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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221110 RAA spécial
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221110 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ΠJ >
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction dés sécurités Liberté ‘
: # é Fr + F a .
Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlés L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionr ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nomimant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret .du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du .2 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu là demande de modification d'installer un.système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, rnaire de la commune de BETHISY ST PIERRE 60320, déposée le 23/06/22 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1“ de-l'arrêté du 07 juin. 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, maire de la commune de BETHISY ST PIERRE 60320 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0460, un système de vidéoprotection pour : 34 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
1 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports imare. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking. le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection. et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal.
V Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le‘ cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainisi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
2 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 201 5/0460.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura bas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modificätion présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès. des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection dès images ou des personnels y ayant accès),
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et'après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être: retirée en cas de. manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification-des conditions au vu desauellés elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13.- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 07 juin 2019.
Beauvais, le 2 8 SEP. 2022
03 44 06 12 60 prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
3 P ÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
‘ # | ., + z © H gas ..
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
” LA PRÉFÈTE DE L'OISE
… Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise: |
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète, chargée de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargée de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory HUCHETTE, maire, déposée le 26/07/22 pour la COMMUNE DE RIVECOURT 60126 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1% de l‘arrêté du 24 septembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Grégory HUCHETTE, maire de la commune de RIVECOURT 60126 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0096, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
4 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les carnéras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public dévront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les Cartes bancçaires par respect des libertés individuelles èt du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
carnéras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès ‘aux images le concernant.
L'affichette mentionnéra les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'äccès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4- La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gàarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité.des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0096.
03 44 06 13 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 2/4
5 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit -à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1.du code de la sécurité intériéure.
Article 10 -'‘Toute modification présentant un. caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras OU champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès). |
Article 11.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas :de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) | |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectüre de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou dé sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directéur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, : chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 24 septembre 2020.
Beauvais, le 23 SEP. 2022
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
6 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités
deal Bureau de la sécurité intérieure Fraterni,
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection P un systèt P
‘ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
“Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes .de vidéoprotection ; .
Vu le décret du'29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise; -
VU l'arrêté préféctoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise : |
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre FOUQUIER, maire de la commune de BLACOURT 60650, déposée le 20/06/22 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;.
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
_ ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté du 01 mars 2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Jean-Pierre FOUQUIER, maire de la commune de BLACOURT 60650 est autorisé{e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0036, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4.
7 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les. lieux, ouvertures privätifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera.les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux énregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, ét dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir uñ registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur.la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0036.
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
8 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction: précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras OU champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loï du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-172 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été: délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente äutorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle âutorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture ‘quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 01 mars 2021.
/ie 30 SEP. 2022
Pour la préfèif gt par délégation,
Le secrétaife général,
Sébéstien LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
9 E 2 se PRÉFÈTE Cabinet de
la préfète DE L'OISE
Direction des sécurités Liberté 7 PA , Æ e Fr *
Eat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 3007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;: |
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWS KI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu lä demande de modification d'installer un système de vidéoprotection. présentée par Monsieur Michel DELAHOCHE, maire de la commune de MOGNEVILLE 60140, déposée le 28/06/22 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté du 16 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Michel DELAHOCHE, maire de la commune de MOGNEVILLE 60140 est autorisé(e), pour une dürée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0399, un système de vidéoprotection pour : 37 caméras : 35 caméras extérieures dé voies publiques et 2 caméras extérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
10 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au publie devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou érientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bäncairé. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'aütorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux. images le concerriant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notarnment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’adjoint au maire.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
11 La liste des personnes habilitées. à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0399.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura. pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de laloi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préféctoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès), |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même. de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article KR. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21.janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. a
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 16 décembre 2021.
Beauvais, le Û 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le PTE eee 8 cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Dee OISE Direction des sécurités
Sa Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment. ses articles L. 223-1 et suivants, L..251 et suivants, R.
223-Î et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, SOUS- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de Signature à à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer. un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles SELLIER, maire, déposée le 17/06/22 pour la COMMUNE DE NANTEUIL LE HAUDOUIN 60440 :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection én sa séance du ‘23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise:
ARRÊTE
Article er - L'article 1° de l'arrêté du 07 juin 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Gilles SELLIER, maire de la commune de NANTEUIL LE HAUDOUIN 60440 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0342, un système de vidéoprotection pour: 30 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
13 Le système considéré réporid aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes , prévention des
atteintes aux biens, protection des. bâtiments publics, prévention du trafic du stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées. de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. -
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation. |
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images .est ouvert à
l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'üne information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans la maintenance dU système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
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14 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0342.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas .une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R; 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un. caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant âccès).
Article 11.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans’ préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code: du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au tèrme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à là Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale ou av Dirécteur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chäeun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 07 juin 2019.
07 OCT. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet Directeur de cabinet, /
03 44 06.12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté. : | F 2, Fr et. #æ
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Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, .L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MARINI, maire, déposée le 23/06/22 pour la COMMUNE DE COMPIEGNE 60200 concernant un déport des images communales de vidéoprotection vers les services de police municipale ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - L'article 7 de l'arrêté du.07 avril 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : Les policiers municipaux de Compiègne pourront avoir la possibilité de visionner, en direct, depuis leurs véhicules de service, les images des caméras de vidéoprotection grâce à des tablettes.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv:fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
16 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desi images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront donnéesà toutes les personnes coricernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0054.
Article 2 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |' objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement. d'activité dans les lieux protégés _
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 4 - La préserite autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou, de sa publication au recueil précité.
Article 5 - le système concerñé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou OU au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en £e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Le reste de l'arrêté du 07 avril 2022 est sans changement. La présente autorisation est valable jusqu'au 07 avril 2027,
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, pspprecxeur de cabinet,
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03 44 06 12 60 7 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités Liberté - : e e s 0 Æ % Bou Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE. DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 ét R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté: ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu Îe décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;.
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection. présentée par Monsieur Stéphane VERDON, dirigeant, déposée le 24/03/22 pour l'établissement SOC DES MAGASINS ECONOMIQUES DE SENLIS - FRANPRIX situé(e) 4 rue Odent 60300 SENLIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du 01 mars 2021 est remplacé par les dispositions suivantes: Monsieur Stéphane VERDON, dirigeant de l'établissement SOC DES MAGASINS ECONOMIQUES DE -SENLIS — FRANPRIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0447, un système de vidéoprotection pour : 32 caméras intérieures.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
18 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque i inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par.la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écräns de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire del'autorisation est tenu d'inforrner la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article2 - A chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les référencés du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société SARI sécurité.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'uune enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission äu Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du. système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais. -214
19 La liste dés personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0447.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d’ enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articlés R. 223-2 et R. 2531-1 du côde de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'obiet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles.elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ädministrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement. de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 01 mars 2021.
