Déliberation - séance du 18 décembre 2014

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Déliberation - séance du 18 décembre 2014 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 18 décembre 2014)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 2014 12 18 décembre 2014.doc Page 1 sur 10

Conseil Municipal du 18 décembre 2014

PJ :

- CR Séance du 27 novembre 2014

***

Le dix-huit décembre deux mil quatorze, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 11 décembre 2014, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BERNIER Marc. Etaient présents : BERNIER Marc, LEFEUVRE Régis, MONNIER Solange, LETERME Yves, JEAN Julie, ADAM Sophie, DUCHENE Lucie, DURAND Michel, JANVIER Dominique, JUDON Patrice, LANGLAIS Linda, RAGOT Chantal.

Absent(s) excusé(s) : LOINARD Mickaël, POTTIER Isabelle, TROU Serge

Pouvoir(s) :

- Serge TROU a donné pouvoir à Régis LEFEUVRE.

- Mickaël LOINARD a donné pouvoir à Michel DURAND

- Isabelle POTTIER a donné pouvoir à Julie JEAN

Secrétaire de séance : Chantal RAGOT.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 27 novembre 2014.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 5b – Opération 142 : acquisition d’une tronçonneuse

5c – Acquisition d’un défibrillateur

**************

Opération 154

1) Amortissement de la participation communale versée au SDEGM pour la mise en lumière de la façade de la Mairie

DCM 2014-12-18-01

Considérant la délibération n° 2014-06-26-03 relative aux travaux de mise en lumière de la façade de la Mairie –côté salle culturelle- (réf dossier SDEGM : EP-12-006-13-14) à réaliser par le SDEGM, et prévoyant les modalités de participation financière de la Commune ; Considérant le versement de ces participations sur l’exercice 2014 :

- mandat n° 1088 du 15/12/2014 – Article 2041582 /Opération 154 = 6 271,75 € Considérant qu’il y a désormais lieu d’amortir ce type de participation (assimilée comptablement à une subvention d’équipement) ;

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, fixe, pour cette participation versée, les conditions d'amortissement suivantes :

- objet : Mise en lumière de la façade de la Mairie –côté salle culturelle- - montant à amortir : 6 271,75 €

- durée d’amortissement = 3 ans, à compter de l'année 2015 (soit montants annuels à inscrire au Budget Général, sur les exercices 2015 et 2016 de 2 090,58 € , et sur l’exercice 2017 de 2 090,59 €). - Imputations comptables :

-> recettes d’investissement : chapitre 040 /article 2041582

-> dépenses de fonctionnement : chapitre 042 /article 6811

Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/20142014 12 18 décembre 2014.doc Page 2 sur 10

Locations de terrains

2) Convention d’occupation de terrains à titre provisoire /LEBLANC Eric DCM 2014-12-18-02

Question reportée (cause contenance à revoir).

Intercommunalité

3) Adoption du rapport final de la CLECT / Année 2014

DCM 2014-12-18-03

L’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 a prononcé la fusion des communautés de Communes de BAIS, du pays d’EVRON, d’ERVE ET CHARNIE et du pays de MONTSURS et crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés de communes et constate la dissolution du syndicat à vocation économique et touristique (S.V.E.T.) des Coëvrons à compter du 31 décembre 2012.

Le régime de fiscalité est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été créé, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Lors de chaque transfert de compétences, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

A l’issue du travail d’évaluation des charges transférées, la CLECT élabore ensuite un rapport adopté par ses membres.

Celui-ci sera alors soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales

Rappel des décisions de la CLECT

La CLECT réunie le 12 novembre 2014 a évalué le montant des charges transférées, voté à l’unanimité le rapport final pour 2014.

