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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240205 RAA N°spécial
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240205 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
BE En 8 PRÉFÈTE MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA
JUSTICE
COMMUNE DE FITZ-JAMES
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |
ÆEntre la Préfète de l'Oise, le Procureur de
la République près le tribunal judiciaire de
BEAUVAIS et le Maire de Fitz-James, il est convenu ce qui suit : La police municipale
et les forces de sécurité de l'Etat Ont vocation,
dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur ta totalité du territoire
de la Commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police Municipale de mission
de rpaintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions
de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine-les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour Fapplication de la Présente convention,
La Brigade de Gendarmerie de Clermont
(60) représente les forces de sécurité de l'Etat. Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat est le Commandant de la Brigade Territoriale de Ciermont (60), territorialement compétent.
Article 4°
|
6) Surveillance des manifestations publiques
7) Participation aux Opération Anti-Délinquance
8) Services de Sécurité Publique
9) Patrouille VTT
10) Proximité Séniors
11) Vidéo Protection
Titre 1er-COORDINATION DES SERVICES.
Chapitre 1er-Nature et lieux des interventions
Article 2: En cas de nécessité, la police.
Municipale assure la garde statique des
bâtimenis communaux.
- Groupe scolaire de la Tuilerie
- Groupe scolaire de la Béronelle
La police municipale assure également la Surveillance
des points de ramassage scolaire :
Meirie de Fiz-James — 2] Tue Jules Feny- 60600
FITZ-JAMES — Tä, : 09 44 68 20 00 E-Mail
:accueñl@commune-fitz-james. fr
1 Place de la République - Rue Voltaire
Article 4: A titre principal, la police municipale est en charge de la surveillance des
foires et marchés : Place de la République — Champ de foire — Square Monard
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes ét réjouissances organisées
par la commune : 8 Mai — 14 Juillet - 11 Novernbre — Brocante
— Fêtes des voisins - Divers et d'été — Fête Communale - Vœux du Maire: :
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les ‘conditions définies. préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service :
-
Atticle 6: La police municipale assure la Surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs. de stationnement dont
la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à Farticle
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules ét notamment
les mises en fourrière, effectuées en application de l'articie L. 325.2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du 24"
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale.
Article 7 : La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat
des opérations de contrôle routier et des constatations d'infractions
qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance
sur les créneaux horaires tels que définis :
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, et jusqu’à 23h, suivant les
événements de la journée. Elle en informe la gendarmerie.
|
Article 9 : Toute modification des conditions d'exercicé des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention font l'objet d’une concertation
entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2-Modalités de la coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
M unicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
échangèr toutes informiations utiles relatives à l'ordre, {2 sécurité et
la tranquillité publique dans 1a Cornmune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la Présente convention, L'ordre du jour de ces réunions
ést aüressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représeriter,
s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes : notamment à l'occasion des réunions PSOH à la Gendarmerie
de Clermont ou des réunions CISPD à la Communauté de Communes du
Pays du Clermontois.
Ariicle 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer. la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable
de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de la police municipale affectés aux missions
de la police municipale.
Article 11bis : L'agent de Police Municipale de FITZ-JAMES, seul en poste, est armé et équipé de
matériel de catégorie Da (bâton télescopique / Tonfa) et Db (Lacrymogène}) . La police municipale dispose d'un Véhicule, d'un vélo, de gilets pare-balles
et de menottes. La police municipale donne
Mairie de Fitz-James — 21 rue Jules F erry - 60600 FITZ-JAMES - Tél. : 03 44 68 20 0D E-Mail
-accueil@communs-fitz-james. fr
2 toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut
être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité
de l'Etat et te responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuéés en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Dans le cadre de
ces missions, les agents de la police municipale seront employés
dans le cadre du respect strict de leurs compétences. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12: Dans le. respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité
de l'Etat et Ja police municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification
par ses agents d'uné personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale
en informe les forces de sécurité de l'Etat. :
Article 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
du code de Procédure pénale ainsi que celles concernant la
sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223.
3, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224.18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du
Code de la route, les.agents de poïice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir: communiquer entre eux
en toutes circonstances,
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne: téléphonique réservée ou par mails, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables. |
Titre II-COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Le préfet ou la Préfète de l'Oise et le Maire de Fitz-James conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Fitz-James et les forces de sécurité de l'Etat.
Atticle 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise. à disposition par téléphone ou courriel ;
2) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : par une ligne téléphonique dédiée ou par tout autre moyen technique (courriel...).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le
strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent
la Communication des données. Dans.ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants ; Délinquance, harcèlement scolaire, violences
intrafamiliales, etc.
3) De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis
ou Acropol afin d'échanger des infommations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
Partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce Mairie de Pitz-James — 21 rue Jules Ferry — 60600 FITZ-JAMES - T4l. : 09 44 68 20 00 E-Mail : acoueii@ommune-fitz-james,fr
3 dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une tigne téléphonique
dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
L
Le renforcement de la communication opérationnelle impliqué également
la retransmission immédiate des'sollicitations ädrèssées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale
à un poste de Cômmandemént commin en cas de crise ou de: gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notarnment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4" De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives
à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à:la présente convention
(réquisitions judiciäirés, tenue à jour des registres « visionnage,
captation d'images »).
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentiorinées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
En cé qui concerne :
constat d'occupation illicite. conjointemént au Maire et au procureur de: la République.
La Gendarmerie nétionale intervient lorsque lé Stationnement est réalisé sur des terrains
privés et dans
Les nuisances causées par la population Marainéle ét ses animaux.
| En ce qui concémé les atteintes à la tranquillité publique telles que
les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, lé tumulte exüité
dans les fiéux d'assemblée. publique, les attroupements, les biuits, les troubles
de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants
et tout acte de nature à comprometire la tranquillité publique, il est convenu
d'intervenir de façon concertée :
Les opérations dé.contrôle 78-2 du C.P.P .
A la demande de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut
être amenée à participer aux contrôles d'identité :
La Capture des animaux dangereux et chiens classés :
La capture et la mise en fourrière des animaux errants et dangereux. Les services
de la gendarmerie nationale et municipale prêtent leur concours aux employés
du délégataire dès que nécessaire ;
Les interventions prévues par lé plan communal de: Sauvegarde.
La coordination des actions :
- de prévention des Vivlénces urbaines, attentats, en situation de
crise x - de la sécurité routière, par l'élaboration
conjointe d'une Stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de ja République :
| - dé l'eñcadremént dés manifestations Sur la Voie publique ou dans
l'espace public, hors des missions de maintien de l'ordre :
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lufter
contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou
dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions
en situation de crise
Maïrie de Fitz-fames — 21 rue Jules Ferry — 60600 FITZ-JAMES — Tél. : 03 44 68 20 00 E-Mail
: socueil@uommune-fitz-james.[fr
4 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République: Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'acéidéntalité routièré enrégistrée sur le territoire de la commune et tran$mis par les observatôlres départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles. capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi qué les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'artiéle L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins: et les réponses à apporter en matière de fourrièré. automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les -opérätions destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lufter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. (OPAC, CLESENCE, OISE HABITAT)
La prévention pourra passer par des opérations ciblées comme celles axées sur les opérations «
tranquillité vacances » ou « tranquillité Seniors » ainsi que sur les dispositifs de luttes contre les
cambriolages et vols à main armée. .
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, telles que les manifestations sportives, culturelles ou commémoratives :
Article 17 : Compte tenu du diägnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la poliée municipale, le maire de FITZ-JAMES précise qu'il ne souhalte pas renforcer l'action dé la police municipale par d'autrès moyens que ceux déjà ris en place.
Article 18 : La mise en œuvre de la Coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes « Techniques d'intervention, self-défense et manipulation du béton télescopique » au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du prétocole nätional signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), |
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités flxées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenté convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Mairie de Fitz-James - 21 ruc Jules Ferry - 60600 FITZ-JAMES - Tél. :03 44 68 20 00 E-Mail : accucil@commune-fitz-james. fr
5 or Présente convention est conclue pour uné durée de iris ane, renouvelable
par féconduction * Elo peut être dénoncée après un présvis de six mois par Fune ou l'autre
des
Article 22 : Afin de velller à la pleine applicé 1 de la présente convention, le malre de
FITZNAMES et la préfôte ou le Préfet de l'Oise ai que Le préeldent de l'établissement public de
Coopération Intercommunale (à cas échéant) conviennent que sa mis en cœlivre’
cera examinée par uñé riisaion d'évalüation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des müdalités brécisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 0 5 FEV, 2024
Mairie de Eltz-Siemes — 21 rue Jules Ferry 60600 FTTZJAMES Ti : 09 44 68
20 00 E-Mail saccmleammure-fite-janes.tr
6 En MINISTÈRE
PRÉFÈTE DE LA JUSTICE
DE L'OISE Les
Liberté Fsrratté
Epdité |
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de d'Ercuis, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Préambule
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forces de sécurité de l'État et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales.
Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la police municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de FÉtat. La convention de coordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur du métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres, vélo ou voitures, etc.).
Page 4 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de sécurité de l'état.
7 Une police municipale proactive intervenant dans le Champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter les
élus sur des problèmes naissants. :
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, lès policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès- verbal.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieu Scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance {personnes âgées).
En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux: dans le respect des prérogatives du procureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale et des forces de sécurité de l'État, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des délits et crimes fiagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendent le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
La police municipale intervient dans le cadre de ses compétences sur tout le territoire communal et exécute, dans la limite de leur attribution et sous l'autorité du maire, les tâches que celui-ci leur confie en matière de prévention, de surveillance, de bon ordre, de sûreté, de la sécurité et la salubrité publique en vertu de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.511-1 du code de la sécurité
intérieure.
En vertu des textes réglementaires et législatifs qui leur sont dévolus, les agents de police municipale exercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonction publique territoriale, en corrélation avec le Chapitre V du code de la sécurité intérieure : déontologie des agents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21), ainsi qu’en lien avec les articles R515-7 à R515-16 du même code ( devoirs généraux des agents de police municipale).
Article 1°:
L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'État territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait apparaître les besoins et priorités suivants
+ La prévention et sécurité routière :
+ La prévention de la violence dans les transports ,
° La prévention et la lutte contre la toxicomanie ;
+ La lutte contre les conduites addictives ;
+ La lutte contre les infractions à la législation sur les produits stupéfiants ,
+ La prévention et la lutte contre les violences scolaires :
+ La protection des bâtiments communaux sous toutes ses formes :
+ La surveillance générale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, des
commerces ;
Page 2 sur 16 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de sécurité de l'état.
8 + La lutie contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturels
+ La prévention de la délinquance des mineurs en général ;
+ La prévention et la lutte contre les cambriolages ;
e La prévention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;
+ La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :
+ La responsabilisation des parents ;
+ La prévention situationnelle en général ;
° La prévention de la récidive :
° La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes:
+ La tranquillité publique ;
e La vidéo-protection.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés en matière de stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurs champs de compétence et leur cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actions pourront être menées en partenariat avec les forces de l'État ou les organismes agréés et habilités à intervenir dans ces
domaines. |
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et de missions définies par le maire et les textes, lois règlements en vigueur par la législation. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions et compétences autour de trois axes principaux :
- la sécurité publique et la paix publique,
- la police judiciaire,
- le renseignement et l'information.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler Nature et lieux des interventions :
Page 3 sur 18 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et des forces de sécurité de l'état.
9 Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et intervient sur le déclenchement des alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivité d'Ercuis.
Article 3 :
Les agents du service de la police municipale composée d'un effectif restreint pour le moment ne peuvent effectuer en permanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre en compte les repos, les congés, les stages professionnels, etc. ainsi que les limites horaires. des temps de service, par conséquent:
L — La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) la surveillance des établissements scolaires de la commune cités ci-dessous et ce en fonction de l'organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et du nombre d'agents présents :
— Écoles maternelle et élémentaire Patrick BAUDRY:
I. — La police municipale pourra assurer également, la surveillance des points de ramassage scolaire sur le territoire communal en fonction de l'organisation, des tâches de service et la planification du service de la police municipale et du nombre d'agents présents.
Article 4 :_
La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et marchés, de la brocante du centre-ville, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances et toutes manifestations organisées par la commune, en fonction de l'organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et du nombre d'agents présents.
Article 5 :
La Surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives. récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans
le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et du Stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-1 et L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Responsable de la police municipale ou de son adjoint ou par l'agent de police municipale qui fait fonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable de la police municipale et de son adjoint.
Paye 4 sur 15 - Convention de coordination de là police municipale de CHAMBLY et des forces de sécurité de l'état.
10 Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi dont notamment :
— la vitesse : la police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ou ponctuelle.
— l'alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants, sur ordre et sous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C.).
Le dépistage de limprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests ou d'alcootests. Le dépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur tout le territoire communal sur des créneaux horaires pouvant aller de 06H00 à 23H00 ou de 23H00 à 06H00. Ces horaires de service peuvent être variables, ou être modulables en fonction des agents de police municipale présents (congés, stages...), des besoins du service, ou des événements se déroulant sur la commune.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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11 Chapitre Il Modalités de la coordination
Article 10:
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: au minimum une fois par mois ou plus si nécessaire (en cas de besoin précis et/ou en fonction des événements). Les réunions pourront se dérouler dans les locaux de la commune de Chambly où de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsable de la police municipale et de la gendarmerie définiront au préalable les lieux de rencontre. Le procureur de la République ou son représentant, s'ils l’estiment nécessaire, peuvent se faire représenter ou même provoquer une réunion.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipalé, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du-nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale et/ou son adjoint s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune ainsi que des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Article 11 bis :
Les agents de la police municipale du SIVU de Chambly intervenant à Ercuis sont équipés d'armes de catégorie B1 (avec ses munitions), D2, B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches
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12 opérationnelles et d'entraînement). Le SIVU de Chambly est autorisé à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D, (sous autorisation préfectoraie dans le respect de la réglementation en vigueur). :
IS ont des gilets pares balles et des menottes. lis disposent de véhicules et de vélos avec assistances électriques.
À la signature de la présente convention, les agents de police municipale ont parmi leur effectif un agent cynophile.