Beauvais, le 0 7 OCT, 2022
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Pour la préfèté
Le sous-préfet
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Faustin GADEN
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03 44 06 12 60 / prefecture@oisé.gouv.fr
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . | . + ,: # gs ©
Éaltt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandéeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre. 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de .vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien FOUJU, directeur du centre, déposée le 11/07/22 pour l'établissement LES BOXES DE NANTEUIL LE HAUDOUIN HOMEBOX situé(e) allée des primevères 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du 24 septembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Sébastien FOUJU, directeur du centre de l'établissement LES BOXES DE NANTEUIL LE HAUDOUIN HOMEBOX est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0249, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 D6 12 60 prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
21 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des.
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés. individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. .
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en‘$ervice des caméras. ee
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra: être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéonrotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment. d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. | |
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du centre.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit; d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 50022 Beauvais 214
22 La liste dés personnes habilitée àaccéder aux images
figure au dossier n° 2015/0249.
rt a toute personne n'y ayant Pas Une fonction.
précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être erdit
|
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 27 janvier 1995 et les
articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un Caractère
Substantiel devra faire lobjet_d'une déclaration auprès des _services . préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ja configuration
des lieux — dépläcement des caméras ou champs
de vision — Modification du nombre de Caméras — changement affectant la protection des images ou des
Article 11 - Säns préjudice des Sanctions pénales
applicables et après que l'intéressé aura été mis
à même de. présenter ses observations, la présente autorisation Pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et de l’article R. 252-172 du code de la sécurité intérieure, ou en
cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de ia Préfecture de l'Oise. Elie pourra faire l'objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif d‘Amiens-dans un délai de deux mois à Comptér de la date
de.sa notification à l’intéressé(e) où de sa Publication
au recueil précité,
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur,
au maire de la Commune d'implantation et à la Colonelle, Commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de |à sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Article 15 — Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté
du 24 Septembre 2020.
Beauvais, le Û 7 OCT. 2022
Pour la PA Ê 2e et par délégation,
Le sous-p; , Directeur de cabinet,
f 1 A
| #
Faustin GADEN
03 44 06 1260
prefecture @oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais
344
23 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . L- L J 5 6 . F s
Lgatt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande .de modification d'installer.un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal MAILLARD, président directeur général, déposée le 05/03/22 pour l'établissement INTERMARCHE SAS PAJAPA situé(e) 145 rue du général Leclerc 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ; .
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 20178 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Pascal MAILLARD, président directeur général de l'établissement INTERMARCHE SAS PAJAPA est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0088, un système de vidéoprotection pour : 64 caméras : 49 caméras intérieures et 15 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
24 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démardue inconnue.
Il ne devra pas être destiné à aliménter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront: être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de: facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs. :
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancäires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant lés écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aunrès du gérant de l'établissement.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. .
Article 4- La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/4
25 La liste des: personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0088.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l’objet _ d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intérèssé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-1712 du code de la sécurité intérieure, ou en.cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant lé Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai ‘de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 14 - L'autorisation sera notifiée-au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement. de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, |
Article 15 - Cet arrêté remplace et abrogé l'arrêté du 23 octobre 2018.
| 0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète.et par délégation,
Le sous-préfey, Directeur de cabinet,
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| [7 f
Faustin GADEN
03 44 06 12 60 Î | prefecture@oise.gouv.fr Le
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
26 E J
PRÉFÈTE Cabinet de là préfète
DE DE OISE Direction des sécurités
Éd | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de: vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant .M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet: directeur de cabinet de la préfète de /’ Oise ;
Vu la. demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien SAIL, directeur des gares de Picardie, déposée le 08/06/22 pour l'établissement GARE DE MERU-— SNCF situé(e) place Marcel Longeve 60110 MERU ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1°" de l'arrêté du 09 novembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Sébastien SAIL, directeur des gares de Picardie de l'établissement GARE DE MERU - SNCF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, arinexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0255, un système de vidéoprotection pour: 17 caméras: 4 caméras intérieures et 13 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 D6 12 60 prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 144
27 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des ‘personnes, secours à personne défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique ét dans les espaces ouverts au public devront êtré munies | d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret. bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation. . :
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre opérationnel escale gares.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du.code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire dé l'autorisation. devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/4
28 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au déssier n° 2009/0255.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et tés articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant _un_ caractère substantiel devra faire l'objet: d’une déclaration auprès des services _préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des Sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente äutorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée...
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle ést délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demändeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de [a sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article.15 - Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté du 09 novembre 2020.
Beauvais, le 07 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le PP ser de cabinet,
FaLstif GADEN
4
| # 03 44 06 12 60
. prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
29 PRÉFÈTE. Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités berté : ° +
en 42 9 a salé
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection p y p
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de câbinet de la préfète de l'Oise ; : |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal MAILLARD, président directeur général, déposée le 02/03/22 pour l'établissement INTERMARCHE NOJEGRAND situé(e) route de Crèvecoeur 60210 GRANDVILLIERS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise:
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1“ de l'arrêté du 29 mars 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Pascal MAILLARD, président directeur. général de l'établissement INTERMARCHE NOJEGRAND est autorisé(e), pour. une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au: présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le. numéro 2018/0809, un système de vidéoprotection pour : 84 caméras : 63 caméras intérieures et 21 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
30 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutagé ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer.la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. _
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment. son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant. qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'élles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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La liste des personnes habilitées à accéder aux ima ges figure au dossier n° 2018/0809.
Article 8 - L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas. une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R.:2531-1 du code de la sécurité intérieure.
déclaration auprès des ‘services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection.des images ou des personnels y ayant accès).
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire: l'objet d'une
Article 11 - Sans préjudicé des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été rnis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle‘a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai. des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerié départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 29 mars 2019.
