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Arrêté - Derogation circulation des vehicules de plus de 10 T rue de Cannectancourt
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Lien du pdf (Arrêté - Derogation circulation des vehicules de plus de 10 T rue de Cannectancourt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Ge REPUBLIQUE FRANÇAISE 769
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-275
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT DÉROGATION POUR
L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE PLUS DE 10 TONNES RUE DE CANNECTANCOURT (VOIE COMMUNALE N°7) RELIANT RIBÉCOURT-DRESLINCOURT A CANNECTANCOURT
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ÿ
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2, R 411.5,R411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et
suivants, L.2213.1 et suivants ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l'intérêt général ;
Vu l'interdiction de circulation des véhicules d’un poids supérieur à 10 tonnes matérialisée à l’angle de la route départementale 57 et de la voie communale n°7 reliant la Commune de Ribécourt-Dreslincourt à Cannectancourt ;
Vu la demande par laquelle la société ROERO sollicite une dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules d’un poids supérieur à 10 tonnes sur la voie communale n°7 reliant la Commune de Ribécourt-Dreslincourt à Cannectancourt du vendredi 08 novembre 2024 pour une durée de dix jours ;
Considérant que l’activité des conducteurs grumiers dans le cadre des opérations de débardage n’est pas compatible avec l’interdiction de circulation mentionnée ci-dessus ;
MIS EN LIGNE LE 06/11/2024 À OL 770
Considérant que la circulation des poids lourds de plus de 10 tonnes ne peut pas être réalisée sur un autre axe communal ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1er : Le présent arrêté déroge, pour la durée de l’opération du vendredi 08 au dimanche 17 novembre 2024, à l'interdiction de circulation des véhicules d’un poids supérieur à 10 tonnes, sur la voie communale n°7 reliant la Commune de Ribécourt- Dreslincourt à Cannectancourt.
Article 02 : La circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 10 tonnes, sera possible sur la voie communale n°7 reliant la Commune de Ribécourt-Dreslincourt à Cannectancourt, pour les véhicules de la société ROERO située 14, rue Jules Méline à COMPIÈGNE (60200).
Article 03 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine publie communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 04 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de l'intervention.
Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour du véhicule par l’intervenant.
Article 06 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 07 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
MIS EN LIGNE LE 06/11/2024
Aud- 771
Article 08 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’adjudant Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 09 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. La société ROERO,
. Monsieur D tt le Centre Routier Départemental de Ribécourt- Dreslincourt,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 05 novembre 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
MIS EN LIGNE LE 06/11/2024 PAGE ANNULEE
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