Déliberation - séance du 27 février 2014

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Déliberation - séance du 27 février 2014 Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 27 février 2014)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Aménagement du territoire, 2014 02 27 février 2014.doc Page 1 sur 19

Conseil Municipal du 27 février 2014

PJ à la convocation :

- CR séance du 30 janvier 2014

***

Le vingt-sept février deux mil quatorze, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le vingts février 2014, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BERNIER Marc. Etaient présents : BERNIER Marc, MOUSSAY Michel, LETERME Yves, DURAND Michel, BRIELLES Danièle, GALVEZ Yves-Vincent, JARDIN Marie-Dominique, LOISON Christian, MONNIER Solange, PILON Monique, VERDIER André.

Absent(s) excusé(s) : LEFEUVRE Régis, MONSIMER Lydie, OGER Samuel, SERGENT Dominique.

Pouvoirs : - néant.

Secrétaire de séance : Monique PILON.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 30 janvier 2014.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 10 – Vestiaires-Tribunes-Club house : résultat de la consultation pour mission SPS 11 - Vestiaires-Tribunes-Club house : résultat de la consultation pour mission CTC et Attestation Accessibilité

12- Vestiaires-Tribunes-Club house : résultat de la consultation pour mission Etude de sol préalable à la construction

13 - Service d’assainissement des eaux usées de l’agglomération : Tarifs du délégataire au 1er janvier 2014

14 - Syndicat de Bassin pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière de La Vaige : nouveaux statuts 15 - Tarifs des « étiquettes électeurs » remises aux candidats

16 - Organisation du bureau de vote

17 - Installation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides : action menée par le SDEGM

18 - Communauté de Communes des Coëvrons : bilan du recours au Service Technique Commun sur l’année 2013

19 - Opération 172 : Avenant n° 1 au marché de travaux LEROY PAYSAGES /Lot 2 – Espaces verts sur Tranche Ferme et Tranche Conditionnelle

20 – Projet OMS pour diffusions publiques de matches « Coupe du Monde - BRESIL 2014 »

**************

Budgets

1) Votes des comptes de gestion 2013

1a) Assainissement – Vote du compte de gestion 2013

DCM 2014-02-27-01a

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2013, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :2014 02 27 février 2014.doc Page 2 sur 19

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, pour le Budget Annexe Assainissement, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

1b) Lotissement Résidence seniors du Haut Ormeau – Vote du compte de gestion 2013

DCM 2014-02-27-01b

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2013, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, pour le Budget Annexe Lotissement Résidence du Haut Ormeau, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

1c) Lotissement « Les Roseaux »– Vote du compte de gestion 2013

DCM 2014-02-27-01c

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2013, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, pour le Budget Annexe Lotissement Les Roseaux, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

1d) Maison Médicale - Vote du compte de gestion 2013

DCM 2014-02-27-01d

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2013, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, pour le Budget Annexe Maison Médicale, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le06/03/2014 publiée le 10/03/2014

1e) Commune – Vote du compte de gestion 2013

DCM 2014-02-27-01e

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2013, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :2014 02 27 février 2014.doc Page 3 sur 19

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, pour le Budget Général Commune, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

2) Votes des comptes administratifs 2013

2a) Assainissement - Vote du compte administratif 2013

DCM 2014-02-27-02a

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2013 et cède la présidence à Monsieur VERDIER André, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement ............................................................................................... 31 297,34 € Excédent de fonctionnement 2012 reporté ................................................................................. 0,00 € Total recettes..................................................................................................................... 31 297,34 € Dépenses de fonctionnement ............................................................................................. 30 050,80 € Déficit de fonctionnement 2012 reporté ................................................................................. 478,95 € Total dépenses .................................................................................................................. 30 529,75 € Résultat de fonctionnement 2013 :

Recettes – Dépenses : Excédent ....................................................................... 767,59 € *************************

Section d’Investissement

Recettes d’investissement .................................................................................................. 53 135,08 € Excédent d’investissement 2012 reporté .......................................................................... 84 708,58 € Total recettes................................................................................................................... 138 843,66 € Dépenses d’investissement ................................................................................................ 86 203,22 € Déficit d’investissement 2012 reporté ........................................................................................ 0,00 € Total dépenses .................................................................................................................. 86 203,22 € Résultat d’investissement 2013 :

Recettes – Dépenses : Excédent .................................................................. 52 640,44 € *************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2013 pour le Budget Annexe « Assainissement ».