Beauvais, le 0 / OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44061260
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
32 ÆE }
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté. ‘ z ., ss + æ e °
Égalisé Bureau de la sécurité intérieure Frateruité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en dualité de. sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfèté de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation. d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Pierre LEBOEUF, maire de la commune, déposée le 22/06/22 pour la COMMUNE DE ST JEAN AUX BOIS 60350 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, maire de la commune de COMMUNE DE ST JEAN AUX BOIS 60350 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0130, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 061260
‘prefecture@oise.gouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 1/4
33 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des pérsonnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation.en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou. de floutage ou orientéés de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de dénorts image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation. :
Le titulaire de l'autorisation est tenu'd'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
Caméras,
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra: être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux: images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le.même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article S - Hormis le'cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 66 12 60
prefecture@oise.gouv.fr . |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
34 La liste des personnes habilitées à accéder äux images figure au dossier n° 2017/0130.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et dé traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -— déplacement des caméras où champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la. présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard delà loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturé de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Artiele 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, Chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. a
Beauvais, le 28 SEP. 2022
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
35 E :
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE . Direction des sécurités Liberté : Fr .,,_ > ‘x
Éiol Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur :
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de: sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signatureà Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Luc MIGNARD, maire de la commune, déposée le 09/06/22 pour la COMMUNE DE CHOISY AU BAC 60750 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorablè émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22; :
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Luc MIGNARD, maire de la commune de CHOISY AU BAC 60750 est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0208, un système de vidéoprotection pour: 11 caméras extérieures de voies publiques - fusion des dossiers 2016/0209 et 2016/0208.
03 44 06 12 60 prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
36 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments.publies, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation,
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable [ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. :
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront dorinées à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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37 Laliste-des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0208.
Article 8 - L'âccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou. qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article. 3 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure:
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après. que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présenté autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation he vaut qu'au regard de la loi n°85-73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr |
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38 E 2
PRÉFÈTE | | Cabinet de la préfète
DE l'OISE Direction des sécurités Liberté L4 - # 0 i ? s
.
Égatté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivänts :
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète, Chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Claude LEBON, maire de iä commune, déposée le 22/06/22 pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR 60320;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance: du 23/09/22 :
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Claude LEBON, maire de la commune de SAINT SAUVEUR 60320 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au. dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0322, un système de vidéoprotection pour: 8 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
39 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports imase. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise’de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références dU service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article,
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
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40 _La liste des personnes habilitées à accéder aux images fisure au dossier n° 2022/0322.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablément habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Aïticle_ 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). :
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Eile pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départeméntale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 28 SEP. 2022
Pour la préfètf et par délégation,
La soushréfète
Mélisfa RAMOS
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
f place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE . Direction des sécurités Liberté
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Eee - Buréau de ia sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 ét R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des ‘systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète,
chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Claude CHIREUX, maire de la commune, déposée le 22/06/22 pour la COMMUNE DE JONQUIERES 60680 ; | L
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté: ‘
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude CHIREUX, maire de la commune de JONQUIERES 60680 est aUtorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0319, un système de vidéoprotection pour : 9 caméras extérieures de voies publiques .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/4
42 Le système considéré répond aux finalités prévues par.la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients'et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise.-de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal.
> Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. :
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le'cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en ouvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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43 La liste des personnes habilitées à accéder aux images fisure au dossier n° 2022/0319.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui-n'aura pas été préalablement habilitée et âutorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d’une déclaration ‘auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement. des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès),
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales. applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra étré retirée .en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délaï des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publid ve qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . æ : e. æ 9 # 5»
Éaé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète,
chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de.mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Claude DUPONT, maire, déposée le 22/06/22 pour la COMMUNE DE BIENVILLE 60280 :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance. du 23/09/22 ;
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Claude DUPONT, maire de la commune de BIENVILLE 60280 est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0318: un système de vidéoprotection pour : 12 caméras extérieures de voies publiques .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
45 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic
de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif. de masaquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux.
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les. cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des Caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une sienalétiaue
appropriée, claire. permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la. personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS1} susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal,
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission. des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
46 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0318.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ‘ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet. d'une déclaration ‘auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés . - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12. du code dé la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recuéil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire |’ objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Qu au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concernie, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
2 8 SEP. 29 Pour la préfèfe et par délégation,
La solis-préfète
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
47 À |
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE | Direction des sécurités Liberté : z ., se
æ + ‘ Éale
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection p ystème p
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur -
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition .des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en quälité de sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe BOUCHER, maire, déposée le 22/06/22 pour la COMMUNE DE JANVILLE 60150 :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ; à
Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philipe BOUCHER, maire de la commune de JANVILLE 60150 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande ‘enrégistrée sous le numéro 2022/0317, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 114
48 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou.orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation del'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imares des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le nublic devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit-d’accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article. L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droîit d'accès aux images pourra s'exercer aup rès du Centre de supervision intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à lensémble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. -
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminairé ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvré du système devra se. porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et “enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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49 Laliste dés personnes habilitées à accédér aux images figure au dossier n° 2022/0317.
Article 8 - L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement-habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des sérvices .préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas. dé manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en càs de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moîs avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, comma ndant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pa Méfssa RAMOS
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
50 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
z 2, #2 #0: : Baie
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète,
chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant. délégation de signature à Madame Mélissa RAMOS, sous-préfèté, chargé de mission politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric BERTRAND, maire, déposée le 22/06/22 pour la COMMUNE DE ARMANCOURT 60880 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22; .
Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
Artièle 1er - Monsieur Eric BERTRAND, maire de la commune de ARMANCOURT 60880 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0316, un système de vidéoprotection pour : 9 caméras extérieures de voies publiques .
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
51 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation flux transport autres que routiers,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans lés espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation del’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra.s'exercer auprès du Centre de supervision intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imagés, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
52 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0316.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement. interdit à toute personne n'y âyant pas üne fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 228-2'et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant. le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation ad ministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupernent de gendarmerie départernentale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
28 SEP. 207? Beauvais, le
Mélisfäa RAMOS
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
53 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Ÿ vn Z + # + ‘
Épet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandéur de l'érdre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, &. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur dé cabinet de la préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François MORENC, maire, déposée le 18/06/22 pour la COMMUNE DE SACY LE PETIT 60190 ;
Mu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ‘er - Monsieur François MORENC, maire de la commune de SACY LE PETIT 60190 est autorisé(e), pour une durée de.cinaq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre; conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous te numéro 2021/0073, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras extérieures de voies publiques .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 144
54 Le système considéré répond aux finalités prévues par:la loi : sécurité des: personnes, prévention des atteintes ‘aux biens, protection des bâtiments publics, prévéntion du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer: que les images des caméras couvrant leur localisation. :
Le titulaire de l'autorisation-est tenu d'informer. la préfecture de l'Oise de Ja date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et_significative.de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment. d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette-mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment. son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article,
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixéé à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage'des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lés personnes concernées.