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale Sont porteurs de caméras individuelles (sous autorisation préfectorale), pour procéder en tous lieux, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de façon conforme à la réglementation en vigueur. Les enregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ainsi qu'un côté dissuasif contre d'éventuels comportements agressifs ou outrageants.
rticle 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par Ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 1OCD1005604C du 25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- S.N.P.C. (système national des permis de conduire) ;
- S.I.V. (système d'immatriculation des véhicules) ,
- Système de contrôle automatisé ;
- F.O.VesS (fichier des objets et des véhicules signalés) ;
- D..C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
- F.P.R. (fichier des personnes recherchées) en vertu du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif
au fichier des personnes recherchées) ;
En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ne sont pas communicables aux agents de police municipale.
— Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues et des véhicules volés), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et
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13 Sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février
2014. |
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles etou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service expose à
des sanctions administratives et/ou pénales.
Afin de répondre à certaines nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de police municipale et d'éviter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgence avérée, le maire sollicitera prochainement la préfète de l'Oise pour demander et proposer que certains agents de police municipale puissent être autorisées à consulter certaines informations du S{V et du SNPC, en application du décret n°2018-387 du 24 mai 2018.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cetie fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et ie responsable.de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilité de leur planton la communication entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état pourra se faire via le C.O.R.G.
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données
Les forces de sécurité de l'État reçoivent et traitent les appels de la police municipale dans les mêmes conditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 14 a :
- Les épreuves de dépistage citées à l'article 7 de la présente convention seront faites dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cas de dépistage positif (présomption de conduite en état alcoolique ou sous l'effet de substances classées comme stupéfiantes), la conduite à tenir sera dictée aux agents de police municipale par l'O.P.J. territorialement compétent de la gendarmerie (attente sur les lieux du dépistage d'un équipage de la gendarmerie ou mise à disposition de l'individu en cause à l'O.P.J. par la police municipale à la gendarmerie, etc.). |
- Le code de la route permet à la police municipale de prescrire l'immobilisation de véhicules dans le cas d'infractions pour lesquelles cette mesure est prévue.
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14 I! s’agit traditionnellement d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur comme un défaut de contrôle technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.
Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre immédiatement son certificat d'immatricuiation aux forces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dans l'obligation d'effectuer la remise en état de son véhicule.
Le certificat d'immatriculation du véhicule ne sera rendu qu'en échange de la preuve de l'exécution des travaux de remise en conformité. Dans l'attente que le nécessaire soit fait, la police municipale pourra remettre à l'O.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie du feuillet d'immobilisation prévu à cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de Circulation provisoire de 7 jours). - Le code de la route (infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée) permet également à la police municipale de procéder à une rétention du permis de conduire (à titre conservatoire) d'un contrevenant. Dans l'attente de la décision préfectorale concernant cette rétention et d’une éventuelle procédure qui peut en découler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec un exemplaire de la procédure qui motive cette rétention à l'O.P.J .T.C. de la gendarmerie de Chambly. - La mise en fourrière des véhicules, régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du code de la route, peut être prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.
Ces services procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre les responsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.
Les articles R.325-19 à R.325-21 du code de la route prévoient que chaque fourrière relève d'une autorité unique. La ville de Chambly fait appel à une fourrière privée (délégation de service public) et se charge des démarches administratives (mainlevées, etc.) pour les mises en fourrière effectuées par la police municipale.
La gestion liée à la mise en fourrière d'un véhicule pourra Se fairé via le Système d'information national des fourrières automobiles (SI Fourrière) car le SIVU de CHAMBLY a adhéré dernièrement à ce dispositif et permettra via ce système d'assurer un suivi et un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place de tableau de bord numérique, d'automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé des véhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction).
Article 14 b :
- Lorsque les agents de police municipale appréhendent l'auteur d’un crime ou délit flagrant, ils le conduisent
à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou le cas échéant la gendarmerie se rend sur les lieux de l’interpellation pour prendre en charge l'individu appréhendé. Les modalités de remise des individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l'État via l'O.P.J.T.C. aux agents de la police municipale ayant réalisé l'interpellation sur les lieux de l'intervention et ce en fonction du contexte opérationnel.
- Un individu peut être présenté à la demande de l'OPJ dans le cadre d'une procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relevé d'identité prévu par l'article 78-6 du CPP.
- En cas de refus de contrôle ou de non justification d'identité pour l'application de l'article 78-6 du CPP modifié par l'article 17 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, le fait pour le contrevenant de ne pas demeurer à la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donné l'ordre, durant le temps de l'information de F O.P.J.T.C.et de la prise de décision par celui-ci de lui faire ou non présenter l'intéressé aux fins de vérification d'identité, est constitutif du délit de violation de cette obligation de demeurer à la: disposition puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors être immédiatement interpellé, le cas échéant par la police municipale, au titre de ce délit flagrant pour être conduit devant cet O.P.J.T.C.
- En matière d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC), transporter la personne à l'hôpital, sis 25 Rue Edmond Turca, 95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas échéant vers un autre établissement médical) pour une présentation au service des urgences pour être vue par un médecin, afin de récupérer le certificat médical d'admission ou de non-admission.
Référence : Article L3341-1 du Code de la Santé publique (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 5)
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15 — Dans le cas d'un certificat médical de non-admission, la police municipale conduit la personne à la gendarmerie nationale de Chambly et met cette dernière à la disposition de l'O.P.J.T.C.
— En cas d'absence d'ordre de l'OP.J.T.C. de conduire la personne à l'hôpital par la police municipale, cette dernière sera mise à la disposition de l'O.P.JT.C. à la gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera de la présentation au médecin et du certificat médical d'admission ou de non-admission,.
Toutefois, s'il apparait une nécessité de secours urgent à personne, une notion de blessure ou d'altération grave de la conscience (coma éthylique, perte grave d'orientation.) il sera fait appel à un équipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant également en cas d'intervention pour une personne sans domicile fixe sur la voie publique ou un lieu public.
Article 14 c:
La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la commune d’Ercuis et les interventions se font via un prestataire désigné contractuellement dans le cadre d'une délégation de service public.
La gendarmerie nationale intervient en la matière prioritairement envers les animaux dangereux et leurs propriétaires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.
Article 14 d:
Ordre public particulier: L'ordre public à caractère revendicatif et social est à la charge des forces de
sécurité de l'état. I ne pourra être fait appel à la police municipale du SIVU que pour assurer éventuellement
une aide à la régulation de la circulation.
En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les responsables de la gendarmerie de Chambly et de la police municipale définiront conjointement les missions incombant à leurs services respectifs.
Les missions relevant des voyages officiels sont à la charge des forces de sécurité de l'Etat. La police municipale peut apporter son concours en fonction des possibilités du service pour ce qui relève du jalonnement et de la circulation à la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.
Article 14 e:
Stationnement des véhicules à usage d'habitation (autocaravanes): Le stationnement illégal de véhicules et du matériel roulant à usage d'habitation est en priorité de la compétence de la police municipale sur les terrains communaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.
La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés.
Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive des deux services.
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16 TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de l'Oise et le maire d’'Ercuis conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale du SIVU de Chambly et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale du SIVU de Chambly amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, par un moyen téléphonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalement de façon présentielle :
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens de la téléphonie ou par le biais des adresses courriel professionnelles.
Ellès veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’'accidentalité et de sécurité routière, de lutte contre la délinquance ainsi que dans les domaines cités à l'article 1°":
3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise où de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Par conséquent, dans le ‘cadre du prêt exceptionnel, cette action pourra faire l'objet d'une convention propre à l’utilisation de ce type de matériel ou d’une note d'instruction signée par les fonctionnaires de police municipale.
Actuellement le service de la police municipale met à disposition pour le planton de la gendarmerie de Chambly une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fréquence opérationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur le ferrain.
Dans le cadre de l'interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et les forces de Sécurité de l'État, la police municipal du SIVU de Chambly se réserve la possibilité de se doter d’un terminal fonctionnant sur le réseau INPT ou RUBIS (un poste radio « AIRBUS » portatif : type TPH 900) qui leur permettra sous réserve de certaines contraintes techniques :
* de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;
* de recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la gendarmerie nationale :
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17 * de faire un appel d'urgence pour leur sécurité en utitisant la touche de détresse du terminal. Néanmoins, celui-ci, dans l'état actuel du développement technologique, aura une portée locale limitée ;
* de participer à certaines opérations communes en accédant à une « conférence d'interopérabilité » lorsqu'elle est activée ;
* de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fréquence est veillée {hors appels individuels) :
* d'échanger en mode « direct » de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de sécurité de l'État à proximité.
Le but de cette interopérabilité via éventuellement le réseau INPT ou RUBIS ou par les moyens de communications actuelles (radio police municipale à disposition, téléphones portables professionnelles etc.) est de renforcer :
* la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte:
* la réactivité face à l'événement ;
* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'État
* la légitimité de l'action des policiers municipaux :
Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement opérationnel de la gendarmerie nationale en cas d'événement majeur pourra s'en trouver facilité.
La mise en œuvre de ce dispositif d'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourra faire l'objet d’une convention propre à l’utilisation de ce type de matériel précité ou d’une note d'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure et d'accès aux images via le local de vidéo protection de la commune (se situant dans le poste de police municipale), dans un document annexé à la présente convention.
À la signature de la convention le dispositif d'un système de vidéoprotection appartenant à la ville, composé de points de visionnage situés principalement en centre-ville sera prochainement complétés par la mise en place de points de visionnage et de caméras supplémentaires et efficients. Ces points se situeront principalement sur des points identifiés comme stratégiques. Au travers de cette démarche qui se veut partenariale, la commune st la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance, touchant directement la population et les équipements communaux et sécuriser l'ensemble des espaces publics particulièrement exposés à de tels actes. L'objectif est également de sécuriser les espaces publics tels que les parkings, les abords des équipements publics ou secteurs de rassemblement d'éléments perturbateurs ou auteurs de dégradations. Ce système de vidéoprotection comportera à terme environ de 23 carnéras.
À ce jour, la commune a déjà réalisé les démarches réglementaires pour que le système d'exploitation de vidéoprotection puisse être géré par le syndicat mixte de l'Oise très haut débit (S.M.O.T.H.D// référence texte : loi n°2021-646 du 21/05/2021) ét que les images puissent être déportés au centre de supervision départementale. En conséquence, dans le cadre de réquisitions judiciaires et de leurs prérogatives judicaires en la matière, les forces de sécurité de l'état pourront directement (à toute heure) les saisir (visionnage en direct, relecture de séquence vidéo, extraction d'images et de séquences vidéo, etc.).
4"bis De la vidéo-verbalisation : En cas de nécessité pour renforcer ce dispositif de sécurité la commune d'Ercuis se réserve la possibilité éventuelle de mettre en place également la vidéo verbalisation dans des rues de la commune. Si ce dispositif venait à être réalisé, il sera mis en place tout en respectant la réglementation en vigueur et les autorisations réglementaires.
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18 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant et du chef de service de la police municipale, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions consistants
*__ Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun ;
*__ De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident, catastrophe (origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier.) ; * De la prévention par là précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif « voisins vigilants »;
* De la prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer désormais les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pourra être associée aux dispositifs locaux et départementaux qui concourent à cette identification ; + De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
° Dans le cadre du dispositif lancé dernièrement par le gouvernement sur « la police de sécurité du quotidien » et des engagements en la matière : la police municipale et la gendarmerie pourront être associées ensemble pour des missions communes, des opérations communes, ou des patrouilles communes (Véhiculées, vélos, en pédestre) etc., et ce conformément à ta réglementation en vigueur par rapport aux prérogatives et compétences de chacun. Pour ce faire, les modalités seront préalablement précisées à l'occasion des réunions prévues à Farticle 14 (en concertation avec le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État).
+ Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal (patrouille conjointe possible selon les besoins et ce dans un cadre complémentaire entre la police municipale et les
forces de sécurité de l’état) :
« De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions de la préfète et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
« En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie là où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou tout type d'intervention ou d'opération restant dans le cadre de compétence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de sécurité peuvent demander que la police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se déplacer, toujours Sous la condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipale comme le prévoient les textes en vigueur.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au Système d'immatriculation des véhicules et au Système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre. l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
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19 immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Les modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, Soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service et de ia réglementation en vigueur.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune d'Ercuis :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. Les modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans | respect des compétences de chaque service et de la réglementation en vigueur ;
10° Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de la délinquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'à améliorer les conditions d'exercice des missions dévoiues aux forces de sécurité, Les policiers municipaux pourront participer à ce dispositif conjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation des citoyens tels que les « opérations tranquillité . vacances », « tranquilité Séniors », d'opérations de « prévention routière » notamment auprès des collégiens et écoliers, de l'application du plan Vigipirate et de l'état d'urgence (en respectant chacun leur cadre légal), d'opération anti-délinquance sous couvert du parquet (en respectant chacun leur cadre de compétences et leur cadre légal).
11° De médiation entre particuliers par l'intermédiaire du Bureau d'aide aux doléances des administrés (B.A.D.A.) via les élus de la commune et la police municipale. Selon la médiation les gendarmes peuvent y assistés et sollicités le B.A.D.A.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire d’'Ercuis précise Qu'il pourrait éventuellement autoriser le maire de Chambly à se donner la possibilité par la suite de renforcer l'action de la police municipale du SIVU par les moyens suivants en développant la brigade cynophile au sein du service de la police municipale ainsi que ses effectifs de police municipale.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes de police municipale et des moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention de police municipale} au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État ou de la police municipale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Page 14 sur 15 - Convention de coordination de la police municipale de CHAMBLY et dés forces de sécurité de l’état.
20 IURE I : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par ai, selon des modalités fixées d'un commun accord
Pair ls représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est commüniqué au préfet et au maire ainsi qu'au présitent de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant), Copie en est transmise ay procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelles au cours d'une réunion du comité restreint du consail local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celuf-ci et ei la convention ne comprend pas de disposifions relevant du ütre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le melre ainsi que ie président de l'établissement public de écopéralion intercommunale (le cas.échéant). Le Procureur de l& République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire,
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncés après un préavis de six mois par une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Faltà Beauvais, 05 FEV. 2024
La Préfête de l'Oise le Procureur de {a République Le Maire d'Ercuis
Loïc ABRIAL
Procureur de la République
du Tribunel Judiciaire de Senlis
Paga Sax 15 *Comention de sogrciration de la poilce municipals de CHAMELY a des
forces de mémunit do l'étt.
