Compte-Rendu - CR 10.07.2013

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Compte-Rendu - CR 10.07.2013 Document publié le Mercredi 10 juillet 2013 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10.07.2013)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU de Conseil Municipal du 10 juillet 2013

Etaient présents : M. DEROUET. COQUIO. LAUTOUR. PELLERIN. LANGLOIS. LEROYER. FOUCHER. CERISIER. LETONDEUR. POTTIER. LENEVEU. BESNARD. GESLIN.

Absents :Néant

Pouvoirs : Mme MOTTIN a donné pouvoir à M. DEROUET

M. HECQUARD a donné pouvoir à Mme CERISIER

Secrétaire de séance : L. GESLIN

ORDRE DU JOUR

- Avis du Conseil municipal sur le transfert de compétences :

• Adhésion au syndicat mixte du Centre de Pleine Nature de Torchamp,

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CDC du Domfrontais exerce la compétence tourisme libellé de la façon suivante :

- « Les études et équipements visant à permettre le développement du tourisme tant en investissement qu’en fonctionnement, dont le rayonnement dépasse largement le territoire de la Communauté de Communes du Domfrontais, qui augmentent l’attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques. Les gîtes, les campings et les biens patrimoniaux restent de la compétence des communes ;

- Aide au syndicat d’initiative (OTSI) par le versement de subventions et la mise à disposition de locaux et de personnel ;

- Les chemins pédestres, équestres et VTT intercommunaux, situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Domfrontais et répertoriés dans les plaquettes « Au fil des chemins à VTT Andaines et Domfrontais », « Au fil des chemins à pied, à cheval, à VTT, Andaines et Domfrontais », ainsi que le parcours du Bocage. Toute nouvelle création de chemin pédestre restera de la compétence des communes. »

- Par arrêté préfectoral du 26 mai 1998, il a été formé entre les CDC du Domfrontais, du Bocage de Passais et le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie Maine, le Syndicat Mixte du Centre de Pleine Nature de Torchamp qui a pour objet la gestion, l’animation et la promotion des activités de ce centre. Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2012, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie Maine est retiré du Syndicat Mixte du Centre de Pleine Nature de Torchamp. En 2013, la CDC du Domfrontais va apporter une participation de 25.000€ à ce Syndicat Mixte.

- Les services de la Préfecture et les services juridiques interrogés estiment que la compétence tourisme de la CDC du Domfrontais est imprécise et qu’elle n’indique pas expressément son adhésion à ce Syndicat Mixte.

- Pour régulariser la situation, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 6 juin 2013, à l’unanimité, que les communes membres transfèrent à la CDC du Domfrontais la compétence correspondante en ajoutant un alinéa à la compétence tourisme et libellé comme suit : « développer des projets innovants d’initiative publique en adhérant au Syndicat Mixte du Centre de Pleine Nature de Torchamp».

Avant de demander au Conseil municipal de délibérer, Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions indispensables sur l’état des finances de la CDC du Domfrontais :2

- D’après les estimatifs, la différence entre les recettes courantes constatées au compte administratif 2012 et les recettes courantes de 2013, sera d’environ 10% en moins, sans baisse de charges. De ce fait le disponible (ou caf nette 2014) sera nul voire négatif sans compter la baisse annoncée des dotations de l’Etat (1 milliard 5 par an sur 3 ans au niveau national).

.

- Ces dires sont d’ailleurs confirmés par La Direction Générale des Finances, qui, dans son analyse financière, constate une progression rapide des charges de fonctionnement en décalage par rapport à la hausse enregistrée par les produits réels de fonctionnement. Ces charges sont de 273€/habitant soit 20% plus élevées que celle des CDC de même importance.

- Une constatation également inquiétante : c’est la hausse de la participation demandée aux CDC au fil des ans : Elle est passée de 6 600€ en 2006 à 25 000€ en 2012, on peut s’interroger sur l’évolution à venir, en sachant que les élus locaux du Passais ont laissé partir le Parc Naturel Régional Normandie Maine qui participait à hauteur de 40 % soit 26 000€ en 2012 (non réglée à ce jour).

- Par ailleurs, nos représentants de l’Etat nous proposent des statuts qui ne seront plus composés que des deux CDC à nombre égal de représentants, la voix du Président comptant double, les représentants de la CDC du Passais pourront décider des investissements qu’ils souhaitent et la CDC du Domfrontais n’aura plus qu’à obtempérer, c’est ce qu’on appelle faire un chèque en blanc.

