Compte-Rendu - CR 02.10.2013

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Compte-Rendu - CR 02.10.2013 Document publié le Mercredi 2 octobre 2013 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02.10.2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU de Conseil Municipal du 02 OCTOBRE 2013

Etaient présents : M. DEROUET. COQUIO. LAUTOUR. LANGLOIS. LEROYER. FOUCHER. CERISIER. LETONDEUR. POTTIER. LENEVEU. BESNARD. GESLIN. HECQUARD Absents :Néant

Pouvoirs : Mme MOTTIN a donné pouvoir à Mme HECQUARD

M. PELLERIN a donné pouvoir à M. DEROUET

Secrétaire de séance : R. LEROYER

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire commence la séance en félicitant de la part de tout le Conseil Municipal, Laëtitia GESLIN, Conseillère Municipale et son époux pour la naissance du petit Maël

■ Monsieur le Maire demande ensuite au Conseil Municipal, si le dossier d’éclairage du terrain de football peut être débattu ce jour alors qu’il n’était pas porté à l’ordre du jour. Le Conseil municipal, à l’unanimité accepte.

Monsieur le Maire propose alors de commencer par ce dossier, il expose que lors de la dernière séance, il avait été décidé de demander des subventions à la Préfecture, au Feader, ainsi qu’à la Ligue de Football Amateur, or cette dernière a immédiatement fait savoir que les travaux prévus n’étaient pas subventionnables parce que le terrain ne pourrait pas être homologué en l’état. Le Président de la Ligue est venu sur place et a exposé ce qui devait être fait afin d’obtenir l’homologation du terrain. Le montant des travaux serait plus que doublé, mais les subventions seraient en conséquence. En finalité, le coût restant à la charge de la Commune reste plus qu’abordable (de l’ordre de 8 600€), à condition toutefois d’obtenir l’avis favorable des bâtiments de France

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De demander une subvention au Feader ainsi qu’à la Ligue de Football Amateur - D’accepter le plan de financement modifié

- De charger Mr le Maire ou ses adjoints de lancer une consultation auprès d’entreprises qualifiés pour cet éclairage

- De faire une demande de déclaration préalable

- De signer toutes pièces nécessaires au dossier.

■ Transfert de la compétence SCOT à la CDC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire

de transférer la compétence SCoT à la Communauté de communes, dans l’objectif de l’adhésion ultérieure au syndicat mixte qui serait créé pour élaborer et gérer le schéma. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce transfert de compétence, il tient toutefois à donner un avis d’ordre général sur ce dossier. En effet, on voit là encore une structure supplémentaire à la charge des contribuables, car qui dit charges nouvelles, dit impôts nouveaux. A une période où tous les politiques parlent de simplification des normes, nous avons là un bel exemple du millefeuille administratif qui prend une couche supplémentaire. D’un côté, l’état confirme une baisse des taux de dotations pour les communes, et de l’autre, il impose une hausse des charges: telles2

que le fonctionnement des SCoT, la réforme du rythme scolaire etc …. En toute logique, à chaque fois qu’une nouvelle structure est créée, une autre devrait disparaître au travers de rapprochements tels que Communautés de communes et Communes, Conseil Général et Conseil Régional etc.., et malheureusement on constate que c’est l’inverse qui se produit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant l’intérêt de la prise de compétence SCoT à l’échelle communautaire, pour pouvoir définir et planifier de façon pertinente une stratégie de développement, par 14 voix pour et 1 abstention :

 Approuve le transfert de la compétence « Elaboration, suivi et révision du SCoT » à la Communauté de Communes du Domfrontais.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du Code Général

des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut

adhérer, pour l’exercice de la compétence SCoT, à un syndicat mixte par

simple décision du Conseil Communautaire.

 Approuve la modification des statuts en ce sens

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

■ Constitution de groupements de commandes pour l’accessibilité (CDC)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose la réalisation de plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) dans toutes les communes.

Pour des raisons d’économie d’échelle et considérant l’intérêt de travailler de manière cohérente avec l’ensemble des communes partenaires de la CDC du Domfrontais, il propose l’organisation d’une commande des études nécessaires coordonnée au niveau de l’intercommunalité.

Ainsi, il pourrait être constitué un groupement de commandes entre les communes membres de la CDC du Domfrontais pour le PAVE (sans la CDC qui n’a pas la compétence voirie et PAVE).

La commune de Domfront serait coordonnatrice du groupement.