—-—
21 PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE DERMISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Géstion des Crises
Fo
Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de
__ Sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'association IPS (FNMNS)
Examens BNSSA du :
- Samedi 20 janvier 2024-
Candidats reçus :
Association Civilité _Nom Prénom : _ date examen _
| IPS M. |BARTHELEMY Yohan | mercredi 24 janvier 2024 IPS __ M. IPERELLO-Y-BESTAI ARD (Pierre mercredi 24 janvier 2024 IPS Mme ISALDIVAR ____|Odette mercredi 24 janvier 2024
_IPS.__ Mme VAN ROOKHUIJZEN Fanny _ mercredi 24 janvier 2024 IPS IMme |VILLAIN Louise | mercredi 24 janvier 2024
Beauvais, le 01 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
_ 7] )
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/1
22 E
PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # s # F e Éealité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 2511 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ; .
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septémbre 2023 portant délégation de signäture donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel CASSA, maire de la commune de GILOCOURT, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;
Vu.la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et -départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par aveñant du 12/04/2022; -
Vu la convention éommune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 15/12/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michel CASSA, maire de la commune de GILOCOURT 60129 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0024, un système de vidéoprotection.:
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
8 caméras extérieures de voies publiques.
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv.fr . 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
23 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le Système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images ….
La liste des personnes habilitéesà accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvertà l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et däns les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la -sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
L'accès séra également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Gilocourt 60129.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de | “autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction it d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous Îe n° 2021/0024,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. ‘
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les liéux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de carnéras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
24 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un disnositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des élients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules est ls services de police, de sendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs. |
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèsles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusou’au 01/03/2026.
Beauvais, le Û 5 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 315
25 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté FF « # © # e feat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système dé vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre CHATRON, maire de la commune de DIEUDONNE, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et. départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022; ..
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'âcquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 12/01/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Jean-Pierre CHATRON, maire de là commune de DIEUDONNE 60530 est autorisé(e), pour une durée de cing_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0071, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
20 caméras dont 2 intérieures et 18 caméras extérieures de voies publiques.
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
03 44 06 12.60 .
prefecture@oise.gouvfr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
26 ‘ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préàlable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moïs avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Dépärtemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la'commune de Dieudonne 60530.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire, permänente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone lui-ci sera joignable fieurent sur la sipnalétiqu
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le.n° 2021/0071.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système .
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, serdnt données à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.’
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement intérdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonrexploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - chängement:dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras- changement affectant la protection des images ou deë.personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. . .
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -- 60022 Beauvais 215
27 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°65-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'aitorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un disoositif de masauace ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être d nt les heures ouvrables. |
L'usage de éras LAP PR (terme anglai lus exactem ôle atisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs,
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèsles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 29/06/2028
Beauvais, le 05 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La-directrice de cabinet,
/ Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/5
28 Eu | PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LOBE Direction des sécurités Liberté # . Fr © #æ ‘© ls ; Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de l4 Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 2511 et suivants :
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du‘14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Claude CORMONT, maire de la commune de COULOISY, déposée le 01/02/2024 dans te cadre du rattachement des images communales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise : |
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de.la vidéoprotéction des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;: |
Vu la convention.commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 15/12/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1*: Modalités ds l'autorisation
Monsieur Jean-Claude CORMONT, maire de la commune de COULOISY 60350 est autorisé(e), pour une durée cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2020/0078, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
18 caméras extérieures de voies publiques.
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publies et prévention du trafic de stupéfiants. | |
03 44 06 1260 |
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 45
29 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le systèmie doit être conforme aux normes techniques fixées par la régtementation en vigueur,
Le titulaire de Fautorisation est tenu d'informer la préfecture de l’Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. . °
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture,
L'accès aux images, aux enregistrements et là transmission des images est ouvert à l'ensémble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour.les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par FEtat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les.conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Couloisy 60350.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d’accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'aitorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la foncti itulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signaléti
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0078.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des’ images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, serdnt données à toutes les personnes concernées. ‘
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images : et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des servicés préfectoraux (notamment chängement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux'- déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18.du décret du 17.octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
30 Cette autorisation ne vaut qu'au regard. de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, Code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa riotification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sérä notifiée au demandeur, au maire de la. commune d'implantation et à la .Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, : |
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ov orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respéct des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus ex e e automati es donn ignalétiques des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable ci à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 01/03/2026,
Beauvais, le Û 5 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La difectrice de cabinet,
EE 7 Victoire LANTREIBECQ:
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
31 EN
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté - . . . # e + €
# © a … Édité
Bureau dé la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu f'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard LEROY, maire de la commune de RAVENEL, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachernent des images communales de vidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise :
Vu la convention de partenariat entre le. Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 mod iflée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernärnit les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 26/01/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Gérard LEROY, maire de la commune de RAVENEL 60130 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0459, un système de vidéoprotection..
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
8 caméras extérieures de voies publiques.
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : _-
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants,
03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
32 I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de limprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. |
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. |
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désignerônt pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Ravenel 60130:
La conservation des images par les dits-agents ést alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit mé > Æ = + - + d'accès aux enregistrements et de téléphone celui-ci sera ab urent sur là signalétique,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au. dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0459,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes: susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans {a configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels ÿ ayant accès).
Article 6: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intériéure ou à celle résultant de l’article 18 du décret ‘du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
03 44 06 12 60
1 place de lä préfecture - 680022 Beauvais 215
33 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, éode civil, code péna 1... ; .
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente âutorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. |
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation ét à la Colanelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale au au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masauare ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images,
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des icules. est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au resard de leur chamo de ompétences
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèeles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2020 est sans changement. ‘autorisation est valable éina an ér de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 10/03/2025.
Beauvais, le 0 B FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La D de cabinet,
a
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 ‘2 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
34 -PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE COISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Égalits Fratersité
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural
{PETR) du Grand Beauvaisis
(N° SIREN : 200088383)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honnéur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5741-1 à L.5741- 6 et L.5711-1 à L.5711-6 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédérié BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 portant création du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant adhésion de la Communauté de communes du clermontois au
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis:
Vu la délibération du 25 septembre 2023 du conseil syndical du Pôle d'équilibre territorial-et rural (PETR) du Grand Beauvaisis décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des Communautés de communes de l'Oise Picarde, de la Picardie Verte, du Pays de Bray et du Clermontois ;
Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, valant accord tacite :
Considérant .que les conditions-de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/2
35 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Les statuts du PETR du Grand Beauvaisis sont modifiés tels que prévu en annexe.
‘ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis et les Présidents des EPCI intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète et par détégation,
le Secrétaire Général,
Frédéric ÉOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
36 ANNEXE 1
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL DU GRAND BEAUVAISIS
| TITRE 1 — CRÉATION, SIÈGE ÉT DURÉE DU SYNDICAT | |
Article 1°: Constitution, périmètre et dénomination
En application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code général des collectivités territoriales, il
est formé un syndicat mixte fermé entre :
- La communauté d'agglomération du Beauvalsis :
- La communauté de communes de la Picardie Verte :
“La communauté de communes Olse Picarde :
* La communauté de communes du Pays de Bray.
Il prend la dénomination de : Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Grand Beauvaisis (PETR du Grand Beauvaisis), appelé « pôle du Grand Beauvaisis »
Article 2. Siège social et administratif
Le siège social est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais.
Il peut être transféré dans un autre lieu, dans les limites du périmètre, par décision du comité syndical.
Les réunions du comité syndical se tiendront au siège du PETR soit au 48 rue Desgroux—60000 Beauvais. ——Elles-peuvent être-organisées dans chacune dés intercommunalités membres du pôle du Grand Beauvaisis, par décision du comité syndical.
Article 3. Durée, adhésion, retrait et dissolution
Article 3.1 Durée
”_ Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3.2 Dissolution et retrait
Le retrait d’un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés dans les conditions prévues par le code. général des collectivités territoriales.
Article 3.3 Nouvelle adhésion
Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission d’un nouveau:
membre.
Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de coopération intercommunale,
autorise l'extension du périmètre du pôle du Grand Beauvaisis.
n Statuts du PETR Grand Beauvaisis
37 | TITRE 11 — OBJET, COMPETENCES ET MISSIONS DU SYNDICAT
Article 4. Objet
Conformément à l'article L.5741-2 du CGCT, la PETR a vocation à élaborer le projet de territoire,
applicable sur le périmètre des EPCI membres, et à participer à sa mise en œuvre.
Article 5. Le projet de territoire
2.1. La procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l’article L.5741-2 du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis élabore un projet de territoire
pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Sur décision du comité syndical du PETR, le Département de l'Oise et la Région Hauts-de-France peuvent
être consultés en leur qualité de personne publique associée pour l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du pôle du Grand
Beauvalsis.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois qui suivent la mise en place du pôle du Grand
Beauvaisis, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Il est révisé dans les mêmes conditions, à savoir dans les 12 mois qui suivent le renouvellement des
organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
5.2 Contenu et mise en œuvre du projet de territoire
Le projet de territoire définit les orientations du développement économique {hors mutations
industrielles, innovation et industrie), écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis. Iljoue un rôlé de coordination et de mise en relation des synergies.
En application de l'article L.5741-2 11 du CGCT ; le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre
d’une convention territoriale.
La convention territoriale précise les missions déléguées au pôle du Grand Beauvaisis par le EPCI qui en Sont membres, ainsi que par le Département de l'Oise et la Région Hauts-de-France, pour être exercées
en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les
conditions éventuelles des lesquelles les services des EPCI, du Département de l'Oise et la Région Hauts-
de-France, sont mis à disposition du pôle du Grand Beauvaisis.
Des missions de services peuvent être réalisées par le pôle du Grand Beauvaisis pour le compte de ses
membres. Inversement, le pôle du Grand Beauvaisis peut saisir les compétences techniques de ses
membres et unifier certains services, comme les finances, les ressources, le juridique.
En application de l’article L.5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un
rapport annuel élaboré par le pôle du Grand Beauvaisis, et adressé
- À la conférence des maires ;
- Au conseil de développement territorial ;
2 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
38 - Aux EPCI membres du pôle territorial ;
- Aux personnes publiques associées.
Article 6. Compétences et rnissions exercées par le PET R
Le pôle du Grand Beauvaisis a pour missions de: |
Conduire les réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelle
du territoire : Aide à l'élaboration des stratégies territoriales :
- Assurer l’ingénierie des projets issus du programme d'actions ou d'intérêt du pôle du Grand
Beauvaisis permettant de répondre aux appels à projéts ;
= Contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au développement
durable du pôle du Grand Beauvaisis: Porte et met en œuvre différents. dispositifs de
contractualisation avec. le Département, la Région, l'Etat et l’Union Européenne lorsqu'ils
concernent les EPCI du Grand Beauvaisis.
Le pôle du Grand Beauvaisis assu re ainsi une mission d'expertise, d'étude et de coordination entre les acteurs du territoire, dans le cadre d'actions relevant de l'intérêt supra communautaire, ainsi que la communication propre du pôle du Grand Beauvaisis. |
Plus particulièrement, le. pôle du Grand Beauvaisis s'attachera.à mener des réflexions et actions
stratégiques pour mailler son territoire autour de quatre thèmes prioritaires.
Il mènera prioritairement une étude de schéma de développement touristique qui identifiera
notamment les conditions d’un transfert de la compétence.
Iltraitera de la santé avec une mission de concertation et de coordination des acteurs locaux pour un. maillage territorial des professionnels de santé. :
Il s'attachera également à étudier la mobilité ét les déplacements à cette échelle du Grand Beauvaisis par l'élaboration d’un plan de mobilité rurale comme outils de ‘planification des déplacements {en adéquation avec le plan de déplacement urbain (PDU)'et les plans de déplacement entreprises (PDE)}. M veillera’ stratégiquement au développement économique de son territoire, soutenu d’un schéma des
zones d'activités économiques. ”
Le programme européen LEADER sera transféré de l’association du Pays du Grand Beauvaisis (APGB) au
pôle du Grand Beauvaisis.
Z. Intervention du P ns le jon de prestations de servi
Conformément aux dispositions des articles L:5741-1, L5711-1 et L5211-56 du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d’une convention et dans le respect des règles de la commande publique, pour le compte d’une collectivité, ou d’un autre EPCI où d’un syndicat mixte, réaliser des prestations de services, ou, le cas échéa nt, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l’article L.5211-56 du CGCT, et le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du pôle du Grand Beauvaisis.
Article 8. Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l’article L.5741-2 11! du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis et les EPCI qui le composent
pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles £.511 1-1-1 et R.511-1 du
CGCT
3 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
39 De même, le pôle du Grand Beauvaisis pourra également, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait
applicable.
Le rapport annuel sur l’éxécution du projet de territoire élaboré par le pôle du Grand Beauvaisis,
comporte un volet portant sur l’intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les
ECPI qui en sont membres.
| TITRE 111 — ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU PETR
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau syndical.
Article 9. Le comité syndical
Article 9.1 Composition du comité syndical
Les représentants des membres au sein du comité Syndical sont désignés par les conseils
communautaires.
En vertu de l’article L5741.-1 II du CGCT , la répartition des sièges du comité syndical entre EPCImembres
tient compte du poids démographique de chacun des membres {données INSEE de la population
municipale {sans prendre compte de la population comptée à part)} et chacun d'eux dispose d’au moins
un siège.
Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges au comité syndical est réparti comme suit :
Nombre d'habitants par EPÉI | Nombre de membres Tranches
titulaire au comité
syndical l
. Moins de 5 000 or | | Tranche de 4 999
Entre 5 001 et 10 000 2
a Entre 10 001 et 20 000 3 | Tranche de 9 999
Entre 20 001 et 35 000 = | = 4. Tranche. de 14 999
[ Entre 35 001 et 50 000 EL 5 =. | |
_____ Entré 50 001 et 70 000 | 6 Tranche de 19 999
Entre 70 001 et 90 000 _ 7 _ de ___{|
Entre 90 001 et 120 000 8 | Tranche de 29 999
___ Entre 120 001 et 150 000 9 | __
En l'absence du déléguée titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée des fonctions des représentants des
membres du comité est celle qu'ils détiennent de la collectivité qu'ils représentent.
Article 9.2 Fonctionnement et rôle du comité syndical
‘ Au moins une fois par trimestre, le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation du
président.
4 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
40 Les modalités de convocation et de déroulement des séances, d'opérations de vote et de publicité des actes du syndicat s'opèrent dans les conditions prévues au code général.des collectivités territoriales, à savoir une convocation adressée aux déléguées cinq jours francs au moins avänt la réunion du comité accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour.