03 44 D6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais 214
55 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0073.
Article 8 - L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
1
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 ét 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un.caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacernent des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de -présenter ses observations, la présente. autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). | |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système coneerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT. 2022
Pour la préfète 5! par délégation,
Le sous e) Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise:gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
56 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
ER Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur. de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel LESUEUR, maire, déposée le 23/06/22 pour la COMMUNE DE BAILLY 60170 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michel LESUEUR, maire de la commune dé BAILLY 60170 est autorisé(e), pour une
duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre én œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nurnéro 2022/0315, un système de vidéoprotection pour: 11 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 D6 1260 .
prefecture@oise gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
57 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être coriforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées dé façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le tituläire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique ‘appropriée, claire; permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou.de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. |
L’affichette mentionnera les références.du. code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de. la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images. aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5.-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date dé destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |’ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenänce du système mis èn place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0315.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais FIL
58 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2.et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
déclaration auprès des services _ Dréfectoraux uns re d'activité . ee les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas. de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vuu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil. des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre .Mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commändant le groupement de gendärmerie départementale ou au Directeur Départemental de ia sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le Fe Directeur de cabinet,
Faliin GADEN
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ft
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
59 PRÉ FÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités
Éealté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. ‘223-1et R. 223-2, et R: 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
‘préfète de l'Oise ;
Vu arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise:
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, déposée le 22/04/22 pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - Maison Des Solidarités de Breteuil 60120 situé(e) 58 rue basse ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
‘Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter - Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique de
l'établissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - MDS de Breteuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la démande enregistrée sous le numéro 2022/0268, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras: 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures säns visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
“prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
60 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage eu orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires. par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation, :
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et àl'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du patrimoine et de la logistique.
Article 3 - L'accès aux images, ‘AUX: enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de |’ autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
61 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0268.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R, 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras- Changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que |” intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la. présente ‘autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du ous de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfécture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du, délai des cina ans : une nouvellé demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au dernandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT. 2027
Pour la préfète et par délégation,
Le soUs- TT de cabinet,
Fas % GADEN
| /
/ Los
-03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de là préfecture 60022 Beauvais 3/4
62 + 2 %
ais =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité :
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur :
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivañts, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06-octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise :;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, SOUS- -préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, déposée le 22/04/22 pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - MAE de Rochy-Condé 60510 situé(e) 12 route de Mouy;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique de l'établissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - MAËE de Rochy-Condé est autorisé(é), pour une durée de cinq ans rénouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0232, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais. 4/4
63 Le système considéré répond aux finalités prévues pär la loi : sécurité des pérsonnés, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes téchniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage où de floutage ou ‘orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux imäges.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation. :
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable lui permettant notamment d‘exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du éode de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du patrimoine et de la logistique.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La coñservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
64 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0232.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit.à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès),
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même. de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée -en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | LE
Cétte autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellément appliéables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, àu maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale. ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT, 2022
‘Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, D) ecteur de cabinet,
03 44 C6. 12 60 |
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
65 E ab
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Fr D: # + # ‘+ Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants,-R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet: 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection. présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, déposée le 22/04/22 pour l'établissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - Maison Des Solidarités de: Chambly 60230 situé(e) 158 rue Raymond joly ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départémentale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
66 Article 1er - Monsieur Olivier GAUDEFROY,: directeur du patrimoine et de la logistique de l'établissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - MDS de Chambly est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0373, un système. de vidéoprotection pour: 4 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au publie devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bançaires par respect des. libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images. des caméras couvrant leur-localisation.
e de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des et caméras,
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, clairè, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnéra les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L:253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’ accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du patrimoine et de la logistique.
Article 3.- L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 2/4
67 Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ôu le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placé. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0373,
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas-une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son éxploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux. (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de “vision - modification du nombre de caméras - changement affectänt la protection dés images ou des personnéls y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, la présente äutorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions dés.articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant. le groupement de gendarmerie départementale Ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la De t par délégation,
Le sous- Pr irecteur de cabinet,
EX GADEN
03 44 06 12 60 p
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
68 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
minette Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité |
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret .du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfét, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sinnäthambly VJITHARAN, gérant, déposée le 05/04/22 pour. l'établissement VS EXPRESS- VS FOOD MARKET situé(e) 2 rue Roger Herlin 60500 CHANTILLY;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en $a séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Te A MUITHARAN, gérant de l'établissement VS EXPRESS — "VS FOOD
arrêté à mettre en. œuvre à l'adresse sus- s-indiquée, conformément au dossier présénté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0178, un système de vidéoprotection pour: 8 caméras intérieures.
03 44 06 12 60 :
prefecture@oise.gouv. fr
1 place de la préfecture— 60022 Beauvais 1/4
69 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Eiles ne doivent pas enrezistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images. .
Concernant les écrans de déports iimage, ils.ne doivent montrer que lesi images «des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la daté de mise en sérvice des
caméras. :
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée. claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui’ permettant notamment d'exercer son. droit d'accès aux images. le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
,
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
#
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciairé, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l' autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0178.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
70 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 -'Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présenté autorisation pourra être retirée en cas de manquement aUx dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995.et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil-des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif. d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2092
Pour la préfère et par délégation,
Le sous-pré HE; Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture- 60022 Beauvais 3/4
71 E Js
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : . # , # + æ + gate Bureau de la sécurité intérieure rhs
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de: vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Minh N'GUYEN, directeur réseaux, déposée le 30/12/21 pour l'établissement FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé(e) 201 rue des Girondins 60740 SAINT MAXIMIN :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Minh N'GUYEN, directeur réseaux de l'établissement. FITNESS BOUTIQUE FRANCE:est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0658, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 69
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
72 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation-de l'accès aux images.
Concernant les écrans de dénorts image. ils ne doivent montrer que les images des camnéras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras. :
Article 2 - À chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d‘exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la-sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service réseaux .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixéé à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,.la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0658.