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

2b) Lotissement Résidence du Haut du Ormeau - Vote du compte administratif 2013 DCM 2014-02-27-02b

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2013 et cède la présidence à Monsieur VERDIER André, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :2014 02 27 février 2014.doc Page 4 sur 19

Résultat fonctionnement

Recettes de fonctionnement ....................................................................................... ..... 315 735,92 € Excédent de fonctionnement 2012 reporté ................................................................ ....... 20 377,15 € Total recettes............................................................................................................. ..... 336 113,07 € Dépenses de fonctionnement ..................................................................................... ..... 315 735,92 € Déficit de fonctionnement 2012 reporté .................................................................... ................ 0,00 € Total dépenses .......................................................................................................... ..... 315 735,92 €

Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses = excédent .................................................................. 20 377,15 €

*************************

Résultat investissement

Recettes d’investissement .......................................................................................... ..... 315 735,92 € Excédent d’investissement 2012 reporté ................................................................... ................ 0,00 € Total recettes............................................................................................................. ..... 315 735,92 € Dépenses d’investissement ........................................................................................ ..... 315 735,92 € Déficit d’investissement 2012 reporté ....................................................................... ................ 0,00 € Total dépenses .......................................................................................................... ..... 315 735,92 € Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses : .......................................................................... 0 €

************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2013 pour le Budget Annexe « Lotissement Résidence du Haut Ormeau ».

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

2c) Lotissement Les Roseaux - Vote du compte administratif 2013

DCM 2014-02-27-02c

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2013 et cède la présidence à Monsieur VERDIER André, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Résultat fonctionnement

Recettes de fonctionnement ....................................................................................... ..... 389 049,14 € Excédent de fonctionnement 2012 reporté ................................................................ ....... 82 698,73 € Total recettes............................................................................................................. ..... 471 747,87 € Dépenses de fonctionnement ..................................................................................... ..... 376 208,58 € Déficit de fonctionnement 2012 reporté .................................................................... ................ 0,00 € Total dépenses .......................................................................................................... ..... 376 208,58 €

Résultat de fonctionnement

Total Recettes – Total Dépenses = Excédent ........................................... + 95 539,29 € *************************

Résultat investissement

Recettes d’investissement .......................................................................................... ..... 375 900,21 € Excédent d’investissement 2012 reporté ................................................................... ................ 0,00 € Total recettes............................................................................................................. ..... 375 900,21 € Dépenses d’investissement ........................................................................................ ..... 375 900,21 € Déficit d’investissement 2012 reporté ....................................................................... ................ 0,00 €2014 02 27 février 2014.doc Page 5 sur 19

Total dépenses .......................................................................................................... ..... 375 900,21 € Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses ............................................................................. 0 €

************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2013 pour le Budget Annexe « Lotissement Les Roseaux ».

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

2d) Maison Médicale - Vote du compte administratif 2013

DCM 2014-02-27-02d

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2013 et cède la présidence à Monsieur VERDIER André, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Recettes de fonctionnement ....................................................................................... ....... 27 757,07 € Excédent de fonctionnement 2012 reporté ............................................................... ......... 2 126,20 € Total recettes............................................................................................................. ....... 29 883,27 € Dépenses de fonctionnement ..................................................................................... ......... 8 536,74 € Déficit de fonctionnement 2012 reporté .................................................................... ................ 0,00 € Total dépenses .......................................................................................................... ......... 8 536,74 € Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses : Excédent .................................................................... + 21 346,53 € A reporter au budget Primitif 2014

*************************

Investissement

Recettes d’investissement .......................................................................................... ....... 24 087,45 € Excédent d’investissement 2012 reporté ................................................................... ................ 0,00 € Total recettes............................................................................................................. ....... 24 087,45 € Dépenses d’investissement ........................................................................................ ....... 22 249,73 € Déficit d’investissement 2012 reporté ....................................................................... ....... 28 045,44 € Total dépenses .......................................................................................................... ....... 50 295,17 € Résultat d’investissement

Recettes – Dépenses : Déficit ..................................................................................... - 26 207,72 € A reporter au budget Primitif 2014

************************

Restes à réaliser recettes année 2013 ......................................................................... ......... 5 500,00 € Restes à réaliser dépenses année 2013 ...................................................................... ................ 0,00 €

Restes à réaliser au 31/12/2013 : Excédent : ........................................... + 5 500,00 € ************************

BESOIN FINANCEMENT de la section investissement à la clôture 2013 (à prévoir au BP 2014)

Résultat d’investissement 2013 : Déficit ................................................................... .....- 26 207,72 € Restes à réaliser en investissement : Excédent .......................................................... ...... + 5 500,00 €

Besoin financement année 2013 ................................................................ 20 707,72 € A couvrir au BP 2014 (par prélèvement sur l’excédent constaté en fonctionnement 2013 d’un montant de 21 346,53 €).2014 02 27 février 2014.doc Page 6 sur 19

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2013 pour le Budget Annexe « Maison Médicale ».