Le comité ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente physiquement. Si
cette condition n’est pas remplie, le comité est de nouveau CONVOQUÉ à trois jours minimum d'intervalle. il délibère alors valäblement sans condition de quorum.
Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le comité syndical créé des commissions sur toutes affaires relevant de sa compétence. Leur
fonctionnement est régi par le règlement intérieur.
Le comité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son installation.
En application de l’article L5741-1 IV du CGCT, le comité syndical'consuite le conseil de développement territorial sur les principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis.
Le rapport annuel d'activités, établi par le conseil de développement territorial, fait l’objet d'un débat
dans le comité syndical:du pôle du Grand Beauvaisis.
Le comité syndical est chargé d’administrer, de gérer le pôle du Grand Beauvaisis et de prendre toute
mesure nécessaire pour répondre à ses missions.
Il délibère sur toutes les questions qui. lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat. |
I prend notamment les décisions se rapportant :
- Au vote du budget ;
- _ Alapprobation du compte administratif ;
- Aux conventions de partenariat;
- Aux modifications des conditions initiales de: composition et de fonctionnement du pôle du
Grand Beauvaisis :
- Asa dissolution ;
A l'inscription des-dépenses obligatoires.
Il décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément aux
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT
Article 10. Le Bureau syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres le bureau du pôle du Grand Beauvaisis composé du Président
et de 4 vice-Présidents.
Lé Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la foi,
notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaque
renouvellement du comité syndical.
5 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
41 Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le Bureau peut recevoir par délégation une partie des attributions du comité syndical, dans le respect
des conditions fixées par l’article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque comité syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par
délégation du comité syndical.
Article 11. Présidence du syndicat mixte fermé
Le président élu par le comité syndical est l'organe exécutif du pôle du Grand Beauvaisis.
Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lors des votes.
Il convoque le comité syndical. il fixe l'ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les
délibérations du comité.
Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du pôle du Grand Beauvaisis.
nomme le personnel. il est le chef des services du pôle territorial et représente ce dernier en justice.
ll assure l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans
les actes de la civile, ‘
Le Président est seul chargé de l'administration du pôle du Grand Beauvaisis, mais il peut donner, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de certains de ses pouvoirs et délégation de
signature à un ou plusieurs vice-présidents.
Article 12. Le conseil de développernent territorial
Conformément à l'article L.5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial réunit les
représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifi iques et associatifs du
territoire.
est consulté, sur les principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis, lors de l'élaboration, la.
modification et la révision du projet de territoire, et peut donner san avis ou être consulté sur toute
question d'intérêt territorial sur saisine du comité syndical: Son avis sera sollicité sur le respect du
maillage des équipements publics sur son périmètre (dont ceux relevant de la santé, etc).
Il est créé au sein du pôle du Grand Beauvaisis un conseil de développement territorial. Les EPCI auront
la possibilité de conventionner avec le pôle du Grand Beauvaisis pour réaliser des missions ponctuelles
et afin de répondre à l'obligation de la loi NOTRe (article L.5211-10-1 du CGCT) de créer un conseil de
développement territorial en leur sein.
Article 13. La confé rence des Maires
En application de l’article L5741-1 I du CGCT, la conférence des Maires réunit les maires des
communes situées dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis.
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque : année.
6 Statuts du PETR Grand Beauvalsis
42 TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 14. Budget
Le budget du pôle du Grand Beauvaisis pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées
par l'exécution des missions constituant son objet.
| Les dépenses liées
à l’administration générale du pôle du Grand Beauvaisis et à l'exécution de ses
compétences et missions définies à l’article 6 sont financées par la contribution obligatoire des
EPCI adhérents. |
La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant {selon le dernier
recensement INSEE publié de la population
municipale). Cette contribution est fixée chaque année lors de
l'établissement et du vote du budget primitif,
D'autres financements peuvent être apportés par :
Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région des Hauts de France, du Département
de l'Oise, et de tout autre organisme partenaire ou financeur des
opérations engagées par le pôle du Grand Beauvaisis. .
11 peut également être. bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la loi :
= Récupération ou compensation de TVA ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ; - Toutes les sommes reçues
en échange d'un service rendu :
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions Correspondant aux services assurés ;
- Le produit dés emprunts :
- Les fonds de concours :
- Toute autre ressource.
Article 15 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du trésor désigné par le
Préfet de l'Oise, après avis du directeur départemental
des finances publiques.
Article 16 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement quine seraient pas précisées dans les statuts, le pôle du Grand Beauvaisis
est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes et
aux PETR (articles 5731-1 à 3 du CGCT).
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du
portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand
Beauvaisis.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général, — €
ré BOVET
7
Statuts du PETR Grand Beauvaisis
43 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne
(N° SIREN : 200067965)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
- . Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 5216-1 à L.5216-11 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Cätherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Cominunauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne :
Vu la délibération du 13 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sollicitant la modification de ses statuts, notamment le retrait de la liste des fonds de concours à destination des communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des. communes membres approuvant cette modification ;
Considérant que les dispositions de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE er :
Les statuts de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont modifiés conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
Beauvais
44 ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le R FF a EE
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général
\ :
> î
Frédéril BOVET
03 4406 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ja préfecture — 60022 Beauvais 21.
45 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
STATUTS
Arrêté préfectoral n°044/2004 du 9 décembre 2004 portant transformation de la Communauté de
communes de la région de Compiègne en Communauté d'agglomération,
Arrêté préfectoral n°38/2005 du 4 novembre 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Bienville à l'ARC et modification de la représentation des communes au conseil de la communauté,
Arrêté préfectoral n°10/2006 du 22 mai 2006 portant extension des compétences de l'ARC aù domaine des « loisirs et sports aéronautiques »,
Arrêté préfectoral n°03/2007 du 6 juin 2007 portant extension et retrait de compétences de l’ARC,
Arrêté préfectoral du 18 février 2008 portant modification des compétences de PARC,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 portant extension des compétences de l'ARC,
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 portant extension du périmètre de l’ARÉ à la commune de
Lachelle,
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Eau » à l'ARC,
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 relatif au transfert de la compétence « Eau » à F'ARC,
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre l’ARC et la Communauté
de communes de la Basse Automne,
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBA,
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de l'ARCBA, :
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 modificatif de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de l'ARCBA, prenant en compte les modifications apportées par la loi NOTRe,
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l’ARCBA corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,
Arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant modification des statuts de l’ARCBA afin de préciser
l'exercice de sa compétence en matière d'aménagement cyclable,
46 ARTICLE 1° — COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des dispositions des articles L 5211 et suivants, et L. 5216-1 à L 5216-10, les communes .d’'ARMANCOURT, BÉTHISY-SAINT-MARTIN, BÉTHISY-SAINT. -PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC, CLAIROIX, COMPIÈGNE, JANVILLE, ‘JAUX, JONQUIÈRES, LACHELLE, LACROIX-SAINT-QUEN, LE MEUX, MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE, NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN se regroupent en une Communauté d'agglomération.
Elle S'administre dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territorialés.
ARTICLE 2 — DÉNOMINATION ET SIEGE DE LA.COMMUNAUTE
La Communauté d'agglomération a pour dénomination « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ».
Cette dénomination peut être modifiée, sur décision du Conseil de la Communauté d'agglomération, après consultation et accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes,
dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé à l’Hôtel de Ville de COMPIEGNE.
ARTICLE 3 — DURÉE
La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
La composition du Conseil de la Communauté est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions des dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le fonctionnement du Conseil est régi par le règlement intérieur de cette assemblée délibérante.
Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communauté.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté peut donner délégation d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
ARTICLE 5 — LE BUREAU
Le Conseil de la Communauté élit parmi ses membres son Bureau.il peut exercer les attributions qui
lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 — LE PRÉSIDENT
Le Président de la Communauté est l'organe exécutif de l’Établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
47 l'est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d’une:
partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. |
ll peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Directeurs et aux Directeurs Adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président de la Communauté exerce.les attributions qui fui ont été déléguées par le Conseil de la
Communauté conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
RTICLE 7 — -EVEU
Les fonctions du receveur de la Communauté sont assurées par le receveur municipal de Compiègne.
ARTICLE 8 — LES COMPÉTENCES DE.LA COMMUNAUTÉ
La Communauté a pour objet de contribuer au développement économique, à l'aménagement et à
l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.
Elle a pour mission d'étudier et de réaliser les investissements d'intérêt intercommunal nécessaires à l'exercice de ses compétences. De même, elle peut être amenée à gérer certains services publics.
Elle peut également à titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de Te — Contribuer à-la-réalisation-ou-fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage pour ses communes membres, dans le cadre des présents statuts.
t
Sont gérés par les communes, les équipements qui leur seront dévolus, notamment les halles de sport et’
les constructions scolaires.
Dans ce cadre, la Communauté exerce les compétences suivantes :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1} En matière de développement économique :
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l’article L. 4251-17
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2} En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
b) Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ét carte
communale
c} Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme .
d} Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre 1! de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même
code,
48 3) En matière d'équilibre social et de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat.
b) Politique du logement d'intérêt communautaire
c) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
d) Réserves foncièrés pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l’habitat
e) Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées
f} Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville :
a} Élaboration du diagnostic du territoire et définition dés orientations du contrat
de ville
b} Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
c) Progrämmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l’environnement.
6} En matière de gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article 1* de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativé à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8) Eau
9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8
10) Gestion des eaux pluviaies urbaines, au sens de l'article L 2226-1
IL. COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
2} En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie: lutte contre là pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3} Construction, aménagement, entretien et: gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire,
49 COMPETENCES FACULTATIVES
Actions intercommunales de promotion et du développement de l'emploi ;
participation à des actions communales en faveur de l'emploi,
Études relatives aux opérations d'aménagement urbain et de réhabilitation des
centres-bourgs,
Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre
les crues et réalisation dés postes de crues,
Élaboration, mise en œuvre, suivi et/ou révision des schémas d'aménagements et
de gestion de l’eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, ou
de tout autre schéma susceptible de se constituer ultérieurement, par l’adhésion au syndicat désigné structure porteuse de chacun de ces SAGE,
Aménagement paysager et entretien des entrées d'agglomération sur les principaux
axes structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés et les
zones rurales,
Réalisation, aménagement, gestion et entretien :
°. des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,
e- des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, ces
liaisons devront relier les pôles majeurs d'activité, ou. les grands
équipements, y compris à vocation touristique,
Participation au pôle d'équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articles
L. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôle
métropolitain, dans iles conditions prévues aux articles L. 5731-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopération
territoriale prévue par les textes,
Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement pré-élémentaire
et élémentaire :
Réalisation d'équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs,
notamment :
* Construction de halles des sports dans les communés ou groupements de
communes de plus de 2 C00 habitants,:
° Construction de plateaux multi-sports de proximité dans les. communes de
moins de 2 000 habitants, -:
e Construction de complexes et d'équipements sportifs répondant aux besoins
de l’agglomération, .
e Construction de bâtiments complémentaires aux apérations ci-dessus
indiquées, qui feront pour ces derniers l'objet d’une rétrocession aux
communes concernées conforme à leur prix de construction, déduction faite
des subventions obtenues le cas échéant,
+ Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires.
Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les
halles de sports et les constructions scolaires.
50 «Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national,
“ Loisirs et sports nautiques et aéronautiques :
° Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margny-lès-
Compiègne,
» Gestion des ports de plaisance,
* Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit :
a) La coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux
publics et privés de communications électroniques à haut et à très haut débit
sur le territoire de la communauté. L'étude de l'établissement des réseaux de
communications électroniques inclut l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion
et la mutualisation d’un système d'informations géographiques relatif à ces
réseaux,
b) Le service public des réseaux et services locaux de communications
électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
territoriales. À ce titre, la communauté d'agglomération exerce les activités
prévues audit article et notamment :
+ l'établissement, la. mise à disposition et l'exploitation
d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi
que toutes les opérations qui y sont liées,
+ la fourniture des services de communications électroniques aux
utilisateurs finaux en cas insuffisance de l'initiative privée, .
€) L'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système
d'informations géographiques relatives aux autres informations en matière
d'aménagement du territoire,
d) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de
l'information et de la communication ainsi qu’à l'administration électronique
{e-services, etc.} en faveur tant de ses membres que des administrés,
‘ Incendie
e Gestion et équipement des Corps de Première intervention non encore départementalisés,
e Versement de la contribution financière au SDIS en lleu et place des communes membres,
+ Réalisation d'études préalables relatives aux transferts de: compétences à la
Communauté, notamment la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
(DEC),
° Sécurité :
e Participation aux études et aux investissements en faveur-de la sécurité des biens et des personnes,
« Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ou groupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité,
* Gestion d’un centre de supervision intercommunal,
* Réalisation et gestion d’un crématorium,
s Études, mise en œuvre et gestion des dispositifs de relais d'assistantes maternelles et
des équipements associés,
51 ARTICLE 9 — EVOLUTION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
Le transfert de. nouvelles compétences, ainsi que le transfert des biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, peut intervenir à tout moment sur la base des délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10— ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNAL {E.P.C,L.)
———— ———— Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté peut adhérer à un EPCI, notamment à un syndicat mixte.
Les modalités d'adhésion de la communauté seront conformes aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 — BUDGET
Chaque année, le Conseil de la Communauté fixe en votant son budget, présenté selon les règles en vigueur de la comptabilité publique, le montant des dépenses et recettes nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées et des compétences qui lui sant transférées.
ARTICLE 12— R
Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes de la communauté d'agglomération comprennent :
° les ressources fiscales,
les revenus des biens meubles et Immeubles de la communauté d'agglomération,
les sommes reçues en échange d'un service rendu, . LL
les subventions de l'Étät, de la région, du département et des communes,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
le produit des emprunts, :
le produit du versement destiné aux transports en commun (article L.2333-64 du
CGCT),
* la dotation de compensation de la réforme de là taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,
* le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis
du code général des impôts.
e
Conformément au Code Général des Collectivités. Territoriales, le périmètre de la Communauté peut être ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l'État par adjonction de communes nouvelles. De même, une commune peut être autorisée à se retirer de la Communauté par arrêté préfectoral.