03 44 06 12 60
‘prefecture@oise.gouv.fr --
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
73 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d’ enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’ autorité responsable du système où de son exploitation."
Article S - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de lé loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions. au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne.vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,. code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.d'Amiens. dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéänce de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement. de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental. de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT,
202?
Pour la préfète et par délégation,
Le n/a de cabinet,
ke Faiski GADEN /
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
74 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . z es #2 9. £ © Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann POPELIER, directeur, déposée le 13 juin 2022 pour les cars de l'établissement RIO 4 RATP DEV Interurbain Oise 4 situé(e) 4 rue Louis Armiand 60800 CREPY:EN VALOIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :.
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départernentale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yann POPELIER, directeur de l'établissement RIO 4 RATP DEV Interurbain Oise 4
est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0398, un système de vidéoprotection pour: 70 caméras réparties dans les 35 cars dont les numéros de plaques d'immatriculation figurent ci-dessous.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
75 | CD-230-RX CD- 829 - SB Dj - 805 - ND DJ - 848 - ND
[ CD-579-$C DJ-617-ND Dj- 350 - NR DN - 768 - ZP
DJ-OSS-EW DJ-603-ET CE -856-VM EJ - 346 - WM
CDJ-S0-ET DJ-511-ET BF-756-ZS GB-436- BR
DJ-467-ET | DJ-339-ET GB - 495 - BR GB-537-BR
| Dj-238-ET DJ - 952 - EV GB - 626 - BR GB-667-BR
| DJ-674-EV - DJ-371- ND GB-722-BR GB-772- BR
[7 GB-832-BR GB-872-BR GB - 909 - BR GB-939-BR
| GB-595-8s GB -644-BS GB-673-BS “+
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masäuage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, -Ouvertures privatifs.
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l‘éxistence du. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant. _:
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des Cars RIO 4...
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
-03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr °
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
76 Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0398.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel_ devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméräs ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changernent affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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prefecture@oise.gouv.fr |
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Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la pe et par délégation,
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ‘ Fr ° [2 AL # ® : Éabié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotéction
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur. de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann POPELIER, directeur, déposée le 13 juin 2022 pour les cars de l'établissement LES CARS CHARLOT situé(e) 4 rue Louis Armand 60800 CREPY EN VALOIS ;.
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yann POPELIER, directeur de l'établissement LES CARS CHARLOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0397, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras réparties dans les 6 cars dont les numéros de plaques d’immatriculation figurent ci-dessous.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
79 [DL- 829-x DL - 202 - XK DM-716-TR
DM - 669- TR AA — 484 - AY CD - 052 -RY.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras instailées sur : voie Publique et dans les. espaces ouverts au public devront être munies
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur-les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment. d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des Cars Charlot.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article.6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dañs l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
80 du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0397.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devrä être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsäble du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d’une déclaration auprès des services D étectonus (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux - déplacément des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aurà été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiéé susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cin ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Û ? OCT. 2027
Pour la préfèlcet par délégation,
Le sous pre, pjrecteur de cabinet,
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03 44 06 12 60
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PR FÊTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure ern
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code dela sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
‘VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
n d'in système de vidéoprotection présentée par Monsieur Toni
ONKUR, gérant, déposée le 22/03/22 pour l'établissement SNC'ANALIA AU COEUR D'ORRY situé(e) 7 place de la libération 60650 ORRY LA VILLE :
Vu la demande d'autorisation d'installer un
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Toni ONKUR, gérant de l'établissement SNC ANALIA AU COEUR -D'ORRY est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0577, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4.
82 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens. |
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur,
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutase. ou orientées de façon. à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des cliènts et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de désorts image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéorrotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253:5, les références. du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux:.images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour: autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. :
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0577.
03 44 06 1260 préfecture@oise.gouv.fr
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? place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
83 Article 8 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ} ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R: 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 --Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des ‘caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - Changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). . |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R: 252-12 du‘code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire dela commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT, 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfét, Directeur de cabinet, 1
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Festin GADEN
03 44 061260 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
84 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète #, e. » Lé 2. # DE L'OISE Direction des sécurités Liberté © Æ , # # » Égalsé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
.… Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etKR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Farah DRICHE, gérante, déposée le 11/02/22 pour |‘ établissement CASA ITALIA SAS situé(e) 24 place Henri IV 60300 SENLIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementalé de Vidéoprotection en sa séänce du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
| ARRÊTE
Article ler - Madame Farah DRICHE, gérante de l'établissement CASA ITALIA SAS est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0098, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
85 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens,
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes baricaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation. :
Le titulaire del'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des améras. e |
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être.informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les référénces du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article...
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maxirmum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date'de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission a Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0098.
03 44 06 12 60 préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 214
86 Articlé 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas. été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision — modification du nombre de caméras --changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 dé la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R: 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle.a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la cômmune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale Qu au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le û 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Lesous-préfes, ‘Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
87 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE | Direction des sécurités Liberté : # 0 # © Z © Vos faite Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE:
Chevalier de la Légion d'honneur
Commiandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Île code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nornmant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise; :
Vu la demandé d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Nathalie WACQUET, directrice, déposée le 30/12/21 pour l'établissement INSTITUT MEDICAL DE ‘BRETEUIL SSR situé(e) 32 rue de Paris 60120 BRETEUI ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;.
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Madame Nathalie WACQUET, directrice de l'établissement INSTITUT MEDICAL DE
BRETEUIL SSR est autorisé(e), pour une. durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0379, un système de vidéoprotection pour: 19 caméras: 10 caméras intérieures et 9 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
88 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes et secours à personnes défense contre l’incéndie prévention des risques naturels ou technologiques.
Il ne dévra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le‘système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au publie devrônt être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les c codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image ils ne doivent montrer que les images des.-caméras couvrant: leur localisation. .
Le Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une sigrialétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistreménts et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils - soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des irnages par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits däns un délai maximum de 7 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lä maintenance du systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La Hi te d S personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0379.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
89 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de là loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date.de sa notification à L intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13- le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous- Pré Directeur de cabinet,
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Fa Hstin GADEN
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
90 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Bet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant-M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David GAILLOT, gérant, déposée le 31/03/22 pour l'établissement BOUCHERIE GAILLOT situé(e) 9 rue de la république 60240 CHAUMONT EN VEXIN;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ; .