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

2e) Commune - Vote du compte administratif 2013

DCM 2014-02-27-02e

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2013 et cède la présidence à Monsieur VERDIER André, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Budget COMMUNE - Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement .......................................................................................... 1 485 852,53 € Dépenses de fonctionnement .......................................................................................... 990 654,70 € Résultat de fonctionnement constaté sur l’exercice :

Recettes – Dépenses = Excédent .................................................................... 495 197,83 € Résultat fonctionnement 2012 reporté : Excédent .......................................................... 373 634,15 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2013 ......................................... 868 831,98 €

*************************

Budget COMMUNE - Section d’investissement -

Recettes d’investissement ............................................................................................. 1 459 723,24 € Dont Affection du résultat 2012 (art 1068) = 482 015,06 €

Dépenses d’investissement ........................................................................................... 1 841 201,09 € Résultat d’investissement constaté sur l’exercice :

Recettes – Dépenses : Déficit ...................................................................…………… - 381 477,85 € Résultat d’investissement 2012 reporté : Déficit............................................................ - 38 567,77 €

Résultat d’investissement 2013 : DEFICIT .........................................- 420 045,62 €

Restes à réaliser recettes au 31/12/2013 ........................................................................ + 72 303,28 € Restes à réaliser dépenses au 31/12/2013 ....................................................................- 319 949,56 €

Résultat des Restes à réaliser au 31/12/2013 : Déficit : ....................... - 247 646,18 € ************************

DECOMPTE DU BESOIN FINANCEMENT à la clôture 2013

(à prévoir au BP 2014)

Résultat d’investissement 2013 : Déficit .......................................................................- 420 045,62 € Restes à réaliser en investissement au 31/12/2013 : Déficit..........................................- 247 646,18 €

Besoin de financement de l’exercice 2013 ............................................. 667 691,80 € A prévoir au BP 2014 (par prélèvement sur l’excédent constaté en fonctionnement 2013 d’un montant de 868 831,98 €) Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2013 pour le Budget Général « Commune de Vaiges ».

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/20142014 02 27 février 2014.doc Page 7 sur 19

3) Vote des décisions attachées aux Budgets Primitifs

3a) Budget assainissement : Reprise des résultats 2013 et Affectation sur l’exercice 2014

DCM 2014-02-27-03a

Après constatation des résultats de l’exercice 2013,

-> section fonctionnement : excédent de 767,59 €

-> section investissement :

=> excédent de 52 640,44 €

=> Déficit sur restes à réaliser de 0,00 €

Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2013, l’excédent de fonctionnement 2014 comme suit :

1°) 0,00 € à l’article 1068 de la section d'investissement (car excédent global sur résultat + RAR) 2°) de reporter l’excédent 2013 de la section de fonctionnement, soit la somme de 767,59 €, à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2014, 3°) de reporter l'excédent 2013 de la section d'investissement, soit la somme de 52 640,44 €, à la ligne 001 « Excédent d'investissement reporté » en recettes d'investissement au Budget Primitif 2014.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

3b) Budget Maison Médicale : Reprise des résultats 2013 et Affectation sur l’exercice 2014

DCM 2014-02-27-03b

Après constatation des résultats de l’exercice 2013,

-> section fonctionnement : excédent de 21 346,53 €

-> section investissement :

=> déficit de 26 207,72 €

=> Excédent sur restes à réaliser de 5 500,00 €

Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2014, l’excédent de fonctionnement 2013 comme suit :

1°) 20 707,72 € à l’article 1068 de la section investissement, permettant de couvrir le déficit résultant de la somme « Résultat d'investissement + Résultat sur Restes à Réaliser » ; 2°) d’inscrire le solde de l'excédent de fonctionnement 2013, soit la somme de 638,81 € (21 346,53 € – 20 707,72 €) à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2014,

3°) de reporter le déficit d'investissement constaté à la clôture 2013 (26 207,72 €), à la ligne 001 « Déficit d'investissement reporté » au Budget Primitif 2014.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

