans
un
but
commun
: un
accompagnement
de
qualité
des
personnes
accueillies,
dans
le
respect
de
leur
projet
de
vie
et de
leurs
droits.
Les
deux
parties
s’entendent
sur
la nécessité
de
se
concerter
régulièrement
sur
l’organisation,
la collaboration
et
le bien-fondé
de
la présente
convention
afin
d’en
faire
évoluer
les termes
au
besoin.
ARTICLE
5-
ETAT,
ENTRETIEN
ET
REPARATION
DES
LOCAUX
L’Association
27
Nuances
de
Bleu
prendra
les
lieux
dans
l'état
dans
lequel
ils se trouveront
lors
de
son
entrée
en jouissance. L’Association
27
Nuances
de
Bleu
devra
les
maintenir
en
bon
état
pendant
la durée
de
la mise
à disposition
et
jusqu'à
l'expiration
de
la convention.
Ainsi,
il est tenu :
e
De
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
les
lieux
pouvant
nuire
à leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté ;
e
De
déclarer
immédiatement
et
par
écrit
à
la
ville
de
Pont-Audemer
toute
dégradation
ou
défectuosité
qu'il
constaterait
dans
les
locaux
mis
à disposition,
sous
peine
d'être
tenu
de
procéder
à ses
frais
et sous
sa responsabilité
à la réparation
complète
dudit
dommage,
de
son
aggravation
et
de
ses
conséquences
éventuelles
;
L’Association
27
Nuances
de
Bleu
est
responsable
et
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y
compris
celles
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
risques
couverts
par
les
assurances.
ARTICLE
6-
ASSURANCES
Les
locaux
sont
assurés
par
la ville
de
Pont-Audemer.
Préalablement
à l'utilisation
des
locaux,
l’ Association
27
Nuances
de
Bleu
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
connue
et solvable
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241212-dec_0249_2024-AU Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 q-
Groups 27
Nuances
de
Bleu
ARTICLE
7-
OBLIGATIONS
FINANCIERES
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
à titre
gracieux.
Les
parties
déclarent
ne
convenir
d’aucun
dépôt
de
garantie
au
titre
de
la présente
convention.
ARTICLE
8-
MODIFICATION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
par
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Les
tolérances
consenties
par
la
ville
de
Pont-Audemer,
quelles
qu’en
soient
la
durée
et
la
fréquence,
ne
9
?
pourront
être
considérées
comme
l’acceptation
d’une
modification
de
la présente
convention.
ARTICLE
9-
RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l’expiration
d’un
délai
de
15 jours
calendaires
à compter
de
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
qui
serait
restée
infructueuse. ARTICLE
10 -
LITIGES
La
juridiction
matériellement
et
territorialement
compétente
pour
connaitre
de
tout
différend
relatif
à
la
présente
convention
est
le Tribunal
administratif,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen.
Fait
à Pont-Audemer,
en
double
exemplaire,
le
12
novembre
2024
Pour
la ville
de
Pont-Audemer,
Pour
l’ Association
27
Nuances
de
Bleu,
Pour
le Maire
et par
délégation
La
Présidente
Loïs
BARJOU
de
mise
à disposition
de
locaux
/
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241212-dec_0249_2024-AU Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024