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :.
ARRÊTE
Article er - Monsieur David GAILLOT, gérant dé l'établissement BOUCHERIE GAILLOT est autorisée), pour une c durée: de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0173, un système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
91 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter’ un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public. devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancairés pär respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur-localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la’ personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamrnent son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
"
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une: enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |‘ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéé qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0173.
03 44 CE 12 60
prefecture@oise. gouv.fr. |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
92 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obj et d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra. être retirée en ças. de manquément aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmérie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le 2 de cabinet,
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184 Fan GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
93 E J
PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Égaies Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; -
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aymeric FEZELOT, gérant; déposée le 26/04/22 pour l'établissement LE CASTLE- SARL CASTLE situé(e) 1 rue du bourg 60350 PIERREFONDS;.
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Aymeric FEZELOT, gérant de l'établissement LE CASTLE - SARL CASTLE est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0245, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras: 2 cäméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr :
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
94 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démärque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un. dispositif de masdquäge ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que lés images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l' autorisation est tenu d'informer. la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
DS LA claire, bermanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susviséés, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une. enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de |’ autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement. impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
a list ste des personnes habilitéesà accéder aux images figure au dossier n° 2022/0245.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
95 Article 8 - L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité. intérieure.
SRE sn services préfectoraux {notamment Tee d'activité Le les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter : ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi. n°95-73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédurés éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article13- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina_ ans: une nouvelle demande devra être préséntée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisätion sera notifiée av demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le Ô 7
p0T. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous- préfef, Directeur de cabinet,
F pr GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
96 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DEL OISE Direction des sécurités
$ Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L: 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aymeric FEZELOT, gérant, déposée le 26/04/22 pour l'établissement LE CASTELLO - SAS CASTELO situé(e) 8 rue Jules Michelet 60350 PIERREFONDS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
. ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Aymeric FEZELOT, gérant de l'établissement LE CASTELLO - SAS CASTELO est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0247, Un système de vidéoprotection pour: 5 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
97 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et Iutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniqués fixées par la réglementation.en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces.ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masauase ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les_ lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur. les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le dernandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation. est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking. le public devra être informé bar unie signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son-droiït d'accès aux images le concernant.
L'’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission ‘des images est ouvert à l'ensémble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure; pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le mêmé article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis.le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0247.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr :
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
98 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant ün caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux. - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlés 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été. délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d‘un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans ur délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa püblication au recueil précité,
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie . départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le 9 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préféf;Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté: . . Æ e # « s CS
Égaié . Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
©: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Anthony QUENETTE, président de l'association, déposée le 03/06/22 pour l'établissement AEVH - association Equestré de Verneuil en Halatte situé(e) 3 rue Hurel Dubois 60550 VERNEUIL EN HALATTE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1ér - Monsieur Anthony QUENETTE, président de l'association de l'établissement AEVH-- association Equestre de Verneuil en Halatte est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0280, un. système de vidéoprotection pour : 12 caméras: 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
03 44 06.12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
100 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les éspaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner lés lieux, ouvertures privatifs,
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de dép jorts image, ils ne doivent montrer que les i images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise én service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking; le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et sig nificative de l'existence -du ) système de vidéoprotection et de
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'association.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article,
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
101 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0280.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995.et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 --Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une. déclaration auprès des services préfectoraux: (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement ‘dans la configuration des lieux - déplacement .des caméras où champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de’ présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R, 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. h LE
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou. de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au. Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 ocT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfei Directeur de cabinet,
EE.
Faÿstin GADEN
) 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DES Direction des sécurités
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection por ÿ P
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national. du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 et suivants, L. 251 et suivants, À. 223-1etR.223-2,etRK. 251-1 et suivants ;
Vu l'ârrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décernbre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection. présentée par Madame Sophie VICENTE, comptable, déposée le 23/05/22 pour l'établissement SARL HENOCQUE PISCINES situé(e) 14 avenue de la libération 60260 LAMORLAYE :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet-de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article1er - Madame Sophie VICENTE, comptable de l'établissement SARL'HENOCQUE PISCINES est autorisé(e), pour une durée dé cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0276, un système de vidéoprotection pour: 1 caméra intérieure.
03 44-06 12 60 . prefecture@cise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
103 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes téchniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutase où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le dernandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaaue point d ‘accès et à l'accès parking. le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les: références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux ima ges pourra s'exercer auprès du comptable de la société.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions.spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lés personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0276.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4.
104 Article 8 + L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de {a loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel_ devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des liéux - déplacement des caméras ou champs de Vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de {3 loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme: du délai des cinq ans : une nouvelle demände devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. 4
Article 14 - L'autorisation:sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la
Colonelle, commandant le gropement de gendarmérie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfét; Directeur de cabinet,
fdustin GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
105 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Ltberté ‘ - . ‘ # ., rs 9 z + °.
égale Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Mu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vü le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle VILLAIN, gérante, déposée le 02/06/22 pour l‘établissement SNC VR - PROXI situé{e) 23 rue de Crépy 60320 BETHISY SAINT MARTIN; :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Christelle VILLAIN, gérante de l'établissement SNC VR - PROXI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément äu dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0267, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
106 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il né dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou. de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras. :
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
“Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes-habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0267.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr . |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
107 Article 8 - L'accès à la salle ‘de visionnage, d' enregistrement et de traitement des i images, devra être : strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
“déclaration auprès des des services p réfectoraux Re ee _d'ac activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, la. présente autorisation pourra étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-712 du code de la: sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lä Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou. au Directeur Départémental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préféi; Directeur de cabinet,
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
108 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Le OISE Direction des sécurités Éguité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et.R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu.le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signaturé à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît CARBONNAUX, président de l'établissement, déposée le 21/04/22 pour l'établissement INTERMARCHE SUPER - DE LECLUSE situé(e) 783 rue Pasteur 60700 PONT SAINTE MAXENCE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benoît CARBONNAUX, présidenit de l'établissement INTERMARCHE SUPER - DE LECLUSE est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à. mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0201, un système de vidéoprotection pour: 33 caméras : 32 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/4
109 Le système considéré répond aux finalités prévues’ par la loi: sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation. .