3c) Budget Commune : Reprise des résultats 2013 et Affectation sur l’exercice 2014 DCM 2014-02-27-03c

Après constatation des résultats de l’exercice 2013 :

-> section fonctionnement : excédent de 868 831,98 €

-> section investissement : déficit de – 420 045,62 €

=> s’accompagnant d’un déficit en restes à réaliser de – 247 646,18 €2014 02 27 février 2014.doc Page 8 sur 19

Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2014, l’excédent de fonctionnement 2013 comme suit :

1°) 724 006,80 € à l’article 1068 de la section investissement, se décomposant comme suit : -> 420 045,62 € pour couvrir le déficit d’investissement 2013,

-> 247 646,18 € pour couvrir le déficit des restes à réaliser au 31/12/2013, -> 56 315 € pour le financement d’opérations nouvelles en 2014 ;

2°) d’inscrire le solde de cet excédent de fonctionnement 2013, soit la somme de 144 825,18 € à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2014, 3°) de reporter le déficit d'investissement constaté à la clôture 2013 (- 420 045,62 €), à la ligne 001 « Déficit d'investissement reporté » au Budget Primitif 2014.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

3d) Décision préalable au vote du Budget Commune : Vote des taux d’imposition 2014

DCM 2014-02-27-03d

Monsieur le Maire rappelle que depuis le passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) au niveau de l'intercommunalité, le Conseil Municipal ne vote désormais que les taux des taxes d'Habitation, du Foncier Bâti et du Foncier Non Bâti.

Il expose les propositions de la Commission de Finances réunie le 20 février dernier. Décision

Après examen des hypothèses présentées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour l'année 2014, le maintien des taux d'imposition comme indiqués au tableau ci-dessous.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

4) Votes des Budgets Primitifs 2014

4a) Budget Lotissement « Résidence seniors du Haut Ormeau » : vote du Budget Primitif 2014

DCM 2014-02-27-04a

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>votée en équilibre en dépenses et en recettes à 406 856,92 €.

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 380 808,53 €.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

Taxes Taux

Taxe Habitation 19,74 %

Taxe Foncier bâti 20,25 %

Taxe Foncier non bâti 29,84 %2014 02 27 février 2014.doc Page 9 sur 19

4b) Budget Lotissement « Les Roseaux » : vote du Budget Primitif 2014 DCM 2014-02-27-04b

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en dépenses à : 448 629,14 €

=> Votée en recettes à : 510 465,99 € ; soit un excédent de 61 836,85 € - Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 414 926,70 €.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

4c) Budget annexe Assainissement : vote du Budget Primitif 2014

DCM 2014-02-27-04c

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 50 767,59 € ;

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en dépenses à : 37 000,00 € ;

=> votée en recettes à : 86 240,44 € ;

soit un excédent de 42 240 44 € (réservé pour le Programme Pluriannuel d'investissement arrêté pour la période 2007-2015 suite à l'étude diagnostique réalisée en 2006). Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

4d) Budget annexe Maison Médicale : vote du Budget Primitif 2014

DCM 2014-02-27-04d

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 31 638,81 € ;

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 60 493,72 €.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

4e) Décision préalable au vote du Budget Général 2014 : Subventions accordées au Budget Annexe Maison Médicale pour équilibre des sections budgétaires 2014 DCM 2014-02-27-04e

Considérant le besoin de ressources de 2 sections budgétaires du Budget annexe Maison Médicale pour l’exercice 2014,

Considérant l’utilité publique de cet établissement,2014 02 27 février 2014.doc Page 10 sur 19

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’inscription, à l'article 657362 du Budget Général 2014, d’un crédit de 13 000 € en vue du versement d’une subvention d’équilibre pour la section fonctionnement du Budget annexe Maison Médicale pour l’année 2014 ;

- DECIDE l’inscription, à l'article 204163 du Budget Général 2014, d’un crédit de 10 000 € en vue du versement d’une subvention d’équilibre pour la section d’investissement du Budget annexe Maison Médicale pour l’année 2014

- PRECISE que les montants définitifs et les décisions de versement de ces subventions feront l’objet de délibérations expresses en fin d’exercice.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

4f) Décision préalable au vote du Budget Général 2014 : Subvention accordée au Budget Annexe Assainissement pour équilibre de la section de fonctionnement en 2014

