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Procès Verbal - 99 DE DCM202322 Convention de partenariat avec Grand Nancy defib 1
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DCM202322 Convention de partenariat avec Grand Nancy defib 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20230413-DCM202322-DE | ARY — 04/2023 — 22
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Affichage : 21/04/2023
19/04/2023
DEPARTEMENT
PJ Meurthe-et-Moselle
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON du 13 avril 2023 GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-trois, le 13 avril, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY SCHIEL WEHRLEN DENIS MATHIS C. JACOB BABIN D. ZIETERSKI L. ZIETERSKI ENEL DEVITERNE PERROLLAZ BEN ISMAIL
Absents excusés :
S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
R. CORBERAND a donné pouvoir à L. WEHRLEN
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB
C. FRANCHE a donné pouvoir à MC. DANNEBEY
À. DEMARNE a donné pouvoir à A. CASTELA
Absent : -
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Carine JACOB, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
______ OBJET
Convention de partenariat entre la ville de Pulnoy et l'Association Grand Nancy Defi’b
Nomenclature ACTES : 8.2 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME - Aide sociale
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 22
votants : 27
pour : 27
contre : O
abstention: 0
Rapporteur : MC. DANNEBEY
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur, considéré comme collaborateur occasionnel du service public;
Vu le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 qui autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe ;
Considérant la mise en place par la Commune sur le territoire de Pulnoy d’un réseau de citoyen de sauveteurs volontaires de Proximité (SVP) ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20230413-DCM202322-DE | ARY — 04/2023 — 22
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 21/04/2023
Réception parle préfet: C&fidérant la proposition de l'Association Grand Nancy Défib (GND) de conclure un partenariat aveclä Commune afin d'optimiser, par le biais du réseau de SVP communal, les chances de survie des personnes victimes d'un arrêt cardio-respiratoire sur le territoire de Pulnoy ;
Considérant que cette convention impose des obligations aux deux parties ;
Concernant la commune :
e Désigner un référent communal (élu ou personnel communal) qui sera le correspondant de la commune pour la mise en œuvre et le suivi de ce partenariat,
e Favoriser le développement du réseau de SVP dans la commune,
e Assurer, en lien avec GND et l'équipe locale des SVP, la bonne marche du dispositif en favorisant les différentes actions nécessaires à l’organisation opérationnelle,
e Mettre à disposition de l'association un nombre de défibrillateurs adaptés aux besoins de la commune, en fonction de l'évolution du nombre de SVP, en assurer la maintenance et fournir les consommables correspondants (piles, électrodes ..),
e Proposer aux agents en charge de la police municipale ou à d’autres agents des services municipaux d'intégrer le réseau des SVP et l’autoriser à intervenir sur un arrêt cardiaque en cas de déclenchement durant ses heures de travail,
e Prendre en charge financièrement l'adhésion des SVP de la commune à GND, soit 5 € par SVP au 1° janvier 2021, somme versée chaque année au GND en fonction de la liste mise à jour par la commune des SVP.
Concernant l'association Grand Nancy Défib :
e Animer des réunions de sensibilisation, pour l'intégration de nouveaux SVP, les policiers municipaux y compris,
e Organiser, en lien avec l'animateur communal, desinitiations et un maintien des acquis pour tous les SVP opérationnels,
e Assurer en responsabilité civile les SVP pour les dommages corporels et matériels causés à autrui et ce, au titre de collaborateur occasionnel du service public,
e S'assurer que l'entretien du matériel mis à disposition par la commune est réalisé par le SVP selon les procédures et consignes données par le GND,
Prévenir la commune des besoins de remplacement des consommables,
Eventuellement, si le besoin s'en fait sentir et selon ses possibilités, mettre à disposition des SVP de la commune un ou plusieurs défibrillateurs et les consommables associés (électrodes, kit de secours, pile ….) en attente de la fourniture du matériel par la commune,
e Participer à des manifestations communales en rapport avec l'action du GND,
Mettre en place un suivi psychologique des SVP déclenchés.
Considérant qu'un bilan des actions menées par les SVP sera réalisé annuellement par le référent communal ;
Considérant également que Les deux parties s'engagent à faire figurer dans toutes leurs actions l'existence de ce partenariat ;
Considérant la durée de là convention d'un an, reconduite d'année en année par tacite reconduction ;
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions n°1 et 4 du 29 mars 2023;
Le conseil municipal :
- Autorise le Maire à signer la convention avec Grand Nancy Défib ainsi que tous les actes
nécessaires à sa mise en œuvre,
- Inscrit les crédits correspondants au BP 2023.
PJ : Projet de convention
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 21/04/2023 et que la
convocation a été faite ||
07/04/2023.
43 avril 2023
e Maire,
Marc OGIEZ
Le Maire