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de là date de mise en service des
caméras. ,
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et .de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du.service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répértoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date-de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |’ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .,
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
110 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0201.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 40-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire |!’ l'objet _d'uné
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des i images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter .ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article-R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a'été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra: faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT, 2022
Beauvais, le
Pour la préfète :et par délégation,
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1 place de la préfecture — 60072 Beauvais 3/4
111 ŒE
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . | # *, # © . . - Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
_… Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251.et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décrét du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David DE BOSSCHERE, président directeur général, déposée le 20/01/22 pour l'établissement INTÉRMARCHE STATION SERVICE - SAS SODICLAIROIX situé(e) 254 rue de la République 60280 CLAIROIX ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
. ARRÊTE
Article 1er - Monsieur David DE BOSSCHERE, président directeur général dé l'établissement INTERMARCHE STATION SERVICE - SAS SODICLAIROIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0198, un système de vidéoprotection pour: 10 caméräs extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
‘prefecture@oise.gouv.fr
1 place de le préfecture — 60022 Beauvais 1/4
112 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant.
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture del'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concërnant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission .des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de | autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction.des images et, le cas échéant; la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
te des personnes habilitées à accéder aux images figure audossier n° 2022/0199.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouvfr
1 place'de la préfecture — 60022 Beauvais 214
113 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aÿant pas .une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |’ l'objet d’une déclaration auprès des servicés préfectoraux (notamment ‘changement d'activité dans les lieux protégés - - Changement dans la configuration des lieux - déplacement dés caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être: retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252- 12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai dé deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, : commandant : le groupement de gendarmerie départementäle ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
&7 0CT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet/ /Directeur de cabinet,
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Fabé A GADEN
{1
Î], LE
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 3/4
114 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE | Direction des sécurités és Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise;.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021.portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un: système de vidéoprotection présentée par Madame Coralie BONNEFOY, directrice, déposée le 13/04/22 pour l'établissement MAC DONALD'S — EURL SALERS NOIRE situé(e) 68 avenue du général de Gaulle 60300 SENLIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er- Madame Coralie BONNEFOY, directrice de l'établissement MAC DONALD'S - EURL SALERS NOIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0219, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras: 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
115 Le système considéré répond aux finalités. prévues par la: loi: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret. bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. |
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
Article 22-A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettarit notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette meéntionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les. références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer äuprès de la directrice de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux. images, aux. enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par-le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans. un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article-7 - Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans |’ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0219.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de l8 préfecture — 60022 Beauvais 214
116 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et les articles R.223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obj jet. d’une déclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 41 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de. manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Arniens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil. précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme .du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article14 - L'autorisatiôn sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de . gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le // de cabinet,
- / #,
Faustin GADEN
03 44 06 12 60
prefeciture@oise.gouv:fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
117 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Î e Fr * #7 + # e
Égülité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité .
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-etR. 223- 2,et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommänt Mme. Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Laura HUERCANO, assistante administrative, déposée le 19/04/22 pour l'établissement MAC DONALD'S - SAS EXTHIBO situé(e) 728 rue Duvivier 60250 BURY;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Laura HUERCANO, assistante administrative de l'établissement MAC DONALD'S - SAS EXTHIBO est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0197, un système de vidéoprotection pour: 14 caméras: 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
118 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et-du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras. :
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du’ système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable luï permettant notamment d'exercer son. droit d'accès aux images le concernant. |
L'affichette mentionnera les références du codé de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 3 — L'accès aux images, aux ‘enregistrements et. la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'a utorisation devra tenir'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cäptées ou/et: enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figuré au dossier n° 2022/0197.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
119 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2etR. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant àccès).
Article 11 -.Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée...
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication äu recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, . commandant le groupement de gendarmerie départementale où au. Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfe Pirecteur de cabinet,
Fadstin GADEN
/ #. é PA
fl #
a
03 44 06 12 60. prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais ‘3/4
120 E | |
RÉPUBLIQU E
FRANÇAISE
Eu FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de FOise
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
À COMPTER DU 1° DÉCEMBRE 2022
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du
2 août 2021 fixant au Ter septembre 2021 la date d'installation de
M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Décide
ARTICLE 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division de l'État :
1/3
121 M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l'État.
Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des opérations de |’ État.
M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable du service des opérations de l'État.
Mme Mélanie VATIN, inspectrice des finances publiques, adjointe de la responsable du service des opérations de l'État.
2. Pour la division des Collectivités Locales :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales.
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du conseil et de la transformation.
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 2: M. Stéphane REGULA, M. David BRISY, M. Jean Pierre VENDREDI, reçoivent délégation pour signer en cas d'empêchement ou d'absence de l’un des responsables de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle Gestion Publique, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
ARTICLE 3 : M. Stéphane REGULA, Mme Sandra SEBASTIEN, M. Cyril GUILLOT et Mme Mélanie VATIN reçoivent délégation pour octroyer.et signer des délais de paiement et pour accorder des remises gracieuses dans les limites fixées ci-après :
Délais de paiement Remises gracieuses
{pour les dettes inférieures ou (pour les dettes inférieures ou
égales à) égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000 € 10 000 €
Mme Sandra SEBASTIEN 15 000 € 5 000 €
M. Cyril GUILLOT 7 000 € 2 000 €
Mme Mélanie VATIN 7 000 € .2 000 €
ARTICLE 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour les dépôts et services financiers :
M. Franck BOUTTEMY et M. Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques, Mme Adeline PERSANT contrôleuse des finances publiques, ont faculté de signer :
2/3
122 - tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service ;.
- les formulaires d'ouverture, de modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
2. Pour l'activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations :
M. Franck BOUTTEMY et M. Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques, Mme
Adeline PERSANT contrôleuse des finances publiques, ont faculté de signer :
- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations ;
- tous les documents et courriers relati fs à la mission de préposé de la CDC;
- tous documents relatifs aux opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
3. Pour la cellule des recettes non fiscales :
Mme Olivia MOTHU et Mme Marie-Odilé BAVANT contrôleuses des finances publiques, ont faculté de signer :
- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de la cellule de recouvrement des recettes non fiscales ;
ARTICLE 5: Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité de leur. service (à l'exception des engagements de dépenses), les agents du Pôle Gestion Publique, dont les noms suivent :
Pour le service du conseil et de la transformation :
M. Stéphane DHAILLY, M. Hervé PIGEON, M. Samuel LIMOSIN inspecteurs des finances publiques et Mme Karine DELFORGE inspectrice des finances publiques.
ARTICLE 6: M. Jean-Pierre VENDREDI et Mme Élisabeth PORREZ peuvent signer les comptes de gestion.