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les statuts seront réglées en application de la législation en vigueur et notamment des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
| E FEU ces Vu pour être annexé à Fairêté préfectoral du © FEV. £G284 portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne.
re
Pour la Préfèle-et par délégation, lB Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
52 RE 5 . | Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 15 janvier 202:/,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service du greffe soit :
- Monsieur Fabrice RUNIGO), secrétaire administratif
- Monsieur David COCHARD), surveillant
- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier
- Madame Angélique DOBREMEZ, adjointe administrative
- Monsieur Jean Philippe FORTUNE, adjoint administratif
- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratif
AUX fins :
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe, :
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu.
Le présent arrêté est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissér
A. DION S
53 1- Déclaration d'appel générale
2- Déclaration d'appel - application des peines
3- Déclaration d'appel - application des peines mineurs
4- Déclaration de pourvoi en cassation générale
5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines
6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs
7- Désistement d'appel général
8- Désistement d'appel - application des peines
9- Désistement d'appel - application des peines mineurs
10- Désistement de pourvoi
11- Désistement de pourvoi - application des peines
12- Désistement de pourvoi - application des peines mineurs
13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine)
14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine) - mineurs
15- Demande de réduction de peine supplémentaire
16- Déclaration d'adresse - articie 503-1 du CPP
17- Déclaration d'adresse - articles 148-3 et 116 du CPP
18- Déclaration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP
19- Déclaration d'adresse - articles 712-9.et D 49-22 du CPP
20- Demande de mise en liberté - article 148-7 du CPP
21- Requête en annulation - articles 173 et 696-36 du CPP
22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire
23- Déclaration d'opposition.
24- Déclaration d’acquiescement |
25- Non réintégration à l'issue d’une permission de sortir
54 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté
Egalité
Fraternité : ‘
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalière de la Légion d'honneur
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la convention ; oo e
VU laloïn° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié :
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail :
VU l'article L.1237-12 du code du travail ;
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;
VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail et ————r#elatifà la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ; |
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique ALIES, sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de madame Catherine SEGUIN portant délégation de signature à madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
VU les candidatures proposées par les organisations syndicales départementales :
VU la demande de Monsieur Dominique Romagny de mettre fin à son mandat de conseiller du salarié de l'Oise ;
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 1/2
55 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 01 juin 2023 est abrogé.
Article 2
La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou de la …. rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, est modifiée en y enlevant le nom de Monsieur Dominique Romagny. La nouvelle liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 |
Le présent arrêté entrera en application à partir de sa publication au RAA jusqu'au 08 juillet 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département de l'Oise.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 01/02/2024
Pour la Préfête
La Directrice Départementale
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Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :
- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail — service des relations et des conditions de travail -— bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902 Paris cedex 15 | _…». Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex. -le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 2/2
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DE LOIS E Direction Départementale de la Protection. Liber des Populations de l'Oise
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/014
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elèna CONTRERAS LIMONES
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°:90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
‘Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment Son article 43 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Madame Elèna CONTRERAS LIMONES née le 27 septembre 1997 à LA PUEBLA DE CAZALLA (Espagne) et domiciliée administrativement 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;
Considérant que Madame Elèna CONTRERAS LIMONES est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire SALARL Drs DESCHAMPS et BRUN vétérinaires de LAMORLAYE (60260);
Considérant que Madame Elèna CONTRERAS LIMONES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elèna CONTRERAS LIMONES docteur vétérinaire administrativement domiciliée 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260) :
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, le Val d'Oise, la Seine Saint-Denis, la Haute Seine et la Seine et Marne pour l'activité « carnivores domestiques ».
60 Article 2
Dans la mesure*où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3
Madame Elèna CONTRERAS LIMONES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elèna CONTRERAS LIMONES pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de {a date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 05/02/2024
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation, |
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement:
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Arrêté n° 05/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-Franc
Préfet du Nord |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : :
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ‘et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord :
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 05 février 2024 :
Considérant l'information transmise par les autorités belges quant à un mouvement social qui entraînerait des perturbations de la circulation routière sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongement A22) dans les deux sens de circulation à compter du 05 février 2024 à 8h00 :
Considérant les perturbations qui pourraient en découler côté français sur les autoroutes A16 et A22 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public :
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France.:-
page 1/3
62 ARRÊTE
Article 1°
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A16 dans le sens France - Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°65 (sortie Ghyvelde)..
Le retournement consiste à :
- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis
- léorienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau du second giratoire.
Article 2.
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A22 dans le sens France - Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 17 Roncq.
La déviation consiste depuis l'échangeur n° 17 Roncq :
-. à emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de l'A19 :
- puis à prendre l'A19 puis l’'E403 en direction de Courtrai.
Lors de activation de cette déviation, lés bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France- Belgique sont fermées :
- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M191 :
- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M639 ;
- au niveau de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°18 vers la Belgique depuis la M291
(insertions nord et sud).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne $'appliquent pas :
aux véhicules et engins de secours et d'intervention :
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier :
aux Véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier : aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier. e
e
+
-
+
Article 4
I appartient au préfet du Nord, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 5 février 2024 à 8h00.
Article 6
Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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63 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.
Fait à Lille, le 5 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
LOuis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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64 SOMME LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
ARRÊTÉ
Poriant modification de l'arrêté du 20 avril 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de ia Somme avec extensions sur les départements du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Vu le titre Il du livre 1er du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, modifié par décret n°2017-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont été prorogés par décret n°2018-673 du 25 juillet 2018, et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, L.352-1, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352 -14 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 dû code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne la protection de l'environnement, la mise en valeur des paysages et la maitrise de l'eau ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 6 février 2012 instituant la Commission Intercommunale Interdépartementale d'aménagement foncier du Canal Seine-Nord Europe :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 29 mai 2012 constituant la Commission intercommunale interdépartementale d'aménagement foncier du Canal Seine- Nord Europe, modifié le 8 juin 2016, le 4 février 2019, le 9 septembre 2019 ei le 11 février 2022 ;
Vu la délibération de la Commission intercommunale interdépartementale d'aménagement foncier du Canal Seine-Nord Europe du 20 juin 2012 en faveur d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec inclusion d'emprise ;
Vu l'enquête publique sur le projet d'aménagement foncier lié à la construction du Canal Seine-Nord Europe, portant sur le mode d'aménagement foncier, le périmètre correspondani, les prescriptions environnementiales et la liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation qui s'est déroulée du 14 septembre 2016 au 17 octobre 2016 ;
65 Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 3 octobre 2017 fixant la liste des travaux dont la préparation ou l'exécution sont interdites ou soumises à autorisation dans le périmètre et pendant toute la durée de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental lié à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourie-Haui, Allaines, Assevillers, Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre, Billancourt, Bouchavesnes-Bergen, Breuil Brie, BUSssu, Buverchy, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Cressy-Omencouri, Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Epénancourt, Équancourt, Ercheu, Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Falvy, Feuillères, Fins, Flaucouri, Fresnes-Mazancourt, Grécourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Herly, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Liéramont, Marchélepot, Maurepas, Mesñnil-Bruntel, Mesnil-en-Arouaise, Mesnil-Saint-Nicaise, Misery, Moislains, Morchaiïn, Moyencourt, Nesle, Nurlu, Pargny, Péronne, Pertain-Hypercourt, Potte, Rancouri, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux- la-Fosse, Vilecouri, Villers-Carbonnel, Voyennes, Cartigny, Estrées-Mons, Lechelle, Rocquigny, Solente, Ognolles, tibermont, avec extensions sur Balâtre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt- en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Hallon, Eïalon, Fonches-Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencouri-Saulcouri, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt, Longavesnes, Marché-Allouarde, Maïigny, Monchy-Lagache, Offoy, Omiécourlt- Hypercourt, QUivières, Rethonvillers, Tincourt-Boucly, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transloy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 novembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier sur le territoire de communes de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant les prescriptions à respecter par
la Commission intercommunale interdépartementaie d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 20 avril 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de la Somme avec extensions sur les départements du Pas-de-Calais et de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
de Marchélepot-Misery à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Hombleux en lieu et place des communes d'Hombleux et Grécourt à compter du ierjanvier 2019 ;
Vu les propositions de la Commission intercommunale interdépariementale d'aménagement foncier du Canal Seine-Nord Europe du 30 octobre 2019 et du 3 mars 2022;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 est modifié comme sui :
«Une procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec inclusion des emprises du Canal Seine-Nord Europe, en application des articles L.123-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est ordonnée sur le territoire des communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecouri-le-Haut, Allaines, Assevillers, Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre, Billancourt, Bouchavesnes- Bergen, Breuil, Brie, Bussu, Buverchy, Cartigny, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Cressy-
66 Omencouri, Curchy, Doingi-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Epénancourt, Equancouri, Ercheu, Estrées-Mons, Eterpigny. Etricourt-Manancouri, Falvy, Feuillères, Fins, Flaucourt, Fresnes- Mazancouri, Hem-Monacu, Herbécouri, Heriy, Hombleux, Hypercourt, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Liéramont, Marchélepot-Misery, Maurepas, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arouaise, Mesnil- Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Nuru, Pargny, Péronne, Potte, Rancourt, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Sailisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse, Vilecourt, Villers-Carbonnel, Voyennes, Lechelle, Rocquigny, Solente, Ognolles, Libermont, avec extensions sur Balôtre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire- Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Halion, Etalon, Fonches-Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencourt-Saulcouri, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt, Longavesnes, Marché-Allouarde, Maïigny, Monchy-Lagache, Offoy, Quivières, Rethonvillers, Tincourt-Boucly, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transloy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval. »
Atiicle 2 : L'article 2 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 est modifié comme suit :
« Le périmètre des opérations est déterminé comme suit :
Section A : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 39, 74, 141, 142, 149
Section B: 1,2, 3, 5,6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 23, 24,25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111,172, 113, 116. 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 178, 179, 181, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189 .
Section AB : 6, 7, 91p01, 95p01
Section X: 11,12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 72, 73, 82, 97, 100, 101
Section Z : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 55, 56, 57, 59, 60, 61
Section ZA : 1, 2, 3, 4, 6, 7,8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16,17
Section ZA : 3, 4,5, 6, 7,8
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 52, 53
ection ZC: 1, 2, 3, 4, 5,6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 41, 43, 45, 49, 50
Section ZD : 1, 2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 45, 46, 51, 52, 53
67 Section ZE: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11,12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, S1, 52, 53, 54
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5,9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 55, 56, 57, 58, 59
Section ZI: 1, 2, 3, 4, 5,6, 7,8,9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30
Section ZK: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 77, 88, 89, 90
Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11,.14, 15, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50
Section ZK :. 1,2, 8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32
Section ZL : 7,8, 9,10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 30, 31, 33, 34
Section À : 66, 271, 523
Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,
29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36
Section ZH : 3]
Section Z1: 1,2, 16, 17, 18, 19
Section ZK : 10, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 63, 64
Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19
Section ZM : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 42 |
Section ZN : 4,5
Section ZO : 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 52
Section ZP : 3, 4, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 64, 65, 66, 67, 68, 83, 84, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Section ZE: 167, 168, 169, 170, 171
68 Section ZA: 1,2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41
Section ZB : 1, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21
Section ZD : 4, 5, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 72, 73, 75, 79, 81, 83, 85, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98.
