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Document publié le Mercredi 5 juillet 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 81 2006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Consommateurs,
PUBLIE LE
D 5 JUIL. 2006
N°2 - 81 / 2006 : ZA LES COMBETTES —- VENTE LOT N° 4
Pilote : Commission Développement Économique
Autres services ou organismes concernés : Direction Générale des Services Finances et Budget
Mairie de Cambon
Monsieur Michel ALBINET, rapporteur,
Monsieur REGOLA dirige le groupe MORE qui compte à ce jour 41 personnes dans les divers métiers du négoce de l'électroménager, TV-HIFI, literie, ainsi qu'une activité de négoce de cuisine. Cette dernière nécessite un batiment pour confectioner des produits et les personnaliser à la demande du client. C'est pourquoi, la société envisage d'investir dans une unité spacieuse et fonctionnelle qui abritera leur matériel de fabrication telle "scie à plat" et autres. En plus des 3 menuisiers-ébénistes qui y sont employés, 2 autres personnes viendront renforcer cette équipe.
Monsieur REGOLA s'est renseigné auprès du Maire de Cambon afin de connaître les disponibilités des terrains sur la ZA "Les Combettes". Son choix s'est porté
sur le lot 4 pour aménager son nouvel atelier de fabrication pour les produits personnalisés. Il s'agit de la parcelle d'une surface de 3 218 m°, inscrite au cadastre de la
commune de Cambon N° 58 de la Section AK.
Le prix convenu s'élève à 15 € par m°, conforme à l'évaluation des domaines en date du 22 Mars 2006. Le montant total s'élève à 48 270 € HT.
Je vous rappelle que cette zone à vocation artisanale, a été déclarée d’intérêt communautaire, que le transfert du patrimoine a été approuvé à la majorité qualifiée des communes adhérentes et constaté auprès de Maître VEGA dans un acte en date du 30 Mai 2005.
Je vous précise que notre. collectivité se donne une garantie avec un pacte de préférence en cas de revente du terrain dans l'état ou si aucune construction n'est réalisée
dans un délai de 3 ans.
Aussi, je vous propose :
e D’approuver la cession à Monsieur REGOLA , du lot 4 de Ia zone d’activités "les Combettes" à Cambon, parcelle AK N° 59, d’une surface
de 3218 m°, pour un montant de 15 € HT/m° soit 48 270 € HT. Cette parcelle devra servir à accueillir son atelier de fabrication de produits
personnalisés.
e De créer les servitudes nécessaires pour le réseau eaux vannes sur les lots
6et7. e De se garantir avec un pacte de préférence comme indiqué ci-dessus.
e De désigner Maître TELLIER ou Maître VÉGA pour la rédaction de
l’acte notarié
e D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette
opération et à signer tous les actes y afférents.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'estimation des Domaines
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente le développement économique de la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& APPROUVE la cession à Monsieur REGOLA, du lot 4 de la zone d’activités
"les Combettes" à Cambon, parcelle AK n°59, d’une surface de 3218 m°, pour un
montant de 15 € HT/m° soit 48 270 E HT. Cette parcelle devra servir à accueillir son
atelier de fabrication de produits personnalisés.
% CRÉE les servitudes nécessaires pour le réseau eaux vannes sur les lots 6
et 7.
& INSCRIT un pacte de préférence dans l'acte notarié en cas de revente dans
l'état actuel ou si aucune construction n'est réalisée dans un délai de 3 ans.
% DÉSIGNE Maître TELLIER ou Maître VEGA pour la rédaction de l’acte
notarié.
% AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de
l’Albigeois à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous
les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Juin 2006
Le Président, |
Philippe B CARREÈRE