ARTICLE 7 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 9 novembre 2022. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Jean-Luc BRENNER
3/3
123 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, spécialement ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code de l’environnement, spécialement ses articles L.181-1, L.512-73; R.181-14 et R.512-46 ;
Vu le Titre Ill, Chapitre II! du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant règlement intérieur du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Oise ; :
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
| ptace de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
124 Vu le courriel du 26 septembre 2021 du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise portant désignation de ses représentants;
Vu le courrier du 30 septembre 2021 de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Oise portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 30 septembre 2021 de l'Agence Régionale de Santé de l'Oise portant désignation d'un
hydrogéologue agréé ;
Vu le courrier du 6 octobre 2021 de la Chambre d'Agriculture de l'Oise portant désignation de ses
représentants ;
Vu le courrier du 29 octobre 2021 de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Hauts de
France portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 14 février 2022 de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région Hauts de
France portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 22 février 2022 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 8 août 2022 de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique portant désignation de ses représentants ;
Vu les courriels du 24 octobre 2022 de madame Camille Augait de la société Arkema et Monsieur David Si-Salem de la société Mapa Spontex ;
Vu le courrier du 2 novembre 2022 de madame la Présidente du conseil départemental de l'Oise faisant part de la désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidée par la Préfète de l'Oise ou son représentant.
Il est composé comme suit :
1. Représentants de l'État et dé l'agence régionale de santé
+ 2 représentants de la direction départementale des territoires,
+ 2 représentants de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, | | |
«1 représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise à la direction des sécurités de la préfecture de l'Oise, |
+ 1 représentant de la direction départementale de la protection des populations,
+ __ {représentant de l'agence régionale de santé. |
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
125 2. Représentants des collectivités territoriales
- au titre du conseil départemental de l'Oise :
titulaires
Mme Martine Borgoo
Vice-présidente du conseil départemental
Conseillère départementale du
canton de Grandbilliers
MT Dominique Lavalétte
Membre de la commission permanente
Conseillère départementale du
canton de Creil
suppléants
Mme Isabelle Wojtowiez
Conseillère départementale du
canton de Chantilly |
M. Adnane Akabli
Membre de la commission permanente
Conseiller départemental suppléant du
canton de Creil
- au titre de l'association des maires et élus du département
titulaires .
M. Gérard Weyn
Maire de Villers Saint Paul
M. Jean-Pierre Desmoulins
Maire de Saintines
M. Frédéric Besset
Maire de Saint-Leu-d'Esserent
suppléants
M. Roger Menn
Maire de Liancourt |
M. Dominique Devillers, maire de Juvignies
maire de Juvignies
M. Alain Pétrement
Conseiller municipal d'Ermenonville
3. Représentants au titre des associations, professions et experts concernés
- au titre d'associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement et désignés par le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO)
titulaire suppléant
* M. Jean-Philippe Pineau M. Didier Malé
- au titre des organisations de consommateurs et désignés par l'union départementale des associations familiales de l'Oise
titulaire suppléant
+ M. Daniel Hiberty M. Charly Hee
- au titre de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
titulaire
M. Jacky Doublet
suppléant … .
M. Daniel Desauty
- au titre de la profession agricole et désignés par la chambre d'agriculture
titulaire
M. Cédric Soenen
suppléant
M. Benoît Grégoire
- au titre de la profession du bâtiment et désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat
titulaire
M. Dominique Plainchont
suppléant
M. Alexandre Lefebvre
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
t ptace de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
126 - au titre des industriels exploitants d'installations classées et désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale
titulaire suppléant
* M. Philippe Bernard M. Arnaud Porcheur
ou
Mme Sandrine Tannière
- experts en hygiène et sécurité et désignés par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail
titulaire
° Mme Laure Cosyns
- en qualité d'architecte sur proposition du conseil régional de l'ordre des architectes
titulaire | suppléant
° en cours de renouvellement en cours de renouvellement
- en qualité d'expert
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours Ou son représentant
4. Personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence
le Docteur Xavier Lambertyn, docteur en médecine générale,
* __ Mme Camille Augaït, responsable QHSE - société Arkema à Villers Saint Paul M. David Si Salem, Directeur technique Corporate Mapa Spontex à Beauvais, M. Lahcen Zouhri, hydrogéologue agréé.
ART ICLE 2 :
La présidente du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile, notamment:
le sous-préfet d'arrondissement ou son représentant,
le chef du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
le directeur territorial Vallée d'Oise de l' agence de l'eau seine Normandie ou son représentant, le directeur régional Hauts de France de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant,
le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ou son représentant, le président de la chambre d'agriculture de l'Oise ou son représentant.
ARTICLE 3:
Les membres du CoDERST sont désignés pour trois ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
127 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise :
http://www.oise.gouv.fr{Publications/ Publications-lesales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 5 :
Le secrétaire gériéral de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
stien LIME
Destinataires :
- le directeur régional de l'environnement, de l’äiménagement et du logement des Hauts-de-France - le directeur départemental de la protection des populations
- Mesdames et messieurs les membres du CoDERST
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place dela préfecture - 60022 Beauvais 5/5
128 Lt
nationale Anah
ee
LS ES
Agence La délégation locale
de l'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
DÉCISION n° 60-2022-02
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; ‘
Vu la décision n° 60-25 en date du 23 septembre 2020 du délégué de l'Agence dans le département, portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs ; Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
La Préfète de l'Oise , déléguée de l'Anah dans le département ;
DÉCIDE
Article 1er: Les agents de la direction départementale des territoires de l'Oise nommés ci-dessous sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logement :
Bureau Habitat et Financement du Logement (BHFL) Bureau Habitat Durable (BHD)
Léa CHIABERGI. Peggy ROUTIER
Catherine BOYELDIEU Céline PETE Marie-Pierre BOTTE Henri HOLDERBAUM Teddy DESLIEN Jean-Luc VANLEMBERGUE
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée à
— M.le Directeur départemental des territoires de l'Oise
— M. le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, — Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,
— Mme la Directrice générale de l'Anah,
— M. l'Agent Comptable de l'Anah
— au Délégué de l'Agence dans le département
— aux intéressé(e)s
Article 4: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Beauvais, le 73 OCT. 2022
Pour le délégué de l'Agence dans
le département et par délégation,
le délégué adjoint de l'Agence
Claude SOULLIER
Le directeur départerfiental adjoint
"Territoires
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