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Document publié le Mardi 5 juillet 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 69 2006)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
N° 2 - 69 / - 2006 : MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS
ET LES CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE
DES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS
Pilote : Transports Urbains
PUBLIE LE Autre service concerné : Affaires Générales, Juridiques et Marchés Publics
05 JUIL. 2005
Monsieur Louis GOMBAUP, rapporteur
Par délibération en date du 28 mars 2006, le conseil de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois a adopté la convention type avec les centres communaux d’action sociale des communes de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pour la délivrance des titres de transports.
Monsieur le Trésorier principal a fait savoir à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois qu’il convenait de modifier l’article relatif aux modalités de paiement.
Il convient de remplacer les mentions suivantes :
« Les sommes dues par le bénéficiaire de la convention sont payées à terme échu, dans un délai maximum de...
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement. »
Par :
« Les sommes dues par le bénéficiaire de la convention sont payées à réception de la facture. »
Cette modification fait l’objet d’un avenant pour les conventions déjà signées et sera intégrée dans la convention type à passer. .
Il est proposé au Conseil d’adopter l’avenant n° 1 correspondant. Cet avenant sera adressé aux centres communaux d’action sociale concernés.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU l’Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 28 mars 2006 portant approbation de la convention type avec les CCAS pour la délivrance des titres de transports, Considérant que Monsieur le Trésorier Principal a demandé qu’une modification soit apportée à l’article 6-2 de la convention type,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, .
& APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délivrance de titres de transport aux Centres Communaux d’Action Sociale des communes de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
% AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant N° 1 à la convention à passer avec les CCAS signataires. |
& DÉCIDE de modifier la convention type en conséquence.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Juin 2006
Le Président, |
Philipp& BONNECARRERE
Reçu le
* 03 JUL. 2006
PREFECTURE DU TARN CONVENTION TYPE POUR LA DÉLIVRANCE DE TITRES DE TRANSPORT AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS
AVENANT N°1
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2005.
ET
Monsieur le Président du Centre Communal d’Action Sociale
De la Ville de...................
Une convention ayant été conclue en date du..................…
Sur demande de Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie d’Albi, rue des Pénitents
81000 ALBI
ARTICLE 1 : PAIEMENT DE LA CONVENTION
Le présent avenant a pour objet de notifier le changement des modalités de paiement (Article 6-2 de la convention initiale):
- Les sommes dues par le Bénéficiaire de la convention sont payées à la réception
de la facture.
ARTICLE 2 : AUTRES CLAUSES
Toutes les autres clauses initiales de la convention restent inchangées.
Fait à Saint-Juéry, le
Le Président de la Communauté Le Bénéficiaire Philippe BONNECARRERE CONVENTION TYPE POUR LA DELIVRANCE DE TITRES
DETRANSPORT AUX CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’'ALBIGEOIS
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis dont le siège est sis Parc François Mitterrand — 81160 SAINT-JUÉRY, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 Juin 2005, ci-après dénommée "la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs",
D'une part.
ET
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE .........
et désigné ci-dessous par le BÉNÉFICIAIRE
D'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet la délivrance de titres de transport dans le cadre de promouvoir une action sociale de proximité, pour favoriser les déplacements des personnes à faible revenu et pour contribuer au développement de la mobilité par l’utilisation des transports en commun.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La convention est constituée par le présent document, en cinq exemplaires originaux revêtus des signatures des deux parties.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
3 - 1 : Durée de la convention
La convention est passée pour une période initiale de douze mois à compter de sa date de notification. 3-2 : Reconduction
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse un mois avant l’échéance. Il pourra y être mis fin à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, moyennant préavis d’un mois par lettre recommandée adressée à l’autre partie. Toutefois tous manquement aux clauses de la présente convention peut entraîner sa résiliation immédiate.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFITAIRE
4 - 1 : Remboursement des titres
Aucun remboursement ne peut être accordé au bénéficiaire ni auprès du service des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération de |’ Albigeois, ni auprès des points de vente de titres de transports.
4-2 : Vol ou disparition des titres
Le bénéficiaire sera responsable de tout vol ou disparition de titres dès lors que ceux- ci seront en sa possession.
ARTICLE 5 -MODALITES D’ETABLISSEMENT DES PRIX
5-1: Forme du prix
La convention est traitée sur la base du tarif public.
Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
5-2 : Type de prix : ajustable
L’ajustement de prix annuel pourra intervenir sur demande de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois sur la base du tarif proposé par celle-ci, accompagné de l'agrément du Conseil Communautaire par lettre recommandée avec accusé de réception
5-3 : Bordereau de prix
TITRES TICKET COUPON PASS COUPON AGE D'OR prix à l’unité mensuel annuel
Montant HT 0.664 € 20.85 € 34.12 €
Montant de la 0.036 € 1.15 € 1.88 € T.V.A
Montant E.T.C. 0.700 € 22€ 36 €
ARTICLE 6 PAIEMENT DE LA CONVENTION
6 -1 : Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois est le virement par mandat administratif. "6-2 : Modalités de paiement et de facturation :
Le bénéficiaire s'engage à fournir un bon de commande qui donnera lieu à facturation.
La facture sera émise par le service des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs .
Les sommes dues par le bénéficiaire de la convention sont payées à réception de la facture. _. DS
ARTICLE 7 - RELATIONS COMMERCIALES
Pour tous renseignements ou demande d’informations il conviendra de contacter le régisseur des recettes des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, actuellement Madame Nicole GASC, à l’espace Transports urbains de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (& : 05 63 38 43 43 - Ë : 05 63 4913 93).
ARTICLE 8 - RESTITUTION DES TITRES MENSUELS OU ANNUELS ET TICKETS
Aucune restitution ou remboursement de titres ne pourront être effectuées. Le bénéficiaire s’engage à établir le bon de commande de titres par rapport au nombre de personnes qui dans sa commune pourront bénéficier des titres sociaux.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige concernant la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, en cinq exemplaires,
Le bénéficiaire, Le Président, |
Monsieur Philippe BONNECARREÈRE