Section ZE : 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12. 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64
Section Z1 : 1, 2, 3, 4, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 32, 33, 34
Section ZK: 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57
Section A : 94, 233
SE Eau re D LCR mLDE Er Ve CE nd à 3 LUE Ps st NS D sd ee AC ren enr Le pe TE NE 2 > PR er ee Fi wCommune de ÉELLO Rs A DCE ET: he ls - + No & BL x Ë Fe “DES Re np ne A PRE NONMER PERRET SE SRE EN Bel SA
Section ZI: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44,45
Section ZK : 2, 18, 20, 22, 24, 26
Section ZL: 1, 2, 3, 4, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 30, 31, 35, 36, 39, 40, 41, 42
Section ZM : 3, 4, 6, 7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 32, 33, 36, 47, 48
Section ZN : 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 20, 21, 27, 28
Section ZO : 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 53, 54
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8, 10, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 46, 47, 48, 53
Section ZK: 11,12, 14, 15, 16, 22, 23, 25, 39, 42 ; 43 ; 44
Section ZL : 1,2, 3, 4,5, 7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 37
Section Z : 75, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 121, 122, 128, 125, 143, 144, 145, 147, 167, 169, 173, 174, 177, 178, 181, 182, 185, 186, 189, 190, 191, 192, 193, 194
69 Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 10, 11; 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 31, 32
Section T: 5, 6, 7,9, 10, 12, 13,14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 30, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 54, 65, 70, 73, 75, 76, 78, 82, 84, 85, 89, 92, 93, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 112, 113,114, 134, 135, 153, 154, 155, 158, 159
Section X : 6, 7, 8,9, 10, 12, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 142, 143, 180, 181, 182, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192
Section Z: 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 44, 45, 46, 47, 48, 99, 105, 150, 151, 154, 155, 158, 159, 162, 163, 166, 167, 169, 170, 171, 174, 175, 210, 211, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231
Section AA : 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 45, 46, 47, 48
Section AE : 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42
Section AH : 19, 20, 21, 22, 41, 43, 47, 52, 59, 62, 64, 66, 70, 74, 87, 90, 93, 95
Section ZA: 1, 2, 3, 4, 5,7,8,9,10, 11, 13, 14, 15, 16, 17
Section ZB : 2, 3, 4, 5,6,7,8,9, 10,11, 12, 13, 14
Section ZA: 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 26, 27, 28, 29
Section ZB : 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 45, 46, 55, 56, 74, 75, 81, 82, 83, 20p
Section AB : 60, 6]
Section T : 3, 10, 12, 13, 14, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,73, 74, 75, 76, 77,78
Section X : 1, 2,3, 4, 5, 6, 7, 10, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 90, 92, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102
Section Z : 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 97, 70, 71, 72, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 105, 130, 133, 135, 136, 137, 138, 141, 143, 150, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 162, 163
Section ZA : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24
Section ZB: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19
Section IC : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Fe PR. DOCS TE BE PR D er Sc RO TERES SNL: -: KG > ee
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Section A : 1, 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 21, 22, 23, 24, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 62, 64, 65, 67, 69, 71, 73, 76, 78, 79, 80, 81, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104
70 Section C : 11,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111,112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171,172, 173, 174, 175, 176
Section D : 10, 13
Section E: 1, 4, 5, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32,
33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, é1, 63, 64, 65, 70, 71, 73, 81, 83, 93, 94, 95, 96, 97, 98
Section F:9, 10, 12, 13, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 60, 65, 66, 69, 70, 71, 72, 74,75, 76
Section ZA : 1,2, 3, 4,5,6,7,8,9, 10,11
Section 28 : 3, 4, 5,6,7,8,9,10
Section ZC : 1, 2,3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
Section À : 11, 16, 18, 19, 21, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 657, 675
PACE TARE ET TRE Er pue DCE 5 A jE]
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Section À : 2, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 87, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,114, 115, 116
Section B : 1,2, 3, 4,5, 6, 7,9, 10, 12, 13, 14, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, A1, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58, 61, 69, 74, 75, 90, 92, 93, 105, 106, 113, 114, 122, 123, 124, 190, 191, 192, 193, 194, 196, 197, 198, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 214, 215, 255, 260, 272, 274, 275, 277, 279, 281, 284, 286, 288, 290, 292, 294, 295, 296, 297
Section ZA : 1, 2,3, 4,5, 6,7,8,9,10,11
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Section ZB : 4, 5, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 ; 31, 32
Section ZC : 1, 2, 3, 4,5, 10,11, 12, 13, 14, 15, lé, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 35, 36, 37,38
Section ZD: 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Section ZE : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 ; 51 ; 52 ; 53; 54
Section ZH : 1,2, 8, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49
Section ZL: 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 41, 42, 44, 46, 48, 51
71 Section ZK : 1,5, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 103, 104, 112, 115, 116, 118, 120, 121
Section T : 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 84, 120, 121, 159, 160, 161, 162; 171, 172
Section X : 2, 7, 93, 94,95, 106, 108, 110, 114116, 118, 120, 155, 178
Section X : 2,3, 4,5, 6,7,9, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 30 31, 32, 33, 85, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 106, 107, 108, 109
Section Y : 2,3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 64, 65, 69, 70, 71,72, 73, 74, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 108, 109, 110, 111,112, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 124, 125, 126, 127, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154,155, 156, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 174, 175, 176, 177, 178, 180, 181, 183, 185, 187, 188, 189, 193, 194, 195 196, 197, 198, 200, 203, 204, 208, 211, 213, 215, 216, 217,219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 |
Section Z : 1, 2,3, 4,5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 5é, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94,95, 96, 97, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 119, 120, 121,122,123
Section AA : 184
Section ZA: 1,2,3
EPRETAET ES si
à
Section A : 6,9, 10, 11, 12, 13, 27, 28, 30, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 85, 86, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 116, 135, 137, 141, 152, 155, 156, 157, 162, 165, 184, 186, 187, 188
Section B: 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40,41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 61, 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 79, 80, 81, 82, 85, 97, 101, 102, 103, 104, 110, 122, 123, 153, 159, 160, 167, 168, 171, 174, 194, 196, 198, 199, 200
Section P : 1,3, 4,5, 6,7, 8,9, 13, 14, 16, 17, 24, 40, 51, 55, 56, 59, 61, 63, 65, 67, 73, 75, 86,88, 89, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99
Section Q : 1,2, 3, 4, 5,6,7,8,9, 11, 16, 17, 20, 27, 29, 31, 41, 42, 57, 59, 61, 62, 68, 69, 73, 74,75, 77, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 95, 97, 99, 101, 104, 106, 108, 110, 112, 116, 120, 123, 125, 127, 129, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 142, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 154, 156, 157, 158, 159, 160, 163, 166, 167, 168
72 Section R: 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 35, 51, 52, 53, 54, 55, 96, 57, 58, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77,78, 79, 80, 81, 85, 86, 87, 92, 97, 98, 101, 103, 104, 106, 117, 118, 120, 121, 169, 173, 184, 188, 190, 193, 194
Section S : 3, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 47, 48, 49, 50, S1, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73,.74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 96, 97, 102, 103, 104, 109, 110, 111, 113, 117, 119, 121, 124, 125, 132, 133, 135, 136, 138, 139
Section T : 2, 3, 4,5, 6, 7, 8,9, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 47, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 72, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 95, 96, 99, 100, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 |
Section X : 1,2, 4,5,6,7,8,9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32,
33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65,
66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,
97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 109, +10, 111, 112, 115, 132, 133, 134, 135, 136
Section Z : 1, 2, 3, 4, 5,8, 9,10, 11,12, 13,14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 29
Section AD : 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 76
Section AE : 62
Section AF : 306
Section AH : 34, 37, 39
Section AI : 26.
Section ZA : 1,2,3,4,8
D nn Ag date © NO
Section AB : 36, 79, 144, 147
Section ZC : 1,2, 3, 4,7, 8,9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35
Section ZD : 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26
Section ZE : 2, 11,13, 14, 17, 18, 19, 24,28, 29p, 30, 31, 32, 36
Section R : 154
Section S : 2, 8, 9, 13, 17, 100, 101, 113, 144
Section T : 39
Section ZA : 7,8,9,10, 11,12, 13
Section ZB : 3, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 39, 44
73 section ZC : 2, 5, 6, 7,8, 9,11, 14, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,30, 31, 32, 33, 34, 35,36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46
Section ZD : 1, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58
Section ZE: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 45, 46, 49, 62, 63, 64
Section ZH : 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,
31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 48, 50,.51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62,
63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75:
Section Zl : 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 113, 114,
123, 124, 132, 134, 136, 145, 146
Section ZK : 4, 20
Section ZL: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12
Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, ST, 52, 53
Section ZN : 5, 6,7,11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 44, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 65, 66, 67, 68, 70, 77, 79, 81, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 102, 104, 105, 106, 110, 111,114, 115
Section ZO : 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 31, 32, 48, 49, 50, 55, 57, 59, 61, 63, 66, 82, 88, 91, 105, 107, 109, 111, 141, 143, 147, 149
Section ZP : 2, 3, 4, 5, 6,7,9,10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 59, 60, 61, 62
Section ZR: 1,3, 5,6,7,8,9, 11, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23
Section A : 1072, 1177; 1180
Section ZA : 1,8, 10, 11, 12, 69, 73, 77,85, 124, 128, 134, 136, 148, 150, 171, 172, 173, 174, 183, 184
Section Z8B : 1, 2, 3, 4, 6,8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,
56, 57, 58, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 140, 141
Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 52, 53, 54
Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5,7, 8,9, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 37, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42
Section ZE : 1, 2, 3, 4,9, 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 38, 39, 40, 41, 52, 53, 60, 66, 75, 78, 81, 88, 89, 92, 98, 101, 102
Section ZH : 3, 4, 6,7,8,9, 10,11, 18, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 35, 36, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58
Section ZL: 1, 2, 3, 6, 7,8, 10, 11, 12, 18, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 51, 54, 56, 57, 58, 59, 60
74 Section AB : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10,11, 13, 33, 51, 53, 54, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70,
71,72, 73, 75, 79, 86, 91, 95, 96
Section AC : 2, 3,7, 8, 9, 16, 28, 42, 57, 60, 63, 65, 67, 71, 81, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 109, 110, 114,115, 116, 129, 132, 133
Section AD : 1, 27, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 51, 52, 56, 62, 63, 64, 65
Section S : 1, 2, 3, 4, 5, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46
Section T: 1,2, 3, 4, 5, 12, 13, 14, 45, 46, 47, 55, 59, 60, 61, 62
Section X : 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,
60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 89,
20, 91,92, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 162, 166, 167, 168, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192
Section Z: 1, 2,3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,
30, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 117,112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,146, 147, 148, 149, 150
Section ZA: 1,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,20, 21, 22
Section ZB : 1, 2,3, 4,5,6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35
Section ZC : 1, 2,3, 4, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13
Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37
| Ke
“+ FeTRAME re Commune dé CROI
Section ZE : 8,9, 17, 18, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 33, 38
Section ZN : 2, 3, 4, 5, 45, 46
Section ZO : 1, 2,3, 4,5,6,7,8,9, 10, 11, 14, 12p01, 12p02
[6e Re mA “ | Aie bes das eo L'biar C
Section ZA : 19, 20, 22, 27
Section ZB : 4,5, 10, 11, 12, 13, 14, 15
Section ZC : 8, 45, 47, 58, 59
Section ZD : 4, 5,9, 17, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
75 Section ZE : 49
Section Z1: 1,2, 3, 4,5, 6, 7,8,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 26
Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5,6,7,8,9,10,11
Section ZL: 10, 11, 12, 13, 14
Section ZM : 2, 3, 4,5, 6,7,8,9,11, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 28, 24, 25, 27, 28
Section ZN : 1, 2,3, 4, 5, 6,7,9,10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Section ZO : 1, 2,3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 22
Section ZP : 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 37, 40
Section ZR : 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 29, 30
Section Z$ : 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Section ZT: 1, 2,3, 4,5, 6, 7,8,9
Section ZV:|
Section X : 90
RSR mere RES TE, cé a f L RP QT en ta MAUVE
Section ZD : 24, 39
ET FREE TT
* Le
Section ZB: 1,9,10,11,12, 13, 14
Section A : 101, 102p, 120p, 1516, 1518
Section B : 303, 304, 408, 410
Section R : 1, 2, 3, 4, 6, 7,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 67, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 153, 154, 155, 197, 199, 201, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217, 218, 219, 221, 223, 225, 232, 282, 291, 292, 294, 296, 298, 300, 302, 304, 306, 308, 309, 310
Section S: 1,4, 5,6,7, 10,11, 12, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416
Section T: 1, 2, 8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, 66, 70, 71, 72, 76, 77, 78, 79
Section X : 14, 18, 26, 27, 28, 40, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 72, 74, 84, 86, 88, 90, 92, 94, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 112, 114, 116, 120, 122, 124, 126, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142
76 Section Z : 7,8, 22, 23, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 66, 67, 82, 88, 90, 92, 94, 132, 133, 134, 201, 208, 205, 207, 209, 211, 212, 213, 214, 215,216, 217
Section AA : 38, 88, 89, 90, 91, 127
Section AH : 9, 88, 89, 92, 93, 94, 97,111
Section Al: 32, 33, 34, 35, 36, 99
Section AK : 1,2,5, 4,5, 6, 7, 30, 195
Section A : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 46, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 97, 98, 99, 100, 101, 103; 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 118, 119, 120, 1386, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 158, 159, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 176, 178, 180, 181, 182, 185, 195, 196, 197, 200, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211
Section B : 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, A0, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51,58, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 113, 114, 117, 118, 121, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 132, 134, 137, 139, 140, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 168, 169, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 188, 189, 190, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203
Section C : 196
Section A : 212, 395
Section ZB : 1, 2, 3,4, 5, 6, 32, 33
Section ZC : 1, 2,3, 4, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31
Section ZE: 1,2,6,7,8,11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 29, 30
Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 1}, 12, 13, 14, 15, 22
Section ZI: 6
Section ZK : 2
| #CommüUne d'EPENANC
Section AC :119
Section ZA : 1,2,3,4,6,8,9,11,13
Section 1B : 1, 2, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 45, 48, 60, 68, 69, 70, 71,72, 73, 76
Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27
77 Section A: 8, 11,12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,76, 77, 78, 82, 83, 84, 92, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 110, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 145, 146, 163, 165, 184, 185, 186, 187p, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201
Section B : }, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 91, 103, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 149, 150, 154, 194, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 213, 215, 217, 219, 225, 227, 229, 231, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 252, 256, 258, 262, 266, 271, 300, 301, 310, 311, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323
Section C : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, A7, 48, 49, 50, 91, 52, 53, 54, 55, 56, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 108, 104, 105, 106, 118, 119, 120, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 206, 207, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237
Section ZA: 1,2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Section ZC :1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Section ZD : 1,2, 3, 4, 5,6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 85, 34
Section ZE: 1,2, 3, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
AE a
= D EN NN
5. ar LAS Me à
Section AB : |
Section AK : 57, 58, 60
Section S : 259, 260, 261, 304, 364
Section T: 114,137, 138, 139, 190, 192
Section ZB : 8, 9, 10, 11, 12, 15, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 48
Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 23, 24
Section ZD: 1, 2,3, 4,5, 6, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 22, 25
Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 33, 34
Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59
78 Section ZI : 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122,123, 124
Section ZK : 1, 2, 3, 6, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69
Section ZL : 1, 2, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72 |
Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 7,9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 61, 62, 63, 67, 68, 71, 72, 73, 74,75, 76, 84, 100, 109, 117, 126, 136, 141, 144, 153, 154, 156, 157 158, 159, 185, 188, 189, 191, 193, 194, 196, 197, 198, 199, 206, 207, 208, 209.
Section ZN: 1, 2, 3, 4, 5,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 47, 50
Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
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Section ZA : 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 25
Section ZN : 1,8,9,10
Section ZO : 1,2, 3, 4, 36
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© LE À 44e de des RATER: Ne E es = Fe) ne | rés SON + LONe
Section À : 11,12, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 609, 610, 611, 931, 940, 941, 947, 949, 951, 955, 957, 959, 961, 963, 965, 967, 969, 971, 973, 975, 978, 981, 983, 1001, 1014, 1015, 1023, 1024, 1025 .
Section AB : 193, 215, 252, 327, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 365, 366, 367, 368, 369
Section AC : 258
Section. AD : 127, 128, 130, 136, 137
Section AE :215
Section ZA : 14p01, 14p02
Section ZD : 2, 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54
Section ZE: 1,2, 4,5,6,7,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 27, 28, 30, 31, 32
Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 14, 15, lé. 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 30, 31
Section ZI : 3, 4, 5, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 36, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72, 73, 74, 92, 93, 94
Section ZL: 1, 2p0T, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46.
79 Section ZM: 1,2, 3,7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 34, 5, 36, 37, 39, 40, 41, 44, 45
Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 21, 22, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 52, 56, 58, 59, 65, 84, 85, 90, 92, 93, 96, 97, 98
Section ZO : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9,10, 11,12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 78, 80, 85, 86
Section ZP : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32
Section ZR : 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 37, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 77, 80, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 94, 95, 96, 109, 110, 111,112, 128, 130, 154, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165
Section ZS : 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 63, 73, 74, 80, 81, 82, 83, 84, 91, 93, 95, 110, 111
Section ZI : 2, 3, 4, 5,7, 8, 9,10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 31
Section ZV : 1,2, 5,6,7,8,9, 10, 11, 12, 14
Section AB : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 121, 123, 126, 129
Section ZA : 1, 2,3, 4, 5, 6,7,8,9, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 58
Section ZB : 3, 4, 5, 6,7,8,9,10,11, 12, 18, 14, 18, lé, 17, 33
Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19
PR NAME MAN DES : ba EE REC 3 eé DT UE É+
ES a Nr fee A CEST COMMUNE GER hé:
Section X: 212, 274, 276, 278, 280
Section ZA : 26, 135, 295, 313, 314, 316.