DCM 2014-02-27-04f

Considérant le besoin de ressources de la section de fonctionnement du Budget annexe Assainissement (lié à l'accroissement des intérêts d'emprunts à rembourser), Considérant l’utilité publique de ce service,

Considérant l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’inscription, à l'article 657364 du Budget Général 2014, d’un crédit prévisionnel de 27 000 € en vue du versement d’une subvention d’équilibre pour la section fonctionnement du Budget annexe Assainissement pour l’année 2014 ;

- PRECISE que le montant définitif et la décision de versement de cette subvention feront l’objet d’une délibération expresse en fin d’exercice.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

4g) Budget Commune : vote du Budget Primitif 2014

DCM 2014-02-27-04g

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 1 452 425,18 € ;

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 1 699 770,07 €.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/20142014 02 27 février 2014.doc Page 11 sur 19

Urbanisme

5) Information relative à la procédure PLU

DCM 2014-02-27-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la communication par le Tribunal Administratif de Nantes de la copie du courrier envoyé le 19 février 2014 par le Président du TA à M. BAUDON, Commissaire Enquêteur désigné pour l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU.

Décision :

Considérant la demande faite, par le Président du TA au Commissaire Enquêteur, de préciser les conclusions de son rapport d’enquête ;

Afin d’assurer la sécurité juridique de la procédure relative à l’élaboration du PLU ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de reporter la question inscrite à l’ordre du jour de la présente séance concernant l’approbation du PLU.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

Domaine communal

6) Résiliation de contrat de location : Autorisation au Maire d’engager la procédure de résiliation pour cause de non respect d’une clause du contrat

DCM 2014-02-27-06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés rencontrées avec le locataire d’un logement communal (absence de paiement des loyers depuis plusieurs mois), et fait part des différents éléments de ce dossier :

- alertes diverses sur la situation de l’intéressée transmises par la Commune de Vaiges au du Service départemental de l’action sociale de proximité,

- courriers récurrents adressés à l’intéressée par la Commune de Vaiges pour l’inviter à régulariser sa situation d’impayés de loyers,

- passages multiples du dossier de l’intéressée en Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions.

Considérant que la personne concernée ne manifeste pas de réelle volonté de régulariser sa situation ;

Considérant les troubles de voisinage constatés, et les diverses interventions des services de gendarmerie ou encore des pompiers ;

Face à ce blocage manifeste de la situation, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la clause de résiliation du contrat de location.

Décision

Le Conseil Municipal, après avoir l’exposé de la situation, et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager et poursuivre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de résiliation du contrat de location du logement communal concerné. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/20142014 02 27 février 2014.doc Page 12 sur 19

Opération n° 172

7) Eclairage public : pose de 18 collerettes sur mâts d’éclairage : participation financière de la Commune / Dossier EP-12-010-13 du SDEGM

DCM 2014-02-27-07

Monsieur le Maire expose l’offre présentée par le SDEGM pour l’installation de 18 collerettes sur des mâts d’éclairage publics (repères visuels préconisés par les nouvelles règles relatives à l’accessibilité des espaces publics).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier référencé n° EP-12-010-13. Il est précisé toutefois qu'à ce niveau d'instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes : Travaux sur réseau d'Eclairage Public

Estimation HT du coût des travaux

(Frais de Maîtrise d'Oeuvre inclus

Prise en charge du SDEGM Participation de la Commune

6 600 € HT 1 650 € HT 4 950 € HT

Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT constitue la participation à charge de la Commune.

La TVA sera prise en charge, et récupérée (FCTVA), par le SDEGM.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune (mâts, lanternes, etc...).

A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera le montant de la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de cette participation interviendra à réception du titre émis par le SDEGM.

Décision

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré :

- décide d'approuver le projet présenté par le SDEGM ;

- décide de contribuer au financement proposé par le SDEGM sous forme de Fonds de concours d'un montant total estimé à 4 950 € (imputation budgétaire en section dépenses d'investissement au compte 2041582) ;

- prend acte du caractère estimatif prévisionnel de ce montant (qui sera précisé sur présentation par le SDEGM d’un état d’engagement définitif, pour signature par la collectivité) ; - décide d’imputer cette dépense au budget général /Opération 172 ;

- autorise le Maire à signer tous documents et conventions nécessaires à l'exécution de la présente décision ;

- dit qu'à réception du montant définitif de la participation communale, le Conseil Municipal se prononcera sur les conditions d'amortissement de cette participation. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

DIA / DPU

8) Droit de Préemption Urbain : Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un immeuble sis 19 Rue des Lilas