Dans ce rapport final, la CLECT a fixé le montant de l’attribution 2014 pour notre commune qui s’élève à 166 515 € ; décomptée comme suit :

AC 2013 = 178 557 €

- 625 € /amortissements des travaux réalisés Médiathèque

- 11 417 € /provisonnements des travaux à réaliser Salle polyvalente AC 2014 = 166 515 €

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-5 II Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport écrit du 12 novembre 2014 de la Commission d’évaluation des charges transférées, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 152014 12 18 décembre 2014.doc Page 3 sur 10

Abstention : 0

Pour : 15

Contre : 0

- DECIDE de valider l’évaluation des charges transférées et l’ensemble du rapport final établi par la CLECT lors de sa réunion du 12 octobre tel qu’il a été présenté ;

- DECIDE de valider, au vu de ce rapport le montant de l’attribution de compensation 2014 de notre commune pour un montant de 165 515 € ;

- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile concernant cette décision. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

Budgets

4) Redevance de fonctionnement R1 Gaz perçue par le SDEGM et reversée à la Commune /Année 2014

DCM 2014-12-18-04

En matière de concession du service public de distribution de gaz, le Syndicat Départemental pour l'Electricité et le Gaz de La Mayenne agit pour le compte de la Commune de Vaiges (délégation de compétences attribuée par les communes).

La redevance de concession dénommée « Redevance R1 GAZ » est une redevance de fonctionnement destinée à financer l’exercice du contrôle réalisé par le concédant (le SDEGM) sur la prestation du concessionnaire (Gaz de France) –cf. article 5 – II de la convention de concession signée entre le SDEGM et Gaz de Fance.

Depuis le 1er janvier 2005, cette redevance est perçue par le SDEGM (concédant), alors qu’auparavant, elle était perçue directement par la Commune.

Le SDEGM a décidé de reverser ces redevances R1 GAZ aux communes respectivement concernées.

Pour l'année 2014, cette redevance R1 GAZ s'élève à 1 035,74 € (cf. notification du SDEGM en date du 24 novembre 2014).

Pour mémoire : en 2013 = 1 024,84 €.

Décision

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, - accepte le reversement de la Redevance R1 GAZ d'un montant de 1 035,74 € pour l'année 2014 ; - prend note que la redevance R1 GAZ exposée ci-dessus est à différencier de la redevance d’occupation du domaine public à laquelle sont soumis les exploitants des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de communications, etc...

Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 19/12/20142014 12 18 décembre 2014.doc Page 4 sur 10

5) 5a) Décision modificative budgétaire n° 2014-04 /Budget Général DCM 2014-12-18-05a

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses

65 / 657363 Subv fonctionn au BA Maison Médicale 5 000,00 € 65 / 657364 Subv fonctionn au BA Assainissement -5 000,00 €

Total de la présente décision 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire Décision Modificative n° 2014-03 -11 890,00 € -11 890,00 €

Pour mémoire Décision Modificative n° 2014-02 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire Décision Modificative n° 2014-01 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire BP 1 481 947,17 € 1 481 947,17 €

Total section fonctionnement 1 470 057,17 € 1 470 057,17 €

Section d'Investissement

Chap / Article Libellé Recettes Dépenses

024 / Legs BRUNEAU (terme du placement OAT) 11 000,00 €

024 / Reprise sur tronçonneuse 100,00 €

142 / 21578 Acquisition tronçonneuse 650,00 €

145 /21312 Matériels restaurant scolaire - 650,00 €

1328 et176 /2188 Acquisition défibrillateur cardiaque 1 000,00 € 2 400,00 €

184 / 2151 Impasse de Suzheim 15 500,00 €

194 /2113 graves /Cheminements piétons plan d'eau 1 320,00 €

181 / 2313 Eglise - 7 120,00 €

Total de la présente décision 12 100,00 € 12 100,00 €

Pour mémoire Décision Modificative n° 2014-03 125 360,00 € 125 360,00 €

Pour mémoire Décision Modificative n° 2014-02 230,00 € 230,00 €

Pour mémoire Décision Modificative n° 2014-01 0,00 € 0,00 €

Pour mémoire BP 1 699 770,07 € 1 699 770,07 €

Total section investissement 1 837 460,07 € 1 837 460,07 €

Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

5b) Opération 142 : acquisition d’une tronçonneuse

DCM 2014-12-18-05b

Yves LETERME informe le Conseil Municipal du besoin de renouvellement de la tronçonneuse utilisée par le service des espaces verts, et rend compte de la procédure suivie pour la consultation de fournisseurs pour le projet d’acquisition d’un nouvel équipement. Après examen des propositions, le Conseil Municipal est invité à se prononcer. Décision

Considérant le besoin de changement de matériel,

Considérant la prévision de crédit budgétaire à l’opération n°142 (DMB 2014-04 /Budget Général), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de retenir l'offre présentée par la Sté ESPACE EMERAUDE pour le matériel suivant : Type de matériel : Tronçonneuse