- Une inconnue subsiste encore, c’est la répercussion de la répartition des biens, suite au départ de Céaucé, qui n’est pas encore actée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, par 14 voix contre et 1 abstention, de ne pas transférer à la Communauté de Communes du Domfrontais la compétence correspondante en ajoutant un alinéa à la compétence tourisme et libellé comme suit : « développer des projets innovants d’initiative publique en adhérant au Syndicat Mixte du Centre de Pleine Nature de Torchamp».

Dans le but de sauvegarder l’activité canoë-kayak, Le Conseil Municipal n’est toutefois pas opposé au versement d’une participation de la CDC du Domfrontais sous forme de convention, afin de pouvoir maîtriser les dépenses à venir et lutter contre l’inflation non contrôlée qui retomberait inéluctablement sur les contribuables domfrontais.

• Adhésion au Syndicat mixte pour la mise en valeur et l’entretien des anciennes lignes de Chemin de Fer du Bocage

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CDC du Domfrontais exerce la compétence tourisme libellé de la façon suivante :

- « Les études et équipements visant à permettre le développement du tourisme tant en investissement qu’en fonctionnement, dont le rayonnement dépasse largement le territoire de la Communauté de Communes du Domfrontais, qui augmentent l’attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques. Les gîtes, les campings et les biens patrimoniaux restent de la compétence des communes ;3

- Aide au syndicat d’initiative (OTSI) par le versement de subventions et la mise à disposition de locaux et de personnel ;

- Les chemins pédestres, équestres et VTT intercommunaux, situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Domfrontais et répertoriés dans les plaquettes « Au fil des chemins à VTT Andaines et Domfrontais », « Au fil des chemins à pied, à cheval, à VTT, Andaines et Domfrontais », ainsi que le parcours du Bocage. Toute nouvelle création de chemin pédestre restera de la compétence des communes. »

Par arrêté préfectoral du 2 février 1996, il a été formé entre les CDC du Domfrontais, du Bocage de Passais, de la Haute Varenne et du Houlme et la commune de la Selle la Forge, le Syndicat Mixte pour la mise en valeur et l’entretien des anciennes lignes de Chemin de Fer du Bocage. En 2013, la CDC du Domfrontais va apporter une participation de 3,05€/habitant à ce Syndicat Mixte. Depuis le 1er janvier 2013, la CDC de la Haute Varenne et du Houlme a fusionné avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers (CAPF) et a été retirée automatiquement du Syndicat Mixte. La nouvelle CAPF n’a pas pris la compétence pour adhérer au Syndicat Mixte. C’est donc à chaque commune anciennement membre de la CDC de la Haute Varenne et du Houlme de solliciter à titre individuel l’adhésion au Syndicat Mixte.

Les services de la Préfecture et les services juridiques interrogés estiment que la compétence tourisme de la CDC du Domfrontais est imprécise et qu’elle n’indique pas expressément son adhésion à ce Syndicat Mixte.

Pour régulariser la situation, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 6 juin 2013, à l’unanimité, que les communes membres transfèrent à la CDC du Domfrontais la compétence correspondante en ajoutant un alinéa à la compétence tourisme et libellé comme suit : « développer des projets innovants d’initiative publique en adhérant au Syndicat Mixte pour la mise en valeur et l’entretien des anciennes lignes de Chemin de Fer du Bocage».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de transférer à la Communauté de Communes du Domfrontais la compétence correspondante en ajoutant un alinéa à la compétence tourisme et libellé comme suit : « développer des projets innovants d’initiative publique

-Questions diverses.

Avis sur déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au DPU

Le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le dossier qui lui est présenté.

Décision modificative –Centre d’accueil

Monsieur le Maire informe le Conseil M unicipal qu’il convient d’effectuer un virement de crédits pour régler l’intégralité des travaux du centre d’accueil, la totalité des crédits n’ayant pas été reprise au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer les virements de crédits suivants :

- C/2313-100017 : + 4 000€

- C/2313-100019 : - 4 000€

Décision modificative Extension salle d’activités multiples à vocation sportive

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’effectuer un virement de crédits pour régler l’intégralité des travaux de la salle d’activité4

multiples à vocation sportive, la totalité des crédits n’ayant pas été reprise au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer les virements de crédits suivants :

- C/2313-100018 : + 4 000€

- C/2313-100019 : - 4 000€

Amortissement station-service

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer par délibération, le rythme d’amortissement de la station- service.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’amortir la station- service comme tel :

-Aménagement du terrain 30 ans C/2125 : 40 692.63€

-Bâtiment 15 ans C/2131 : 1830.00€

-Installation spécifique 20 ans C/2183 : 91 956.60€

-Mat.de bureau 5 ans C/2183 : 4 630.00€