DCM 2014-02-27-08

Monsieur le Maire expose :

« L’Etude LAUBRETON,-GOUX, Notaires associés à Meslay du Maine, a adressé en Mairie le 20 février 2014 une déclaration d’intention d’aliéner du Consorts LESAINT, concernant un ensemble immobilier sis 19 Rue des Lilas, et cadastré AC 104 (immeuble bâti et terrain).2014 02 27 février 2014.doc Page 13 sur 19

Considérant la délibération en date du 27 juillet 1995 instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et NA du P.O.S. ;

Considérant la délibération en date du 20 mars 2008, plafonnant à 76 000 €, la délégation de signature donnée au Maire pour la signature des D.I.A. ;

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’exercice, ou non, du droit de préemption sur cet immeuble.

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

Intercommunalité

9) Service commun de la commande publique : adhésion de la Commune de Vaiges DCM 2014-02-27-09

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2, CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons en date du 20 janvier 2013 décidant la création d’un service commun de la commande publique entre elle et les communes membres ;

CONSIDERANT que le service commun prévu par l’article 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions des collectivités contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions, CONSIDERANT l’intérêt que représenterait pour la Communauté de communes des Coëvrons et ses communes membres d’organiser un service commun de la commande publique afin de sécuriser et d’optimiser l’application par les services du Code des Marchés Publics, VU l’avis favorable du Comité technique de la Communauté de communes des Coëvrons émis le 22 janvier 2014 ;

VU l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la FPT de La Mayenne ; Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont Votants : 11

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 11

- DECIDE d’adhérer au service commun de la commande publique créé entre la Communauté de communes des Coëvrons et ses communes membres ;

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

Opération n° 176

10) Vestiaires-Tribunes-Club house : résultat de la consultation pour mission SPS DCM 2014-02-27-10

Porté à connaissance

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008,2014 02 27 février 2014.doc Page 14 sur 19

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la procédure de consultation pour la mission de coordination Sécurité-Prévention-Santé à réaliser sur le projet de construction du complexe de Vestiaires- Tribunes-Club House.

Eléments de la procédure adaptée :

- 11/02/2014 : envoi du courrier de consultation auprès de 6 prestataires - 21/02/2014 à 17h : date limite de dépôt des offres

- 25/02/2014 : ouverture des plis et vérification des offres.

- 27/02/2014 : choix de l'attributaire.

Décision d'attribution :

Cabinet SECURIS BTP -Laval

pour un montant de : Phase conception = 189 € HT

Phase réalisation = 1 168,02 € HT

TOTAL = 1 357,02 € HT => 1 628,42 € TTC.

Décision :

Considérant les crédits budgétaires prévus à cet effet (opération n° 176 du Budget Général), Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte de l’attribution du marché comme exposée ci-dessus.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

11) Vestiaires-Tribunes-Club house : résultat de la consultation pour mission CTC et Attestation Accessibilté

DCM 2014-02-27-11

Porté à connaissance

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la procédure de consultation pour la mission de Contrôle Technique de Construction à réaliser sur le projet de construction du complexe de Vestiaires- Tribunes-Club House.

Eléments de la procédure adaptée :

- 11/02/2014 : envoi du courrier de consultation auprès de 6 prestataires - 21/02/2014 à 17h : date limite de dépôt des offres

- 25/02/2014 : ouverture des plis et vérification des offres.

- 27/02/2014 : choix de l'attributaire.

Décision d'attribution :

Sté SOCOTEC

pour un montant de : Mission CTC = 2 250 € HT Mission HAND Att = 250 € HT

TOTAL = 2 500 € HT => 3 000 € TTC.

Décision :

Considérant les crédits budgétaires prévus à cet effet (opération n° 176 du Budget Général), Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte de l’attribution du marché comme exposée ci-dessus.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/20142014 02 27 février 2014.doc Page 15 sur 19

12) Vestiaires-Tribunes-Club house : résultat de la consultation pour mission Etude de sol préalable à la construction

DCM 2014-02-27-12

Porté à connaissance

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la procédure de consultation pour la mission d’étude de sol à réaliser sur le projet de construction du complexe de Vestiaires-Tribunes-Club House. Eléments de la procédure adaptée :

- 11/02/2014 : envoi du courrier de consultation auprès de 3 prestataires - 21/02/2014 à 17h : date limite de dépôt des offres

- 25/02/2014 : ouverture des plis et vérification des offres.