Pour le groupement de commandes relatif au PAVE, le coordonnateur serait chargé de recenser les besoins des membres et organiser la procédure de consultation. Mais, chaque collectivité conserverait le pouvoir de signature du marché qui la concerne et s’assurerait de sa bonne exécution. La commission d’ouverture des plis du groupement serait constituée de la personne dite pouvoir adjudicateur de chaque collectivité. Chaque commune assurerait le financement de son marché à hauteur de ses propres besoins et reverserait au coordonnateur une part des frais occasionnés (reprographie, publicité, affranchissement…). La convention ne sera conclue que pour la durée de l’ensemble du marché.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

 constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché d’étude des PAVE entre les 9 communes membres de la CDC du Domfrontais,

 désigner la commune de Domfront coordonnateur du groupement de commandes,  accepter les termes de la convention de groupement de commandes,

 désigner M. le Maire membre de la commission d’ouverture des plis constituée pour le choix des prestataires,

 autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes, le marché à intervenir et toutes les pièces afférentes.

■ Constitution d’un groupement de commandes pour un diagnostic ERP

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose également la réalisation du diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public dans toutes les communes.

Pour des raisons d’économie d’échelle et considérant l’intérêt de travailler de manière cohérente avec l’ensemble des communes partenaires de la CDC du Domfrontais, il propose l’organisation d’une commande des études nécessaires coordonnée au niveau de l’intercommunalité.

Ainsi, il pourrait être constitué un groupement de commandes entre la CDC du Domfontais et ses communes membres pour le diagnostic d’accessibilité des ERP.

Il communique les modalités principales du projet de convention de groupement de commandes. La CDC du Domfrontais serait coordonnateur du groupement.

Pour le groupement de commandes relatif au diagnostic des ERP, le coordonnateur serait chargé de recenser les besoins des membres, organiser la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché. La commission d’ouverture des plis du groupement serait constituée de la personne dite pouvoir adjudicateur de chaque collectivité. Chaque commune reversera aux coordonnateurs sa quote-part prévue au marché et une part des frais occasionnés (reprographie, publicité, affranchissement…). La répartition se fera au prorata de la superficie des bâtiments. La convention ne sera conclue que pour la durée de l’ensemble du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

 constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de diagnostic des ERP communaux et intercommunaux entre la CDC du Domfrontais et ses 9 communes membres,

 désigner la CDC du Domfrontais coordonnateur du groupement de commandes,  accepter les termes de la convention de groupement de commandes,

 désigner M. le Maire membre de la commission d’ouverture des plis constituée pour le choix des prestataires,

 autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes.4

■ Avis sur déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au DPU

Le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les trois dossiers présentés.

■Etude des devis pour remplacement poteau incendie à la caserne des pompiers

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement d’un poteau incendie près de la caserne des pompiers. Après étude des devis, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis Véolia d’un montant de 1 919.91 € HT soit 2 296.21€ TTC pour le remplacement de ce poteau. .

La facture sera réglée au compte 61523 du budget.

■Etude du devis de remplacement de 4 extincteurs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu procéder au remplacement de 4 extincteurs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis Sicli, d’un montant de 363.56€ HT soit 434.82 TTC. Les extincteurs seront remplacés lors de la vérification annuelle.

La facture sera réglée au compte 6156 du budget.

■Décision modificative participation au Syndicat d’Electrification de Varenne

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation des Communes au Syndicat d’Electrification de Varenne est à régler au C/ 2041582 (Subventions d’Equipement) et que les crédits nécessaires n’ont pas été prévus à ce compte au Budget Primitif.

Afin de pouvoir effectuer le règlement, le Conseil municipal à l’unanimité, décide d’effectuer les virements de crédits suivants.

C/2041582 : + 765€

C/2031 : -765€

■Demande de DETR, adhésion aux flux Actes Budgétaires et acquisition certificats d’authentification (informatique)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune envoie actuellement à la Préfecture les arrêtés et délibérations par télétransmission. Il sera possible dorénavant de télétransmettre les actes budgétaires de la même manière. Il est toutefois nécessaire de prendre un avenant à la convention ACTES avec CDC FAST par le biais duquel la Commune effectue déjà les autres télétransmissions.

Le montant de l’adhésion s’élève à 110.00€ HT soit 131.56€ TTC, auquel il faut ajouter l’acquisition d’un certificat d’authentification dont le montant HT s’élève à 270€ HT soit 322.92€ TTC.5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de demander une DETR pour acquérir ce matériel qui peut être subventionné à 80%.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

Charge Monsieur le Maire ou ses Adjoints de demander une DETR pour cette demande de télétransmission actes budgétaires et l’autorise à signer la convention à intervenir avec CDC FAST ainsi que toutes pièces qui pourraient être nécessaires au dossier.