Marque : STHIL2014 12 18 décembre 2014.doc Page 5 sur 10

Référence modèle : MS271 (50.2 CC – 2.6 KW – Guide 45 cm)

Garantie constructeur : 4 ans (pièces et Main d’œuvre)

pour un montant de 619 € TTC ;

- précise que ce nouveau matériel sera inscrit à l’actif des biens sou le n° d’inventaire 215-139 ; - accepte la reprise de la tronçonneuse HUQSVARNA 45 HS actuelle, consentie par la Sté ESPACE EMERAUDE pour un montant de 100 € TTC ;

- précise que la tronçonneuse HUQSVARNA 45HS ne figurant pas à l’actif de l’inventaire des biens, la recette de 100 € pour la reprise de cet équipement sera imputée à l’article 7788 (recette exceptionnelle) du Budget Général.

- dit qu'il y aura lieu de mettre à jour le contrat d'assurance concerné par cette modification de matériel.

Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

5c) Opération 176 : acquisition d’un défibrillateur cardiaque

DCM 2014-12-18-05c

Michel DURAND présente les résultats de la consultation de fournisseurs organisée par la 3C en vue de l’acquisition de défibrillateurs par les communes, et rappelle le projet d’équipement pour les nouvelles Tribunes-Vestiaires du terrain des sports.

Décision

Considérant le besoin d’équipement pour le terrain des sports, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de retenir l'offre présentée par la Sté BEAUPLET-LAGUILLE s’élevant à 2 364 € TTC pour un équipement complet ;

- sollicite une aide financière auprès de la CNP Assurances pour l’acquisition de ce matériel. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

6) 6a) BA Lotissement « Le Haut Ormeau » : autorisation au Maire d’ordonner le versement ou le reversement de l’avance

DCM 2014-12-18-06a

Chaque année, en fin d'exercice budgétaire, la situation des budgets annexes « Lotissement » est analysée en vue de déterminer le montant de l'avance réellement nécessaire à l'équilibre de la section investissement du Budget annexe, et à verser par le Budget Général. A cet effet, le Conseil Municipal peut donner l'autorisation au Maire d'ordonner, chaque année, le versement de cette avance du Budget Général sur le Budget Annexe, ainsi que le reversement de cette avance, du Budget Annexe sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains. Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à ordonner, chaque année en fin d'exercice :

- le versement, du Budget Général sur le Budget Annexe « Lotissement Résidence Seniors du Haut Ormeau » de l'avance nécessaire à l'équilibre de la section d'investissement de ce Budget annexe ; - le reversement de cette avance, du Budget annexe « Lotissement Résidence Seniors du Haut Ormeau » sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains procurant au Budget Annexe les ressources nécessaires à ce reversement ;

- le versement par le Budget Général, dans la mesure des crédits budgétaires ouverts, de la subvention de fonctionnement nécessaire au Budget Annexe.

La présente délibération remplace la délibération n° 13b du 27 novembre 2008. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/20142014 12 18 décembre 2014.doc Page 6 sur 10

6b) BA Lotissement « Le Haut Ormeau » : situation fin 2014

DCM 2014-12-18-06b

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’après examen de la situation d'avancement de ce lotissement pour la fin de l’exercice 2014, les crédits budgétaires étant suffisants :

- la subvention nécessaire à l’équilibre de la section de fonctionnement du Budget Annexe s’élève à 54 € ;

- l’avance nécessaire à l’équilibre de la section investissement (comptabilisation des stocks), à verser par le Budget général sur ce Budget annexe, s’élève 51 041,92 € ; - la balance des stocks fin 2014 de ce lotissement s’établit à 366 777,84 €. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

7) 7a) BA Lotissement « Les Roseaux » : autorisation au Maire d’ordonner le versement ou le reversement de l’avance

DCM 2014-12-18-07a

Chaque année, en fin d'exercice budgétaire, la situation des budgets annexes « Lotissement » est analysée en vue de déterminer le montant de l'avance réellement nécessaire à l'équilibre de la section investissement du Budget annexe, et à verser par le Budget Général. A cet effet, le Conseil Municipal peut donner l'autorisation au Maire d'ordonner, chaque année, le versement de cette avance du Budget Général sur le Budget Annexe, ainsi que le reversement de cette avance, du Budget Annexe sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains. Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à ordonner, chaque année en fin d'exercice :

- le versement, du Budget Général sur le Budget Annexe « Lotissement Les Roseaux » de l'avance nécessaire à l'équilibre de la section d'investissement de ce Budget annexe ; - le reversement de cette avance, du Budget annexe « Lotissement Les Roseaux » sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains procurant au Budget Annexe les ressources nécessaires à ce reversement ;

- le versement par le Budget Général, dans la mesure des crédits budgétaires ouverts, de la subvention de fonctionnement nécessaire au Budget Annexe.