- 27/02/2014 : choix de l'attributaire.

Décision d'attribution :

Sté FONDASOL

pour un montant de : 1 560 € HT => 1 872 € TTC.

Décision :

Considérant les crédits budgétaires prévus à cet effet (opération n° 176 du Budget Général), Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte de l’attribution du marché comme exposée ci-dessus.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

Assainissement collectif

13) Service d’assainissement des eaux usées de l’agglomération : Tarifs du délégataire au 1er janvier 2014

DCM 2014-02-27-13

Dans le cadre de sa mission de contrôle sur l’affermage du service d’assainissement de la Commune de Vaiges, et par courrier en date du 18 février 2014, l'Agence ATD'EAU nous confirme, après examen, la conformité de la révision des tarifs présentés par VEOLIA et applicables au 1er janvier 2014.

NB : TVA applicable au 1er janvier 2014 = 10 %.

Les tarifs VEOLIA actualisés au 1er janvier 2014 sont fixés comme suit : pour mémo en 2013 - Abonnement ordinaire /an = 24,47 € HT -> 26,92 € TTC 25,64 € TTC - Tarif m3 (/conso eau) = 1,068 € HT -> 1,17 € TTC 1,12 € TTC - Taxe pour modernisation des réseaux = 0,19 € HT /m3 (0,21 €TTC) 0,20 € TTC Décision

Le Conseil Municipal PREND ACTE des tarifs appliqués à compter du 1er janvier 2014 par le Groupe VEOLIA, titulaire du contrat d’affermage du Service Assainissement collectif de la Commune de Vaiges.

La présente délibération sera notifiée au délégataire du Service.2014 02 27 février 2014.doc Page 16 sur 19

Pour mémoire : tarifs communaux

ASSAINISSEMENT (délib n° 2013-10-31-07) Total HT (délégataire + Commune)

Tarifs communaux HT applicables au 1er janvier 2014

redevance annuelle 9,53 € 34,00 € consommation - 0 à 40 m3 0,07 € 1,138 €

consommation 41 à 100 m3 0,23 € 1,298€

consommation 101 à 500 m3 0,40€ 1,468 €

consommation > à 500 m3 0,45 € 1,518 €

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

Bassin de La Vaige

14) Syndicat de Bassin pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière de La Vaige : nouveaux statuts (pour prise en compte du nouveau contexte réglementaire lié à la Lois sur l’Eau de 2006 et des modalités de gestion des cours d’eau mises en œuvre dans le cadre du CRE –Contrat de Restauration et d’Entretien des cours d’eau )

DCM 2014-02-27-14

Monsieur Michel MOUSSAY, délégué du Conseil Municipal au sein du Syndicat de Bassin de La Vaige, donne lecture du projet de nouveaux statuts de ce Syndicat de Bassin, et expose les motivations de ces nouveaux statuts, approuvés à l’unanimité par le Comité Syndical lors de sa réunion du 18 février 2014.

Les conseils municipaux des communes membres de ce Syndicat disposent d’un délai de trois mois (à réception de la notification de ces nouveaux statuts) pour se prononcer sur ces nouveaux statuts.

Décision

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des nouveaux statuts, et en avoir délibéré : - n’émet aucune observation particulière,

- donne un avis favorable à ces nouveaux statuts du Syndicat de Bassin pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière de La Vaige.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

ELECTIONS

15) Tarifs des « étiquettes électeurs » remises aux candidats pour l’envoi de la propagande et des bulletins de vote

DCM 2014-02-27-15

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le prix des étiquettes d’adresse électeurs remises aux candidats aux élections pour l’envoi de bulletins de vote et de propagande. Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe à 0,05 € le prix unitaire de l’étiquette adresse électeur.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/20142014 02 27 février 2014.doc Page 17 sur 19

16) Organisation du bureau de vote et des opérations électorales

DCM 2014-02-27-16

Comme traditionnellement, Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à s’inscrire pour l’organisation du scrutin électoral en vue des élections municipales prochaines. Le planning de tenue du Bureau de vote, et la répartition des opérations de dépouillement, seront envoyés au plus vite à chaque élu.

Toute modification devra être signalée au service administratif de la Mairie afin de permettre un affichage cohérent le jour du scrutin.

Enregistrée en Préf le - non transmissible en préf. - publiée le 10/03/2014

Intercommunalité

17) Installation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides : action menée par le SDEGM

DCM 2014-02-27-17

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet engagé par le SDEGM pour le développement des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides sur le territoire de La Mayenne.

