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Arrêté - Derogation de circulation des vehicules de plus de 10 tonnes rue de Pimprez
Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Derogation de circulation des vehicules de plus de 10 tonnes rue de Pimprez)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 3 0
LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
CANTON
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-013 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ PERMANENT PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DE
L’ARRETÉ GÉNÉRAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION DU 30 DÉCEMBRE 2003 ET RÉGLEMENTANT LA
CIRCULATION DES VÉHICULES DE PLUS DE 10 TONNES DANS
DIVERSES RUES COMMUNALES
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-24,
L.2122-28, L.2212.1 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ainsi que ses
articles L.2213.1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2,R 411.5,R4118etR
411.25 à R 411.28, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à
la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date
du 30 décembre 2003, et plus spécifiquement l’article 16 portant interdiction de
circulation des véhicules d’un poids supérieur à 10 tonnes, dans les deux sens rue de
Pimprez ;
Vu l'intérêt Général ;
Vu la demande du mercredi 29 janvier 2025 par laquelle Monsieu D représentant le service des transports de Lassigny ainsi que Madan ED DC harce de Mission du service des Transports pour la Région Hauts de France sollicitent une dérogation pour la circulation des véhicules de transports scolaires rue de Pimprez ;
MIS EN LIGNE LE 31/01/2025 LA a 31
Considérant que l’article 16 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la
circulation sur la Commune du 30 décembre 2003 précise que la circulation des
véhicules dans les deux sens ne doit pas excéder un poids supérieur à 10 tonnes rue de
Pimprez ;
Considérant que cet article n’est pas compatible avec la circulation des autocars et
autobus de transport scolaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article Ler : Le présent arrêté déroge, rue de Pimprez, pour les autobus et autocars
de transports scolaires, à l’article 16 de l’arrêté général traitant du stationnement et de
la circulation sur la Commune du 30 décembre 2003.
Article 02 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès
verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 03 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le
Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application
informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 04 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt-
Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
SG
MIS EN LIGNE LE 31/01/2025 32
Article 05 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
: Monsieu D représentant le service des transports de Lassigny,
. Madame D Chargée de Mission du service des Transport pour la
Région Hauts de France,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 30 janvier 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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