La présente délibération remplace la délibération n° 2g du 26 mars 2009. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

7b) BA Lotissement « Les Roseaux » : situation fin 2014

DCM 2014-12-18-07b

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’après examen de la situation d'avancement de ce lotissement, pour la fin de l’exercice 2014, les crédits budgétaires étant suffisants :

- la subvention d’équilibre de la section de fonctionnement du Budget Annexe n’est pas nécessaire cette année ;

- l’avance nécessaire à l’équilibre de la section investissement (comptabilisation des stocks), à verser par le Budget général sur ce Budget annexe, s’élève 42 262,52 € € ; - la balance des stocks fin 2014 de ce lotissement s’établit à 392 986,66 €. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/20142014 12 18 décembre 2014.doc Page 7 sur 10

8) Budget Annexe Assainissement : fin d’exercice 2014

8a) Budget Annexe Assainissement : Restes à réaliser en investissement au 31 décembre 2014

DCM 2014-12-18-8a

L’état (anticipé) du détail des restes à réaliser de la section d’investissement du Budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2014 est présenté au Conseil, et annexé à la présente délibération.

Décision

Après examen de l’état des restes à réaliser au 31/12/2014 en dépenses et en recettes sur la section investissement, le Conseil Municipal :

- décide de poursuivre en 2015 les montants suivants :

- en dépenses : 14 603,82 €

- en recettes : 14 800 €

permettant de constater un excédent sur restes à réaliser de 196,18 € ; - prend note de l’excédent d’investissement d’un montant de 53 139,09 € à reporter au BP 2015. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

8b) BA Assainissement : Examen du besoin de subvention d'équilibre de la section d’investissement 2014

DCM 2014-12-18-08b

Sans objet : section en excédent (Excédent d’investissement reporté et FCTVA suffisent à financer les besoins 2014).

Décision

Après examen de l’état des restes à réaliser au 31/12/2014 en dépenses et en recettes sur la section investissement, le Conseil Municipal confirme :

- la subvention communale prévue pour le financement du branchement EU de l’opération n° 176 (Tribunes-vestiaires) et l’installation d’une boîte de branchement sur le réseau EU Rue des Rosiers ;

- précise que cette subvention sera versée en 2015 (les dépenses étant engagées, mais non réalisées sur l’exercice 2014), comme inscrit à l’état des restes à réaliser au 31/12/2014 du Budget annexe Assainissement –cf. question 8a.

Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

8c) BA Assainissement : Examen du besoin de subvention d'équilibre de la section de fonctionnement 2014

DCM 2014-12-18-08c

Considérant l'évaluation au 18 décembre 2014 de la situation des comptes de la section de fonctionnement du Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » pour la fin de l'exercice 2014 ; Considérant la délibération n° 2014-02-27-04f décidant une prévision de crédit de 27 000 € à l’article 657364 au Budget Général en vue du versement d'une subvention d'équilibre (à l’article 774) au Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » en fin d’exercice 2014 ; Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant les résultats suivants : -> report de l’excédent d’investissement N-1 = + 52 640,44 €2014 12 18 décembre 2014.doc Page 8 sur 10

-> résultat d'investissement N = + 498,65 € -> résultat en restes à réaliser N = + 196,18 € -> report excédent de fonctionnement N-1 = + 767,59 € -> résultat de fonctionn. 2014 (anticipé) = - 21 122,49 € soit un résultat global excédentaire de = + 53 408,03 €

- DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au BA « ASSAINISSEMENT » pour l’exercice 2014, pour un montant de 22 000 € ;

- PRECISE que l’excédent d’investissement sera reporté au Budget 2015 (destiné au Programme Pluriannuel de rénovation du réseau de collecte des eaux usées de l’agglomération). Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

9) Budget Annexe Maison Médicale : fin d’exercice 2014

9a) Budget Annexe Maison Médicale : Restes à réaliser en investissement au 31 décembre 2014

DCM 2014-12-18-09a

L’état (anticipé) du détail des restes à réaliser de la section d’investissement du Budget annexe « Maison Médicale » au 31 décembre 2014 est présenté au Conseil, et annexé à la présente délibération.