La Commune de Vaiges est inscrite sur la liste des communes choisies au titre de la 1ère phase de déploiement de ces installations. Pour cette 1ère phase, le SDEGM prend en charge 100 % du coût des installations.

Une borne de charge sera donc installée sur le territoire communal.

Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- prend acte de la liste des collectivités retenues en 1ère phase ;

- émet le souhait d’être consulté sur le choix de l’emplacement de cette borne sur Vaiges.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

18) Communauté de Communes des Coëvrons : bilan du recours au Service Technique Commun sur l’année 2013

DCM 2014-02-27-18

Par délibération n° 2013-11-28-15, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Service Technique Commun créé par délibération en date du 14 octobre 2013 du Conseil Communautaire de la 3C, en application de l’article L5211-4-2 du CGCT.

La convention relative à cette adhésion a été signée entre les 2 collectivités le 16 décembre 2013. Dans le cadre de l’organisation de ce service, la dotation financière allouée à la Commune de Vaiges pour l’utilisation des prestations de ce service technique commun, s’élève à 55 149 € par an (en référence aux bases 2012 de l’entretien de la voirie et des espaces verts sur la Commune de Vaiges).

Le bilan 2013 de l’utilisation du service technique commun s’élève à 50 185,33 €, décompté comme suit :

Nature prestation

valeur Quantité

utilisée

Coût

d’utilisation Unité Coût unitaire

main d’œuvre agent 3C heure 20,06 € 2 455 h 49 247,30 € Signalisation horizontale

(inclus peinture et MOeuvre heure 22,61 € 33 h 938,03 €2014 02 27 février 2014.doc Page 18 sur 19

de 2 agents 3C)

Valeur du recours au service technique commun pour 2013 = 50 185,33 € NB : les coûts d’utilisation et d’entretien des matériels et véhicules communaux ne sont pas inclus dans ce montant. Un réel bilan du service espaces verts et voirie nécessitera donc d’y ajouter les coûts restés à charge de la commune.

Suivant l’article 5 de la convention réglant les modalités du recours au STC, le solde de 4 963,68 € pourra être réalisé jusqu’au 30 juin 2014 (à défaut ce quota alloué sera perdu –bien qu’il soit déjà « payé » par le biais du prélèvement opéré sur l’Attribution de Compensation). Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- prend acte du bilan présenté ;

- décide de solliciter auprès de la 3C le solde du droit 2013 à prestations du STC.

Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

19) Opération 172 : Avenant n° 1 au marché de travaux LEROY PAYSAGES /Lot 2 – Espaces verts sur Tranche Ferme et Tranche Conditionnelle

DCM 2014-02-27-19

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la modification au marché initial passé avec l'entreprise LEROY Paysages pour le lot 2 « espaces verts» dans le cadre de l'opération de restructuration urbaine.

Le montant de marché passé avec l’entreprise serait modifié comme suit :

Marché LEROY PAYSAGES HT

Montant initial HT 12 794,60 €

Avenant n° 1 435,80 €

Total marché 13 230,40 €

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte l’avenant n° 1 à passer avec l’entreprise LEROY PAYSAGES comme exposé ci-dessus ; - autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette décision. Enregistrée en Préf le 06/03/2014 publiée le 10/03/2014

20) Office Municipal des Sports : projet de diffusions publiques de matches de la Coupe du Monde de la FIFA « BRESIL 2014 »

DCM 2014-02-27-20

A l’occasion de la Coupe du monde de la FIFA, l’OMS envisage d’organiser des projections publiques de matches de football dans la salle culturelle de Vaiges.

Le projet est en cours d’étude, et sera présenté au Conseil Municipal. Enregistrée en Préf le - non transmissible en préf. - publiée le 10/03/2014

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Divers

Remerciements :

- Entreprise BELLIER : pour publication encart « nouvelles entreprises » au bulletin communal

- Ecole St Joseph : pour mise à disposition d’un bureau scolaire adaptable handicap - Faire commande coussin fleuri pour sépulture M. LEFEUVRE.2014 02 27 février 2014.doc Page 19 sur 19

Commissions

- Réception de travaux : Lotissement « Haut Ormeau » : Mardi 18/03/2014 à 9h00. - Réception de travaux : Lotissement « Les Roseaux »: Mardi 18/03/2013 à 15h00.

Conseil Municipal

- Jeudi 13 mars 2014 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Monique PILON,