Monsieur le Maire craint que le traitement de la demande de subvention ne coûte aussi cher en charge de travail et frais divers que le montant de la subvention elle-même, il rappelle que nous sommes en période de crise et s’interroge sur le mode de fonctionnement de nos institutions. Si une Commune de l’importance de Lonlay ne peut plus supporter une charge imprévue de 380€ € HT, c’est encore un bel exemple de la nécessité de se regrouper.

■ Décisions modificatives pour transfert de la station-service dans le budget autonome de la station.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la régie de la station-service aurait dû être créée dès l’engagement des premières dépenses relatives à la construction de la station-service, ainsi les immobilisations nécessaires à l’exploitation du service auraient dû être comptabilisées directement au sein du budget distinct M4 de la régie. Il convient de relever que la procédure de l’affectation d’immobilisations (par le biais du 181) jouant de façon réciproque dans le budget principal et dans le budget annexe vise plutôt le cas où la collectivité décide d’affecter à sa régie nouvellement créée des biens dont elle est déjà propriétaire.

Au cas d’espèces, les dépenses de construction de la station-service ont été comptabilisées au sein du budget principal M14 de la Commune.

Compte tenu des rappels précédents, il convient de procéder à la refacturation de ces opérations au sein du budget distinct M4, de façon à neutraliser totalement ces opérations dans le budget principal.

La facturation des dépenses d’investissement d’un budget principal M14 au budget M4 annexé d’une régie se traduit en comptabilité comme une cession à titre onéreux d’où les écritures suivantes (cf pj.).

Pour permettre à la station- service d’acquérir les équipements, le conseil décide de lui verser un fonds de concours de 117 729.28€ correspondant à la valeur d’acquisition (138 729.28€, diminuée de la subvention DETR de 21 000€6

Ce fonds de concours est imputé à la Commune au compte 2041642 et est amortissable sur ans et sur la station- service au C/1314

Cadence de reprise des subventions transférables sur le budget annexe station- service : 20 ans, cette cadence permet de supporter la charge budgétaire de l’amortissement.

■Rapport du SPANC 2012

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes a adressé son rapport sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif de l’année 2012.

Le Conseil Municipal, n’ayant pas d’observation à apporter, prend acte.

Ce rapport est tenu à la disposition du public. Il est consultable en mairie aux heures d’ouverture de la Mairie au public.

■ QUESTIONS DIVERSES

■ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Sambo » ne donne plus de cours à Lonlay L’Abbaye, en effet la personne qui avait été formée pour donner des cours à Lonlay a été mutée pour son travail et le Président ayant pris d’autres engagements ne peut assurer le remplacement.

■ Monsieur le Maire passe la parole à François Lautour qui informe le Conseil municipal que la fibre optique arrivera au central téléphonique du Bourg (rue de Domfront), le mois prochain permettant à 450 lignes internet de bénéficier d’une puissance allant de 8 à 20 Mégas

■Monsieur le Maire expose ensuite que, comme chaque fin d’année, il y a lieu de prendre des décisions modificatives sur les budgets, ainsi le Conseil Municipal accepte d’effectuer virements de crédits suivants au budget du service assainissement 2013:

Section de fonctionnement :

-C/60611 Eau-Assainissement : + 300

-C/60612 Energie Electricité : + 400

-C/615 Entretien et réparations : +200

-C/622 Rémunération d’intermédiaires : + 100

-C/023 Virement à la S. de fonctionnement : -1 000

Dépenses Investissement :

-C/2315 Installations-Recherches : - 1 000

Recettes Investissement

-C/021 Virement de la S. de fonctionnement : - 1 000

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces virements de crédits.

■ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Comité Professionnel de Distribution des Carburants a demandé des renseignements complémentaires sur le fonctionnement de la station-service, le dossier de demande de subvention est donc toujours en cours d’instruction et l’on peut peut-être espérer un dénouement positif.7

■ L’association Loisirs et Culture a envoyé un courrier pour demander la pose d’un placard dans la salle Ste Thérèse. M. Coquio est chargé de voir ce qui peut être fait.

■ Madame Cerisier demande quand les tables et chaises supplémentaires pour la salle polyvalente vont être commandées. Monsieur le Maire répond que ce n’était pas une priorité et qu’aucune association ne les avait réclamées, mais prend toutefois l’engagement que l’étude des devis sera à l’ordre du jour de la prochaine séance.

■ Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un investisseur qui avait signé un compromis, s’est dédit sur la réservation de 3 parcelles dans le lotissement du Grand Jardin.

■ Mme Langlois demande si l’acquisition d’un défibrillateur est prévue pour la salle polyvalente. Après discussion, il est répondu que ce n’est pas obligatoire d’en avoir un, que des séances de formation ont lieu et que cette acquisition pourra éventuellement être réalisée à l’issue de ces séances de formation.