Section ZC : 1, 2,3, 4, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
Section 1D : 2, 7,8,9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, AO, 41, 42, 43, 44, 45, 46, A7, 48, 49, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 77,79, 81, 83, 84, 85, 88, 89
Section ZE :1, 2, 3,4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 54, 55, 57, 58, 59
Section ZH : 2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49
80 Section ZK : 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 37, 42,
43
Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 13, 14, 19, 20, 21, 22, 23
Section 1M : 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, lé, 17, 18, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,
38, 39, 42, 43
Section ZN : 1,2, 3, 4, 5, 6,7,8,9,10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47
Section ZO : 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14
Section ZP : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,9, 10, 11, 15, lé, 17, 18, 20, 27, 28, 29, 30, 32
Section 2R : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27
Section ZH : 31
Section Z1: 7,9, 10, 11, 12
Section ZL:11,12, 17, 19, 20
Section ZN : 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36
Section B : 81, 82, 83, 84, 105
Section ZE : 2,3, 4,5,6,7
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6,8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 37, 40, 41
Section ZI: 4, 5, 6, 7,8,9,10, 11, 13, 14, 16, 17, 26
Section ZK : 5, 4, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27. 28, 29, 30, 31, 32, 33,34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 58
Section ZL: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
= LA
Nà ESVPE PRE |
Section ZA : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 47, 50, 51
Section ZC : 2, 4, 5, 6, 7,8, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 29
Section ZD : 6, 7, 8,9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 56, 58, 59, 60; 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70
Section ZE: 1,2, 3, 4, 5, 6, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 53, 54, 55
81 Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 50, 51, 52
Section 2]: 2, 3,5, 6, 7,8,9, 10, 11,12, 18, 14, 15, 16, 27
Section ZK : 1,2, 3, 4,5, 6,7,11, 12, 13, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53
Section AB : 240.
Section ZA : 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 45, 46, 67, 71, 84, 85, 86, 88, 70, 90, 91, 93, 94p01, 97p01, 103, 105, 106, 107, 114, 118, 116
Section Z8 : 9, 10pOI, 11p01, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 30p0I, 3401, 48, 49, 52, 54pOI, 55, 57, 60, 62, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 76, 87
Section ZC : 2, 3, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 21p01, 22p01, 23, 35, 37, 44, 49, 59, 60
Section ZD: 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 45, 49, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67
Section ZE : 26, 29, 30, 33, 34, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55
Section ZH : 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 59, 62, 65, 68, 72, 73, 77, 81, 82, 103, 104, 107, 11101, 113, 114,118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 130, 131, 132, 133
Section ZI : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12
Section ZK : 1, 2, 3, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20
Section ZB : 3, 8, 22, 23, 32
Section 1D : 4, 5, 6,7
Section ZE : 74, 75
Section Zi: 1, 2,3, 4, 5, 6, 27, 28, 31, 42, 44, 45
Section ZK:_ 54
Section ZL : 16, 20, 31, 32, 33, 34, 35, 36
Section ZN : 3
[ Commune de PRISE |
Section Z1: 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 33, 45,47
82 Section T : 129, 130, 131, 135
Section ZD : 23
Section ZA : 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 38, 39, 61, 70
Section ZB : 1,2, 10, 11,66
Section ZA : 61, 64
Section ZE : 1,2, 3, 4,9, 10, 11,12, 13
Section ZH : 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 37, 40, 60, 6
Section X : 45; 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 117, 118
Section Z: 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 115
Section ZA: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27
Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 14, 15
Érlnurs AU PR ELRN TE Commune de HEUDICOURT 725: |
Section YC : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 29
Section A : 1,3, 4,7,8, 10,11, 12, 15, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 59, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 86, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 108, 105, 131, 132, 133, 134, 135, 138, 150, 153, 154, 155, 173, 174, 189, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 219, 236, 238, 240, 243, 244, 248, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 267, 269, 270, 271, 272, 273, 280, 306, 319, 338, 339, 340, 341, 345, 347, 349, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 362, 363, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385
83 Section B : 5, 6, 7,8, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 33, 39, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 78, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 92, 93, 94, 122, 123, 124, 125, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 420, 422, 423, 424, 426, 427, 450, 451, 452, 456, 457, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 508, 516, 527, 528, 551p, 601, 602, 603, 604, 606, 607, 608, 611, 612, 613, 615, 617, 619, 621, 622, 627, 628, 629, 631, 632, 670, 690, 691, 692, 714, 716, 718, 719, 721, 725, 727, 729, 747, 748, 749, 750, 751 ,752, 753, 754, 755, 756
Section C : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 117, 132, 133, 134, 139, 141, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 158, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192
Section D : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 96, 97, 98, 106, 108, 109, 110
Section E : 5, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 88, 98, 99, 100, 374, 511, 513, 935, 536, 538, 539, 541, 542, 625, 629, 647; 650, 651, 713
Section F : 21, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 51, 65, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 88, 87, 90, 91, 93, 97, 98, 99; 100, 181, 182, 183, 184, 185, 192, 193, 195, 196, 197, 198, 199, 201, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 279, 280, 283, 296, 406, 407, 408, 460, 501, 503, 505, 507, 909, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 528, 530, 532, 538, 544, 546, 550, 552, 554, 556, 558, 560, 563, 568, 569, 570, 574, 575, 577, 607, 608, 628, 629, 630, 631, 652, 653, 654, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 665, 666, 667, 669, 672, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 697, 699, TO, 709, 710, 718, 721, 722, 725, 726, 736, 739, 744, 806, 808, 809, 827, 828, 829, 835, 836, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 849, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859
Section ZA : 2, 3, 4, 6,7, 8,9, 10, 11, 18, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30
Section 389 A : 1, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 94, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 118, 120, 122, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 133, 143, 144, 146, 154, 163, 165, 166, 171p, 173
Section 389 ZA : 1, 2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Section 389 ZB: 1,36
ST ROSE IE UML e 2€ CN AU PT
.# #E. Commune
Section IN : 3, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 46, 54
Section O : 1, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 38, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 50, 51, 52, 58, 54, 55
Section ZP : 3, 5, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 45, 46, 47, 48, 49
Section ZR : 20, 36, 37, 39, 40, 47, 48
Section ZS : 9, 10,11
Section 608 ZH : 6, 7,8,9, 10, 11,12
84 Section AB : 15, 21, 22, 23, 24, 26, 101, 102, 129, 219, 228
Section AC : 75, 76, 77, 88, 109b, 191
Section X : 5, 8, 9,11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 49, 50, 54, 55, 58, 59, 60, 65, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 81, 82, 83, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110,111, 113, 114, 115, 1]6,.117, 118, 119, 120, 122, 123,
124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131,.132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 153, 154, 178, 179, 183, 187, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217, 219, 221, 223, 225, 228, 229, 230, 231, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 251, 256, 257, 258, 259, 260, 265p
Section Z: 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 25, 28, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 46, 56, 61, 62, 63, 64, 65, éé,
67, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 88, 90, 94, 95,96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 127, 135, 136, 139, 140, 141, 143, 145, 147, 149, 151, 158, 155, 157, 159, 161, 163, 165, 167, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 183, 185, 191, 192, 196, 203, 204, 205, 208, 210, 218, 219,220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228
Section ZP : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48
Section ZR : 53
L lee
[re % , À S …
Section C : 1,3, 4, 36, 37
Section ZA : 69,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77,78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117,118, 119, 120, 121, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161
| +.» «M: Commune dé COURT LE 20 ue :
Section AB . 14
Section AC : 24p, 102
Section Z8 : 9, 10, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
Section ZC : 4, 5,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, A1, 42, 43, 44, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 69, 72, 88, 92, 94, 95, 96
Section ZD : 15, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57
Section ZE: 14, 15, 16, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 52, 54, 56, 58, 60, 65
Section ZH : 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 29
Section ZI: 24, 55, 56, 57, 58, 59
85 Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21
Section ZL : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,18,19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 45, 47p
Section ZM : 3, 6, 7, 8, 12, 13
Section A : 238
Section T: 1, 2, 3, 4, 5,6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91, 92, 93, 94, 95,96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111,112, 118, 115,116, 117, 119, 120, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133
Section X : 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 100, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 141, 143, 144, 145, 146, 147, 150, 151, 152, 153, 154,155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 181, 182, 183, 184, 187, 188, 189, 190, 192, 193, 194, 195, 202, 203, 204, 205, 206, 207
Section Z : 1,2, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 100, 101, 102, 103, 104
Section ZA : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23
TE D S ET FT 7 + 21: Er m Ur = ÉRTE
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fi Es Le J. 2 Commune de LONGAVESNES Lt ,/ due
Section B : 23, 24, 26, 27, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 442, 443, 504
TRS Es . A F Fr à ET RATES DORE UE NES DIE RETRAITE RTE VRP QE CI ME RSS APE ET AU SE RE AE NT ES CRE A ECS E RES
Section ZA : 7,8,9
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Section 1D : 36
Section ZE : 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 72, 73, 74, 77,78
Section ZH : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Section ZK : 21
Section 551 ZH : 1, 2, 3, 4,5, 6, 19, 20, 21
Section 509A8 : 74, 157, 158, 159, 160
Section 509AC : 2, 20, 21
Section 50928 : 1,2, 3
86 Section 509ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26
Section 5092D : 1, 2, 3, 4,6, 18, 27, 28, 31
Section 5092E: 2, 4, 6, 10, 13, 14, 16, 26, 28, 29
Section 509ZH : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 19, 20, 21, 23, 24
TE PRET ; a k PRE
Ÿ = Sn RER Po “si Le F RÉ: cs. cales TES 3
Section AB : 20
Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11,.12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 39
Section ZB : 1,2, 3, 4, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 47
Section ZC : 8, 9, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 72, 83, 86, 87, 90, 91
Section ZD : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Section ZE : 7, 8,9, 11,12, 14, 15, 17, 19, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Section ZH ; 1,2, 4,5, 6, 14, 15, 16, 17, 18, 24, 26, 27, 31, 39, 41, 44, 47, 57, 58, 59
Section 21 : 2,3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 34, 35, 36, 37, 42
Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 24, 25, 26, 28, 29, 35, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 56, 57, 60
Section ZL : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Section ZM : 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67
Section ZN : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
le | mn ds es
= mn fe em es mi
PP ne nn
Section A: 298, 301, 302, 586, 614, 615, 706, 708
Section S: 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126
Section T: 3, 4, 5, 6,7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 60, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 118, 119, 120, 131, 140, 141, 142, 144, 146, 148, 149, 150, 151
Section X : 1, 2,3, 4,5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 95, 96, 97,
87 98, 99, 100, 101, 106, 107, 108, 109, 110, 111,112, 118, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128
Section Z : 3, 4, 5, 6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 33, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 52, 53, 59, 62, 63, 71, 73,74, 75, 76, 77,78
Section ZA : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16
Section ZB : 1,2, 4, 5,6,7,8,9
Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8,9, 10
Section ZA : 3, 4,5, 6, 7,8,9, 10, 12, 18, 16, 17, 18, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 51, 52, 93, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 90, 92, 94, 95, 96
Section 1B : 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 68, 69, 70, 72, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 123, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164
Section ZC : 1, 2,3, 8,9, 10, 11, 12, 18, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37,38, 39, 40, 41, 59, 66, 67, 68, 69, 70, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101
Section ZD : 1, 4, 5, 6,7, 8, 25, 28, 29, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49
Section ZE : 3, 4,5, 6,7
Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Éi ie 7 eus ; % à . & Se. Eee np + EE
Section _ZB : 1,2,3
Section ZC : 1, 2, 5, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 39, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57
Section ZD ; 1, 2, 3, 4,5, 6,7, 8,9,10, 11,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 40, 42, 43, 48, 64, 68, 77, 78, 82, 83, 84
Section ZE : 1, 2, 3, 4,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 38, 39, 41,43, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 52
Section ZH : 1,2, 4,5,6,7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22
Section ZL: 3, 4,5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 16, 18, 20, 21, 22
Section ZK : 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 35, 65, 101, 104, 106
Section ZL: 1,3, 4,5, 6, 25, 35, 37
88 Section Z1: 131, 132
Section N : 17, 18, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 50, 52, 55, 58, 59
Section O: 5, 6,7, 8,9, 10, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52,
93, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112,113, 114,115, 116, 117, 121, 122, 124, 127, 128, 130, 131, 132, 142, 149, 150, 163, 164, 168, 169, 170, 191, 192, 193, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213
Section P : 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109,
110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 122, 123, 124, 125, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160, 161, 162, 182, 183, 200, 204, 214, 215, 219, 222, 223, 225, 227, 230, 231, 236, 238, 240, 242, 243, 246, 250, 253, 276, 278, 280, 282, 284, 286, 318, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351
Section Q : 1, 2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,
84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 117, 118, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 166, 167, 168; 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 177, 178, 181, 182, 185, 187, 189, 190, 193, 201, 229. 230, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 239, 241, 244, 245, 246, 247
Section R: 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28,
33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 109, 110, 118,115, 117,119, 121, 123, 125, 129, 130, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139
Section S : 1,2, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116,117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 155, 157, 159, 161, 162, 163, 164, 165, 167, 169, 170, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186
Section T: 5, 6, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 114,115, 116, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 136, 137
Section X : 1, 2, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, A7, 48, 49, 50,.58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 84, 85, 97, 100, 101, 102, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 1338, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 158, 161, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 173, 175, 176, 177, 178, 179, 182, 183, 184, 185, 186, 189, 190, 191, 196, 199, 202, 207, 218, 220, 222, 224, 225, 227, 233, 249, 253, 256, 257, 262, 264, 267, 275, 276, 305, 309, 311, 312, 313, 314, 315,.316, 317, 326
89 Section Z : 17, 64, 66, 72
Section AB : 9, 105, 108, 109, 111, 150, 151
Section AC : 187, 188, 189, 190, 191, 192, 208, 209, 370, 400, 633, 691
Section AE: 1,119, 171
Section ZA : 1,2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11,12, 16,17, 18
Section ZB: 1,2, 3, 4, 5, 6,7,9, 10, 12, 13,15
Section ZC : 2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 12
Section ZD : 1, 2, 3, 4, 6,7, 8, 10
Section T : 30, 31, 32, 33
Section ZA : 1,3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43
Section ZB : 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 43, 44
Section ZC : 1,2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, lé, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49
Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38