Décision

Après examen de l’état des restes à réaliser au 31/12/2014 en dépenses et en recettes sur la section investissement, le Conseil Municipal décide de poursuivre en 2014 les montants suivants : - en dépenses : 2 801,28 €

- en recettes : 5 500 €,

permettant de constater un excédent sur restes à réaliser de 2 698,72 €. Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

9b) BA Maison Médicale : Examen du besoin de subvention d'équilibre de la section d’investissement 2014 et modalités d’amortissement

DCM 2014-12-18-09b

Sans objet : pas de travaux d’investissement en 2014.

Enregistrée en Préf le non soumis à transmission en Préf. publiée le 22/12/2014

9c) BA Maison Médicale : Examen du besoin de subvention d'équilibre de la section de fonctionnement 2014

DCM 2014-12-18-09c

Considérant l'évaluation au 15 décembre 2014 de la situation des comptes de la section de fonctionnement du Budget Annexe « Maison Médicale » pour la fin de l'exercice 2014 ; Considérant la délibération n° 2014-02-27-04e décidant une prévision de crédit de 13 000 € à l’article 657363 au Budget Général en vue du versement d'une subvention d'équilibre (à l’article 74748) du Budget Annexe « Maison Médicale » en fin d’exercice 2014 ; Décision :2014 12 18 décembre 2014.doc Page 9 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une subvention de fonctionnement du Budget Général sur le Budget Annexe, d'un montant arrondi à 18 000 €, décomposé comme suit : -> report du déficit d’investissement N-1 = - 26 207,72 €

-> résultat d'investissement N = - 5 177,70 €

-> résultat en restes à réaliser N = + 2 698,72 €

-> report excédent de fonctionnement N-1 = + 638,81 €

-> résultat de fonctionn. 2014 (anticipé) = + 10 748,45 €

soit total du besoin de financement de l’exercice 2014 = 17 299,44 € (permettant de majorer l'excédent de fonctionnement pour abonder le compte 1068 au BP 2015), arrondi à 18 000 € pour couverture des éventuels aléas de fin d’exercice 2014.

Enregistrée en Préf le 19/12/2014 publiée le 22/12/2014

10) Budget Général : fin d’exercice 2014

10a) Budget Commune : Restes à réaliser en investissement au 31 décembre 2014 DCM 2014-12-18-10a

Question reportée

Prépa Budget 2015

11) Pré-liste et priorisation des opérations d’investissement en projet DCM 2014-12-18-11

Question reportée (une liste sera jointe à la convocation pour le Conseil Municipal de janvier 2015).

Questions diverses

Intercommunalité : CR des réunions de commissions de la 3C

o Réunion C° SPORTS du 10/12/2014

o Réunion C° Enfance – Jeunesse du 18/12/2014

Eclairage public : trou noir au niveau du pont bascule de la Sté AGRIAL : à signaler au SDEGM.

Dates prochaines réunions

Commissions

- Mercredi 07 janvier 2015 à 20h30 : C° COMMUNICATION /Site - Jeudi 08 janvier 2015 à 20h30 : C° HABITAT-LOGEMENT

- Samedi 10 janvier 2015 à 9h : C° AMENAGEMENTS COMMUNAUX /Salle de musique - Mercredi 14 janvier 2015 à 20h30 : C° PATRIMOINE

- Jeudi 15 janvier 2015 à 10h30 : C° AMENAGEMENTS COMMUNAUX /Examen Avant- Projet Parking salle polyvalente (en présence du Maître d’œuvre TECAM).2014 12 18 décembre 2014.doc Page 10 sur 10

Conseil Municipal

Jeudi 29 janvier 2015

Jeudi 26 février 2015

Dates à retenir

- Cérémonie des vœux : dimanche 4 janvier 2015 à 11h00 –Salle culturelle

*************

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Chantal RAGOT