Section ZE : 1, 2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 58, 60, él
Fi A FLE. RTS Sep =
0, 8 pt Pa ét ui
Section ZD : 24
Section ZE : 1, 38, 39, 40, 41, 42, 63
he
Section AB : 2p, 10, 11, 12, 13, 14,18, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 36, 38, 39
Section AC : 1, 8, 13, 14, 23, 27, 31, 33, 54, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,
77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 92, 93, 94, 98, 104, 127, 131, 132, 137, 138, 140, 141, 142, 143,
144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157
Section AD : 76, 126, 128, 134, 136, 138
Section AE : 2, 81, 82, 99, 100, 101, 130, 146, 164, 166, 170, 172, 178, 179, 180
90 Section X : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 130
Section 7: 119, 120
Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29
Section ZB : 3, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27
Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 7, 8, 9,10, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 27, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 46, 47, e 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 62, 63, 64, 65, 67, 71, 73, 75, 77, 78, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93
Section 2D : 1, 2, 3, 4, 5,6, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, ÆAl 42, 44, 45, 46, 47, 48
Section ZA : 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 35, 56
Section ZB : 1, 2,3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43
Section ZC : 3, 4, 5, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 33, 84, 85, 87, 103, 112, 113, 114, 115, 116
Section ID : 10, 11, 12, 14, 15, 52
Section IE : 6, 7, 8,9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 36, 37
Section ZH : 2,3, 4,5,6,7,9, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 30, 31
Section ZI : 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 17, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 48, 53, 70, 71, 72
Section ZK: 1,2, 3, 4,5, 6, 7,8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section ZC : 87, 88, 89, 90
He #5 5e Te Re pee ES ER EE EE ER TE RSR EE L 5, 0 VOS Cas A #7, $ Pas 7 EE 7: MR ur a a UE D re
LR eu ui À FE, dé 8 &- Le Ed: A HA ds d fi: ab En ce De far te, sx. #4. # MOFIMYUNC:OE \ è A mnt de ee RS ed I PESTE à EN HS SO LON
Section T: 1, 4, 6,7, 8, 10, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38p01, 41, 42, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 54, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 75
Section X :1p01 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21p01, 22, 24p01, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 67, 68, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 1083, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 168, 173, 174, 177, 178,179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188
Section Z : 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 56,.57, 58, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 73, 74, 76, 77,78, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104p01, 105, 106, 107, 108, 110, 119, 121, 122, 136, 138, 139, 140, 142, 143, 144, 146, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 162, 163, 167, 169, 172, 173, 174, 475, 176, 177, 179, 180, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188,
91 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 202, 205, 206, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224
Section ZA : 2, 3, 4,5, 6,8,9, 10,11, 12, 13, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25
Section ZB : 1,2,3
Section ZB : 1, 8, 23, 30
EE
Section AC : 104
Section AD : 185, 186, 187, 219, 220, 221, 222, 223, 229, 230, 289, 303, 332
Section AE: 289
Section AH : 3, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 37, 38, 46
Section Al: 107, 110, 112, 115, 243
Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 41, 42, 43
Section ZD : 13, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 62, 63, 67, 68
Section ZE : 1,2, 5, 4, 5, 8, 9, 10, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 74, 76, 78,79, 84, 11p
Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 23, 24, 25
=
Section AC : 136, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 175, 187, 190, 191 :
Section ZA: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 71, 72, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89
Section ZB : 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 42, 43, 44, 45, 58, 59, 86, 87, 90, 91, 93, 96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 143, 144, 145, 146, 147
Section IC : 1, 2,8, 4,5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61
Fe te Tee, ii Es RS Be te <, ae
HO Ve CE à Re ni 2
Section X : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 822, 823, 827, 832, 833
Section Z : 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 84, 88, 89, 90, 103, 104, 105, 106, 107
Section AE : 1, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 48
92 Section BB : 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13; 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 71, 72,
73, 74, 75,76, 77, 78, 283
Section ZA : 126, 151, 152, 163, 176
Section 1B : 34, 35, 36, 56, 57, 58, 62, 67, 68, 111, 136, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152,
153, 154
Section ZC : 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 35, 38, 49
Section D : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, lé
Section ZE : 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 32, 34,
35
Section AB : 31, 56, 66, 115
Section ZA : 34, 62, 69, 70, 75, 77,78
Section ZB : 33, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 61, 62, 68. 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84,
85, 87, 89, 92, 95, 97, 99, 102, 108, 104, 105, 107, 109, 110, 111
Section ZC : 1, 2, 4,5, 16, 36, 37, 39, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 90, 91, 92, 93, 94, 95,
98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 116, 118, 119, 120, 122, 124, 126, 128, 130, 132, 134, 156, 158, 160, 162, 164, 166, 168, 170, 171,172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180,181, 182, 183, 184, 185
Section ZD: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 156, 16, 17, 22, 23
Section ZL : 1,2,3,4,5
| d COUR ns Res ‘|
Section AB : 187
Section ZA: 1, 2,5, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 18, 14
section ZB : 2,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 53, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97.
Section ZC : 1,2, 5, 4,5, 6,7, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 65, 66, 67, 68, 71,73, 74, 75, 78, 79, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 107, 108 :
Section ZE : 19, 20, 21, 22, 23
Section ZI : 12, 13, 14,15, 16
93 Section ZD : 68, 69, 70, 71, 72,73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99
Section À : 1, 2,3, 4, 5,7,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 28, 29, 30, 31, 32,
33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, él, 62, 63, 64, 66, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 229, 233, 239, 272, 291, 292, 295, 296, 305, 306, 307, 308, 325, 326, 327, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338
Section B : 14,15, 16, 17, 18, 19, 50, 51, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 83, 84, 119, 126,142, 143, 144, 145, 148, 19, 150, 151
Section ZA : 1, 2,3
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33
Section À : 3, 4, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 101, 102, 103, 104, 105, 108, 109,111, 132, 118, 114, 116, 117, 118, 120, 131, 132, 133, 145, 146, 148, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 185, 186, 188, 194, 199, 200, 203, 204, 205, 210, 212, 218, 219, 221, 222, 225, 226, 228, 230, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 254, 256, 258, 260, 262, 266, 275, 276, 277, 278, 279, 281, 289, 291, 293, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302
Section B : 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 328, 329
Section ZA : 1,2,3
LÉ Commune.de SAILL
Section ZA : 6, 7, 8,9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 31, 32
Section ZB : 1. 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 83, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55
Section ZC : 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 41, 42, 43, 45, 66, 67
Section ZD : 1, 2,3, 5,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 81, 82, 86, 87
Section ZE: 1, 2, 3, 4, 5, 8,9, 10, 11, 15, 19, 20, 46, 47, é6, 67, 68, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79
Section ZH : 5, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 20, 22, 24, 25, 35, 36p
Section ZK : 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 29, 47, 48, 51
Section ZM : 13
L Commune de SAINT-CHRIST-BRIOST.:
Section R : 6,7, 122, 123, 124, 125, 126
94 Section AB : 1,3, 37, 39, 79
Section AE : 18, 19, 24
Section AK : 74, 76
Section ZA : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 54, 55, 61, 62, 63
Section ZB : 1,2, 3, 4,5, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 50, 51, 53, 58, 59, 82, 85
Section ZC : 2, 3, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32,
33, 34, 35, 39, 49, 50, 51, 52
Section ZD : 6, 7,8, 10, 11, 15, 16, 18, 30, 31
Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7,8, 10, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 57, 58,
59, 60, 61
Section ZL: 1, 2, 3, 6,9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Section ZK : 3, 4
Section ZL : 1, 2,3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22
Section ZM : 1, 2,3, 4, 5, 6,7,8,9
Section IN : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 138, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 30
Section X : 103
PRET RS EN NET NN EEE
PA 2 me % # LT rés FE "+ + an? " +5”
Section 1B ; 7, 8, 9, 10, 11,25, 26, 33, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 56, 57, 58
4 M ES TX à a * A Fr Ex SFR FE . LES c RE ss A Ker. BR er : vos ù Re i ne Er LA È Fr FT ER EE x LE FT FE, 7 FE 5
ateses nn mme, KE. FCémmbnede SOREL: Pr TE Pen
Section B : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 75, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111,112, 114, 117, 119, 120, 121, 122, 123, 126, 127, 128, 135, 136, 138, 140, 142, 159, 160, 161, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186
Section © : 1,3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 105p, 180, 186, 217, 229, 234, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 251, 252, 253, 254, 255, 259, 271, 272, 299, 300, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 321, 324, 325, 326, 327, 329, 330, 331
Section D: 21, 22, 23, 24, 31, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 64, 65, 66, 67,.68, 69, 70, 71, 72,73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 94, 96, 98, 100, 101, 102, 104, 106, 108, 116, 118, 119, 127, 128, 129, 130, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151,154, 155, 156, 157
Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37
Section ZB : 1,2, 3, 4,5, 6, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26
95 Section ZC : 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33
Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52
Section ZE : 1,2,3, 4,5,6
Section A : 8,9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 84, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Section B : 1,2, 5, 6,7, 10, 11,12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 41, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 88, 89, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 115, 117,119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130
Section C : 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 64, 71, 72, 73, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107
RE RE RE EN RE TR D PERS CT ES TEE ER NE CE TPE RPC NES EEE SE +? Re ns °TIN _ UR: 5 %ÿ: Y ET Te se EG à QE SE PE.
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Section T: 11, 12, 13,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 53, 88, 91, 92, 93, 94, 95
Section ZA : 45
Section ZB : 27
ET Red RTE RE ET
Su, Commune BON ess A se ; 2 À: s AE: \ PTS ; âsa a A 9 GO D RQ 8 D en BON ee De be de nn SA ere UE NU
Section AB : 225, 243, 245, 246
Section AC : 70
Section AH : 1, 3, 5, 57, 59, 60, 62, 64, 66, 77p, 78, 79, 81, 82, 84, 86,
Section ZC : 1,2,3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 56, 57
Section 2D : 3, 4, 5, 6,7,8,9,10, 11,12, 13, 15, lé
Section ZE : 2, 3, 4, 5,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 19, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 46, 48, 49, 50
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 66, 68, 70, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87
Section ZI : 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 37, 38, 39, 40, 41, 47, 48, 49, 50
Section ZK : 2, 3, 4,5, 6, 7,8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 37, 38, 39, 50
96 Section À : 1,2, 5, 4, 5,6,7,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,
35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67,
68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97,
98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 123, 124, 125,
127, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 158, 159, 161, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 178, 179, 182, 183, 185, 187, 190, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 203, 204, 207, 208, 209, 210, 212, 214,216, 218, 220, 222, 224, 226, 228, 230, 235, 237, 239, 241, 242, 243, 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 275, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284.
Section B : 331
Section C : 212, 213, 214, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 259, 253, 395, 401, 402, 971, 982
Section D :3, 4, 5,7, 8, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54,
59, 56, 67, 68, 69, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 84, 90, 91, 92, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104,
105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 123,124, 126, 129, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 172, 183, 184, 209, 211, 213, 215, 219, 221, 223, 226, 228, 230, 233, 235, 237, 241, 243, 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 265, 267, 273, 276, 277, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 300, 301, 302, 303
Section E : 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 20, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52,
938, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 85, 87,
88, 90, 92, 94, 96, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 112, 114, 116, 118, 120, 122, 124, 126, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145
Section F: 1,2, 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 34, 37, 40, 41, 42, 57, 58, 59, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 98, 99, 106, 107, 108, 109, 110, 114, 125, 131, 134, 136, 140, 157, léé, 168, 170, 172, 174, 176, 178, 180, 182, 184, 185, 186, 188, 190, 192, 194, 196, 198, 200, 202, 204, 205, 206, 207
RAT SES en TE A RES MES E
LÉ T Au TI Commune de VRAIGNES
Section Z : 54, 55, 191, 197, 56, 57, 105, 106, 107
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 est modifié comme suit :
« L'emprise de l'ouvrage incluse dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental est estimée à 1 275 hectares. Elle sera déterminée et délimitée de façon définitive conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Aricle 4 : Les articles 4 à 11 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 restent inchangés.
Aticle 5 : Monsieur le Directeur général des services du Département, Monsieur le Président de la Commission intercommunale interdépartementale d' aménagement. foncier, Mesdames et
Messieurs les maires des communes de Aizécourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Assevillers, Aîhies, Barleux, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre,
97 Billancourt, Bouchavesnes-Bergerni, Breuil, Brie, Bussu, Buverchy, Cartigny, Cizancourt, Cléry-sur- Somme, Combles, Cressy-Omencourt, Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Epenancourt, Equancourt, Ercheu, Estrées-Mons, Eterpigny. Etricouri-Manancourt, Falvy, Feuillères, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Hery, Hombleux, Hypercourt, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Liéramont, Marchélepot-Misery, Maurepas, Mesnil- . Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Nurlu, Pargny, Péronne, Potte, Rancourt, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Pelit, Sailly-Saillisel, Saint- Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse, Vilecourt, Villers-Carbonnel. Voyennes, Lechele, Rocquigny, Solente, Ognollés, Libermont, Balàtre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en- Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmerÿy-Haïllon, Etalon, Fonches- Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt, Longavesnes, Marché-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Quivières, Rethonvillers, Tincourt-Bouciy, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transioy, Metz-en-Couture, Neuville- Bourjonval, Morval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêche
maritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies précitées.
I sera publié par voie électronique sur le site internet du Département.
En application de l'article D.127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera notifié :
- aux Préfets des départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise pour
publicafion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ces départements,
- à la Caisse nationale de Crédit Agricole,
- aux Caisses régionales de Crédit Agricole Brie-Picardie et Nord de France,
- au Crédit Foncier de France,
- au Conseil supérieur du notariat,
- aux Chambres interdépartementales des notaires de Picardie et du Nord-Pas- de-C alais,
- au Conseil national des Barreaux,
- aux barreaux près les tribunaux judiciaires d'Amiens, d'Arras et de Compiègne.
Article 6 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté par recours gracieux devant le Président du Conseil départemental ou devant le Tibunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01}. Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté aura été affiché à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
l'aménagement foncier et par voie électronique sur le site internet du Département. Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens" accessible par le biais du site www.ielerecours fr .
Fait à Amiens, le 4 & DEC. 2023
Le Président du Conseil départemental
de la Somme
Stéphane HAUSSOULIER
98